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Procédure : 2017/2275(INI)
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A8-0187/2018

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PV 02/07/2018 - 18
CRE 02/07/2018 - 18

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PV 04/07/2018 - 6.13
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P8_TA(2018)0292

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Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés
P8_TA(2018)0292A8-0187/2018

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes (2017/2275(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants(1),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, ainsi que tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

–  vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et ses quatre principes fondamentaux de non-discrimination (article 2), d’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), de survie, de développement et de protection (article 6) et de participation (article 12), ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(2),

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages,

–  vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 et du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

–  vu la résolution 29/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 2 juillet 2015 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, sa résolution 24/23 du 9 octobre 2013 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre et sa résolution 35/16 du 22 juin 2017 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés dans les situations de crise humanitaire,

–  vu la position adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine concernant le mariage d’enfants, qui s’est tenue en juin 2015 à Johannesbourg (Afrique du Sud),

–  vu l’Observation générale conjointe sur le mariage précoce par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le comité de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant,

–  vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 9,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’égalité des sexes,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la promotion et protection des droits de l’enfant,

–  vu les principes fondamentaux consacrés dans la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de 2016 sur une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(3); vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(4); vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 juin 2017 intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

–  vu les lignes directrices révisées de l’Union européenne du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant derrière soi»,

–  vu le consensus européen sur le développement du 7 juin 2017, qui souligne l’engagement de l’Union européenne à intégrer les droits de l’homme et l’égalité des genres dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0187/2018),

A.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une grave violation des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes, y compris du point de vue de l’égalité, de l’autonomie et de l’intégrité corporelle, de l’accès à l’éducation, ainsi que de la suppression de l’exploitation et de la discrimination, et sont un problème qui non seulement existe dans les pays tiers, mais est aussi susceptible d’exister dans certains États membres; considérant que l’éradication de ces pratiques figure parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme; considérant que différentes chartes et lois internationales interdisent le mariage d’enfants mineurs, telles que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets très négatifs sur la santé physique et mentale et le développement personnel des personnes concernées, sur les enfants issus de ces mariages et, par conséquent, sur la société dans son ensemble; considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour leur mariage ou le moment de procéder à celui-ci; considérant que les enfants font partie d’un groupe très vulnérable;

B.  considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une violation de ces droits; considérant que l’Union européenne s’est engagée à protéger et à promouvoir globalement les droits de l’enfant dans sa politique extérieure;

C.  considérant qu’aucun mariage ne peut être légalement contracté sans le consentement libre et entier des deux parties et par toute personne n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage;

D.  considérant que les mariages d’enfants sont un problème d’ordre mondial qui va au-delà des frontières, des cultures et des religions; considérant qu’il n’est pas rare de rencontrer des jeunes filles mariées dans toutes les régions du monde, du Moyen-Orient à l’Amérique latine, de l’Asie à l’Europe, et de l’Afrique à l’Amérique du Nord; considérant que les mariages d’enfants touchent aussi les garçons, mais dans une moindre mesure que les filles;

E.  considérant qu’à ce jour, plus de 750 millions de femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que, de nos jours, environ 40 millions de filles âgées de 15 à 19 ans sont mariées ou vivent en concubinage; considérant que, chaque année, environ 15 millions de filles supplémentaires se marient avant l’âge de 18 ans, dont 4 millions avant l’âge de 15 ans; considérant qu’environ 156 millions de garçons ont été mariés avant l’âge de 18 ans, dont 25 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont plus fréquents dans les régions pauvres sous-développées; considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés tend à augmenter avec la croissance de la population mondiale; considérant qu’un rapport récent de l’UNICEF estime qu’en 2050, environ 1,2 milliard de jeunes filles pourraient avoir été mariées avant l’âge de 18 ans; considérant que parmi les dix pays ayant les taux les plus élevés de mariages d’enfants, neuf sont considérés comme des États fragiles;

F.  considérant que les causes profondes du mariage d’enfants sont en général la pauvreté, le manque d’éducation, des stéréotypes sexuels et des inégalités entre les hommes et les femmes très fortement ancrés, le sentiment que le mariage apporte une «protection», l’honneur de la famille et le manque de protection efficace des droits de l’enfant, ainsi que des pratiques, perceptions et coutumes préjudiciables et des normes discriminatoires; considérant que ces facteurs sont souvent aggravés par un accès limité à une éducation de qualité et à des perspectives d’emploi, et consolidés par certaines normes sociales enracinées de mariages d’enfants, précoces et forcés;

G.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle et infantile élevés, à un faible recours à la planification familiale et à un risque élevé de grossesses précoces et non désirées avec des risques accrus pour la santé et un accès inadéquat ou inexistant aux informations sur les services de santé sexuelle et génésique, et sonnent en général la fin des études pour les filles; considérant que certains pays interdisent aux filles enceintes et aux jeunes mères de retourner en classe; considérant que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution;

H.  considérant que, si la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant insiste sur l’importance de mettre en place des mesures encourageant une fréquentation régulière de l’école, de nombreuses filles ne sont pas scolarisées pour plusieurs raisons, par exemple en raison de l’inaccessibilité ou du coût élevé de l’école; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets dévastateurs disproportionnés pour leurs victimes qui se feront ressentir durant toute leur vie et privent très souvent les personnes concernées de la possibilité de poursuivre leurs études, les filles ayant tendance à abandonner l’école peu avant le mariage ou peu après; considérant que l’éducation, dont l’éducation sexuelle, est un moyen efficace pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, étant donné que l’accès à l’éducation et à la formation contribue à l’émancipation et aux perspectives d’emploi tout en promouvant la liberté de choix, le droit à l’autodétermination et la participation active à la société, ce qui permet aux personnes concernées de s’émanciper d’une quelconque tutelle portant atteinte à leurs droits, sans quoi la situation économique, légale, sanitaire et sociale des femmes et des filles ainsi que le développement de la société dans son ensemble restent compromis;

I.  considérant que chaque année, 17 millions de filles mineures mettent un enfant au monde, ce qui les force à assumer des responsabilités d’adultes et met en péril leur santé, leur éducation et leurs perspectives économiques; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés exposent les jeunes filles à des grossesses précoces comportant des risques et difficultés considérables pendant la grossesse ainsi qu’au moment de l’accouchement, notamment du fait d’un accès à l’encadrement médical, dont des centres médicaux de qualité, sinon inexistant, du moins très insuffisant, entraînant fréquemment la mortalité et la morbidité maternelle; considérant qu’il y a un risque plus élevé de contracter des infections transmissibles, y compris le VIH; considérant que, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles entre 15 et 19 ans; considérant que le taux de mortalité néonatale est supérieur d’environ 50 % chez les nourrissons nés de mères adolescentes et que ces nourrissons ont un risque plus important de problèmes de développement physique et cognitif; considérant que le fait d’être souvent enceinte à un âge précoce peut également entraîner toute une série de complications à long terme, voire la mort;

J.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des enfants et que, dès lors, les États ont l’obligation d’enquêter sur les allégations, de poursuivre les auteurs et d’accorder réparation aux victimes, qui sont principalement des femmes et des filles; considérant que ces mariages doivent être condamnés et ne peuvent être justifiés par aucune raison culturelle ou religieuse; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés augmentent le risque de violences sexistes et sont souvent à l’origine de violences conjugales et domestiques ainsi que d’abus sexuels, physiques, psychologiques, émotionnels et financiers et d’autres pratiques préjudiciables aux filles et aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et qu’en raison de cette situation, les femmes et les filles risquent davantage d’être exposées à la discrimination et aux violences sexistes au cours de leur vie;

K.  considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés augmente sensiblement dans les situations d’instabilité, de conflits armés et de catastrophes naturelles et humanitaires, où les traitements médicaux et psychologiques, l’accès à l’éducation et les moyens de subsistance font souvent défaut et où les réseaux sociaux et les routines sont perturbés; considérant que lors des dernières crises migratoires, certains parents, soucieux de protéger leurs enfants, en particulier leurs filles, contre toute agression sexuelle ou parce qu’ils sont considérés comme un fardeau financier pour la famille, estiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de les marier avant l’âge de 18 ans, dans l’espoir que cela leur permettra de sortir de la pauvreté;

L.  considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et de la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés; considérant que le manque d’accès des victimes à un soutien juridique, médical et social peut exacerber le problème; considérant qu’onze États membres de l’Union n’ont pas encore ratifié la convention;

M.  considérant que, de par leur nature, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont rarement signalés, et que certains cas d’abus franchissent les frontières internationales et les frontières culturelles, pouvant donc constituer une forme de traite des êtres humains et conduire à l’esclavage, à l’exploitation et/ou au contrôle;

N.  considérant qu’en juillet 2014 s’est tenu à Londres le premier «Girl Summit»(Sommet des filles), dont l’objectif était de mobiliser les efforts nationaux et internationaux afin de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés en l’espace d’une génération;

O.  considérant que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des filles et des femmes, y compris le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, est l’un des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 de l’Union européenne;

P.  considérant que les mariages d’enfants coûteront aux pays en développement plusieurs milliards de dollars d’ici 2030(5);

Q.  considérant que le mariage d’enfants et le mariage précoce restent des sujets tabous et qu’ils doivent être publiquement traités en vue de mettre fin à la souffrance quotidienne des filles et adolescentes et à la violation continue de leurs droits fondamentaux; considérant que pour ce faire, il convient d’appuyer et de partager les travaux des journalistes, des artistes, des photographes et des militants qui travaillent sur le sujet des mariages précoces;

1.  relèvent que certains États membres de l’Union autorisent le mariage à 16 ans avec l’accord parental; en appelle aux législateurs, tant dans les États membres de l’Union européenne que dans des pays tiers, de fixer partout l’âge minimum pour le mariage à 18 ans et d’adopter les mesures administratives, juridiques et financières nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de cette exigence, par exemple en encourageant l’enregistrement des mariages et des naissances et en veillant à ce que les filles aient accès à des mécanismes de soutien institutionnel, y compris des conseils psychosociaux, des mécanismes de protection et des possibilités d’autonomisation économique; réaffirme que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés doivent être considérés comme une grave violation des droits de l’homme et une atteinte aux droits fondamentaux des mineurs concernés, en particulier à la liberté d’exprimer sa propre opinion et au droit à l’intégrité physique et à la santé mentale, mais aussi, indirectement, au droit à l’éducation et à la pleine jouissance des droits civils et politiques; condamne les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et estime que toute infraction à cette législation doit être traitée de manière proportionnée et efficace;

2.  est d’avis qu’il importe de s’attaquer aux multiples causes du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, dont notamment les traditions préjudiciables, la pauvreté endémique, les conflits, les coutumes, les conséquences des catastrophes naturelles, les stéréotypes, un manque d’égard pour l’égalité des sexes et les droits, la santé et le bien-être des femmes et des filles, le manque d’offre scolaire appropriée et la faiblesse des réponses juridiques et politiques, notamment pour les enfants issus de communautés défavorisées; demande à cet égard que l’Union européenne et ses États membres collaborent avec les organes compétents des Nations unies et d’autres partenaires pour attirer l’attention sur la question du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé; demande à l’Union et aux États membres d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lutter plus efficacement contre les pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines, et obliger les auteurs de tels actes à rendre des comptes; est favorable à une augmentation du financement de l’Union et de ses États membres dans le cadre de dispositifs d’aide au développement qui promeuvent l’égalité entre les sexes et l’éducation, pour améliorer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et renforcer leurs possibilités de participer au développement communautaire et au leadership économique et politique, afin de s’attaquer aux problèmes liés aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés;

3.  reconnaît que l’interdiction légale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé à elle seule ne garantit pas la fin de ces pratiques; invite l’Union européenne et ses États membres à mieux coordonner et à renforcer l’application des lois, traités et programmes internationaux, ainsi que les relations diplomatiques avec les gouvernements et les organisations des pays tiers, afin d’aborder les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; demande que tout soit mis en œuvre pour faire respecter cette interdiction et la compléter par un ensemble plus vaste de lois et de politiques; reconnaît que cela exige l’adoption et l’application de politiques, de stratégies et de programmes globaux et exhaustifs, y compris l’abrogation des dispositions juridiques discriminatoires concernant le mariage et l’adoption de mesures positives pour autonomiser les filles;

4.  constate que l’inégalité entre les sexes, le manque de respect à l’égard des filles et des femmes en général et le maintien des traditions culturelles et sociales qui perpétuent la discrimination envers les filles et les femmes comptent parmi les plus grands obstacles dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et la mariage forcé; souligne en outre le lien entre la violence fondée sur l’honneur et le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; demande que ces crimes fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les accusés soient poursuivis en justice; observe par ailleurs que les garçons et les jeunes hommes peuvent également être victimes de telles violences; demande que ces pratiques soient abordées dans tous les programmes pertinents de l’Union européenne et dans les dialogues politiques de l’Union européenne avec les pays partenaires afin de créer des dispositifs pour les combattre, ainsi que par des efforts éducatifs et de sensibilisation dans les pays partenaires;

5.  souligne que pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés de manière globale, il revient à l’Union européenne, en tant que principal acteur dans le domaine des droits de l’homme et en matière de développement dans le monde, de jouer un rôle de tout premier plan en coopération avec les organisations régionales et les communautés locales; invite l’Union européenne et les États membres à coopérer avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers, et à fournir une formation et une assistance technique favorisant l’adoption et l’application de la législation interdisant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et abrogeant les lois, les normes sociales et les traditions culturelles qui entravent la pleine jouissance des droits et la liberté des filles et des femmes; invite les États membres à contribuer aux initiatives telles que l’initiative Spotlight lancée par l’Union européenne et les Nations unies, axée sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;

6.  invite, de ce fait, les États membres qui ne l’ont pas encore fait à inscrire dans leurs législations nationales respectives l’interdiction intégrale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, d’appliquer le droit pénal et de ratifier la convention d’Istanbul; invite les États membres à coopérer avec la société civile afin de coordonner leurs actions dans ce domaine; souligne l’importance d’un soutien adéquat et durable aux foyers pour femmes et pour réfugiés ainsi que pour les enfants non accompagnés et déplacés, de sorte que nul ne se voie refuser une protection en raison d’un manque de ressources; exhorte tous les États membres à faire appliquer l’âge minimal pour le mariage fixé dans la législation et d’effectuer des contrôles, en recueillant des données ventilées par sexe et des données sur les facteurs liés, afin d’être en mesure de mieux évaluer l’ampleur du problème; demande à la Commission de créer une base de données européenne, comprenant également des informations provenant de pays tiers, afin de contrôler le phénomène des mariages forcés;

7.  encourage l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sa politique de coopération au développement, à offrir un pacte stratégique à ses partenaires et d’exiger à cette fin que:

   a) tous ses pays partenaires interdisent le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, suppriment tous les vides juridiques et appliquent une législation conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, en ce compris la suppression de toutes les dispositions susceptibles d’autoriser, de justifier ou d’entraîner, notamment en dérogeant aux lois ou en les modifiant, des mariages d’enfants, des mariages précoces ou des mariage forcés, y compris les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, d’enlèvement, de traite des êtres humains ou d’esclavage moderne d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime;
   b) cette interdiction soit respectée et appliquée en pratique à tous les niveaux une fois la loi entrée en vigueur, et des stratégies et programmes globaux et complets, comprenant des objectifs progressifs mesurables, soient mis en place afin d’empêcher et d’éradiquer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi qu’un financement et une évaluation appropriés de ceux-ci, notamment en garantissant l’accès à la justice et à des mécanismes et des recours en matière de responsabilité;
   c) les gouvernements partenaires fassent montre d’un leadership et d’une volonté politique soutenus en vue de mettre fin au mariage d’enfant et élaborent des cadres juridiques et des plans d’action complets, assortis de jalons et d’échéanciers clairs intégrant des mesures de prévention du mariage d’enfants dans différents secteurs, et mettent en place des environnements politique, économique, social, culturel et civil protégeant les femmes et les filles et leur donnant les moyens d’agir et favorisant l’égalité entre les sexes;
   d) les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif soient mobilisées, en prenant soin d’ouvrir cette coopération à tous les acteurs institutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, les professionnels de l’éducation et de la santé, les forces de l’ordre, les responsables communautaires et religieux, ainsi que les organisations de la société civile opérant dans le domaine de la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;
   e) le niveau d’aide publique au développement allouée aux autorités gouvernementales soit rattaché à l’engagement du pays récipiendaire de se conformer, notamment, aux impératifs de respect des droits de l’homme, dont la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;
   f) le FNUPA ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) soient mis en œuvre dans le cadre d’une coopération triangulaire associant lesdites organisations, l’Union européenne, ses États membres et leurs organisations de la société civile travaillant dans ce domaine ainsi que les pays partenaires dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, par la mise en œuvre de plans d’action nationaux budgétisés, en privilégiant les programmes et méthodes susceptibles de transcender des pratiques dites culturelles, religieuses ou tribales et qui, dans la réalité, constituent avant tout les pires atteintes aux droits et à la dignité des enfants; préconise que cette coopération aborde également les questions connexes de violence fondée sur l’honneur;
   g) la mise en œuvre desdits programmes s’appuie sur les conventions et textes afférents, ainsi que les buts et objectifs directs adoptés par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif nº 3 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»), l’objectif nº 4 («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), l’objectif nº 16 («Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous»), et plus particulièrement le point «Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»;
   h) la mise en œuvre desdits programmes s’appuie également sur l’objectif nº 5 des ODD («Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»), comprenant l’accès à la planification familiale et à l’ensemble des droits publics et universels de santé sexuelle et génésique, en particulier à la contraception moderne et à l’avortement sûr et légal pour les filles; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de soutenir le mouvement SheDecides et de s’engager à fournir des fonds supplémentaires à l’aide internationale en faveur des services de santé sexuelle et génésique, y compris les avortements sans risque et la diffusion d’informations sur les avortements, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;
   i) les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés soient abordées dans le dialogue constant entre le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis, et les pays tiers; encourage la Commission et les États membres à intégrer une perspective d’égalité des sexes dans les programmes de consolidation de la paix et de reconstruction post-conflit, à développer les moyens de subsistance économiques et les programmes éducatifs destinés aux filles et aux femmes victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, et à faciliter leur accès aux services de santé et aux soins de santé génésique dans les zones de conflit;

8.  est d’avis qu’il est crucial de créer un espace de dialogue respectueux avec les dirigeants communautaires et de sensibiliser l’opinion publique en général et les personnes à risque en particulier en s’appuyant sur l’éducation, des campagnes de sensibilisation de proximité et les réseaux sociaux et les nouveaux médias dans le cadre de la lutte contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; plaide donc en faveur de la mise en place d’actions transversales gouvernementales, juridiques, sociétales et diplomatiques visant à prévenir de telles pratiques; estime qu’il est essentiel de nouer le dialogue au sein des communautés locales avec les principales parties prenantes, telles que les élèves adolescentes et adolescents, les enseignants, les parents et les dirigeants communautaires et religieux, par l’intermédiaire de programmes communautaires ou de programmes de sensibilisation spécifiques visant à attirer l’attention sur les effets négatifs du mariage d’enfant sur les enfants, les familles et les communautés, ainsi que sur la législation existante sur le mariage des enfants, à l’inégalité entre les sexes et aux moyens d’y remédier;

9.  considère que l’autonomisation des femmes et des filles au moyen de l’éducation, de l’assistance sociale et de perspectives économiques constitue un outil crucial pour lutter contre ces pratiques; recommande que l’Union européenne promeuve et protège l’égalité des droits pour les femmes et les filles dans le domaine de l’accès à l’éducation, en mettant tout particulièrement l’accent sur une éducation primaire et secondaire gratuite et de qualité, en intégrant l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans les programmes scolaires et en offrant aux familles de filles des incitations financières et/ou une assistance en faveur de la scolarisation et de l’achèvement des études; insiste sur la nécessité de garantir aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et de favoriser leur intégration et leur insertion dans l’éducation nationale; reconnaît qu’il est nécessaire d’apporter un soutien et une protection aux personnes qui risquent d’être concernées par un mariage d’enfant, un mariage précoce ou un mariage forcé ou qui ont déjà contracté un tel mariage, sous la forme d’un soutien éducatif, psychologique et social, d’une aide au logement et d’un accès à d’autres services sociaux de qualité ainsi qu’à des services de santé, de santé mentale et de santé sexuelle et génésique;

10.  invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux fonctionnaires d’État, dont le personnel diplomatique, aux assistants sociaux, aux dirigeants religieux et communautaires, à tous les services répressifs, aux systèmes judiciaires des pays tiers, et aux enseignants, aux éducateurs et à toute personne qui travaille avec des victimes potentielles, afin que ceux-ci soient sensibilisés aux cas de mariages d’enfants et de violence sexiste, et mieux à même de repérer les filles et les garçons exposés aux mariages d’enfants, aux mariages forcés et aux mariages précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte aux droits de l’homme et à la dignité humaine et d’intervenir de façon efficace pour faire respecter les droits et la dignité de ces personnes;

11.  invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux forces de l’ordre afin que celles-ci soient mieux à même de faire respecter les droits des filles exposées aux mariages forcés et précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte à la dignité humaine;

12.  invite la Commission à garantir aux femmes et aux filles immigrées un titre de séjour indépendant du statut de leur conjoint ou partenaire, notamment pour les victimes de violence physique et psychologique, qui comprend les mariages forcés ou arrangés, et à veiller à ce que toutes les mesures administratives nécessaires soient prises pour les protéger, y compris l’accès effectif aux mécanismes d’assistance et de protection;

13.  invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de soutenir et de renforcer les mesures de protection dans les pays tiers, telles que la création d’abris sûrs et l’accès à un soutien juridique, médical et, le cas échéant, consulaire pour les victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

14.  est conscient que l’Union européenne, attachée au respect des droits de l’homme et des valeurs fondamentales, dont le respect de la dignité de la personne humaine, doit être absolument irréprochable au niveau de ses États membres, et invite la Commission à initier une large compagne de sensibilisation et à consacrer une année européenne à la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;

15.  soutient vigoureusement le travail du partenariat mondial «Filles, pas épouses» en vue de mettre fin au mariage des enfants et de permettre aux filles de réaliser leur potentiel;

16.  se félicite de l’actuelle campagne de l’Union africaine visant à mettre fin au mariage des enfants, ainsi que du travail d’organisations telles que la Royal Commonwealth Society plaidant en faveur d’une action accrue pour mettre fin au mariage des enfants et lutter contre l’inégalité des sexes;

17.  souligne qu’il est urgent d’informer et d’éduquer les hommes et les garçons et de les mobiliser pour défendre les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des femmes;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, et aux Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0379.
(2) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(3) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
(4) http://www.consilium.europa.eu/media/30002/web_fr_actionplanhumanrights.pdf
(5) Wodon, Quentin T.; Male, Chata; Nayihouba, Kolobadia Ada; Onagoruwa, Adenike Opeoluwa; Savadogo, Aboudrahyme; Yedan, Ali; Edmeades, Jeff; Kes, Aslihan; John, Neetu; Murithi, Lydia; Steinhaus, Mara; Petroni, Suzanne, Economic Impacts of Child Marriage: Global Synthesis Report, Economic Impacts of Child Marriage, Washington, D.C., Groupe de la Banque mondiale, 2017.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique