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Procédure : 2016/0357B(COD)
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Textes déposés :

A8-0323/2017

Débats :

PV 04/07/2018 - 18
CRE 04/07/2018 - 18

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0308

Textes adoptés
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Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***I
P8_TA-PROV(2018)0308A8-0323/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ▌
P8_TC1-COD(2016)0357B

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article ▌88, paragraphe 2, point a),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil(2)(3) attribue de nouvelles missions à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), telles que la gestion de la liste de surveillance ETIAS, l'introduction de données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves dans ladite liste et la présentation d'avis à la suite de demandes de consultation émanant des unités nationales ETIAS. Pour mettre en œuvre ces missions, il est donc nécessaire de modifier le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(4) en conséquence.

(2)  Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(3)  Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(4)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2016/794

Le règlement (UE) 2016/794 est modifié comme suit:

1)  ▌À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  les points suivants sont ajoutés :"

"n) ▌gérer ▌la liste de surveillance ETIAS conformément aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*(5);

   o) introduire des données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves obtenues par Europol dans la liste de surveillance ETIAS, sans préjudice des conditions régissant la coopération internationale d'Europol;
   p) présenter un avis à la suite d'une demande de consultation visée à l'article 29 du règlement (UE) 2018/...(6)+.

__________________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ...). » ;

"

b)  l’alinéa suivant est ajouté :"

« Aux fins d’effectuer la mission visée au premier alinéa, point n), du présent paragraphe, le conseil d’administration d’Europol, après consultation du CEPD, adopte les procédures visées à l’article 35 du règlement (UE) 2018/...(7)+. ».

"

2)  L'article 21 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

"Article 21

Accès d'Eurojust, de l'OLAF et, aux seules fins d’ETIAS, de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux informations conservées par Europol";

"

b)  le paragraphe suivant est inséré:"

"1 bis. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre de son mandat et aux fins du règlement (UE) 2018/... (8), de disposer d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux données fournies aux fins de l'article 20, paragraphe 2, point j), dudit règlement, sans préjudice de toute limitation notifiée par l'État membre, l'organe de l'Union, le pays tiers ou l'organisation internationale ayant fourni les informations concernées, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du présent règlement.

En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l'information à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en rapport avec ETIAS.

Les paragraphes 2 à 7 du présent article s'appliquent en conséquence.".

"

Article 2

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l'article 88 du règlement (UE) 2018/...(9).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à …, le ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Position du Parlement européen du 5 juillet 2018.
(2) Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ...).
(3)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(4) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(5)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(6)++ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A).
(7)++ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).
(8)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).
(9)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).

Dernière mise à jour: 6 juillet 2018Avis juridique