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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0414(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0405/2017

Textes déposés :

A8-0405/2017

Débats :

PV 11/09/2018 - 22
CRE 11/09/2018 - 22

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0339

Textes adoptés
PDF 119kWORD 44k
Mercredi 12 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal ***I
P8_TA(2018)0339A8-0405/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0826),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0534/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions présentées par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque et le Parlement espagnol sur le projet d’acte législatif,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A8-0405/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
P8_TC1-COD(2016)0414

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/1673.)

Dernière mise à jour: 17 septembre 2019Avis juridique