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Procédure : 2018/2589(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0363/2018

Textes déposés :

B8-0363/2018

Débats :

PV 12/09/2018 - 14
CRE 12/09/2018 - 14

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0353

Textes adoptés
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Jeudi 13 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets
P8_TA(2018)0353B8-0363/2018

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (2018/2589(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la protection de la santé humaine et la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(1),

–  vu la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(2),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(3),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006(6),

–  vu le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE(7),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(8),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(9),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032),

–  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (SWD(2018)0020),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2018 intitulée «Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement REACH et la révision de certains éléments – Conclusions et actions» (COM(2018)0116),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Plan de travail “Écoconception” 2016-2019» (COM(2016)0773),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(11),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(12),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement(13),

–  vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

–  vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international,

–  vu la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (O‑000063/2018 – B8-0036/2018 et O-000064/2018 – B8-0037/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) prévoit l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, afin d’assurer la réduction au minimum de l’exposition aux substances chimiques dans les produits, y compris dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques en faveur de l’utilisation des déchets recyclés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union;

B.  considérant que l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 précise que les mesures prises par les États membres pour éviter la production de déchets réduisent la production de déchets, notamment de déchets qui ne se prêtent pas à la préparation en vue du réemploi ou au recyclage;

C.  considérant que l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 précise également que ces mesures favorisent la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, et veillent à ce que tout fournisseur d’un article au sens de l’article 3, point 33), du règlement REACH, communique les informations prévues à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et que l’Agence établit et tient à jour une base de données pour les données qui doivent lui être soumises dans ce contexte, donne accès à cette base de données pour le traitement des déchets aux opérateurs, ainsi qu’aux consommateurs qui en font la demande;

D.  considérant que l’article 10, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/851 énonce que, lorsque cela est nécessaire au respect de l’obligation de préparation en vue du réemploi, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation et pour faciliter ou améliorer la valorisation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les mélanges et les composants de déchets dangereux afin qu’ils soient traités conformément aux articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE(14) relative aux déchets.

E.  considérant que l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 850/2004 précise que les opérations d’élimination ou de valorisation susceptibles d’aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou à la réutilisation des substances figurant sur la liste de l’annexe IV (polluants organiques persistants – POP) sont interdites;

Considérations générales

1.  se félicite de la communication de la Commission et du document de travail de ses services du 16 janvier 2018, ainsi que du processus de consultation, mais recommande l’adoption de mesures dans les meilleurs délais pour remédier aux problèmes situés «à l’interface»; soutient la conception globale présentée par la Commission, qui est conforme aux objectifs du 7e PAE;

2.  estime que la Commission devrait se donner comme objectif prioritaire d’éviter que les produits chimiques dangereux n’entrent dans le cycle des matières, de rendre parfaitement cohérentes les lois qui transposent les politiques adoptées en matière de déchets et de substances chimiques, et de veiller à une meilleure application de la législation en vigueur tout en remédiant aux lacunes de la réglementation, notamment concernant les articles importés, qui pourraient faire obstacle à la mise en place d’une économie circulaire durable dans l’Union;

3.  souligne que dans une véritable économie circulaire, il convient de concevoir des produits évolutifs, durables, réparables, réutilisables et recyclables, en limitant le plus possible l’utilisation de substances préoccupantes;

4.  rappelle que le passage à une économie circulaire suppose d’appliquer strictement la hiérarchie des déchets et, dans la mesure du possible, de supprimer progressivement les substances préoccupantes, notamment lorsqu’il existe des solutions de remplacement plus sûres ou qu’elles seront mises au point, de manière à garantir la mise au point de cycles de matériaux non toxiques facilitant le recyclage et essentiels au bon développement d’un marché viable des matières premières secondaires;

5.  invite la Commission à élaborer sans attendre une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, comme le prévoit le 7e PAE;

6.  demande à la Commission et aux États membres, en étroite collaboration avec l’ECHA, d’intensifier leurs activités en matière réglementaire dans le but de favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement dans le cadre du règlement REACH et de la législation spécifique à certains secteurs ou produits, de sorte que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union;

7.  souligne qu’il est nécessaire de trouver des solutions locales, nationales, régionales et européennes en association avec toutes les parties prenantes en vue de détecter les substances chimiques préoccupantes dans les flux de recyclage et de les en éliminer;

8.  demande aux entreprises de souscrire pleinement à une approche globale de gestion tournée vers l’avenir en faveur d’une gestion moderne des produits chimiques, en saisissant cette occasion de remplacer les substances toxiques contenues dans les produits et les chaînes d’approvisionnement et d’accélérer ainsi l’innovation sur le marché et, ce faisant, de jouer un rôle de premier plan;

9.  insiste sur le fait que la mise en œuvre des textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets peut s’avérer difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME); met en avant que leur cas particulier devrait être pris en considération au stade de l’adoption de mesures, sans compromettre le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement; met l’accent sur la nécessité de disposer d’informations claires et facilement accessibles pour s’assurer que les PME remplissent les conditions préalables pour respecter pleinement l’ensemble la législation en la matière;

10.  estime qu’en cas de risque de chevauchement de la législation, il est impératif d’apporter des éclaircissements sur les interactions entre les différents actes législatifs, afin de garantir la cohérence et de tirer parti des synergies éventuelles;

11.  souligne qu’il est extrêmement important d’améliorer la transparence quant à la présence de substances préoccupantes dans les produits de consommation afin de gagner la confiance du grand public en matière de sécurité des matières premières secondaires; fait valoir qu’une meilleure transparence renforcerait les incitations à la suppression progressive de l’utilisation de substances préoccupantes;

Information insuffisante sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets

12.  estime que les substances préoccupantes désignent celles qui répondent aux critères énoncés à l’article 57 du règlement REACH, correspondant aux substances extrêmement préoccupantes, aux substances interdites au titre de la convention de Stockholm (polluants organiques persistants – POP), à certaines substances soumises à des conditions de restriction dans les articles visés à l’annexe XVII du règlement REACH et à certaines substances relevant d’une législation sectorielle spécifique et/ou d’une législation spécifique à certains produits;

13.  invite à nouveau la Commission à respecter ses engagements en matière de protection de la santé des citoyens et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens; attend de la Commission qu’elle présente sans plus attendre sa stratégie relative aux perturbateurs endocriniens afin de limiter le plus possible l’exposition des citoyens de l’Union à ces substances, au-delà des pesticides et des biocides;

14.  souligne que toutes les substances préoccupantes devraient, dès que possible, faire l’objet d’un suivi et que les informations relatives à ces substances, y compris leur composition et leur concentration, devraient être intégralement mises à la disposition de l’ensemble des acteurs qui participent à la chaîne d’approvisionnement, des recycleurs et du grand public, tout en tenant compte des systèmes existants et en envisageant la possibilité d’adopter des solutions de suivi spécifiques à chaque secteur; se félicite des nouvelles dispositions intégrées dans l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 relative aux déchets, qui constituent un premier pas dans cette direction;

15.  invite à cet égard les États membres et la Commission, conjointement avec l’ECHA, à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les substances extrêmement préoccupantes concernées, y compris celles qui répondent aux critères d’un degré de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens et les substances sensibilisantes, seront inscrites d’ici 2020 sur la liste de substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE;

16.  estime que, conformément aux exigences en vigueur applicables aux importations prévues par le règlement REACH, le système de suivi devrait également couvrir tous les produits importés dans l’Union qui peuvent contenir des substances préoccupantes; précise en outre l’importance de s’attaquer au problème des substances non enregistrées contenues dans les articles importés; souligne qu’il est nécessaire de renforcer la collaboration internationale relative aux articles importés avec des acteurs tels que le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), les pays tiers pour qui les articles importés posent des problèmes similaires, ainsi que les pays exportant de tels articles;

17.  fait observer, conformément aux conclusions du deuxième réexamen du règlement REACH par la Commission, que la qualité des données répertoriées dans les dossiers d’enregistrement REACH sur les dangers, les utilisations des produits chimiques et l’exposition à ceux-ci doit être améliorée;

18.  estime que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement REACH («Contrôle du caractère complet des enregistrements»), l’ECHA ne devrait pas accorder l’accès au marché aux produits chimiques dont les dossiers d’enregistrement sont incomplets et inadéquats, et devrait veiller à ce que les informations nécessaires soient fournies le plus rapidement possible; rappelle qu’il est fondamental que les informations fournies dans les dossiers d’enregistrement soient exactes, sûres, pertinentes et fiables; invite l’ECHA à redoubler d’efforts dans l’application de l’article 41 du règlement REACH («Contrôle de la conformité des enregistrements») afin de résoudre le problème des dossiers non conformes et de garantir que l’accès au marché ne soit pas accordé aux produits chimiques dont les dossiers d’enregistrement sont non conformes; invite les déclarants et les États membres à jouer leur rôle en garantissant que les dossiers d’enregistrement REACH sont conformes et mis à jour;

S’attaquer à la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés

19.  souligne que l’Union doit garantir le même niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement, qu’il s’agisse de produits fabriqués à partir de matières premières ou de matières récupérées;

20.  rappelle que, conformément à la hiérarchie des déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets sont dangereux;

21.  estime que toutes les matières premières primaires et secondaires devraient être, en principe, soumises aux mêmes règles; précise néanmoins qu’il n’est pas toujours possible de garantir que les matières issues de produits récupérés soient parfaitement identiques aux matières premières primaires;

22.  relève que la réglementation de l’Union devrait garantir que le recyclage des matériaux n’implique pas la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses; remarque avec inquiétude que la législation visant à éviter la présence de substances chimiques dans les produits, y compris les articles importés, est constituée de textes épars et n’est ni systématique ni cohérente, et qu’elle ne s’applique qu’à très peu de substances, de produits et d’utilisations, souvent avec de nombreuses exceptions; regrette l’absence de progrès quant à l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique qui viserait, entre autres, à réduire l’exposition aux substances préoccupantes présentes dans les produits;

23.  met l’accent sur le fait que la possibilité de recycler les matériaux contenant des substances préoccupantes devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas de substituts ne contenant pas de substances préoccupantes; estime que ce type de recyclage devrait s’effectuer dans des circuits fermés ou contrôlés sans mettre en danger la santé humaine, y compris celle des travailleurs, ou l’environnement;

24.  espère que les pratiques de recyclage innovantes permettront la dépollution des déchets contenant des substances préoccupantes;

25.  estime qu’il est souhaitable de répondre au problème des produits contenant des substances dont les déchets sont dangereux grâce à un système efficace d’enregistrement, de suivi et d’élimination;

26.  considère qu’en sus du règlement REACH, la directive relative à l’écoconception ainsi que la législation spécifique à certains produits devraient servir à instaurer des exigences visant à remplacer les substances préoccupantes, étant donné que 80 % de l’incidence environnementale d’un produit est déterminée lors de la phase de conception; souligne que l’utilisation de substances toxiques ou préoccupantes, comme les polluants organiques persistants et les perturbateurs endocriniens, devrait être étudiée spécifiquement à l’aune de critères élargis en matière d’écoconception, sans préjudice des autres exigences juridiques harmonisées à l’échelle de l’Union qui visent ces substances;

27.  souligne qu’il est primordial de garantir des conditions de concurrence équitables entre les articles fabriqués dans l’Union et ceux qui sont importés; estime que les articles fabriqués dans l’Union ne doivent, sous aucun prétexte, être pénalisés; demande dès lors à la Commission de veiller à l’application en temps voulu des restrictions prévues par le règlement REACH et par la législation sur d’autres produits afin que les produits fabriqués et importés par l’Union soient soumis aux mêmes règles; souligne en particulier que la suppression progressive ou le remplacement de substances extrêmement préoccupantes découlant du mécanisme d’autorisation prévu par le règlement REACH devraient être accompagnés de restrictions simultanément applicables; invite les autorités compétentes des États membres à renforcer les contrôles sur les matériaux importés pour veiller au respect du règlement REACH et de la législation sur les produits;

28.  souligne que le contrôle de l’application de la législation relative aux substances chimiques et aux produits devrait être renforcé aux frontières de l’Union;

29.  estime qu’il est souhaitable de mettre en place une «carte d’identité» des produits permettant de recenser les matériaux et substances qui entrent dans la composition des produits, afin de répondre au problème de la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés;

Incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet

30.  souligne qu’il convient d’instaurer des règles claires de l’Union qui précisent les conditions à remplir pour sortir du régime applicable aux déchets, et qu’il faut définir des critères harmonisés en ce qui concerne la fin du statut de déchet; ajoute que ces règles de l’Union devront être conçues de telle sorte qu’elles puissent également être appliquées par les petites et moyennes entreprises;

31.  considère qu’il est souhaitable d’adopter des mesures au niveau de l’Union en vue d’une plus grande harmonisation de l’interprétation et de la mise en œuvre par les États membres des dispositions relatives à la fin du statut de déchet prévues dans la directive-cadre relative aux déchets, afin de faciliter l’utilisation des matériaux valorisés dans l’Union;

32.  invite les États membres et la Commission à coopérer pleinement en ce qui concerne les critères relatifs à la fin du statut de déchet;

Difficultés rencontrées dans l’application des méthodes de classification des déchets de l’Union et conséquences pour la recyclabilité des matières (matières premières secondaires)

33.  estime que les règles permettant de déterminer si un déchet est dangereux ou non dangereux devraient être cohérentes avec les règles de classification des substances et mélanges relevant du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), en tenant compte des particularités relatives aux déchets et à leur manipulation; se félicite en outre des nouvelles recommandations techniques sur la classification des déchets; souligne qu’il convient de poursuivre l’élaboration du cadre de classification relatif aux déchets et aux produits chimiques en vue d’y inclure des points critiques d’évaluation extrêmement préoccupants, comme la présence d’un degré élevé de persistance, de perturbation endocrinienne, de bioaccumulation ou de neurotoxicité;

34.  demande à la Commission, à propos de la classification des flux de déchets, de préciser l’interprétation correcte du règlement CLP afin de prévenir toute classification erronée de déchets contenant des substances préoccupantes;

35.  souligne que le défaut d’application de la législation de l’Union en matière de déchets est inacceptable et que ce problème doit être traité en priorité, notamment au moyen des rapports par pays prévus dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, étant donné qu’une approche plus cohérente entre les règles de classification des produits chimiques et des déchets s’impose;

36.  invite la Commission à mettre à jour sans délai la liste européenne des déchets;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(2) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(3) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(4) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(7) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
(8) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(9) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
(11) JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.
(12) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0100.
(14) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3

Dernière mise à jour: 10 juillet 2019Avis juridique