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Procédure : 2018/2741(RSP)
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RC-B8-0275/2018

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PV 14/06/2018 - 7.11
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Jeudi 14 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
Territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe
P8_TA(2018)0266RC-B8-0275/2018

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l’égide de l’Union européenne, et l’accord de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre‑échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment celle convenue à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications communes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et le document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(3),

–  vu le déploiement, le 15 septembre 2008, de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie,

–  vu le rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie de 2009, dirigée par Heidi Tagliavini,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Géorgie célèbre le 100e anniversaire de la première République démocratique géorgienne, fondée en 1918, et s’enorgueillit à juste titre de ses réalisations contemporaines;

B.  considérant que l’Union européenne soutient indéfectiblement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

C.  considérant que dix ans après l’agression militaire de la Russie en Géorgie en août 2008, la Fédération de Russie occupe toujours illégalement les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), fragilisant de ce fait le droit international et le système international fondé sur des règles; que les prétendus traités d’intégration et d’alliance signés entre la Russie et l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en 2014 et 2015 enfreignaient de manière patente le droit international, les principes de l’OSCE et les engagements internationaux de la Russie; que l’Union européenne ne reconnaît pas le cadre dans lequel se sont déroulées les prétendues élections et le prétendu référendum organisés par des séparatistes soutenus par la Russie dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en 2016 et 2017;

D.  considérant que l’Union reste fermement attachée à une résolution pacifique du conflit russo-géorgien, et ce dans le respect plein et entier des normes et des principes fondamentaux du droit international;

E.  considérant que la Russie ne cesse de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires occupés, par la construction de nouvelles bases, le stationnement de nouvelles troupes et l’apport de matériel, ainsi que la réalisation d’exercices militaires;

F.  considérant que la Russie continue de violer les obligations internationales qui lui incombent et refuse d’appliquer pleinement l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne;

G.  considérant que la Russie continue d’isoler l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) du reste du pays par la fermeture d’autres points de passage frontaliers, l’installation de barrières le long de la ligne de démarcation administrative et la réalisation d’une campagne d’élimination de la culture géorgienne;

H.  considérant que cette ligne s’enfonce lentement mais toujours plus loin dans le territoire contrôlé par Tbilissi au titre d’un processus connu sous le nom de «frontiérisation» et que, en certains endroits, elle se rapproche dangereusement de certaines infrastructures critiques telles que les autoroutes ou les gazoducs;

I.  considérant que des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés expulsés des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique restent privés du droit fondamental à un retour sûr et digne dans leurs foyers;

J.  considérant que les régions occupées de la Géorgie demeurent la cible de violations des droits fondamentaux, notamment la liberté de circulation et de séjour, le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement en langue maternelle; que des détentions illégales et des enlèvements continuent de s’y produire;

K.  considérant que la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), porte l'entière responsabilité des graves violations des droits de l'homme et de la situation humanitaire sur le terrain;

L.  considérant que l’invasion de 2008 a constitué la première grande attaque frontale de la Russie contre l’ordre européen; que d’autres attaques ont été commises par la suite, notamment l’annexion de la Crimée et la guerre dans l’Est de l’Ukraine;

M.  considérant qu’Archil Tatounachvili, Giga Otkhozoria et Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, ont trouvé la mort du fait d’actions brutales illégales des forces d’occupation russes à Soukhoumi et à Tskhinvali;

N.  considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés qui auraient été commis au cours du conflit;

O.  considérant que la visite ad hoc commune en Géorgie le 12 août 2008 des dirigeants d’Europe orientale, Lech Kaczyński, Président de la Pologne, Toomas Hendrik Ilves, Président de l’Estonie, Valdas Adamkus, Président de la Lituanie, Ivars Godmanis, Premier ministre de la Lettonie, et Victor Iouchtchenko, Président de l’Ukraine, est généralement considérée comme un facteur important ayant empêché l’avancée de la Russie vers Tbilissi, alors que ses troupes se trouvaient à seulement 50 km de la capitale, et facilité la négociation du cessez-le-feu sous l’égide de la présidence française du Conseil de l’Union européenne;

P.  considérant que la Fédération de Russie continue, en violation de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, de refuser l’accès de la mission de surveillance de l’Union européenne (EUMM) aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), empêchant ainsi la mission de mener à bien son mandat;

1.  réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; affirme que les principes consacrés par la charte des Nations unies, par l’acte final d’Helsinki de 1975 et par la charte de Paris de l’OSCE de 1990 constituent les pierres angulaires de la paix sur le continent européen;

2.  réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et le règlement pacifique des différends sont des principes essentiels de l’ordre de sécurité européen; souligne que la résolution des conflits en Géorgie est capitale pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’ensemble du continent européen; estime que ces conflits et la poursuite de l’occupation des territoires géorgiens continuent de représenter une menace potentielle pour la souveraineté des autres pays européens;

3.  demande instamment à la Fédération de Russie de revenir sur sa décision de reconnaître la prétendue indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali); condamne la décision de la Russie, du Venezuela, du Nicaragua, de la Syrie et de Nauru de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, et demande que cette reconnaissance soit retirée;

4.  rappelle l’obligation qui incombe à la Fédération de Russie de respecter sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires du territoire de la Géorgie;

5.  exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme à son occupation des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), qu’elle respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, et qu’elle mette un terme à l’intégration de facto de ces deux régions dans l’administration russe;

6.  confirme l’engagement résolu de l’Union à contribuer à une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie en activant, dans le cadre d’une stratégie globale, tous les instruments à sa disposition, y compris son représentant spécial pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, sa fonction de coprésident des discussions internationales de Genève, l’EUMM en Géorgie et sa politique de non‑reconnaissance et de dialogue;

7.  prie instamment le gouvernement géorgien de continuer de coopérer avec la CPI en facilitant les enquêtes menées par les services du procureur de la CPI, ainsi que de veiller à ce que le Greffe de la CPI puisse mener à bien sa mission pour ce qui est des actions d’information et de la participation des victimes;

8.  demande à la Fédération de Russie d’autoriser l’EUMM à accéder sans condition aux territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), conformément au mandat qui lui a été confié; rappelle que l’EUMM est la seule présence internationale permanente sur le terrain et qu’elle fournit des informations impartiales sur la situation le long de la ligne de démarcation administrative; demande dès lors le prolongement du mandat de l’EUMM au-delà du 14 décembre 2018;

9.  invite la Fédération de Russie à mettre un terme à la poursuite de la frontiérisation de la ligne de démarcation administrative, objectif qu’elle poursuit en installant des clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et à cesser d’empiéter sur le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et de repousser la ligne de démarcation administrative, autant de mesures destinées à entraver les contacts entre les personnes et à isoler les populations des deux régions occupées;

10.  condamne la destruction délibérée de dizaines de villages géorgiens et d’églises géorgiennes dans les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi que la volonté délibérée d’effacer toute trace de la culture et de l'histoire géorgienne dans ces territoires occupés, et condamne les initiatives hostiles et génératrices de scissions, telles que le soi-disant référendum de 2017 cherchant à changer le nom de la région d’Ossétie du Sud (région de de Tskhinvali);

11.  invite la Fédération de Russie à adhérer au principe de règlement pacifique des conflits, en répondant positivement à l’engagement unilatéral pris par la Géorgie de ne pas faire usage de la force, ainsi que l’a affirmé le président de la Géorgie dans son discours au Parlement européen le 23 novembre 2010;

12.  salue la nouvelle initiative de paix du gouvernement géorgien intitulée «Un pas vers un meilleur avenir», qui vise à améliorer la situation humanitaire et les conditions socio‑économiques des populations des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;

13.  rappelle à la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, qu’elle doit respecter les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la population et mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dans les territoires occupés de la Géorgie;

14.  prie également la Fédération de Russie de mettre un terme à l’impunité et aux crimes à caractère ethnique dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi que de lever tout obstacle afin de veiller à ce que les auteurs des actions illégales ayant entraîné la mort d’Archil Tatounachvili, de Giga Otkhozoria et de Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, soient traduits en justice;

15.  salue l’adoption par le Parlement géorgien de la résolution bipartisane qui établit une liste noire d’auteurs de violations et de personnes ayant tenté de dissimuler de telles violations (liste Otkhozoria-Tatounachvili), et invite les États membres et le Conseil à établir une liste noire des personnes qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur cette liste et d’imposer à leur égard des sanctions à l’échelon national ou européen;

16.  exhorte la Fédération de Russie à permettre le retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leurs foyers, et à garantir, sur le terrain, un accès sans entrave aux mécanismes internationaux d’observation des droits de l’homme;

17.  condamne une nouvelle fois les activités subversives de propagande, de désinformation et d’infiltration des médias sociaux, qui visent à affaiblir la démocratie et la société en Géorgie en discréditant les institutions, en manipulant l’opinion publique, en diffusant de fausses informations, en alimentant les tensions sociales et en instillant un climat de méfiance générale vis-à-vis des médias; dénonce à cet égard la guerre d’information que mène la Russie en utilisant les médias contrôlés par l’État pour diffuser délibérément de fausses nouvelles dans l’optique d’influencer la politique intérieure et de compromettre les processus d’intégration européenne;

18.  rappelle que la communauté internationale doit prendre une position ferme, coordonnée et unie à l’égard de la politique d’occupation et d’annexion de la Russie, seul moyen de garantir la résolution pacifique du conflit en Géorgie et la prévention de conflits analogues dans les pays du voisinage;

19.  invite les institutions de l’Union européenne à adopter une approche s'inscrivant dans la logique de celle du Parlement européen et dans le prolongement des politiques poursuivies par les parlements nationaux des États membres en qualifiant, en des termes plus clairs et plus précis, l’agression russe en Géorgie d’occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région Tskhinvali) par la Fédération de Russie;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux gouvernements et parlements des États membres, aux gouvernements et parlements des États du partenariat oriental ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique