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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0413(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0394/2017

Textes déposés :

A8-0394/2017

Débats :

PV 11/09/2018 - 21
CRE 11/09/2018 - 21

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0338

Textes adoptés
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Mercredi 12 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ***I
P8_TA(2018)0338A8-0394/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 (COM(2016)0825 – C8-0001/2017 – 2016/0413(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0825),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0001/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions soumises par la Chambre des députés tchèque et le Parlement espagnol sur le projet d’acte législatif,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0394/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 246 du 28.7.2017, p. 22.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005
P8_TC1-COD(2016)0413

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1672.)

Dernière mise à jour: 17 septembre 2019Avis juridique