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Procédure : 2017/0002(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0313/2017

Textes déposés :

A8-0313/2017

Débats :

PV 12/09/2018 - 13
CRE 12/09/2018 - 13

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0348

Textes adoptés
PDF 125kWORD 49k
Jeudi 13 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et libre circulation de ces données ***I
P8_TA(2018)0348A8-0313/2017

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008 – C8-0008/2017 – 2017/0002(COD))

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