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Procédure : 2013/0103(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0182/2018

Textes déposés :

A8-0182/2018

Débats :

PV 29/05/2018 - 21
CRE 29/05/2018 - 21

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0219

Textes adoptés
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Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne ***II
P8_TA(2018)0219A8-0182/2018

Résolution législative du Parlement européen du 30 mai 2018 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (05700/1/2018 – C8-0168/2018 – 2013/0103(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05700/1/2018 – C8-0168/2018),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0192),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A8-0182/2018),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 443 du 22.12.2017, p. 934.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique