Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2712(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B8-0259/2018

Débats :

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.2
CRE 31/05/2018 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0232

Textes adoptés
PDF 132kWORD 48k
Jeudi 31 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite
P8_TA(2018)0232RC-B8-0259/2018

Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite (2018/2712(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l’Arabie saoudite, ses relations avec l’Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(1), du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi(2) et du 8 octobre 2015 sur le cas d’Ali Mohammed al-Nimr(3),

–  vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi,

–  vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, notamment la détention arbitraire et la disparition, sans procès en bonne et due forme, de Nawaf Talal Rachid, prince de la dynastie Al-Rachid et fils de feu le poète Nawaf Talal ben Abdul Aziz Al-Rachid,

–  vu la déclaration du 18 mai 2018 de la présidence de la sécurité de l’État de l’Arabie saoudite concernant l’arrestation de sept suspects,

–  vu le nouveau projet de loi pénalisant le harcèlement, approuvé par le Conseil de la choura de l’Arabie saoudite le 28 mai 2018,

–  vu les conséquences en matière de droits de l’homme, tant au niveau intérieur qu’au niveau régional, des sanctions prises par l’Arabie saoudite et d’autres pays à l’encontre du Qatar, ainsi que le rapport sur les conséquences en termes de droits de l’homme de la crise dans la région du Golfe publié en décembre 2017 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu l’appartenance de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance à venir, à partir de janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme,

–  vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l’élection de l’Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

–  vu les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite(4),

–  vu la contribution commune sur l’Arabie saoudite déposée par l’ALQST, le Centre des droits de l’homme des pays du Golfe et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme lors de la 69e session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 7 mars 2018,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 15 mai 2018 les autorités saoudiennes ont arrêté sept femmes (Loujaïn al-Hathloul, Aïcha al-Mana, Madeha al-Ajrouch, Eman al-Nafjan, Aziza al-Youssef, Hessah al-Cheikh et Walaa al-Chubbar) et quatre hommes (Ibrahim Fahad Al-Nafjan, Ibrahim al-Modeimigh, Mohammed al-Rabiah et Abdulaziz al-Meshaal) en raison de leur militantisme en faveur des droits des femmes; que ces défenseurs des droits humains arrêtés ont depuis été inculpés pour soutien aux activités de cercles étrangers, recrutement de personnes occupant des fonctions gouvernementales sensibles et fourniture de fonds à des cercles étrangers dans un but de déstabilisation du royaume; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l’interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l’abolition du système de tutelle masculine; qu’ils ont été arrêtés avant la levée de l’interdiction de conduire imposée aux femmes prévue pour le 24 juin 2018;

B.  considérant que Mme Madeha al-Ajrouch, Mme Walaa al-Chubbar, Mme Aïcha al-Mana et Mme Hessah al-Cheikh auraient été libérées le 24 mai 2018;

C.  considérant que la situation de Mme Loujaïn al-Hathloul est particulièrement préoccupante car elle a été transférée contre son gré d’Abou Dhabi en Arabie saoudite en mars 2018 après avoir participé à une session d’examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations unies; qu’elle s’est vu signifier une interdiction de quitter le territoire qui est restée en vigueur jusqu’à sa récente arrestation et qu’elle est actuellement détenue dans un lieu tenu secret, où seraient emprisonnés d’autres militants;

D.  considérant que l’Arabie saoudite fait partie des pays qui imposent le plus de restrictions aux femmes en dépit de réformes récemment menées par les autorités pour renforcer les droits des femmes en matière d’emploi; que le système politique et social saoudien demeure non démocratique et discriminatoire, fait des femmes des citoyennes de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toutes les voix dissidentes;

E.  considérant que des enquêtes et des recherches sur l’affaire sont encore en cours et qu’il est difficile d’obtenir des informations sur les arrestations dans la mesure où les autorités saoudiennes fournissent peu de renseignements;

F.  considérant que le 25 mai 2018 les autorités saoudiennes ont arrêté un défenseur des droits humains renommé, Mohammed al-Bajadi, membre fondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques, laquelle a accusé les forces de sécurité de violations du droit;

G.  considérant que, dans les jours suivant l’arrestation des défenseurs des droits de l’homme, les médias et les plateformes de médias sociaux qui suivent la ligne officielle ont lancé contre eux une campagne de diffamation virulente, les qualifiant de traîtres et de menace pour la sécurité de l’État; que des spécialistes estiment que cette campagne de diffamation en cours contre les défenseurs des droits humains dénote une intention de prononcer à leur encontre des peines qui pourraient être très sévères;

H.  considérant que la société saoudienne change lentement mais sûrement et que les autorités saoudiennes ont adopté plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance effective des femmes comme des citoyens à part égale, telles que le droit de vote aux élections municipales, l’accès au Conseil de la choura et au Conseil national des droits de l’homme, qui sont des instances consultatives, la levée de l’interdiction imposée aux femmes de conduire et le droit d’assister à des événements sportifs publics;

I.  considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à une transformation économique et sociale du pays par une autonomisation accrue des femmes, devrait constituer une réelle chance pour les Saoudiennes de parvenir à l’émancipation juridique, absolument incontournable pour qu’elles jouissent intégralement de leurs droits proclamés par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d’arrestations de militants des droits des femmes semble aller à rebours de cet objectif et pourrait marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes;

J.  considérant que Mohammed ben Salmane Al Saoud, le prince héritier saoudien, a apporté par des déclarations son soutien à des réformes en faveur des droits des femmes, notamment lors de son voyage en Europe et aux États-Unis, mais qu’à ce jour les réformes restent limitées et que le système de tutelle masculine, qui est le principal obstacle aux droits des femmes, reste pour l’essentiel inentamé; considérant, en outre, qu’une répression à grande échelle contre des militants, avocats et défenseurs des droits humains de premier plan a été menée sous son égide et s’est intensifiée depuis qu’il a entrepris de conforter son contrôle sur les instances de sécurité du pays;

K.  considérant que l’Arabie saoudite dispose d’une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l’état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l’autorisation d’un tuteur masculin l’exercice par les femmes de la plupart de leurs droits proclamés dans la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

L.  considérant qu’il existe en Arabie saoudite une communauté active de défenseurs des droits humains qui militent en ligne et que le pays compte le plus grand nombre d’utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que l’Arabie saoudite figure sur la liste des «ennemis d’internet» tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion; que la liberté d’expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu’hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l’équilibre des pouvoirs; que Raïf Badawi, lauréat en 2015 du prix Sakharov, est toujours emprisonné, pour avoir simplement exprimé pacifiquement son opinion;

M.  considérant que l’indice de développement humain des Nations unies de l’Arabie saoudite pour 2015 est de 0,847, ce qui la place au 38e rang sur 188 pays et territoires; que l’Arabie saoudite occupe la 50e place sur 159 pays dans l’indice d’inégalités de genre des Nations unies de 2015, avec une valeur de 0,257; que l’Arabie saoudite se classe 138e sur 144 pays dans le Global Gender Gap Report (rapport mondial sur les écarts entre les sexes) 2017 publié par le Forum économique mondial;

N.  considérant que la réserve générale de l’Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28; que l’Arabie saoudite s’est engagée à «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l’homme» lorsqu’elle a été élue membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2013;

1.  invite les autorités saoudiennes à mettre un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Mme Eman al-Nafjan, Mme Aziza Al-Youssef, Mme Loujaïn al-Hathloul, Mme Aïcha al-Mana, Mme Madeha al-Ajrouch, Mme Hessah al-Cheikh, Mme Walaa al-Chubbar, M. Mohammed al-Rabiah et M. Ibrahim al-Modeimigh et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu’ils soient en mesure d’exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles;

2.  condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme dans le pays; invite le gouvernement d’Arabie saoudite à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers d’opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et leur action pacifique en faveur des droits humains; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;

3.  rend hommage aux femmes saoudiennes et aux défenseurs des droits de la femme qui cherchent à faire échec à tout traitement injuste et discriminatoire, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés;

4.  salue la promesse de lever l’interdiction de conduire pour les femmes à l’intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030;

5.  souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

6.  note que les entreprises internationales du secteur automobile, en particulier celles établies dans l’Union, ont déjà lancé une publicité genrée dès avant la levée de l’interdiction de conduire imposée aux femmes;

7.  est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui reste largement sous-estimé et mal documenté et est justifié par des raisons telles que la nécessité de sanctionner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d’adopter une législation complète destinée spécifiquement à définir et à ériger en infraction toutes les formes de violence fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en particulier le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et à lever toute entrave à l’accès des femmes à la justice;

8.  est consterné par l’existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l’autorisation d’un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l’accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l’État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays;

9.  invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes féministes de s’organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique;

10.  invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l’égard de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l’Arabie saoudite d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

11.  demande aux autorités saoudiennes d’autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression à l’encontre des défenseurs des droits humains et des manifestants lorsqu’ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d’observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s’exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

12.  rappelle que l’Arabie saoudite a été élue membre de la Commission de la condition de la femme des Nations unies avec le soutien de certains États membres de l’Union;

13.  demande à la VP/HR, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d’assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes;

14.  invite l’Union européenne à présenter une résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; demande à l’Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l’adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l’égalité des genres; demande à l’Union de proposer au Conseil des droits de l’homme des Nations unies la nomination d’un rapport spécial sur les droits humains en Arabie saoudite;

15.  demande à l’Union d’inscrire une discussion sur les droits humains, en particulier la situation des défenseurs des droits des femmes, en tant que point permanent à l’ordre du jour du sommet annuel entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu’avec d’autres enceintes bilatérales et multilatérales; invite le Conseil à envisager l’introduction de mesures ciblées à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits humains; note que les règles du prix de Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe limitent son attribution à des bénéficiaires qui sont légalement enregistrés et travaillent «de façon constructive avec les autorités»;

16.  invite le SEAE et la Commission à soutenir activement les groupes de la société civile et les particuliers qui défendent les droits humains en Arabie saoudite, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et de déclarations publiques;

17.  prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l’Arabie saoudite sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d’expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

18.  demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement et sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d’opinion, qui n’a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression; demande à l’Union européenne de continuer à soulever son cas dans tout contact de haut niveau;

19.  invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort, qui constituerait un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que ces procès étaient conformes aux normes internationales;

20.  invite les autorités saoudiennes à mettre un terme aux incitations à la haine et à la discrimination contre les minorités religieuses et contre tous les autres groupes et personnes victimes de violations des droits humains en Arabie saoudite, y compris les ressortissants étrangers originaires de pays d’autres régions;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S.M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et au secrétaire général du Centre pour le dialogue national du Royaume d’Arabie saoudite.

(1) JO C 378 du 9.11.2017, p. 64.
(2) JO C 310 du 25.8.2016, p. 29.
(3) JO C 349 du 17.10.2017, p. 34.
(4) CEDAW/C/SAU/CO/3-4.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique