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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0297(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0253/2018

Textes déposés :

A8-0253/2018

Débats :

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0318

Textes adoptés
PDF 131kWORD 42k
Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
équivalence des inspections sur pied ***I
P8_TA(2018)0318A8-0253/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0643),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0400/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0253/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 76.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie
P8_TC1-COD(2017)0297

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/1674.)

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique