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Procédure : 2018/0006(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0260/2018

Textes déposés :

A8-0260/2018

Débats :

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0319

Textes adoptés
PDF 168kWORD 49k
Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *
P8_TA(2018)0319A8-0260/2018

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS))

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