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Procédure : 2018/2841(RSP)
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RC-B8-0371/2018

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PV 13/09/2018 - 10.2
CRE 13/09/2018 - 10.2

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P8_TA(2018)0345

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Jeudi 13 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Myanmar/Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo
P8_TA(2018)0345RC-B8-0371/2018

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo (2018/2841(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 14 juin 2018(1), le 14 décembre 2017(2), le 14 septembre 2017(3), le 7 juillet 2016(4) et le 15 décembre 2016(5),

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 3 septembre 2018 sur la condamnation de Wa Lone et de Kyaw Soe Oo au Myanmar/en Birmanie et celle du 9 juillet 2018 sur les poursuites à l’encontre de deux journalistes de l'agence Reuters au Myanmar/en Birmanie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 et du 26 février 2018 sur le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018(6) et la décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018(7) imposant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, renforçant l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne et visant l’armée du Myanmar/de la Birmanie et la police des frontières,

–  vu le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lequel rapport sera présenté à la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui se tiendra du 10 au 28 septembre 2018,

–  vu la déclaration de Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 3 septembre 2018,

–  vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le droit humanitaire international, les conventions de Genève et leurs protocoles ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu le rapport du secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mars 2018 sur les violences sexuelles liées aux conflits,

–  vu la décision de la première Chambre préliminaire de la CPI du 6 septembre 2018,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 12 décembre 2017, deux journalistes, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés pour avoir prétendument dénoncé de graves violations des droits de l’homme par le Tatmadaw (forces armées du Myanmar/de la Birmanie) dans l’État de Rakhine;

B.  considérant que les journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo ont ensuite été condamnés en vertu de la loi de 1923 sur les secrets officiels; que le 3 septembre 2018, ils ont été condamnés par un tribunal du Myanmar/de la Birmanie à sept années de prison; que cette affaire historique porte une nouvelle fois préjudice à la liberté d’expression, à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie;

C.  considérant que les diplomates de l'Union européenne et des États membres de l'Union ont fait partie des nombreux observateurs internationaux présents à chacune des audiences tenues par le tribunal depuis l'arrestation des journalistes, le 12 décembre 2017, et qu’ils n'ont jamais manqué d'aborder la question avec le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie;

D.  considérant que des acteurs de la société civile, dont des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme qui critiquent les autorités du Myanmar/de la Birmanie, notamment le Tatmadaw et d’autres forces de sécurité du pays ainsi que les actions qu’elles ont menées dans l’État de Rakhine, auraient été arrêtés de manière arbitraire, détenus ou harcelés; que la présentation par les médias des violences dans l’État de Rakhine est strictement contrôlée par l’armée et les autorités;

E.  considérant que Wai Nu, militante en faveur des droits des Rohingyas, qui a été emprisonnée de l’âge de 18 ans à l’âge de 25 ans, reste l’un des nombreux exemples d’activistes qui sont la cible des autorités du Myanmar/de la Birmanie;

F.  considérant que Aung Ko Htwe, ancien enfant soldat, purge une peine de deux ans et demi d’emprisonnement en raison d’un entretien qu’il a accordé aux médias sur son expérience dans l’armée du Myanmar/de la Birmanie; qu’il a été condamné en vertu de l’article 505(b) du code pénal du Myanmar/de la Birmanie, disposition vague fréquemment invoquée pour limiter la liberté d’expression;

G.  considérant que des dizaines de journalistes auraient été arrêtés et emprisonnés depuis 2016; que les autorités du Myanmar/de la Birmanie invoquent une série de lois répressives, dont la loi sur les secrets officiels, pour arrêter, emprisonner, réduire au silence ou harceler des acteurs de la société civile, des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme qui critiquent les autorités du Myanmar/de la Birmanie ou ses forces de sécurité; que le Myanmar/la Birmanie occupe la 159e place sur 198 du classement de la liberté de la presse en 2017 établi par la Freedom House;

H.  considérant que le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits (IIFFMM) mandatée par les Nations unies au Myanmar/en Birmanie conclut que les violations les plus graves des droits de l’homme et les crimes les plus graves au regard du droit international, qui comprennent le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ont été commis dans les États de Kachin, de Rakhine et de Shan par le Tatmadaw, les forces de police du Myanmar/de la Birmanie, le NaSaKa (ancien siège de contrôle de l’immigration aux frontières), la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et des groupes armés non étatiques; que le rapport indique également que l’Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan a lancé des attaques coordonnées sur une base militaire et plusieurs avant-postes des forces de sécurité dans le nord de l’État de Rakhine afin de faire monter la pression sur les communautés rohingyas; que le rapport demande que les hauts dirigeants militaires du Myanmar/de la Birmanie et les responsables des atrocités commises contre le peuple rohingya fassent l’objet d’une enquête et de poursuites internationales; que le Myanmar/la Birmanie a rejeté ces conclusions;

I.  considérant que le rapport de l’IIFFMM indique que Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État du Myanmar/de la Birmanie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, n'a pas utilisé sa position de fait de chef du gouvernement ou son autorité morale pour canaliser ou empêcher les événements qui se sont déroulés dans l’État de Rakhine; que les autorités civiles ont également contribué à perpétrer ces atrocités par leurs actes et leurs omissions, notamment en diffusant de fausses informations, en niant les crimes commis par le Tatmadaw, en bloquant les enquêtes indépendantes et en supervisant la destruction des preuves;

J.  considérant que le 8 septembre 2018, la CPI a confirmé qu’elle était compétente pour se prononcer sur les allégations d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh;

K.  considérant que les réseaux sociaux ont été utilisés au Myanmar/en Birmanie pour organiser des campagnes de diffamation et propager des théories du complot contre les Rohingyas et les musulmans du pays;

L.  considérant que les Rohingyas constituent la plus importante population musulmane du Myanmar/de la Birmanie et qu'ils vivent majoritairement dans l'État de Rakhine; que des estimations prudentes estiment à 10 000 le nombre de morts; que, depuis août 2017, plus de 700 000 Rohingyas ont cherché refuge au Bangladesh, dont environ 500 000 enfants qui, en majorité, se sont déplacés seuls après le meurtre de leurs parents ou après avoir été séparés de leur famille;

1.  condamne fermement l’arrestation arbitraire et la condamnation des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo pour avoir fait état de la situation dans l’État de Rakhine; demande aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de les libérer immédiatement et sans condition ainsi que d’abandonner toutes les charges à leur encontre et à l’encontre de toutes les personnes emprisonnées de manière arbitraire, dont les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias, pour avoir simplement fait usage de leurs droits et de leurs libertés;

2.  condamne tous les actes d’intimidation, de harcèlement ou de restriction de la liberté d’expression, notamment par l’armée et les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie; souligne que la liberté des médias et un journalisme critique sont des piliers essentiels de la démocratie qui encouragent la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité et invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à mettre en place les conditions permettant aux journalistes et aux professionnels des médias d'exercer leur métier sans craindre d’être intimidés ou harcelés, arrêtés sans motif ou poursuivis;

3.  demande une nouvelle fois au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de revenir sur sa décision d’interrompre sa coopération avec la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et à donner aux organes de presse nationaux et internationaux, aux défenseurs des droits de l’homme, aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires, notamment la rapporteure spéciale des Nations unies, un accès intégral et sans entraves à l’État de Rakhine ainsi qu’à assurer la sécurité et la protection des journalistes;

4.  se dit vivement préoccupé par le recours abusif aux dispositions légales répressives de limitation de la liberté d’expression; invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à abroger, à réviser ou à modifier toutes les lois, y compris la loi de 1923 sur les secrets officiels, qui ne sont pas conformes aux normes internationales et qui sanctionnent et violent le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à veiller à ce que l’ensemble de la législation respecte les normes et les obligations internationales;

5.  condamne fermement les attaques généralisées et systématiques contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Tatmadaw et d’autres forces de sécurité du pays car, selon l’IIFFMM, il s'agit de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, formes les plus graves des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits; se dit vivement préoccupé par la gravité et l’intensité croissantes des violations des droits de l’homme commises par les autorités du Myanmar/de la Birmanie;

6.  réaffirme sa solidarité constante à l’égard de la population rohingya; invite une nouvelle fois le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à mettre immédiatement fin aux violations, aux meurtres, à la destruction de biens et aux violences sexuelles actuellement commis contre la population rohingya et les minorités ethniques du nord du Myanmar/de la Birmanie ainsi qu’à assurer que la sécurité et l’état de droit règnent au Myanmar, notamment dans les États de Rakhine, de Kachin et de Shan; rappelle aux autorités du Myanmar/de la Birmanie leur obligation, en vertu du droit international, d’enquêter et de poursuivre les auteurs de ces crimes; invite instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État, à condamner fermement toute incitation à la haine et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre des Rohingyas et d'autres groupes minoritaires;

7.  prend acte des conclusions de l’IIFFM et fait siennes ses recommandations; salue la décision récente de la CPI indiquant qu’elle est compétente pour se prononcer sur les allégations d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh; reconnaît toutefois que le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pas encore saisi la CPI en vue d’une enquête sur la totalité des violations des droits de l’homme; invite le procureur général de la CPI à ouvrir une enquête préliminaire à cet égard; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir sans délai la CPI de la situation au Myanmar/en Birmanie; soutient l’IIFFMM et les parlementaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour les droits de l’homme (APH), qui demandent que les généraux de l’armée responsables de ces crimes fassent l’objet d’une enquête et soient poursuivis;

8.  demande au SEAE et aux États membres de s’efforcer de faire traduire les responsables des crimes commis au Myanmar/en Birmanie devant des enceintes multilatérales; invite l’Union européenne et les États membres à prendre l’initiative au Conseil de sécurité des Nations unies pour que la CPI soit saisie de la question ainsi qu’à prendre l’initiative à l’Assemblée générale des Nations unies et à la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de tout faire en vue de l’instauration, en urgence, d’un mécanisme international impartial et indépendant de reddition de comptes pour appuyer les enquêtes sur les atrocités commises et poursuivre leurs auteurs;

9.  invite une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que l’organisation de formations ou la fourniture d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité; demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter des sanctions individuelles ciblées, dont l’interdiction de déplacement et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes qui s'avèrent responsables de crimes graves au regard du droit international;

10.  invite la Commission à envisager de lancer une enquête au titre des mécanismes prévus dans l'accord du régime «Tout sauf les armes» afin de revoir les préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie;

11.  se félicite de l’adoption par le Conseil, le 26 avril 2018, d’un cadre juridique permettant de prendre des mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations graves des droits de l’homme et pour renforcer l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne ainsi que de l'établissement, le 25 juin 2018, d’une première liste de sanctions; demande instamment au Conseil d’imposer une interdiction de déplacement, des sanctions financières ciblées et le gel des avoirs à l’encontre des responsables du Myanmar identifiés par l’IIFFMM qui ont commis ces crimes atroces;

12.  rappelle que des milliers de Rohingyas, en majorité des enfants, sont déplacés dans le pays et ont d’urgence besoin d’aide humanitaire et de protection; demande à pouvoir accéder immédiatement, sans obstacle et sans entraves à la totalité du territoire afin d'acheminer l’aide humanitaire; insiste auprès du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie afin qu’il garantisse des conditions sûres et dignes pour le retour volontaire des réfugiés, sous la pleine tutelle des Nations unies;

13.  invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à répondre au besoin croissant d'aide humanitaire à long terme des Rohingyas au Bengladesh et dans les communautés qui les accueillent;

14.  rappelle que la population civile des États de Kachin, de Rakhine et de Shan a fait l’objet de viols et de violences sexuelles systématiques; invite l’Union européenne, et notamment le service de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) de la Commission, ainsi que les États membres de l’Union européenne à garantir l’amélioration de la protection des filles et des femmes rohingyas contre toute forme de violence sexiste;

15.  rappelle la nécessité d’apporter une assistance médicale et psychologique aux réfugiés hébergés dans des camps, en particulier une aide adaptée aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; plaide pour le renforcement des services d’aide aux victimes de viols et d’agressions sexuelles;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la conseillère de l’État, Aung San Suu Kyi, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, au Secrétaire général de l’ANASE, à la commission intergouvernementale de l’ANASE sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0261.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0500.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.
(5) JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.
(6) JO L 108 du 27.4.2018, p. 29.
(7) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9.

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique