Index 
Textes adoptés
Mardi 13 mars 2018 - StrasbourgEdition définitive
Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier ***
 Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ***
 Stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs
 Services de livraison transfrontière de colis ***I
 Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers et permis de conduire ***I
 égalité des genres dans les accords commerciaux de lʼUE
 Régions en retard de développement dans l’UE
 Le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier ***
PDF 238kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))
P8_TA(2018)0061A8-0034/2018

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14532/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 2, premier alinéa, du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0444/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A8-0034/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ***
PDF 233kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (07712/2016 – C8-0237/2017 – 2016/0006(NLE))
P8_TA(2018)0062A8-0029/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07712/2016),

–  vu le projet d’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (07682/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0237/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0029/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.


Stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs
PDF 206kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2017/2067(INI))
P8_TA(2018)0063A8-0036/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport(1), et la prorogation du mandat en vue de l’adoption d’actes délégués,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 11 octobre 2017 relatif aux systèmes de transport intelligents coopératifs (CDR 2552/2017),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée(2),

–  vu les rapports de la plate-forme pour le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), et notamment la politique de sécurité et de gestion des certificats en matière de STI-C,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2017 intitulée «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union»(3),

–  vu la déclaration d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0036/2018),

A.  considérant que la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) est étroitement liée aux priorités politiques de la Commission, et notamment à son programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, à la création d’un espace européen unique des transports, au marché unique numérique, à la protection du climat et à la stratégie de l’Union en matière énergétique;

B.  considérant que les autorités des États membres et le secteur industriel doivent répondre à la nécessité pressante de rendre les transports plus sûrs, plus propres, plus efficients, plus durables, plus multimodaux et plus accessibles pour tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables et les personnes à mobilité réduite;

C.  considérant que l’évolution positive de la sécurité routière observée dans l’Union européenne au cours de la dernière décennie s’est ralentie, que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite; que le transport routier demeure responsable de l’essentiel de l’utilisation de l’espace dans les villes, des accidents, des émissions sonores, de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques imputables aux transports;

D.  considérant que le système de STI-C permettra aux usagers de la route et aux gestionnaires du trafic de partager des informations et de les utiliser pour coordonner leurs actions de manière plus efficace;

E.  considérant que la cybersécurité des STI-C est un élément essentiel de leur mise en œuvre, que des solutions fragmentées en matière de sécurité compromettraient l’interopérabilité et la sécurité des utilisateurs finaux, et qu’une action au niveau de l’Union est donc clairement nécessaire;

F.  considérant que la responsabilité et la transparence en matière d’algorithmes impliquent la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles visant à assurer la transparence et le caractère non discriminatoire de la prise de décisions automatisée ainsi que le processus de calcul de la probabilité du comportement individuel; que la transparence devrait procurer aux particuliers des informations utiles concernant la logique sous-jacente, les enjeux du processus ainsi que ses conséquences; que cela devrait inclure des informations sur les données utilisées pour la formation en matière d’analyse et permettre aux personnes d’appréhender et de contrôler les décisions qui les concernent;

G.  considérant que l’Union européenne devrait encourager et développer davantage les technologies numériques afin de réduire le taux d’erreurs humaines, mais aussi d’optimiser l’utilisation des infrastructures en désengorgeant les routes et en diminuant ainsi les émissions de CO2;

H.  considérant que cet élément de coopération, grâce à la connectivité numérique, améliorera considérablement la sécurité routière, l’efficacité du trafic, la durabilité et la multimodalité; que dans le même temps, cet élément créera un potentiel économique immense et réduira à la fois le nombre des accidents routiers et la consommation d’énergie; que les STI-C sont l’élément fondamental du développement des véhicules et systèmes de conduite autonomes;

I.  considérant que la conduite connectée et automatisée constitue une évolution numérique importante dans le secteur et que la coordination avec l’ensemble des nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite GALILEO et EGNOS, a désormais atteint un niveau élevé de capacité technologique;

J.  considérant que l’Union est tenue de respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et son article 8 sur la protection des données à caractère personnel;

K.  considérant que plusieurs pays de par le monde (tels que les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Corée et la Chine) progressent rapidement vers le déploiement de nouvelles technologies numériques et que des véhicules et des services de STI-C sont déjà disponibles sur le marché;

Cadre général

1.  se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs et de l’important travail qu’elle a accompli avec les experts des secteurs public et privé, lequel a jeté les bases de la communication; soutien les résultats obtenus et demande dès lors l’introduction rapide de services de STI-C interopérables dans toute l’Europe;

2.  souligne qu’il est nécessaire de se doter d’un cadre juridique clair pour appuyer le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs et se félicite de l’adoption future d’un acte délégué au titre de la directive sur les STI (directive 2010/40/UE) pour garantir la continuité des services, assurer l’interopérabilité et favoriser la compatibilité descendante;

3.  constate le potentiel des STI-C pour améliorer le rendement énergétique et réduire le coût du transport individuel ainsi que l’incidence négative de la circulation sur l’environnement;

4.  souligne le potentiel des technologies numériques et des modèles commerciaux connexes dans le transport routier et reconnaît que la stratégie constitue une étape importante dans le développement des STI-C et, à terme, de la mobilité entièrement connectée et automatisée; fait observer que les véhicules coopératifs, connectés et automatisés peuvent stimuler la compétitivité de l’industrie européenne, rendre le transport plus fluide et plus sûr, réduire les embouteillages, la consommation d’énergie et les émissions ainsi qu’améliorer l’interconnexion des différents modes de transport; est d’avis qu’à cette fin, les exigences en matière d’infrastructures devront être définies de sorte à garantir le fonctionnement sûr et efficace de ces systèmes;

5.  fait observer que les industries de l’Union devraient tirer parti de leur position avantageuse sur la scène mondiale en ce qui concerne le développement et l’application de technologies de STI-C; souligne combien il est urgent de concevoir une stratégie européenne ambitieuse en matière de coordination des efforts nationaux et régionaux, de lutte contre la fragmentation, d’accélération de la diffusion des technologies de STI-C dont les bienfaits sur le plan de la sécurité ont été prouvés et d’optimisation de la coopération entre différents secteurs, tels que le transport, l’énergie et les télécommunications; exhorte la Commission à présenter un calendrier spécifique assorti d’objectifs clairs sur ce que l’Union doit réaliser entre 2019 et 2029, à accorder la priorité au déploiement des services de STI-C qui présentent le potentiel le plus élevé en matière de sécurité, conformément à la liste de services établie par la plate-forme de STI-C dans son rapport sur la deuxième phase, et à veiller à ce que ceux-ci soient disponibles sur tous les nouveaux véhicules partout en Europe;

6.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre cohérent de règles en matière sociale, environnementale et de sécurité afin de faire respecter les droits des travailleurs et des consommateurs et de garantir une concurrence loyale dans le secteur;

7.  se félicite des résultats de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C et insiste sur l’importance de ces résultats(5);

8.  souligne que, si la communication constitue un jalon important vers une stratégie de l’Union européenne relative aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés, il ne doit pas y avoir de confusion entre les STI-C et ces différentes notions;

9.  souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que le développement et le déploiement des véhicules connectés et automatisés et des STI-C soient pleinement compatibles avec les objectifs de la décarbonation des transports et de la «Vision zéro» en matière de sécurité routière, et qu’ils soutiennent ces objectifs;

10.  rappelle que les systèmes de STI-C permettent à différentes stations STI (véhicules, équipements routiers, centres de contrôle de la circulation et dispositifs nomades) de communiquer et de partager des informations à l’aide d’une architecture de communication normalisée, et que l’interopérabilité des différents systèmes est dès lors indispensable;

11.  rappelle que les véhicules connectés sont des véhicules utilisant les technologies de STI-C permettant à tous les véhicules routiers de communiquer avec les autres véhicules, les feux de signalisation et les infrastructures durables, aussi bien les infrastructures routières que les infrastructures horizontales, qui devraient être renforcées et adaptées, mais qui peuvent également mettre en œuvre des systèmes de recharge mobile innovants et communiquer en toute sécurité avec les autres véhicules et usagers de la route; fait observer que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite;

12.  rappelle que les véhicules automatisés sont des véhicules capables de fonctionner et de manœuvrer en toute indépendance dans des situations de trafic réelles et dans les situations où plusieurs des commandes principales de conduite (direction, accélération, freinage) sont automatisées pendant une période prolongée;

13.  souligne la nécessité d’intégrer des systèmes de sauvegarde durant la phase de transition pendant laquelle coexisteront des véhicules de plus en plus connectés et automatisés et des véhicules traditionnels non connectés, afin de préserver la sécurité de la circulation; attire l’attention sur la nécessité de poursuivre le développement de certains systèmes d’aide à la conduite et de les installer de manière obligatoire;

14.  invite la Commission européenne à réfléchir à la façon de traiter le problème de la coexistence des véhicules coopératifs, connectés et automatisés avec des véhicules et conducteurs non connectés, considérant que l’ancienneté du parc de véhicules et le pourcentage résiduel de personnes non connectées amènent à prévoir un taux persistant significatif de véhicules non intégrés par le système;

15.  déplore l’absence de calendrier clair pour les services recommandés de la liste intermédiaire ou «Day 1.5 list» et au-delà, ainsi que l’absence d’une évaluation complète des incidences et d’informations précises sur les initiatives de déploiement dans le cadre de l’élaboration des services de STI-C et des extensions potentielles des services;

16.  invite la Commission à donner la priorité aux services de STI-C qui présentent le plus haut potentiel en matière de sécurité et à élaborer les définitions et exigences nécessaires, ainsi qu’à mettre à jour sans délai la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme-machine (IHM) pour les systèmes d’information et de communication embarqués dans les véhicules, eu égard à l’importance de l’interaction entre le conducteur humain et la machine(6);

17.  rappelle le rôle essentiel que les véhicules connectés et automatisés, les STI-C et les nouvelles technologies jouent dans la réalisation des objectifs en matière de climat, ainsi que la nécessité de veiller à ce que leur développement et leur déploiement respectent pleinement l’objectif de décarbonation du système de transport et y contribuent; est favorable à l’utilisation des STI-C comme moyen d’améliorer l’efficacité du trafic, de diminuer la consommation de carburant et les effets du transport routier sur l’environnement (les émissions de CO2, par exemple), ainsi que d’optimiser l’utilisation des infrastructures urbaines;

18.  met l’accent sur le potentiel des technologies novatrices, telles que la conduite automatisée et la circulation en peloton (regroupement de divers véhicules) dans le transport routier de marchandises, qui permettent une meilleure utilisation du sillage, et donc une réduction de la consommation de carburant et des émissions; demande un soutien accru en faveur de la recherche et du développement dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les infrastructures numériques nécessaires;

19.  souligne qu’il est nécessaire de proposer aux usagers de la route un choix plus vaste, une offre élargie de produits conviviaux, abordables et personnalisés, ainsi que davantage d’informations; encourage la Commission, à cet égard, à favoriser l’échange de bonnes pratiques destinées, entre autres, à atteindre la rentabilité économique; invite instamment tous les États membres à adhérer à la plate-forme C-Roads, car elle est censée jouer un rôle important dans la coordination de la mise en œuvre de la stratégie, pour autant qu’elle respecte la neutralité technologique nécessaire pour encourager l’innovation; souligne qu’il est nécessaire de déployer à grande échelle et de manière coordonnée les outils numériques avancés dans les États membres, et de veiller à ce que ces outils s’appliquent aussi aux transports publics; invite les constructeurs automobiles à lancer le déploiement des STI-C aux fins de la mise en œuvre de la stratégie;

20.  invite instamment la Commission à élaborer des statistiques globales qui complètent celles qui existent pour mieux évaluer les progrès en matière de numérisation dans les différents domaines du secteur des transports routiers; rappelle combien il importe d’investir davantage dans la recherche sur les systèmes de capteurs et souligne que, dans le développement des STI-C, une attention particulière doit être accordée au trafic urbain, dont les caractéristiques diffèrent nettement du trafic extra-urbain; observe que le trafic urbain comporte davantage d’interactions, en particulier avec les motocyclistes, cyclistes, piétons et autres usagers de la route vulnérables, notamment des personnes handicapées;

21.  prie instamment les États membres de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les cycles de formation professionnelle et d’enseignement supérieur tiennent compte des connaissances nécessaires pour le secteur qui élaborera la stratégie des STI; encourage la réalisation d’études prospectives sur les nouveaux métiers et emplois liés à cette nouvelle approche de la mobilité et le partage des bonnes pratiques dans le développement de modèles de coopération entre les entreprises et le système éducatif visant à générer des espaces intégrés de formation, d’innovation et de production;

22.  estime que les services STI-C devraient être intégrés dans la stratégie spatiale pour l’Europe, étant donné que le déploiement des STI s’appuiera sur les technologies de géolocalisation telles que la localisation par satellite;

23.  remarque qu’il conviendrait que les États membres prennent en compte le déploiement des services STI-C dans une perspective plus large de la mobilité en tant que service (MaaS) et leur intégration dans les autres moyens de transports, notamment pour éviter d’éventuels effets de rebond, c’est-à-dire une augmentation de la part modale du routier;

Protection des données et de la vie privée

24.  attire l’attention sur l’importance de l’application de la législation de l’Union relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel aux données des STI-C et des écosystèmes connectés, qui ne devraient ainsi être utilisées qu’à ces fins précises, sans être conservées ni utilisées à d’autres fins; souligne que les voitures intelligentes devraient être pleinement conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles associées, et que les prestataires de services de STI-C doivent offrir des informations facilement accessibles ainsi que des conditions claires aux conducteurs, leur permettant de donner leur consentement libre et éclairé, conformément aux dispositions et restrictions prévues par le RGPD;

25.  insiste sur la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité algorithmique beaucoup plus grandes à l’égard du traitement et de l’analyse des données réalisée par les entreprises; rappelle que le RGPD prévoit d’ores et déjà le droit d’être informé de la logique qui sous-tend tout traitement des données; souligne, en outre, la nécessité de prévenir les «obstacles à la conduite», ce qui signifie que les utilisateurs ne pourraient pas conduire leur propre voiture intelligente s’ils refusent de donner leur consentement; plaide pour l’existence d’une option «hors ligne» sur les véhicules intelligents, qui permette aux utilisateurs de désactiver les transferts de données à caractère personnel vers d’autres dispositifs sans pour autant nuire à la capacité de conduire le véhicule;

26.  attire l’attention sur le fait qu’il convient de tenir compte de la protection des données et de la confidentialité tout au long du processus de traitement des données; souligne que le respect du principe de la protection de la vie privée intégrée et par défaut devrait présider à la conception des applications et des systèmes STI; rappelle que les techniques d’anonymisation peuvent accroître la confiance des utilisateurs à l’égard des services qu’ils utilisent;

Cybersécurité

27.  insiste sur l’importance de l’application de normes de cybersécurité élevées empêchant le piratage et les attaques informatiques, dans tous les États membres, eu égard en particulier à la nature critique de la sécurité des communications des STI-C; fait observer que la question de la cybersécurité est un enjeu essentiel à relever à mesure que le système de transport se numérise et se connecte davantage; insiste sur le fait que les véhicules connectés et les banques de données où sont traitées et/ou stockées les données sont susceptibles d’être victimes d’une attaque informatique organisée et que, pour cette raison, toutes les vulnérabilités et tous les risques identifiables et imaginables eu égard au niveau de développement doivent être évités grâce à la conception d’une politique commune en matière de sécurité, qui comprenne des normes de sécurité strictes, et d’une politique relative aux certificats pour le déploiement des STI-C;

28.  souligne que des normes de sécurité élevées et harmonisées devraient être appliquées de manière identique dans l’Union et dans l’ensemble des États membres ainsi que dans tout accord de coopération éventuel avec des pays tiers; observe que ces normes ne devraient cependant pas entraver l’accès aux systèmes embarqués à des réparateurs tiers, pour permettre aux propriétaires des véhicules de ne pas être dépendants des constructeurs automobiles pour effectuer les contrôles et/ou réparations nécessaires sur les logiciels embarqués;

Technologies et fréquences des communications

29.  estime qu’une approche hybride de la communication, neutre du point de vue technologique, qui garantisse l’interopérabilité ainsi que la rétrocompatibilité et associe des technologies de communication complémentaire est l’approche la plus appropriée, et que l’approche hybride la plus prometteuse semble être une combinaison de communications sans fil à courte portée et de technologies cellulaires et satellitaires, laquelle assurera le meilleur soutien possible au déploiement des services de STI-C élémentaires;

30.  prend acte de la mention du lien entre les voitures connectées et les systèmes européens de navigation par satellite, EGNOS et GALILEO; prône donc l’inclusion des technologies spatiales dans les stratégies axées sur les voitures connectées; estime que l’interopérabilité est essentielle tant pour la sécurité que pour la capacité de choix des consommateurs et souligne que la capacité des véhicules à communiquer avec les systèmes de navigation 5G et par satellite doit être incluse dans la future approche hybride de la communication, comme indiqué dans le plan d’action pour la 5G de la Commission européenne;

31.  encourage les constructeurs automobiles et les opérateurs de télécommunications qui prennent en charge des services de STI-C à coopérer, entre autres, en vue du déploiement sans heurts des technologies de communication des STI-C ainsi que des services de taxation routière et de tachygraphe numérique intelligent, sans interférences entre ces services;

32.  invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020), notamment pour permettre sur le long terme le développement de l’infrastructure adéquate pour le déploiement des STI-C;

33.  insiste sur l’importance des systèmes de détection pour la fourniture de données sur la dynamique des véhicules, les encombrements et la qualité de l’air, par exemple; appelle de ses vœux des investissements accrus et bien coordonnés dans les États membres afin de garantir l’interopérabilité pleine et entière des capteurs utilisés et leur éventuelle utilisation à des fins autres que la sécurité, notamment pour la détection à distance d’émissions;

34.  demande à la Commission de formuler des propositions afin de garantir que les informations sur les émissions de polluants obtenues grâce aux capteurs installés dans les véhicules soient collectées et mises à la disposition des autorités compétentes;

Approche européenne commune

35.  encourage les États membres et les autorités locales, les constructeurs automobiles, les exploitants d’infrastructures routières et l’industrie des STI à mettre en œuvre les STI-C d’ici à 2019 et recommande à la Commission, aux autorités locales et aux États membres de prévoir un financement approprié dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques en vue de la mise à niveau et de l’entretien des futures infrastructures routières par le truchement d’une approche thématique transversale; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020) dans le plein respect du principe de transparence et en fournissant régulièrement des informations sur le cofinancement de l’Union;

36.  encourage les États membres et la Commission à soutenir les initiatives et les actions visant à soutenir davantage les recherches et les enquêtes sur le développement et les répercussions STI-C sur la politique des transports de l’Union; est d’avis que si aucun progrès important n’est constaté d’ici à 2022, des mesures législatives pourraient être nécessaires pour introduire des «règles minimales» et appliquer l’intégration à cet égard;

37.  souligne l’importance de la qualité des infrastructures routières physiques, qui doivent progressivement être complétées par des infrastructures numériques; recommande la mise à niveau et l’entretien des futures infrastructures routières;

38.  souligne qu’il convient de créer un système de transport véritablement multimodal, intégrant tous les modes de transport en un seul et même service de mobilité au moyen d’informations en temps réel, en tenant compte des services de billetterie intégrée, des services de mobilité partagée ainsi que de la marche et du déplacement à vélo, de manière à permettre un transport aisé de porte à porte des personnes et des marchandises et à améliorer l’efficacité globale des transports, leur durabilité et leur viabilité; invite la Commission, à cet égard, à garantir et à promouvoir la coopération et les investissements à l’échelon de l’Union dans le domaine de la numérisation du secteur des transports au moyen de fonds nouveaux et existants, de manière à intégrer les systèmes de transport intelligents dans les différents modes de transport (STI-C, ERTMS, SESAR, RIS(7)); souligne l’importance d’une approche intégrée en ce qui concerne les outils d’information, de réservation et d’émission de billets pour mettre au point des chaînes de mobilité porte-à-porte attrayantes;

39.  recommande que ce processus de planification repose sur la vision des usagers du transport de voyageurs et de marchandises en tant que source élémentaire d’information pour élargir la portée des STI-C et générer des modèles économiques liés à cette nouvelle notion de mobilité intégrée durable;

40.  encourage l’Union et les États membres à appliquer correctement la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la future directive relative aux exigences en matière d’accès aux produits et aux services, pour que tous les citoyens puissent accéder sans obstacle aux STI-C;

41.  recommande à la Commission de mettre en place rapidement un cadre juridique adéquat pour parvenir rapidement à l’interopérabilité transfrontalière à l’échelle européenne ainsi qu’un cadre envisageant les règles relatives à la responsabilité pour l’utilisation des différents types de transports connectés; invite la Commission à publier une proposition législative sur l’accès aux données et aux ressources embarquées d’ici la fin de l’année au plus tard; recommande que cette proposition permette à toute la chaîne de valeur automobile et aux utilisateurs finaux de bénéficier des possibilités offertes par la numérisation, en garantissant des conditions équitables et un degré de sécurité maximal pour le stockage des données embarquées ainsi que leur accès équitable, en temps utile, sûr et sans limite par l’ensemble des tiers, afin de protéger les droits des consommateurs, d’encourager l’innovation et de garantir une concurrence loyale sur ce marché, conformément au principe de la neutralité technologique; rappelle qu’il est nécessaire de contribuer à la modernisation de l’ensemble des infrastructures urbaines et rurales liées aux services de transport public; demande à la Commission de garantir qu’elle assurera, dans tous les cas de figure, le respect plein et systématique du RGPD, et qu’elle informera le Parlement sur ce suivi chaque année;

42.  invite la Commission à adopter une approche globale de l’harmonisation technique et de la normalisation des données afin de garantir la compatibilité des STI-C, de permettre des économies d’échelle pour les constructeurs et d’améliorer le confort des consommateurs;

43.  souligne qu’il importe d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les représentants des consommateurs à un stade précoce afin d’instaurer un climat de transparence et de confiance, d’une part, et de trouver un juste équilibre entre les effets positifs et négatifs sur les conditions sociales et de travail et les droits des consommateurs, d’autre part; note qu’une feuille de route pour le déploiement des STI-C doit être établie par le forum eSafety, à l’instar de la procédure suivie pour le système eCall;

44.  souligne qu’en vue de respecter les engagements internationaux en matière de climat et d’atteindre les objectifs internes de l’Union, il est indispensable de s’orienter complètement vers une économie sobre en carbone; insiste par conséquent sur la nécessité de redéfinir les critères d’attribution des différents fonds de l’Union pour favoriser la décarbonation et les mesures d’efficacité énergétique, y compris dans les STI-C; estime que les fonds de l’Union ne devraient en aucun cas être affectés à des projets non conformes aux objectifs et aux politiques de réduction des émissions de CO2;

45.  invite les constructeurs automobiles à informer convenablement et clairement les consommateurs de leurs droits ainsi que des avantages et des limites des nouvelles technologies de STI-C en ce qui concerne la sécurité; encourage le recours à des campagnes d’information pour familiariser les conducteurs actuels avec les nouvelles technologies de STI-C, établir la confiance nécessaire auprès des utilisateurs finaux et assurer l’acceptation du public; estime que l’utilisation des STI-C peut améliorer la sécurité et l’efficacité du système de transport tout en assurant le respect des règles en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

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46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(2) JO C 288 du 31.8.2017, p. 85.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0423.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0234.
(5) Rapport final de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C: https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/2017-09-c-its-platform-final-report.pdf
(6) Recommandation de la Commission 2008/653/CE du 26 mai 2008 sur les «Systèmes efficaces d’information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme/machine» (JO L 216 du 12.8.2008, p. 1).
(7) Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR); services d’information fluviale (SIF);


Services de livraison transfrontière de colis ***I
PDF 238kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285 – C8-0195/2016 – 2016/0149(COD))
P8_TA(2018)0064A8-0315/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0285),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0195/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0315/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/644.)

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 106.


Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers et permis de conduire ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD))
P8_TA(2018)0065A8-0321/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0047),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0025/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0321/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/645.)

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 115.


égalité des genres dans les accords commerciaux de lʼUE
PDF 439kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur lʼégalité des genres dans les accords commerciaux de lʼUnion européenne (2017/2015(INI))
P8_TA(2018)0066A8-0023/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et les articles 157 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de lʼUnion européenne,

–  vu le plan dʼaction de lʼUnion de 2015 en faveur des droits de lʼhomme et de la démocratie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur lʼégalité des genres (00337/2016),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur lʼétat dʼavancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lʼhomme (SWD(2015)0144),

–  vu le pacte européen pour lʼégalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour lʼégalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de 2017 de la Commission sur lʼégalité entre les femmes et les hommes au sein de lʼUnion européenne,

–  vu la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et dʼinvestissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2017 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous, pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation”» (COM(2017)0491),

–  vu le règlement SPG (règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil(1)),

–  vu le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit (règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à lʼégard de la chaîne dʼapprovisionnement pour les importateurs de lʼUnion qui importent de lʼétain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de lʼor provenant de zones de conflit ou à haut risque(2)),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes (CEDAW),

–  vu la déclaration et la plate-forme dʼaction de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

–  vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: Renforcement du soutien de l’UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement», et la communication de la Commission du 13 novembre 2017 intitulée «Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements – Mise à jour de la stratégie conjointe de l’UE de 2007 en faveur de l’aide pour le commerce (COM(2017)0667);

–  vu la résolution de lʼAssemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu les principes directeurs de lʼOCDE à lʼintention des entreprises multinationales,

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes dʼapprovisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,

–  vu le cadre pour les politiques dʼinvestissement au service du développement durable de la CNUCED (2015),

–  vu les conventions fondamentales de lʼOrganisation internationale du travail (OIT) sur lʼégalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (nº 100) sur lʼégalité de rémunération, la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (nº 183) sur la protection de la maternité,

–  vu le chapitre 7 du plan d’action du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour la période 2015-2017, adopté à Bruxelles en juin 2015,

–  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de lʼhomme et à la démocratie dans les accords de lʼUnion européenne(3),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de lʼhomme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(4),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(5),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans lʼéconomie verte(6),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(7),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes dʼenfants dans lʼUnion(8),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(9),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur lʼégalité entre les femmes et les hommes dans lʼUnion européenne en 2014-2015(10),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises(11),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de lʼUnion européenne sur les chaînes de valeur mondiales(12),

–  vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour lʼaction extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation entre l’Union et le Chili(13),

–  vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche, les États membres exerçant successivement la présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet 2017 à décembre 2018,

–  vu lʼétude réalisée par lʼ«International Centre for Research on Women» (le centre international de recherche sur les femmes) intitulée «Trade liberalisation & womenʼs reproductive health: linkages and pathways» (Libéralisation des échanges et santé génésique des femmes: passerelles et parcours),

–  vu le rapport sur le développement humain en Afrique 2016 intitulé «Accélérer les progrès en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes en Afrique»(14),

–  vu le rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countries» (Renforcer l’autonomisation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE)(15),

–  vu les conclusions des débats internationaux à haut niveau les plus récents sur le genre et le commerce, en particulier ceux organisés sous l’égide de l’Union européenne et de l’OMC/CNUCED/ITC, y compris le «Forum international sur les femmes et le commerce», organisé conjointement par la Commission européenne et le Centre du commerce international (Bruxelles, juin 2017)(16), la séance plénière annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC, sur le thème «Le commerce comme vecteur du progrès social: la perspective de genre» (Genève, juin 2016)(17) et la séance plénière de l’OMC sur le thème «Quel avenir pour l’OMC? Commerce et genre: l’autonomisation des femmes au moyen de chaînes d’approvisionnement inclusives (Genève, juillet 2015)(18),

–  vu l’accroissement des efforts internationaux visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au moyen de politiques commerciales, comme le programme de la CNUCED relatif aux questions de genre et au développement(19) (qui comprend des études relatives à l’incidence du commerce sur les femmes, un programme d’enseignement dans le domaine du commerce et du genre, une formation en ligne ou la création du statut de «défenseurs de l’égalité des genres») et la Banque mondiale, qui dispose, depuis 2016, d’une stratégie à l’égard du genre dans chacun de ses quatorze domaines d’activité,

–  vu le document de réflexion du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Global Value Chains» (Les dimensions de genre des chaînes de valeur mondiales)(20),

–  vu le document de réflexion du ICTSD de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Services» (Les dimensions de genre des services)(21),

–  vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits»(22),

–  vu le document de synthèse sur le commerce publié par WIDE+ gender et par lʼUnion en 2017 intitulé «How to transform EU trade policy to protect womenʼs rights» (Comment transformer la politique commerciale de lʼUnion afin de protéger les droits de la femme)(23),

–  vu l’étude de 2016, préparée à la demande de la commission parlementaire des droits de la femmes et de l’égalité des genres et intitulée «Gender Equality in Trade Agreements» (Lʼégalité entre les femmes et les hommes dans les accords commerciaux)(24),

–  vu l’étude de 2015, préparée à la demande de la commission parlementaire du commerce international et intitulée: «La politique commerciale de lʼUnion: de lʼindifférence aux questions dʼégalité hommes-femmes à leur prise en compte?»(25),

–  vu lʼarticle 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres conformément à lʼarticle 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres ainsi que lʼavis de la commission du développement (A8-0023/2018),

A.  considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que pour toutes ses actions, l’Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

B.  considérant que la politique commerciale pourrait être utilisée pour les valeurs mondiales et européennes, notamment l’égalité des genres; que les accords et politiques de commerce et d’investissement de l’Union ne sont pas neutres du point de vue du genre, autrement dit qu’elles n’ont pas la même incidence sur les femmes et sur les hommes en raison d’inégalités structurelles; que les femmes sont confrontées à des contraintes de genre telles que l’accès limité aux ressources et le contrôle restreint sur celles-ci, les discriminations juridiques ainsi que la surcharge causée par l’exécution des tâches familiales non rémunérées résultant des rôles traditionnels attribués aux hommes et aux femmes;

C.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait concerner tant les femmes que les hommes; que le dialogue et le partenariat entre acteurs publics et privés, au niveaux international ou local, sont essentiels pour promouvoir les synergies nécessaires à l’égalité des genres et à l’émancipation des femmes, et pour sensibiliser à des questions comme: les droits de propriété; l’accès au financement, à l’éducation et à la formation professionnelle; le comportement des entreprises; les marchés publics la fracture numérique, les stéréotypes culturels;

D.  considérant que les politiques commerciales visent à parvenir, entre autres, à une croissance économique durable et équitable ainsi qu’à un niveau de développement qui garantisse la réduction de la pauvreté, la justice sociale et un travail décent et de meilleures conditions de vie pour les femmes et les hommes, et préserve les droits des femmes; que l’égalité des genres et l’émancipation des femmes et des filles doivent non seulement être prises en compte dans tous les objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU mais constituent un objectif à part entière; qu’il est reconnu dans le programme des ODD que le commerce contribue à la promotion d’un développement durable et équitable et pourrait contribuer à la promotion des normes internationales les plus rigoureuses dans les domaines du travail et des droits de l’homme; que la politique commerciale de l’Union est une composante essentielle du cadre des ODD, et qu’une dimension affirmée de l’égalité hommes-femmes constitue un élément essentiel de ce cadre, dont l’objectif est d’assurer des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous; que la politique commerciale peut également offrir aux femmes plus de perspectives d’entrepreneuriat et leur permettre d’accéder à l’apprentissage à l’emploi;

E.  considérant que la relation complexe entre le commerce international et le genre demande une compréhension approfondie des forces en présence, y compris l’identification, l’analyse et le suivi des dynamiques économiques et sociales nécessaires à l’élaboration d’une politique commerciale efficace aux fins d’un développement économique qui favorise également l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres; que la politique commerciale doit donc tenir compte de ses effets directs et indirects sur l’égalité des genres, ainsi que des contextes locaux spécifiques, afin d’éviter de perpétuer ou d’aggraver les disparités actuelles entre les genres ou les stéréotypes, et de renforcer par anticipation l’égalité des genres; que la réussite d’une politique commerciale devrait également être jugée à l’aune des répercussions positives et équitables qu’elle a sur les femmes comme sur les hommes;

F.  considérant que le développement économique et l’égalité des genres vont fréquemment de pair; qu’il est communément admis que les sociétés où les inégalités entre les hommes et les femmes sont les plus faibles ont également tendance à enregistrer une croissance plus rapide;

G.  considérant que l’effet de la libéralisation des échanges sur les personnes dépend également de la situation géographique et du secteur économique où ils s’effectuent; qu’il existe de grandes différences entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci en matière de structures de production, de taux de participation des femmes au marché du travail et de régimes de protection sociale; que les femmes constituent la majorité des travailleurs dans des secteurs tels que l’habillement et l’industrie textile, les télécommunications, le tourisme, l’économie des soins et l’agriculture, où elles ont tendance à occuper, plus que les hommes, des postes, formels ou informels, à bas salaire ou à statut précaire; que ce phénomène peut conduire à des abus sur le lieu de travail et à des discriminations, à des situations de ségrégation entre les genres dans divers secteurs et activités, à des disparités entre les genres en matière de salaires et de conditions de travail, ainsi qu’à des contraintes liées au genre dans l’accès aux ressources productives, aux infrastructures et aux services; que les accords de libre-échange (ALE) peuvent donner lieu à des transferts ou à des pertes d’emplois, notamment dans les secteurs liés aux exportations dans lesquels les femmes forment la majorité de la main-d’œuvre; que les évaluations en matière de genre par pays et par secteur apportent par conséquent une grande valeur ajoutée à l’élaboration des accords commerciaux;

H.  considérant qu’en 2011 dans l’Union européenne, les emplois tributaires des exportations constituaient près d’un neuvième (11 %) des emplois occupés par les femmes;

I.  considérant que d’après une étude de 2017 de la Commission européenne, près de 12 millions de femmes dans l’Union européenne occupent des emplois tributaires des exportations de biens et de services vers le reste du monde(26);

J.  considérant que sur la base d’études factuelles, la CNUCED insiste pour rappeler les restrictions auxquelles sont confrontées les femmes lorsqu’elles souhaitent tirer parti des possibilités offertes par le commerce; que ces restrictions découlent de facteurs tels que l’absence de formation technique préparant à de meilleurs emplois, l’absence de services publics destinés à alléger les responsabilités familiales, l’accès limité aux ressources, y compris le crédit et la terre, aux informations et aux réseaux, ainsi qu’un contrôle restreint de ces ressources; que la CNUCED recommande par conséquent l’évaluation de l’impact potentiel des politiques commerciales sur l’égalité des genres et sur l’émancipation des femmes dans des domaines tels que l’emploi, les petites entreprises, les prix, la productivité dans l’agriculture, l’agriculture de subsistance et les migrations(27);

K.  considérant que la politique commerciale actuelle de lʼUnion et sa stratégie «Le commerce pour tous» sont fondées sur trois principes majeurs, efficacité, transparence et respect des valeurs, mais n’intègrent pas la dimension de genre; que la Commission a renouvelé et étendu son engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’émancipation des femmes dans le cadre de sa révision de la stratégie d’aide au commerce, en indiquant que l’égalité des genres est non seulement un droit fondamental, mais qu’elle revêt aussi une importance déterminante pour le développement économique, en ce qu’elle permet de tirer le meilleur parti de la vaste gamme d’outils politiques de l’Union disponibles afin d’accroître leur incidence globale sur la croissance et la réduction de la pauvreté; considérant que, compte tenu des dispositions de la CEDAW, l’Union devrait poser les bases d’une égalité des genres en garantissant aux femmes l’égalité des chances et un accès égal à la vie politique, économique et publique, ainsi qu’à l’éducation, à la santé et à l’emploi;

L.  considérant que les femmes subissent les effets du commerce et des accords commerciaux en tant qu’entrepreneuses potentielles, consommatrices, travailleuses et travailleuses informelles; qu’il est essentiel de reconnaître et de mieux comprendre les incidences de la politique commerciale sur les hommes et les femmes pour proposer des réponses adéquates; qu’afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre au point une méthode appropriée pour faire en sorte que les conséquences éventuelles de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les genres et les droits de la femme soient systématiquement évaluées; que la Commission devrait effectuer de recherches quantitatives ventilées par secteurs tels que, entre autres, les entreprises, la science et la technologie; que jusqu’à présent, l’Union a signé des accords commerciaux sans évaluer leur incidence sur les femmes et l’égalité des genres; que la Commission a annoncé qu’un accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union européenne comprendrait, pour la première fois de l’histoire de l’Union, un chapitre spécialement consacré au genre et au commerce;

M.  considérant que les questions de l’égalité des genres et les droits de la femme ne sont pas suffisamment pris en considération dans les évaluations de l’incidence sur le développement durable des accords commerciaux;

N.  considérant que l’évaluation ex ante des implications des politiques commerciales sur le genre peut contribuer à l’émancipation et au bien-être de la femme et, par la même occasion, atténuer les disparités existantes et éviter l’accroissement des inégalités entre les genres;

O.  considérant que selon une analyse portant sur les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels est actuellement partie l’Union, 20 % des accords signés avec des partenaires commerciaux non-membres de l’Union mentionnent les droits de la femme, et 40 % de ces accords font mention de la promotion de l’égalité des genres; que les références à la promotion de l’autonomisation des femmes dans ces accords sont principalement volontaires et que lorsqu’elles sont contraignantes, elles sont pratiquement inapplicables; qu’une récente étude de la Commission montre qu’un écart entre les genres subsiste eu égard aux possibilités d’accès à l’emploi; que cette étude montre que l’autonomisation des femmes pourrait accroître le PIB mondial de 28 milliards USD d’ici 2025 et que cet objectif est essentiel sur le plan économique et social ainsi qu’aux fins de l’élimination de la pauvreté en raison du rôle qu’elles jouent localement;

P.  considérant qu’aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, les micro, petites et moyennes entreprises sont majoritaires dans le secteur privé et fournissent la plupart des emplois; que selon le Centre du commerce international (CCI), les micro, petites et moyennes entreprises représentent à elles seules 95 % de toutes les entreprises dans le monde, environ 50 % du PIB mondial et plus de 70 % des emplois totaux; que si les femmes possèdent jusqu’à 40 % des micro, petites et moyennes entreprises dans le monde, elles ne dirigent que 15 % des entreprises exportatrices; que, toutefois, les chiffres de l’OCDE indiquent que les femmes entrepreneuses gagnent encore fréquemment 30 à 40 % de moins que leurs homologues masculins(28);

Q.  considérant que les discussions et les réactions du public dans toute l’Europe au sujet des négociations commerciales telles que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et l’accord sur le commerce des services (ACS) ont montré qu’il était nécessaire de mener des négociations transparentes et ouvertes, étant donné les fortes préoccupations exprimées par les citoyens européens dans de nombreux pays; qu’aucune norme de l’Union européenne ne saurait être abaissée au titre de la politique commerciale de l’Union et que les services publics doivent être exclus des négociations commerciales; que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public et de servir des objectifs de politique publique; que des progrès sont escomptés dans d’autres domaines importants tels que le renforcement des obligations de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en matière de droits humains; qu’il est nécessaire d’avoir une vision globale au niveau mondial en matière de responsabilité des entreprises en cas de violations des droits humains dans le contexte des chaînes de valeur mondiales;

R.  considérant que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure;

S.  considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits humains doivent être systématiquement intégrés dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

T.  considérant que le système des préférences généralisées (SPG) vise, entre autres, à contribuer à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance; que le SPG+ comprend une condition visant à assurer la ratification et la mise en œuvre, par les pays en développement qui remplissent les conditions, de 27 conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance; qu’il est crucial de contrôler leur mise en œuvre à intervalles réguliers, de prendre des mesures en cas de besoin et d’accorder une attention particulière à l’égalité des genres; que la CEDAW est l’une des conventions les plus pertinentes dans le cadre du SPG+;

U.  considérant que plus de 40 % des travaux agricoles dans l’hémisphère sud sont réalisés par des femmes;

V.  considérant que l’expansion du commerce mondial et l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) risquent de créer des inégalités de genre lorsqu’elles servent à produire des produits économiquement plus compétitifs; qu’elles ont également permis à de nombreuses femmes de passer du secteur informel au secteur formel; que la règle d’origine (RdO) est d’une importance croissante dans le contexte des chaînes de valeur mondiales pour lesquelles la production se répartit entre plusieurs pays; que des règles d’origine plus claires et mieux définies peuvent entraîner l’élaboration d’un cadre favorisant une transparence et une responsabilité totales tout au long des chaînes de valeur, ce qui peut avoir une incidence positive sur les femmes, notamment dans des secteurs tels que l’habillement;

W.  considérant que ces nouvelles perspectives professionnelles que le commerce offre aux femmes dans les pays en développement contribuent largement aux revenus du foyer et à la réduction de la pauvreté;

X.  considérant que le secteur de l’habillement emploie principalement des femmes; qu’il importe de rappeler que 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012, qu’un incendie dans l’usine de Tazreen Fashions, au Bangladesh, la même année, a fait 117 morts et plus de 200 blessés parmi les travailleurs, et que la défaillance structurelle du Rana Plaza au Bangladesh, en 2013 également, a fait 1 129 morts et environ 2 500 blessés; que ces entreprises étaient toutes des ateliers de confection;

Y.  considérant que la majorité des travailleurs des zones franches industrielles pour l’exportation sont des femmes; que dans certains pays, les zones franches industrielles pour l’exportation ne sont pas soumises au droit du travail local, interdisent ou limitent les activités syndicales et n’offrent pas de recours aux travailleurs, en violation manifeste des normes de l’OIT;

Z.  considérant que les secteurs public et privé, la société civile (notamment les organisations de défense des droits des femmes), les partenaires sociaux et les syndicats ont les connaissances et le potentiel pour jouer un rôle crucial dans l’élaboration et le suivi de la politique commerciale, et dans la collecte de données susceptibles d’apporter des informations utiles sur les problèmes auxquels les femmes sont confrontées en matière de libéralisation des échanges, en vue de renforcer les droits des femmes, leur autonomisation économique et la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes;

AA.  considérant que des événements comme le Forum international sur les femmes et le commerce organisé par la Commission européenne le 20 juin 2017 permettent à de nombreux acteurs économiques et représentants de la société civile d’échanger et de lancer des initiatives sur le sujet de l’impact du commerce sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

AB.  considérant que les plateformes multilatérales et les instances intergouvernementales, telles que les ODD de l’ONU et le Women20 (W20), sont essentielles pour promouvoir le débat sur l’égalité des genres et les mesures prises par les experts ainsi que pour fournir une base solide propice au consensus;

AC.  considérant que les services publics et les services d’intérêt général actuels et à venir ainsi que les services d’intérêt économique général doivent être exclus des négociations et du champ d’application de tout accord commercial conclu par l’Union européenne (notamment, mais pas seulement, l’eau, l’assainissement, la santé, les soins, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics); que la Commission s’est engagée à garantir que ces services continueront de relever des États membres et que les gouvernements ne pourront être tenus de privatiser un quelconque service, ni être empêché de définir, de réglementer, de fournir ou de soutenir des services dans l’intérêt général à tout moment;

AD.  considérant que le commerce de services et les marchés publics peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les femmes, et que la passation de marchés publics demeure un outil permettant aux gouvernements d’avoir une incidence positive sur les groupes défavorisés de la population, en particulier les femmes; que la privatisation des services de santé et de soins risque d’accroître les inégalités et peut avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail des femmes; considérant qu’un nombre de femmes supérieur à la moyenne est employé dans les services publics ou dans le secteur des services publics et qu’en tant qu’utilisatrices de ces services, elles sont plus tributaires que les hommes de la qualité, du prix attractif et de l’accessibilité de ces services ainsi que de leur adéquation aux besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la garde d’enfants et les soins aux personnes dépendantes; que les réductions imposées aux ménages nationaux et aux services publics, ainsi que la hausse des prix, font peser ces responsabilités familiales presque exclusivement sur les femmes, ce qui compromet donc l’égalité des genres;

AE.  considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à l’économie de la connaissance européenne; que les dispositions relatives au DPI en matière de brevets interdisant la production de médicaments génériques peuvent avoir un effet notable sur les prescriptions sanitaires propres aux femmes; que les femmes dépendent plus que les hommes de l’accessibilité économique et de la disponibilité des soins de santé et des médicaments, notamment en ce qui concerne leurs droits sexuels et génésiques; que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en cause en raison de la protection des droits de propriété intellectuelle;

AF.  considérant que les décisions et accords commerciaux ne sont prises que dans une moindre mesure par des femmes étant donné que les équipes de négociation, les parlements et les gouvernements sont encore bien loin de la parité; que l’équilibre des genres dans ces institutions pourrait non seulement conduire à une meilleure intégration des questions de l’égalité, mais accroître également la légitimité démocratique du processus décisionnel;

AG.  considérant que la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne consacrent pas les ressources humaines suffisantes pour garantir que la dimension de genre est prise en compte dans les politiques commerciales de l’Union et, en particulier, dans l’ensemble du processus de négociations commerciales;

AH.  considérant que la Commission européenne, lorsqu’elle réfléchit au cadre juridique régissant les domaines de la politique commerciale relativement nouveaux tels que le commerce électronique, devrait intégrer d’emblée l’incidence de ce cadre sur les rôles attribués en fonction du genre, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et le volume de travail non rémunéré;

AI.  considérant qu’il est avéré que le commerce de minerais originaires de zones de conflit est directement lié à des violations généralisées des droits de l’homme, notamment le viol et les violences sexuelles à l’égard des femmes et des filles, le travail des enfants, l’esclavagisme ainsi que les déplacements massifs;

I.Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: considérations générales et objectifs

1.  souligne que l’Union européenne est tenue de mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappelle que tous les accords commerciaux de l’Union doivent comporter un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits de la femme ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement culturel, social et économique local;

2.  rappelle que l’égalité des genres dans toutes les actions de l’Union est consacrée à l’article 8 du traité FUE; relève que cet article dispose que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; invite la Commission à renforcer la cohérence entre les différentes politiques telles que le commerce, le développement, l’agriculture, l’emploi, les migrations et l’égalité des genres;

3.  souligne qu’il est nécessaire d’établir un cadre clair visant à améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, à renforcer l’égalité des genres, à protéger l’environnement, ainsi qu’à promouvoir la justice sociale et la solidarité internationale afin que les politiques commerciales internationales soient équitables et solidaires;

4.  souligne que l’objectif principal de la politique commerciale doit être de promouvoir une croissance économique mutuellement bénéfique; rappelle que si la politique commerciale peut promouvoir d’autres valeurs défendues par l’Union européenne au niveau multilatéral, la résolution des problèmes mondiaux au moyen de la politique commerciale et d’accords commerciaux a ses limites;

5.  soutient que la nouvelle génération d’accords commerciaux devrait promouvoir les normes et instruments juridiques pertinents à l’échelle internationale, en particulier en matière d’égalité entre les genres, tels que la CEDAW, le Programme dʼaction de Beijing, les conventions fondamentales de l’OIT et les objectifs de développement durable (ODD);

6.  souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords commerciaux ne doivent jamais remettre en cause les droits humains; salue les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres à adopter et à élaborer des plans d’action nationaux en conformité avec ces principes directeurs, en tenant compte des droits des femmes et de la nécessité de lutter contre la violence fondée sur le genre; demande à la Commission d’utiliser les négociations commerciales pour encourager les partenaires commerciaux de l’Union européenne à adopter leur propres plans d’action nationaux; soutient les négociations en cours en vue de créer, en matière de droits humains, un instrument contraignant de l’ONU à l’intention des sociétés transnationales et autres entreprises; souligne qu’il importe que l’Union européenne participe activement à ce processus intergouvernemental et invite la Commission et les États membres à encourager les partenaires commerciaux à participer de manière constructive à ces négociations;

7.  invite la Commission à garantir que les articles 16 et 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme sont pleinement respectés par les partenaires commerciaux de l’Union afin de lutter contre les inégalités de genre en matière de droits sociaux et économiques;

8.  rappelle que seuls les États membres disposent de la compétence de réglementer ou d’inverser la libéralisation des services d’intérêt général et les invite par conséquent à protéger les objectifs fondamentaux tels que l’égalité des genres, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé publique ainsi que les normes sociales et environnementales;

9.  soutient que les pouvoirs publics doivent préserver leur capacité d’allouer des ressources aux progrès des droits des femmes et de l’égalité des genres afin de garantir un avenir solidaire et stable aux sociétés; souligne à cet égard l’importance cruciale du respect, conformément à l’ODD 17.15, de la liberté d’action des pays partenaires pour ce qui est d’adopter des réglementations et des décisions adaptées au contexte national, de répondre aux demandes de leur population et d’honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme ainsi que d’autres engagements internationaux, dont ceux sur l’égalité des genres;

10.  rappelle qu’il a demandé à la Commission de mettre un terme au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), et souligne que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, et de servir les objectifs de politique publique, y compris des mesures visant à promouvoir l’égalité des genres ainsi que le renforcement des droits en matière de travail, d’environnement et de consommation;

11.  constate que les dispositions relatives au DPI en matière de commerce peuvent avoir un effet sur la santé publique, notamment les prescriptions sanitaires propres aux femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les dispositions relatives au DPI dans les accords commerciaux tiennent dûment compte des droits de la femme, eu égard notamment à leur effet sur la santé des femmes, y compris l’accès à des soins de santé et à des médicaments à un prix abordable; invite la Commission et le Conseil à promouvoir la protection des indications géographiques (IG) comme outil particulièrement important pour l’émancipation des femmes en milieu rural; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à reconsidérer l’extension de la protection aux produits non agricoles, étant donné que l’UE a déjà décidé de protéger les IG des produits non agricoles dans les accords de libre-échange;

12.  rappelle que dans le cadre des objectifs de développement durable, il importe d’avoir des données ventilées par genre pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs, notamment l’ODD n° 5 relatif à l’égalité des genres; souligne l’absence de données suffisantes sur l’incidence du commerce sur l’égalité des genres, et demande que soient collectées des données suffisantes et appropriées, ventilées par genre, sur l’incidence du commerce; rappelle que ces données permettraient d’établir une méthode fixant des indicateurs clairs et mesurables au niveau régional, national et sectoriel, d’améliorer l’analyse et de définir les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre pour faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient de manière égale du commerce; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à l’analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, de l’évolution du travail, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans des secteurs qui sont touchés par le commerce; encourage la Commission à coopérer avec les organisations européennes et internationales telles que la Banque mondiale, l’ONU, l’OCDE et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, mais également avec les offices nationaux de statistiques, afin d’améliorer la collecte et la disponibilité de ces données; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure dans les évaluations de l’impact ex ante et ex post l’impact par pays et par secteur selon le genre de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union; souligne que les résultats de l’analyse axée sur le genre devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, compte tenu à la fois des effets positifs et négatifs tout au long du processus, à savoir de la phase de négociation à la mise en œuvre, et qu’ils devraient s’accompagner de mesures destinées à prévenir ou à compenser d’éventuels effets négatifs;

II.Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: considérations et objectifs par secteur

13.  souligne que les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, y compris, mais pas seulement, l’eau, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets, les transports publics et les soins de santé, doivent rester en dehors du champ d’application des négociations commerciales et relever de la compétence des gouvernements des États membres; presse l’Union de garantir que les traités en matière de commerce et d’investissement ne conduiront pas à une privatisation des services publics qui pourrait avoir des répercussions sur les femmes, en qualité de fournisseur ou d’usager de services, et accroître les inégalités de genre; rappelle l’importance particulière que revêt la prestation des services sociaux par l’État au regard de l’égalité des genres, étant donné que la modification des conditions d’utilisation et de paiement de ces services ainsi que leur qualité peut conduire à une répartition inégale selon les genres des tâches non rémunérées d’aide à la personne; rappelle que les gouvernements, ainsi que les autorités nationales et locales, doivent conserver le droit et la capacité d’introduire, de réglementer, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la mise à disposition d’un accès universel aux services d’intérêt général et aux services d’intérêt économique général;

14.  souligne que la politique commerciale peut également avoir une incidence sur l’accès aux soins de santé de base et qu’elle peut donc influer sur l’accès aux objectifs relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, ainsi que sur leur promotion dans les politiques, programmes et services; souligne, par conséquent, que les soins de santé de base, en particulier l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, sont dispensés des négociations commerciales et fait observer qu’ils relèvent de la compétence des États membres;

15.  demande des mesures contraignantes, applicables et efficaces visant à lutter contre l’exploitation des femmes dans les industries plus orientées vers l’exportation et à améliorer leurs conditions de travail et de vie conformément à l’objectif d’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes dans les pays et secteurs où la situation est préoccupante, notamment dans les secteurs textile et agricole, afin d’éviter que la libéralisation des échanges contribue à la précarité des droits des travailleurs et à l’accroissement des différentiels salariaux en fonction du genre; estime que de telles mesures et l’élaboration de définitions communes devraient permettre d’améliorer et de clarifier la coordination avec des organisations internationales comme l’ONU, l’OMC, l’OIT et l’OCDE; accorde de l’importance au pacte sur la durabilité au Bangladesh, modèle à suivre et exemple de progrès vers la mise en place d’un mécanisme de suivi, et appelle de ses vœux le respect total de ses conditions; invite, dans ce contexte, la Commission et tous les acteurs et entreprises concernés à l’échelle internationale à reconnaître les nouvelles directives de l’OCDE en matière de diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de la confection de vêtements et de chaussures, et à y adhérer;

16.  demande qu’il soit donné une plus grande priorité aux femmes qui travaillent dans le secteur informel de lʼéconomie, reconnaissant ainsi la nécessité de renforcer les normes de travail décent pour les femmes dans ce secteur;

17.  souligne que les femmes et les jeunes filles sont globalement celles qui souffrent le plus, étant donné que l’exploitation de la main-d'œuvre est étroitement lié au trafic à des fins sexuelles;

18.  souligne que la hausse des exportations de produits agricoles a des conséquences moins favorables pour les femmes que pour les hommes, étant donné que de nouvelles tendances montrent que les petits exploitants agricoles, dont bon nombre sont des femmes, ne sont souvent pas en mesure de faire face à la concurrence internationale sur les marchés mondiaux en raison du droit successoral, de l’impossibilité d’accéder au crédit, aux informations, à la terre et aux réseaux, ainsi que de l’absence de moyens permettant de se conformer aux nouvelles règles et normes; observe qu’il convient de prendre des mesures particulières pour améliorer les effets positifs du commerce sur les femmes dans le secteur agricole, où elles sont considérées comme des personnes particulièrement vulnérables, mais qui disposent aussi d’un net potentiel d’émancipation; souligne que les entreprises détenues par des femmes tireraient profit de la disparition des stéréotypes sexistes, d’un meilleur accès au marché, d’un accès facilité au financement, de la formation au marketing et aux réseaux de commercialisation, et du renforcement de la capacité et de la formation; relève que la libéralisation des échanges pourrait avoir des répercussions négatives sur les femmes dans le secteur de l’agro-alimentaire; souligne que bien que les femmes soient majoritaires (de 50 % à 80 %) dans le secteur mondial de la production alimentaire, elles détiennent moins de 20 % des terres et que, par conséquent, l’augmentation de la demande et de la pression foncières d’origine commerciale empêchent les femmes pauvres d’obtenir ou de conserver un accès sûr et équitable aux terres; rappelle la nécessité d’éviter les répercussions potentiellement négatives des clauses relatives aux DPI, notamment en ce qui concerne la privatisation des semences, dans les accords commerciaux sur la souveraineté alimentaire;

19.  souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires au maintien de leur souveraineté alimentaire en raison de la protection stricte des obtentions végétales au titre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) dans les accords commerciaux;

20.  souligne que les importations agricoles peuvent mettre à mal les petites exploitations agricoles traditionnelles et, partant, compromettre la subsistance des femmes;

21.  rappelle l’importance des micro, petites et moyennes entreprises dans la structure économique de l’Union européenne; invite la Commission à prolonger ses mesures de soutient aux micro, petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent, en particulier, sur les mesures destinées aux entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes lors qu’elles définit les services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités créées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; demande à la Commission d’aider à établir des partenariats entre les femmes entrepreneuses dans l’Union et leurs homologues des pays en développement;

III.Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: actions requises au niveau de lʼUnion

22.  soutient que certains éléments de la politique commerciale de lʼUnion comme les chapitres sur le CDD ou le système SPG + et leur suivi peuvent contribuer à la promotion et au respect des droits de l’homme, en particulier l’égalité des genres, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement; soutient que des dispositions contraignantes et applicables dans les accordes commerciaux de l’Union sont nécessaires pour garantir le respect des normes des droits de l’homme, notamment l’égalité de genres ainsi que la protection de l’environnement et de la main-d'œuvre, et pour sʼassurer que la politique commerciale de lʼUnion est cohérente avec les principaux objectifs de celle-ci, à savoir le développement durable, la réduction de la pauvreté et lʼégalité des genres;

23.  invite l’Union et les États membres à garantir que les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif nº 5 sur l’égalité entre les sexes, et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 seront pleinement pris en considération dans les politiques commerciale de l’Union;

24.  déplore que la stratégie commerciale de l’Union intitulée «Le commerce pour tous» ne mentionne pas l’égalité des genres; se félicite que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» du 13 septembre 2017 mentionne l’égalité des genres dans les échanges et précise qu’il est indispensable que les décideurs de l’Union comprennent mieux l’incidence des instruments commerciaux sur l’égalité des genres; invite la Commission à prendre en compte cette dimension dans son examen à mi-parcours de la stratégie «Le commerce pour tous», et à veiller à ce que la dimension de l’égalité des genres soit intégrée à la politique commerciale et d’investissement, dans la mesure où il optimiserait pour tous les avantages, en général, des débouchés commerciaux; rappelle que la politique commerciale peut contribuer à la promotion de l’égalité des genres sur la scène internationale et devrait être utilisée comme un outil permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, tout autant que les hommes, par exemple en soutenant la réduction des écarts de rémunération en fonction du genre grâce à la création d’emplois de meilleure qualité pour les femmes;

25.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les dispositions relatives aux marchés publics aient une incidence positive, notamment dans une perspective de genre, lorsqu’elles figurent dans les accords commerciaux de l’Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour soutenir l’accès des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et élaborer des mesures spécifiques pour les entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande l’inclusion de dispositions visant à simplifier les procédures et à accroître la transparence, pour les soumissionnaires, y compris ceux qui proviennent de pays tiers; plaide pour une meilleure promotion des marchés publics socialement et écologiquement responsables, en tenant compte de l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, et la promotion de l’égalité des genres, en s’appuyant sur l’expérience des règles de passation des marchés publics durables de «Chile Compras»;

26.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement d’adopter, de maintenir et d’appliquer efficacement la législation, les règlements et les politiques en matière d’égalité des genres, notamment les mesures actives nécessaires de promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation de la femme à tous les niveaux;

27.  salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les négociations commerciales visant à moderniser l’accord d’association actuel entre le Chili et l’Union européenne comprennent, pour la première fois dans l’Union, un chapitre spécial sur le genre et le commerce; souligne qu'il convient de l’informer du contenu de ce chapitre; invite la Commission et le Conseil à promouvoir et soutenir l’inclusion d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union, en s’appuyant sur des exemples existants comme les ALE Chili-Uruguay et Chili-Canada, et à veiller à ce qu’ils prévoient en particulier l’engagement de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes; appelle de ses vœux la promotion d’engagements internationaux sur les droits des femmes, l’égalité des genres, l’intégration de la dimension de genre et de l’autonomisation des femmes dans tous les accords commerciaux de l’Union, à la lumière de la plateforme d’action de Pékin et des objectifs de développement durable; demande également que ces accords commerciaux contiennent des dispositions garantissant que leurs structures institutionnelles prévoient des examens de conformité périodiques, des examens approfondis ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière d’égalité des genres et de commerce, au moyen, entre autres, de l’intégration de femmes et d’experts en matière d’égalité des genres à tous les niveaux des administrations concernées, y compris les équipes de négociation, les commissions conjointes, les groupes d’experts, les groupes consultatifs internes, les comités consultatifs paritaires et les organes de règlement des différends;

28.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir des accords multilatéraux afin d’étendre la protection accordée par les actes législatifs de l’Union qui tiennent compte des questions d’égalité entre les genres tels que le règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit;

29.  invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à veiller à ce que les entreprises prenant part aux projets qu’elle cofinance soient tenues de se conformer aux principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi qu’au principe d’égalité entre les hommes et les femmes conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil(29);

30.  est convaincu de l’importance essentielle de la CEDAW, et ce dans tous les domaines dʼaction, y compris le commerce; souligne que tous les États membres sont parties à la CEDAW; invite dès lors la Commission à inclure une référence à la CEDAW dans les accords commerciaux et à prendre des mesures en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention et de sa ratification; invite les États membres à intégrer le principe de l’égalité des genres dans leurs systèmes juridiques, à abolir toutes les lois discriminatoires et à en adopter d’autres qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes;

31.  demande à l’Union de veiller à ce que les dispositions fondées sur les normes et les conventions fondamentales du travail de l’OIT figurent dans les accords commerciaux; demande à la Commission de travailler avec les États membres à la ratification et à la mise en œuvre de ces conventions, notamment la convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, étant donné qu’elles portent sur les besoins des travailleurs dans le monde, et de veiller à ce que les droits sociaux, la non-discrimination et l’égalité de traitement figurent dans les accords commerciaux; invite la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre le travail mené au sein de l’OIT en vue de l’application de ces conventions et du renforcement des normes internationales du travail en faveur d’un emploi décent dans les chaînes de valeur mondiales, en accordant une attention particulière aux femmes; rappelle que la mise en œuvre effective de ces normes et conventions a une incidence positive sur les conditions de travail des femmes au sein de l’Union et dans les pays tiers; invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux entre l’Union et d’autres partenaires contribuent à la disparition de pratiques telles que l’exploitation inhumaine des travailleurs, notamment des femmes;

32.  invite la Commission à veiller à ce que les normes sociales et environnementales, notamment les droits du travailleur, souscrites dans les accords de libre-échange et les régimes autonomes, s’appliquent sur tout le territoire des partenaires commerciaux et, en particulier, dans les zones franches industrielles pour l’exportation;

33.  souligne l’importance du suivi de la mise en œuvre du système de préférences généralisé (SPG) de lʼUnion et du système SPG+ notamment en ce qui concerne l’application des conventions clés; précise que les conventions du SPG + englobent figurent la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la convention nº 111 concernant la discrimination à l’emploi ainsi que la convention nº 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale; souligne que le respect et la mise en œuvre de ce type de conventions contribuent à l’amélioration de l’égalité des genres; constate que les systèmes SPG et SPG + sont des outils précieux pour promouvoir le respect des droits humains; invite la Commission à trouver les moyens d’améliorer ces systèmes par des solutions telles que le renforcement des conditions liées à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et à continuer de lier les incitations économiques à l’adoption effective, à la mise en œuvre et au suivi approprié des droits humains ainsi que des conventions en matière d’environnement et de travail qui sont particulièrement importantes pour les femmes; se félicite de l’évaluation à mi-parcours des systèmes de préférences généralisé que la Commission a réalisée à cet égard;

34.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller, dans le cadre des négociations au niveau de l’OMC: à prendre dûment en compte l’égalité des genres dans l’élaboration de nouvelles réglementations et accords, ainsi que dans la mise en œuvre et la révision des accords existants, notamment dans le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC; à renforcer la transparence tout au long du processus de négociation de l’OMC; à faire en sorte que la dimension de genre soit présente dans toutes les négociations actuelles et futures dans des domaines tels que l’agriculture, la pêche, les services et le commerce électronique; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à défendre et à promouvoir une amélioration de la position des femmes dans les chaînes de valeur mondiales (en faisant le meilleur usage possible des instruments de l’OMC, tels que l’accord sur la facilitation des échanges), à élaborer des programmes de renforcement des capacités et à organiser régulièrement des réunions d’experts et des échanges de bonnes pratiques, à soutenir l’adoption de mesures sur la dimension de genre au sein de la structure administrative de l’OMC et, plus particulièrement, à veiller à ce que le secrétariat de l’OMC dispose des moyens techniques permettant d’effectuer l’analyse des problèmes de genre dans les règles commerciales (y compris les moyens de réaliser des évaluations de l’impact selon le genre dans toutes les phases de ses travaux, tels que, par exemple, les études sur le nombre de femmes bénéficiant de l’assistance technique); invite aussi la Commission, le Conseil et les États membres à recourir aux outils de l’OMC pour les questions d’égalité de genre, à la fois dans sa jurisprudence et dans les négociations commerciales en cours et, de même, à soutenir une coopération renforcée entre l’OMC et d’autres organisations internationales telles que la CNUCED, ONU Femmes et l’OIT, dans le cadre de mesures visant à favoriser le commerce international solidaire ainsi que les droits de la femme et l’égalité;

35.  demande à la Commission de soutenir les efforts internationaux visant à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale et dans des programmes tels que l’initiative «Shed Trades» du Centre du commerce international (CCI), qui vise à garantir le lien entre un million de femmes entrepreneuses et les marchés d’ici 2020(30), et encourage, à cet égard, l’échange international de bonnes pratiques en matière de parité entre les hommes politiques et les programmes au sein de ces organisations et organes tels que l’OMC, la CIT et l’ONU;

36.  demande à la Commission de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et le devoir de diligence dans les ALE, conformément aux principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi qu’aux lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence; prie instamment l’Union de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et de tenir compte du devoir de diligence, et d’encourager l’OMC à prendre en compte l’égalité des genres dans sa politique commerciale; souligne également l’importance de traiter cette question dans d’autres instances ou organismes internationaux et multilatéraux, tels que l’ONU, la Banque mondiale et l’OCDE; rappelle qu’en 2010, le Parlement européen a demandé que les entreprises publient leurs bilans de RSE et réclamé la mise en place de conditions relatives au devoir de diligence pour toutes les entreprises ainsi que le renforcement de la notion de RSE; se félicite dès lors que les grandes entreprises soient tenues de communiquer des informations non financières et des informations relatives à la diversité depuis 2017, conformément à la directive sur la publication d’informations non financières;

37.  souligne la nécessité d’améliorer les codes de conduite, les labels et les programmes de commerce équitable, et de garantir la conformité avec les normes internationales telles que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, le pacte mondial de l’ONU et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

38.  invite l’Union européenne à faire en sorte que les secrétariats des institutions européennes responsables des politiques et des négociations commerciales disposent des connaissances et de la capacité technique pour intégrer la dimension de genre à l’intégralité du processus de négociation, du début jusqu’à l’application et l’évaluation; se félicite de la nomination au sein de la structure de la DG Commerce d’une personne de contact chargée de s’assurer que les aspects relatifs au genre sont pris en compte dans les accords commerciaux de l’Union et de garantir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale de l’Union; invite la Commission à dispenser une formation sur l’égalité des genres et à utiliser la formation offerte notamment par la CNUCED pour garantir que les responsables et les négociateurs sont au courant des questions relatives à l’égalité des genres et au commerce; invite les États membres à engager des femmes à tous les échelons de leurs ministères du commerce; invite les organisations internationales telles que l’OMC, la Banque mondiale, le FMI et l’OIT à promouvoir la parité dans leur structure interne, notamment aux postes de direction; invite la Commission, le Conseil et les États membres à participer activement aux efforts destinés à organiser régulièrement des discussions et des actions sur le genre et le commerce, et à soutenir ces efforts;

39.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir, dans le cadre des accords commerciaux, l’engagement de garantir une meilleure participation des femmes dans les instances décisionnelles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

40.  demande à la Commission et au Conseil de mener les négociations commerciales dans la transparence, de manière à pleinement respecter les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations et à garantir que, à tous les stades des négociations, le Parlement est régulièrement, et en temps utile, tenu au courant; demande que les équipes de négociation soient paritaires du point de vue du genre afin qu’elles puissent pleinement tenir compte de tous les aspects liés au genre dans les accords commerciaux; invite l’Union européenne et les États membres à garantir une participation plurielle aux consultations, au niveau de l’Union et de l’OMC, y compris dans les organisations de défense des droits des femmes, les syndicats, les entreprises, la société civile et les organisations de développement, et à accroître la transparence à l’égard des citoyens européens en proposant des initiatives et en publiant des informations pertinentes pour les négociations;

41.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’objectif d’égalité des genres fasse l’objet d’une attention particulière dans leur coopération au développement, et qu’il fasse partie de l’ensemble des programmes d’aide, notamment les programmes liés à la stratégie pour l’aide au commerce; invite l’Union européenne à allouer davantage de fonds aux programmes de coopération liés à l’égalité des genres et à la formation professionnelle des femmes; invite la Commission à aider les pays les moins développés par un soutien financier et grâce au renforcement des capacités, dans le but d’accroître la cohérence entre la politique commerciale, le développement et les droits humains, y compris l’égalité des genres; souligne que la baisse des recettes fiscales résultant de réductions tarifaires doit être examinée dans le cadre du financement de l’agenda du développement durable;

42.  invite la Commission à promouvoir l’entrepreneuriat féminin dans les pays en développement, en se concentrant sur ceux où les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour accéder au crédit, aux infrastructures et aux actifs productifs;

43.  demande à la Commission d’évaluer la possibilité de mettre sur pied des programmes de formation de pré-apprentissage pour les prestataires, les employeurs, les travailleurs et d’autres acteurs de l’industrie, des organismes professionnels, afin de leur permettre de travailler en réseau avec leurs pairs dans toute l’Union européenne et d'apprendre en s’inspirant d’un éventail de programmes couronnés de succès en vue, in fine, de créer des conditions favorables pour que les femmes profitent des possibilités offertes par les accords de libre-échange;

44.  invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour adapter les politiques dans des domaines tels que l’éducation et la formation professionnelle, en vue de promouvoir une plus grande égalité des genres dans la répartition des possibilités d’emploi qu’offrent les exportations;

45.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement de mener des activités de coopération bilatérale destinées à renforcer la capacité des femmes à pouvoir pleinement tirer profit des possibilités de l’accord commercial ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront en bénéficier et, à cet égard, de mettre sur pied un comité conjoint en matière de commerce et de genre afin de définir et de faciliter la coopération et de superviser son application, en garantissant la participation appropriée des parties prenantes du secteur privé, y compris les experts et les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, et en veillant à une large représentation de celles-ci, par communauté et par secteur, grâce à des moyens accessibles de consultation (tels que les débats électroniques) en plus des dialogues structurés;

46.  invite la Commission à étudier davantage comment les politiques et les accords commerciaux de l’Union peuvent promouvoir l’autonomisation économique de la femme et sa participation dans des domaines tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, et combler les disparités entre les genres pour ce qui est de l’accès aux nouvelles technologies et de leur utilisation;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(2) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(3) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
(4) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(5) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(6) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 38.
(7) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(8) JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.
(9) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354.
(14) PNUD – Rapport sur le développement humain 2016, http://www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/HDR/Africa%20HDR/AfHDR_2016_lowres_EN.pdf?download
(15) Rapport de l’OCDE, http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf
(16) http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1632
(17) https://www.wto.org/english/forums_e/parliamentarians_e/ipuconf2016_e.htm
(18) https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/global_review15prog_e/ global_review15prog_e.htm
(19) http://unctad.org/en/Pages/DITC/Gender-and-Trade/Trade,-Gender-and-Development.aspx
(20) https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/the_gender_dimensions_of_global_ value_chains_0.pdf
(21) https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/ the_gender_dimensions_of_services.pdf.
(22) http://progress.unwomen.org/en/2015/pdf/unw_progressreport.pdf.
(23) https://wideplus.org/2017/06/25/wide-gender-and-trade-position-paper-is-available/.
(24) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/ 571388/IPOL_STU(2016)571388_EN.pdf.
(25) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/ 549058/EXPO_IDA(2015)549058_FR.pdf;
(26) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/june/tradoc_155632.pdf.
(27) Mise en œuvre des évaluations ex ante intégrant la dimension de genre afin de maximiser les avantages des réformes commerciales pour les femmes, http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/presspb2016d7_en.pdf.
(28) Rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countrie» (Renforcer l’émancipation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE) disponible à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf
(29) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
(30) http://www.intracen.org/itc/women-and-trade/SheTrades/.


Régions en retard de développement dans l’UE
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne (2017/2208(INI))
P8_TA(2018)0067A8-0046/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des Fonds structurels de l’UE dans les États membres(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(5),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(6),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(7),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(8),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

–  vu les conditions ex ante applicables aux stratégies de spécialisation intelligente,

–  vu le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié par la Commission le 9 octobre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A8‑0046/2018),

A.  considérant que la crise économique et financière qui perdure dans l’Union européenne a été lourde de conséquences pour la croissance économique, notamment à l’échelon régional, même si la politique de cohésion a contribué, avec environ un tiers du budget de l’Union, à relancer la croissance et l’emploi et à réduire les disparités entre les régions européennes; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

B.  considérant que la politique de cohésion – mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion – constitue la principale stratégie d’investissement, de croissance et de développement de l’Union, qu’elle est alignée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qu’elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions, à promouvoir la convergence et, finalement, à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

C.  considérant que, pour la période 2014-2020, l’objectif principal du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion consiste à investir dans la croissance et l’emploi en vue de consolider le marché du travail, les économies régionales et la coopération territoriale européenne en améliorant pour ce faire la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l’Union pour, au bout du compte, réduire les disparités en matière de développement entre les différentes régions européennes;

D.  considérant que le rapport de la Commission sur les régions en retard de développement dénombre 47 régions en retard de développement, situées dans 8 États membres; considérant que ce rapport peut contribuer à une meilleure compréhension de la complexité des défis auxquels sont confrontées les régions en retard de développement et que, dans ces conditions, il devrait pouvoir être accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

E.  considérant que la politique de cohésion joue un rôle majeur dans toutes les régions en retard de développement où, pour la plupart d’entre elles, les investissements publics y sont généralement très importants;

F.  considérant que les régions en retard de développement présentent des taux de productivité, d’emploi et de scolarisation plus faibles que les autres régions du même État membre;

G.  considérant que le rapport de la Commission européenne distingue deux types de régions en retard de développement: les «régions à faible croissance», qui correspondent aux régions moins développées et en transition n’ayant pas convergé vers la moyenne de l’Union entre 2000 et 2013 dans les États membres dotés d’un PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, soit la quasi-totalité des régions moins développées et en transition de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal, et les «régions à faibles revenus», qui correspondent à toutes les régions dont le PIB par habitant en SPA est inférieur à 50 % de la moyenne de l’Union en 2013, soit plusieurs régions moins développées de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie;

H.  considérant que les régions à faible croissance souffrent d’une stagnation économique, en raison notamment de la chute des investissements tant publics que privés, à la différence des régions à faibles revenus, qui conservent, de manière générale, tout leur potentiel de développement;

I.  considérant que les régions en retard de développement sont plus durement frappées que les autres par le faible niveau des investissements publics et privés, qui s’explique par ailleurs par les obligations de réduction de la dette publique imposées par le pacte de stabilité;

J.  considérant que les régions en retard de développement sont souvent caractérisées par l’absence de réformes structurelles, ce qui réduit les effets des investissements publics déjà limités en soi;

K.  considérant que les régions en retard de développement sont sérieusement handicapées tant en matière de transport public qu’en matière d'infrastructures économiques et énergétiques, et qu’elles nécessitent des investissements plus efficaces et plus efficients;

L.  considérant que la Commission estime qu’un rapport plus étroit s’impose entre politique de cohésion et recommandations par pays du Semestre européen;

M.  considérant que les régions en retard de développement, et notamment les régions à faibles revenus, sont confrontées à l’exode des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, deux ressources nécessaires pour revitaliser économiquement et socialement les régions concernées, ce qui entraîne dès lors un manque d’attractivité de ses régions tant en termes d’emploi que d'investissement;

N.  considérant que la définition des régions à faibles revenus et à faible croissance devrait être précisée;

O.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union aux échelons local et régional, ainsi que des résultats obtenus auprès des utilisateurs finaux, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

P.  considérant qu’une bonne gouvernance et une administration publique efficace sont indispensables dans les régions en retard de développement car elles contribuent sensiblement à créer le cadre nécessaire à toute croissance économique; que le renforcement de l’efficience et de la bonne gouvernance dans les régions en retard de développement passe par une révision à la baisse des règles et des contrôles excessifs ainsi que par une diminution de la longueur et de la complexité des procédures grâce à une mise en œuvre plus performante des outils informatiques;

Q.  considérant que, selon le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le classement, dans l’indice européen de la qualité de l’administration, des régions en retard de développement est parmi les moins bons, ce qui limite la portée des investissements publics;

R.  considérant que des données et des statistiques fiables, actualisées et ventilées sont cruciales pour pouvoir prendre des décisions politiques éclairées, plus transparentes, plus impartiales et plus justes;

S.  considérant qu’il convient de lever les obstacles à la croissance et de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les régions en retard de développement;

T.  considérant que le financement des PME situées dans des régions en retard de développement est caractérisé par des taux d’intérêt nettement plus élevés, et que ces PME sont confrontées à de plus grandes difficultés quand elles souhaitent obtenir des prêts bancaires destinés à cofinancer des projets bénéficiant de Fonds ESI;

U.  considérant que quatre régions en retard de développement sur cinq dénombrent au moins 25 % de leur population résidant dans une ville ou sa zone de navettage (désignée également sous le terme de zone urbaine fonctionnelle (ZUF)) et qu’une région en retard de développement sur cinq dénombre plus de 50 % de sa population dans une ZUF;

V.  considérant que les activités traditionnelles telles que la petite pêche artisanale ou l’agriculture à petite échelle déterminent l’identité et le mode de vie de la plupart des zones côtières et rurales des régions présentant un retard de croissance et qu’elles jouent un rôle économique, social et culturel important pour ces territoires; que des stratégies de développement sont nécessaires pour retenir et attirer les talents, pour développer de nouvelles technologies et pour stimuler de nouveaux investissements;

1.  se félicite que la Commission ait présenté un document de travail de ses services sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et à faible croissance (rapport sur les régions en retard de développement); note que ce rapport propose un certain nombre de solutions pour soutenir la croissance, le développement durable et la création d’emplois dans ces régions; souligne par ailleurs que cette analyse portant sur la compétitivité constitue une avancée significative pour les débats à venir sur la politique de cohésion;

2.  salue la mise en œuvre d’initiatives pilotes pour les régions en retard de développement dans deux régions de Roumanie ainsi que, avec le soutien de la Banque mondiale, dans deux régions de Pologne, notamment la définition de priorités stratégiques et d’actions concrètes, rapidement réalisables; attend avec intérêt la publication du résultat de ces initiatives;

3.  souligne que la politique de cohésion joue un rôle fondamental dans la garantie et la promotion des investissements publics et privés dans toutes les régions de l’Union, tant de manière directe que grâce à la création de conditions favorables aux investissements; estime que l’Union dans son ensemble devrait, afin de promouvoir un développement harmonieux global, mener des actions destinées à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale et à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, notamment des régions accusant un retard dans ce domaine;

4.  invite la Commission à mieux définir les zones de niveau NUTS III en retard de développement sur la base des conditions économiques et sociales globales et de mieux cibler le financement conformément aux cycles de programmation des Fonds ESI;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies, des programmes et des mesures adaptés à chaque région en retard de développement, en tendant compte ce faisant des évolutions et des disparités sub-régionales dans la mesure où les trajectoires et les défis auxquels font face les régions à faibles revenus et les régions à faible croissance diffèrent fortement en fonction de leurs particularités, et ce au moyen de stratégies de spécialisation intelligente, pour accélérer ainsi leur convergence et garantir les meilleures solutions en termes de création d’emplois, de croissance économique et de développement durable; estime que ces stratégies, programmes et mesures devraient être coordonnés avec le programme urbain, dès lors que les régions en retard de développement ne sont pas exclusivement rurales;

6.  souligne que, outre le développement lacunaire des PME et des faibles investissements dont elles font l’objet, le chômage reste bien trop élevé, surtout chez les jeunes, et qu’il constitue l’un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels est confrontée la grande majorité des régions en retard de développement; souligne le rôle crucial que jouent l’instruction secondaire et supérieure, la formation professionnelle, la formation sur le lieu de travail et le transfert de savoir-faire dans la lutte contre le chômage et l’exode des jeunes, qui atteignent des niveaux alarmants dans ces régions; souligne l’importance de l’éducation, de la formation et de la révision à la hausse des investissements pour répondre aux impératifs de développement des PME et des entreprises familiales; est d’avis que la participation des jeunes se traduit par une amélioration des performances, étant donné qu’ils contribuent souvent à introduire des solutions innovantes;

7.  relève que la présence de personnel instruit et formé, en adéquation avec les besoins de l’économie régionale, influe fortement sur la compétitivité, la productivité et la capacité d’attraction du marché du travail, qui peut dès lors prospérer sur fond de croissance et d’ouverture aux investissements publics et privés; est d’avis que, dans un tel contexte, il convient de tenir compte de la situation existant dans les régions en retard de développement, en accordant une attention particulière au taux de migration négatif et à ses conséquences désastreuses sur l’emploi; insiste sur le rôle que jouent l’agriculture et la pêche dans les régions en retard de développement dans la mesure où ces activités contribuent à promouvoir l’emploi et les entreprises familiales, à favoriser l’intégration sociale et à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

8.  constate que la diversification est devenue une nécessité pour les agriculteurs et les pêcheurs, en particulier dans les régions en retard de développement, en vue de s’assurer des sources de revenus supplémentaires et d’encourager les activités écologiquement durables; souligne toutefois que cette diversification ne saurait en aucun cas se substituer aux activités plus traditionnelles telles que la pêche durable; encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à soutenir les projets d’économie bleue ou de nature similaire afin d’aider les habitants des régions en retard de développement à mettre en place des sources de revenus écologiquement durables;

9.  appelle de ses vœux la prise en compte effective, tant lors du déploiement des volets emploi, éducation et formation de la stratégie Europe 2020 que lors de la mise en œuvre de la future stratégie à long terme de l’UE et de ses objectifs, des besoins spécifiques des régions en retard de développement, en mettant notamment l’accent sur la persistance des disparités entre les infrastructures et sur le développement du capital humain, en attachant une attention particulière au taux de décrochage scolaire et à ses conséquences négatives sur l’emploi; demande, dans ce contexte, à la Commission d’étudier les effets d’une éventuelle révision à la hausse du taux de cofinancement du FSE au titre de la prochaine période de financement;

10.  estime qu’il est essentiel, dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds ESI, de parvenir à un véritable équilibre entre les interventions structurelles, les politiques sociales et les politiques industrielles afin de stimuler la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois, en combinant pour ce faire les subventions et les instruments financiers et en drainant de nouvelles aides financières pour ainsi contribuer à combler les lacunes encore existantes; souligne à cet égard qu’il convient de favoriser les instruments financiers présentant un faible risque que les instruments similaires à haut risque, dès lors que les perspectives économiques le permettent;

11.  estime que la politique de cohésion est un instrument susceptible de corriger les écarts de compétitivité, les déséquilibres ainsi que les disparités macroéconomiques entre les régions en favorisant la mise en place d’un environnement attractif et durable pour les entreprises et les citoyens; fait observer que les principaux problèmes recensés dans les régions à faible croissance sont l’accès au crédit, l’exécution de contrats et la protection des investisseurs minoritaires, alors que dans les régions à faibles revenus les problèmes sont avant tout le traitement des procédures d’insolvabilité, l’approvisionnement en électricité et l’exécution des contrats;

12.  relève que les régions en retard de développement doivent faire face à d’importantes pressions migratoires; est convaincu que les Fonds ESI ne permettront de relever efficacement ce défi que si le principe de solidarité est effectivement respecté; estime que les migrants et les réfugiés bénéficiant d’une protection internationale doivent recevoir une formation et un enseignement appropriés aux fins de leur insertion sur le marché du travail;

13.  fait observer que de nombreux problèmes observés dans les régions en retard de développement s’apparentent à ceux que connaissent les régions ultrapériphériques; se félicite donc des orientations proposées par la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»(9);

14.  estime que les critères de développement social et démographique, tels que l’indice européen de progrès social des régions, devraient, tout comme notamment certains indicateurs environnementaux, être pris en compte, outre le PIB, dans le cadre de la politique de cohésion pour ainsi enrichir les futurs rapports de la Commission et veiller à ce que le potentiel des régions en retard de développement soit exploité;

15.  met l’accent sur les répercussions négatives de la crise économique et financière qui ont, notamment dans les régions à faible croissance, réduit les marges des politiques budgétaires et entraîné une baisse des investissements publics; fait inversement observer qu'il est important de diminuer la dette pour résorber le déficit public et adapter les investissements publics aux critères de croissance;

16.  estime que la politique de cohésion produit des effets positifs sur la croissance et l’emploi; estime qu'il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics en vue de mettre en œuvre des réformes structurelles majeures et des projets similaires dans l'optique de réaliser les objectifs d’Europe 2020; reconnaît la nécessité de clarifier le contexte et la portée des réformes structurelles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion; fait toutefois observer que les réformes structurelles engagées dans les États et les régions au titre de programmes d’appui sont susceptibles de mieux valoriser les investissements effectués en vertu de la politique de cohésion;

17.  appelle de ses vœux une action plus forte pour accroître la convergence entre toutes les régions, notamment une mesure visant à garantir leur résilience face aux chocs brutaux;

18.  observe que l’accès au crédit est plus difficile dans les régions en retard de développement, notamment dans les régions à faibles revenus, en raison du taux d'intérêt qui y est plus élevé et, dans une certaine mesure, de la réticence des établissements de crédit à prendre des risques; souligne combien il importe de garantir un accès facile au crédit afin de soutenir les PME, d’encourager de nouvelles formes d’entreprise et de promouvoir la croissance dans les régions en retard de développement.

19.  souligne l’importance que jouent les fonds de l’Union pour stimuler tant la résilience économique et la cohésion territoriale de ces régions que la compétitivité, l’investissement et les possibilités de coopération; reconnaît, ainsi, la contribution des groupes d’action locale au développement de stratégies locales; suggère donc que la Commission examine la possibilité d’affecter une plus grande partie de l’aide au développement local mené par les acteurs locaux, leur permettant ainsi de faire face aux difficultés tout en renforçant leurs capacités; rappelle que les régions en retard de développement éprouvent souvent des difficultés à accéder aux financements et qu’elles ne sont pas rarement confrontées à des retards bureaucratiques et administratifs qui pénalisent le fonctionnement des fonds de l’Union;

20.  est d’avis qu’on pourrait imaginer un mécanisme d’incitations positives pour les régions dans le cadre actuel des conditions macroéconomiques fixées par le Semestre européen;

21.  sait qu’une bonne gouvernance économique est importante pour que les Fonds ESI puissent globalement se révéler efficaces et parvenir à terme à corriger les lacunes et à éviter les retards; est convaincu, à cet égard, de la nécessité d’analyser, puis de réexaminer, les principes fondant un lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion;

22.  estime que la solidarité, le renforcement des capacités institutionnelles, le respect du principe de bonne administration, une meilleure connectivité et le développement de la numérisation dans ces régions influent de manière considérable sur leur croissance économique et sur l’utilisation plus efficace et efficiente des ressources disponibles; attire donc l’attention sur la nécessité de promouvoir et d’améliorer la qualité de l’administration et des institutions dans les régions concernées; demande à la Commission et aux États membres de diffuser des exemples de bonnes pratiques visant à renforcer l’efficacité de l’administration publique car la bonne gouvernance devrait être la principale recommandation en direction des régions en retard de développement;

23.  souligne dans ce contexte l’importance du principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, qu’il convient de renforcer, sans préjudice du principe de subsidiarité; estime que la participation de tous les niveaux de l’administration et des parties prenantes intéressées dans la conception et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et de mesures spécifiques destinés à ces régions est essentielle pour créer une réelle valeur ajoutée européenne pour les citoyens;

24.  réitère l’importance de l’innovation, de la numérisation et de l’amélioration des services de proximité (services de santé, sociaux et postaux) et des infrastructures, afin de créer un environnement positif et une base solide à même de stimuler la croissance et de renforcer la cohésion dans les régions en retard de développement; estime que la viabilité des zones rurales et de montagne passe par l’existence de connexions internet à haut débit; souligne le potentiel des projets plurisectoriels qui promeuvent le développement économique, social et territorial en tirant parti des synergies générées par les différents fonds européens;

25.  propose que les recommandations par pays du Semestre européen soient pluriannuelles, évaluées et révisées à moyen terme, et perçues comme des incitations à la mise en œuvre de réformes structurelles, visant à contribuer aux objectifs communs de l’Union, plutôt que comme des instruments susceptibles de s’opposer à tout accès aux investissements proposés par la politique de cohésion;

26.  estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; estime en outre qu’il y a lieu de revoir le principe sous-tendant le lien entre les Fonds ESI et la bonne gouvernance économique au titre de la prochaine période de programmation et de tenir compte de sa mise en œuvre sur la période 2014-2020; est d’avis que la Commission devrait redéfinir le lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion; suggère, à cet égard, la mise en place d’un mécanisme d’incitations positives articulé autour de la création de marges dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui pourraient servir d’enveloppe à distribuer lorsque les États membres respectent les recommandations par pays ou divers autres critères fixés par le Semestre européen;

27.  estime tout spécialement nécessaire de soutenir les activités productives et commerciales locales typiques des régions en retard de développement, notamment le tourisme durable, l’économie circulaire, la transition énergétique de proximité, l’agriculture, les produits manufacturés ou encore l’innovation axée sur les PME; est d’avis que les synergies générées par la combinaison efficace des financements régionaux et nationaux et des instruments de l’Union peuvent, en utilisant des investissements territoriaux intégrés, ouvrir des opportunités économiques, notamment aux jeunes;

28.  souligne combien il importe de tirer profit de l’ensemble des possibilités offertes par l’Union en faveur du développement durable et de la croissance dans ces régions; estime que les États membres devraient accorder une attention particulière aux régions en retard de développement dans l’élaboration des programmes opérationnels et des programmes de coopération transfrontalière; rappelle, dans ces conditions, la nécessité d’encourager l’utilisation des fonds en gestion directe et des fonds EFSI, en parallèle et en coordination avec les possibilités offertes par la politique de cohésion;

29.  fait observer qu’il est important de disposer de statistiques fiables, actualisées et ventilées; demande, dès lors, à la Commission et à Eurostat de fournir des données statistiques aussi détaillées que possible et ventilées par zone géographique aux fins de l’élaboration de politiques de cohésion adaptées, en particulier celles destinées aux régions en retard de développement; se félicite, dans ce contexte, des informations fournies dans le rapport de la Commission;

30.  invite la Commission à envisager de revoir le rapport qui existe entre la politique de cohésion et la gouvernance macroéconomique, en rappelant que cette politique tire directement sa légitimité des traités et qu’elle est l’une des politiques européennes les plus visibles, qui se veut la principale expression de la solidarité et de la valeur ajoutée européennes dans toutes les régions européennes; estime que la relation entre politique de cohésion et le processus de gouvernance économique résultant du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et axée sur un système d’incitations positives; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen; estime donc que tant la gouvernance économique et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale poursuivis, conformément aux traités, par la politique de cohésion que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement doivent s'inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée;

31.  rappelle la nécessité pour tous les acteurs politiques de reconnaître le rôle joué par la politique de cohésion en tant qu’instrument principal de la politique économique européenne en faveur des investissements privés et publics qui tiennent compte des spécificités territoriales, sociales et économiques des régions;

32.  invite les États membres, comme proposé dans le rapport de la Commission, à adopter des stratégies et des programmes de développement nationaux et régionaux visant à appuyer les régions en retard de développement et à améliorer tant leur gouvernance et leurs capacités administratives que d’autres facteurs déterminants pour la croissance; demande à cet égard à la Commission de fournir une assistance technique, professionnelle et pratique aux États membres, aux régions et aux communes afin d’encourager l’utilisation des meilleures pratiques et de promouvoir la numérisation des services publics;

33.  demande que la politique de cohésion continue à constituer une priorité pour l’Union et, par conséquent, qu’elle bénéficie à ce titre d'un financement ambitieux, même au regard des pressions pesant sur le budget de l’Union, et invite à accroître les synergies avec d’autres Fonds et à attirer des aides financières supplémentaires en mobilisant pour ce faire divers instruments financiers au titre du cadre de programmation pluriannuel pour l’après-2020; fait observer que certaines valeurs, telles que la solidarité européenne, qui prend toute sa dimension dans la politique de cohésion, ne doivent pas être remises en cause;

34.  rappelle la responsabilité du Parlement dans la définition et l’approbation du cadre législatif applicable à la future politique de cohésion; souligne qu’il convient de veiller à ce que le rôle fondamental et l’objectif premier de la politique de cohésion ne s’écartent pas de l’article 174 du traité FUE pour ainsi assurer la convergence et éviter que certains territoires n’accusent un retard; insiste sur la nécessité de simplifier les règles pour garantir un juste équilibre entre la rationalisation de la politique et la mise en place de contrôles appropriés, tout en réduisant l’excès de charges administratives; est d’avis que la Commission et les États membres devraient réfléchir à interpréter de manière plus large l’article 7 du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER en finançant la desserte des banlieues situées dans des régions en retard de développement;

35.  invite la Commission à mieux soutenir le développement de systèmes innovants, tels que les stratégies d’innovation pour la spécialisation intelligente, et à renforcer les interactions entre entreprises, universités et centres de recherche dans les régions en retard de développement; souligne par ailleurs que des territoires bien connectés sont essentiels dans le cadre des travaux des partenariats de recherche, y compris les initiatives des partenariats européens d’innovation, afin que des pratiques innovantes puissent renforcer davantage le développement durable de l’agriculture et des entreprises qui lui sont associées dans les régions rurales en retard de développement.

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO C 181 du 19.5.2016, p. 29.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(9) Communication de la Commission du 24 octobre 2017 (COM(2017)0623).


Le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique (2017/2006(INI))
P8_TA(2018)0068A8-0045/2018

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

–  vu sa position du 4 octobre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(1),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP 22) à Marrakech (Maroc)(2),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP 23)(3),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif nº 11: «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

–  vu les dispositions du pacte d’Amsterdam, qui définit les principes du programme urbain de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(4),

–  vu le rapport nº 12/2016 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Urban adaptation to climate change in Europe 2016» et son rapport nº 1/2017 intitulé «Climate change, impacts and vulnerability in Europe 2016»,

–  vu la communication de la Commission du 2 mars 2016 intitulée «L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris» (COM(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017 intitulé «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée»(5),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes – principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490),

–  vu l’article 8 du règlement portant dispositions communes (CPR) (règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013(6)), qui dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable»,

–  vu les accords de partenariat et les programmes au titre du règlement portant dispositions communes qui, conformément à son article 8, visent à promouvoir «l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci»,

–  vu les objectifs thématiques spécifiques soutenus par chaque Fonds ESI, y compris le développement et l’innovation technologiques, la transition vers une économie sobre en CO2, l’adaptation au changement climatique et la promotion de l’utilisation efficace des ressources,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0045/2018),

A.  considérant que l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes est une conséquence directe du changement climatique induit par l’être humain et que de tels phénomènes continueront d’avoir un effet négatif de plus en plus fréquent sur de nombreuses régions d’Europe, rendant plus vulnérables ses écosystèmes habités; que, selon les scénarios du GIEC, la température de la planète pourrait augmenter de 0,9 à 5,8º°C d’ici 2100;

B.  considérant que le septième programme d’action pour l’environnement (PAE), qui déterminera la politique environnementale européenne jusqu’en 2020, définit l’amélioration de la viabilité des villes de l’Union comme un objectif prioritaire aux côtés des trois objectifs horizontaux clés, à savoir protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union, faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2, et protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement;

C.  considérant que le changement climatique pourrait exacerber les transformations sociétales si rien n’est fait pour l’atténuer; qu’il importe de tenir compte des mouvements migratoires massifs que laisse augurer le changement climatique planétaire et qui créeront de nouvelles pressions sur les infrastructures des villes;

D.  considérant que, selon les principales conclusions du rapport nº 12/2016 de l’AEE, la réalité du changement climatique est déjà perceptible dans l’Union européenne, sous la forme de phénomènes météorologiques extrêmes et d’effets graduels à long terme, comme les ouragans, les tempêtes, la désertification, les sécheresses, l’érosion des sols et des côtes, les fortes pluies, les vagues de chaleur, les inondations, la hausse du niveau des mers, les pénuries d’eau, les incendies de forêts et la propagation de maladies tropicales;

E.  considérant que le changement climatique entraîne une augmentation du risque de disparition de certaines espèces végétales et animales ainsi que de l’incidence de maladies infectieuses causées par des facteurs climatiques; que certains territoires, comme les régions ultrapériphériques de l’Union et d’autres régions qui présentent une vulnérabilité topographique, subissent d’autant plus âprement les effets du changement climatique;

F.  considérant en outre que des études récentes montrent que de nombreux changements observés dans l’environnement et dans la société, comme les changements relatifs aux espèces forestières ou l’apparition d’espèces exotiques envahissantes et de maladies, ont été causés ou renforcés par le changement climatique à l’échelle mondiale et rendront les individus, la nature et les écosystèmes plus vulnérables si des mesures concrètes ne sont pas prises; considérant que le soutien mis en place à l’échelle de l’Union afin de renforcer la solidarité et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres devrait permettre aux régions les plus durement touchées par le changement climatique de prendre les mesures nécessaires pour s’y adapter;

G.  considérant que le changement climatique accentue les différences sociales, déjà croissantes au cours de la dernière décennie dans l’Union, en augmentant la vulnérabilité des catégories sociales les plus faibles, qui ont moins de possibilités et de moyens pour faire face à leurs effets; considérant que la vulnérabilité des individus aux effets du changement climatique dépend en grande partie de leur capacité à accéder à des ressources de base et que les pouvoirs publics devraient par conséquent garantir l’accès à ces ressources;

H.  considérant que près de 72,5 % des citoyens de l’Union, soit environ 359 millions de personnes, vivent dans des villes; que l’Union est responsable de 9 % des émissions de la planète et que les zones urbaines représentent entre 60 et 80 % de la consommation énergétique mondiale et à peu près la même proportion des émissions de CO2;

I.  considérant que les choix urbanistiques effectués en matière d’infrastructures détermineront la capacité des villes à résister au changement climatique; que les villes, les entreprises et les autres acteurs non étatiques présentent un potentiel d’atténuation de l’ordre de 2,5 à 4 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2020; que les régions et les villes sont capables de réduire leurs émissions de 5 % pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et qu’elles ont la capacité de réduire significativement les émissions de la planète;

J.  considérant que l’objectif de développement durable (ODD) nº 11 («faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables») vise à augmenter sensiblement, à l’horizon 2020, le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans intégrés en faveur de l’intégration, de l’utilisation efficace des ressources, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et de la résilience aux catastrophes, ainsi qu’à développer et à mettre en œuvre, conformément au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, une gestion globale des risques de catastrophe, à tous les niveaux;

K.  considérant que les autorités municipales font partie des principaux bénéficiaires des financements européens;

L.  considérant que, selon l’article 7, paragraphe 2, de l’accord de Paris, «l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales»; que l’action des autorités locales et des acteurs non étatiques est essentielle pour permettre aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’action mondiale en faveur du climat;

M.  considérant que stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique (COM(2013)0216) et les règlements de l’Union sur les Fonds ESI précisent de grands objectifs et les mesures à prendre pour les atteindre, qui ont permis d’accroître le financement de l’action en faveur du climat et de mieux le cibler, du moins dans le cadre de certains Fonds ESI, notamment à travers la mise en place de mécanismes tels que la conditionnalité ex ante et la fixation d’objectifs thématiques centrés sur le climat dans le cadre de la politique de cohésion pour 2014-2020, notamment les objectifs thématiques nº 4, «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs», nº 5, «Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques», et nº 6, «Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation efficace des ressources»;

N.  considérant que les régions et les villes ont démontré leur engagement envers le processus de la CCNUCC en participant au plan d’action Lima-Paris (LPAA) et à l’initiative de la zone des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (NAZCA);

Cadre général

1.  se félicite du rôle joué par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris/COP 21 et salue son rôle de leader mondial dans la lutte contre le changement climatique; souligne que l’Europe affiche un des objectifs les plus ambitieux au monde en matière de lutte contre le changement climatique; demande instamment que l’atténuation du changement climatique soit considérée comme une priorité importante dans les politiques de cohésion de l’Union, pour atteindre et respecter les engagements de l’accord de Paris/COP 21, en encourageant l’innovation dans les énergies propres, l’économie circulaire et l’efficacité énergétique, sans préjudice des indispensables mesures d’adaptation, tout en maintenant le rôle et les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion prévus à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2.  approuve la méthode de lutte contre le changement climatique préconisée dans les objectifs de développement durable (Nations unies) et dans le pacte d’Amsterdam (programme urbain pour l’Europe); souligne que l’Europe doit devenir un véritable leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables, comme le propose la Commission, et rappelle que le programme urbain de l’Union contribue à la mise en œuvre du programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030, par l’intermédiaire de son objectif visant à faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres et durables; tient compte, dans ce contexte, de l’éventail des différences entre les autorités locales européennes et de leurs potentiels variables; demande une application souple et sur mesure du programme urbain, accompagnée de mesures incitatives et d’orientations permettant d’exploiter pleinement le potentiel des villes;

3.  rappelle que sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris»(7) invite les États membres à envisager la possibilité de prendre des engagements supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; souligne la nécessité d’un maximum de transparence et de contrôle du processus de la COP 21;

4.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des objectifs ambitieux en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène qui soient conformes à la législation européenne en vigueur concernant l’action pour le climat et donnent suite à la demande que le Comité des régions a formulée dans son avis du 9 février 2017, «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée»;

5.  déplore les stratégies irresponsables et dangereuses pour l’environnement, comme certaines activités économiques et certains secteurs industriels fortement polluants, et souligne la responsabilité qui incombe à toutes les couches de la société de contribuer à des mesures vitales pour inverser cette tendance délétère pour la vie sur notre planète; met en évidence le manque d’information sur les mesures adoptées par certains secteurs industriels pour lutter contre les effets de la pollution et trouver des solutions moins polluantes; regrette cependant que certains faiseurs d’opinion (scientifiques, journalistes et hommes politiques) continuent de nier l’évidence du changement climatique;

6.  regrette la volonté affichée des États-Unis de se retirer de l’accord de Paris et se félicite du grand nombre d’acteurs infranationaux, en particulier des États et des villes des États-Unis, qui ont réaffirmé leur engagement à atteindre les objectifs fixés par cet accord; encourage les autorités locales et régionales des États-Unis souhaitant participer à la lutte contre le changement climatique à créer des partenariats et à coopérer avec d’autres acteurs publics et privés dans leurs projets ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques à cet égard; appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance qui permette d’allouer des fonds à la lutte contre le changement climatique et de mieux associer les régions, les villes et leurs organes représentatifs à ce combat;

7.  souligne que les villes doivent jouer un rôle décisif dans la lutte contre le changement climatique, dans une interdépendance coordonnée avec les autorités nationales et avec les régions avoisinantes; encourage l’intensification des relations entre les dirigeants infranationaux et les gouvernements nationaux au niveau international par l’intermédiaire de plates-formes telles que le groupe informel des «Amis des villes»; estime que, dans le cas spécifique du développement urbain durable intégré, les autorités locales devraient être habilitées à sélectionner les projets, mais aussi à préparer, élaborer et mettre en œuvre des actions de développement local; met en évidence les aspects positifs potentiels pour la croissance et les emplois verts;

8.  relève que les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concernant la planification urbaine, la mobilité, les transports publics et les infrastructures, la performance énergétique des bâtiments, les campagnes de sensibilisation, les villes intelligentes, les réseaux intelligents et les subventions régionales afin de mettre en œuvre l’accord de Paris;

9.  observe que les maires sont directement responsables de leurs décisions devant leurs électeurs et qu’ils peuvent agir plus efficacement et plus rapidement, souvent avec des résultats immédiats et hautement efficaces;

10.  invite les gouvernements nationaux à aider les villes et les régions à respecter les engagements internationaux concernant le soutien des initiatives en matière de climat et d’énergie à l’échelon local et régional;

11.  rappelle que le changement climatique interagit avec des facteurs sociaux et économiques et que cette interaction nécessite une vision intégratrice qui soit efficace au niveau local et régional;

12.  met en garde contre le coût social et économique des émissions de gaz à effet de serre, qui ont des conséquences dommageables sur les infrastructures urbaines, sur la santé publique et sur les dispositifs d’aide sociale qui, à certaines périodes et dans certaines villes et régions, sont sursaturés et qui connaissent une situation économique précaire; estime que ces dispositifs seront de plus en plus sous pression et seront contraints de répondre à des besoins grandissants et de plus en plus complexes; se félicite des gains économiques potentiels que peuvent obtenir les villes qui investissent et jouent un rôle de chef de file dans les infrastructures sobres en CO2, notamment la réduction des coûts de l’énergie, des coûts de maintenance et des dépenses de santé publique, celle-ci bénéficiant de la baisse des émissions polluantes;

13.  reconnaît que l’atténuation et l’adaptation sont des processus à long terme, qui dépassent les cycles électoraux et les décisions au niveau local et régional, et invite à considérer l’atténuation et l’adaptation comme des pistes à explorer face à d’autres défis, tels que l’emploi et l’amélioration de la santé, de la qualité de la vie et des services publics; fait observer que l’accord de Paris envisage la participation active des interlocuteur qui ne sont pas parties à l’accord, par l’intermédiaire des processus d’examen technique des mesures d’atténuation et d’adaptation;

14.  reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner sa première impulsion à la poursuite des objectifs en matière de climat et d’énergie; constate que les régions et les zones urbaines se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en coopération directe avec les citoyens; souligne qu’il est nécessaire de stimuler la transition énergétique et les investissements réalisés au niveau local en faveur des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique; ajoute que les innovations en matière d’énergie propre et les projets de petite envergure dans le domaine des énergies renouvelables pourraient jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; exhorte la Commission et les États membres à favoriser l’accès aux mesures financières intégrant les spécificités et la valeur à long terme des communautés énergétiques locales pour le marché de l’énergie, pour l’environnement et pour la société, tout en privilégiant le rôle joué par les «prosommateurs» d’énergies renouvelables afin de développer l’autosuffisance et l’autoproduction; invite les villes et les régions à montrer l’exemple en promouvant l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique;

15.  réaffirme la nécessité pour les régions de mettre en œuvre la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, et appelle de ses vœux la concentration ou l’augmentation des Fonds structurels de l’Union afin de promouvoir cette efficacité énergétique dans les bâtiments publics et l’alimentation autonome de communes à partir d’énergies renouvelables; estime que les projets énergétiques citoyens coopératifs devraient bénéficier d’un soutien au titre des Fonds structurels et d’un allègement de la charge administrative à l’échelon national et régional;

16.  constate que, selon les statistiques les plus récentes, la part de l’Union européenne dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre s’élève à environ 10 % et que les tendances climatiques négatives ne peuvent donc être inversées sans actions à l’échelle mondiale; fait observer que l’Union européenne pourrait jouer un rôle primordial à cet égard, notamment en mettant en avant des solutions et des technologies énergétiques propres;

17.  rappelle que le programme urbain de l’Union européenne encourage une nouvelle méthode de travail selon laquelle le potentiel des villes serait pleinement utilisé pour répondre aux défis du changement climatique mondial, une attention particulière étant portée à l’amélioration de la réglementation, à l’accès au financement et à l’échange de connaissances;

L’Union et la politique de cohésion

18.  considère que le futur cadre financier pluriannuel (CFP) devra, dans les domaines où ce sera nécessaire, être plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques, en augmentant la proportion des dépenses visant à atteindre cet objectif;

19.  rappelle qu’au moins 20 % du budget de l’Union pour la période 2014-2020 (environ 212 milliards d’euros) devrait être consacré aux actions de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte du rapport spécial nº 31 de 2016 de la Cour des comptes, qui met sérieusement en garde contre le risque de ne pas atteindre cet objectif de 20 % si davantage de mesures ne sont pas prises, et prie de la Commission de le tenir informé des progrès réalisés sur cet aspect important; souligne que dans le cadre du Fonds social européen ainsi que dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, aucun changement significatif n’est intervenu en faveur l’action pour le climat, et que toutes les solutions potentielles de financement à cette fin n’ont pas été pleinement exploitées;

20.  souligne le rôle clé que doit jouer la politique de cohésion face aux défis du changement climatique aux niveaux régional et local; réaffirme la nécessité d’augmenter le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020; insiste sur le fait que la politique de cohésion devrait accorder une attention particulièrement soutenue aux investissements effectués en milieu urbain dans les domaines de la qualité de l’air, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, des solutions de développement des infrastructures vertes, ainsi que de la transition énergétique et numérique;

21.  soutient la création d’un outil d’analyse coûts-avantages pour permettre aux autorités locales de comprendre les incidences des projets du point de vue de la réduction des émissions de CO2 et de tirer pleinement parti des solutions de financement disponibles au niveau de l’Union européenne;

22.  estime que la politique de cohésion doit prendre en compte les méthodes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, en les différenciant tout en tenant compte de leur nécessaire coordination et en mettant en place des mécanismes de financement clairs à même de stimuler et de soutenir les mesures prises dans chaque domaine; considère que ces mécanismes pourraient être mis en place grâce à des investissements clairs et mesurables planifiés avec la participation des villes et des régions (c’est-à-dire les pouvoirs publics, l’industrie, les acteurs concernés et la société civile), et que cette participation doit également inclure les étapes de mise en œuvre et d’évaluation;

23.  prend note du fait que seuls quinze États membres ont adopté un plan d’action et une stratégie d’adaptation, et qu’il y a eu peu de mesures concrètes sur le terrain; estime que la planification des Fonds ESI devrait à l’avenir être mieux articulée avec les plans nationaux sur l’énergie et le climat d’ici à 2030; recommande que, dans le futur cadre financier pluriannuel, l’intégration des objectifs climatiques soit encore améliorée, par exemple en liant plus étroitement les investissements de la politique de cohésion aux plans d’ensemble des États membres visant à atteindre les objectifs de 2030; considère par conséquent que les accords d’association, d’une part, devront être évalués en tenant compte des objectifs climatiques de l’Union européenne, et que les programmes opérationnels, d’autre part, devront conserver un lien étroit avec les stratégies et les plans d’adaptation de chaque État membre, afin d’instaurer de la coordination et de la cohérence à tous les niveaux de la planification et de la gestion, notamment lorsque les fonds de l’Union représentent une part élevée des dépenses publiques disponibles; fait observer en conséquence que l’évaluation des programmes opérationnels aura à examiner s’ils ont été efficaces, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en visant à une méthode commune de suivi et de surveillance afin d’éviter l’écoblanchiment;

24.  demande que les investissements de la politique de cohésion soient cohérents avec une politique climatique efficace afin de garantir leur viabilité environnementale;

25.  souligne que la politique d’innovation et la dimension urbaine constituent un terrain favorable pour les synergies entre les objectifs climatiques et les objectifs économiques plus larges de la politique de cohésion; demande dès lors que des dispositions spécifiques soient élaborées en faveur du développement urbain durable et de l’innovation urbaine, en augmentant de manière significative le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020 dans ces domaines;

26.  invite les différents partenaires travaillant sur des questions liées à l’atténuation du changement climatique dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne à adopter et à présenter rapidement leurs plans d’action; invite en outre la Commission à tenir compte des propositions formulées dans ces plans, notamment au sujet de l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances dans le cadre des futures propositions législatives;

27.  souligne qu’en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire d’instaurer une plus grande cohérence des investissements grâce à une trajectoire de décarbonisation à long terme pour les marchés régionaux, nationaux et de l’Union dans leur ensemble; réclame que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des petites villes et régions aux financements; ajoute que des financements devraient être disponibles en priorité pour les régions tributaires du CO2, de manière à permettre une transition en douceur vers une économie à faible émission, et que la priorité devrait être accordée à la reconversion professionnelle des travailleurs employés dans les secteurs qui génèrent de fortes émissions de CO2; invite la Commission à proposer que, dans le cadre de la politique de cohésion post-2020, la réduction des émissions (ainsi que d’autres mesures, comme les travaux d’assainissement ou les activités visant à régénérer et à décontaminer les zones de friche) constitue un élément clé de l’évaluation des résultats des programmes opérationnels;

28.  souligne qu’il importe d’utiliser des politiques et des instruments financiers supplémentaires, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et l’initiative Horizon 2020, afin de financer des projets qui contribueront à atténuer le changement climatique ou à s’y adapter;

29.  insiste sur le fait que les subventions aux régions et aux villes devront demeurer l’instrument principal du financement européen de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne les actions en faveur du climat; souligne, cependant, que malgré la cohérence et la précision accrues des indicateurs d’impact et de résultats relatifs au climat, ceux-ci ne suffisent pas à établir le niveau de contribution de la politique de cohésion nécessaire à la réalisation des objectifs globaux de l’Union européenne en matière de climat; estime qu’il est nécessaire d’améliorer le système de surveillance et de suivi des dépenses de l’Union en faveur du climat afin de déterminer si elles ont des effets spécifiques et mesurables sur la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine; demande l’élaboration d’une feuille de route sur l’adaptation au changement climatique, afin de superviser les mesures prises au niveau régional et local en faveur du climat, et invite la Commission à évaluer la proportion des dépenses que les États membres investissent à l’échelon local pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour garantir l’adaptation du territoire au changement climatique;

30.  reconnaît le rôle joué par les instruments de développement territorial intégré, tels que les investissements territoriaux intégrés et les initiatives de développement local participatif, que les villes peuvent également utiliser pour financer des stratégies de développement urbain durable ou des zones urbaines fonctionnelles; appelle de ses vœux des stratégies locales intégrées pour permettre une utilisation plus efficace des ressources, et renforcer la résilience et l’adaptation aux conséquences du changement climatique dans les régions les plus touchées;

31.  reconnaît que le secteur industriel européen de la recherche et du développement en matière de changement climatique se situe principalement dans les villes de l’Union; demande à la Commission de mieux soutenir les activités des villes et des régions dans les domaines de la formation et de la sensibilisation de l’orientation financière, du savoir-faire, de la recherche et du développement, de l’éducation à la protection du climat, et du conseil sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce processus, notamment en renforçant les instruments existants, tels que la plate-forme de conseil en investissement urbain (URBIS), le programme de développement urbain en réseau (URBACT) et l’initiative «Actions innovatrices urbaines» (AIU); invite la Commission à veiller à ce que ces secteurs bénéficient pleinement de la coopération mondiale dans le domaine de la recherche et à renforcer ces instruments afin d’aider les autorités locales à réaliser des projets adaptés et à accéder à des solutions de financement afin d’expérimenter des stratégies innovatrices de développement urbain; demande aux autorités infranationales qui ne font pas partie de l’Union européenne d’offrir leur participation volontaire aux initiatives européennes dans les domaines de la science, de la recherche et des technologies, telles que l’initiative Horizon 2020, de façon formelle et informelle, afin d’atteindre les objectifs collectifs; estime que les collectivités locales devraient avoir un accès direct à des mécanismes de financement tels que les fonds mondiaux pour le climat; estime que les synergies entre la politique de cohésion et les politiques de recherche et d’innovation doivent être renforcées afin de garantir le déploiement rapide de nouvelles technologies à faibles émissions de CO2;

32.  invite la Commission à veiller à ce que le programme Horizon 2020 accorde davantage d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire et des villes durables; encourage les États membres, avec l’aide de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, à renforcer les capacités administratives des régions et des villes afin que celles-ci tirent pleinement parti des possibilités de financement public et privé disponibles au niveau de l’Union;

33.  invite les autorités compétentes à aborder le problème des déchets dans l’optique de réaliser pleinement l’économie circulaire et de promouvoir des techniques d’élimination autres que l’incinération pour les déchets non réutilisables ou non recyclables;

34.  insiste sur la nécessité d’intégrer, dans la prochaine période de programmation, le problème du changement climatique dans la programmation de la coopération territoriale; souligne le rôle important de la coopération territoriale, de la coopération transfrontalière et des stratégies macrorégionales dans les actions des régions et des villes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union, et réaffirme la nécessité de renforcer cet instrument politiquement et financièrement, en ce qui concerne tant l’atténuation que l’adaptation; fait remarquer qu’un cadre de mise en œuvre des actions communes et des échanges de vues sur les politiques entre acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres, tel que l’initiative communautaire concernant les zones frontalières (Interreg), est particulièrement approprié pour remédier au changement climatique et pour mener des actions adaptées visant à atténuer ses effets; constate avec satisfaction, à cet égard, que sept des quinze programmes transnationaux Interreg en Europe financent des stratégies, des actions pilotes, des formations et des outils pour aider les villes à renforcer leurs capacités en vue de réduire leurs émissions de CO2 et d’atténuer le changement climatique dans le but d’atteindre les objectifs de l’Union européenne;

Villes et régions

35.  salue les initiatives telles que la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et le rôle joué par de nombreuses villes et régions dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; exhorte les villes et les régions à coopérer et à intégrer bien davantage et sans plus attendre la lutte contre le changement climatique dans leurs priorités institutionnelles; recommande aux autorités urbaines de mettre en œuvre des stratégies intelligentes de planification urbaine à longue échéance et des approches innovantes, telles que l’initiative des villes intelligentes; souligne la nécessité de mettre en œuvre des projets de logements durables et performants sur le plan énergétique ainsi que des projets de bâtiments intelligents, qui économiseront de l’énergie, d’investir dans les énergies renouvelables, de déployer des systèmes écologiques de transports publics, de soutenir davantage les projets à faibles émissions de CO2 des villes et des régions ainsi que les alliances de villes et d’autorités locales et régionales qui coopèrent dans la lutte contre le réchauffement climatique;

36.  relève l’importance de mettre en œuvre un cadre de communication des informations fondé sur des paramètres objectifs et des méthodes expérimentées, et d’effectuer un suivi des actions pour le climat menées par les villes et les régions, en vue de partager les données relatives aux engagements en matière de climat et d’accroître la transparence entre les acteurs afin d’atteindre les objectifs climatiques;

37.  rappelle que le secteur des transports est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dangereux pour la santé, dont la concentration dans l’air urbain est réglementée par la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques; est d’avis que les régions et les villes ont un énorme potentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, et met l’accent sur la nécessité de financer les initiatives qui facilitent la mobilité à faibles émissions de CO2 au niveau local et régional; souligne l’importance des villes qui jouent un rôle moteur dans la promotion de l’utilisation des transports publics et de l’électrification des transports publics et privés, et demande que plusieurs régions soit désignées comme modèles pour promouvoir la recherche relative à des systèmes de transport intelligents et interconnectés entre les zones urbaines et les zones rurales;

38.  se félicite des initiatives menées au niveau des villes, telles que les villes intelligentes et les réseaux intelligents, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à utiliser plus efficacement les ressources; souligne que les régions doivent renforcer les dispositifs relatifs aux «villes vertes» en encourageant la transition énergétique et numérique, et ajoute que les réseaux intelligents offrent la possibilité de fournir de l’énergie plus efficacement aux logements et aux bâtiments; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales et demande qu’elle soit encouragée; souligne la nécessité de renforcer les investissements dans d’autres solutions durables, telles que les infrastructures vertes, notamment le développement de la couverture végétale ligneuse dans les villes; rappelle qu’il n’importe pas seulement de réduire les émissions, mais qu’il faut aussi améliorer la capacité d’absorption du CO2 dans le sol, et demande que les forêts urbaines existantes et nouvellement créées soient mieux protégées dans les régions de l’Union;

39.  souligne que la consommation de denrées alimentaires locales et saisonnières peut réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport et, partant, l’empreinte carbone totale des denrées alimentaires; demande à la Commission de collaborer avec le secteur agroalimentaire afin d’accroître la production locale et régionale durable de denrées, et se félicite des mesures volontaires (comme l’étiquetage par code couleur) visant à garantir la visibilité de l’incidence sur le climat et de l’empreinte carbone des denrées alimentaires ou d’autres produits; réclame des indicateurs communs au niveau de l’Union afin de rendre possible, sur une base volontaire, un système d’étiquetage comparable, et appelle les autorités locales à mener des campagnes d’information, afin de sensibiliser l’opinion sur l’empreinte carbone des denrées alimentaires;

40.  estime que les mesures d’atténuation doivent être planifiées en fonction d’une juste répartition des efforts et des avantages entre les différents acteurs, et que les mesures d’adaptation doivent être axées sur la protection des segments les plus vulnérables de la population;

41.  reconnaît la diversité et la spécificité des vulnérabilités et des potentialités régionales et relève que les défis, les moyens et les mesures les plus efficaces peuvent différer dans chaque territoire; rappelle dès lors son attachement au principe de subsidiarité et souligne que les villes et les régions doivent posséder la compétence nécessaire et l’autonomie politique, administrative et financière suffisante pour planifier et mettre en œuvre les actions; met en évidence la nécessité pour les villes d’adapter leur planification urbaine en investissant dans des infrastructures, une mobilité et des transports publics écologiques et dans des réseaux électriques intelligents en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris; réaffirme que les autorités locales et régionales, qui sont les niveaux de gouvernance les plus proches de chaque citoyen et qui sont aussi au plus près des incidences des défis que pose le changement climatique, sont celles qui ont la vision la plus complète de nombreux problèmes; souligne par conséquent l’importance de les doter des moyens administratifs et financiers nécessaires pour mettre au point des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique;

42.  plaide pour une gouvernance à plusieurs niveaux plus efficace et pleinement transparente, qui permettront de mieux associer les autorités locales, les régions et les villes et leurs organes représentatifs au processus décisionnel de l’Union ainsi qu’au processus de la CCNUCC; préconise de promouvoir et de garantir la coordination de tous les pouvoirs publics et d’encourager la participation des citoyens et des acteurs sociaux et économiques, et demande à la Commission de promouvoir la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les régions, les collectivités locales et les villes; estime qu’il faut encourager les modèles participatifs de gouvernance locale;

43.  salue la décision prise par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat d’élaborer un rapport spécial sur les villes et le climat en 2023, engagement qui favorisera davantage de recherches sur le rôle important des villes dans la lutte contre le changement climatique; est d’avis que les villes devraient contribuer au rapport mondial sur le climat de 2018; estime en outre que les villes et les régions peuvent influer sur l’élaboration des politiques à la suite de l’accord de Paris, en mettant en œuvre une stratégie d’action pour lutter contre le réchauffement de la planète et soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation dans les zones urbaines, où vit plus de la moitié de la population mondiale; invite la Commission à préconiser une vision à plusieurs niveaux de l’action pour le climat dans le cadre de ce processus afin de promouvoir un régime climatique global qui intègre les actions menées par les autorités locales et infranationales;

44.  invite les autorités nationales à mettre en œuvre la décentralisation et à mieux appliquer le principe de subsidiarité afin de renforcer davantage la capacité des autorités locales et régionales à lutter contre le changement climatique;

45.  observe que nombre de secteurs industriels investissent dans l’écologisation et se sont engagés à mener une politique de décarbonisation; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales en matière d’action pour le climat et aide l’Union européenne à atteindre ses objectifs; rappelle que l’industrie joue un rôle clé dans le financement des investissements et dans la réduction des écarts d’investissement dans les zones urbaines; encourage la promotion des partenariats entre les villes et les entreprises;

46.  souligne que la planification intelligente et les investissements dans les infrastructures urbaines à faibles émissions de CO2 et à l’épreuve des changements climatiques peuvent améliorer l’environnement et la qualité de vie des citoyens, créer des emplois, et stimuler l’économie locale et régionale;

47.  invite les villes et les régions à tirer profit des initiatives de l’Union européenne, telles que l’initiative «Actions innovatrices urbaines», pour déployer des projets pilotes dans le domaine du développement urbain durable;

48.  salue l’initiative «Women4Climate» et la participation du secteur privé à cette initiative, qui devrait contribuer à une plus large participation des figures féminines dans la lutte contre le changement climatique afin de renforcer leurs compétences de dirigeantes et d’encourager la prochaine génération de femmes d’influence à participer à la lutte contre le changement climatique;

49.  estime que les villes doivent endosser une responsabilité particulière dans la lutte contre le changement climatique dès lors qu’elles produisent 70 % des émissions totales de CO2, et réaffirme l’attachement du Parlement à la réussite du déploiement à l’échelle planétaire de la convention des maires pour le climat et l’énergie, notamment l’initiative sur l’adaptation au changement climatique («Mayors Adapt Initiative»), le protocole d’accord «Moins de 2 °C, le pacte d’Amsterdam et l’initiative «Regions Adapt»; estime que les engagements pris lors de la déclaration de l’hôtel de ville de Paris en 2015 ne seront atteints que par la collaboration avec la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et encourage toutes les villes de l’Union et des pays tiers à adhérer à cette convention et, sans préjudice de leur participation à d’autres réseaux sectoriels ou institutionnels poursuivant les mêmes objectifs, à s’engager en faveur d’actions ambitieuses pour le climat et à organiser des échanges d’expériences et de bonnes pratiques; relève que plusieurs plans d’action présentés par des villes contiennent des engagements allant jusqu’à 2020 et exhorte dès lors ces villes à prendre d’autres mesures portant jusqu’en 2030; est d’avis que l’Union européenne doit continuer à donner de l’autonomie aux villes afin qu’elles planifient leurs stratégies d’atténuation du changement climatique, étant donné que de telles stratégies visent souvent un objectif plus ambitieux;

50.  insiste sur la nécessité d’inscrire une référence claire au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’accord de Paris en vue d’obtenir une solution à long terme au problème du changement climatique; souligne que l’Union doit collaborer sur le terrain avec les villes et les régions européennes pour les rendre davantage interconnectées et durables, pour créer des communes économes en énergie et développer des réseaux de transport urbain plus intelligents;

51.  insiste sur la nécessité de soutenir la transmission des connaissances et des expériences aux niveaux local et régional, compte tenu des nombreuses expériences de certaines régions et villes ainsi que de certaines agences régionales de protection de l’environnement et d’agences régionales de l’énergie;

52.  met en évidence la nécessité d’utiliser les organisations, les associations ou les réseaux européens, internationaux ou mondiaux de villes, de communes et de régions comme des instruments destinés à renforcer la coopération dans le cadre de la gestion des problèmes relatifs au changement climatique aux niveaux local et régional;

53.  prend acte du fait qu’à l’occasion de la COP 22 à Marrakech, les collectivités locales et régionales ont élaboré la feuille de route de Marrakech, qui souligne la nécessité d’associer plus directement les autorités locales, en reconnaissant en bonne et due forme qu’il est légitime qu’elles participent au débat officiel sur le changement climatique, plutôt que de les considérer comme étant au même niveau que d’autres acteurs non étatiques, comme les ONG et le secteur privé;

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54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux États membres et à leurs parlements nationaux et régionaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0383.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0380.
(4) JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.
(5) JO C 207 du 30.6.2017, p. 51.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(7) JO C 349 du 17.10.2017, p. 67.

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