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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0189(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0174/2018

Textes déposés :

A8-0174/2018

Débats :

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0250

Textes adoptés
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Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
Procédures d’insolvabilité: actualisation des annexes du règlement ***I
P8_TA(2018)0250A8-0174/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2017)0422 – C8-0238/2017 – 2017/0189(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0422),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0174/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
P8_TC1-COD(2017)0189

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/946.)

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique