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Procédure : 2017/0086(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0054/2018

Textes déposés :

A8-0054/2018

Débats :

PV 12/09/2018 - 17
CRE 12/09/2018 - 17

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0349

Textes adoptés
PDF 119kWORD 45k
Jeudi 13 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mise en place d’un portail numérique unique ***I
P8_TA(2018)0349A8-0054/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2017)0256 – C8-0141/2017 – 2017/0086(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0256),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 21, paragraphe 2, l’article 48 et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0141/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 88.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
P8_TC1-COD(2017)0086

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1724.)

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique