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Procédure : 2018/2040(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0230/2018

Textes déposés :

A8-0230/2018

Débats :

PV 02/07/2018 - 20
CRE 02/07/2018 - 20

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.12
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0312

Textes adoptés
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Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies
P8_TA(2018)0312A8-0230/2018

Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la résolution adoptée le 3 avril 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies instituant un Conseil des droits de l’homme,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 34 et 36,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, son préambule et son article 18, et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu la résolution adoptée le 3 mai 2011 par l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l’Union le droit d’intervenir lors de l’Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d’un État membre, et d’exercer un droit de réponse,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la déclaration de New York du 19 septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes (CSNU), la paix et la sécurité,

–  vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de juin 2016, notamment la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des États, qui sont également respectés par tous les États participants,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(2),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0230/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies faisant partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement; qu’un système multilatéral fondé sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour répondre aux crises, aux défis et aux menaces; que l’avenir même du système multilatéral se heurte à des difficultés sans précédent;

B.  considérant que la stratégie globale de l’Union européenne traduit l’ampleur des problèmes mondiaux actuels, qui requièrent une organisation des Nations unies forte et plus efficace et un renforcement de la coopération au niveau des États membres, tant au sein de l’Union que des Nations unies;

C.  considérant que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’exprimer d’une seule voix, en s’appuyant sur le droit international en matière de droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’Union; que cette coopération doit être fondée sur des efforts communs visant à prévenir une nouvelle escalade des conflits actuels et à œuvrer pour leur résolution, à encourager un désarmement et un contrôle des armes concrets, en particulier en ce qui concerne les arsenaux nucléaires, à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le changement climatique, et à contribuer à un ordre international régi par des règles, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité UE;

D.  considérant que l’ordre politique mondial et la situation en matière de sécurité évoluent rapidement et imposent des réponses mondiales; que les Nations unies restent au cœur du système multilatéral de coopération entre ses États membres afin de relever ces défis et qu’elles sont les mieux placées pour faire face aux crises internationales, aux défis et aux menaces mondiales;

E.  considérant que le monde est confronté à toute une série de défis globaux liés aux conflits actuels et émergents et à leurs conséquences, tels que le changement climatique et le terrorisme, qu’il convient de résoudre au niveau mondial; que la structure actuelle du CSNU reste ancrée dans un scénario politique dépassé et que son processus décisionnel est en décalage avec la réalité d’un monde en constante évolution; que l’Union et ses États membres ont joué un rôle important dans la conception du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et que l’Union reste engagée à jouer un rôle de chef de file dans la mobilisation de tous les moyens de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision efficace, afin de garantir la réalisation de progrès et l’application de l’obligation de rendre des comptes; que l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques mises en œuvre au moyen des instruments financiers de l’Union sont le reflet de cet engagement;

F.  considérant que les trois piliers des Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement, les droits de l’homme et l’état de droit, sont indissociables et se renforcent mutuellement; que l’objectif initial des Nations unies de maintien de la paix, est difficile à atteindre en raison de crises complexes incessantes;

G.  considérant que les procédures administratives lourdes et les structures complexes et rigides des Nations unies ont parfois entravé le bon fonctionnement de l’institution et sa capacité à apporter une réponse rapide aux crises et aux défis mondiaux;

H.  considérant que pour répondre efficacement aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux, il est nécessaire de disposer d’un système multilatéral efficace, fondé sur des règles et des valeurs universelles;

I.  considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue et les droits de l’homme est actuellement remis en cause par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier;

J.  considérant que les missions toujours plus nombreuses du système des Nations unies exigent un financement adéquat de la part de ses États membres; qu’il existe un écart grandissant entre les besoins de l’organisation et les fonds qu’elle reçoit; que, compte tenu de l’intention des États-Unis de réduire leur contribution au budget des Nations unies, l’Union et ses États membres, qui représentent ensemble le principal contributeur financier des Nations unies, devraient soutenir activement le secrétaire général des Nations unies (SGNU) dans ses efforts visant à assurer le bon fonctionnement et le financement de l’organisation, et veiller en priorité à éradiquer la pauvreté, à favoriser la paix et la stabilité à long terme, à lutter contre les inégalités sociales et à apporter une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine; que les contributions de l’Union aux Nations unies devraient être plus visibles; que les agences des Nations unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ont subi d’importantes coupes budgétaires; que le niveau global actuel de financement des Nations unies reste inadéquat pour permettre à l’organisation d’exécuter son mandat et de relever les défis mondiaux actuels;

K.  considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde et que l’on assiste au rétrécissement de l’espace de la société civile dans de nombreux États membres des Nations unies; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à des menaces et à des risques croissants dans le monde entier dans le cadre de leur activité légitime;

L.  considérant que la promotion et la protection des droits de l’homme sont au cœur du multilatéralisme et constituent un pilier central du système des Nations unies; que l’Union défend avec fermeté tous les droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, interdépendants et étroitement liés; que l’Union est l’un des plus fervents défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit; que ces valeurs sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime et font l’objet de représailles en raison de leur interaction avec les organes et mécanismes des Nations unies; que la communauté internationale et l’Union doivent consentir davantage d’efforts afin d’assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme et de faire respecter les normes internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit; en particulier en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires ou vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes issus de minorités ethniques, raciales ou religieuses, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les populations autochtones;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Réforme du système des Nations unies, notamment du Conseil de sécurité

Paix et sécurité

Programme sur les femmes, la paix et la sécurité

Prévention des conflits et médiation

Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement

Droits de l’homme, démocratie et État de droit

Pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés

Développement

Changements climatiques et diplomatie climatique

   (a) soutenir activement le plan de réforme du SGNU axé autour de trois piliers pour que le système des Nations unies soit véritablement coordonné, efficient, efficace, intégré, transparent et responsable; accompagner la rationalisation de l’architecture de paix et de sécurité, qui doit devenir plus efficace, ciblée, être dotée de fonds suffisants et opérationnelle, avec un pouvoir réparti de manière plus équilibrée et une plus grande diversité en ce qui concerne la représentation régionale dans tous ses organes;
   (b) soutenir la réduction de la bureaucratie, la simplification des procédures et la décentralisation de la prise de décision, en améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne les missions et le travail du personnel des Nations unies, en particulier dans le cadre de leurs opérations sur le terrain;
   (c) appuyer les efforts du secrétaire général des Nations unies dans le cadre d’une transformation profonde afin d’aligner le système des Nations unies pour le développement sur les priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, et la responsabilité de protéger (R2P), et de l’adapter afin de mieux contribuer à leur mise en œuvre;
   (d) engager les États membres des Nations unies à doter les autorités du secrétaire général et du vice-secrétaire général des Nations unies, de même que leurs autorités respectives, de moyens d’action dans le processus de rationalisation du système de gestion des Nations unies, afin de favoriser l’amélioration de l’efficacité, de la flexibilité, de la réactivité ainsi que de la rentabilité des Nations unies et de ses agences;
   (e) rappeler à tous les États membres des Nations unies leur obligation de poursuivre leurs efforts financiers pour soutenir toutes les agences des Nations unies et respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, tout en améliorant l’efficacité, et en demandant aux gouvernements de rendre compte de leur action au regard des objectifs mondiaux de développement durable;
   (f) soutenir activement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies sur la parité entre les sexes en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation paritaire des femmes dans le système des Nations unies; nommer davantage de femmes et, plus particulièrement, de femmes appartenant à des minorités à des postes d’encadrement au siège des Nations unies, et intégrer la dimension hommes-femmes de manière générale et dans le cadre du budget; veiller à ce que l’Union et les Nations unies affectent plus de femmes officiers de police et soldats aux missions et aux opérations; promouvoir la désignation de conseillers concernant les enjeux intersectionnels des questions d’égalité hommes-femmes pour les différentes missions et opérations, qui élaborent les modalités de mise en œuvre des résolutions 1325 et 2242 du CSNU dans le cadre de chaque mission ou opération; veiller à ce que toutes les forces des Nations unies aient les mêmes exigences minimales en matière d’éducation et de compétences, adoptent une perspective claire vis-à-vis des questions de genre, des LGBTI et de la lutte contre le racisme, et appliquent une tolérance zéro s’agissant de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelle, notamment grâce à un mécanisme de dénonciation efficace au sein des Nations unies qui permette de signaler anonymement les infractions commises par le personnel des Nations unies à l’encontre du personnel de l’institution et des populations locales;
   (g) souligner l’importance accordée par les États membres de l’Union à la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies;
   (h) recommander une réforme exhaustive du SGNU pour améliorer sa représentativité sur la base d’un consensus large de manière à s’assurer qu’il réponde plus rapidement et plus efficacement aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales; promouvoir la revitalisation du travail de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence des actions de l’ensemble des institutions des Nations unies;
   (i) redoubler d’efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en limitant sensiblement ou en contrôlant l’exercice du droit de veto, notamment lorsque les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont avérés, pour éviter d’entraver le processus décisionnel, et en revoyant sa composition pour une meilleure prise en considération du nouvel ordre mondial, entre autres, par l’octroi d’un statut de membre permanent pour l’Union européenne;
   (j) demander à l’Union et aux États membres de parler d’une seule voix; de soutenir les efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union à New York et à Genève et les États membres pour améliorer la coordination des positions de l’Union et parvenir à une attitude commune de l’Union lors du vote, afin de rendre celle-ci plus cohérente et plus crédible aux Nations unies;
   (k) réitérer son soutien aux travaux relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux travaux des rapporteurs spéciaux, et d’autres mécanismes thématiques, ou axés sur des pays spécifiques, concernant les droits de l’homme, et demander à tous les États membres des Nations unies d’adresser une invitation ouverte à tous les rapporteurs spéciaux;
   (l) soutenir la mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de l’organisation d’un sommet des Nations unies en 2020, à l’occasion de son 75e anniversaire, qui s’attachera à déterminer les mesures de réforme en profondeur qui permettront de renouveler et de renforcer cette institution;
   (m) plaider pour la mise en place d’une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, de permettre une meilleure participation des citoyens aux activités des Nations unies et notamment de contribuer à réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre les objectifs de développement durable;
   (n) engager l’Union et les Nations unies à jouer des rôles complémentaires et synergiques dès lors que la paix et la sécurité sont menacées; instaurer une coopération politique structurée entre l’Union et les Nations unies;
   (o) inviter les États membres à s’engager plus fermement en faveur de la paix et de la sécurité, tant au niveau international que national; appuyer les efforts du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies visant à renforcer la participation des Nations unies aux négociations de paix; demander aux Nations unies d’accorder la priorité à la prévention, à la médiation et à la résolution politique des conflits tout en s’attaquant à leurs causes profondes; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; accroître le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies, notamment en fournissant du personnel et des équipements, et renforcer le rôle de facilitateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; garantir que toutes les opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies soient dotées d’attributions en matière de droits de l’homme et disposent du personnel approprié pour exercer cette fonction;
   (p) intensifier la coopération avec les Nations unies dans le cadre du partenariat stratégique sur le maintien de la paix et la gestion des crises; encourager la coopération Union européenne-Nations unies dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); inviter les Nations unies à rendre les opérations de maintien de la paix plus crédibles et plus transparentes en établissant des mécanismes efficaces ou en renforçant les mécanismes existants pour prévenir d’éventuels abus de la part du personnel des Nations unies et garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes; adopter une approche multilatérale tout au long du processus des missions; renforcer l’interaction avec les communautés locales, en leur assurant protection et secours; veiller à ce que la protection des civils soit au cœur des mandats de maintien de la paix; renforcer le soutien accordé aux acteurs locaux en donnant la possibilité aux groupes les plus vulnérables d’agir en tant qu’acteurs du changement, et créer les espaces nécessaires pour les associer à toutes les phases de l’effort humanitaire et de consolidation de la paix; inviter les Nations unies à réduire l’incidence environnementale globale de ses opérations de maintien de la paix et à améliorer la rentabilité, la sûreté et la sécurité, tant pour les troupes que pour les civils des pays hôtes;
   (q) souligner que les menaces mondiales et régionales ainsi que les problèmes mondiaux communs impliquent une réponse plus rapide et des responsabilités de la part de l’ensemble de la communauté internationale; souligner que lorsqu’un État ne peut ou ne désire pas s’acquitter de sa responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe à la communauté internationale, notamment à l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui associent à leur action les autres grands pays émergents et pays en développement, et qu’il faut traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international; renforcer les capacités des casques bleus; inviter l’Union à encourager les pays émergents et en développement à rejoindre la communauté internationale lorsqu’elle prend des mesures relevant de sa responsabilité de protéger;
   (r) saluer la coopération entre l’Union, les Nations unies et les organisations intergouvernementales, telle que la coopération trilatérale entre l’Union africaine, l’Union et les Nations unies, un moyen efficace pour renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale et venir en aide aux personnes nécessitant une protection internationale, tout en assurant le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, et de demander un effort concerté de l’Union, des Nations unies et de l’Union africaine en matière de renforcement des capacités à cet égard;
   (s) continuer de prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger et faire mieux connaître le rôle déterminant des Nations unies dans leur mise en œuvre; renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l’action des États membres des Nations unies en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider les Nations unies à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; rappeler l’engagement de l’Union à mettre en œuvre la responsabilité de protéger ainsi qu’à prévenir et à faire cesser les violations des droits de l’homme commises dans le contexte d’atrocités;
   (t) utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement de la conformité avec le droit international humanitaire;
   (u) réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech/EIIL, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; œuvrer avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies à la lutte contre le financement du terrorisme, en tenant compte de la recommandation du Parlement du 1er mars 2018(3) et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et les organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier pour soutenir l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) dans la mise en œuvre et l’opérationnalisation du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en s’appuyant sur l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines du terrorisme, et notamment pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et le renforcement des capacités en matière de cyberdéfense; tirer parti des initiatives déjà mises en place par les partenaires locaux pour élaborer, mettre en œuvre et développer des approches visant à contrer la radicalisation et le recrutement de terroristes; intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste tant sur les plateformes des médias sociaux que dans les réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à la radicalisation; renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; promouvoir l’éducation comme outil de prévention du terrorisme; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l’extrémisme violent;
   (v) œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; défendre le rôle de l’Union dans le domaine humanitaire; demander à la communauté internationale de continuer de fournir une assistance humanitaire, financière et politique; demander des comptes aux responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et œuvrer à la cessation immédiate de la violence; rappeler avec insistance que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance des Nations unies; souligner qu’un cessez-le-feu inclusif à l’échelle nationale ainsi qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices des Nations unies et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, avec l’appui de l’envoyé spécial du secrétaire général pour la Syrie; prier instamment la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour condamner fermement les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit syrien; soutenir l’appel du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en faveur de la création d’un nouveau groupe impartial et indépendant chargé d’identifier les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, étant donné que l’absence d’un tel organe augmente les risques d’une escalade militaire; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s’attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens yéménites et souligner la nécessité d’un règlement politique négocié dans le cadre d’un dialogue inclusif à l’intérieur du Yémen;
   (w) veiller à ce que l’Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l’Union européenne, tous les instruments positifs permettant de garantir la viabilité et l’efficacité d’une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d’Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
   (x) soutenir les efforts des Nations unies visant à obtenir un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;
   (y) continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaida, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance;
   (z) défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique;
   (aa) continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale de pays, tels que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, au regard des violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée;
   (ab) soutenir les pourparlers intra-coréens dans les efforts consentis en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne; inviter tous les acteurs internationaux concernés à contribuer activement et positivement à la réalisation de cet objectif au moyen du dialogue;
   (ac) inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but d’encourager toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite;
   (ad) inviter les États membres à continuer de soutenir et de mettre en œuvre les huit résolutions mentionnées ci-dessus du CSNU qui forment le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, et d’orienter le travail visant à favoriser l’égalité entre les sexes et de renforcer la participation des femmes, leur protection et leurs droits tout au long du cycle des conflits, de la prévention des conflits jusqu’à la reconstruction après les conflits, tout en adoptant une approche centrée sur les victimes pour réduire davantage les dommages causés aux femmes et aux filles directement touchées par les conflits;
   (ae) rappeler que la participation des femmes aux processus de paix demeure l’un des aspects les plus inachevés du programme sur les femmes, la paix et la sécurité, bien que les femmes soient les premières victimes des crises sécuritaires, politiques et humanitaires; souligner que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter de façon significative leur participation aux processus politiques et décisionnels; rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que sa promotion est l’un des principaux objectifs de l’Union; continuer à défendre l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes et soutenir énergiquement les futures actions contre les violations des droits des personnes LGBTI; associer les personnes les plus vulnérables à tous les niveaux décisionnels et à tous les processus;
   (af) rappeler que les conflits armés rendent à la fois les hommes et les femmes vulnérables, mais livrent les femmes à des risques accrus d’exploitation économique et sexuelle, de travail forcé, de déplacement, détention et de violences sexuelles, dont le viol qui est utilisé comme arme de guerre et constitue un crime de guerre; s’assurer d’une aide médicale apportée dans de bonnes conditions de sécurité en cas de viols de guerre; préconiser une protection accrue des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment à l’égard des violences sexuelles, et les mariages des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que des hommes et des garçons victimes, dont le nombre réel dans les zones de conflit est fortement sous-estimé selon l’Organisation mondiale de la santé et des études internationales(4); exhorter tous les États membres des Nations unies à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit;
   (ag) inviter les Nations unies à mettre en place des procédures efficaces permettant de signaler les cas potentiels ou avérés d’abus, de fraude, de corruption et d’inconduite liés aux activités menées par le personnel militaire et civil des Nations unies au cours des missions de maintien de la paix et de traiter ces cas au moyen d’enquêtes spécifiques en temps utile; modifier de toute urgence le fait que les actions en justice concernant des violations alléguées demeurent pour l’heure purement volontaires et dépendent du pays contributeur de troupes; aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d’application de la loi et d’assistance curative concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix, et contraindre les auteurs d’infractions à rendre des comptes; mener des enquêtes, poursuivre et condamner sans plus attendre et avec la plus grande détermination le personnel militaire et civil ayant commis des actes de violence sexuelle; encourager la formation du personnel de maintien de la paix des Nations unies sur le protocole international relatif à la documentation et l’enquête sur les violences sexuelles liées aux conflits, afin de promouvoir l’expertise sur les questions de violence sexuelle;
   (ah) soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies, notamment dans les opérations de maintien de la paix, les opérations humanitaires, la reconstruction post-conflit et les processus de réconciliation; mettre au point des indicateurs et mettre en place des outils de suivi pour évaluer les progrès en matière de participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité, y compris dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, et veiller à l’obligation de rendre compte, ainsi que pour établir un dialogue efficace avec les communautés, et pour garantir une amélioration des cultures et des comportements qui soit également en accord avec le Groupe de haut niveau du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes; veiller à ce que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, soit dotée de fonds suffisants et faire en sorte que les femmes soit une composante centrale de l’ensemble des efforts permettant d’affronter les défis mondiaux, notamment la montée de l’extrémisme violent, la prévention des conflits et la médiation, les crises humanitaires, la pauvreté, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité;
   (ai) soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme aux maltraitances à l’encontre les enfants dans les conflits armés, et pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les filles; soutenir le rôle joué par le Groupe de travail des Nations unies sur les enfants dans les conflits armés afin d’approfondir l’appui aux droits des jeunes touchés par la guerre, et soutenir la campagne «Enfants, pas soldats» des Nations unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants par les forces armées gouvernementales et les acteurs non étatiques dans les conflits;
   (aj) maintenir son engagement avec les Nations Unies pour le suivi et la mise en œuvre effective de l’initiative «Spotlight» qui vise à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;
   (ak) prendre toutes les mesures pour soutenir en amont les priorités du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en matière de prévention des conflits et de médiation(5) grâce à des initiatives telles que la création du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation, et conformément aux priorités des outils des missions politiques spéciales et du Fonds pour la consolidation de la paix des Nations unies; veiller à ce que les droits de l’homme soient placés au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation;
   (al) renforcer l’aspect opérationnel des priorités de l’Union et des Nations unies en matière de prévention et de réduction des conflits, notamment en s’assurant de la présence de médiateurs et de conseillers en médiation expérimentés, y compris de femmes envoyées et hauts fonctionnaires, et assurer une coordination plus efficace des outils politiques, humanitaires, de sécurité et de développement des Nations unies;
   (am) tenir compte du fait qu’à la table de négociation, où sont prises des décisions cruciales en matière de relèvement post-conflit et de gouvernance, les femmes sont manifestement sous-représentées malgré le fait que lorsque celles-ci jouent un rôle explicite dans les processus de paix, la probabilité qu’un accord dure au moins deux ans augmente de 20 %, et de 35 % pour qu’un accord dure au moins quinze ans;
   (an) soutenir fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décision aux niveaux local, national, régional et international; encourager à cet égard la mise en place de mécanismes qui permettraient aux jeunes de participer de manière significative aux processus de paix;
   (ao) intensifier la coopération Union européenne-Nations unies en vue de concevoir des mécanismes permettant de faire face au problème récurrent des actes de violence commis dans le cadre d’élections, y compris en s’appuyant sur l’expérience des députés européens acquise dans les missions d’observation électorale et les dialogues parlementaires avec les partis politiques avant la tenue d’élections, afin de donner plus de crédibilité aux élections dans les pays qui cherchent à renforcer leurs procédures démocratiques, et d’envoyer un message fort à ceux qui cherchent à abuser du système;
   (ap) rappeler les contributions importantes de l’Union (instruments de financement externe) au système des Nations unies, y compris la paix dans le monde, l’état de droit, les droits de l’homme et le programme de développement;
   (aq) soutenir fermement les propositions du secrétaire général visant à améliorer l’efficacité du système des Nations unies pour le développement et à définir une position de soutien dans le cadre du pacte de financement proposé en échange d’une efficacité, d’une transparence et d’une responsabilité accrues;
   (ar) soutenir systématiquement l’ensemble des actions menées par les Nations unies relatives au désarmement, à l’instauration d’un climat de confiance, à la non-prolifération et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques par un État partie ou un acteur non étatique;
   (as) exprimer sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutenir tous les efforts visant à remettre sur les rails le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; promouvoir la non-prolifération nucléaire dans le cadre du processus d’examen 2020 en mettant en vigueur, dans les meilleurs délais, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires; entreprendre des efforts visant à faire respecter la convention sur les armes chimiques; réitérer l’attachement à ses objectifs et encourager tous les États membres des Nations unies à la ratifier ou à y adhérer; renforcer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et ses travaux en veillant à ce qu’elle dispose des ressources financières et du personnel nécessaires pour atteindre ses objectifs; veiller à ce que, dans les cas où l’utilisation d’armes chimiques est signalée, les auteurs soient traduits en justice; demander des comptes en cas de violations des traités de désarmement et de maîtrise des armements au moyen des mécanismes existants des instruments en la matière; soutenir le traité sur l’interdiction des armes nucléaires approuvé en 2017 par 122 États membres des Nations unies et œuvrer à la signature et à la ratification de ce traité par tous les États membres; faire progresser d’urgence le désarmement nucléaire tant au niveau régional que mondial, conformément à la résolution du Parlement du 27 octobre 2016(6), qui invite tous les États membres de l’Union à soutenir la Conférence des Nations unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires; soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques;
   (at) mettre pleinement en œuvre le traité sur le commerce des armes et inciter l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier ou à y adhérer;
   (au) œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris des armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux États membres des Nations unies de s’engager activement en faveur du désarmement mondial et de la prévention des courses aux armements;
   (av) accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conformément au DIH en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales; promouvoir le démarrage de négociations effectives sur l’interdiction des drones et des robots armés qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine; promouvoir un cadre juridique basé sur les Nations unies qui stipule strictement que l’utilisation de drones armés doit respecter le droit humanitaire international et les droits de l’homme; condamner vigoureusement les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, élaborer et adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, s’exprimer d’une seule voix dans les forums pertinents et agir en conséquence;
   (aw) encourager tous les États membres des Nations unies à signer et à ratifier la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;
   (ax) œuvrer, en référence à la résolution UNEP/EA.3/Res.1 de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et à la résolution 34/20 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la clarification et au développement des obligations post-conflit en vue du nettoyage et de la gestion de la contamination par l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri, ainsi que de l’assistance aux communautés touchées par leur utilisation;
   (ay) rappeler que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et indissociables; inviter l’Union et les Nations unies non seulement à condamner la tendance mondiale préoccupante à une marginalisation et au déni des droits de l’homme et de la démocratie de manière à contrecarrer toute tendance négative, notamment en ce qui concerne le rôle de la société civile dans le monde, mais aussi à utiliser efficacement, le cas échéant, les instruments juridiques à leur disposition, notamment l’article 2 des accords d’association de l’Union avec des pays tiers; exhorter tous les États membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, et se conformer aux obligations de déclaration en vertu de ces instruments et à l’engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme; attirer l’attention sur la réaction hostile mondiale contre les défenseurs des droits de l’homme et les partisans de la démocratisation;
   (az) veiller à ce que les réformes en matière de droits de l’homme continuent d’être intégrées pleinement dans les trois piliers de la réforme des Nations unies; soutenir l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les travaux des Nations unies;
   (ba) promouvoir la liberté des déistes et des théistes ainsi que des personnes qui se considèrent comme athées, agnostiques, humanistes et libres penseurs;
   (bb) continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclamer que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appeler de ses vœux l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre les minorités religieuses et d’autres minorités et s’employer à ce que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés;
   (bc) encourager le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) à superviser le respect des droits de l’homme de ses propres États membres, afin d’éviter les erreurs du passé, comme le fait de céder la qualité de membre à des auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme et d’adopter des positions politiques antisémites;
   (bd) encourager tous les États membres des Nations unies à veiller à ce que leurs citoyens puissent participer pleinement aux processus politiques, sociaux et économiques, auxquels appartient également la liberté de religion ou de conviction, sans discrimination;
   (be) inviter toutes les autorités nationales et internationales à adopter d’urgence des instruments contraignants consacrés à la protection effective des droits de l’homme et à veiller à ce que toutes les obligations nationales et internationales découlant des règles internationales soient pleinement respectées; réaffirmer l’importance du CDHNU; rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme;
   (bf) regrette vivement la décision des États-Unis de quitter le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; rappelle la participation et le soutien de l’Union en faveur de cet organe des droits de l’homme indispensable et demande instamment au gouvernement américain de revenir sur cette décision;
   (bg) prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit le mécanisme de plainte et d’enquête;
   (bh) travailler de concert avec tous les États membres des Nations unies pour respecter les droits de la liberté d’expression, tels que mentionnés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et souligner l’importance de la liberté de la presse et des médias dans une société saine, ainsi que le rôle de chaque citoyen dans cette société; souligner l’importance de la liberté des médias, du pluralisme, de l’indépendance des médias et de la sécurité des journalistes pour faire face aux nouveaux défis; lancer un débat pour trouver le juste équilibre entre la protection de la liberté des médias et de la liberté d’expression et la lutte contre les fausses informations; assurer la protection les journalistes qui travaillent sur des affaires de corruption et dont la vie est en danger ;
   (bi) maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; dénoncer l’augmentation des condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue et réclamer l’interdiction du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;
   (bj) soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle; défendre et protéger les droits des personnes LGBTI et demander l’abrogation de la législation des États membres des Nations unies qui pénalise les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre; encourager le Conseil de sécurité à agir davantage sur la question des droits des personnes LGBTI et à renforcer ces droits;
   (bk) renforcer le rôle de la CPI et du système de justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière; inviter tous les États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; inviter les pays qui se retirent de la CPI à revenir sur leurs décisions; soutenir la CPI, en tant qu’institution clé, pour demander des comptes aux auteurs de crimes, aider les victimes à obtenir justice et encourager un dialogue et une coopération solides entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;
   (bl) condamner fermement le harcèlement judiciaire, la détention, les meurtres, les menaces et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier en raison de leur travail légitime dans le domaine des droits de l’homme; insister pour le déploiement d’efforts internationaux et engager les États membres des Nations unies internationale en vue de l’adoption de politique pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger et leur permettre de mener à bien leur mission; adopter une politique visant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ceux-ci à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire; condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et renforcer la diplomatie publique en soutenant pleinement les défenseurs des droits de l’homme, souligner que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont des acteurs centraux du développement durable; inviter les États membres des Nations unies à adopter des politiques visant à assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme en danger; reconnaître que dans le cadre de la défense des droits en matière d’environnement et de terres, les défenseurs de droit de l’homme et les défenseurs des droits de homme authochtones ont été l’objet de menaces croissantes;
   (bm) s’engager, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, à promouvoir et à renforcer l’inclusion dans les programmes des Nations Unies de la lutte contre la corruption;
   (bn) exiger que l’Union et ses États membres coopèrent avec leurs partenaires en matière de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en exhortant tous les pays, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux, obligeant les entreprises à garantir le respect des droits de l’homme; réitère son appel adressé à l’Union européenne et à ses États membres pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et de fournir aux victimes l’accès à des voies de recours, le cas échéant; soutenir un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en vue d’assurer la responsabilité des entreprises; saluer, dans ce contexte, les travaux réalisés par le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et de rappeler aux Nations unies, à l’Union et à ses États membres de s’engager de manière constructive afin d’accélérer ces négociations et de s’attaquer aux questions de l’Union encore ouvertes;
   (bo) intensifier ses efforts dans le cadre de l’alliance internationale contre le commerce de la torture, co-initiée par l’Union et les partenaires régionaux; créer un fonds international pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et la peine de mort; soutenir la mise en place d’un instrument international visant à interdire le commerce de ces marchandises, en s’inspirant de l’expérience du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil sur cette question;
   (bp) veiller à ce que les femmes aient accès à la planification familiale et à toute la gamme des droits et des services publics et universels en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception moderne et l’avortement sûr et légal; souligner que l’accès universel à la santé, en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents, constitue un droit humain fondamental, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;
   (bq) préconiser une approche du handicap axée sur les droits de l’homme dans les situations de risque, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
   (br) estimer que les Roms figurent parmi les minorités les plus discriminées au monde et que la discrimination à leur égard empire dans plusieurs pays; rappeler que les Roms vivent sur tous les continents et qu’il s’agit donc d’une préoccupation mondiale; demander aux Nations unies de désigner un rapporteur spécial sur la question des Roms afin de sensibiliser le public et de s’assurer que les programmes des Nations unies toucheront également les Roms;
   (bs) inviter les États membres des Nations unies, y compris les États membres de l’Union, à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;
   (bt) soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue de négocier deux pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés en s’appuyant sur la déclaration de New York de septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants, pour apporter un réponse internationale plus efficace à cette question, et le processus correspondant pour développer un régime de gouvernance mondiale, pour améliorer la coordination sur les migrations internationales, la mobilité humaine, les grands mouvements de réfugiés et les situations de réfugiés prolongées, et pour mettre en place des solutions et des approches durables afin de définir clairement l’importance de la protection des droits des réfugiés et des migrants; invite les États membres de l’Union à s’unir en faveur d’une telle position et à défendre et faire avancer activement les négociations sur ces questions importantes; rappeler que les objectifs de développement durable qui figurent dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays;
   (bu) favoriser des dispositions ambitieuses et équilibrées en faveur d’une coopération internationale plus efficace et d’une répartition plus équitable et prévisible des responsabilités à l’échelle mondiale pour surmonter les problèmes liés aux mouvements migratoires et aux déplacements forcés, en soutenant de manière appropriée les réfugiés dans le monde entier;
   (bv) soutenir les efforts visant à garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappeler que la mise en œuvre du pacte mondial offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement;
   (bw) veiller à ce que les pactes mondiaux soient centrés sur les personnes et fondés sur les droits de l’homme et prévoir des mesures à long terme, durables et globales, dans l’intérêt de toutes les parties concernées; accorder une attention particulière aux migrants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants, les femmes en danger, les victimes de traite des êtres humains ou les personnes handicapées, ainsi que d’autres groupes à risque, y compris la communauté LGBTI, en soulignant l’importance de concevoir la politique migratoire dans une perspective intersectionnelle afin de répondre à leurs besoins particuliers; souligner la nécessité de développer pleinement une perspective de genre renouvelée et horizontale en vue d’une réponse internationale collective aux réfugiés, qui réponde aux besoins spécifiques de protection des femmes, y compris la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et qui renforce les capacités et les compétences des femmes dans la reconstruction et la réconciliation; inviter les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’objectif de développement durable n⁰ 5;
   (bx) appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant, notamment de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
   (by) veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux femmes réfugiées et aux demandeuses d’asile qui sont victimes de multiples formes de discrimination et sont plus vulnérables à la violence sexuelle et sexiste, tant dans leur pays d’origine que lors de leurs voyages vers des destinations plus sûres; rappeler que les femmes et les filles qui demandent l’asile ont des besoins et des préoccupations spécifiques qui diffèrent de ceux des hommes et qui exigent que la mise en œuvre de toutes les politiques et procédures d’asile soit sensible au genre et individualisée; prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant;
   (bz) s’attaquer au phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves problèmes en matière de droits de l’homme; veiller à ce que cette question soit abordée de manière adéquate dans les négociations en cours sur le pacte mondial;
   (ca) poursuivre et renforcer le soutien, y compris le soutien financier, accordé au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, notamment contre les bandes criminelles et les individus impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de personnes à la source et dans les pays de transit;
   (cb) aider les pays partenaires d’Europe orientale à faire face aux problèmes auxquels ils ont été confrontés en raison des déplacements massifs forcés à l’intérieur des zones de conflit, et agir résolument pour la protection et le rétablissement des droits des personnes déplacées, y compris leur droit au retour, les droits de propriété et le droit à la sûreté personnelle;
   (cc) continuer d’insister sur le fait que l’éducation des filles et des femmes est essentielle pour créer des possibilités économiques;
   (cd) réitérer ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés contraints de fuir leur terre natale en raison des conflits prolongés ne peuvent toujours pas rentrer chez eux, et réaffirmer le droit qu’ont tous les déplacés internes et tous les réfugiés de regagner leur région d’origine dans des conditions sûres et dignes;
   (ce) insister sur la nécessité de fournir un financement spécifique en faveur de la participation des femmes aux processus décisionnels internationaux;
   (cf) mettre en œuvre l’ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses dix-sept objectifs de développement durable; souligner le rôle moteur de l’Union dans le processus ayant conduit à l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et du programme d’action d’Addis-Abeba; prendre des mesures concrètes pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, qui sont des instruments clés pour le développement; veiller à ce que l’Union et les Nations unies continuent de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger l’environnement naturel;
   (cg) prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’ensemble des dix-sept objectifs de développement durable, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de l’accomplissement des dix-sept objectifs de développement durable; encourager les États membres des Nations unies à réorienter leurs budgets sur le programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirmer que l’Union reste le premier donateur mondial d’aide au développement, avec 75,7 milliards d’euros, et encourager la croissance continue de l’aide collective de l’Union sur laquelle s’appuient les efforts soutenus des États membres visant à promouvoir la paix, la prospérité et le développement durable dans le monde entier; encourager les États membres des Nations unies à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs ainsi que le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; poursuivre ses efforts pour parvenir à la cohérence des politiques au service du développement entre toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour réaliser les objectifs de développement durables, et viser à renforcer la cohérence des politiques, y compris au niveau des Nations unies, conformément à l’objectif n⁰ 17;
   (ch) réaffirmer l’engagement de l’Union à l’accord de Paris, encourager l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier et le mettre en œuvre de manière effective ainsi que souligner qu’il est indispensable de mettre en œuvre cet accord au niveau mondial et par tous les États membres des Nations unies; réaffirmer la nécessité d’une politique climatique européenne ambitieuse et sa volonté d’améliorer les contributions déterminées au niveau national, notamment celles de l’Union pour 2030, ainsi que la nécessité d’élaborer en temps utile une stratégie à long terme pour 2050, et soutenir toute initiative dans ce sens; œuvrer à une action plus efficace en vue de la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles; rehausser davantage notre niveau d’ambition en matière de réduction des émissions et mettre l’accent sur le rôle de l’Union en tant que leader mondial de l’action climatique;
   (ci) réaffirmer que l’action pour le climat est une priorité essentielle pour l’Union; faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres des Nations unis à respecter l’accord de Paris et à veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2016 des Nations unies sur les changements climatiques; renforcer les efforts visant à réengager les États-Unis dans la coopération multilatérale sur le changement climatique;
   (cj) être un partenaire proactif au sein des Nations unies afin d’encourager les partenariats mondiaux et la coopération sur les défis que pose le changement climatique, en soulignant que le climat peut constituer le point de départ de relations diplomatiques avec des partenaires contestant énergiquement d’autres points du programme, offrant par là même l’occasion de renforcer la stabilité et la paix;
   (ck) intensifier ses efforts en matière de diplomatie climatique au moyen de l’élaboration d’une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique de l’Union et d’intégrer l’action climatique à l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le commerce, la coopération au développement, l’aide humanitaire, la sécurité et la défense, en tenant compte du fait qu’un système non durable sur le plan environnemental engendre de l’instabilité; constituer une alliance forte de pays et d’acteurs qui continueront de soutenir les objectifs de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C et de contribuer à leur réalisation, tout en poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C;
   (cl) rappeler que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; souligner que les femmes sont plus vulnérables et font face à des risques et contraintes plus élevés pour diverses raisons, allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, aux normes sociales et culturelles; souligner que cette situation devrait être dûment prise en compte; veiller à ce que les femmes jouent un rôle central dans la recherche de solutions pour atténuer les problèmes climatiques et s’y adapter, y compris dans le cadre des négociations internationales sur le climat, en vue d’élaborer des réponses sexospécifiques destinées à remédier aux inégalités sous-jacentes;
   (cm) rappeler que lorsque les femmes jouissent d’un accès limité aux ressources de production et d’un contrôle moindre sur celles-ci ainsi que de droits plus restreints, elles ont moins de possibilités d’influer sur les décisions et l’action publique, une situation officiellement reconnue depuis la treizième conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) qui s’est tenue à Bali en 2007;
   (cn) coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leurs voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies;
   (co) participer à un débat global et public avec tous les États membres des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0304.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(3) Recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: «Couper les sources de revenus des djihadistes – cibler le financement du terrorisme», textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0059.
(4) Organisation mondiale de la santé, rapport mondial sur la violence et la santé (Genève, 2002), p. 154; Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, réunion de recherche, «Use of Sexual Violence in Armed Conflict: Identifying Gaps in Research to Inform More Effective Interventions, Discussion Paper 2: The Nature, Scope and Motivation for Sexual Violence Against Men and Boys in Armed Conflict», 26 juin 2008.
(5) Comme indiqué dans sa première déclaration du 10 janvier 2017 à l’intention du CSNU.
(6) JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique