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Procédure : 2018/2037(INI)
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A8-0178/2018

Débats :

PV 28/05/2018 - 25
CRE 28/05/2018 - 25

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.8
CRE 30/05/2018 - 13.8
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P8_TA(2018)0224

Textes adoptés
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Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture
P8_TA(2018)0224A8-0178/2018

Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (2018/2037(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

–  vu les articles 38 et 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) établissant la politique agricole commune (PAC) et ses objectifs,

–  vu les articles 40 et 42 du traité FUE, qui établissent une organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles ainsi que la mesure dans laquelle les règles en matière de concurrence sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles,

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 349 du traité UE, qui définit le statut des régions ultrapériphériques et fixe les conditions de l’application des traités à ces régions,

–  vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) nº 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux(1) («règlement omnibus»),

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(2),

–  vu le document d’information de la Cour des comptes européenne sur l’avenir de la PAC publié le 19 mars 2018,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(3) et le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’actions nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu sa décision du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides(4),

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne nos 16/2017 et 21/2017, intitulés respectivement «La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats» et «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement»,

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’Union (COM(2017)0358),

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu la déclaration de Cork 2.0 de 2016, intitulée «mieux vivre dans les zones rurales» et émise lors de la conférence européenne sur le développement rural,

–  vu lsa résolution du 3 mai 2018 sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir des secteurs ovin et caprin dans l’Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses - Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen(6),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(7),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 intitulée «État des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?»(9),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(10),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur le marché(11),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales(12),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(13),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’avenir du secteur laitier européen: bilan de la mise en œuvre du paquet lait»(14),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune»(15),

–  vu l’avis du Comité européen des régions intitulé «la PAC post-2020»(16),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), dont la plupart concernent la politique agricole commune,

–  vu le rapport et les conclusions de novembre 2016 du groupe de travail sur les marchés agricoles sur le thème «Améliorer les résultats sur le marché: renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement»,

–  vu l’accord de Paris adopté à l’issue de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP21) de 2015, et notamment les engagements pris par l’Union européenne en tant que «contributions déterminées au niveau national» (CDN) dans le but d’atteindre les objectifs mondiaux définis par l’accord,

–  vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2016 sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) (COM(2016)0797),

–  vu l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale annoncé en 2016 (COM(2016)0316), qui est un outil visant à procurer aux citoyens et aux entreprises les avantages de la législation et des politiques environnementales de l’Union grâce à une meilleure mise en œuvre,

–  vu la lettre de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que les opinions de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0178/2018),

A.  considérant que la communication de la Commission intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» reconnaît que la politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus anciennes et les plus intégrées de l’Union, qu’elle revêt une importance stratégique et qu’elle devrait être conçue de manière à permettre au secteur agricole et forestier européen de répondre aux exigences justifiées des citoyens non seulement sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de la qualité et de la durabilité alimentaires, mais aussi en ce qui concerne la protection de l’environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique, le développement rural, la santé, l’emploi et des normes élevées en matière de bien-être animal;

B.  considérant que force est aujourd’hui de constater que la PAC doit aujourd’hui être réformée afin qu’elle réponde de manière plus satisfaisante aussi bien aux besoins de ses premiers destinataires que sont les agriculteurs, que de l’ensemble des citoyens;

C.  considérant que la PAC est d’une importance capitale dans toute l’Europe pour près de 12 millions d’exploitations agricoles;

D.  considérant que les terres agricoles recouvrent 47 % du territoire européen et que l’Union européenne compte 22 millions d’exploitants et d’ouvriers agricoles;

E.  considérant que la PAC devrait avoir pour objectifs la garantie de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, ainsi que la résilience et la durabilité des systèmes et des zones agricoles de l’Union;

F.  considérant que l’objectif global de l’Union concernant un secteur agricole et forestier multifonctionnel et diversifié, générateur d’emplois, juste, axé sur des pratiques agricoles durables et permettant la préservation d’exploitations de petite taille et familiales accessibles et transmissibles aux nouvelles générations, demeure essentiel pour produire les effets externes positifs et les biens publics (produits alimentaires et non alimentaires et services) qu’attendent les citoyens européens;

G.  considérant qu’il est essentiel de maîtriser et d’empêcher la concentration actuelle des pouvoirs entre les mains des dirigeants de la grande distribution et de la grande industrie;

H.  considérant que les modifications de la PAC actuelle doivent être fondées sur des objectifs stratégiques visant à renforcer la compétitivité et à garantir une alimentation saine et sûre;

I.  considérant que, depuis plus de 25 ans, la PAC fait l’objet de réformes régulières dictées par l’ouverture de l’agriculture européenne aux marchés internationaux et par l’apparition de nouveaux défis dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique; qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire un pas de plus dans ce processus d’ajustement continu afin de simplifier, de moderniser et de réorienter la PAC de façon à garantir les revenus des agriculteurs et à mieux répondre aux attentes de la société dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la qualité et la sécurité des denrées alimentaires, le changement climatique, la santé publique et l’emploi, tout en garantissant la sécurité des politiques et la sécurité financière du secteur afin de créer des zones rurales durables, d’assurer la sécurité alimentaire et d’atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Europe ainsi que d’accroître la valeur ajoutée européenne;

J.  considérant que, bien que la Commission ait intitulé sa communication relative à la réforme de la PAC «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», elle n’a offert aucune garantie portant sur le maintien du budget de la PAC, et qu’il est primordial de régler cette question avant la présentation des propositions législatives à venir; que ces propositions doivent éviter toute renationalisation de la PAC, garantir le bon fonctionnement du marché unique, apporter une simplification réelle pour les bénéficiaires au niveau de l’Union, mais aussi au niveau des États membres, des régions, des localités et des exploitations, offrir une flexibilité et une sécurité juridique aux agriculteurs et aux propriétaires de forêts tout en poursuivant des objectifs environnementaux ambitieux et en assurant la réalisation des objectifs de la nouvelle PAC sans imposer de nouvelles contraintes aux États membres, lesquelles ajouteraient un niveau de complexité qui retarderait la mise en œuvre des stratégies nationales;

K.  considérant que ce nouveau modèle de mise en œuvre devrait garantir une relation directe entre l’Union et les agriculteurs européens;

L.  considérant que la PAC doit jouer un rôle important dans le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur et contribuer à éviter la stagnation et la volatilité des revenus agricoles, qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production ainsi que de l’accroissement de la productivité, sont toujours plus faibles en moyenne que ceux des autres secteurs économiques;

M.  considérant que les paiements directs constituent un premier facteur, considérable, de stabilité ainsi qu’un filet de sécurité pour les revenus agricoles, étant donné qu’ils représentent une partie significative des revenus agricoles annuels, voire la totalité de ceux-ci dans certaines régions; qu’ils devraient continuer de permettre aux agriculteurs de rivaliser dans des conditions équitables avec les producteurs de pays tiers;

N.  considérant que l’intégration de nouvelles chaînes de valeur rurales dans la bioéconomie peut offrir de bonnes perspectives de croissance et d’emplois aux zones rurales;

O.  considérant que les paiements directs doivent davantage cibler les agriculteurs, puisque ce sont eux qui contribuent à la stabilité et à l’avenir des régions rurales de l’Union et qui sont exposés aux risques économiques des marchés;

P.  considérant que, depuis quelques années, les agriculteurs doivent faire face à une hausse de la volatilité des prix, qui reflète les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux et l’incertitude imputables aux évolutions macroéconomiques, aux politiques extérieures dans les domaines commercial, politique et diplomatique, aux crises sanitaires, aux excédents dans certains secteurs européens, au changement climatique et à la fréquence accrue des événements météorologiques extrêmes dans l’Union européenne;

Q.  considérant que les outils spécifiques pour les secteurs méditerranéens devraient rester dans le premier pilier;

R.  considérant qu’il est essentiel de mettre en place des outils flexibles et réactifs pour aider les secteurs sensibles et stratégiques à faire face aux changements structurels, tels que les retombées potentielles du Brexit ou des accords commerciaux bilatéraux approuvés avec les principaux partenaires de l’Union;

S.  considérant que les stratégies sectorielles pour le secteur des fruits et légumes, le secteur vinicole et l’apiculture devraient rester obligatoires pour les pays producteurs et que les spécificités des outils et règles applicables à ces secteurs devraient être maintenues;

T.  considérant qu’il est primordial de garantir des conditions de concurrence égales, des prix équitables et un niveau de vie correct à tous les agriculteurs de toutes les régions et de tous les États membres de l’Union, garantissant ainsi des prix abordables aux citoyens et aux consommateurs et le maintien d’une activité agricole dans toutes les parties de l’Union, y compris dans les zones soumises à des contraintes naturelles; qu’il est essentiel de promouvoir la consommation de denrées alimentaires de qualité ainsi que l’accès à ces denrées alimentaires et à des régimes alimentaires sains et durables tout en respectant les engagements en matière de durabilité sociale et environnementale, d’action climatique, de santé humaine, animale et végétale, de bien-être et de développement équilibré des zones surales;

U.  considérant que l’eau et l’agriculture sont intrinsèquement liées et que la gestion durable de l’eau dans le secteur agricole est essentielle en vue de garantir une production alimentaire de bonne qualité et en quantité suffisante et de veiller à préserver les ressources en eau;

V.  considérant que la PAC requiert des outils adéquats afin de remédier à la vulnérabilité de l’agriculture face au changement climatique et de réduire du même coup la pression exercée par le secteur sur les réserves en eau douce, lesquelles sont utilisées à hauteur de 50 % par l’agriculture européenne;

W.  considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un système de paiements actualisé, plus simple et plus juste afin d’assurer une plus grande équité et légitimité;

X.  considérant que la PAC ne prévoit aucun instrument garantissant des revenus qui assureraient une vie décente aux agriculteurs plus âgés;

Y.  considérant l’absence d’instruments pertinents qui favoriseraient la transmission des exploitations des anciennes aux jeunes générations;

Z.  considérant que selon le document d’information relatif à l’avenir de la PAC publié par la Cour des comptes européenne en mars 2018, pour 100 chefs d’exploitation âgés de plus de 55 ans, on comptait 14 chefs d’exploitation de moins de 35 ans en 2010 et seulement 10,8 chefs d’exploitation en 2013; que la moyenne d’âge des agriculteurs de l’Union est passée de 49,2 ans à 51,4 ans entre 2004 et 2013; que les plus petites exploitations sont le plus souvent celles dont les agriculteurs sont les plus âgés;

AA.  considérant que l’intensification des échanges à l’échelle mondiale présente à la fois des possibilités et des défis liés entre autres à l’environnement, au changement climatique, à la protection de l’eau, à la pénurie de terres agricoles et à la détérioration des sols, ce qui nécessite un ajustement des règles du commerce international afin de permettre la création de conditions de concurrence égales sur la base de normes élevées et de conditions égales pour l’échange de biens et de services, ainsi que des mécanismes renouvelés et efficaces de défense commerciale conformément aux normes sociales, économiques, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et de bien-être animal européennes existantes;

AB.  considérant qu’il convient de maintenir ces normes élevées et de continuer à les promouvoir à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de protéger les intérêts des producteurs et consommateurs européens en garantissant l’application des normes européennes dans les accords commerciaux relatifs aux importations;

AC.  considérant qu’environ 80 % des protéines nécessaires dans l’Union sont importées depuis des pays tiers; et que, jusqu’à présent, aucune stratégie satisfaisante concernant les protéines n’a été intégrée à la PAC;

AD.  considérant que, même s’il y a lieu de se réjouir de l’importance accordée à la recherche et au développement en faveur de l’innovation dans les produits et processus économes en ressources, il convient d’en faire plus pour développer les capacités et infrastructures de recherche nécessaires pour traduire les résultats de ces recherches en pratiques alimentaires, agricoles et d’agroforesterie durable facilitées par un soutien adéquat, et de promouvoir une approche aux acteurs multiples centrée sur les agriculteurs et s’appuyant sur des services de vulgarisation agricole indépendants, transparents et bénéficiant d’un financement suffisant dans tous les États membres et dans toutes les régions, ainsi que sur des services d’échange des connaissances et de formation au niveau des États membres;

AE.  considérant que le soutien direct à l’investissement devrait être mieux ciblé sur les exigences doubles associant objectifs économiques et performance environnementale et tenir compte des besoins des agriculteurs eux-mêmes;

AF.  considérant que l’Union européenne a développé une série de programmes spatiaux (EGNOS & Galilée) et d’observation terrestre (Copernic) dont le potentiel en termes de contrôle facilité de la mise en œuvre de la PAC et en termes de transition de l’agriculture européenne vers l’agriculture de précision et vers la double performance environnementale et économique des exploitations doit être exploité à son maximum;

AG.  considérant que la plupart des recherches en biotechnologie sont désormais effectuées en dehors de l’Union et se concentrent généralement sur des questions agroéconomiques qui ne sont pas pertinentes pour le secteur européen, ce qui entraîne des pertes potentielles en matière d’investissements et de priorités;

AH.  considérant que, à la lumière des expériences actuelles, l’exploitation et l’encouragement des processus naturels en vue d’accroître les rendements et la résilience sont susceptibles de réduire les coûts de production;

AI.  considérant qu’un secteur agricole, alimentaire et sylvicole compétitif doit continuer à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne définis par les accords internationaux tels que la COP21 et les objectifs de développement durable des Nations unies, les agriculteurs étant encouragés et rémunérés pour leur contribution et aidés par une réduction des charges réglementaires et administratives excessives dans les mesures qu’ils entreprennent;

AJ.  considérant que, face à la hausse de la température moyenne à la surface prévue dans le monde au cours du 21e siècle et aux conséquences immédiates sur les conditions climatiques, il est nécessaire de disposer d’un système alimentaire qui soit durable sur le plan environnemental et qui garantisse une production sûre et abondante, sans que l’Union ne soit dépendante d’autres marchés;

AK.  considérant qu’il importe que la future PAC soit cohérente avec les objectifs de développement durable des Nations unies, avec l’accord de Paris et avec les politiques de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la durabilité, de l’environnement, du climat, de la santé publique et de l’alimentation;

AL.  considérant que l’agriculture fait partie des secteurs de l’économie censés contribuer à l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions des gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort;

AM.  considérant que les petits exploitants agricoles représentent environ 40 % des exploitants agricoles de l’Union, mais qu’ils ne perçoivent que 8 % des subventions accordées au titre de la PAC;

AN.  considérant que les 17 ODD définissent clairement de nouveaux objectifs à suivre pour la PAC post 2020;

AO.  considérant que la PAC a progressivement intégré des objectifs environnementaux en veillant à la compatibilité de ses règles avec les exigences environnementales définies par la législation de l’Union, en garantissant que les agriculteurs respectent ces exigences et en encourageant des pratiques agricoles durables préservant l’environnement et la biodiversité;

AP.  considérant que la consommation de graisses saturées et de viande rouge au sein de l’Union demeure nettement supérieure aux apports nutritionnels recommandés, et que l’industrie agroalimentaire continue de contribuer largement aux émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote;

AQ.  considérant que les cercles de production fermés – production, transformation et conditionnement dans une même région – maintiennent la valeur ajoutée dans la région en question et y garantissent ainsi davantage d’emplois locaux en plus d’avoir le potentiel de faire renaître les zones rurales;

AR.  considérant que la PAC poursuit des objectifs indissociables, de nature économique et environnementale, cette dualité doit être préservée et même renforcée, dans le cadre de la réforme du premier pilier et du dispositif de verdissement, au profit d’une transition vers un modèle agricole européen durable et performant;

AS.  considérant que, dans le cadre de la future PAC, l’Union doit lutter pour une réduction considérable de l’utilisation des antibiotiques dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation afin de renforcer l’agriculture durable;

AT.  considérant que l’augmentation de la résilience et de la durabilité à long terme des systèmes et des terres agricoles profitera à l’Union européenne dans son ensemble;

AU.  considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) a relevé qu’en raison des exigences de «verdissement» qui, bien souvent, ne font guère plus que traduire les pratiques actuelles, les paiements écologiques prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter de la complexité et des formalités administratives, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas suffisamment, aux yeux de la CCE, les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat du fait de leur conception, ce dont il importe de tenir compte au moment de concevoir la nouvelle architecture verte de la PAC;

AV.  considérant que la CCE a relevé des lacunes majeures dans la mise en œuvre du deuxième pilier, en particulier en ce qui concerne la longueur du processus d’approbation ainsi que la complexité et les formalités administratives qui entravent les programmes de développement rural;

AW.  considérant que des méta-études scientifiques effectuant des évaluations de type «bilan de qualité» fondées sur des données factuelles indiquent que les mesures de verdissement n’ont pas permis d’améliorer de façon significative les caractéristiques environnementales, principalement parce que ces besoins étaient déjà satisfaits;

AX.  considérant que les objectifs de la déclaration de Cork 2.0, intitulée «Mieux vivre dans les zones rurales», concernent les zones rurales dynamiques, la multifonctionnalité intelligente, la biodiversité au sein comme à l’extérieur du secteur agricole et du secteur sylvicole, les espèces animales rares et les cultures de conservation, ainsi que l’agriculture biologique, le soutien en faveur des zones défavorisées et les engagements pris dans le cadre du réseau Natura 2000; que cette déclaration met également en exergue l’importance des efforts visant à empêcher la dépopulation des zones rurales et du rôle joué par les femmes et les jeunes dans ce processus, ainsi que la nécessité d’une meilleure valorisation de toutes les ressources endogènes des zones rurales par la mise en œuvre de stratégies intégrées et d’approches multisectorielles qui renforcent l’approche «bottom up» et la mise en synergie des acteurs et qui nécessitent d’investir dans la viabilité des zones rurales, de préserver et gérer plus efficacement les ressources naturelles, d’encourager l’action en faveur du climat, de stimuler les connaissances et l’innovation, de renforcer la gouvernance des territoires ruraux et de simplifier la politique rurale et sa mise en œuvre;

AY.  considérant que la PAC devrait tenir compte des zones moins avantageuses, telles que les régions où la concurrence entre le développement urbain et l’agriculture est forte, en raison de leurs restrictions supplémentaires à l’accès aux terres pour le maintien de l’agriculture dans ces zones;

AZ.  considérant que les zones défavorisées, telles que les régions montagneuses et ultrapériphériques, devraient continuer de recevoir des compensations au titre de la PAC pour les coûts supplémentaires liés à leurs contraintes spécifiques en vue du maintien d’une activité agricole dans ces zones;

BA.  considérant que la PAC devrait dûment reconnaître les avantages environnementaux majeurs associés à certains secteurs, tels que les secteurs ovin et caprin et le secteur des cultures protéagineuses;

BB.  considérant que le secteur apicole est essentiel pour l’Union et contribue considérablement à la société, du point de vue tant économique qu’écologique;

BC.  considérant qu’il est essentiel de renforcer davantage la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de garantir une concurrence équitable au sein du marché unique en appliquant des règles justes et transparentes qui tiennent compte du caractère spécifique de l’agriculture dans les relations entre la production et les autres maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en amont comme en aval, et de fournir des mesures d’incitation afin d’empêcher efficacement les risques et les crises, y compris des outils de gestion active permettant de mieux faire correspondre l’offre et la demande et susceptibles d’être déployés au niveau sectoriel et par les pouvoirs publics, comme indiqué dans le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles; qu’il convient également de prendre en considération et de surveiller comme il se doit les aspects échappant au champ d’application de la PAC, mais qui ont une incidence sur la compétitivité et les conditions de concurrence des agriculteurs;

BD.  considérant qu’au vu des nouveaux défis de sécurité et d’autonomie alimentaire que doit relever l’agriculture européenne à moyen terme et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union, établies dans le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’Union, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir une augmentation ou un maintien du budget agricole en euros constants pour couvrir à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs;

BE.  considérant que la société attend des agriculteurs qu’ils modifient leurs pratiques pour devenir pleinement viables et qu’il convient de les aider dans cette transition avec des fonds publics;

BF.  considérant que toute modification de la PAC actuelle doit être effectuée de manière à garantir la stabilité du secteur, la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour les agriculteurs et les exploitants sylvicoles, avec des périodes et des mesures de transition adaptées;

BG.  considérant que le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration d’un cadre politique clair, destiné à préserver une ambition commune au niveau européen et à soutenir le débat démocratique sur les questions stratégiques ayant une incidence sur la vie quotidienne de tous les citoyens en matière d’utilisation durable des ressources naturelles, y compris l’eau, les sols et l’air, de qualité de notre alimentation, de stabilité financière des producteurs agricoles, de sécurité alimentaire, de santé et de modernisation durable des pratiques agricoles et des mesures d’hygiène, en vue d’établir un contrat sociétal au niveau européen entre les producteurs et les consommateurs;

BH.  considérant que la PAC doit être remodelée afin d’être adaptée aux enjeux actuels et que les colégislateurs doivent impérativement disposer des moyens nécessaires pour exercer pleinement leur mission dans un délai réglementé, en tenant compte des incertitudes liées au Brexit;

BI.  considérant que l’avenir de la sécurité alimentaire en Europe doit être garanti, aussi bien au Royaume-Uni qu’au sein de l’Union européenne des 27, et que tous les efforts possibles doivent être déployés afin de réduire au maximum les perturbations dans la production et les problèmes d’accès à l’alimentation pour les deux parties; que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour garantir l’uniformité des normes environnementales et de sécurité alimentaire dans le but de garantir que les citoyens des deux parties ne subissent aucune diminution de la qualité ou de la sécurité alimentaires;

BJ.  considérant que le rétablissement, la préservation et l’amélioration des écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture, notamment dans les sites «Natura 2000», compte parmi les six priorités clés pour le développement rural dans l’Union;

BK.  considérant que l’Union élabore actuellement une stratégie concernant les protéines en vue de favoriser l’autosuffisance à l’aide de cultures protéagineuses;

BL.  considérant qu’en 2017, 124 millions de personnes étaient touchées par l’insécurité alimentaire aiguë dans 51 pays, soit 16 millions de plus par rapport à 2016; que la majorité d’entre elles vivent en milieu rural ;

BM.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif fondamental de l’Union européenne et de ses États membres; que bon nombre des rôles joués par les femmes dans les zones rurales contribuent au maintien d’entreprises agricoles et de communautés rurales viables; que les efforts visant à empêcher la dépopulation rurale sont liés à la création de possibilités pour les femmes et les jeunes; que les femmes habitant dans les zones rurales restent confrontées à de nombreux défis, alors que les politiques agricoles et de développement rural ne prennent pas suffisamment en compte la dimension de genre; que, même si le genre des bénéficiaires de paiements directs ou de mesures de développement rural n’est pas un indicateur fiable de l’incidence de ces programmes, les femmes sont sous-représentées parmi les demandeurs et les bénéficiaires;

BN.  considérant que, pour justifier le budget de la PAC vis-à-vis des contribuables européens, son financement futur devra être lié à la production de denrées alimentaires sûres et de qualité, mais aussi à une valeur ajoutée sociétale claire en ce qui concerne l’agriculture durable, des avancées environnementales et climatiques ambitieuses, des normes de santé publique et de santé et de bien-être des animaux et d’autres incidences sociétales de la PAC afin de créer des conditions de concurrence réellement égales dans l’Union comme en dehors de celle-ci;

BO.  considérant que l’Eurobaromètre spécial 442 sur les attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal indique que 82 % des citoyens européens estiment que le bien-être des animaux d’élevage devrait être amélioré;

BP.  considérant que l’utilisation de pesticides, la dégradation de la biodiversité et les altérations de l’environnement agricole pourraient avoir une incidence négative sur les populations des pollinisateurs et la diversité des espèces de pollinisateurs; que les menaces qui pèsent sur les pollinisateurs, aussi bien domestiques que sauvages, sont considérables et que cela pourrait avoir des effets négatifs pour l’agriculture européenne et la sécurité alimentaire étant donné que la majeure partie de la production européenne dépend des services de pollinisation; qu’une consultation publique a été lancée en janvier 2018 dans le cadre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de déterminer la meilleure approche et les étapes nécessaires pour remédier au déclin des pollinisateurs au sein de l’Union;

BQ.  considérant qu’une mesure spécifique, articulée autour des huit principes de l’Union européenne en matière de protection intégrée contre les organismes nuisibles, doit être élaborée dans le cadre du développement rural, afin d’encourager la réduction drastique de l’utilisation de pesticides et promouvoir l’utilisation de pesticides alternatifs non chimiques;

BR.  considérant que les zones défavorisées, telles que les régions montagneuses et ultrapériphériques, devraient continuer de recevoir des compensations au titre de la PAC pour les coûts supplémentaires liés à leurs contraintes spécifiques en vue du maintien d’une activité agricole dans ces zones;

BS.  considérant que l’application du cadre de la PAC dans les régions ultrapériphériques devrait exploiter pleinement le champ d’application de l’article 349 du traité FUE étant donné que ces zones se trouvent dans une situation particulièrement défavorisée sur le plan du développement socio-économique, du point de vue d’aspects tels que le vieillissement démographique et la dépopulation; que le POSEI est un outil performant, qui a vocation à développer et renforcer la structuration des filières, répondant aux problématiques spécifiques de l’agriculture des régions ultrapériphériques; que dans son rapport du 15 décembre 2016 au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre du POSEI, la Commission conclut que «compte tenu de l’évaluation du régime, une modification du règlement de base (UE) nº 228/2013 n’est pas jugée nécessaire»;

BT.  considérant que la gestion des forêts et l’agroforesterie, qui consiste à entretenir un niveau supérieur de végétation boisée au-dessus d’un pâturage ou de cultures agricoles, peuvent contribuer à la résilience au niveau des exploitations et des paysages et aux mesures requises de protection de l’environnement et d’atténuation du changement climatique en fournissant des produits agricoles ou sylvicoles ou d’autres services écosystémiques, renforçant ainsi les objectifs de la PAC et permettant aux économies circulaires et aux bio-économies de contribuer à de nouveaux modèles commerciaux au bénéfice des agriculteurs, des sylviculteurs et des zones rurales; que la stratégie de l’Union européenne pour les forêts favorise une vision cohérente et intégrée de la gestion des forêts ainsi que les multiples avantages des forêts, et englobe la chaîne de valeur forestière dans son ensemble; que la PAC joue un rôle crucial dans ses objectifs et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux forêts méditerranéennes, qui souffrent davantage du changement climatique et des incendies qui mettent en péril la biodiversité et le potentiel de production agricole;

De nouvelles relations entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les agriculteurs

1.  se félicite de l’intention de simplifier et de moderniser la PAC dans l’intérêt économique des agriculteurs et de répondre aux attentes des citoyens, mais insiste sur le fait que les priorités de la réforme doivent être les principes énoncés dans le traité de Rome, l’intégrité du marché unique et une politique réellement commune financée de manière adéquate par l’Union, moderne et axée sur les résultats, qui soutienne l’agriculture durable et garantisse la production de denrées alimentaires sûres, de qualité et variées ainsi que l’emploi dans les zones rurales;

2.  prend acte de la communication de la Commission sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture et salue la reconnaissance du fait que l’un des objectifs de la PAC doit être d’améliorer et de garantir la gestion durable des ressources naturelles et de contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union;

3.  appelle de ses vœux l’adoption d’une PAC qui garde parmi ses principales priorités la transformation de toute exploitation agricole européenne en une entreprise combinant les normes de performance économique et de performance environnementale;

4.  insiste sur la nécessité, pour la PAC, de préserver la relation vitale entre les législateurs, les agriculteurs et les citoyens de l’Union européenne; rejette toute possibilité de renationalisation de la PAC, qui aurait pour effet d’accentuer les déséquilibres de concurrence au sein du marché unique;

5.  attire l’attention sur le rôle primordial joué par la petite et moyenne agriculture, qu’il convient de reconnaître et de valoriser;

6.  fait observer que la flexibilité dont les États membres jouissent à l’heure actuelle au regard des options prévues dans les règles de base permet de répondre à certaines situations spécifiques, mais que, dans un même temps, elle démontre que certaines parties de la PAC ne peuvent plus être considérées comme communes; souligne la nécessité de préserver les conditions de concurrence sur le marché unique et de garantir des conditions de concurrence égales en matière d’accès aux aides pour les agriculteurs des différents États membres ou de différentes régions ainsi que la nécessité d’élaborer des solutions adéquates et efficientes afin de réduire le plus possible le risque de fausser la concurrence ou les risques pour la cohésion;

7.  estime que les États membres devraient jouir d’un degré de flexibilité raisonnable dans un cadre européen commun solide assorti de règles, de normes de base, d’outils d’intervention, de contrôles et d’allocations financières définis au niveau de l’Union par le colégislateur afin de garantir des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs et, en particulier, une approche européenne en matière de soutien au titre du premier pilier en vue de garantir le respect des conditions de concurrence loyale;

8.  estime que, pour rendre la mise en œuvre de la PAC plus efficace et mieux adaptée aux réalités des différentes formes d’agriculture en Europe, les décisions nationales prises dans le cadre de la boîte à outils européenne disponible au titre des premier et second piliers devraient être rationalisées et que les États membres, en association avec toutes les parties prenantes concernées, devraient concevoir leurs propres stratégies nationales cohérentes, fondées sur des données factuelles et sur les objectifs et indicateurs européens concernant les principaux types d’outils d’intervention possibles, lesquels devraient également être définis au niveau de l’Union, ainsi que leurs critères de sélection, au sein d’un cadre clair de règles applicables dans toute l’Union dans le respect des règles et principes du marché unique;

9.  insiste sur le fait qu’une subsidiarité supplémentaire ne devrait être accordée qu’à la condition qu’il existe un ensemble commun solide de règles, d’objectifs, d’indicateurs et de contrôles au niveau européen;

10.  invite la Commission à apporter les ajustements nécessaires à la prochaine PAC pour donner suite à la demande du Parlement qu’aucune subvention agricole ne soit accordée à l’élevage de taureaux destinés à la tauromachie;

11.  souligne les risques de surrèglementation aux niveaux national et régional et le degré élevé d’incertitude pour les agriculteurs en raison de la possibilité dont disposent les États membres de définir leurs plans nationaux de manière indépendante et de réexaminer leurs décisions chaque année en fonction des positions adoptées par les gouvernements au pouvoir; invite par conséquent la Commission à présenter aux colégislateurs, en même temps que ses propositions législatives, un modèle clair et simple de plan stratégique national afin de permettre aux colégislateurs d’évaluer la portée, le niveau de détail et le contenu de ces plans, qui sont des éléments essentiels de la proposition à venir de la Commission, et à clarifier les critères sur la base desquels ces stratégies nationales seront évaluées;

12.  invite la Commission à fournir des outils destinés à accroître le recours aux synergies entre la PAC et les fonds alloués à la politique de cohésion;

13.  rappelle la nécessité pour la future PAC de respecter pleinement la répartition des compétences au sein de chaque État membre, qui est souvent prévue dans leurs constitutions, notamment eu égard aux compétences juridiques des régions de l’Union lors de l’élaboration, de la gestion et de la mise en œuvre des politiques telles que le FEADER; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que les agriculteurs et autres bénéficiaires participent dûment à toutes les étapes de l’élaboration des politiques;

14.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour la conception du programme, sa mise en œuvre et le contrôle d’une approche fondée sur les résultats afin d’encourager la performance plutôt que la conformité, tout en garantissant un suivi adéquat basé sur les risques, reposant sur des indicateurs clairement définis, plus simples, moins bureaucratiques (comprenant des mesures visant à empêcher la surrèglementation), robustes, transparents et mesurables au niveau de l’Union, y compris des vérifications appropriées de la conception et de la mise en œuvre des mesures et programmes adoptés par les États membres, ainsi que de l’attribution des sanctions; estime qu’il convient d’établir des critères de base uniformes pour la fixation de sanctions similaires en cas de détection de manquements équivalents dans l’application des différentes mesures utilisées par les États membres ou les régions pour atteindre les objectifs généraux communs établis par l’Union;

15.  souligne qu’en raison d’une approche uniquement fondée sur les résultats, les États membres qui ne pourraient pas, en raison de situations particulières, atteindre l’ensemble des objectifs fixés dans leurs programmes nationaux, risqueraient d’être soumis à des réductions a posteriori de leurs enveloppes nationales ainsi qu’à la suspension de leurs financements;

16.  reconnaît que le nouveau modèle de mise en œuvre devra être paramétré avec précision et modifié sur plusieurs années, afin de veiller à ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés en raison de la transition vers un modèle fondé sur les résultats;

17.  prend acte, cependant, du fait qu’un éventuel retard dans l’adoption des plans stratégiques de la PAC peut se traduire par des retards de paiements, un scénario qui doit être évité;

18.  estime que, dans le cadre du premier pilier, les États membres devraient pouvoir choisir des programmes à partir d’un catalogue de priorités établi par l’Union européenne;

19.  demande l’élaboration d’un système d’ajustements institutionnels et juridiques appropriés et nécessaires au changement de modèle de mise en œuvre, afin d’éviter des coûts supplémentaires et de diminuer l’absorption des fonds dans les États membres;

20.  estime que la collecte d’informations devrait reposer sur des images satellites et sur des bases de données associées à un système intégré de gestion et de contrôle, plutôt que sur des données soumises au cas par cas par les agriculteurs;

21.  invite la Commission à mettre en place les synergies nécessaires entre les programmes phares de l’Union dans le domaine spatial et la PAC, et notamment avec le programme Copernicus, qui présente un intérêt particulier pour la communauté agricole du point de vue de l’analyse du changement climatique et de l’environnement;

22.  demande l’instauration de mesures visant à accroître le recyclage des nutriments; demande que la politique agricole structurelle soit alignée sur le programme de soutien en faveur de l’environnement, par exemple grâce à une meilleure combinaison de l’élevage et des cultures;

23.  demande le maintien du régime des petits agriculteurs;

24.  est convaincu que les agriculteurs possédant moins de cinq hectares devraient avoir la possibilité d’accéder volontairement à ce régime;

25.  invite la Commission à réaliser des audits et contrôles financiers et de la performance afin de faire en sorte que les fonctions soient exercées selon les mêmes normes et critères stricts dans tous les États membres, indépendamment de la flexibilité accrue octroyée aux États membres dans la conception et la gestion des programmes, ce dans le but de garantir en particulier le décaissement en temps voulu des fonds à l’ensemble des agriculteurs et des communautés rurales éligibles de tous les États membres, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif des bénéficiaires;

26.  rappelle que, lors de la réforme précédente, il a été difficile de parvenir à un consensus sur la définition d’«agriculteur actif»; considère, par conséquent, que la production agricole (par exemple, le maintien de la terre en bon état agricole, la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’élevage de bétail et la contribution à l’économie circulaire) pourrait constituer une solution mieux ciblée et mesurable aux fins d’une telle définition;

27.  s’oppose à la réduction de 25 % du budget de développement rural figurant dans la proposition du 2 mai 2018 pour le CFP 2021-2027; insiste sur le fait que toute réduction budgétaire dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ne doit pas mener à une baisse des ambitions par rapport à la PAC actuelle;

28.  estime que tous les acteurs du processus de contrôle des finances de l’Union, en ce compris la CCE, doivent partager la même compréhension du système de contrôle fondé sur la performance afin que ni les États membres ni les bénéficiaires ne soient soumis à des corrections financières inattendues;

29.  souligne que les agriculteurs sont des entrepreneurs et doivent dès lors jouir de la liberté d’entreprise afin de pouvoir proposer, sur le marché, des prix adaptés pour leurs produits;

30.  souligne que les agriculteurs à temps partiel et les agriculteurs dont les revenus sont combinés ne doivent pas être exclus;

31.  se félicite de la proposition de la Commission visant à accorder une plus grande flexibilité aux États membres, aux régions et aux agriculteurs dans le cadre d’un seuil financier plus élevé pour les règles de minimis agricoles tout en préservant l’intégrité du marché intérieur;

32.  prie en outre la Commission de laisser aux États membres davantage de souplesse dans le cadre des règles en matière d’aide d’État dans le secteur agricole pour encourager les agriculteurs à prévoir volontairement une épargne de précaution en vue de mieux faire face à l’augmentation des risques liés au climat et à la santé, ainsi qu’aux crises économiques;

33.  demande toutefois que les biens publics fournis par les micro et petites entreprises agricoles, y compris pour leur participation à l’effort de coopération et aux activités communautaires, soient récompensés à leur juste valeur;

34.  invite les États membres à rechercher de meilleures synergies entre la PAC et d’autres mesures politiques et fonds, tels que les fonds de cohésion, les fonds structurels et d’autres fonds d’investissement, afin de créer un effet multiplicateur pour les zones rurales;

35.  réclame une meilleure coordination stratégique entre la PAC et les autres politiques et actions de l’Union, et notamment avec les directives 2000/60/CE et 91/676/CE ainsi qu’avec le règlement (CE) nº 1107/2009, afin de garantir une protection durable des ressources en eau, dont la quantité et la qualité subissent les conséquences néfastes de l’agriculture; demande l’adoption de mesures d’incitation en faveur des projets de coopération locaux entre agriculteurs et distributeurs d’eau en vue d’améliorer la protection des ressources en eau;

36.  constate que, pour des raisons administratives, bon nombre de villages et de régions, bien qu’ils soient ruraux par nature, ne relèvent pas du champ d’application des programmes de développement régional dans certains États membres, ce qui les désavantage;

37.  demande aux États membres de mettre sur pied des stratégies plus souples afin de ne pas léser ces régions et leurs producteurs;

Une PAC intelligente, efficace, durable et équitable, profitant aux agriculteurs, aux citoyens, aux zones rurales et à l’environnement

38.  estime nécessaire de préserver l’architecture à deux piliers actuelle et souligne que ces piliers doivent être cohérents et complémentaires, avec un premier pilier financé entièrement par l’Union et constituant un moyen d’aide efficace pour les revenus, pour les mesures environnementales de base et pour la poursuite des mesures de marché existantes, et un second pilier répondant aux besoins spécifiques des États membres; estime toutefois qu’il est également nécessaire d’encourager les agriculteurs et les autres bénéficiaires à prendre des mesures qui produisent des biens publics environnementaux et sociaux, mais qui ne sont pas rémunérées par le marché, et à respecter les pratiques agricoles nouvelles comme les pratiques agricoles déjà établies sur la base de critères communs, uniformes et objectifs tout en accordant aux États membres la possibilité d’adopter des approches spécifiques adaptées aux conditions locales et sectorielles; estime que la transition de toutes les exploitations agricoles européennes vers une agriculture durable et leur intégration dans l’économie circulaire, avec des normes de performance économique associées à des normes environnementales sans relâchement des normes sociales ou en matière d’emploi, constituent une priorité essentielle;

39.  rappelle à la Commission que les objectifs de la PAC fixés à l’article 39 du traité FUE sont «d’accroître la productivité de l’agriculture [...], d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole [...], de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements [et] d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs»;

40.  souligne le potentiel des innovations technologiques dans le cadre d’un secteur intelligent et efficace garantissant la durabilité, notamment pour ce qui est de l’utilisation efficace des ressources et du suivi de la santé des cultures et des animaux, ainsi que de l’environnement;

41.  demande que la PAC facilite et soutienne la mise en œuvre de telles innovations;

42.  estime que l’architecture future de la PAC ne pourra atteindre ses objectifs que si elle est dotée des fonds suffisants; demande, par conséquent, que le budget de la PAC soit augmenté ou maintenu en euros constants dans le prochain CFP, de manière à permettre la concrétisation des ambitions d’une version révisée et efficace de la PAC après 2020;

43.  considère qu’une libéralisation accrue du marché et la réduction de la protection des agriculteurs qui en découlerait imposeraient de compenser les acteurs du secteur agricole, en particulier les exploitations agricoles qui souffrent des désavantages concurrentiels, notamment de difficultés relatives à l’utilisation des terres agricoles ou à leur situation dans des régions montagneuses, et que seules de telles mesures compensatoires peuvent garantir une gestion extensive des terres agricoles et la protection du paysage culturel;

44.  souligne que le budget de la PAC devrait être adapté aux besoins et défis à venir, comme ceux découlant des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union et des accords de libre-échange conclus par l’Union avec ses principaux partenaires commerciaux;

45.  fait remarquer les différences de développement qui perdurent entre les zones rurales des différentes régions et des différents États membres, et estime donc que le critère de cohésion devrait continuer de jouer un rôle important dans la répartition des fonds du second pilier entre les États membres;

46.  souligne combien il importe de prévoir des fonds substantiels pour le second pilier (politique de développement rural) dans le budget global de la PAC;

47.  estime que les agriculteurs doivent être soutenus dans la transition vers une durabilité intégrale;

48.  estime que l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux objectifs à l’échelle de l’Union ne doit pas porter préjudice au succès de la PAC et à ses ressources;

49.  reconnaît l’incertitude actuelle qui entoure le budget futur de la PAC;

50.  souligne que les ressources de la PAC proviennent des impôts payés par les contribuables de chaque État membre et que les contribuables de l’Union ont le droit d’être assurés que ces fonds seront uniquement utilisés de façon transparente et ciblée;

51.  estime que les nouvelles lignes relatives à la politique de développement rural, qui ne sont pas associées à des fonds supplémentaires, devraient être évitées;

52.  estime qu’il est nécessaire d’apporter une aide plus ciblée à divers systèmes agricoles, en particulier aux petites et moyennes exploitations agricoles familiales et aux jeunes agriculteurs, pour renforcer les économies régionales au moyen d’un secteur agricole productif dans les domaines économique, environnemental et social; estime que ce résultat peut être atteint par un taux de soutien redistributif plus élevé obligatoire pour les premiers hectares d’une exploitation, lié à la taille moyenne des exploitations dans chaque État membre au vu de la grande diversité des tailles d’exploitations dans l’Union; souligne que le soutien apporté aux grandes exploitations devrait être dégressif et refléter leurs économies d’échelle, avec un plafonnement obligatoire à définir au niveau européen et des critères souples visant à tenir compte de la capacité des exploitations et des coopératives agricoles à fournir des emplois stables permettant de maintenir la population en milieu rural; estime que les fonds libérés par le plafonnement et la dégression devraient rester dans l’État membre ou la région dont ils proviennent;

53.  estime qu’il est essentiel de veiller à ce que l’aide soit prioritairement accordée aux vrais agriculteurs, en concentrant les efforts sur ceux qui exercent cette activité pour gagner leur vie;

54.  est d’avis qu’il est nécessaire de conserver un régime simplifié pour les petits producteurs de façon à leur faciliter l’accès aux paiements directs de la PAC et la gestion de ceux-ci;

55.  souligne qu’il convient de cerner les éléments clés d’un système de sanctions et de mesures d’incitation qui soit équilibré, transparent, simple et objectif, associé à un dispositif transparent appliqué en temps utile pour déterminer l’éligibilité des bénéficiaires de financements publics eu égard à la production de biens publics, ce système devant consister en des mesures simples, volontaires et obligatoires, et être axé sur les résultats afin que l’accent ne soit plus mis sur la conformité, mais sur la performance réelle;

56.  souligne que les agriculteurs à temps partiel et les agriculteurs dont les revenus sont combinés – qui font vivre les campagnes de multiples manières – pratiquent l’agriculture pour gagner leur vie et sont, eux aussi, considérés comme de véritables agriculteurs au sens de la communication de la Commission;

57.  demande que le système actuel de calcul des paiements directs au titre du premier pilier, en particulier dans les États membres dans lesquels la valeur des droits est encore calculée en partie sur la base de références historiques, soit modernisé et remplacé par une méthode européenne de calcul des paiements dont l’élément fondamental serait, dans une certaine mesure, l’aide aux revenus des agriculteurs et qui pourrait augmenter proportionnellement à la contribution à la production de biens publics conformément aux objectifs de l’Union à l’horizon 2030 afin de rendre le système plus simple et plus transparent;

58.  se félicite que l’application du régime de paiement unique à la surface (RPUS), qui est simple, légitime, transparent et facile à appliquer, a déjà été couronnée de succès dans plusieurs États membres; demande par conséquent le maintien du RPUS après 2020 et recommande qu’il soit utilisé dans chaque État membre et par chaque agriculteur de l’Union;

59.  souligne que ce régime pourrait remplacer le système administratif complexe des droits au paiement, ce qui permettrait de réduire considérablement les formalités administratives;

60.  est convaincu, afin de garantir leur efficacité à long terme, que ces nouveaux paiements ne devraient pas devenir des biens échangeables;

61.  demande à la Commission de se pencher sur la nécessité des demandes de paiement pour ce qui est de la conformité avec les règles de l’OMC;

62.  souligne que les fonds publics de la PAC actuelle, qui financent les activités concrètes des agriculteurs, sont soumis à des contrôles à petite échelle très précis;

63.  estime que les aides devraient être subordonnées au respect de conditions strictes et communes, y compris la fourniture de produits favorables à l’environnement et d’autres biens publics, comme des emplois de qualité;

64.  rappelle que la résolution du Parlement sur «l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?» reconnaît que les paiements accordés en fonction des terres sans conditions claires entraînent une distorsion du marché foncier et jouent dès lors un rôle important dans le déséquilibre toujours plus important de la répartition des terres en faveur d’une minorité qui les accapare;

65.  précise que les biens publics correspondent aux services qui ne relèvent pas de la législation statutaire relative à l’environnement, au climat et au bien-être des animaux, y compris la préservation de l’eau et la protection de la biodiversité, de la fertilité des sols, des pollinisateurs, des couches humifères et du bien-être animal;

66.  insiste sur la nécessite d’une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, condition essentielle au fonctionnement du marché unique et qui doit tenir compte de critères objectifs, tels que les montants reçus par les États membres au titre des premier et second piliers et le fait que les conditions naturelles, l’emploi et les circonstances socio-économiques, le niveau de vie, les coûts de production (et en particulier le coût des terres) et le pouvoir d’achat ne sont pas identiques dans l’ensemble de l’Union;

67.  souligne que la convergence accrue du montant des paiements directs entre les États membres ne peut être obtenue que si le budget est augmenté en conséquence;

68.  insiste sur le fait que les paiements directs servent à soutenir les agriculteurs pour la production alimentaire ainsi que pour la protection de l’environnement et des normes relatives au bien-être des animaux;

69.  estime qu’à la condition stricte de garantir des conditions de concurrence égales dans le marché unique, d’éviter toute distorsion de la concurrence en ce qui concerne les produits de base en particulier, de garantir la conformité avec les règles de l’OMC et de ne pas compromettre les efforts déployés pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques, les paiements liés au soutien couplé facultatif (SCF) devraient être maintenus, mais ne devraient être activés qu’à l’issue d’une évaluation par la Commission; estime que le SCF est un outil visant à répondre aux besoins des secteurs sensibles et aux objectifs spécifiques liés à l’environnement, au climat ou à la qualité et à la commercialisation des produits agricoles, à encourager les pratiques agricoles respectant des normes élevées en matière de bien-être animal et de respect de l’environnement, et permettant de compenser certaines difficultés spécifiques, en particulier celles qui découlent des désavantages concurrentiels structurels des régions défavorisées et des régions montagneuses, ainsi que les difficultés qui sont de nature plus temporaire et qui pourraient résulter, par exemple, de l’abandon progressif de l’ancien régime de droits; estime en outre que le SCF est également un outil permettant de promouvoir une production importante sur le plan stratégique à l’avenir, comme les cultures riches en protéines, ou de compenser les effets des accords de libre-échange; insiste également sur l’importance des paiements liés au SCF pour préserver la diversité de la production agricole de l’Union, l’emploi dans l’agriculture et des systèmes de production durables;

70.  demande que les paiements au titre du premier pilier, y compris les aides couplées, soient limités par hectare et par bénéficiaire à l’équivalent de deux fois la moyenne des paiements directs de l’Union par hectare, de sorte à prévenir toute distorsion de la concurrence;

71.  rappelle que de nombreux États membres éprouvent des difficultés à garantir le renouvellement générationnel et à attirer de nouveaux agriculteurs, et que chaque stratégie nationale ou régionale doit donc aborder ce problème par l’intermédiaire d’une approche globale mobilisant tous les moyens financiers de la PAC, y compris les paiements supplémentaires aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier et les mesures d’aide au lancement de l’activité des jeunes agriculteurs au titre du second pilier, qui devraient tous deux être obligatoires pour les États membres en plus du soutien apporté par les nouveaux instruments financiers, comme un outil visant à permettre l’accès aux capitaux dans un contexte de ressources limitées; souligne en outre l’importance des mesures nationales pour supprimer les obstacles réglementaires et économiques tout en encourageant la planification des successions, les régimes de retraite et l’accès aux terres et en facilitant et en encourageant les accords collaboratifs tels que les partenariats, l’agriculture partagée, l’élevage sous contrat et l’affermage entre agriculteurs âgés et jeunes agriculteurs; estime que les règles en matière d’aides d’État devraient également tenir compte de l’importance du renouvellement générationnel et empêcher la disparition de l’agriculture familiale;

72.  considère qu’il est nécessaire d’établir une plus nette distinction dans la nouvelle législation de l’Union eu égard aux critères d’accès aux aides pour les situations de «jeune agriculteur» et «agriculteur qui commence à exercer une activité agricole» (en se fondant sur l’âge pour les jeunes agriculteurs et sur le nombre d’années écoulées depuis la création de l’entreprise pour les agriculteurs débutants), afin que les aides potentielles leur garantissent le renouvellement générationnel et une amélioration de leurs conditions de vie en zone rurale;

73.  prie instamment la Commission et les États membres de reconnaître que les nouveaux changements sociaux, technologiques et économiques, par exemple relatifs aux énergies propres, à la numérisation et aux solutions intelligentes, ont des répercussions sur la vie rurale;

74.  invite la Commission à soutenir les efforts d’amélioration de la qualité de vie en milieu rural pour encourager les citoyens, en particulier les jeunes, à revenir s’installer dans les zones rurales ou à y rester; recommande à la Commission et aux États membres de promouvoir le développement de nouveaux services par l’entrepreneuriat, avant tout parmi les femmes et les jeunes;

75.  constate avec inquiétude que la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs agricoles conduit les exploitations à cesser leurs activités; invite à soutenir les travailleurs à se lancer dans l’agriculture;

76.  souligne qu’il importe que les États membres partagent leurs modèles qui représentent de bons exemples réunissant les jeunes agriculteurs et les agriculteurs plus âgés en vue de la réalisation des objectifs en matière de renouvellement générationnel;

77.  recommande une amélioration de l’accès au financement grâce à la bonification des taux d’intérêt applicables aux prêts contractés par les nouveaux arrivants dans le secteur;

78.  rappelle que les zones et les structures rurales nécessitent une attention particulière et des efforts intégrés visant le développement de villages intelligents;

79.  demande une meilleure coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) en vue de faciliter la création d’instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs dans tous les États membres;

80.  demande des conditions de concurrence équitables pour garantir des améliorations technologiques spécifiquement destinées aux pôles et aux réseaux ruraux;

81.  souligne l’importance du développement rural, y compris l’initiative LEADER, pour renforcer les synergies entre différentes politiques et accroître la compétitivité, pour promouvoir des économies efficaces et durables, pour soutenir une agriculture et une sylviculture durables et multifonctionnelles et pour produire des denrées alimentaires et des biens et services non alimentaires qui apportent une valeur ajoutée et créent des emplois; met en exergue l’importance du développement rural pour promouvoir les partenariats entre les agriculteurs, les communautés locales et la société civile et pour favoriser les possibilités et activités entrepreneuriales supplémentaires, souvent impossibles à délocaliser, dans l’entrepreneuriat agricole, l’agritourisme, la commercialisation directe, l’agriculture soutenue par les communautés, la bio-économie et la production durable de bio-énergie et d’énergies renouvelables, qui contribuent tous à garantir la préservation de l’activité économique dans les régions; insiste, par conséquent, sur l’importance de renforcer les ressources financières du second pilier et d’accroître ainsi sa capacité à générer des revenus, à lutter contre la dépopulation, le chômage et la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale, la fourniture de services sociaux et le renforcement du tissu socio-économique dans les zones rurales, l’objectif global étant d’améliorer la qualité de vie dans ces régions;

82.  demande à la Commission de présenter une approche d’investissement plurifonds pour la période législative de l’après-2020 afin de garantir une application harmonieuse des outils intégrés de développement rural, tels que l’initiative en faveur des villages intelligents;

83.  demande la création d’un nouveau fonds pour le développement local participatif, reposant sur les résultats de l’initiative LEADER et des expériences en matière de développement local participatif; précise que 10 % devront ainsi être réservés, dans tous les fonds structurels, pour les objectifs fixés par des stratégies locales collaboratives, sans distinction par rapport aux fonds structurels déployés de manière décentralisée;

84.  souligne que les programmes de développement rural devraient avoir une valeur ajoutée pour les exploitations et conserver leur importance pour permettre le déploiement d’actions à long terme sur le plan des pratiques innovantes et des mesures agroenvironnementales;

85.  estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’initiative LEADER, d’accorder une plus grande attention aux besoins et aux projets des microexploitations agricoles familiales tout en garantissant les aides financières supplémentaires appropriées;

86.  estime qu’il est avéré que les zones rurales nécessitent que l’activité agricole soit confiée à de petites et moyennes exploitations d’agricultrices et d’agriculteurs;

87.  souligne l’importance de maintenir un soutien compensatoire spécifique aux exploitations situées en zones défavorisées, selon des conditions définies par les États membres en fonction de leurs spécificités locales;

88.  souligne, par ailleurs, que le déploiement d’instruments financiers en faveur du développement rural devrait être effectué sur une base volontaire, mais que les investissements destinés aux zones rurales devraient être consolidés;

89.  invite la Commission à déployer les mesures prévues par l’initiative «Villages intelligents» et à faire des villages intelligents une priorité de la prochaine politique de développement rural;

90.  estime que le financement de l’apiculture au titre du second pilier devrait être plus ciblé et plus efficace, et que le nouveau cadre législatif doit prévoir un nouveau programme de soutien à l’apiculture au titre du premier pilier, y compris des aides directes par ruche;

91.  souligne qu’un taux de cofinancement plus élevé doit être appliqué aux autres mesures liées à l’agriculture;

92.  invite la Commission à instaurer un nouveau régime de conditionnalité cohérent, renforcé et simplifié dans le premier pilier, permettant l’intégration et la mise en œuvre des différents types d’actions environnementales existantes, telles que les mesures actuelles de conditionnalité réciproque et de transition écologique; souligne que le critère de base du premier pilier, à savoir le développement agricole durable, devrait être obligatoire et préciser clairement les mesures et résultats attendus de la part des agriculteurs afin de garantir des conditions de concurrence égales, une réduction maximale des formalités administratives au niveau des exploitations et, compte tenu des conditions locales, un contrôle approprié par les États membres; demande en outre la mise en place d’un nouveau régime simple qui devrait être obligatoire pour les États membres et facultatif pour les exploitations, se fondant sur des règles européennes allant au-delà des critères de base afin d’offrir des mesures d’incitation aux agriculteurs qui adoptent des techniques et pratiques durables en faveur du climat et de l’environnement et compatibles avec les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du second pilier; estime que la mise en œuvre de ce régime devrait être définie dans les plans stratégiques nationaux au sein d’un cadre européen;

93.  invite la Commission à faire en sorte que les MAEC pour le développement rural du second pilier continuent à compenser les coûts et manques à gagner supplémentaires liés à l’adoption volontaire de pratiques écologiques et favorables au climat par les agriculteurs, prévoyant la possibilité d’ajouter une mesure d’incitation relative aux investissements dans la protection de l’environnement, la biodiversité et l’utilisation efficace des ressources; estime que ces programmes devraient être simplifiés, mieux ciblés et plus efficaces de sorte que les agriculteurs puissent contribuer efficacement à la réalisation d’objectifs ambitieux en matière de protection de l’environnement, de biodiversité, de gestion de l’eau, d’action climatique et d’atténuation du changement climatique tout en limitant le plus possible les formalités administratives au niveau des exploitations et en garantissant un contrôle approprié par les États membres, tenant compte des conditions locales;

94.  demande que l’exemption des exigences en matière d’écologisation qui, conformément à l’article 43 du règlement (UE) nº 1307/2013, s’applique aux exploitations qui, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) nº 834/2007, réalisent une production agricole exclusivement biologique concerne également les exploitations qui appliquent des mesures agroenvironnementales au sens du règlement (UE) nº 1305/2013;

95.  observe que les régions méditerranéennes de l’Union sont plus vulnérables aux effets du changement climatique, tels que la sécheresse, les incendies et la désertification; estime dès lors que des efforts plus importants seront attendus de la part des agriculteurs dans ces régions pour adapter leurs activités aux changements de l’environnement;

96.  estime que les futures propositions législatives de la Commission devraient permettre de soutenir le plus grand nombre possible d’agriculteurs dans leurs efforts de modernisation en faveur d’un développement agricole plus durable;

97.  demande, étant donnée l’exigence de simplifier la PAC, de maintenir l’exclusion actuelle des petites exploitations de moins de 15 hectares et de ne pas leur faire supporter les actions supplémentaires de la PAC dans les domaines de l’environnement et du climat;

98.  propose que cette nouvelle réforme d’écologisation soit accompagnée de moyens considérables, coordonnés et plus efficaces dans le cadre du second pilier, grâce à des investissements ciblés tangibles et intangibles (partage de connaissances, formation, conseil, échange de savoir-faire, mise en réseau et innovation dans le cadre des partenariats d’innovation européens), une telle réforme pouvant constituer un nouveau moteur de changement;

99.  invite la Commission à veiller à ce que ses propositions législatives de réforme de la PAC comprennent des mesures et des outils adéquats pour intégrer la culture des protéagineux dans des systèmes améliorés de rotation culturale, de façon à combler le déficit actuel en protéines végétales, à augmenter les revenus agricoles et à relever les défis-clés auxquels l’agriculture doit faire face, tels le changement climatique, la perte de biodiversité et de fertilité des sols, la protection et la gestion durable des ressources en eau;

100.  estime qu’un montant minimum du budget total disponible du second pilier devrait être affecté aux MAEC, y compris l’agriculture biologique, le captage du CO2, la santé des sols, les mesures de gestion sylvicole durable, la planification de la gestion des nutriments pour protéger la biodiversité, la pollinisation et la diversité génétique des animaux et des plantes; souligne dans ce contexte l’importance de maintenir les paiements Natura 2000 et de faire en sorte que ces paiements soient suffisants pour constituer une réelle mesure d’incitation pour les agriculteurs;

101.  souligne, dans le cadre du développement rural, la nécessité d’allouer des paiements aux agricultrices et agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles, à des conditions climatiques difficiles, présentant des pentes prononcées ou des limites relatives à la qualité du sol; demande une simplification et une meilleure approche des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles pour la période postérieure à 2020;

102.  rappelle que le Parlement européen a déjà souligné que le bilan de qualité de la directive «Habitats» indique la nécessité d’améliorer sa cohérence avec la PAC, et insiste sur le déclin préoccupant des espèces et des habitats du fait de l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’incidence de la PAC sur la biodiversité; demande de nouveau que les paiements Natura 2000 soient augmentés afin d’inciter davantage à la protection des sites agricoles Natura 2000, lesquels sont dans un très mauvais état;

103.  demande que les mesures en faveur de l’agriculture climato-intelligente soient appliquées et consolidées, les effets du changement climatique sur l’agriculture en Europe étant voués à s’intensifier à l’avenir;

104.  estime que la PAC doit gérer les risques associés au changement climatique et à la détérioration des sols sur l’ensemble du paysage exploité par l’agriculture en investissant dans des agro-écosystèmes résilients et robustes ainsi que dans une infrastructure écologique visant à renforcer les terres arables, à contrer l’érosion des sols, à instaurer et à allonger la rotation des cultures, à ajouter davantage d’arbres au paysage et à accroître la diversité biologique et structurelle au sein des exploitations;

105.  estime qu’il conviendrait de soutenir et de promouvoir l’utilisation plus systématique des déchets agricoles en tant que source d’énergie renouvelable, efficace et durable dans les zones rurales;

106.  invite la Commission à encourager l’innovation, la recherche et la modernisation dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroforesterie et alimentaire en soutenant un système consultatif solide et des formations mieux adaptées aux besoins des bénéficiaires de la PAC pour développer leurs pratiques en vue d’une plus grande durabilité et d’une meilleure protection des ressources, et en soutenant le recours à des technologies intelligentes afin de réagir plus efficacement aux défis dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la compétitivité; souligne que la formation et la vulgarisation doivent être des conditions indispensables dans la conception et la mise en œuvre des programmes dans tous les États membres et qu’elles sont essentielles pour favoriser le transfert d’expertise, les modèles de bonnes pratiques et les échanges entre coopératives et associations de producteurs dans tous les États membres, par exemple au moyen du système européen d’informations et de connaissances agricoles; est convaincu que les méthodes agro-écologiques et les principes qui sous-tendent l’agriculture de précision sont susceptibles d’apporter des avantages environnementaux supérieurs, d’augmenter le revenu agricole, de rationaliser l’utilisation des machines agricoles et d’augmenter sensiblement l’efficacité dans l’utilisation des ressources;

107.  insiste sur le fait qu’il est important et nécessaire que la PAC, la stratégie Horizon 2020 et d’autres mécanismes de soutien financier encouragent les agriculteurs à investir dans les nouvelles technologies adaptées à la taille de leur exploitation, telles que les outils d’agriculture de précision ou de numérisation de l’agriculture qui permettent d’améliorer la résilience du secteur et ses incidences sur l’environnement;

108.  invite la Commission à stimuler le développement et l’assimilation de technologies innovantes pour tous les types d’exploitations, indépendamment de leur taille et de leur volume de production, qu’il s’agisse d’exploitations conventionnelles ou biologiques, d’élevage ou de culture, à grande ou à petite échelle;

109.  invite la Commission à proposer une PAC plus innovante qui contribue à faire progresser la bioéconomie et réponde aux problèmes posés dans les domaines de la biodiversité, du climat et de l’environnement;

110.  invite la Commission à se concentrer sur la qualité de la vie dans les zones rurales et à rendre la vie attractive pour tous, notamment pour la nouvelle génération;

111.  estime que la numérisation de l’agriculture et l’agriculture de précision promues dans la PAC ne devraient pas contraindre les agriculteurs à produire davantage, les rendre dépendants de financements extérieurs ou les empêcher d’accéder aux ressources, et que ces mesures devraient être publiques, ouvertes et développées de manière à ne laisser aucun agriculteur de côté;

112.  demande, sans préjudice d’une redéfinition du montant total du soutien de l’Union en faveur du développement rural, que les programmes actuels de développement rural approuvés conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1305/2013 continuent à s’appliquer jusqu’en 2024 ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réforme;

113.  se félicite de l’engagement de la Commission à promouvoir le concept de «villages intelligents» au sein de l’Union, qui, grâce à un développement plus cohérent des différentes politiques, permettra la résolution de façon intégrée des problèmes liés à l’insuffisance du réseau à large bande, à la création d’emplois et à la prestation de services dans les zones rurales;

114.  demande que des mesures soient prises afin de remédier au problème sérieux des accidents qui surviennent dans les exploitations agricoles de l’Union, entraînant des blessures parfois mortelles; propose pour cela d’utiliser les mesures du second pilier afin de soutenir l’investissement dans le domaine des dispositions et des formations en matière de sécurité;

115.  demande que, dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de l’Union concernant les protéagineux, il soit permis d’appliquer, une seule fois et sur une période allant d’avant l’ensemencement jusqu’à peu après celui-ci, des produits phytosanitaires sur toutes les surfaces contenant des protéagineux;

116.  estime que les investissements en matière d’innovation, d’éducation et de formation sont vitaux pour l’avenir de l’agriculture en Europe;

117.  souligne qu’une approche axée sur les résultats à l’échelle des États membres et au niveau des régions ainsi que les solutions innovantes fournies par les systèmes de certification devraient être examinées plus en détail dans le cadre de la future PAC, sans pour autant augmenter la charge administrative ou compliquer les contrôles sur le lieu de production;

118.  se dit résolument favorable à l’introduction de mesures ciblées de modernisation et d’amélioration des structures dans le second pilier en vue de réaliser les objectifs prioritaires, tels que «Digital Farming 4.0» (en faveur du passage au numérique de l’agriculture);

119.  invite instamment la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir l’accès à des semences et à des intrants agricoles pour les petits agriculteurs et les groupes marginalisés, ainsi qu’à promouvoir et à protéger les échanges de semences, leur propriété publique et les techniques traditionnelles et durables qui garantissent le droit de l’homme à une alimentation et à une nutrition appropriées;

120.  prie instamment la Commission et les États membres de mieux mettre en valeur les perspectives d’entrepreneuriat pour les services destinés aux villages ou ceux qui en sont issus;

121.  constate que chaque exploitation est unique et que des solutions sur mesure sont par conséquent nécessaires;

Une position forte pour les agriculteurs dans le système alimentaire mondial

122.  invite la Commission à maintenir le cadre actuel d’organisation commune de marché unique (OCM unique) du premier pilier, y compris les instruments de politiques et normes de commercialisation spécifiques, et d’améliorer le programme européen de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles; souligne l’importance des systèmes existants de gestion de la production se rapportant à des produits spécifiques et du maintien de programmes sectoriels individuels obligatoires (vin, fruits et légumes, huile d’olive et apiculture) pour les pays producteurs, l’objectif final étant de renforcer la durabilité et la compétitivité de chaque secteur et de maintenir des conditions de concurrence égales tout en offrant un accès à tous les agriculteurs;

123.  estime que l’expérience positive et «tournée vers le marché» des programmes opérationnels de l’OCM unique dans le secteur maraîcher, mis en œuvre par les organisations de producteurs et financés sur la base de la valeur de la production commercialisée (VPC), a prouvé leur efficacité en matière de renforcement de la compétitivité et de la structure des secteurs ciblés et d’amélioration de leur durabilité; invite dès lors la Commission à envisager la mise en place de programmes semblables pour d’autres secteurs; estime que cette initiative pourrait être particulièrement avantageuse pour les organisations de producteurs qui regroupent des éleveurs laitiers dans les régions montagneuses et ultrapériphériques de l’Union et qui transforment et commercialisent des produits de haute qualité et préservent la production laitière dans ces zones de production difficiles;

124.  rappelle que l’inégalité des pouvoirs de marché fait en particulier obstacle à la production destinée à couvrir les coûts dans le secteur laitier;

125.  attire l’attention sur la possibilité d’introduire le régime volontaire en faveur de la réduction de la production laitière dans le cadre de l’OCM;

126.  demande l’intégration d’un nouvel outil de gestion d’auto-assistance pour le secteur de l’huile d’olive, qui permettrait de stocker l’huile en cas de surproduction et de la commercialiser lorsque la demande excède la production;

127.  insiste sur la nécessité absolue pour la future PAC d’apporter un soutien plus rapide, efficace et équitable aux agriculteurs afin de faire face à l’instabilité des prix et des revenus due au climat, aux conditions météorologiques défavorables et aux risques sanitaires et de marché, en créant des mesures d’incitation supplémentaires et des conditions de marché qui stimulent le développement et l’utilisation volontaire d’outils de gestion et de stabilisation des risques (régimes d’assurance, outils de stabilisation des revenus, mécanismes d’assurance individuelle et fonds communs) tout en garantissant l’accessibilité pour tous les agriculteurs et la compatibilité avec les régimes nationaux existants;

128.  demande qu’un meilleur soutien soit apporté afin d’augmenter la production de légumineuses dans l’Union et que des aides spécifiques soient proposées aux éleveurs d’ovins et de caprins en élevage extensif, compte tenu de l’incidence positive sur l’environnement de ces secteurs et de la nécessité de diminuer la dépendance de l’Union aux importations de protéines pour l’alimentation animale;

129.  souligne qu’il y a lieu de concevoir une PAC tournée vers l’avenir afin de mieux traiter les questions de santé majeures telles que celles liées à la résistance aux antimicrobiens, à la qualité de l’air et à une alimentation plus saine;

130.  souligne les défis que pose la résistance aux antimicrobiens pour la santé humaine et animale; estime que le nouveau cadre juridique devrait promouvoir activement l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens et, ainsi, de mieux protéger la santé publique et le secteur agricole dans son ensemble;

131.  attire l’attention sur le fait qu’il est également possible de gérer les risques du marché en améliorant l’accès des produits agricoles et alimentaires de l’Union aux marchés d’exportation;

132.  insiste sur l’importance de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en garantissant une répartition équitable de la valeur ajoutée entre les producteurs, les transformateurs et le secteur de la distribution, en mettant en place les moyens financiers et les mesures d’incitation nécessaires pour soutenir la création et le développement d’organisations économiques verticales et horizontales, telles que des organisations de producteurs, y compris des coopératives, et leurs associations et organisations intersectorielles, en instaurant des normes minimales harmonisées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et abusives tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en renforçant la transparence des marchés et en utilisant des outils de prévention des crises;

133.  souligne que, conformément aux objectifs de l’article 39 du traité FUE et à l’exception visée à l’article 42 du traité FUE, le règlement omnibus a clarifié la relation juridique entre les dispositions de l’OCM unique et les règles de concurrence de l’Union et a instauré de nouvelles possibilités collectives permettant aux agriculteurs de renforcer leur position de négociation dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; estime que ces dispositions sont essentielles dans le cadre de la future PAC et devraient encore être renforcées;

134.  estime que, sur la base des leçons tirées du fonctionnement des divers observatoires des marchés de l’Union (lait, viande, sucre et cultures), de tels outils devraient être étendus aux secteurs qui ne sont pas encore couverts et être développés plus avant afin de fournir des données et des prévisions fiables aux opérateurs du marché de manière à pouvoir jouer un rôle d’alerte précoce et de permettre des actions de prévention rapides en cas de perturbations du marché, et ce en vue d’empêcher les crises;

135.  demande un plus grand soutien et une meilleure promotion des marchés locaux et des circuits courts alimentaires; souligne la nécessité de développer des services locaux liés aux circuits courts alimentaires;

136.  invite la Commission à préciser et à actualiser le cas échéant les règles relatives aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles, notamment en ce qui concerne la politique de concurrence, et ce afin que les organisations interprofessionnelles prennent des mesures et concluent des accords pour répondre aux exigences sociétales;

137.  souligne que les outils historiques de gestion des marchés de la PAC (à savoir l’intervention des pouvoirs publics et l’entreposage privé) n’ont qu’un effet limité et insuffisant dans le contexte d’économies mondialisées, et que les outils de gestion des risques ne sont pas toujours suffisants pour faire face à la forte volatilité des prix et aux graves perturbations des marchés;

138.  souligne par conséquent la nécessité, pour l’OCM unique, de continuer à jouer un rôle important dans la future PAC, en tant que filet de sécurité permettant de stabiliser rapidement les marchés agricoles et d’anticiper les crises, et insiste sur l’importance du règlement omnibus pour permettre et encourager, sur la base des enseignements tirés des dernières crises du marché, notamment dans le secteur laitier, l’utilisation complémentaire d’instruments novateurs de gestion des marchés et des crises, tels que les accords sectoriels volontaires, pour gérer et, le cas échéant, réduire l’offre sur le plan quantitatif entre producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations intersectorielles et transformateurs (par exemple, le régime européen de réduction de la production de lait);

139.  se félicite des travaux menés en vue de mettre en place une stratégie durable en matière de protéines pour l’Union;

140.  fait observer qu’il convient de créer des marchés locaux et régionaux pour les cultures légumineuses dans toute l’Union, d’améliorer les performances environnementales en pratiquant la rotation des cultures, tout en diminuant également la dépendance aux importations d’aliments pour animaux, d’engrais et de pesticides, ainsi que d’améliorer la viabilité et les incitations économiques à se tourner vers des pratiques agricoles plus durables;

141.  estime que les mesures de régulation de l’offre en matière de fromages et de jambons bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou de vins ont prouvé leur efficacité en ce qui concerne l’amélioration de la durabilité, de la compétitivité et de la qualité des produits ciblés et devraient ainsi être maintenues et, s’il y a lieu, étendues afin de couvrir tous les produits portant un label de qualité, conformément aux objectifs de la PAC;

142.  demande un réexamen en profondeur du mécanisme actuel de réserve de crise afin de créer un fonds européen fonctionnel et indépendant pour les crises agricoles qui serait exempté du principe d’annualité du budget de manière à permettre des transferts budgétaires d’une année à l’autre, en particulier lorsque les prix du marché sont suffisamment élevés, tout en gardant la réserve de crise à un niveau constant tout au long de la période du CFP, ce qui permettrait des actions de prévention et des réactions plus rapides, plus cohérentes et plus efficaces en complément de l’utilisation d’outils de gestion des marchés et des risques en cas de crise grave, y compris lors de crises ayant des conséquences économiques importantes pour les agriculteurs en raison de problèmes de santé animale et végétale ou de sécurité des denrées alimentaires, mais aussi lors de crises causées par des chocs externes ayant une incidence sur l’agriculture;

143.  estime que, si les accords commerciaux sont bénéfiques pour certains secteurs agricoles de l’Union et nécessaires pour renforcer la position de l’Union sur le marché agricole mondial et s’ils profitent à l’économie européenne dans son ensemble, ils présentent également un certain nombre de défis, en particulier pour l’agriculture à petite et moyenne échelle et pour les secteurs sensibles dont il convient de tenir compte, tels que le respect des normes sanitaires, phytosanitaires, de bien-être animal, environnementales et sociales européennes, qui nécessitent une cohérence entre la politique commerciale et certains objectifs de la PAC et ne doivent pas entraîner un relâchement des normes élevées de l’Union ou mettre en péril ses territoires ruraux;

144.  souligne que l’application de normes différentes renforcerait le risque d’exporter la production nationale de l’Union à l’étranger, aux dépens du développement rural, de l’environnement et dans certains cas, de la qualité des aliments;

145.  met en exergue que la nécessité de consolider des mécanismes de sauvegarde devrait également éclairer d’une nouvelle lumière les débats sur les futurs accords commerciaux (Mercosur, Nouvelle-Zélande, Australie, etc.) et leur incidence sur l’agriculture en Europe;

146.  souligne que, même s’il est important de continuer à œuvrer en faveur d’un meilleur accès au marché pour les produits agricoles européens, il y a également lieu de prendre des mesures adéquates pour la protection de l’agriculture européenne en tenant compte des préoccupations propres au secteur, telles que des mécanismes de sauvegarde visant à éviter toute incidence socio-économique néfaste sur les agriculteurs des petites et moyennes exploitations dans l’Union comme dans les pays tiers, ou l’exclusion potentielle des négociations des secteurs les plus sensibles ou encore l’application du principe de réciprocité dans les conditions de production de façon à assurer des conditions de concurrence égales entre les agriculteurs européens et leurs concurrents étrangers; insiste sur le fait que la production agricole ne doit pas être sapée par des importations de qualité inférieure et ne répondant pas aux normes;

147.  invite la Commission à reconsidérer l’agriculture comme une activité stratégique et à envisager les accords de libre-échange en ne considérant plus l’agriculture comme la variable d’ajustement des autres secteurs soumis aux échanges et en protégeant les secteurs clés, tels que la production de lait cru;

148.  estime que les différentes réformes de la PAC qui se sont succédé depuis les années 90 ont largement été influencées par des exigences du commerce international et de l’OMC; considère que ces réformes ont permis d’accroître la compétitivité des produits agricoles et du secteur agroalimentaire européens, mais qu’elles ont aussi fragilisé une grande partie du secteur agricole en raison de l’instabilité des marchés mondiaux; est d’avis qu’il est temps aujourd’hui, comme la communication de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation en Europe invite à le faire, de se concentrer sur d’autres objectifs de la PAC, tels que celui du niveau de vie des agriculteurs ou ceux concernant la santé, l’emploi, l’environnement le climat;

149.  souligne que la politique commerciale de l’Union doit être cohérente avec les autres politiques de l’Union, telles que celles relatives au développement et à l’environnement, et appuyer la réalisation des ODD, et qu’elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC, notamment en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs et des approvisionnements à des prix raisonnables aux consommateurs; insiste sur le fait que le secteur agroalimentaire de l’Union devrait tirer profit des possibilités de croissance offertes par les exportations, étant donné qu’environ 90 % de la demande mondiale supplémentaire de produits agroalimentaires au cours des dix prochaines années proviendront de pays tiers; insiste sur le fait que la PAC doit d’abord répondre aux besoins alimentaires, environnementaux et climatiques de la société européenne avant de penser à produire pour exporter pour le marché agricole international; souligne que les pays dits «en développement» devraient avoir suffisamment de possibilités pour mettre en place et gérer eux-mêmes un secteur agroalimentaire fort;

150.  estime, en outre, que les biens dont la production repose sur la déforestation, l’accaparement des terres ou des ressources, ainsi que sur des violations des droits de l’homme ne devraient pas être autorisés à accéder au marché de l’Union;

151.  rappelle que, dans le nouveau consensus européen pour le développement, l’Union et ses États membres réaffirment leur attachement et la nécessité absolue de respecter, en pratique, le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) établi à l’article 208 du traité FUE, qui exige de tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique agricole et son financement, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement; estime à cet égard que la réforme de la PAC doit respecter le droit des pays en développement d’élaborer leurs politiques en matière d’agriculture et d’alimentation, sans affaiblir leurs capacités de production alimentaire et leur sécurité alimentaire à long terme, notamment celles des pays les moins avancés;

152.  rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et souligne que la cohérence de la PAC avec les ODD est indispensable, en particulier dans le cas des objectifs n° 2 (Faim «zéro»), 5 (Égalité entre les sexes), 12 (Consommation et production responsables), 13 (Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique) et 15 (Vie terrestre), sur lesquels la future PAC doit être alignée;

153.  demande, conformément au principe d’efficacité budgétaire, de la cohérence et de meilleures synergies entre la PAC et les autres politiques de l’Union et ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’utilisation des sols, la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que le développement des zones isolées et montagneuses;

154.  invite la Commission à réaliser une analyse systématique de l’impact des dispositions relatives au secteur agricole dans tous les accords commerciaux et à proposer des stratégies spécifiques afin de garantir qu’aucun secteur agricole ne souffre des conséquences d’un accord commercial conclu avec un pays tiers;

155.  insiste sur le fait que les procédés et les méthodes de production (PMP) font partie intégrante des normes sociales, économiques et environnementales dans les échanges agricoles mondiaux, et engage la Commission à exhorter l’OMC à reconnaître les PMP en tant que tels;

156.  souligne que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et des objectifs de développement durable doit constituer l’un des principes directeurs de toute politique commerciale en matière de produits agricoles; observe que dans son document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation la Commission fait état, à juste titre, d’une demande en faveur d’un commerce plus équitable et durable et de produits locaux, comme une nouvelle tendance de la mondialisation; souligne que la politique commerciale de l’Union peut jouer un rôle non négligeable dans la réalisation des ODD et des objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris;

157.  rappelle que l’Union a, de son côté, éliminé les subventions à l’exportation et qu’il n’existe plus de ligne budgétaire pour les subventions à l’exportation dans le budget actuel de l’Union; invite à cet égard les partenaires commerciaux de l’Union à prendre des engagements en vue de réduire les aides nationales qui faussent les échanges; appelle les membres de l’OMC qui continuent à accorder des subventions à l’exportation à mettre en œuvre la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation adoptée à Nairobi le 19 décembre 2015;

158.  exhorte la Commission à rester vigilante et à renforcer l’action défensive de l’Union afin de lever les obstacles existants ou futurs à l’accès au marché des pays tiers, qui sont de plus en plus nombreux, tout en respectant l’environnement et les droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation; souligne que la majorité de ces barrières concernent les produits agricoles (27 % d’après la base de données sur l’accès aux marchés de la Commission), essentiellement sous la forme de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) d’accès au marché;

159.  demande à la Commission d’anticiper et de prendre en compte les conséquences du Brexit dans la préparation des échanges d’offres et le calcul des contingents ;

160.  invite la Commission à lancer des initiatives claires et transparentes afin de renforcer la promotion de la production européenne, la sécurité, le bien-être animal, les normes environnementales et les chaînes d’approvisionnement courtes et de soutenir les mécanismes de production de denrées alimentaires de qualité, autant d’objectifs qui pourraient être atteints, entre autres, grâce à des programmes européens d’étiquetage de l’origine et à des activités de commercialisation et de promotion sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers axées sur les secteurs qui bénéficient d’instruments politiques spécifiques au titre de la PAC; insiste sur la nécessite de réduire les formalités administratives et les conditions superflues afin de permettre aux petits producteurs de participer à ces programmes; se félicite de l’augmentation régulière du budget alloué aux programmes de promotion et exhorte la Commission à maintenir le rythme d’augmentation des crédits en raison de l’intérêt croissant manifesté par les producteurs;

161.  souligne l’importance des chaînes d’approvisionnement courtes locales et régionales, qui sont plus durables sur le plan environnemental étant donné qu’elles polluent moins en raison d’une moindre utilisation des transports, qui permettent la mise sur le marché de produits agricoles plus frais et une meilleure traçabilité des produits agricoles;

162.  rappelle qu’il est important de permettre aux agriculteurs locaux de progresser dans la chaîne de valeur, en leur apportant aide et soutien au niveau des produits biologiques à valeur ajoutée, ainsi que des connaissances et technologies nouvelles, étant donné que la durabilité nécessite des actions directes pour conserver, protéger et améliorer les ressources naturelles;

163.  rappelle que la production locale soutient la culture alimentaire locale et les économies locales;

164.  souligne qu’à l’avenir, l’agriculture devrait se concentrer sur une production alimentaire de qualité, puisque c’est là que réside l’avantage compétitif du secteur agricole européen; insiste pour que les normes alimentaires de l’Union soient conservées et consolidées dans la mesure du possible; demande l’adoption de mesures destinées à promouvoir le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire, l’introduction de nouvelles technologies et une utilisation plus efficace des ressources, consolidant ainsi le rôle de chef de file de l’Union dans le monde;

165.  estime qu’il est inacceptable qu’il existe des différences de qualité entre des produits alimentaires qui font l’objet de publicité et qui sont vendus sur le marché unique par la même marque et dans le même emballage; se félicite des incitations de la Commission à aborder la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires sur le marché unique, ainsi que des travaux visant à établir une méthode d’essai commune.

166.  se félicite des progrès réalisés dans la promotion des intérêts agricoles de l’Union dans les négociations commerciales bilatérales récentes, notamment en ce qui concerne l’accès au marché des produits agroalimentaires de haute qualité de l’Union et la protection des indications géographiques dans les pays tiers; est convaincu que cette tendance peut être poursuivie et renforcée;

Un processus décisionnel transparent afin de consolider la proposition de la PAC pour la période 2021-2028

167.  souligne que le Parlement et le Conseil devraient, dans le cadre de la procédure de codécision, fixer les objectifs communs généraux, les normes de base, les mesures et les allocations financières et déterminer le niveau adéquat de flexibilité requis pour permettre aux États membres et à leurs régions de tenir compte de leurs besoins spécifiques tout en respectant les règles du marché unique, afin d’éviter des distorsions de concurrence découlant de choix nationaux;

168.  déplore le fait que tout le processus de programmation de la PAC pour l’après-2020 (consultation, communication, analyse d’impact et propositions législatives) commence une fois de plus avec un retard important, puisque la fin de la huitième législature approche, les débats électoraux risquant alors d’éclipser la discussion sur la future PAC, ce qui met en péril la possibilité de trouver un accord définitif avant les élections européennes;

169.  prie la Commission d’élaborer un règlement transitoire pour que, en cas de retard concernant l’approbation de la nouvelle PAC, les agriculteurs continuent à avoir accès aux mesures du programme de développement rural, notamment les mesures relatives à l’environnement et aux investissements;

170.  demande aux États membres d’éviter tout retard dans le versement des paiements aux agriculteurs lors de l’application de la nouvelle réforme et, en cas de retard, d’en assumer la responsabilité et de dédommager correctement les agriculteurs;

171.  souligne toutefois qu’il convient d’avancer au maximum avant la fin de la législature actuelle et de promouvoir ce thème lors de la campagne des élections au Parlement européen;

172.  reconnaît qu’il convient d’associer au processus décisionnel de la PAC les institutions et experts responsables des politiques sanitaires et environnementales ayant une incidence sur la biodiversité, le changement climatique et la pollution de l’air, des sols et des eaux;

173.  invite la Commission à proposer, avant d’apporter des modifications substantielles à la conception et/ou à la mise en œuvre de la PAC, une période transitoire suffisamment longue pour garantir un atterrissage en douceur qui laisse aux États membres le temps d’appliquer rigoureusement et correctement la nouvelle politique, de manière à éviter tout retard dans les paiements annuels versés aux agriculteurs et dans la mise en œuvre des mesures de développement rural;

174.  invite l’Union et ses États membres à renforcer le dialogue avec les pays en développement et à apporter leur savoir-faire et leur soutien financier à la promotion d’une agriculture durable sur le plan écologique, fondée sur des exploitations familiales et de petite taille, ciblant en particulier les femmes et les jeunes, conformément à l’engagement pris dans la déclaration commune du sommet UA-UE 2017 intitulée «Investir dans la jeunesse pour une croissance inclusive accélérée et un développement durable»; rappelle la contribution des femmes dans les zones rurales en tant qu’entrepreneures et promotrices du développement durable; souligne la nécessité d’exploiter leur potentiel dans l’agriculture durable et leur résilience dans les zones rurales;

175.  rappelle que la faim et la malnutrition dans les pays en développement sont principalement dues à la faiblesse du pouvoir d’achat et/ou à l’incapacité des pauvres des zones rurales à être autosuffisants; par conséquent, invite instamment l’Union à aider activement les pays en développement à surmonter les difficultés qui entravent leur propre production agricole (telles que le manque d’infrastructures et de logistique);

176.  souligne que plus de la moitié de la population des pays les moins avancés continuera de vivre en milieu rural en 2050 et que le développement de l’agriculture durable au sein des pays en développement contribuera à libérer le potentiel de leurs communautés rurales, à maintenir les populations en milieu rural et à réduire le sous-emploi, la pauvreté et l’insécurité alimentaire et, partant, à remédier aux causes profondes de la migration forcée;

177.  reconnaît que les technologies spatiales, comme celles développées dans le cadre des programmes européens spatiaux et satellitaires gérés par l’agence du GNSS européen (Galileo, EGNOS et Copernicus), peuvent jouer un rôle essentiel dans la réalisation des ODD des Nations unies en apportant des solutions abordables pour faciliter la transition vers une agriculture de précision, et, partant, d’éviter le gaspillage, de gagner du temps, de réduire la fatigue et d’optimiser l’utilisation des équipements;

178.  invite la Commission européenne à se servir des technologies et des applications spatiales, ainsi que du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, comme mécanismes pour contribuer à la surveillance des cultures, de l’élevage, de la sylviculture, des pêches et de l’aquaculture, aider les agriculteurs, les pêcheurs, les sylviculteurs et les responsables politiques dans leurs efforts en vue d’utiliser diverses méthodes pour parvenir à une production alimentaire durable et surmonter les difficultés dans ce domaine;

179.  invite la Commission à s’assurer que les États membres, dans leurs plans d’action, garantissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans les zones rurales; prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la représentation égale des femmes dans les structures de dialogue avec le secteur des institutions ainsi que dans les organes décisionnels des organisations professionnelles, coopératives et associations du secteur; estime que la nouvelle législation européenne devrait améliorer nettement les sous-programmes thématiques destinés aux femmes dans les zones rurales;

180.  souligne que la Commission devrait continuer à garantir la stricte application de la législation européenne en matière de bien-être animal à tout moment et de manière égale dans tous les États membres, en prévoyant des vérifications et des sanctions appropriées; invite la Commission à contrôler la santé et le bien-être des animaux, y compris lors du transport, et à en rendre compte; rappelle que les produits qui entrent dans l’Union devraient respecter les normes environnementales, sociales et de bien-être animal européennes; appelle de ses vœux l’octroi d’incitants financiers pour l’adoption volontaire de mesures qui favorisent le bien-être des animaux et vont au-delà des normes législatives de base;

181.  prie la Commission de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation européenne pertinente, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport; estime indispensable, dans ce contexte, de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et, dès lors, les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne sont tenus de respecter les règles européennes même en dehors de l’Union;

182.  insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux agriculteurs qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de contraintes liées aux zones à haute valeur naturelle, telles que les zones montagneuses, insulaires, ultrapériphériques ou d’autres zones défavorisées; est convaincu que, du fait de leurs contraintes spécifiques, le financement au titre de la PAC revêt une importance cruciale pour ces régions, et que toute réduction aurait une incidence très dommageable sur de nombreux produits agricoles; prie instamment les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de qualité afin de donner aux producteurs intéressés la possibilité de les appliquer rapidement;

183.  renouvelle son appel lancé à plusieurs reprises déjà en faveur du maintien à un niveau suffisant du budget alloué à POSEI pour que l’agriculture puisse relever les défis qu’elle rencontre dans les régions ultrapériphériques; se félicite des résultats du rapport le plus récent de la Commission sur la mise en œuvre de POSEI, et estime que les programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des petites îles de la mer Égée devraient rester distincts du régime général de paiements directs de l’Union afin de garantir un développement territorial équilibré en prévenant le risque d’abandon de la production du fait des difficultés liées à l’éloignement, au caractère insulaire, à leur petite taille, à la topographie et au climat difficiles, ainsi qu’à leur dépendance économique à un petit nombre de produits;

184.  demande à la Commission d’intégrer une section indépendante au sein de l’observatoire du marché du lait afin d’étudier les prix dans les régions ultrapériphériques et de réagir dans les plus brefs délais en cas de crise dans ce secteur; estime que la définition de «crise» et l’intervention subséquente de la Commission devraient être adaptées aux régions ultrapériphériques, en tenant compte de la taille du marché, de la dépendance à un nombre limité d’activités économiques et des limites liées aux capacités de diversification;

185.  appelle de ses vœux une meilleure intégration de l’«économie circulaire» afin d’assurer une utilisation optimale des matières premières et des sous-produits dans la bio-économie naissante tout en respectant les limites de disponibilité de la biomasse et des terres et d’autres services écosystémiques, et estime que le développement d’une industrie fondée sur la biologie dans les zones rurales pourrait créer de nouveaux modèles commerciaux susceptibles d’aider les agriculteurs et exploitants sylvicoles à trouver de nouveaux marchés pour leurs produits et à créer de nouveaux emplois; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de fournir une aide suffisante aux secteurs agricole et forestier en vue de contribuer davantage au développement de la bioéconomie au sein de l’Union; insiste sur la nécessité de promouvoir l’agroforesterie, laquelle peut créer des écosystèmes et microclimats aux finalités multiples propices aussi bien aux loisirs qu’à la production, et de combler les lacunes qui pourraient entraver son développement;

186.  estime que le soutien en faveur des MAEC, complété par des régimes écologiques au niveau des États membres, devrait couvrir les coûts supportés par les agriculteurs lors de l’adoption de pratiques plus durables, par exemple par la promotion et le soutien de l’agroforesterie et d’autres mesures de sylviculture durable favorisant la biodiversité et la diversité génétique des espèces animales et végétales, ainsi que les coûts liés à l’adaptation aux conditions climatiques changeantes;

187.  invite la Commission à garantir l’innovation, la recherche et la modernisation dans les domaines de l’agroforesterie et de la sylviculture en soutenant un système consultatif robuste et sur mesure, des formations ciblées et des solutions sur mesure afin d’encourager l’innovation et l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les États membres, en se concentrant de manière générale sur les nouvelles technologies pertinentes et la numérisation; insiste parallèlement sur le rôle crucial des associations de propriétaires forestiers dans le partage d’informations et d’innovations, la formation et l’éducation complémentaire pour les propriétaires de petites superficies forestières et la mise en place d’une gestion multifonctionnelle et active des forêts;

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188.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 350 du 29.12.2017, p. 15.
(2) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
(3) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0022.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0203.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0095.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0057.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0197.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0504.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0427.
(13) JO C 86 du 6.3.2018, p. 62.
(14) JO C 265 du 11.8.2017, p. 7.
(15) JO C 288 du 31.8.2017, p. 10.
(16) JO C 342 du 12.10.2017, p. 10.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique