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Procédure : 2017/0334(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0227/2018

Textes déposés :

A8-0227/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 20
CRE 10/09/2018 - 20

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.1
CRE 04/07/2018 - 6.1
PV 11/09/2018 - 6.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0281
P8_TA(2018)0329

Textes adoptés
PDF 126kWORD 44k
Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
P8_TA(2018)0329A8-0227/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0825),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 175 et l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0433/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 3 avril 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 juillet 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0227/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 237 du 6.7.2018, p. 53.
(2) JO C 247 du 13.7.2018, p. 54.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général
P8_TC1-COD(2017)0334

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1671.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

En ce qui concerne le financement de l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu ce qui suit:

1.  40 millions d’euros seront financés via la ligne budgétaire du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) située à la rubrique 1b (13.08.01) du cadre financier pluriannuel (CFP) (cohésion économique, sociale et territoriale) en mobilisant la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 sur le CFP dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2.  40 millions d’euros seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d’autres redéploiements que l’assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de tels redéploiements seront précisées plus avant en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

(à publier dans la série C du JO)

La Commission identifiera et proposera des redéploiements à hauteur de 40 000 000 EUR dans la rubrique 2 du CFP (Croissance durable: ressources naturelles) dans la lettre rectificative au projet de budget général 2019.

La Commission a l’intention de proposer la mobilisation de la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 relatif au CFP, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020 en vertu de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique