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Procédure : 2017/0334(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0227/2018

Textes déposés :

A8-0227/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 20
CRE 10/09/2018 - 20

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.1
CRE 04/07/2018 - 6.1
PV 11/09/2018 - 6.12
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0281
P8_TA(2018)0329

Textes adoptés
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Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
P8_TA-PROV(2018)0281A8-0227/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant -1 (nouveau)
(-1)  L’Union doit aider les États membres, à leur demande, à développer leurs capacités administratives aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.
(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance et dotées d’une valeur ajoutée européenne, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies et de sociétés résilientes s’appuyant sur des structures économiques, sociales et territoriales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale. Les réformes soutenues par le programme requièrent des administrations publiques nationales et régionales efficientes et efficaces ainsi que l'adhésion et la participation active de toutes les parties prenantes. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance tenant compte des particularités de chaque pays, ainsi que l’adhésion, sur le terrain, aux réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union, en particulier des autorités locales régionales et des partenaires sociaux, sont des outils appropriés pour réaliser un tel développement.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le programme doit donner des résultats, qu'il convient de communiquer efficacement, au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et régional, afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre. Il serait ainsi possible d’assurer un échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, ce qui est aussi l’un des objectifs du programme.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)  La demande pour l’obtention d'une aide au titre du programme devrait rester forte, ce qui signifie qu'il sera nécessaire de hiérarchiser les demandes. Il convient de privilégier, s'il y a lieu, les demandes qui visent à reporter la charge fiscale du travail sur la richesse et la pollution, à favoriser le développement de l’emploi et des politiques sociales et, partant, l'insertion sociale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à une plus grande transparence, à mettre en place des stratégies de réindustrialisation innovante et durable ainsi qu'à améliorer les systèmes d’éducation et de formation. Une attention particulière devrait être accordée aux demandes d'aide qui reposent sur un fort soutien démocratique et des partenariats, et qui ont des retombées sur d’autres secteurs. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 1 quater (nouveau)
(1 quater)   Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne devrait pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.
(3)  Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen de réformes structurelles bénéfiques à l'Union et conformes à ses principes et à ses valeurs est crucial pour assurer une participation réussie ainsi qu’une réelle convergence dans le cadre de l’Union économique et monétaire, garantissant ainsi la stabilité et la prospérité à long terme de celle-ci. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.
(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois, de l'insertion sociale et de la réduction des disparités entre les États membres et entre les régions devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.
(5)  Considérant l'expérience positive de l'Union en matière d'assistance technique apportée à d'autres États ayant déjà l'euro, il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres ayant adhéré plus tard à l'Union et souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Le Danemark et le Royaume-Uni ne font l’objet d’aucune obligation d’adhérer à la zone euro.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)   Les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer au regard des réformes structurelles, rôle dont l’ampleur dépend de l’organisation constitutionnelle et administrative de l’État membre concerné. Il convient donc de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.
(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union dans les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, il convient, au moyen de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil1a, de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. Cette augmentation ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme.
___________
1a Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain.
(7)  Afin de fournir l’appui de qualité demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur suivi et à leur évaluation sur le terrain. Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2017/825
Article 4 – alinéa 1
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l'insertion sociale, la lutte contre la fraude fiscale et la pauvreté, l’investissement et la convergence réelle au sein de l'Union, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
1 bis)   À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
« d bis) favoriser la participation et la consultation des autorités régionales et locales dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des programmes de réforme structurelle, et ce à la mesure des pouvoirs et responsabilités détenues par ces autorités dans l’ordre constitutionnel et administratif de l’État membre concerné. ».
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a
Règlement (UE) 2017/825
Article 10 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants, dont 80 000 000 EUR sont fournis à partir de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013*.
_________________
* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
3 bis)   la partie introductive de l’article 16, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:
2.  La Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:
«2. À partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:»
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
3 ter)  À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est inséré:
«d bis) les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain; »

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0227/2018).

Dernière mise à jour: 5 juillet 2018Avis juridique