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Procédure : 2014/0023(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0256/2018

Textes déposés :

A8-0256/2018

Débats :

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0336

Textes adoptés
PDF 106kWORD 46k
Mercredi 12 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord sur les services aériens entre le Canada et l’Union européenne (adhésion de la Croatie) ***
P8_TA(2018)0336A8-0256/2018

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (12256/2014 – C8-0080/2017 – 2014/0023(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12256/2014),

–  vu le projet de protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (12255/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0080/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0256/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique