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Procédure : 2017/2225(INI)
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A8-0240/2018

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PV 10/09/2018 - 21
CRE 10/09/2018 - 21

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PV 11/09/2018 - 6.6
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P8_TA(2018)0323

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Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord
P8_TA(2018)0323A8-0240/2018

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord (2017/2225(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord,

–  vu les dispositions de l’accord de Belfast (accord du Vendredi saint) de 1998,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0240/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord recourt à plusieurs instruments, dont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière, et le programme transfrontalier Interreg;

B.  considérant que l’Irlande du Nord est de toute évidence une région ayant grandement bénéficié de la politique de cohésion de l’Union; qu'il y a lieu de se féliciter vivement des financements prévus par le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission;

C.  considérant que, outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et inter- et transcommunautaires, dont le programme PEACE;

D.  considérant que la politique de cohésion de l’Union, notamment par l’entremise du programme PEACE, a résolument contribué au processus de paix en Irlande du Nord, qu’elle soutient l’accord du Vendredi saint et qu’elle favorise la réconciliation entre les communautés;

E.  considérant qu’à la suite de la création du premier programme PEACE, en 1995, plus de 1,5 milliard d’euros ont été dépensés dans le double but de promouvoir la cohésion entre les communautés parties au conflit en Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, ainsi que la stabilité économique et sociale;

F.  considérant que le succès des fonds de cohésion de l’Union se fonde en partie sur la perception de neutralité de ces fonds, qui n’ont aucun lien direct avec les intérêts des communautés;

1.  souligne que la politique de cohésion de l’Union a apporté une contribution positive importante en Irlande du Nord, notamment pour ce qui est de soutenir la reprise dans les régions urbaines et rurales défavorisées, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de tisser des liens intercommunautaires et transfrontaliers dans le cadre du processus de paix; note en particulier que l’aide aux régions urbaines et rurales défavorisées revêt souvent la forme d’un soutien au développement économique qui promeut l’économie du savoir, comme dans le cas des parcs scientifiques à Belfast et à Derry/Londonderry;

2.  souligne que plus d’un milliard d’euros seront dépensés par l’Union sous la forme d’aide financière pour le développement économique et social en Irlande du Nord et dans les régions voisines au cours de la période de financement actuelle, dont 230 millions d’euros à investir dans le programme PEACE pour l’Irlande du Nord (pour un budget total de 270 millions d’euros) et 240 millions d’euros dans le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse (pour un budget total de 280 millions d’euros);

3.  estime que les programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord, en particulier le programme PEACE, jouent un rôle capital à l’appui du processus de paix, car ils favorisent la réconciliation ainsi que les contacts inter- et transcommunautaires et transfrontaliers; prend note, à cet égard, de l’importance des espaces sociaux et des services communs intercommunautaires et transfrontaliers;

4.  salue les progrès notables accomplis en Irlande du Nord dans le cadre du programme PEACE et reconnaît les efforts déployés par toutes les parties dans ce processus;

5.  considère que les mesures visant à renforcer la confiance inter- et transcommunautaire ainsi que les mesures de coexistence pacifique, comme le partage des espaces et l’établissement de réseaux de soutien, ont joué un rôle clé dans le processus de paix, car les espaces communs permettent aux communautés d’Irlande du Nord de se rassembler en tant que communauté unique autour d’activités communes, d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect mutuels et dès lors d’atténuer les clivages;

6.  souligne l’importance du développement local participatif et de l’approche ascendante, qui encouragent toutes les communautés à s’approprier les projets, favorisant ainsi le processus de paix;

7.  prend acte de l’attachement exprimé par toutes les parties prenantes en Irlande du Nord à la poursuite des objectifs de la politique de cohésion de l’Union dans la région; souligne, à cet égard, l’importance d’une gouvernance multiniveaux coordonnée et du principe de partenariat;

8.  considère toutefois qu'il faut intensifier les efforts pour sensibiliser davantage l’opinion aux retombées et au caractère nécessaire des fonds de l’Union en Irlande du Nord et pour en accroître la notoriété, notamment en informant le grand public de l’incidence des projets financés par l’Union à l’égard du processus de paix et du développement économique de la région;

9.  se félicite du bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion dans ces régions et, par conséquent, de l’utilisation efficace de l’aide financière de l’Union; souligne néanmoins qu’outre la conformité, les objectifs qui sous-tendent le programme PEACE doivent toujours être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la performance de ce programme;

10.  estime, sans préjudice des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni, qu'il est indispensable que l’Irlande du Nord soit en mesure, au-delà de 2020, de participer à certains programmes spéciaux de l’Union, tels que le programme PEACE et le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse, car cela bénéficierait sensiblement au développement durable économique et social, notamment dans les régions défavorisées, les régions rurales et les régions frontalières, à la faveur de l’atténuation des déséquilibres existants; demande en outre instamment, dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’après-2020, que tous les instruments financiers pertinents soient mis en œuvre pour permettre de poursuivre les objectifs de la politique de cohésion;

11.  estime, sans préjudice des négociations en cours entre l’Union et le Royaume-Uni, que l’aide de l’Union au titre de la coopération territoriale, notamment en ce qui concerne les projets transfrontaliers et intercommunautaires, devrait être maintenue au regard des réalisations des programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord en faveur de la cohésion, à savoir les programmes PEACE et Interreg, qui sont particulièrement importants pour la stabilité de la région; redoute que la fin de ces programmes mette en péril les activités visant à renforcer la confiance transfrontalière et inter- et transcommunautaire et, par voie de conséquence, menace le processus de paix;

12.  souligne que 85 % des fonds pour les programmes PEACE et Interreg proviennent de l’Union européenne estime donc qu’il est important que l’Union continue à s’adresser aux communautés d’Irlande du Nord après 2020 en jouant un rôle actif dans la gestion des fonds mis à disposition par l’Union en faveur de la cohésion et des actions inter- et transcommunautaires en Irlande du Nord, afin d’aider ces communautés à surmonter leurs divisions; estime, dans ce contexte, que les financements devraient être maintenus à un niveau adéquat après 2020; souligne qu'il est important de permettre que le travail de consolidation de la paix se poursuive;

13.  invite la Commission à promouvoir l’expérience de Irlande du Nord au regard des financements en faveur de la cohésion, en particulier par le programme PEACE, pour illustrer la façon l’Union œuvre à la résolution des conflits et des divisions intercommunautaires; souligne à cet égard que le processus de réconciliation en Irlande du Nord constitue un exemple positif pour d’autres régions de l’Union qui ont été en proie à des conflits;

14.  met l’accent sur le fait que les bonnes pratiques mises en œuvre au regard des fonds consacrés à la cohésion et du programme PEACE devraient servir de modèle à l’UE et être diffusées dans l’optique de mettre un terme à la défiance entre communautés dans les conflits et de parvenir à une paix durable ailleurs en Europe, voire dans le reste du monde;

15.  estime qu’il est essentiel que la population d’Irlande du Nord, et notamment les jeunes, continue d’avoir accès à des échanges économiques, sociaux et culturels dans toute l’Europe, notamment au programme Erasmus+;

16.  prend acte de l'intention de la Commission de proposer de maintenir les programmes PEACE et Interreg dans sa proposition relative au CFP 2021-2027; prend acte en outre du document de synthèse du Royaume-Uni d’avril 2018 sur l’avenir de la politique de cohésion, dans lequel celui-ci fait état de sa volonté de trouver un successeur potentiel à PEACE IV et à Interreg V-A au-delà de 2020, en collaboration avec l’exécutif d'Irlande du Nord, le gouvernement irlandais et l’Union, ainsi que de son intention d’honorer ses engagements au titre des programmes PEACE et Interreg dans le cadre de l’actuel CFP;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’assemblée et à l’Exécutif d’Irlande du Nord, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de leurs régions.

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique