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Procédure : 2018/2078(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0272/2018

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A8-0272/2018

Débats :

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0321

Textes adoptés
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Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
P8_TA(2018)0321A8-0272/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (COM(2018)0360 – C8-0245/2018 – 2018/2078(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0360 – C8-0245/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  souligne l’urgence qu’il y a de débloquer l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles et déplore le nombre de personnes ayant perdu la vie lors de catastrophes naturelles dans l’Union en 2017;

3.  demande que la procédure de mobilisation soit encore améliorée, de manière à raccourcir le délai entre le dépôt de la demande et le versement de l’aide; rappelle qu’un versement rapide de l’aide aux bénéficiaires est essentiel pour les populations et les autorités locales, et pour la confiance de celles-ci dans la solidarité de l’Union;

4.  engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver promptement la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

5.  invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/1505.)

Dernière mise à jour: 17 septembre 2019Avis juridique