Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

–  vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017),

–  vu ses résolutions pertinentes sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 relative au rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(1),

–  vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental, notamment celle arrêtée à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications conjointes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version conjointe du document de travail du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2), et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(3),

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2018(4) sur le projet de décision,

–  vu les priorités du partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie, signé le 21 février 2018,

–  vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0179/2018),

A.  considérant que l’accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par l’accord de partenariat global et renforcé, constitue le cadre actuel des relations entre l’Arménie et l’Union européenne;

B.  considérant que, au titre du partenariat oriental, l’Union européenne et l’Arménie ont fondé leurs relations sur un engagement commun à défendre le droit international et les valeurs fondamentales, dont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant qu’il subsiste des inquiétudes au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales susmentionnées, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies;

D.  considérant que la situation géographique de l’Arménie entre l’Europe, l’Asie centrale et le Moyen-Orient et les puissances régionales voisines, notamment la Russie, l’Iran et la Turquie, est à la fois stratégique et difficile; que la non-reconnaissance par certains de tragédies passées, notamment le génocide arménien, la présence de troupes étrangères en Arménie ainsi que les conflits prolongés dans le Caucase du Sud, affectant également l’Azerbaïdjan et la Géorgie, constituent une menace majeure pour la sécurité de tous les partenaires et la stabilité régionale; que le conflit du Haut-Karabagh ne peut être réglé que pacifiquement, conformément aux principes de base de 2009 de l’OSCE, notamment grâce aux efforts et aux propositions des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE;

E.  considérant que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Arménie et son premier donateur; que l’Arménie est également membre de l’Union économique eurasienne, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers, même si certaines possibilités, telles qu’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union, n’étaient pas réalisables dans ce contexte;

F.  considérant que le nouvel accord établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ des relations économiques ainsi que de la coopération dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les infrastructures et l’environnement; que ces dispositions devraient avoir une incidence positive sur l’Arménie au niveau de la promotion des normes démocratiques, de la croissance économique et du développement durable; que ces perspectives sont particulièrement importantes pour les jeunes Arméniens, notamment grâce à l’amélioration de l’enseignement et à la création d’un plus grand nombre d’emplois qu’elles laissent entrevoir; que les citoyens de l’Union européenne et de l’Arménie devraient bénéficier du resserrement de la coopération;

1.  se félicite vivement de la signature de l’accord de partenariat global et renforcé, qui constitue une avancée importante dans les relations entre l’Union européenne et l’Arménie, et traduit l’engagement pris à l’égard de l’approfondissement de leurs relations politiques et économiques;

2.  constate que la signature de l’accord n’est pas le point final de la coopération entre l’Union européenne et l’Arménie; souligne en revanche l’importance que revêt sa mise en œuvre rapide et efficace avant de passer à l’examen des possibilités de renforcement de la coopération et de l’intégration entre les deux parties, à un rythme et à un niveau qui leur conviennent;

3.  rappelle que des progrès notables en matière de respect des valeurs fondamentales, telles que l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, un régime démocratique efficace permettant de défendre l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et d’obtenir des résultats concrets dans la lutte contre la corruption, sont essentiels pour dégager de nouvelles perspectives de coopération; attend avec intérêt, à cet égard, que l’Union envisage, en temps voulu, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie, pour autant que les conditions nécessaires à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, y compris la mise en œuvre effective des accords de facilitation en matière de délivrance de visas et de réadmission entre les parties;

4.  félicite les citoyens d’Arménie pour l’alternance du pouvoir qui s’est déroulée pacifiquement en avril et mai 2018 et s’est traduite par un changement de gouvernement conforme à la constitution arménienne; salue la modération affichée par les services répressifs, mais fait part de son inquiétude face à l’arrestation injustifiée de manifestants pacifiques, dont des députés; félicite chaleureusement Nikol Pachinian pour son élection au poste de Premier ministre arménien; se réjouit à la perspective de resserrer la coopération avec lui, son gouvernement et l’Assemblée nationale et ainsi de pouvoir les aider à répondre aux attentes de la société arménienne qui se sont exprimées lors des manifestations, et se dit disposé à observer les futures élections législatives qui se dérouleront en Arménie;

Portée, grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits

5.  souligne que le champ d’application territorial de l’accord correspond, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et dans les conditions qui y sont fixées, et, d’autre part, au territoire de la République d’Arménie; invite la Commission à veiller à ce qu’aucun produit ne soit exporté illégalement dans l’Union européenne en passant par l’Arménie;

6.  constate que l’accord est conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017, qui établit clairement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union européenne que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; prie instamment les autorités arméniennes de veiller quoi qu’il en soit, avec le soutien de l’Union européenne, à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière concernant ces valeurs, sous peine d’entraîner la suspension de l’application de l’accord au titre de son article 379; réaffirme que l’octroi d’une aide financière de l’Union à l’Arménie reste subordonné à la mise en œuvre et à la qualité des réformes;

7.  encourage l’Arménie, notamment dans les domaines de la stabilité du système électoral, de l’indépendance du système judiciaire et de la transparence de la gestion des institutions étatiques, à adopter et à mettre en œuvre rapidement les réformes arrêtées de concert, notamment dans le cadre des priorités du partenariat UE-Arménie, qui a vocation à servir de cadre directeur à la mise en œuvre de l’accord, de façon à produire des résultats tangibles et favorables pour les citoyens arméniens;

8.  souligne l’importance capitale que revêtent la mobilisation et l’inclusion effectives des organisations de la société civile concernés au cours de cette phase de mise en œuvre, y compris au moyen de la nouvelle plateforme de la société civile, instituée par l’accord, qui aillent au-delà des obligations limitées consistant à tenir informés les représentants de la société civile et à échanger des vues avec eux, comme le prévoit l’article 366 de l’accord; rappelle que les organisations de la société civile participantes devraient balayer un éventail aussi large que possible d’intérêts politiques et sociaux;

9.  invite la Commission à continuer d’appliquer le principe de conditionnalité de l’aide financière de l’Union en subordonnant de manière systématique le soutien de l’Union – apporté notamment par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage européen, de l’assistance macrofinancière et d’autres dispositifs – à la mise en œuvre effective des réformes, les progrès réalisés à cet égard devant faire l’objet d’une surveillance rigoureuse;

10.  constate que l’accord est également conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 dès lors notamment qu’il conditionne la ratification d’un nouvel accord avec l’Arménie ou l’Azerbaïdjan à une détermination sérieuse et à des progrès importants quant au règlement du conflit du Haut-Karabagh; invite instamment les deux parties à accélérer le rythme de leurs négociations et à les rendre plus productives, dans un esprit de sincérité, dans le prolongement des élections organisées en 2018 dans les deux pays afin d’écrire l’histoire en mettant fin à un conflit dont le règlement ne saurait être militaire, qui a déjà coûté trop de vies humaines, en particulier celles de civils, et qui non seulement empêche l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région, mais également en entrave le développement socioéconomique depuis près de trois décennies; exprime sa profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; souscrit à toutes les initiatives propices à la paix et à l’instauration de relations de bon voisinage, notamment à des pourparlers à haut niveau et à un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu, et invite le SEAE et la Commission à renforcer l’aide apportée par l’Union aux programmes qui permettent de resserrer les relations entre les ONG et organisations de jeunesse arméniennes et azerbaïdjanaises, tout en veillant à ce que les États membres de l’Union ne se livrent pas à des exportations indirectes de biens et de technologies à double usage en faveur des parties au conflit;

Réforme politique

11.  demande à l’Arménie et à l’Union européenne d’accorder un degré de priorité élevé aux réformes intérieures, conformément à l’article 4, en vue notamment de garantir le passage sans heurts d’un régime présidentiel à un régime parlementaire et l’absence de politisation des institutions publiques; encourage le gouvernement arménien à veiller à ce que les grandes réformes, notamment celles qui concernent la structure et les activités du gouvernement ou le code pénal, fassent l’objet d’une plus grande transparence et d’un dialogue ouvert avec l’opposition et la société civile, au service de l’ensemble de la société arménienne;

12.  souligne qu’il est indispensable de traiter l’opposition sur un pied d’égalité et de créer un environnement dans lequel la société civile, dont font partie les représentants des médias et les défenseurs des droits de l’homme, puisse mener ses activités sans crainte de représailles; demande à l’Arménie, à cet égard, de veiller à ce que tous les prisonniers, dont Andreas Ghoukassian, fassent rapidement l’objet d’un procès équitable dénué de toute considération politique; demande aux autorités arméniennes de veiller à ce que les journalistes ne subissent pas de pression, n’aient pas à craindre de représailles et ne soient pas victimes de violences dans leur travail et à ce que la liberté de réunion soit respectée, et de s’abstenir de recourir de manière excessive à la force et d’exercer des pressions, comme l’ouverture de poursuites pénales contre des manifestants pacifiques ou les dirigeants de mouvements contestataires; préconise que toutes les affaires, y compris celles dans lesquelles la police est intervenue avec excès contre des manifestants pacifiques ou celle concernant le groupe «Sasna Tsrer», où la police a gravement entravé le travail des avocats de la défense, fassent l’objet d’enquêtes impartiales et de procès équitables;

13.  invite instamment les autorités arméniennes, dans la perspective des élections à venir, à mettre rapidement et pleinement en œuvre toutes les recommandations des missions d’observation internationale dirigées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), énoncées dans leur rapport final, en particulier en ce qui concerne les allégations relatives à l’achat de voix et à l’intimidation d’électeurs, les pressions exercées sur les fonctionnaires et les salariés du secteur privé et l’ingérence injustifiée dans les opérations électorales par les représentants de partis ou les agents de la force publique, tous actes qui ont eu pour effet d’éroder la confiance du public dans le système électoral du pays;

14.  encourage l’Arménie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, telles que celles exprimées dans son avis de 2017 sur le projet de code judiciaire, selon laquelle ledit code a apporté des changements positifs induits par la réforme constitutionnelle, mais comporte des lacunes et incohérences qu’il est nécessaire de corriger;

État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

15.  réaffirme son profond attachement au droit international et aux valeurs fondamentales, en particulier à la démocratie, à l’état de droit et à la bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et encourage l’Arménie à accomplir des progrès notables dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le népotisme et l’influence abusive des oligarchies; encourage les autorités arméniennes à engager une véritable et profonde dynamique de réformes économiques en vue de mettre fin à la structure oligarchique actuelle et d’éliminer les monopoles existants; encourage les pouvoirs publics arméniens à continuer d’exécuter les obligations qui incombent à l’Arménie en sa qualité d´État partie à la convention des Nations unies contre la torture afin d’en prévenir les violations et d’en poursuivre et punir les auteurs;

16.  regrette que les violences fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle en Arménie demeurent un motif de grave inquiétude; prend acte que les violences familiales soient désormais reconnues comme un grand problème grâce à l’adoption, le 8 décembre 2017, par l’Assemblée nationale, de la loi sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes de violences familiales et le rétablissement de la paix (cohésion) des familles, mais appelle de ses vœux des dispositions législatives plus strictes destinées à lutter plus résolument contre ces violences et permettant aux pouvoirs publics de mieux protéger et accompagner celles et ceux qui en réchappent; félicite l’Arménie d’avoir signé, le 18 janvier 2018, la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et encourage l’Arménie à ratifier rapidement et à mettre en œuvre intégralement cette convention en vue d’honorer pleinement les engagements qu’elle a pris en faveur des normes internationales dans ce domaine;

17.  demande à l’Arménie de se saisir de la problématique de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations en prenant rapidement des mesures efficaces visant à assurer l’égalité des chances pour tous, notamment en matière d’emploi, d’égalité salariale et de fonction publique, de préférence sous la forme d’une loi autonome à portée générale contre les discriminations, et permettant également de protéger d’autres catégories vulnérables de la population, telles que les personnes LGBTI, conformément aux principes internationaux, et de veiller à la mise en place de mécanismes de protection efficaces dotés de ressources suffisantes; se déclare préoccupé, à cet égard, par l’incompatibilité de la législation en cours d’adoption avec les normes internationales de lutte contre les discriminations;

18.  demande instamment aux autorités arméniennes de s’attacher en priorité à mettre fin à la sélection du sexe de l’enfant, mesure à caractère sexiste, qui se pratique sous la forme d’avortements sélectifs, l’Arménie figurant, avec l’Azerbaïdjan, parmi les pays du monde, après la Chine, où cette pratique a le plus cours; encourage l’Arménie dans sa volonté d’améliorer la vie des enfants, notamment des enfants handicapés et orphelins, en appliquant méthodiquement les priorités énoncées dans sa stratégie nationale de protection des droits de l’enfant et dans le plan d’action en la matière ayant pour objet de mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, mais aussi en garantissant à tous les enfants d’ici 2025 un enseignement inclusif et en éliminant le travail des enfants;

19.  incite à la poursuite des efforts visant à renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles, telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière, et invite l’Arménie à se mettre davantage en conformité avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

20.  demande à l’Arménie de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qu’elle a signé en 1999;

Commerce et coopération économique

21.  se félicite du renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Union et l’Arménie, et du fait que l’accord de partenariat global et renforcé dépasse parfois les engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de transparence et d’accès au marché pour les produits et les acteurs économiques de l’Union dans des domaines tels que le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics;

22.  demande à l’Arménie de nouer des relations commerciales de confiance avec l’Union conformément aux engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC; rappelle que les conditions de l’adhésion à l’OMC ainsi que les obligations découlant des accords de l’OMC et les dispositions de ces accords ne s’appliquent qu’aux territoires de la République d’Arménie reconnus par les Nations unies;

23.  espère que l’accord permettra d’offrir rapidement des possibilités économiques nouvelles et attrayantes aux ressortissants arméniens qui vivent en Arménie ou y reviennent, en particulier aux jeunes vivant dans le pays;

24.  déplore, cependant, que l’accord ne puisse inclure la suppression des barrières tarifaires en raison de l’adhésion de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique; se félicite, néanmoins, que l’Arménie ait souvent recours au système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne, mais constate avec inquiétude que les exportations au titre du SPG+ se concentrent majoritairement sur quelques types de marchandises seulement; constate que l’accord respecte la politique étrangère multivectorielle, mais invite la Commission à veiller à ce que l’aide de l’Union ne soit pas affectée en Arménie à des secteurs concernés par les sanctions russes dirigées contre l’Union européenne, et invite instamment la Commission à surveiller avec rigueur le respect par les États membres de l’Union du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil afin d’éviter que la Russie ne passe par l’Arménie pour se fournir en biens et technologies à double usage;

25.  salue l’accord obtenu sur la protection des marques, notamment ses dispositions transitoires prévues à l’article 237 sur le cognac et le champagne, protégeant ainsi les intérêts de l’Union européenne et permettant également à l’Arménie d’intensifier son commerce dans tous les grands secteurs de son économie;

Énergie et autres domaines de coopération

26.  se félicite de l’accent mis, notamment à l’article 42, sur la sûreté nucléaire conformément aux normes et aux pratiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Union européenne; regrette la décision des autorités arméniennes de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Medzamor, et réaffirme ses profondes inquiétudes quant au décalage persistant entre les normes de sécurité auxquelles répond cette centrale et les grands risques auxquels l’expose sa localisation dans une zone sismique; félicite les négociateurs pour l’insertion, à l’article 42 de l’accord de partenariat global et renforcé, d’une coopération spécifique sur «la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de la République d’Arménie et de créer les conditions d’un développement durable»;

27.  salue également les dispositions particulières en matière de coopération sur les questions environnementales en Arménie, compte tenu de la nécessité pressante de progresser dans ce domaine, ainsi que des possibilités de création d’emplois et de réduction de la dépendance aux importations énergétiques pouvant découler du développement d’autres sources d’énergie propre; demande à la Commission, en particulier, d’aider et de soutenir le gouvernement arménien dans son ambitieux plan de développement des énergies renouvelables, tant sur le plan technique que financier;

28.  invite les autorités arméniennes à accroître la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques, ainsi que dans les marchés publics et les privatisations et, en outre, à renforcer la surveillance du secteur bancaire;

29.  souligne l’importance que revêtent les dispositions portant sur le dialogue et la coopération pour ce qui concerne la politique de l’emploi et les droits des travailleurs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations, y compris en faveur des groupes vulnérables et marginalisés, afin d’offrir des emplois de meilleure qualité et aux conditions de travail améliorées, en particulier aux jeunes Arméniens, et de concourir à la lutte contre le fort taux de chômage et la grande pauvreté;

Dispositions institutionnelles

30.  se félicite de la mise en place d’un comité parlementaire de partenariat prévue à l’article 365 de l’accord et s’engage à établir rapidement, en collaboration avec le Parlement arménien, son règlement intérieur en vue du démarrage rapide de ses activités;

31.  redemande à la Commission et au SEAE de lui transmettre un rapport écrit détaillé sur la mise en œuvre des accords internationaux tous les six mois, conformément à sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental dans la perspective du sommet de novembre 2017, qui réaffirmait la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les partenaires orientaux et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union à cet égard;

32.  invite l’Union européenne et les autorités arméniennes à intensifier leurs efforts de communication sur les finalités et les objectifs de ce nouvel accord afin de faire davantage connaître au public, à la fois en Arménie et dans l’Union, les possibilités et les avantages susceptibles de résulter de sa conclusion; demande, en outre, aux deux parties de poursuivre leurs efforts de lutte contre les campagnes de désinformation portant sur les relations entre l’Union et l’Arménie;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement d’Arménie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440. (3) JO C 328 du 6.9.2016, p. 2. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0283.