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Procédure : 2018/0802(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0192/2018

Textes déposés :

A8-0192/2018

Débats :

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0253

Textes adoptés
PDF 236kWORD 41k
Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen en Bulgarie et en Roumanie *
P8_TA(2018)0253A8-0192/2018

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (15820/1/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15820/1/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique