Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0310(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0222/2018

Textes déposés :

A8-0222/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0285

Textes adoptés
PDF 112kWORD 42k
Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l’Iraq ***
P8_TA(2018)0285A8-0222/2018

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 – C8-0038/2018 – 2010/0310(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (5784/2/2011 et 8318/2012),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

–  vu sa position du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part(1),

–  vu le changement de base juridique suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 2014(2),

–  vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018(3) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0222/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Iraq.

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 301.
(2) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 juin 2014, Commission/Conseil, sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, C-377/12, ECLI: EU:C:2014:1903.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0286.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique