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Procédure : 2017/2012(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0167/2018

Textes déposés :

A8-0167/2018

Débats :

PV 30/05/2018 - 27
CRE 30/05/2018 - 27

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0239

Textes adoptés
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Jeudi 31 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)
P8_TA(2018)0239A8-0167/2018

Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) – Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020) (2017/2012(INI))

Parlement européen

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE nº 197) et la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE nº 201),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu la déclaration de Pékin de 1995 et le programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ainsi que les résultats des conférences d’examen,

–  vu le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement ainsi que les résultats des conférences d’examen,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence internationale sur le financement du développement de juillet 2015,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement 1, 5, 8 et 10,

–  vu l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2010-2015),

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulé «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2015 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) – Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE» (JOIN(2015)0016),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre du développement,

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2016 y relatif, publié le 29 août 2017 par la Commission et la haute représentante,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2016-2019) du 3 décembre 2015,

–  vu la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016,

–  vu l’article 208 du traité FUE, qui pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles de concerner les pays en développement;

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(1),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(2),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), publiée en octobre 2017 par le service de recherche du Parlement européen,

–  vu le rapport de COC Nederland sur la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux personnes LGBTI(3),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres, conformément à lʼarticle 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres ainsi que lʼavis de la commission des affaires étrangères (A8-0167/2018),

A.  considérant que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, valeur fondamentale de l’Union, est consacré par les traités européens et la charte des valeurs fondamentales de l’Union européenne, et qu’il convient dès lors d’appliquer et d’intégrer cette dimension à l’ensemble des activités et politiques de l’Union aux fins de la concrétisation de l’égalité et la réalisation du développement durable; que l’égalité et l’émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) pour l’après-2015, mais qu’il s’agit également d’objectifs autonomes en matière de droits de l’homme qui devraient être poursuivis indépendamment des avantages pour le développement et la croissance;

B.  considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD n° 5) consiste à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier, et que cet objectif doit être inscrit dans son intégralité au programme de développement durable à l’horizon 2030, de manière à progresser dans la réalisation de l’ensemble des ODD et des cibles y afférentes;

C.  considérant qu’aucune stratégie de développement ne peut être efficace sans que les femmes et les filles y jouent un rôle central;

D.  considérant que le premier plan d’action sur l’égalité des sexes (2010-2015), s’il a permis d’accomplir quelques progrès, souffre néanmoins de certaines lacunes: un champ d’application restreint, l’absence d’une budgétisation favorable à l’égalité des sexes, une mauvaise compréhension du cadre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes des délégations de l’Union européenne, un manque d’engagement de la part de l’encadrement de l’Union et l’absence de structures institutionnelles et de mesures incitatives pour motiver et soutenir le personnel comme il se doit;

E.  considérant que le Parlement, dans sa résolution du 8 octobre 2015, a demandé de remédier à ces lacunes et d’apporter plusieurs autres changements, notamment élargir le champ d’application du plan d’action sur l’égalité des sexes et engager davantage la responsabilité au niveau de l’encadrement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;

F.  considérant que l’année 2018 marque le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme, et que le principe d’égalité est au cœur de l’approche des droits de l’homme adoptée par la charte des Nations unies de 1945, selon laquelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales devraient s’appliquer à tous les êtres humains «sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion»;

G.  considérant que le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) (GAPII) résulte des recommandations du Parlement, l’accent étant mis sur une évolution de la culture institutionnelle de l’Union au niveau des services centraux et des délégations en vue d’instaurer un changement systémique dans la stratégie de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes, ainsi que sur l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles par l’intermédiaire de quatre domaines essentiels;

H.  considérant que quatre domaines essentiels définis dans le cadre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), à savoir garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, promouvoir les droits économiques et sociaux et l’émancipation des filles et des femmes, renforcer la voix des filles et des femmes et leur participation, ainsi qu’un pilier horizontal pour engager une réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union;

I.  considérant que dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(4), le Parlement souligne l’extrême importance que revêtent l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne;

J.  considérant qu’il est difficile de déterminer le budget alloué aux actions en faveur de l’égalité des sexes, car la dimension de l’égalité hommes-femmes ne fait pas encore partie intégrante d’une méthodologie de budgétisation dans toutes les allocations budgétaires et les décisions prises en matière de dépenses; que, selon la Commission, les engagements financiers de l’Union européenne en faveur de l’égalité des sexes ont augmenté, tandis que les capacités en ressources humaines de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), nécessaires pour gérer ce volume de travail accru, demeurent inchangées;

K.  considérant qu’il convient de souligner que la participation des femmes à l’activité économique est essentielle pour le développement durable et la croissance économique;

L.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes fait généralement défaut dans les systèmes de surveillance et les processus d’évaluation des programmes et projets et que les évaluations en matière d’égalité des sexes ne sont guère utilisées pour servir de base aux objectifs, aux programmes, aux projets et au dialogue de la stratégie par pays;

M.  considérant qu’un an après l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), il est prématuré de dresser un bilan complet de ses retombées; qu’un intervalle d’au moins trois ans d’intervention ou de mise en œuvre sur le terrain est recommandé avant de procéder à l’évaluation d’une mesure de l’Union; que, partant, cette résolution ne vise pas à débattre des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), mais à examiner les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés au cours de la première année et de recommander des mesures pour améliorer cette mise en œuvre dans les années à venir;

N.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle 195 pays sont parties, est juridiquement contraignante et constitue un instrument essentiel pour répondre à la vulnérabilité des filles ainsi qu’à leurs besoins de protection spéciale et de soins spéciaux;

O.  considérant que le rétablissement et l’extension de la «politique de Mexico» ou de la règle du bâillon mondial, consistant à supprimer l’aide sanitaire accordée par les États-Unis aux organisations qui fournissent aux filles et aux femmes des services de planification familiale et de santé sexuelle et génésique dans le monde, suscitent de vives inquiétudes; que les programmes de lutte contre le VIH/SIDA et le virus Zika et les programmes en faveur de la santé maternelle et infantile et d’autres domaines sanitaires et thérapeutiques seront touchés, comme le seront les organisations qui fournissent, préconisent, recommandent ou défendent des services d’avortement – même si elles le font à l’aide de leurs propres fonds, non américains, et même si l’avortement est légal dans leur pays;

P.  considérant que les délégations et les missions européennes sont en première ligne de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dans les pays partenaires, et que l’encadrement et les connaissances des chefs et du personnel des délégations et des missions contribuent considérablement au succès de la mise en œuvre de ce plan d’action; que les femmes rencontrent encore des obstacles pour accéder aux postes de direction et d’encadrement dans les délégations européennes;

Q.  considérant que seul un tiers de toutes les délégations de l’Union travaille sur les droits de l’homme des personnes LGBTI; que l’application des lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI n’est pas uniforme; qu’elle est fortement tributaire des connaissances et de l’intérêt des ambassadeurs, plutôt que d’une approche structurelle;

R.  considérant que les hommes et les femmes sont touchés différemment par les situations de conflit, d’après-conflit et de fragilité; que les femmes sont à la fois victimes et actrices du changement et peuvent contribuer à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction après un conflit; que les femmes et les filles peuvent être victimes de diverses formes de discrimination et être plus exposées à la pauvreté; qu’une femme sur trois dans le monde risque de subir une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que 14 millions de filles sont mariées de force chaque année;

1.  prend note de la publication en août 2017 du premier rapport annuel de mise en œuvre pour l’année 2016, lequel met en évidence une dynamique manifeste pour la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

2.  souligne qu’une année après l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), il est prématuré de se prononcer, bien qu’il faille se féliciter de l’orientation générale suivie et de plusieurs tendances positives relevées; relève néanmoins également certains problèmes en ce qui concerne l’établissement de rapports et la mise en œuvre à propos des priorités clés et des ODD liés à l’égalité des sexes et le suivi des progrès accomplis sur tous les objectifs, ainsi que sur le plan de l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le dialogue sur les politiques sectorielles;

3.  constate que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) a été élaboré sous forme de document de travail conjoint des services de la Commission; invite néanmoins la Commission à s’engager fermement à élaborer, sur cette base, une future communication sur l’égalité entre les femmes et les hommes;

4.  constate qu’il est essentiel de recourir à la recherche de pointe en matière de politiques et à des données fiables pour étayer les connaissances sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, afin d’élaborer des politiques et des stratégies qui renforcent les capacités de l’Union à faire de l’égalité des sexes une réalité; invite, par conséquent, le SEAE et la Commission à accorder une attention particulière à leur objectif qui est de veiller à la réalisation d’une évaluation indépendante de la mise en œuvre des mesures figurant à l’annexe 1 du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

5.  constate que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) contient un programme exhaustif qui couvre l’ensemble du programme de politique étrangère de l’Union et salue, à cet égard, le choix de trois piliers thématiques, lesquels consistent notamment à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir les droits économiques et sociaux et l’émancipation des filles et des femmes et renforcer la voix des filles et des femmes et leur participation; souligne que ces trois piliers visent à agir sur les principaux facteurs et causes de discrimination et de marginalisation; note aussi le pilier horizontal pour engager une réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du SEAE afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union dans le domaine de l’égalité entre le sexes et l’émancipation des femmes grâce aux relations extérieures de l’Union;

6.  observe que ces principaux facteurs et causes de discrimination et de marginalisation incluent les violences sexuelles et fondées sur le genre commises à l’encontre des femmes et des filles, notamment les traditions préjudiciables, telles que le mariage d’enfants et la mutilation génitale féminine, tout comme l’accès restreint aux services de base et sociaux, tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et la nutrition, ou encore les difficultés d’accès à la santé sexuelle et reproductive, et la représentation inégale au sein des institutions publiques et privées, dans les processus de décision politique et dans les processus de paix;

7.  rappelle que les inégalités entre les hommes et les femmes s’accentuent et renforcent d’autres formes d’inégalité, et que ce constat doit orienter le choix des priorités et des engagements stratégiques;

8.  demande d’accorder une plus grande attention à l’application du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) pour les filles et les femmes qui font l’objet d’autres types de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur orientation sexuelle, d’un handicap, de leur caste ou de leur âge, et de procéder à la ventilation des données en conséquence;

9.  souligne qu’une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail, un soutien renforcé à l’entrepreneuriat féminin, la garantie de l’égalité des chances ainsi que des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes, et l’action en faveur de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle constituent des facteurs essentiels à une croissance économique durable qui n’exclut personne, la lutte contre les inégalités et le soutien à l’autonomie financière des femmes;

10.  salue le cadre établi en matière de suivi et d’obligation de rendre des comptes afin d’évaluer et de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et reconnaît que la fixation d’objectifs plus ambitieux constitue une réelle chance pour l’Union de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’émancipation des filles et des femmes dans le domaine des relations extérieures; reconnaît toutefois la nécessité d’une compréhension et d’une harmonisation en profondeur de ce cadre afin d’évaluer correctement les retombées des mesures de l’Union;

11.  reconnaît l’importance de renforcer les politiques et les mesures en faveur de l’éducation des filles, et les conséquences qui en découle pour leur santé et leur autonomisation économique; rappelle que les filles et les jeunes femmes sont particulièrement vulnérables et qu’il convient de veiller tout particulièrement à leur offrir un accès à tous les niveaux d’éducation; demande, à cet égard, de se pencher sur l’éventail de possibilités dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM);

12.  rappelle qu’une participation accrue des secteurs public et privé, est indispensable pour faire progresser les droits des femmes et leur autonomisation économique dans divers secteurs économiques; fait valoir qu’il convient d’intégrer et de représenter les femmes dans les domaines économiques émergents importants pour le développement durable, y compris le secteur des TIC; souligne que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la consolidation des droits de la femme; demande, à cet égard, que les petites et moyennes entreprises (PME) locales, et notamment les entrepreneuses, bénéficient d’un soutien accru qui leur permet de profiter de la croissance générée par le secteur privé;

13.  souligne qu’il convient d’autonomiser davantage les femmes en milieu rural en améliorant leur accès à la terre, à l’eau, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’aux marchés et aux services financiers;

14.  invite l’Union européenne à favoriser une participation accrue des femmes aux processus de maintien et de consolidation de la paix, ainsi qu’aux missions de gestion des crises civiles et militaires menées par l’Union;

Bilan du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020)

15.  se félicite de l’élargissement du plan d’action sur l’égalité des sexes à l’ensemble des services extérieurs de l’Union et des États membres, et relève les progrès accomplis dans la réorientation de la culture institutionnelle au niveau des services centraux et des délégations, ce qui est primordial pour renforcer l’efficacité des initiatives de l’Union et leur impact sur l’égalité hommes-femmes; salue également l’introduction, dans le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), de l’obligation faite à tous les acteurs de l’Union de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés dans au moins un des domaines thématiques; rappelle néanmoins qu’il faut renforcer l’encadrement et améliorer en permanence la cohérence et la coordination entre les institutions et les États membres de l’Union, tout en utilisant les structures et le budget existants;

16.  salue le fait que les services de la Commission et le SEAE, ainsi que 81 % des délégations de l’Union et 22 États membres ont présenté des rapports sur l’égalité des sexes pour l’année 2016; si certaines circonstances peuvent justifier l’absence de rapports de délégations, le Parlement souhaiterait voir les délégations et les États membres redoubler d’efforts, et la situation évoluer au fil des ans, jusqu’à ce que tous les rapports soient présentés; constate qu’il subsiste des disparités considérables entre États membres; rappelle que le plein respect des exigences en matière de mise en en œuvre et d’établissement des rapports à propos du plan d’action sur l’égalité des sexes sera primordial pour atteindre l’objectif du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui est d’intégrer les mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes dans 85 % de toutes les nouvelles initiatives d’ici à 2020;

17.  salue les mesures concrètes vers un changement de culture et l’introduction d’une évaluation obligatoire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les nouvelles actions extérieures entreprises, à savoir confier au chef de la délégation la responsabilité d’établir les rapports relatifs au plan d’action sur l’égalité des sexes, de même que le nombre accru de hauts fonctionnaires associés à la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et la désignation d’un plus grand nombre de spécialistes de l’égalité des sexes et de points de contact pour les questions d’égalité hommes-femmes dans les délégations de l’Union, bien qu’à l’heure actuelle, seule la moitié des délégations dispose d’un point de contact de ce type; préconise que l’encadrement consacre davantage de temps aux questions d’égalité hommes-femmes et que les délégations, qui n’en disposent pas encore, désignent également leur points de contact pour ces questions; souligne que tous ces points de contact devraient se voir accorder suffisamment de temps et de capacités pour s’acquitter de leur mission;

18.  regrette que, selon un rapport du SEAE de novembre 2016, seul un nombre limité de missions européennes dans le cadre de la PSDC assure une formation sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et constate qu’en 2015, lesdites missions n’ont fait état d’aucun cas de harcèlement, d’abus ou de violence à caractère sexuel ou sexiste; insiste sur l’importance d’appliquer une politique de tolérance zéro aux cas de harcèlement sexuel ou sexiste et de soutenir la mise en place de structures institutionnelles axées sur la prévention de la violence à caractère sexuel ou sexiste; invite le SEAE et les États membres à soutenir tous les efforts déployés pour combattre la violence à caractère sexuel ou sexiste dans les opérations internationales de maintien de la paix, et à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes;

19.  salue le nombre croissant de mesures présentant une dimension hommes‑femmes (marqueurs G1 & G2) et l’obligation qui incombe aux délégations de justifier les projets sans cette dimension; souligne que l’augmentation globale de tels projets ne devrait pas se faire au détriment des projets portant spécifiquement sur les questions hommes-femmes (marqueur G2), recommande en conséquence un objectif spécifique pour les projets G2; constate que la manière dont les actions ciblées (G2) et intégrées (G1) devraient se compléter reste floue; demande la poursuite des efforts visant à mieux définir l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes et à multiplier les actions ciblées;

20.  constate que seuls quelques aspects récurrents de l’égalité des sexes sont appliqués dans la programmation et la sélection de projets; invite les pouvoirs exécutifs à utiliser tout l’éventail des domaines relatifs à l’égalité des sexes;

21.  condamne toutes les formes de violence envers les femmes et les filles et toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines et le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre; demande à l’Union et à tous les États membres de signer la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international;

22.  regrette que les femmes qui ont été ou sont victimes de violences ne reçoivent pas le même niveau d’aide contre la violence masculine, pour ce qui est des informations concernant l’accès aux refuges et leur disponibilité, les services d’assistance et les droits, les lignes d’assistance téléphonique, les centres d’aide aux victimes de viols, etc.; souligne que la violence des hommes envers les femmes devrait être au cœur de la convention d’Istanbul, laquelle devrait également aborder toutes les formes de violence fondée sur le sexe en s’attaquant au problème de la violence motivée par l’effet combiné de plusieurs motifs, y compris l’orientation, l’identité et l’expression sexuelles; souligne l’importance de mesures stratégiques destinées à lutter de manière préventive contre les stéréotypes de genre et à lutter contre les schémas du patriarcat, du racisme, du sexisme, de l’homophobie et de la transphobie ainsi que la normativité de genre et l’hétéronormativité;

23.  regrette vivement que la programmation actuelle semble ignorer la dimension sexospécifique en situation de crise ou de conflit grave, ce qui signifie que de nombreuses filles et femmes victimes d’un viol dans le contexte de la guerre n’ont pas accès à des soins non discriminatoires, et plus particulièrement à des soins médicaux étendus; prie la Commission de mettre systématiquement en œuvre le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dans un contexte humanitaire, circonstance qui requiert de fournir un accès non discriminatoire à des services médicaux et d’informer explicitement ses partenaires humanitaires du fait que la politique de la Commission prévoit que, lorsqu’une grossesse met en danger la vie d’une femme ou d’une fille ou entraîne des souffrances insupportables, le droit international humanitaire peut justifier le recours à un avortement sans risques; demande instamment que l’octroi de l’aide humanitaire de l’Union et de ses États membres ne doit pas être soumis à des restrictions imposées par d’autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l’accès à l’avortement sans risques pour les femmes et les filles victimes de viols dans le contexte de conflits armés; salue le fait que de nombreuses délégations de l’Union se sont concentrées sur la lutte contre la violence envers les femmes; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles en luttant résolument contre les coutumes préjudiciables comme le généricide; souligne qu’il convient de mettre fin à l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre et d’oppression et que l’Union doit faire pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste se produisent, afin d’éradiquer ces coutumes, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour leur permettre de guérir et de se rétablir;

24.  souligne que le respect universel de la santé et des droits génésiques et sexuels ainsi que l’accès à ces droits contribuent à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, tels que les soins prénataux et les mesures visant à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; fait remarquer que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut sauver la vie de femmes; regrette néanmoins que les priorités relatives à la planification familiale ou à la santé génésique soient négligées tant du point de vue du financement que des programmes; s’inquiète du fait qu’aucune délégation de l’Union au Proche-Orient, en Afrique du Nord, en Europe et en Asie centrale n’a choisi d’indicateur en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, en dépit d’importants besoins en la matière dans ces régions; invite les délégations de l’Union de ces régions à réévaluer ces chiffres inquiétants, afin de déterminer s’ils sont éventuellement liés à déclarations erronées ou s’il est nécessaire de compléter les programmes actuels par des actions ciblées sur la santé et les droits sexuels et génésiques, en profitant de l’examen à mi-parcours de la programmation; souligne que le chapitre sur la santé et les droits sexuels et génésiques doit continuer de figurer dans le rapport annuel pour veiller à ce que les transformations induites par le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) soient dûment évaluées, et que les progrès accomplis en matière de santé et de droits sexuels et génésiques soient bien cernés grâce à l’approche méthodologique du rapport;

25.  observe que le rapport souligne la nécessité de mener une action renforcée, condition préalable à l’égalité hommes-femmes et à l’émancipation des femmes, de se doter d’outils adaptés afin de mesurer les progrès accomplis pour assurer l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques conformément au programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et au programme d’action de Beijing, ainsi qu’aux documents finaux résultant de leurs conférences d’examen, selon l’objectif de développement durable (ODD) 5.6; rappelle, à cet égard, les ODD 3.7 et 5.3;

26.  regrette que, au moment où l’espace d’expression de la société civile se réduit, il soit accordé une attention toute relative à l’objectif 18 qui porte sur les organisations de défense des droits des femmes et les défenseurs des droits des femmes; exprime des inquiétudes, car la priorité thématique relative aux droits politiques et civiques, et notamment l’exercice des droits politiques et civiques par les femmes et les filles, n’a pas été mise en évidence lors de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

Principales recommandations pour la Commission et le SEAE

27.  invite la Commission et le SEAE à prendre de nouvelles mesures en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les délégations et les unités sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et l’intégration de la dimension hommes-femmes, à savoir mettre en place et promouvoir un réseau des points de contact pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et communiquer davantage sur les expériences concluantes, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne l’élaboration des programmes, la mise en œuvre et l’analyse sexospécifique systématique, et s’assurer que les analyses en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ont un impact réel sur les programmes mis en œuvre par les délégations de l’Union;

28.  souligne que des progrès considérables ont été accomplis dans divers domaines prioritaires, même si d’autres domaines affichaient une progression plus lente que prévu; invite la Commission à réaliser une étude dans le but de déterminer pourquoi certains objectifs thématiques et domaines prioritaires retiennent davantage l’attention des délégations de l’Union que d’autres, d’où des progrès plus importants;

29.  préconise de renforcer les capacités en ressources humaines engagées dans l’intégration de la dimension hommes-femmes au sein des services de la Commission grâce à des dispositifs de formation sur mesure, à la réorganisation des structures existantes et à l’engagement de personnel supplémentaire; estime qu’une formation accrue du personnel, en particulier des fonctionnaires assumant de hautes responsabilités ou occupant des postes de gestion, comprenant une formation spécifique sur les questions d’égalité des sexes propres aux catégories les plus vulnérables, et la présence dans chaque unité d’un point de contact pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, de même qu’un groupe de coordination sur ces questions réunissant les unités de la DG DEVCO, de la DG NEAR, de la DG ECHO et le SEAE pourraient faciliter l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans toutes les unités actives dans la politique extérieure; estime que des améliorations et une spécialisation plus poussée dans le cadre de la formation sur les questions d’égalité hommes-femmes devraient être proposées aux partenaires locaux au sein du gouvernement et aux partenaires non étatiques, y compris aux ONG;

30.  souligne qu’il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre tous les instruments et les politiques extérieurs existants de l’Union qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

31.  salue la note d’orientation du 8 mars 2016 qui présente les ressources et les outils pour la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui s’applique à la DG DEVCO et au SEAE, et demande que cette note d’orientation s’adresse à tous les services européens participant à la mise en œuvre du plan d’action;

32.  salue le lancement de l’initiative mondiale conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies en matière d’égalité des sexes, conformément à l’objectif du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui est de lutter contre les violences sexuelles et sexistes et les pratiques préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et forcé et la traite des êtres humains; constate, toutefois, que l’initiative «Spotlight» traite principalement des aspects du programme; des problématiques déjà partagées au niveau international, comme l’atteste le rapport de mise en œuvre, et souligne, de ce fait, qu’il est nécessaire de faire progresser l’égalité des sexes de manière plus globale, en combinant judicieusement les programmes et les modalités; demande que l’initiative «Spotlight» soit dotée de fonds supplémentaires pas encore alloués à l’égalité des sexes; invite la Commission à utiliser l’examen à mi-parcours de ses programmes de coopération internationale pour augmenter le financement des ressources sur l’égalité des sexes pour réaliser les objectifs ambitieux du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), notamment en intégrant la dimension hommes-femmes dans la coopération bilatérale et grâce à des programmes thématiques;

33.  souligne que l’Union doit promouvoir et intégrer le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses relations extérieures; observe que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) n’accorde pas une attention suffisante au lien entre le commerce et l’égalité des sexes et, plus généralement, que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes reste un défi aux dimensions multiples; rappelle, à cet égard, que les négociations dans le cadre des accords commerciaux, et plus particulièrement des chapitres sur le commerce et le développement durable qui couvrent les droits du travail, constituent un outil important pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’émancipation des femmes dans les pays tiers; préconise par conséquent que la DG TRADE adopte dans le cadre de son travail des mesures aux fins de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et intègre dans tous les accords commerciaux de l’Union les droits des filles et des femmes et l’égalité hommes-femmes, et de se conformer aux conventions fondamentales de l’OIT relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des travailleurs, y compris en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants; rappelle la nécessité de surveiller l’incidence des politiques commerciales de l’Union sur l’émancipation des femmes et l’égalité hommes-femmes pendant leur mise en œuvre;

34.  observe que l’émancipation des filles et des femmes est l’un des objectifs déclarés de l’action extérieure de l’Union au moyen de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne; relève que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) ne prend pas suffisamment en compte le rôle des femmes dans les négociations et les médiations pour la paix; souligne l’importance du rôle des femmes en vue de promouvoir le dialogue et d’instaurer la confiance, de former des coalitions pour la paix et d’apporter des perspectives différentes sur ce que signifient la paix et la sécurité, notamment dans la prévention et la résolution d’un conflit et dans la reconstruction après un conflit; constate que promouvoir les droits des femmes dans les pays en crise ou en proie à un conflit renforce la vigueur et la résilience des communautés; salue la désignation au sein du SEAE d’un conseiller principal sur les questions relatives à l’égalité des sexes et sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; encourage le renforcement des actions entreprises par les États membres de l’Union et la communauté internationale dans le cadre des Nations unies, afin de combattre plus efficacement les effets des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les filles; invite la Commission à soutenir le nouveau réseau mondial des points focaux «Femmes, paix et sécurité»; relève l’importance de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, et l’exigence de trouver des solutions optimales pour la mise en œuvre de cette résolution par l’Union;

35.  rappelle sa demande, en ce qui concerne les négociations commerciales avec le Chili, d’inclusion d’un chapitre portant spécifiquement sur le commerce, l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes; souligne que la proposition d’inclusion d’un chapitre à ce sujet dans un accord commercial se concrétise aujourd’hui pour la première fois; souligne qu’il est impératif de recevoir des informations sur le contenu de ce chapitre et de l’évaluer, avant la prise de décisions ultérieure à un niveau plus général; invite instamment l’Union à introduire dans les accords commerciaux des mesures transversales visant à promouvoir l’égalité des sexes, à échanger de bonnes pratiques et à permettre aux femmes de mieux tirer parti des accords commerciaux;

36.  appelle à collecter des données ventilées par sexe dans les secteurs clés les plus touchés par les accords commerciaux, un outil utile pour anticiper le plus précisément possible les retombées sur la vie des femmes et contrecarrer les effets négatifs; ainsi qu’à la création d’un mécanisme clair permettant de suivre et de renforcer les politiques d’égalité entre les sexes dans les accords commerciaux; préconise en outre la création d’un mécanisme spécialement conçu pour suivre et de renforcer les politiques d’égalité entre les sexes dans le cadre d’accords commerciaux;

37.  salue la priorité thématique sur l’autonomisation économique et sociale et l’analyse des obstacles à l’accès aux ressources productives, notamment à la terre et aux activités qui en dépendent; rappelle que, si l’Union s’est effectivement engagée à investir en faveur de l’égalité des sexes dans l’agriculture, l’aide publique au développement (ADP) ne s’adresse pas principalement aux agricultrices, et invite l’Union et ses États membres à allouer des ressources supplémentaires aux agricultrices, conformément à l’objectif 5 du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

38.  encourage vivement les institutions à d’augmenter sensiblement la proportion de femmes au sein des délégations de l’Union, notamment les femmes à la tête d’une délégation, qui ne sont actuellement que 28 sur 138, ainsi que celles à la tête des missions, au nombre de 5 sur 17 pour l’heure; invite la Commission et le SEAE à mettre en œuvre efficacement les politiques ciblées afin de faciliter l’accès des femmes aux postes de direction et d’encadrement; rappelle le nombre limité de femmes participant au processus décisionnel, ce qui révèle l’existence d’obstacles invisibles qui les empêchent d’accéder aux postes de responsabilité;

39.  souligne que le succès du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dépendra en définitive de l’engagement à long terme et constant d’acteurs politiques et expérimentés de haut niveau dans toute l’Union, ainsi que de la disponibilité de ressources humaines et financières suffisantes pour sa mise en œuvre et de la capacité de l’Union à adapter ses efforts selon les réalités locales dans les pays bénéficiaires; salue, à cet égard, l’engagement constructif du commissaire pour la coopération internationale et le développement et recommande aux autres commissaires de faire preuve d’un plus grand engagement; observe qu’il convient de développer l’encadrement politique de la part de la haute représentante et des responsables afin d’accroître les ressources et l’obligation de rendre des comptes et de coordonner et de renforcer cet engagement dans les années à venir; demande que tous les acteurs de l’Union recourent à l’ensemble des ressources sur l’égalité des sexes afin de garantir l’intégration systématique de la dimension de l’égalité hommes-femmes et la concrétisation des objectifs ambitieux du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

40.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la politique de Mexico (aussi appelée «règle du bâillon mondial») par les États-Unis, en janvier 2017, ainsi que ses répercussions sur les soins de santé et droits des femmes et des filles au niveau mondial; invite à nouveau l’Union et ses États membres à soutenir activement les droits des femmes et des filles dans le monde entier et à augmenter considérablement les fonds de développement nationaux et européens destinés à la protection de la santé et des droits sexuels et génésiques, plus particulièrement à l’accès au planning familial et à l’avortement sûr et légal sans discrimination, en vue de réduire le déficit de financement provoqué par les États-Unis dans ce domaine;

41.  invite le SEAE à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI et à veiller à ce que les délégations de l’Union consultent régulièrement les organisations de personnes LGBTI et les informent des avancées sur le plan leurs droits, afin de veiller à ce que le niveau d’engagement et les mesures prises reflètent les besoins de la communauté LBGTI dans un pays, et non de l’engagement du personnel de la délégation, et de coordonner les stratégies et les mesures avec les ambassades nationales des États membres de l’Union, mais aussi avec celles des pays tiers et les organisations internationales telles que les Nations unies;

42.  fait observer qu’il faudra prévoir un financement suffisant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures afin de soutenir l’engagement politique à l’égard de cet objectif; souligne que le financement actuellement consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux mesures d’autonomisation des femmes demeure insuffisant et insiste sur la nécessité d’inverser cette situation dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Principales recommandations pour les délégations de l’Union européenne

43.  se félicite de la souplesse du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), ce qui permet une analyse au cas par cas et une évaluation des besoins spécifiques de chaque pays ou région en fonction de la situation qui prévaut, remédiant ainsi à la difficulté particulière de renforcer les droits des femmes et leur autonomisation économique; recommande néanmoins que les délégations soient encouragées à progresser sur au moins une priorité par pilier thématique d’ici la fin du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), afin de veiller à une couverture plus homogène des différents domaines thématiques tels que le renforcement des politiques et des mesures en faveur de l’éducation des filles et leurs retombées sur leur autonomisation économique et en matière de santé; invite instamment à se pencher sur la situation des femmes et des filles dans les régions en proie à un conflit, ainsi que sur la violence sexiste, et plus particulièrement l’utilisation du viol comme arme de guerre; rappelle en outre que les mesures et les projets financés par l’Union devraient systématiquement viser à lutter contre les inégalités et les discriminations entre les sexes;

44.  rappelle l’obligation découlant des traités, à savoir intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les activités de l’Union, notamment les dialogues politiques et l’ensemble des dialogues politiques sectoriels et les domaines tels que l’énergie, l’agriculture, le transport, l’éducation et l’administration publique, auxquels il a été accordé, à ce jour, une moindre attention; souligne qu’il est souhaitable d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les plans et les cadres politiques nationaux afin de veiller à ce que les pays partenaires y adhèrent et honorent leur engagement, d’où l’importance de soutenir les projets de développement réalisés par des femmes issues des pays en question; souligne, en outre, l’importance de collaborer avec les pays partenaires à l’établissement des budgets nationaux pour l’intégration de cette dimension;

45.  recommande de créer une ligne budgétaire propre destinée à l’égalité des sexes afin de s’attaquer de façon plus visible au niveau de participation et de représentation politique des femmes dans les pays voisins de l’Union et au sein de l’Union; souligne que ces programmes devraient être pleinement intégrés aux objectifs et aux programmes d’ONU Femmes et devraient définir des objectifs mesurables dans les programmes pour un suivi régulier des progrès accomplis en matière d’égalité hommes‑femmes dans le voisinage oriental et méridional, renforcer la coopération et nouer davantage le dialogue avec les gouvernements des pays partenaires, afin d’obtenir de meilleurs résultats plus rapidement, dans le cadre d’un partenariat bilatéral et d’accords d’association;

46.  constate que la formation à l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes n’est dispensée qu’au sein de certaines délégations et qu’une grande partie du personnel formé disposait d’un statut contractuel dans le cadre de missions temporaires; invite les délégations de l’Union à remédier à cette situation;

47.  souligne combien il importe, dans le cadre de tout dialogue politique, d’accroître la participation des femmes dans l’éducation, l’activité économique, l’emploi et les entreprises, comme un moyen prioritaire d’améliorer la condition des femmes dans la société;

48.  souligne l’importance de mener une évaluation systématique et factuelle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, si possible, au moyen de données ventilées par sexe et par âge, en consultant et en y associant les organisations locales de la société civile et les groupes de femmes, les organisations de défense des droits de l’homme et les autorités locales et régionales responsables de la sélection et de l’évaluation des objectifs, les modalités de mise en œuvre et le contrôle des sources, ainsi que de la qualité et de la pérennité des résultats; se félicite de la réalisation de 42 évaluations par pays sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes, et exhorte tous les autres pays à achever rapidement leurs évaluations et à utiliser beaucoup plus souvent les critères relatifs à l’égalité des sexes dans leurs systèmes de suivi des programmes et des projets, tout comme dans leurs processus d’évaluations, et demande que l’égalité des sexes entre en ligne de compte dans l’élaboration des objectifs, des programmes, des projets et du dialogue dans le cadre de la stratégie par pays; engage l’Union à étudier les possibilités de partager, de gérer et d’actualiser les évaluations en matière d’égalité des sexes d’une manière plus systématique dans un souci de meilleure coordination, et à ne pas limiter ces évaluations aux domaines d’action évidents, tels que l’éducation et la santé maternelle, mais à considérer également d’autres domaines, qui sont actuellement considérés à tort neutres sous l’angle de l’égalité entre les sexes, notamment l’agriculture, le climat ou l’énergie;

49.  constate que, dans le document de travail conjoint de ses services sur le cadre 2016-2020, la Commission a reconnu que les investissements financiers de l’Union consacrés à l’égalité hommes-femmes n’ont pas fait l’objet d’une évaluation systématique; invite la Commission à adopter une stratégie claire et axée sur les résultats s’appuyant sur des normes exigeantes pour les mécanismes de rapport, d’évaluation et d’obligation de rendre des comptes, et à promouvoir une prise de décision sur une base factuelle afin d’optimiser l’utilisation des ressources financières disponibles; demande un rapport pour déterminer avec exactitude le montant des fonds expressément engagés à l’intégration de la dimension hommes-femmes et de recenser les objectifs réalisés les plus notables;

50.  souligne la nécessité de continuer d’améliorer la collecte des données au niveau national, d’élaborer des indicateurs spécifiques assortis d’objectifs basés sur ces indicateurs, ainsi que l’importance de veiller à en assurer le suivi dans le respect du cadre des ODD;

51.  rappelle que les droits des femmes sont des droits fondamentaux et recommande d’intervenir encore afin de s’attaquer aux normes sociales et culturelles et aux stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes dans nos sociétés, en coopérant davantage avec la société civile et les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et de l’émancipation des femmes, notamment en cas de fragilité de l’État, de situation de conflit ou d’urgence; estime qu’il est essentiel de créer de nouveaux réseaux ou de développer les réseaux existants et d’y associer tous les acteurs clés, y compris le secteur privé, et, si possible, de générer des partenariats public-privé; souligne qu’il est indispensable que les femmes de endosse un rôle accru au sein des communautés locales et des ONG pour contrôler les autorités locales et veiller à ce qu’elles répondent de leurs actes; fait valoir que, plutôt que de considérer les femmes et les filles comme des êtres «vulnérables», il serait préférable de mettre l’accent sur leur rôle d’actrices du changement et du développement et d’artisanes de la paix dans la résolution des conflits; souligne qu’il est indispensable d’y associer et d’y faire participer activement les jeunes garçons et les hommes pour garantir une véritable égalité des sexes; préconise, par conséquent, une vaste action éducative pour faire évoluer les mentalités à propos des violences sexistes, en y associant l’ensemble des hommes et des garçons et des communautés; souligne que les normes sociales relatives aux rôles des femmes et des hommes placent les femmes dans une situation de plus grande vulnérabilité, notamment en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique, et donnent lieu à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines ou les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés;

52.  invite l’Union européenne à promouvoir les cadres juridiques et les stratégies qui encouragent une participation accrue et plus efficace des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que dans les processus de médiation et les missions militaires et civiles de gestion des crises de l’Union, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, avec un accent particulier sur les violences sexuelles dans les situations de conflit; considère à cet égard que l’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, en consultation avec les acteurs de terrain et les organisations de femmes, peut permettre de mieux cerner le rôle des femmes dans les conflits;

53.  insiste sur le besoin d’allouer des fonds aux programmes de prévention des mariages d’enfants visant à créer un environnement dans lequel les filles peuvent développer leur plein potentiel, y compris grâce à l’éducation, à des programmes sociaux et économiques pour les filles non scolarisées, à des régimes de protection de l’enfance, à des foyers de femmes et de filles, à des conseils juridiques et à un soutien psychologique;

54.  souligne qu’il importe d’accroître la participation des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, telles que les acteurs de défense des droits de l’homme, de la santé ou de l’environnement, par l’organisation régulière de dialogues ainsi qu’une coordination avec les délégations de l’Union, laquelle contribuera à améliorer la visibilité et l’application du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), ce qui renforce la responsabilité publique à l’égard des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes;

55.  s’inquiète de ne pas voir accorder une attention suffisante à la protection des défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense des droits de femmes, dans la mesure où ils subissent actuellement une énorme pression due au rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile dans de nombreuses régions; exprime également sa préoccupation, car la priorité thématique relative aux droits politiques et civiques, notamment l’exercice des droits politiques et civiques par les femmes et les filles, n’a pas été mise en évidence lors de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

56.  invite les délégations de l’Union à veiller à la collecte efficace et régulière des données sur la violence à l’égard des femmes et des filles, à formuler des recommandations par pays et à promouvoir la mise en place de mécanismes de protection et de structures de soutien appropriées destinés aux victimes;

Principales recommandations pour le Parlement européen

57.  exhorte les délégations du Parlement, dans le cadre de leur travail avec les pays partenaires, à se renseigner systématiquement sur la programmation et les résultats de l’évaluation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et le travail en matière de promotion de l’égalité hommes-femmes ainsi que de l’émancipation des femmes, et de prévoir des rencontres avec des organisations de défense des femmes dans leur programme de mission; demande au Parlement de veiller à un meilleur équilibre entre les sexes dans la composition des délégations;

58.  demande à la Commission de mettre à sa disposition les rapports présentant une analyse de la dimension hommes-femmes par pays et de les inclure dans les séances d’information à l’intention de toutes les délégations du Parlement dans les pays tiers;

59.  recommande que le Parlement examine les prochains rapports de mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) périodiquement, éventuellement tous les deux ans;

Principales recommandations pour l’établissement des prochains rapports

60.  souligne qu’une méthode d’établissement des rapports simplifiée, qui réduit au minimum les formalités administratives, s’avère indispensable; demande que les prochains rapports sur la mise en œuvre soient finalisés et publiés dans un délai plus bref; préconise de mettre en place un système de rapports en ligne et des modèles explicites ainsi que d’éditer un manuel pour faciliter le travail des délégations;

61.  met l’accent sur la nécessité de l’intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques qui sont importants pour le développement durable; insiste sur le fait que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la promotion des droits des femmes; demande, à cet égard, que les petites et moyennes entreprises locales, et notamment les femmes entrepreneures, bénéficient d’un soutien accru, moyennant l’octroi de microcrédits, qui leur permet de profiter de la croissance générée dans le secteur privé;

62.  met l’accent sur la nécessité d’appuyer le renforcement des capacités et des mécanismes statistiques nationaux dans les pays partenaires, de manière à coordonner efficacement l’assistance financière et technique et de mieux évaluer, suivre et traiter les résultats obtenus dans le domaine de l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes;

63.  invite la Commission à collecter des données ventilées par sexe lors de la mise en œuvre des programmes financés par l’Union relatifs à l’autonomisation des femmes;

64.  souligne qu’il faut non seulement se doter de politiques avisées sur l’intégration de la dimension de genre, mais aussi disposer de rapports sur des mesures concrètes spécifiques, en particulier dans des domaines sensibles, tels que la santé sexuelle et génésique, afin d’évaluer l’incidence réelle de telles mesures sur la vie des femmes et des filles ainsi que sur celle des hommes et des garçons;

65.  rappelle néanmoins que la «sexualisation» des données ne se limite pas à la collecte de données ventilées par sexe, et recommande d’améliorer la collecte de données afin de pouvoir analyser la situation des femmes d’un point de vue qualitatif, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail;

66.  souligne la nécessité d’améliorer la fiabilité de l’évaluation en matière d’égalité hommes-femmes, en harmonisant les données collectées par les délégations de l’Union de sorte qu’elles soient comparables;

67.  relève la nécessité de consulter les partenaires internationaux et nationaux, les milieux académiques, les groupes de réflexion et les organisations de femmes, mais aussi de veiller à ce que leur contribution et leur expérience servent au suivi des activités et programmes financés par l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

68.  rappelle que l’Union et ses États membres sont tenus de respecter les droits des filles et des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre la politique migratoire européenne; demande, dans ce contexte, une réévaluation de l’engagement de l’«EUNAVFORMED opération Sophia» avec les garde-côtes libyens, compte tenu des violences sexuelles systématiques signalées à l’encontre de femmes se trouvant dans des centres de détention situés sur le territoire libyen;

69.  constate que le concept d’intégration de la dimension hommes-femmes est encore souvent mal compris et que des rapports de meilleure qualité s’imposent, afin de pouvoir évaluer la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes dans les politiques et projets existants; souligne qu’il est impératif de disposer d’objectifs et d’activités tangibles qui soient associés à des points de repère clairs et précis, à un calendrier rigoureux, ainsi qu’à une évaluation qualitative des données montrant l’incidence concrète des mesures adoptées dans les pays bénéficiaires, de sorte que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) puisse servir de véritable mécanisme de hiérarchisation et de mise en œuvre des politiques, et non un simple outil d’élaboration de rapports internes;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 349 du 17.10.2017, p. 50.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
(3) https://www.ilga-europe.org/sites/default/files/ Attachments/report_on_the_implementation_of_the_eu_lgbti_guidelines_2016.pdf
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0365.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique