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Procédure : 2017/0111(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0010/2018

Textes déposés :

A8-0010/2018

Débats :

PV 11/06/2018 - 17
CRE 11/06/2018 - 17

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.5
CRE 08/02/2018 - 12.5
PV 12/06/2018 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0246

Textes adoptés
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Mardi 12 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
P8_TA(2018)0246A8-0010/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0279),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0168/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0010/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 95.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
P8_TC1-COD(2017)0111

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/956.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclarations de la Commission

Proposition relative aux normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds

Comme annoncé le 8 novembre 2017 dans la communication intitulée «Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions – Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs» [COM(2017)0675], la Commission a l’intention de présenter durant la première moitié du mois de mai 2018 le troisième paquet mobilité, qui comprend une proposition visant à fixer des normes en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les camions.

Calendrier de mise au point VECTO/règlement sur la certification

La Commission poursuit la mise au point technique de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) afin de tenir compte des nouvelles technologies connues à partir de 2020 et d’inclure d’autres types de véhicules, à savoir les autres camions, autobus et autocars à partir de 2020 et les remorques à partir de 2021.

De plus amples informations sur la mise au point de l’outil VECTO ainsi que sur la modification du règlement (UE) 2017/2400 seront publiées sur les sites internet de la Commission afin de veiller à ce que les parties prenantes et les opérateurs économiques soient tenus au courant de manière régulière.

Conception d’un essai de vérification sur route dans le cadre du règlement sur la certification

La Commission reconnaît l’importance de disposer de données fiables et représentatives sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds.

Le règlement (UE) 2017/2400 est donc destiné à être complété par une procédure permettant de vérifier et d’assurer la conformité du fonctionnement de VECTO ainsi que des propriétés liées aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des composantes, des unités techniques distinctes et des systèmes pertinents. Il est prévu que cette procédure de vérification, qui devrait inclure des essais sur route pour les véhicules utilitaires lourds en production, fasse l’objet d’un vote au sein du comité technique pour les véhicules à moteur avant la fin de l’année 2018.

Cette procédure de vérification est aussi destinée à servir de base pour un futur essai de vérification des performances en service des véhicules par les constructeurs et par les autorités compétentes en matière d’homologation, ou par des tiers indépendants.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique