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Procédure : 2010/0310M(NLE)
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A8-0224/2018

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PV 04/07/2018 - 6.6

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P8_TA(2018)0286

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Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Iraq (résolution)
P8_TA(2018)0286A8-0224/2018

Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (10209/1/2012 – C8-0038/2018 – 2010/0310M(NLE)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq(2),

–  vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 8 janvier 2018, présentant des éléments en vue d’une stratégie de l’Union à l’égard de l’Iraq,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 établissant une nouvelle stratégie à l’égard de l’Iraq,

–  vu le programme indicatif pluriannuel pour l’Iraq (2014-2017) de la Commission,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(3),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul(4),

–  vu les résolutions 2367 (2017) et 2379 (2017) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 juillet 2017 et le 21 septembre 2017,

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2018(5) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0224/2018),

A.  considérant que l’Europe et l’Iraq sont unis par des milliers d’années d’influences culturelles réciproques et par une histoire commune;

B.  considérant que l’Iraq a été ravagé par plusieurs décennies de régime dictatorial de Saddam Hussein, qui a été le premier à entrer en guerre contre l’Iran en 1980 et contre le Koweït en 1990, par des sanctions qui ont paralysé le pays, et par un conflit interne consécutif à l’invasion dirigée par les États-Unis en 2003, y compris les violences interconfessionnelles et le séparatisme kurde, ainsi que le terrorisme djihadiste de l’EIIL/Daech; que tous ces facteurs expliquent l’ampleur des défis auxquels l’Iraq est confronté à l’heure où il s’emploie à progresser sur la voie d’une meilleure gouvernance, du progrès économique et de la réconciliation nationale;

C.  considérant que l’Union a réaffirmé son attachement à nouer un partenariat UE-Iraq solide, sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et du processus de reconstruction, tout en s’attaquant aux causes premières de l’instabilité politique, sociale et économique; que le coût des efforts de reconstruction est estimé à 88 milliards de dollars américains;

D.  considérant qu’il incombe en particulier aux États membres de l’Union ayant participé à la guerre de 2003, et à l’Union dans son ensemble, d’aider la population iraquienne et de soutenir les efforts de paix et de stabilité dans le pays;

E.  considérant que des élections législatives se sont tenues le 12 mai 2018; que, dans cette région, en proie au repli des régimes et des pratiques autoritaires, l’Iraq dispose de l’un des rares exemples d’environnement politique concurrentiel, y compris un système reposant sur le multipartisme et des médias relativement libres; que les forces politiques au sein du pays semblent prendre conscience de la nécessité de former des alliances interconfessionnelles afin de renforcer la légitimité et la stabilité du système; que de véritables élections pluralistes sont d’une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie en Iraq; qu’une pleine participation de tous les pans de la société iraquienne constituera une étape importante sur la voie d’une démocratie ouverte et d’un sentiment d’appartenance à une même nation;

F.  considérant qu’une amélioration significative de la situation en matière de sécurité est nécessaire afin de promouvoir la stabilisation, la réconciliation, la gouvernance inclusive et le progrès économique et social du pays aux niveaux national et local; que l’obligation, pour toutes les parties, de répondre des crimes qu’elles ont commis est nécessaire pour parvenir à la réconciliation; que l’Union européenne fournit une assistance à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq grâce à la mission de conseil de l’Union européenne; que la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq (MANUI) est dans le pays depuis 2003 et a entrepris d’importants travaux pour faire progresser un dialogue politique ouvert et la réconciliation nationale; que l’OTAN poursuit son initiative de renforcement des capacités en Iraq, laquelle se concentre sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, la neutralisation des explosifs et munitions, le déminage, la planification civilo-militaire, l’entretien des équipements militaires de l’époque soviétique, la médecine militaire et la réforme des institutions de sécurité iraquiennes;

G.  considérant que l’Iraq fait face à des problèmes de gouvernance tels que la constitution d’une capacité institutionnelle et administrative et la consolidation de l’état de droit, l’application de la loi et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des femmes ainsi que des minorités ethniques et religieuses;

H.  considérant qu’il est important de lutter contre le chômage et l’exclusion sociale, notamment parmi les jeunes, afin d’empêcher qu’ils ne se radicalisent et ne deviennent ainsi des recrues faciles pour des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles;

I.  considérant que les services iraquiens de lutte contre le terrorisme qui ont été le principal acteur de la libération de Mossoul, ont subi de lourdes pertes et doivent recevoir une reconnaissance et un soutien afin de renforcer leurs capacités de recrutement et de disposer de forces suffisamment nombreuses et viables;

J.  considérant que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une chance et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, plutôt que de les redistribuer de manière clientéliste; que d’importants gisements de pétrole se situent à l’intérieur de la région autonome du Kurdistan iraquien; qu’il importe de normaliser les relations entre le gouvernement central de Bagdad et le gouvernement régional de la région autonome du Kurdistan iraquien, en conformité avec les dispositions de la constitution,

K.   considérant que l’Iraq est une mosaïque de communautés souvent en concurrence pour le pouvoir et le contrôle des ressources nationales; que des milliers de citoyens iraquiens, y compris des communautés minoritaires, en particulier des femmes et des filles, ont été exterminés de façon inhumaine ou asservis par l’EIIL/Daech dans des actes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; que les groupes terroristes et extrémistes sont toujours en mesure d’exploiter aisément les tensions interconfessionnelles et les tensions au niveau local; que plus de 1,5 million de citoyens iraquiens chrétiens (chaldéens, syriaques, assyriens et autres minorités chrétiennes) vivaient en Iraq en 2003 et qu’ils constituent une population autochtone ancienne, très exposée aux persécutions et à l’exil; que plus d’un million de citoyens du pays, notamment des chrétiens, ont été contraints de fuir les violences, soit en quittant leur pays complètement, soit en étant déplacés à l’intérieur des frontières; que les Kurdes représentent une minorité non négligeable de la population en Iraq et que la majorité d’entre eux vivent dans la région autonome du Kurdistan iraquien;

L.  que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et les organisations terroristes du même ordre s’inspirent de la version extrême du salafisme/wahhabisme; que, en dépit de la défaite militaire et territoriale de l’EIIL/Daech, la menace de cette idéologie doit encore être combattue grâce par un renforcement de la gouvernance, de l’éducation, enseignement, de la fourniture de services, des efforts de déradicalisation et à la pleine intégration de la communauté sunnite dans le processus politique en cours en Iraq;

M.  considérant qu’à ce jour, dans un pays de 26 millions d’habitants, il y a 11 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, que le nombre de déplacés iraquiens à l’intérieur du territoire est de plus de 3 millions de personnes, dont la majorité vit dans la région du Kurdistan iraquien, et qu’il y a 246 000 réfugiés en provenance de Syrie; que le fait d’apporter un soutien économique aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en vue de rétablir leurs moyens de subsistance est essentiel à leur retour;

N.  considérant que la défaite territoriale de l’EIIL/Daech est le résultat des efforts menés par les forces armées iraquiennes, soutenues par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech, ainsi que les différentes unités de mobilisation populaire, les peshmergas et d’autres forces alliées; que, en dépit de la défaite territoriale de l’EIIL/Daech en Iraq, la menace djihadiste persiste et menace la consolidation de la stabilité et de la sécurité dans le pays, en particulier le long de la frontière syrienne; qu’il est nécessaire, pour la reconstruction du pays et l’intégration de la société iraquienne, de surmonter les différences fondées sur des critères religieux, de dissoudre les unités de mobilisation populaire et d’intégrer ses membres en fonction des besoins de l’État, sans quoi il ne sera pas possible de construire un État fonctionnel fondé sur la démocratie et le pluralisme; qu’en 2016, le parlement iraquien a adopté une loi qui qui intègre la constellation des milices en tant que composantes permanentes des forces de sécurité iraquiennes; qu’un État iraquien uni, pluraliste et démocratique est une condition préalable à la stabilité et au développement du pays et de ses citoyens;

1.  se félicite de la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et l’Iraq; demande de tirer pleinement parti des mécanismes qu’il établit afin d’approfondir les liens entre l’Union et l’Iraq;

2.  souligne que l’APC est un instrument essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour l’Iraq ainsi qu’au renforcement de notre coopération en faveur de la reconstruction, de la stabilisation et de la réconciliation du pays aux niveaux national et local, dans une stratégie à long terme; souligne l’importance d’associer les Iraquiens à leur avenir dans le processus d’édification d’un État démocratique, fédéral et pluraliste, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit;

3.  se félicite de l’organisation de la conférence internationale pour la reconstruction de l’Iraq, qui s’est tenue au Koweït le 12 février 2018; invite l’Union et les États membres à tenir leurs engagements financiers et en matière d’assistance technique;

4.  se félicite que l’Union européenne se soit engagée à apporter une aide à long terme à l’Iraq et qu’elle l’ait désigné comme pays pilote où il convient de mieux prendre en compte les liens entre action humanitaire et développement et de leur donner un meilleur contenu opérationnel afin de favoriser la transition entre aide humanitaire d’une part et reconstruction et stabilisation à plus long terme d’autre part; rappelle que, d’après les Nations unies, la crise iraquienne est une situation d’urgence de niveau 3 et que 11 millions de personnes ont actuellement besoin d’aide; invite dès lors instamment l’Union européenne et ses États membres à redoubler avant d’efforts pour répondre de toute urgence aux principaux défis humanitaires et besoins humains, notamment en ce qui concerne les plus de 3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays;

5.  souligne que la pauvreté est très répandue en Iraq et que, bien qu’il s’agisse d’un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, des années de violence, de conflit et de sectarisme ont considérablement sapé les progrès en matière de développement; invite l’Union à concentrer son aide au développement, grâce au déploiement de projets ciblés, sur les groupes les plus vulnérables et les personnes qui sont le plus dans le besoin, à savoir les femmes et les enfants, les jeunes, les déplacés internes et les réfugiés;

Les priorités de l’action de l’Union européenne en Iraq

6.  invite l’Union et les États membres à maintenir l’aide humanitaire qu’ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les Iraquiens touchés par les conflits, en faisant de l’aide un moyen de contribuer au renforcement de la gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de garantir un contrôle complet de l’aide financière qu’ils ont apportée pour que l’aide financière parvienne à ceux qui en ont besoin; souligne que les Iraquiens ont légalement le droit d’obtenir des documents d’état civil et d’avoir accès aux aides sans aucune discrimination;

7.  demande à l’Union d’intensifier sa coopération pour faciliter la stabilisation et la sécurité des zones récemment libérées et permettre ainsi le retour sûr, en connaissance de cause, volontaire et digne des déplacés internes; invite l’Union européenne à continuer de soutenir les autorités iraquiennes en vue de garantir des processus électoraux démocratiques, et à aider la haute commission électorale indépendante iraquienne dans ses efforts pour permettre aux déplacés internes de voter lors des élections; encourage l’Union à fournir une assistance technique pour le renforcement des capacités iraquiennes dans le domaine du déminage et de l’éradication des dangers explosifs de ces territoires; invite le gouvernement iraquien à œuvrer en faveur de l’accélération des procédures d’enregistrement des organisations de déminage;

8.  prie instamment l’Union et les États membres de fournir une aide financière d’urgence pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau et à l’assainissement, à l’électricité, à l’éducation et aux soins de santé, de manière à garantir à la population un niveau de vie de base, à renforcer le soutien à la société civile et à accorder la priorité au financement de projets favorisant l’obligation de rendre compte et le changement démocratique; invite les États membres de l’Union à soutenir un processus de planification de la reconstruction urbaine qui permette aux citoyens de participer aux processus décisionnels liés à la reconstruction afin de les associer autant que possible à la planification et au redressement urbains, dans le but d’améliorer la confiance des citoyens à l’égard de l’État; prie instamment la Commission de veiller à ce que les fonds de reconstruction fournis soient répartis équitablement entre les communautés dans le besoin, indépendamment de l’identité ethnique ou religieuse des bénéficiaires, et acheminés par l’intermédiaire d’organismes d’État légitimes plutôt que par l’intermédiaire d’acteurs sous-étatiques; estime que l’aide financière pourrait également être mise en place et distribuée aux entrepreneurs et entreprises locaux afin de garantir aux petites et moyennes entreprises un apport en capital;

9.  demande à l’Union de tout faire pour encourager la poursuite d’un dialogue soutenu et constructif entre le pouvoir central et les autorités de la région du Kurdistan iraquien, en particulier après le référendum qui y a été organisé en septembre 2017, afin de mettre en place des relations stables qui satisfassent les deux parties, qui favorisent une prise de décision sans exclusive au niveau le plus élevé et soient entretenues dans le plein respect de la diversité du pays et des droits de l’ensemble des composantes de la société iraquienne, ainsi que des principes de la Constitution iraquienne, de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Iraq; insiste sur la nécessité de résoudre la démarcation de la frontière entre la région kurde et le reste de l’Iraq par le dialogue avec le soutien des Nations unies; estime que l’Iraq et le gouvernement de la région autonome du Kurdistan devraient pouvoir bénéficier des exportations de pétrole, et ce sans ingérence extérieure; invite également l’Union européenne à favoriser le renforcement de la coopération entre les autorités fédérales et locales en vue d’entreprendre une véritable reconstruction du pays et de parvenir à une stabilité à long terme ainsi qu’à une coexistence pacifique; souligne qu’il est urgent que la région du Kurdistan iraquien mette en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires, combatte la corruption et permette l’émergence de nouveaux partis et qu’elle garantisse de véritables élections pluralistes au parlement régional en 2018;

10.  estime que, au cours de la transition de l’aide d’urgence au développement, une approche à long terme, la stabilisation, des réformes et des améliorations dans les domaines de la bonne gouvernance et de l’obligation de rendre des comptes, l’éducation et le développement des compétences ainsi que l’accès à des moyens de subsistance, aux services de santé et à des services sociaux de base constituent des domaines prioritaires pour l’aide au développement; souligne par ailleurs l’importance des réformes visant à parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et à une meilleure représentation des femmes dans la vie politique du pays; attend avec intérêt des propositions concrètes concernant des mesures envisagées pour répondre à ces besoins et invite instamment la Commission à apporter des éléments de preuve quant aux résultats et effets produits dans le cadre du programme indicatif pluriannuel 2014-2017;

11.  exprime sa préoccupation quant à l’importante fragmentation de la société iraquienne; invite l’Union, en coordination avec la MANUI et les autorités iraquiennes, à soutenir pleinement les travaux du comité de réconciliation nationale visant à promouvoir un processus de réconciliation nationale associant pleinement les Iraquiens afin de garantir le respect de la diversité iraquienne et de promouvoir une gouvernance inclusive et représentative, aux niveaux national et local, et qui participe au renforcement d’une citoyenneté iraquienne commune; note que la nécessité de prévenir les conflits et de relever les défis en matière de sécurité ainsi que la demande d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue rendent nécessaire une augmentation significative des fonds disponibles pour de telles initiatives, principalement grâce à l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; se félicite des recommandations des chefs religieux iraquiens demandant au gouvernement iraquien d’établir un conseil de hauts dignitaires religieux et d’universitaires en Iraq, d’envoyer une demande au parlement iraquien pour qu’il approuve une loi qui criminalise les discours religieux extrémistes incitant à la haine et à la violence et punisse ceux qui encouragent de tels actes, de revoir les programmes scolaires et de mettre l’accent sur ma réconciliation et l’identité nationale et non sur l’identité confessionnelle;

12.  encourage la communauté internationale et l’Union à fournir une aide pour préserver la diversité des identités ethniques, culturelles et religieuses d’Iraq; demande que soient explorés, dans le cadre de la constitution de l’Iraq, les moyens de reconnaître, de protéger et de renforcer l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement – notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); invite les autorités iraquiennes à permettre aux Kurdes, aux chrétiens et aux Yézidis de retourner dans leurs zones de résidence et à faire en sorte qu’ils puissent le faire en toute sécurité;

Dialogue politique

13.  invite l’Union à renforcer son dialogue politique avec les autorités iraquiennes afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, le renforcement des institutions démocratiques à travers un plus grand respect des principes de l’état de droit, une bonne gouvernance et un système judiciaire efficace; demande, dans ce cadre, de faire de l’abolition de la peine de mort une priorité de ce dialogue et invite les autorités iraquiennes à appliquer immédiatement un moratoire sur la peine de mort;

14.  rappelle la nécessité de soutenir le développement de la société civile iraquienne ainsi que sa participation et représentation politiques pleines et entières aux différents processus de réformes; soutient qu’une attention particulière doit être portée à la représentation des femmes, des jeunes, ainsi que des personnes issues de tous les groupes ethniques et religieux de la société iraquienne, notamment les chrétiens, les musulmans sunnites et chiites, les Kurdes, les Yézidis, les Chabaks, les Turkmènes, etc.; souligne, dans le même temps, la nécessité de définir comme priorité l’avènement d’une classe politique inclusive et non confessionnelle, représentative de toutes les pans de la société iraquienne;

15.  demande à l’Union et à ses États membres, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, d’engager avec les autorités iraquiennes des programmes de coopération judiciaire et d’échanges de bonnes pratiques et d’outils efficaces pour lutter concrètement contre la corruption généralisée et pour garantir, ainsi, la distribution équitable de la richesse nationale; souligne qu’il importe que l’Union prodigue des conseils au gouvernement iraquien sur les questions de sécurité et de gouvernance afin d’assurer la stabilité du territoire iraquien;

16.   salue la contribution des forces armées iraquiennes à la lutte mondiale contre l’organisation terroriste EIIL/Daech; continue à apporter un soutien aux actions globales de lutte contre le terrorisme menées par la coalition internationale de lutte contre l’EIIL/Daech, qui demeure une menace importante malgré les récentes victoires militaires contre l’organisation, tout en garantissant le respect du droit international et des droits de l’homme; reconnaît que la lutte contre le terrorisme en Iraq est fortement influencée par les situations qui l’entourent, telles que la guerre en Syrie; demande à l’Union d’établir un dialogue sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme en vue de réformer la législation antiterroriste et de renforcer la capacité du pays à faire face aux menaces terroristes, et de collaborer avec les autorités iraquiennes dans leur lutte contre l’impunité pour tout crime à l’encontre de tout groupe ethnique, religieux ou autre, y compris les minorités sous toutes leurs formes; fait valoir qu’il convient de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme afin de pouvoir lutter contre ce fléau;

17.  invite l’Union européenne à encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie nationale pour traiter les crimes commis par l’EIIL/Daech et à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en acceptant volontairement la compétence de la CPI pour enquêter de manière transparente et équitable sur les violations des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par l’EIIL/Daech, et veiller à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes; souligne la nécessité de poursuites transparentes des responsables des crimes commis par l’EIIL/Daech, en y associant étroitement les victimes et en mettant en place un casier judiciaire relatif à ces crimes; craint, en même temps, qu’un champ de poursuites excessivement large n’entraîne de nouvelles injustices, entravant la réconciliation entre les communautés et la réintégration à l’avenir;

18.  souligne qu’il convient que les formateurs qui enseignent le journalisme de paix aux acteurs médiatiques locaux disposent de connaissances approfondies dans les domaines des médias et de la liberté d’expression;

19.  invite l’Union européenne à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne qui se sont rendus en Iraq pour participer à des crimes commis par l’EIIL/Daech et qui devraient relever de l’état de droit et donner lieu à des procès; demande que des procédures claires soient mises en place entre l’Iraq et les États membres de l’Union en ce qui concerne le rapatriement et la responsabilité juridique des personnes concernées;

20.  invite la Commission à soutenir une réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice transitionnelle, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de respect du droit, de procès équitables et d’indépendance de la justice ainsi que d’impartialité afin de mettre les structures gouvernementales et leurs membres devant leurs responsabilités; invite également l’Union européenne à travailler avec les autorités iraquiennes en vue de lutter contre l’impunité pour les crimes à l’encontre de tout groupe minoritaire, qu’il soit ethnique, religieux ou autre, sous toutes leurs formes;

21.  invite les autorités iraquiennes à accorder la priorité à l’égalité hommes-femmes et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; insiste, à cet égard, sur l’importance de l’abolition de la loi qui exonère de toute poursuite pour des faits de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur, d’enlèvement ou des actes similaires si le violeur épouse sa victime;

22.  invite l’Union à favoriser de bonnes relations constructives entre l’Iraq et son voisinage, ainsi que son rôle de contributeur à la paix régionale; souligne que l’Iraq entretient un vaste dialogue avec les États-Unis et avec l’Iran et a récemment amélioré ses relations avec l’Arabie saoudite, ce qui pourrait éventuellement faire de l’Iraq un point de convergence des efforts déployés à l’échelon régional pour désamorcer les tensions; invite toutes les parties concernées à mettre en œuvre le paragraphe 8 de la résolution 598 du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un accord régional en matière de sécurité entre les États riverains du golfe Persique;

23.   demande à l’Union européenne de collaborer avec les autorités iraquiennes à l’élaboration d’une stratégie nationale de protection et d’exhumation de charniers afin de préserver les charniers dans des zones de conflits récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent des dépouilles des victimes ou la remise des corps aux familles, ainsi que d’obtenir des preuves et d’ouvrir des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l’humanité présumés; demande également à l’Union et aux États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de toute criminalité internationale en cours, y compris de génocide, quel que soit le lieu où ces crimes peuvent être commis, en vue de la poursuite internationale des responsables;

24.  demande l’instauration d’une journée mondiale annuelle de commémoration des victimes des atrocités terroristes de l’EIIL/Daech, d’Al-Qaïda et d’autres organisations terroristes similaires;

Coopération sectorielle

25.  souligne que le processus de reconstruction et de stabilisation doit être accompagné de politiques cohérentes en matière de développement économique et social bénéfiques à tous les Iraquiens, d’une manière durable et sans exclusive; invite l’Union à s’investir pleinement aux côtés des autorités iraquiennes afin non seulement de remédier aux déséquilibres économiques et budgétaires, mais également de promouvoir une croissance économique durable et inclusive, à même de générer des emplois, notamment pour les jeunes, en plus de l’établissement d’un cadre pour le commerce et les investissements et de la création d’un environnement favorable aux investissements; invite l’Union à encourager et à soutenir l’Iraq pour donner aux jeunes qui n’ont pas pu être scolarisés normalement lorsqu’ils ont été déplacés de force par l’EIIL/Daech des possibilités d’être acceptés dans des programmes éducatifs réguliers leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour améliorer leurs chances de trouver un emploi;

26.  demande à l’Union d’encourager et de soutenir l’Iraq dans la diversification de son économie;

27.  est préoccupé par le taux élevé de décrochage scolaire parmi les élèves des deux sexes dans les écoles iraquiennes (comme l’ont dénoncé les organisations de la société civile, qui affirment que 60 % des élèves inscrits en 2015 dans le primaire ont abandonné leur scolarité depuis lors); souligne que des niveaux élevés d’alphabétisation sont essentiels pour instaurer une paix positive dans les pays en conflit;

28.  invite l’Union à renforcer sa coopération dans les secteurs de l’enseignement et en faveur d’une réforme de l’enseignement afin de garantir à tous, notamment aux mineurs, l’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux; reconnaît le problème que constitue l’absence d’accès à l’enseignement pour les filles en raison des coutumes, des perceptions de la société, de la pauvreté et de la situation en matière de sécurité; invite l’Union à encourager des actions de sensibilisation en ce qui concerne l’éducation des filles et à collaborer avec le gouvernement iraquien pour améliorer la situation, étant donné que cela est indispensable à l’amélioration de leur qualité de vie;

29.  invite l’Union à développer des possibilités de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment en matière de coopération et de partenariats universitaires, en particulier en ce qui concerne Erasmus+ et les possibilités d’échanges dans le domaine de l’enseignement et de la recherche;

30.  invite l’Union à entreprendre et à renforcer la coopération dans le domaine culturel afin de protéger, de préserver et de reconstruire le patrimoine artistique et culturel iraquien;

31.  se félicite du lancement, à la demande des autorités iraquiennes et dans le cadre de la stratégie iraquienne de sécurité, d’une mission visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq); souhaite que celle-ci permette de renforcer les institutions publiques et de former une force de police impartiale et inclusive; souligne que la réforme du secteur de la sécurité en Iraq est une mission importante qui doit aussi être soutenue par les Nations unies; insiste sur la nécessité d’encourager la démobilisation des milices et la réinsertion des combattants dans le cadre plus large de la réforme du secteur de la sécurité et au moyen de programmes de réinsertion adaptés, le cas échéant;

32.  demande à l’Union d’apporter une assistance technique renforcée aux autorités iraquiennes pour les aider à bien gérer les ressources naturelles, à améliorer le recouvrement de l’impôt et à réduire les flux financiers illicites afin de veiller à ce que l’Iraq soit en mesure de financer, au niveau national, son développement à moyen terme et de réduire les inégalités qui existent au sein de sa population et de ses régions; insiste sur la nécessité de conseiller activement le secteur privé et les investisseurs de façon à renforcer tant la sensibilité au conflit que leur contribution à la consolidation de la paix et au développement durable;

33.  invite l’Union à établir avec l’Iraq, dans le cadre prévu par l’APC, un dialogue en matière de migration dans tous ses aspects ainsi qu’à mettre en place une approche fondée sur les droits de l’homme pour traiter la question de la migration, en tenant compte de la nécessité de trouver des solutions viables et efficaces à long terme, au profit des citoyens tant de l’Union que de l’Iraq;

34.  souligne que l’Iraq est un partenaire potentiellement important pour la reconstruction d’infrastructures liées à l’énergie et une diversification accrue des sources d’énergie pour l’Iraq ainsi que des sources d’approvisionnement pour l’Union; invite dès lors l’Union à soutenir l’Iraq dans sa transition énergétique et à coopérer avec l’Iraq en mettant en place des projets communs et l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire dans les domaines clés de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de l’environnement et de la gestion efficace des ressources, y compris de l’eau, en vue, notamment, d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable;

35.  rappelle que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par le conflit et l’extrémisme et qu’elles sont plus vulnérables à la violence et aux abus, notamment à la violence sexuelle, à la torture, à la traite des êtres humains, à l’esclavage et au mariage précoce; insiste sur la nécessité de répondre aux besoins spécifiques que rencontrent les femmes et les filles en matière humanitaire et de développement, en particulier dans les communautés déplacées; invite l’Union à continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’émancipation des femmes dans le cadre de ses actions en faveur du développement, et à mettre en valeur le rôle des femmes dans le redressement et la consolidation de la paix dans le pays;

36.  insiste sur la nécessité d’investir dans le secteur agricole iraquien au vu de son fort potentiel de création d’emplois et de l’importance du repeuplement des zones rurales, qui sont de plus en plus désertées en raison des conflits qui les affectent;

37.  se félicite de l’engagement ferme pris par l’Iraq d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et demande à la Commission d’aider les autorités iraquiennes dans les efforts qu’elles déploient pour réintégrer l’économie et le commerce mondiaux;

Relations institutionnelles

38.  insiste pour que toute l’aide fournie par l’Union soit soumise au strict respect des principes du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et s’accompagne d’un processus d’évaluation constant, dont les résultats soient dûment communiqués au Parlement, conformément à l’article 113 de l’APC;

39.  s’engage à mettre en place, avec le Parlement iraquien, une commission parlementaire de coopération, comme le prévoit l’APC, afin qu’elle puisse démarrer ses activités, et notamment assurer le suivi de la mise en œuvre des projets de coopération entre l’Iraq et l’Union européenne;

40.  souhaite que son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (DEG) inclue l’Iraq dans sa liste de pays prioritaires pour 2019 et s’engage dans l’élaboration de programmes de renforcement des capacités du Parlement iraquien; invite la Commission à soutenir ces programmes;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq.

(1) JO L 204 du 31.7.2012, p. 20.
(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 83.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.
(4) JO C 215 du 19.6.2018, p. 194.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0285.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique