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Procédure : 2017/0309(COD)
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A8-0180/2018

Débats :

PV 30/05/2018 - 22
CRE 30/05/2018 - 22
PV 12/02/2019 - 4
CRE 12/02/2019 - 4

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PV 31/05/2018 - 7.6
CRE 31/05/2018 - 7.6
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PV 12/02/2019 - 9.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0236
P8_TA(2019)0070

Textes adoptés
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Jeudi 31 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
P8_TA(2018)0236A8-0180/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 31 mai 2018, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772/2 – C8-0409/2017 – 2017/0309(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
(1)  Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
(1)  Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union, les États membres et leurs régions et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
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12 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
12 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 3
(3)  Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales.
(3)  Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales, sociales et économiques difficiles à évaluer. Malheureusement, ces catastrophes sont parfois intentionnelles, par exemple les attaques terroristes.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et que la capacité collective est insuffisante.
(4)  L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et inattendues, naturelles et anthropiques, et que la capacité collective est insuffisante. Afin de surmonter ces insuffisances et les nouveaux dangers, tous les instruments de l’Union devraient être utilisés en toute souplesse, y compris la promotion de la participation active de la société civile. Les États membres devraient néanmoins prendre des mesures préventives adéquates pour préserver une capacité nationale suffisante pour gérer efficacement les catastrophes.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  La prévention des incendies de forêt est essentielle compte tenu de l’engagement pris dans le domaine des émissions de CO2 à l’échelle mondiale. La combustion des arbres et des sols riches en tourbe dans les incendies de forêt entraînent de fait des émissions de CO2. Plus concrètement, des études ont montré que les incendies sont à l’origine de 20 % des émissions de CO2 dans le monde, soit plus que les émissions combinées de l’ensemble des systèmes de transport terrestre (véhicules, navires et aéronefs).
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
(5)  La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques nationaux pour la sécurité à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes naturelles et anthropiques qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes, notamment les catastrophes anthropiques, en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union, et en particulier de l'Agence européenne pour l’environnement (AEE), à la gestion des risques de catastrophes. Il est essentiel d’alléger la charge administrative et de renforcer les politiques de prévention, y compris en resserrant l’articulation et la coopération avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les risques constituent un stimulus négatif pour le développement des régions. La prévention et la gestion des risques impliquent la reformulation des politiques et des cadres institutionnels ainsi que le renforcement des capacités locales, nationales et régionales pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de gestion des risques, en coordonnant un large éventail d'acteurs. Il est essentiel de préparer des cartes de risques par régions et/ou États membres et de renforcer la capacité de réaction et les mesures de prévention, en mettant particulièrement l’accent sur les risques climatiques. Il importe que les cartes de risques tiennent compte des risques causés par la variabilité actuelle du climat et de la projection de la trajectoire du changement climatique.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)   Lorsque les États membres préparent leurs évaluations des risques et leur planification de la gestion des risques, ils devraient tenir compte des risques spécifiques pour la flore et la faune sauvages et le bien-être des animaux. La Commission devrait encourager la diffusion, dans l’ensemble de l’Europe, de l’information sur les animaux touchés par des catastrophes. Les programmes et cours de formation devraient être affinés à cet égard.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater)   La saison des incendies de forêts de 2017 a été particulièrement longue et intense dans de nombreux États membres, causant la mort de plus de 100 personnes dans un seul État membre. Le manque de moyens disponibles, exposé dans le rapport sur les déficits de capacités1bis, et le fait que la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire») n’a pas pu réagir à temps à l’ensemble des 17 demandes d’aide pour lutter contre des incendies de forêts, ont prouvé que le caractère volontaire des contributions apportées par les États membres était insuffisant lors des urgences de grande ampleur qui ont frappé simultanément plusieurs États membres.
_________________
1bis Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, 17.2.2017.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 5 quinquies (nouveau)
(5 quinquies)   Les partenaires les plus naturels en vue d’une coopération renforcée sont les États membres voisins qui partagent la même expertise et les mêmes structures et sont susceptibles d’être touchés par les mêmes catastrophes et les mêmes risques.
Amendement 68
Proposition de décision
Considérant 5 sexies (nouveau)
(5 sexies)  La sécurisation des ressources en eau est essentielle pour la résilience au changement climatique. Les États membres devraient cartographier les ressources hydriques existantes pour faciliter l'adaptation au changement climatique et améliorer la résilience de la population face aux menaces liées au climat telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations. L'objectif de la cartographie devrait être de soutenir le développement d'actions visant à réduire la vulnérabilité de la population.
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement.
(6)  Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, aux attentats terroristes et aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement. Il convient de souligner, dans ce contexte, l’importance de renforcer et de prendre en compte les capacités dont disposent les autorités locales et régionales, car ces dernières sont les premières à intervenir en cas de catastrophe. Lesdites autorités devraient élaborer des modèles de coopération dans lesquels les populations locales peuvent partager les meilleures pratiques, ce qui leur permettra de contribuer au développement de leur résilience face aux catastrophes naturelles.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Le rôle des autorités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement menées au titre de cette décision, conformément aux cadres institutionnels et juridiques des États membres, afin de réduire au minimum les chevauchements et d’encourager l’interopérabilité. Lesdites autorités peuvent jouer un rôle important en matière de prévention et ce sont aussi les premières à réagir au lendemain d’une catastrophe avec l’appui de leurs volontaires. Il importe donc d’instaurer, au niveau local, régional et transfrontalier, une coopération permanente afin de mettre en place des systèmes communs d’alerte qui permette une intervention rapide avant la mobilisation de rescEU. Il serait également utile de mener régulièrement des campagnes d’information de la population sur les premières mesures à prendre en cas de catastrophe.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
(7)  L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités matérielles et techniques disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, notamment lorsqu’elles sont transfrontalières, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité et les possibilités de déploiement du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités matérielles et techniques soient rapidement disponibles, notamment pour porter secours à des personnes âgées ou handicapées, dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres, telles que des épidémies transfrontalières. Le préengagement et l’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   De nombreux États membres ne disposent pas des équipements matériels et techniques pour faire faire face à des catastrophes inattendues. C’est pourquoi le mécanisme de l’Union devrait offrir des moyens permettant de renforcer les bases matérielles et techniques en tant que de besoin, notamment pour les services de secours aux personnes handicapées, âgées ou malades.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d’améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.
(9)  La formation, la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la coopération dans le domaine de la protection civile. Il convient de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices, la promotion de l’innovation ainsi que le dialogue et la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres à partir des structures existantes, en demandant aux centres d’excellence, aux universités, aux chercheurs et à d’autres experts dans les États membres de se joindre à l’initiative et d’échanger des informations.
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Si le renforcement de la protection civile face à la multiplication des catastrophes, qu’elles soient liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure, est une des priorités les plus importantes dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel de compléter les outils de l’Union par une dimension territoriale et locale plus forte, car l’action des populations locales est le moyen le plus rapide et le plus efficace de limiter les dommages causés par une catastrophe.
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union.
(10)  Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union, mais pas au détriment des enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de l’Union révisé. Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131bis du Conseil, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
___________________
1bis Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 11
(11)  Il est nécessaire de simplifier les procédures du mécanisme de l’Union pour permettre aux États membres d’accéder à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
(11)  Il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les procédures du mécanisme de l’Union et d’accroître leur flexibilité pour permettre aux États membres d’accéder rapidement à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement et efficacement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 12
(12)  Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.
(12)  Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, notamment en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE. Nonobstant cette dérogation, le financement des activités relevant de la protection civile et de l’aide humanitaire en particulier devrait rester clairement séparé dans le cadre de tout futur dispositif de financement de l’Union et être pleinement conforme aux objectifs et exigences juridiques de ce dispositif.
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14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
14 14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 13
(13)  Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
(13)  Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. Les programmes de coopération territoriale reposant sur la politique de cohésion prévoient des actions spéciales visant à prendre en considération la résilience face aux catastrophes, la prévention et la gestion des risques ainsi que les mesures qui en découlent afin de renforcer l’intégration et les synergies. Par ailleurs, toutes les actions doivent être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030, et contribuer activement à les honorer.
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15 Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
15 Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Il importe que les modules déjà enregistrés dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) soient conservés pour permettre de réagir aux demandes d’assistance et pouvoir participer normalement au système de formation.
Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)   Il importe également de connecter le mécanisme de l’Union, qui est limité à la période suivant immédiatement la catastrophe, à d’autres instruments de l’Union axés sur la réparation des dommages, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)   Il est essentiel de modifier le Fonds de solidarité en y ajoutant l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement et en utilisant le PIB par habitant de la région ou de l’État membre plutôt que le PIB mondial comme indicateur pour l’approbation, afin d’éviter que de grandes régions peuplées caractérisées par un niveau de richesse peu élevé ne soient pas admises au bénéfice du Fonds. Il est très important d’estimer la valeur économique de l’environnement touché par une catastrophe, notamment les régions de grande valeur naturelle, telles que les zones protégées par le réseau Natura 2000 ou qui en relèvent, afin de réparer les dommages en conséquence.
Amendement 24
Proposition de décision
Considérant 13 quinquies (nouveau)
(13 quinquies)   Il est nécessaire que l’Union concentre également son action sur la fourniture d'une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, tels que les responsables locaux, les travailleurs sociaux et le personnel médical, les services de secours et de lutte contre les incendies, ainsi que les équipes locales d’intervention constituées de volontaires, qui devraient disposer d’un équipement d’intervention rapidement disponible, peuvent contribuer à atténuer les conséquences d’une catastrophe et à réduire le nombre de décès pendant et après la crise.
Amendement 25
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes, y compris dans les régions ultrapériphériques et les PTOM;
Amendement 26
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
a bis)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e bis) limiter les conséquences immédiates que les catastrophes peuvent avoir pour la vie humaine et le patrimoine naturel et culturel;»
Amendement 27
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
a ter)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e ter) intensifier la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier;»
Amendement 28
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point a
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et mieux faciliter et promouvoir la coopération et le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs.
Amendement 29
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
(3 bis)  À l’article 5, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a bis) coordonne l’harmonisation des informations et des instructions sur les systèmes d’alerte, y compris au niveau transfrontalier;»
Amendement 30
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point f
(3 ter)   À l’article 5, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2014, des lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;
«f) recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2019, de nouvelles lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;»
Amendement 31
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 1 – point a
a)  établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;
a)  établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié, en consultation avec les autorités locales et régionales compétentes et en conformité avec le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans, conformément à un modèle convenu avec la Commission, et, dans ce contexte, recourent aux systèmes nationaux d’information existants;
Amendement 32
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 1 – point d
a bis)  le point d) est remplacé par le texte suivant:
d)  participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.
«d) participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs sur la capacité de gestion des risques afin de définir les actions utiles pour combler les écarts.»
Amendement 33
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 2
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, conformément à un modèle qu’il conviendra d’établir par acte d’exécution pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. À cet égard, ces mesures peuvent inclure les efforts déployés par les États membres pour encourager les investissements fondés sur les évaluations des risques et pour améliorer les opérations de reconstruction après les catastrophes. Il y a lieu de limiter le plus possible l’accroissement de la charge administrative au niveau national et infranational.
Amendement 34
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 3
la Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires.»
La Commission peut également, de concert avec les États membres, mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires. La Commission et les États membres, dans la mesure du possible, favorisent en outre la cohérence entre la gestion du risque de catastrophe naturelle et les stratégies d’adaptation au changement climatique.
Amendement 36
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 8 – alinéa 1 – point k
4 bis)  À l’article 8, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:
k)  en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).
«k) en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation, y compris en les coordonnant avec les autres instruments de l’Union, nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).»
Amendement 37
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
4 ter)   À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Les États membres renforcent les capacités administratives concernées des collectivités régionales et locales compétentes en la matière, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.»
Amendement 38
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Décision n°1313/2013/UE
Article 10 – paragraphe 1
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens, dont les engins de terrassement, les générateurs électriques mobiles et le matériel mobile de lutte contre l’incendie, entre autres, et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.
Amendement 39
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 1
1.  Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
1.  Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
Amendement 40
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Étant donné que la prévention nationale devrait être la première priorité des États membres pour réduire les risques liés à la sécurité et à la sûreté, la réserve européenne de protection civile vient compléter les capacités nationales existantes.
Amendement 41
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 2
2.  Sur la base des risques recensés, la Commission définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
2.  Sur la base des besoins et des risques recensés sur le terrain, la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
Amendement 42
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 7
7.  Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales.
7.  Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales. La décision finale de les déployer est prise par l’État membre qui a enregistré les capacités de réaction concernées.
Amendement 43
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 8 – alinéa 1
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées si ces États membres sont confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
Amendement 44
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 1
1.  rescEU est institué pour porter secours lorsque les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.
1.  rescEU est institué pour porter secours dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les capacités nationales ne sont pas disponibles et que les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes. Les capacités de rescEU ne doivent pas être utilisées pour remplacer les propres capacités et responsabilités pertinentes des États membres.
Amendement 45
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2
2.  rescEU est composé des capacités suivantes:
2.  rescEU est composé de capacités additionnelles à celles qui existent déjà dans les États membres, en vue notamment de les compléter et de les renforcer, et vise à répondre aux risques actuels et futurs. Ces capacités sont identifiées sur la base de toute lacune en matière de capacités de réaction liées à des catastrophes sanitaires, industrielles, environnementales, sismiques ou volcaniques, aux inondations et aux incendies, dont les incendies de forêt, ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
En fonction des lacunes recensées, rescEU comprend au moins les capacités suivantes:
a)  lutte aérienne contre les feux de forêts;
a)  lutte aérienne contre les feux de forêts;
b)  pompage à haut débit;
b)  pompage à haut débit;
c)  recherche et sauvetage en milieu urbain;
c)  recherche et sauvetage en milieu urbain;
d)  hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
d)  hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
Amendement 46
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La nature de ces capacités demeure flexible et pourra évoluer afin de répondre aux évolutions et défis futurs, tels que les conséquences du changement climatique.
Amendement 47
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 4
4.  Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
4.  Sur la base des risques et des capacités recensés et de la planification de la gestion des risques conformément à l’article 6, et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Amendement 48
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 5
5.  La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
5.  La Commission, en collaboration avec les États membres, définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Amendement 49
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 7
7.  Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.
7.  Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve la coordination stratégique ainsi que l’autorité sur son déploiement, le commandement et le contrôle opérationnels restant aux mains des agents responsables dans les États membres bénéficiaires.
Amendement 50
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 8
8.  En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
8.  En cas de déploiement, la Commission convient, au moyen de l’ERCC, du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
Amendement 51
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 10
10.  Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
10.  Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
a)  en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;
a)  en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;
b)  en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’équipement est enregistré dans un État membre.
b)  en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’enregistrement de l’équipement dans un État membre n’est pas obligatoire;
b bis)  la gestion des aéronefs commerciaux est confiée à des opérateurs certifiés par l’AESA.
Amendement 52
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 bis – alinéa 1
La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
Amendement 53
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 bis – alinéa 1 bis (nouveau)
Ce compte rendu présente les évolutions au regard du budget et des coûts et contient une analyse technique et financière détaillée, des informations précises sur toute augmentation des coûts et toute modification du type de capacités de réaction requises et des exigences de qualité de ces capacités, le cas échéant, assorties des raisons qui motivent cette augmentation ou cette modification.
Amendement 54
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes, y compris des centres d’excellence, des universités et des chercheurs, est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. La Commission tient dûment compte du savoir-faire disponible dans les États membres ainsi que des organisations actives sur le terrain.
Amendement 55
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Le réseau, qui vise l’équilibre hommes-femmes, s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Amendement 56
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
9 bis)  À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres.
«a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Un nouvel Erasmus pour la protection civile est mis en place conformément aux règles et aux principes du règlement (UE) n° 1288/2013*.
Le programme de formation a pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9 et 11, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f);
Le programme Erasmus pour la protection civile a également pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9, 11 et 12, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f).
Le programme Erasmus pour la protection civile comporte une dimension internationale visant à appuyer l’action extérieure de l’Union, notamment ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre États membres et entre pays partenaires.
_______________
*Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).»
Amendement 57
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point f
9 ter)   À l’article 13, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  de la stimulation et de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.
«f) de la stimulation de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.»
Amendement 58
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 quater (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
9 quater)  À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. La Commission développe les capacités de formation ainsi que le partage de connaissances et d’expérience entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile et des organisations internationales et pays tiers, afin de contribuer à honorer les engagements pris à l’échelon international en matière de réduction des risques de catastrophe, notamment ceux relevant du cadre de Sendai.»
Amendement 59
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 16 – paragraphe 2
11 bis)  À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.   Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme.
«2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d’origine humaine ou de situation d’urgence complexes, la Commission définit clairement, en consultation avec les acteurs humanitaires, l’étendue de l’intervention et le lien qu’elle entretient avec les parties participant à l’action humanitaire plus large, et en garantit la cohérence avec le consensus européen sur l’aide humanitaire et le respect des principe humanitaire.»
Amendement 60
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Décision n°1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les crédits nécessaires pour le mécanisme de l’Union font l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte dûment tenu de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil*, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité, conformément à l’annexe I.
____________________
* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 61
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Décision n°1313/2013/UE
Article 20 bis – alinéa 1
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c).
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c). Une stratégie de communication est élaborée afin de rendre les résultats concrets des actions menées dans le cadre du mécanisme de l’Union visibles pour les citoyens.
Amendement 62
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Pour les capacités des États membres qui ne sont pas affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, le montant de l’aide financière de l’Union allouée aux moyens de transport ne dépasse pas 55 % du total du coût éligible. Afin de pouvoir prétendre à ce financement, les États membres élaborent un registre de toutes les capacités dont ils disposent, ainsi que des structures de gestion associées, au-delà de celles affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, qui leur permettent de faire face à des catastrophes sanitaires, industrielles, sismiques ou volcaniques, à des inondations et à des incendies de forêt, et à des attaques terroristes, chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
Amendement 63
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Décision n°1313/2013/UE
Article 26 – paragraphe 2
2.  Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.»
2.  Des synergies, une complémentarité et une coordination accrue sont développées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, notamment le Fonds de solidarité de l’Union européenne, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité, sans réaffectation des fonds provenant de ces domaines. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96, dans le respect du caractère distinct et indépendant de ces actions et de leur financement, et garantit leur conformité avec le consensus européen sur l’aide humanitaire.
Amendement 64
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision n°1313/2013/UE
Article 32 – paragraphe 1 – point g
g)  la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation;
g)  la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation et les conditions du déploiement des capacités de rescEU au niveau national par un État membre ainsi que les dispositions financières et autres y afférentes;
Amendement 65
Proposition de décision
Annexe I (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE I

DOTATIONS FINANCIÈRES SUPPLÉMENTAIRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2018-2020

 

 

2018

2019

2020

TOTAL

Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 3*

CE

19,157

115,2

122,497

256,854

 

CP

11

56,56

115,395

182,955

Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 4*

CE

2

2

2,284

6,284

 

CP

0,8

1,8

2,014

4,614

Total des crédits supplémentaires pour les rubriques 3 et 4 confondues*

CE

21,157

117,2

124,781

263,138

 

CP

11,8

58,36

117,409

187,569

(chiffres en millions d’EUR)

* Les montants totaux sont mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8‑0180/2018).

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique