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Procédure : 2015/0907(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0248/2018

Textes déposés :

A8-0248/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.2
CRE 04/07/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0282

Textes adoptés
PDF 240kWORD 41k
Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Réforme de la loi électorale de l’Union européenne ***
P8_TA-PROV(2018)0282A8-0248/2018

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 (09425/2018 - C8-0276/2018 - 2015/0907(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09425/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0276/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1);

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0248/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.

Dernière mise à jour: 5 juillet 2018Avis juridique