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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0277(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0364/2016

Textes déposés :

A8-0364/2016

Débats :

PV 11/06/2018 - 16
CRE 11/06/2018 - 16

Votes :

PV 12/06/2018 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0245

Textes adoptés
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Mardi 12 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
Règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne ***I
P8_TA(2018)0245A8-0364/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2015)0613 – C8-0389/2015 – 2015/0277(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0613),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0389/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat italien et le Parlement maltais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0364/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 111.
(2) JO C 88 du 21.3.2017, p. 69.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil
P8_TC1-COD(2015)0277

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1139.)

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique