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Procédure : 2018/2048(BUD)
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A8-0172/2018

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PV 30/05/2018 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0220

Textes adoptés
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Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission
P8_TA(2018)0220A8-0172/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2018)0165 – C8-0131/2018 – 2018/2048(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0165 – C8-0131/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0172/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 861 515 EUR en 2018) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu’il fallait renforcer la valeur ajoutée, l’efficacité et l’employabilité des bénéficiaires du Fonds en tant qu’instrument de la solidarité de l’Union à l’égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 345 000 EUR correspond à environ 0,2 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2018;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides sous une forme appropriée, aisément accessibles et compréhensibles; salue la publication à venir des rapports bisannuels pour 2019 et demande qu’ils soient largement diffusés dans l’Union;

3.  rappelle l’importance d’un site internet consacré au Fonds, qui devrait être accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union et préconise de lui conférer une plus grande visibilité; souligne l’importance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; salue l’intention de la Commission de traduire de nouveaux éléments du site internet du Fonds dans toutes les langues officielles de l’Union; demande que l’environnement internet soit plus convivial et encourage la Commission à améliorer le contenu de ses publications et réalisations audiovisuelles, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds; suggère que la Commission améliore sa communication sur les réseaux sociaux et les différentes plateformes;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC 2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports; appelle à renforcer les échanges d’informations sur le processus entre la Commission et les États membres et entre les États membres eux-mêmes; constate que la création, par la Commission, d’une interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC a facilité les opérations financières du Fonds; note que seules de légères adaptations aux modifications éventuelles sont nécessaires, de sorte que la contribution du Fonds à ce type de dépenses sera limitée;

5.  prend acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 105 000 EUR prélevé sur le budget disponible pour l’assistance technique pour organiser trois réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds; reconnaît l’intérêt d’organiser une réunion supplémentaire du groupe d’experts de personnes de contact dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel; prend également acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 120 000 EUR pour promouvoir la mise en réseau, par le biais de séminaires, entre les États membres, les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux; demande une fois encore à la Commission de convier le Parlement, dans des délais raisonnables, à toutes les réunions et à tous les séminaires du groupe d’experts, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5);

6.  se félicite du fait que la Commission soit disposée à inviter des membres du groupe de travail sur le Fonds à participer au séminaire de mise en réseau consacré au Fonds lorsque c’est possible; demande à la Commission de continuer à convier le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions pertinentes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer;

7.  rappelle l’importance que revêtent la mise en réseau et l’échange des informations sur le Fonds afin de diffuser les bonnes pratiques; est favorable, dès lors, à l’organisation des deux séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du Fonds en sus des réunions du groupe d’experts; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de réemploi des bénéficiaires;

8.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

9.  insiste sur l’importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d’accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 12 du règlement relatif au Fonds, d’assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0116.
(5) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/845.)

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique