Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2054(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0266/2018

Textes déposés :

A8-0266/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 29
CRE 10/09/2018 - 29

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0327

Textes adoptés
PDF 158kWORD 52k
Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’UE
P8_TA(2018)0327A8-0266/2018

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne (2018/2054(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)(3),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(4),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (COM(2017)0534),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 septembre 2017 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (SWD(2017)0307),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne(5),

–   vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne(6),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(7),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(8),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(9),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(10),

–   vu l’avis du Comité européen des régions du 8 février 2017 intitulée «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières»(11),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)(12),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(13),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)»(14),

–  vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0266/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et ses voisins immédiats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comptent 40 frontières terrestres intérieures et régions frontalières intérieures de l’Union, et que ces régions couvrent 40 % de son territoire, représentent 30 % de sa population et génèrent près du tiers de son PIB;

B.  considérant que les régions frontalières, en particulier celles qui connaissent une faible densité de population, tendent à se retrouver dans une situation difficile sur le plan de leur développement économique et social et, d’une manière générale, s’en sortent moins bien que les autres régions dans les États membres, et que leur plein potentiel économique est inexploité;

C.  considérant que les barrières physiques et/ou géographiques contribuent également à limiter la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions frontalières internes et externes de l’Union, en particulier pour les régions de montagne;

D.  considérant que, en dépit des efforts déjà entrepris, des obstacles – principalement administratifs, juridiques et linguistiques – subsistent et entravent la croissance économique et le développement social ainsi que la cohésion entre les régions frontalières et au sein de ces dernières;

E.  considérant que, selon les estimations de la Commission de 2017, si 20 % seulement des obstacles existants étaient levés dans les régions frontalières, celles-ci verraient leur PIB augmenter de 2 %, soit environ 91 milliards d’euros, ce qui se traduirait par la création d’environ 1 million d’emplois; qu’il est largement admis que la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontalière, produit une valeur ajoutée véritable et manifeste, en particulier pour les citoyens de l’Union vivant dans les régions frontalières internes;

F.  considérant que le nombre total de travailleurs et d’étudiants frontaliers employés dans un autre pays de l’Union européenne s’élève à environ 2 millions, dont 1,3 million sont des travailleurs, ce qui représente 0,6 % des actifs de l’ensemble de l’Union;

G.  considérant que, dans le cadre financier pluriannuel actuel, 95 % des fonds du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont alloués aux corridors principaux du RTE-T, tandis que les petits projets sur le réseau global et les interventions qui permettent de les relier à ce réseau sont rarement retenus pour un cofinancement ou pour un financement national, bien qu’ils soient essentiels pour résoudre certains problèmes spécifiques et pour développer les relations et les économies transfrontalières;

H.  considérant que la Commission entend présenter sa position sur les régions frontalières maritimes internes;

I.  considérant que les nombreux problèmes rencontrés par les régions frontalières extérieures de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions de l’Union qui souffrent de l’éloignement, de l’insularité ou d’autres handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), mériteraient également une prise de position de la Commission;

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», fruit d’un travail de recherche et de dialogue de deux ans, qui donne des informations précieuses sur les difficultés et les obstacles rencontrés par les régions frontalières internes de l’Union européenne; insiste, dans ce contexte, sur l’importance d’appliquer et de diffuser les bonnes pratiques et les exemples de réussites, comme le fait cette communication de la Commission, et demande qu’il soit procédé à une analyse similaire en ce qui concerne les régions frontalières extérieures de l’Union;

S’attaquer aux difficultés persistantes

2.  souligne que l’accès aux services publics, en phase avec leur développement, est crucial pour les 150 millions de citoyens vivant dans les régions frontalières internes et que de nombreux obstacles juridiques et administratifs, y compris linguistiques, entravent souvent l’accès à ces services; invite par conséquent la Commission et les États membres à ne ménager aucun effort et à intensifier leur coopération pour lever ces obstacles ainsi qu’à promouvoir et à ancrer l’utilisation de l’administration en ligne, notamment dans les domaines des services de santé, des transports, de la construction d’infrastructures physiques essentielles, de l’éducation, de la culture, du sport, des communications, de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’environnement ainsi que de la réglementation, du commerce transfrontalier et du développement des entreprises;

3.  souligne que les problèmes et difficultés rencontrés par les régions frontalières sont en partie les mêmes, mais qu’ils varient également d’une région à l’autre, plus particulièrement d’un État membre à l’autre, et dépendent des spécificités juridiques, administratives, économiques et géographiques propres à chaque région, ce qui rend indispensable l’adoption d’une approche sur mesure pour chacune de ces régions; reconnaît cependant que les régions frontalières bénéficient en général d’un potentiel de développement commun; encourage les approches adaptées, intégrées et axées sur la région, telles que le développement local participatif;

4.  souligne que les différents cadres juridiques et institutionnels des États membres peuvent engendrer une insécurité juridique dans les régions frontalières, ce qui augmente encore les délais d’exécution et les coûts pour la réalisation des projets et constitue un obstacle supplémentaire pour les citoyens, les institutions et les entreprises des régions frontalières, mettant souvent un frein aux bonnes initiatives; fait dès lors valoir que l’amélioration de la complémentarité, de la coordination et de la communication et de l’interopérabilité ainsi qu’une volonté de surmonter les obstacles entre les États membres, du moins au niveau des régions frontalières, sont souhaitable;

5.  est conscient de la situation particulière des travailleurs frontaliers, qui sont les plus touchés par les difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières, y compris, notamment, la reconnaissance des diplômes et des qualifications obtenues au terme d’une reconversion professionnelle, les soins de santé, les transports et l’accès aux informations sur les emplois vacants et sur les systèmes de protection sociale et d’imposition; demande, dans ce contexte, aux États membres de redoubler d’efforts pour surmonter ces obstacles et renforcer les compétences, allouer davantage de fonds et accorder suffisamment de souplesse aux autorités régionales dans les régions frontalières pour permettre la coordination des systèmes judiciaires et administratifs voisins en vue d’améliorer la qualité de vie des travailleurs frontaliers; souligne, à ce propos, qu’il importe que les bonnes pratiques soient diffusées et appliquées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne; souligne que ces problèmes sont encore plus complexes pour les travailleurs frontaliers à destination et en provenance de pays tiers;

6.  insiste sur les difficultés liées aux activités économiques ayant cours dans les régions frontalières, notamment en matière d’adoption et d’application du droit du travail et du droit commercial, ainsi que de fiscalité, de passation de marchés et de systèmes de protection sociale; demande aux États membres et aux régions de mieux aligner ou harmoniser les dispositions juridiques pertinentes en fonction des difficultés posées par les zones transfrontalières, de promouvoir la complémentarité et de tendre vers la convergence des cadres réglementaires, afin de permettre une plus grande cohérence juridique une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la législation nationale, et de garantir une meilleure diffusion de l’information concernant les questions transfrontalières, par exemple en créant des guichets uniques afin de permettre aux salariés et aux entreprises d’honorer leurs obligations et d’exercer pleinement leurs droits conformément aux exigences du système juridique de l’État membre dans lequel ils travaillent; invite à mieux recourir aux solutions existantes et à garantir le financement des structures de coopération existantes;

7.  déplore qu’une évaluation spécifique aux petites et moyennes entreprises (PME), comprenant un examen de la possibilité de leur apporter un soutien supplémentaire, n’ait pas été incluse dans la communication de la Commission; estime que les PME sont confrontées à des problèmes particuliers en cas d’interaction transfrontalière, qui comprennent, sans s’y limiter, des difficultés liées à la langue, à la capacité administrative ainsi qu’aux différences culturelles et juridiques; souligne qu’il est primordial de résoudre ces difficultés, étant donné que les PME emploient 67 % des travailleurs actifs dans les secteurs d’activités non financières de l’Union et génèrent 57 % de la valeur ajoutée(15);

8.  souligne que dans les régions transfrontalières, en particulier celles ayant une faible densité de population, l’offre et la coordination des services de transport, notamment des services de transports publics transfrontaliers, demeurent insuffisantes, en partie en raison des liaisons manquantes ou désaffectées, ce qui entrave la mobilité transfrontalière et les perspectives de développement économique; souligne également que les infrastructures de transport transfrontalières sont particulièrement affectées par des dispositions réglementaires et administratives complexes; met en avant le potentiel existant du développement de services de transports durables et fondés en premier lieu sur les transports publics, et, à cet effet, attend la future étude de la Commission sur les liaisons ferroviaires manquantes le long des frontières intérieures de l’Union européenne; souligne qu’une telle étude ou toute recommandation future devrait, entre autres, s’appuyer sur les informations communiquées par les autorités locales, régionales et nationales et sur leur expérience, et tenir compte d’éventuelles propositions de coopération transfrontalière, lorsque de telles propositions ont déjà été formulées, en vue d’améliorer les connexions transfrontalières, et invite à cet égard les autorités régionales dans les régions transfrontalières à proposer des solutions en vue de compléter les chaînons manquants des réseaux de transport; rappelle que certaines infrastructures ferroviaires existantes sont désaffectées en raison d’un manque de soutien; met l’accent sur les bénéfices que pourrait générer, à la faveur des économies locales et régionales, la poursuite du développement des transports par voie navigable; demande qu’un axe du MIE, doté d’un budget adéquat, soit dédié à la réalisation des chaînons manquants des infrastructures de transport durables dans les régions frontalières; fait valoir la nécessité de résoudre le problème des engorgements de circulation qui entravent les activités économiques telles que les transports, le tourisme et les déplacements des citoyens;

9.  relève que l’attractivité des régions frontalières du point de vue de la résidence et de l’investissement dépend, dans une large mesure, de la qualité de vie, de la disponibilité de services publics et commerciaux pour les citoyens et les entreprises ainsi que de la qualité des transports, autant de conditions qui ne peuvent être satisfaites et préservées que grâce à une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’entre les entreprises sises de part et d’autre de la frontière;

10.  déplore l’hétérogénéité et la complexité des procédures pour l’autorisation préalable de services de soins de santé et les méthodes de paiement et de remboursement appliquées, la charge administrative pour les patients devant consulter des spécialistes de part et d’autre d’une frontière, l’incompatibilité d’utilisation de la technologie et de partage des données des patients, ainsi que le manque d’harmonisation de l’accès à l’information, qui non seulement limitent l’accessibilité à ces services d’un côté et de l’autre des frontières, entravant ainsi la pleine utilisation des structures de soins de santé, mais empêchent aussi les services d’urgence et de secours de mener à bien leurs interventions transfrontalières;

11.  met l’accent sur le rôle que les régions frontalières de l’Union peuvent jouer sur le plan de l’environnement et de sa protection, étant donné que les problèmes de pollution environnementale et les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières; soutient, dans ce contexte, les projets menés dans le domaine de la protection de l’environnement pour les régions frontalières internes de l’Union européenne, car ces régions sont souvent confrontées à des problèmes environnementaux dus à des divergences dans les normes environnementales et dans la réglementation juridique des pays voisins de l’Union européenne; demande également l’amélioration de la coopération et de la coordination pour ce qui est de la gestion des eaux intérieures, afin d’éviter les catastrophes naturelles telles que les inondations;

12.  demande à la Commission de traiter de toute urgence les problèmes résultant de l’existence de barrières physiques et géographiques entre les régions frontalières;

Renforcer la coopération et la confiance

13.  estime que la confiance mutuelle, la volonté politique et une souplesse de travail entre les parties prenantes de niveaux différents, du niveau local au niveau national, y compris la société civile, sont essentielles pour surmonter les obstacles persistants susmentionnés; est convaincu que la valeur de la politique de cohésion pour les régions frontalières repose sur la réalisation de l’objectif visant à stimuler l’emploi et la croissance, et que la concrétisation de ce but doit être amorcée aux échelles européenne, nationale, régionale et locale; demande par conséquent un renforcement de la coordination et du dialogue, un échange d’informations plus efficace ainsi que le développement de l’échange de bonnes pratiques entre les autorités, en particulier aux niveaux local et régional; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer cette coopération et à financer les structures de coopération pour faire en sorte que l’autonomie fonctionnelle et financière des autorités locales et régionales concernées soit suffisante;

14.  insiste sur l’importance de l’éducation et de la culture, et en particulier sur les possibilités de renforcer les efforts visant à promouvoir le multilinguisme et l’interculturalité dans les régions frontalières; insiste sur le potentiel des écoles et des médias locaux dans ces efforts et encourage les États membres, les régions et les municipalités partageant des frontières intérieures à introduire l’enseignement des langues des pays voisins dans leurs programmes d’enseignement dès l’école primaire; souligne par ailleurs qu’il importe d’encourager l’adoption d’une approche multilingue à tous les niveaux administratifs;

15.  presse les États membres de faciliter et d’encourager la reconnaissance mutuelle des certifications, diplômes, formations et qualifications professionnelles de régions voisines ainsi qu’une meilleure compréhension de ceux-ci; préconise donc d’intégrer dans les programmes d’études des compétences spécifiques pour améliorer les perspectives professionnelles transfrontalières, et d’en favoriser la validation et la reconnaissance;

16.  encourage l’adoption de diverses mesures visant à combattre toutes les formes de discrimination au sein des régions frontalières et à supprimer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi des personnes vulnérables et leur intégration à la société; soutient, à cet égard, la promotion et le développement d’entreprises sociales dans les régions frontalières en tant que sources d’emplois, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les jeunes chômeurs et les personnes handicapées;

17.  se félicite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne(16) visant à développer une administration publique efficace et inclusive, et reconnaît l’importance particulière de ce plan pour les mesures de simplification dans les régions frontalières; relève que l’interopérabilité des systèmes d’administration en ligne existants est nécessaire aux niveaux administratifs national, régional et local; se déclare toutefois préoccupé par la mise en œuvre inégale du plan dans certains États membres; est également préoccupé par le fréquent manque d’interopérabilité des systèmes électroniques des autorités et par le peu de services en ligne disponibles à l’intention des entrepreneurs étrangers qui souhaitent démarrer leur activité dans un autre État membre; demande aux États membres d’entreprendre les mesures nécessaires pour faciliter, y compris au moyen d’outils linguistiques, l’accès à leurs services en ligne pour les utilisateurs potentiels des régions voisines; invite les autorités des régions transfrontalières à créer des portails électroniques destinés au développement de l’entrepreneuriat au niveau transfrontalier; prie instamment les États membres ainsi que les autorités régionales et locales de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les projets d’administration en ligne qui auront une incidence positive tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle des citoyens des régions frontalières;

18.  relève que certaines régions frontalières, internes et externes, sont confrontées à de graves problèmes migratoires qui dépassent souvent les capacités des régions frontalières, et recommande de faire un usage approprié des programmes Interreg et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les autorités locales et régionales dans les zones frontalières dans le cadre de l’intégration des réfugiés bénéficiant de la protection internationale; souligne le besoin de soutien et de coordination à l’échelle de l’Union, et met en évidence qu’il est nécessaire que les gouvernements nationaux aident les autorités locales et régionales à faire face à ces difficultés;

19.  invite instamment la Commission à présenter son point de vue sur la manière d’aborder les problèmes auxquels sont confrontées les régions frontalières maritimes internes et les régions frontalières externes; appelle de ses vœux un soutien supplémentaire pour les projets transfrontaliers entre les régions frontalières externes de l’Union européenne et les régions frontalières des pays tiers voisins, notamment avec celles des pays ayant entamé le processus d’adhésion à l’Union; rappelle, à cet égard, que les caractéristiques des régions frontalières et les difficultés auxquelles elles sont toutes confrontées sont en partie les mêmes, mais nécessitent une approche différenciée sur mesure; appelle à accorder une attention particulière et un soutien adéquat aux régions ultrapériphériques en tant que régions frontalières externes de l’Union;

20.  souligne que la future politique de cohésion devrait suffisamment tenir compte – en mettant à leur disposition des aides – des régions de l’Union les plus touchées par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier celles qui deviendront, du fait du Brexit, des régions frontalières (maritimes ou terrestres) de l’Union;

21.  invite les États membres à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières et à garantir une véritable coopération dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services d’urgence, tels que les soins de santé, les services de police et les services de lutte contre les incendies, afin de veiller au respect des droits des patients, comme le prévoit la directive sur les soins de santé transfrontaliers, ainsi qu’à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services; invite les États membres et les collectivités territoriales à conclure des accords-cadres bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération dans le domaine des soins de santé transfrontaliers et, à cet égard, attire l’attention sur les zones appelées «Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers», au sein desquelles les résidents de territoires frontaliers peuvent recevoir des soins de santé des deux côtés de la frontière dans les établissements sanitaires désignés à cet effet, sans aucun obstacle administratif ou financier, et qui sont devenues des références pour la coopération transfrontalière en matière de soins de santé dans toute l’Europe;

22.  invite la Commission à étudier les solutions visant à améliorer la coopération et à surmonter les obstacles au développement des régions situées aux frontières extérieures avec les régions voisines, notamment les régions des pays candidats à l’Union;

23.  insiste sur l’importance du rôle que jouent les projets transfrontaliers à petite échelle pour le rassemblement des citoyens et, par là-même, la création de nouvelles perspectives de développement local;

24.  souligne combien il importe de tirer des enseignements, et d’exploiter le potentiel, des réussites de certaines régions frontalières;

25.  insiste sur l’importance du sport en tant qu’outil de facilitation de l’intégration des communautés vivant dans les régions frontalières et demande aux États membres et à la Commission européenne d’allouer les ressources économiques appropriées aux programmes de coopération territoriale afin de financer les infrastructures sportives locales;

Exploiter les instruments européens pour une meilleure cohérence

26.  souligne le rôle très important et positif joué par les programmes de coopération territoriale européenne, notamment par le programme de coopération transnationale, dans le développement économique et social et la cohésion des régions frontalières, y compris les régions frontalières maritimes et extérieures; se félicite que, dans la proposition de CFP de la Commission pour la période 2021-2027, ces programmes soient préservés en tant qu’objectif essentiel, et qu’il leur soit conféré un rôle plus distinct dans la politique de cohésion de l’après-2020; demande que leur soit alloué un budget nettement supérieur, notamment pour le volet transfrontalier; insiste sur la valeur ajoutée européenne manifeste des programmes de coopération territoriale européenne et demande au Conseil d’adopter l’affectation budgétaire proposée à cet égard; insiste dans le même temps sur la nécessité de simplifier les programmes, de veiller à une meilleure cohérence de la coopération territoriale européenne par rapport aux objectifs globaux de l’Union européenne et de renforcer la souplesse des programmes afin d’améliorer la réponse apportée aux problèmes rencontrés aux niveaux local et régional, par une réduction des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et par des investissements plus aisés dans des projets d’infrastructure durables au moyen de programmes de coopération transfrontalière; invite les autorités des régions transfrontalières à recourir davantage aux aides apportées dans le cadre de ces programmes;

27.  demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen de la liste des obstacles ayant été éliminés dans le domaine de la coopération transfrontalière; encourage la Commission à renforcer le recours aux outils innovants existants qui contribuent à la modernisation et à l’intensification actuelles de la coopération transfrontalière, tels que le point de contact frontalier, un réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) renforcé ainsi que le portail numérique unique, visant à organiser des sessions de transmission de savoir-faire et de conseils sur les aspects transfrontaliers régionaux, et à développer de nouveaux outils; invite la Commission et les États membres à numériser le plus grand nombre de services administratifs publics actuels possible, afin de garantir des services publics numériques de bout en bout aux citoyens et aux entreprises des régions frontalières;

28.  souligne qu’il importe, pour un processus décisionnel plus efficace et plus éclairé, que la Commission recueille des informations sur les interactions transfrontalières, en coopération avec les États membres et les collectivités territoriales, et en soutenant et en finançant des projets pilotes, des programmes, des études, des analyses et des recherches territoriales;

29.  demande une meilleure exploitation du potentiel offert par les stratégies macrorégionales de l’Union dans la résolution des problèmes liés aux régions frontalières;

30.  estime que la politique de cohésion devrait être davantage orientée vers l’investissement humain, car les économies transfrontalières peuvent être stimulées par un assortiment judicieux d’investissements dans l’innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et la capacité institutionnelle;

31.  déplore que le potentiel du groupement européen de coopération territoriale ne soit pas pleinement exploité, ce qui s’expliquerait par les réserves des collectivités régionales et locales d’une part, et par leur crainte d’un transfert de compétences et par le manque persistant de sensibilisation et de compétences en la matière, d’autre part; demande que toutes les autres causes possibles de cette situation soient rapidement identifiées et résolues; invite la Commission à proposer des mesures pour surmonter les obstacles à l’application effective de cet instrument; rappelle que le rôle premier de la Commission dans le cadre de ces programmes devrait être de faciliter la coopération entre les États membres;

32.  demande qu’il soit tenu compte de l’expérience de nombreuses régions européennes qu’engrangent les régions frontalières extérieures et intérieures de l’Union afin d’améliorer les possibilités de développement économique et social ainsi que la qualité de vie des citoyens habitant dans les régions frontalières; demande l’évaluation des travaux réalisés par les Eurorégions en matière de coopération régionale, ainsi que de leur engagement dans les initiatives et les activités des régions frontalières de l’Union européenne, afin de coordonner et d’optimiser les résultats de leurs actions dans ce domaine;

33.  souligne que l’analyse d’impact territorial contribue à améliorer la compréhension de l’impact territorial des politiques; demande à la Commission d’envisager de donner à l’analyse d’impact territorial un rôle plus important en cas de proposition d’initiative législative de l’Union européenne;

34.  croit fermement qu’une convention transfrontalière européenne, qui permettrait, dans les cas où les infrastructures ou les services transfrontaliers sont limités à un territoire donné (par exemple, un hôpital ou une ligne de tramway), d’appliquer le cadre réglementaire national et/ou les normes de l’un seul des pays concernés, permettrait de réduire davantage les obstacles transfrontaliers; se félicite, dans ce contexte, de la proposition récemment publiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM(2018)0373);

35.  attend la future proposition de règlement de la Commission concernant un outil de gestion de la coopération transfrontalière afin d’évaluer son utilité pour les régions concernées;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et régionaux des États membres, ainsi qu’au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
(4) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0105.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(11) JO C 207 du 30.6.2017, p. 19.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(15) Annual Report on European SMEs 2016/2017 (Rapport annuel 2016-2017 sur les PME européennes), p. 6.
(16) Communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée: «Plan d’action européen 2016–2020 pour l’administration en ligne: Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179).

Dernière mise à jour: 17 septembre 2019Avis juridique