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Procédure : 2017/2772(RSP)
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B8-0397/2018

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PV 01/10/2018 - 19
CRE 01/10/2018 - 19

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PV 03/10/2018 - 9.8
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P8_TA(2018)0373

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Mercredi 3 octobre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Technologies des registres distribués et chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation
P8_TA-PROV(2018)0373B8-0397/2018

Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation (2017/2772(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la question à la Commission sur les technologies des registres distribués (TRD) et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation (O-000092/2018 – B8-0405/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles(1),

–  vu sa résolution du 28 avril 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier(2),

–  vu sa résolution du 6 février 2018 sur le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients(3),

–  vu le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679),

–  vu la proposition de règlement sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (COM(2016)0597 – C8-0375/2016 – 2016/0276(COD)),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (11815/2017 – C8-0313/2017 – 2017/2044(BUD))(4),

–  vu les initiatives de la Commission concernant l’étude des TRD, notamment le projet «Blockchain4EU: Blockchain for Industrial Transformations», l’observatoire et forum européen des chaînes de blocs, le prix «Blockchains for Social Good» et l’étude sur la faisabilité d’une infrastructure européenne des chaînes de blocs et les possibilités qu’elle offre,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la technologie des registres distribués (TRD) et la chaîne de bloc peuvent constituer un outil qui favorise l’autonomisation des citoyens en leur donnant la possibilité de contrôler leurs propres données et de décider quelles données partager dans les registres ainsi que la capacité de choisir qui d’autre peut avoir accès à ces données;

B.  considérant que la TRD est une technologie à usage général susceptible d’améliorer le rapport coût-efficacité des opérations en supprimant les intermédiaires et les coûts d’intermédiation, ainsi que d’accroître la transparence des opérations, de remodeler les chaînes de valeur et d’améliorer l’efficacité organisationnelle grâce à une décentralisation fiable;

C.  considérant que la TRD peut introduire, grâce aux mécanismes de cryptage et de contrôle nécessaires, un paradigme informatique capable de démocratiser les données et d’améliorer la confiance et la transparence, assurant un itinéraire sûr et efficace pour l’exécution des opérations;

D.  considérant que la TRD favorise la pseudonymisation des utilisateurs mais non leur anonymisation;

E.  considérant que la TRD est une technologie encore en évolution qui nécessite un cadre propice à l’innovation, favorable et incitatif, qui assure la sécurité juridique et respecte le principe de neutralité technologique, tout en promouvant la protection des consommateurs, des investisseurs et de l’environnement, en augmentant la valeur sociale de la technologie, en réduisant la fracture numérique et en améliorant les compétences numériques des citoyens;

F.  considérant que la TRD peut fournir un cadre de transparence, réduire la corruption, déceler l’évasion fiscale, permettre le suivi de paiements illicites, faciliter les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et détecter les détournements d’actifs;

G.  considérant que la TRD permet d’assurer l’intégrité des données et que la possibilité de fournir une piste d’audit de témoin d’intégrité permet la création de nouveaux modèles d’administration publique et contribue à améliorer la sécurité;

H.  considérant que l’approche réglementaire de la TRD devrait être favorable à l’innovation et fondée sur le principe de la neutralité technologique, ce qui permettra également de créer des écosystèmes et des pôles d’innovation favorables à l’innovation;

I.  considérant que la chaîne de blocs n’est que l’un des différents types de TRD; que certaines solutions de la TRD stockent toutes les opérations individuelles en blocs qui sont reliées les unes aux autres par ordre chronologique pour créer une chaîne qui assure la sécurité et l’intégrité des données;

J.  considérant que les cyberattaques sont considérées comme ayant moins d’impact sur de telles chaînes, étant donné qu’elles doivent réussir à cibler un grand nombre de copies plutôt qu’une version centralisée;

K.  considérant que la TRD est de nature à améliorer considérablement les principaux secteurs de l’économie et la qualité des services publics en procurant aux consommateurs et aux citoyens un niveau élevé de satisfaction et une réduction des coûts dans le cadre de leurs opérations;

L.  considérant que les interrogations et les préoccupations liées à l’application d’une réglementation et de règles horizontales, dans des domaines tels que la protection des données ou la fiscalité, peuvent entraver le développement potentiel de la TRD dans l’Union européenne;

M.  considérant que les applications de la TRD ont le potentiel de devenir rapidement systématiques, de la même manière que les innovations numériques ont radicalement transformé les services dans d’autres secteurs comme les télécommunications;

N.  considérant que les risques et les problèmes liés à cette technologie ne sont pas encore complètement connus;

TRD, décentralisation et applications

1.  souligne que la TRD réduit les coûts d’intermédiation, dans un climat de confiance entre les parties à une transaction et permet des échanges de valeur entre pairs qui sont susceptibles de renforcer l’autonomie des citoyens, de déstructurer les modèles existants, d’améliorer les services et de réduire les coûts tout au long des chaînes de valeur dans un large éventail de secteurs clés;

2.  met en évidence l’incidence considérable que les applications fondées sur la TRD pourraient avoir sur la structure de la gouvernance publique et le rôle joué par les institutions, et demande à la Commission de mener une étude évaluant les scénarios possibles d’une utilisation plus large des réseaux publics fondés sur la TRD;

3.  souligne le large éventail d’applications fondées sur la TRD qui pourraient potentiellement toucher tous les secteurs de l’économie;

Des applications économes en énergie et respectueuses de l’environnement

4.  souligne que la TRD peut transformer et démocratiser les marchés de l’énergie en permettant aux ménages de produire de l’énergie verte et de l’échanger entre pairs; souligne que ces technologies offrent modularité et flexibilité aux exploitants, aux fournisseurs et aux utilisateurs;

5.  souligne que la TRD peut soutenir la production et la consommation d’énergie verte et pourrait améliorer l’efficacité des échanges énergétiques; constate que la TRD peut transformer l’exploitation des réseaux et permettre aux communautés et aux personnes de fournir des services relatifs au réseau, ainsi qu’intégrer les ressources renouvelables plus efficacement; insiste également sur le fait que la TRD peut créer des alternatives aux régimes d’investissements publics en faveur des énergies renouvelables;

6.  prend acte que la TRD peut faciliter l’infrastructure de transmission et de distribution énergétique et créer un nouvel écosystème de transaction pour les véhicules électriques; souligne que la TRD améliore la transmission des données énergétiques et permet de suivre de manière précise les certificats d’énergie renouvelable ou carbone;

7.  souligne que la TRD peut favoriser l’électrification des communautés rurales pauvres par d’autres mécanismes de paiement et de don;

8.  souligne la nécessité de promouvoir des solutions techniques moins énergivores et généralement aussi respectueuses de l’environnement que possible; souligne que plusieurs mécanismes de consensus, parmi lesquels la «preuve de travail», «la preuve d’enjeu», «la preuve d’autorité» et «la preuve de temps écoulé» ont des besoins différents en matière de consommation d’énergie; invite la Commission à ajouter une dimension d’efficacité énergétique dans ses activités liées à la TRD et à explorer, par des initiatives de recherche, l’impact énergétique et l’efficacité énergétique des différents mécanismes de consensus;

9.  demande une évaluation des modèles de gouvernance au sein des différents mécanismes de consensus en développement, en tenant compte des besoins éventuels de systèmes, d’acteurs et d’organisations intermédiaires afin de valider et de vérifier l’authenticité des échanges et d’éviter des comportements frauduleux en temps voulu;

10.  souligne que la TRD peut apporter de nouvelles possibilités à l’économie circulaire en incitant au recyclage et à la création de systèmes de réputation et de confiance en temps réel;

Transport

11.  met en avant le potentiel de la TRD dans la mobilité et la logistique, y compris par l’enregistrement et l’administration de véhicules, la vérification des distances parcourues, une assurance intelligente et le chargement des véhicules électriques;

Secteur des soins de santé

12.  insiste sur le potentiel de la TRD pour ce qui est de l’amélioration de l’efficacité des données et des rapports d’essais cliniques dans le secteur de la santé, permettant un échange des données numériques dans les établissements publics et privés, sous le contrôle des citoyens ou des patients;

13.  reconnaît le potentiel d’amélioration de l’efficacité du secteur de la santé par l’interopérabilité des données électroniques sur la santé, la vérification de l’identité et l’amélioration de la distribution des médicaments;

14.  note que la TRD permet aux citoyens de contrôler leurs données de santé et de bénéficier de la transparence à leur sujet, et de choisir les données à partager, y compris en ce qui concerne leur utilisation par les compagnies d’assurance et l’écosystème des soins de santé au sens large; souligne que les applications TRD doivent protéger la confidentialité des données sensibles sur la santé;

15.  invite la Commission à explorer les cas d’utilisation fondés sur la TRD dans la gestion des systèmes de santé et à identifier des cas de référence et des exigences qui permettent des entrées de données de qualité et l’interopérabilité entre les différentes TRD, en fonction du système, du type d’institutions et de leur processus de travail;

Chaînes d’approvisionnement:

16.  souligne l’importance de la TRD dans l’amélioration des chaînes d’approvisionnement; note que la TRD peut faciliter la transmission et le contrôle de l’origine des marchandises et de leurs ingrédients ou composants, améliorer la transparence, la visibilité et la vérification de la conformité en garantissant que les protocoles en matière de durabilité et de droits de l’homme sont respectés dans le lieu d’origine d’un produit, en réduisant ainsi le risque que des marchandises illégales entrent dans la chaîne d’approvisionnement et en garantissant la protection des consommateurs; relève que la TRD peut servir d’outil pour améliorer l’efficacité des agents des douanes dans le contrôle de la contrefaçon;

Éducation

17.  met en avant le potentiel de la TRD pour la vérification des qualifications universitaires, la certification cryptée dans l’enseignement (par exemple, les «blockcerts»), et les mécanismes de transfert de crédits;

18.  souligne que le manque de connaissances à propos du potentiel de la TRD dissuade les citoyens européens d’utiliser des solutions innovatrices pour leurs entreprises;

19.  souligne la nécessité d’établir des entités sans but lucratif, par exemple des centres de recherche, qui constitueraient des pôles d’innovation spécialisés dans la TRD, afin d’assurer des fonctions éducatives à l’égard de la technologie dans les États membres;

20.  demande à la Commission d’étudier la possibilité de créer, à l’échelle de l’Union, un réseau hautement évolutif et interopérable, qui utilise les ressources technologiques des établissements d’enseignement de l’Union, en vue d’adopter cette technologie pour le partage de données et d’informations, contribuant ainsi à une reconnaissance plus efficace des qualifications universitaires et professionnelles; encourage également les États membres à adapter les programmes de formation spécialisés au niveau universitaire afin d’inclure l’étude des technologies émergentes telles que la TRD;

21.  reconnaît qu’il convient d’accroître la connaissance et la compréhension de la TRD, afin que cette technologie soit jugée digne de confiance; invite les États membres à y contribuer par des formations et par des enseignements ciblés;

Industries créatives et droits d’auteur

22.  souligne que la TRD peut permettre, en ce qui concerne le contenu créatif «numérisé», de suivre et de gérer la propriété intellectuelle et de faciliter la protection des droits d’auteur et des brevets; insiste sur le fait que la TRD peut permettre une plus grande appropriation et un plus grand développement créatif par les artistes par l’intermédiaire d’un registre public accessible qui peut également identifier clairement la propriété et les droits d’auteur; souligne que la TRD pourrait aider à relier les créateurs à leur travail, renforçant ainsi la sécurité et la fonctionnalité dans le contexte d’un écosystème d’innovation ouvert et collaboratif, en particulier dans des domaines tels que la fabrication additive et l’impression 3D;

23.  note que la TRD pourrait profiter aux auteurs en renforçant la transparence et la traçabilité de l’utilisation de leur contenu créatif, ainsi qu’en réduisant les intermédiaires, en rapport avec la rémunération de leur contenu créatif;

Secteur financier

24.  souligne l’importance de la TRD dans l’intermédiation financière et son potentiel pour améliorer la transparence et réduire les coûts de transaction et les coûts cachés grâce à une meilleure gestion des données et à la rationalisation des processus; attire l’attention sur les problèmes d’interopérabilité que peut poser l’utilisation de la technologie pour le secteur financier;

25.  se félicite de la recherche et de l’expérimentation que les grands établissements financiers ont entreprises dans le cadre de l’exploration des capacités de TRD; souligne que l’utilisation de la technologie peut également affecter les infrastructures de l’industrie financière et perturber l’intermédiation financière;

26.  invite la Commission et les autorités financières à suivre l’évolution des tendances et des cas d’utilisation dans le secteur financier;

27.  souligne la volatilité et l’incertitude entourant les cryptomonnaies; observe que la faisabilité d’autres méthodes de paiement et de transfert de valeur utilisant des cryptomonnaies peut être davantage examinée; invite la Commission et la BCE à assurer le suivi des sources de volatilité des cryptomonnaies, à déterminer les dangers pour les citoyens et à exploiter les possibilités de l’intégration des cryptomonnaies dans le système de paiement européen;

Écosystème de la TRD

Autonomisation, identité et confiance

28.  souligne que la TRD permet aux utilisateurs de s’identifier tout en ayant la possibilité de contrôler les données personnelles qu’ils veulent partager; constate qu’un large éventail d’applications peut offrir des niveaux de transparence différents, ce qui rend nécessaire la mise en conformité des demandes avec le droit de l’Union; relève également que les données dans un registre public sont pseudonymes (et non anonymes);

29.  souligne que la TRD soutient l’émergence de nouveaux modèles visant à changer la conception et l’architecture actuelles des identités numériques; constate que l’identité numérique est étendue aux personnes, aux organisations ainsi qu’aux objets, et qu’elle simplifie davantage les processus d’identité tels que l’obligation de s’informer sur son client, tout en permettant à chacun de contrôler personnellement ses données;

30.  souligne que la gestion des données à caractère personnel implique que les utilisateurs disposent des capacités et des connaissances techniques nécessaires pour gérer leurs propres données; s’inquiète des dangers que représente l’utilisation incorrecte de ses données propres et la vulnérabilité des systèmes à des mécanismes frauduleux en raison d’un manque de connaissances;

31.  souligne que les identités numériques sont indispensables pour l’avenir de cette technologie; considère que les États membres devraient échanger les meilleures pratiques sur la garantie de la sécurité de ces données;

32.  souligne que, bien que la TRD favorise l’identité autonome, le «droit à l’oubli numérique» n’est pas facilement applicable dans cette technologie;

33.  souligne qu’il est de la plus haute importance que les utilisations de la TRD soient conformes à la législation de l’UE sur la protection des données, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD); invite la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à fournir des orientations supplémentaires sur ce point;

34.  souligne que la confiance dans la TRD se fonde sur des algorithmes cryptographiques qui permettent de remplacer le tiers intermédiaire par un mécanisme qui procède à la validation, à la sauvegarde et à la protection des transactions;

35.  souligne que la confiance dans les chaînes de blocs sans permission se fonde sur des algorithmes cryptographiques, sur les participants, la conception du réseau et la structure, et peut permettre de remplacer les tiers intermédiaires par un mécanisme qui procède à la validation, à la sauvegarde et à la protection des transactions, et accélère la compensation et le règlement de certaines opérations sur titres; observe que l’efficacité des garanties dépend de la bonne mise en œuvre de la technologie, ce qui nécessite des évolutions technologiques qui garantissent une véritable sécurité, renforçant ainsi la confiance;

Contrat intelligents

36.  souligne que les contrats intelligents constituent un élément important permis par la TRD et peuvent jouer un rôle de catalyseur essentiel pour les applications décentralisées; souligne que la Commission doit procéder à une évaluation approfondie des implications potentielles et juridiques, par exemple les risques liés à la compétence juridictionnelle; estime que le suivi des cas d’utilisation permettra d’explorer les possibilités offertes par les contrats intelligents;

37.  souligne que la sécurité juridique concernant la validité d’une signature numérique cryptographique est une étape essentielle vers la facilitation de contrats intelligents;

38.  demande à la Commission de promouvoir le développement de normes techniques avec les organisations internationales concernées, telles qu’ISO, UIT et CEN-CENELEC, et de procéder à une analyse approfondie du cadre juridique existant dans les différents États membres en ce qui concerne la force exécutoire des contrats intelligents; demande à la Commission, dans le cas où l’utilisation des contrats intelligents susciterait des obstacles potentiels au sein du marché unique numérique, de prendre les mesures appropriées pour évaluer si ces obstacles sont proportionnés; relève toutefois que la sécurité juridique peut être renforcée par une coordination juridique ou une reconnaissance mutuelle entre États membres en ce qui concerne les contrats intelligents;

Interopérabilité, normalisation et modularité

39.  souligne qu’il existe une myriade de TRD présentant diverses caractéristiques technologiques et comportant différents mécanismes de gouvernance (registres distribués avec permission et sans permission) et de consensus;

40.  note que pour garantir l’efficacité, il faut assurer l’interopérabilité: i) entre les TRD; ii) entre les applications fondées sur la même TRD; et iii) entre les TRD et les systèmes existants;

41.  se félicite des initiatives d’organisations telles que l’ISO pour l’établissement de normes pour les TRD; invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec d’autres organisations internationales pour les travaux de normalisation;

42.  souligne qu’il importe d’adopter une approche globale de la normalisation, pour que les entreprises innovatrices ne soient pas exclues par la réglementation de l’Union européenne;

43.  souligne que pour que les TRD inspirent confiance, il est nécessaire de disposer d’un grand nombre de registres distribués solides et développés afin d’éviter que les données ne se concentrent dans les mains de quelques acteurs du marché, ce qui pourrait donner lieu à des collusions; encourage la création de pôles de TRD dans toute l’Union européenne;

Sécurité des infrastructures

44.  rappelle qu’il est essentiel de protéger les infrastructures des TRD et fait observer que, si nous voulons récolter effectivement les fruits de cette technologie, les abus de position dominante ne doivent pas être permis;

45.  demande à la Commission de suivre de près les évolutions technologiques (par exemple, les ordinateurs quantiques), d’évaluer les risques technologiques, de soutenir les projets de résilience à une cyberattaque ou à une défaillance du système et de promouvoir les projets de protection des données assurant la viabilité des plateformes de TRD dans le cadre du programme de l’observatoire des chaînes de blocs de l’Union européenne; invite la Commission à allouer des ressources en conséquence;

46.  encourage les autorités compétentes et la Commission à élaborer des tests aux limites pour les applications de la TRD;

Importance stratégique de la TRD pour les infrastructures publiques

47.  insiste sur le potentiel d’amélioration de l’efficacité que représente la TRD pour les services et la gestion dans le secteur public, notamment en vue de la mise en œuvre du plan d’action pour l’e-gouvernement en faisant particulièrement référence à l’adoption, à l’échelle européenne, du principe numérique de la transmission unique d’informations, réduisant ainsi davantage la charge administrative pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques;

48.  souligne le potentiel de la TRD en matière de décentralisation de la gouvernance et d’amélioration de la capacité des citoyens à rendre les gouvernements responsables; invite la Commission à étudier l’amélioration des services publics traditionnels, notamment la numérisation et la décentralisation des registres publics, le cadastre, l’octroi de licences, les certificats à l’usage des citoyens (par exemple, les certificats de naissance ou de mariage) et la gestion des migrations, en particulier par le développement de cas d’utilisations et de pilotes concrets; demande à la Commission d’explorer également les applications de la TRD qui améliorent les processus relatifs à la vie privée et à la confidentialité des échanges de données, ainsi que l’accès aux services d’administration en ligne avec une identité numérique décentralisée;

49.  a conscience des risques associés aux applications de la DLT, en particulier l’utilisation d’applications de chaînes de blocs non autorisées pour des activités criminelles, telles que la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, et insiste sur le fait que ces questions doivent être suivies et traitées d’urgence par la Commission et par les États membres; demande à la Commission, à cette fin, d’explorer également le potentiel de la TRD dans les domaines de l’application de la loi, du pistage des opérations de blanchiment de capitaux et d’économie souterraine, ainsi que du contrôle fiscal;

50.  invite la Commission à surveiller le potentiel de la TRD afin de mieux servir l'intérêt collectif et d’évaluer l’incidence sociale de la technologie;

51.  invite la Commission à créer des plateformes fondées sur la TRD qui permettront la surveillance et le suivi des financements de l’Union octroyés à des ONG, et d’augmenter par conséquent la visibilité des programmes d’assistance de l’Union européenne et la responsabilisation des bénéficiaires;

52.  souligne, en gardant à l’esprit les possibilités d’efficacité apportées par la TRD, le potentiel de chaînes de blocs TRD du secteur public en Europe, conforme au droit de l’UE, qui permettra des transactions transfrontalières décentralisées entre les États membres, facilitant ainsi la mise en place de services plus sûrs et plus rationnels, des rapports réglementaires et des transactions de données entre les citoyens et les institutions de l’UE;

53.  souligne que les chaînes de blocs du secteur public de l’UE permettraient une plus grande transparence, ainsi qu’un traitement plus rationnel de l’information et le développement de services plus sûrs pour les citoyens européens; met en avant la manière dont un réseau de chaîne de blocs autorisé partagé entre États membres pourrait être conçu dans un but de stockage des données des citoyens de façon sécurisée et flexible;

54.  demande à la Commission d’évaluer la sécurité et l’efficacité des systèmes de vote électronique, y compris ceux qui emploient les TRD, tant pour le secteur privé que pour le secteur public; encourage la poursuite de l’exploration des cas d’utilisation;

PME, transfert de technologie et financement

55.  se félicite du potentiel de la TRD en matière d’amélioration des chaînes de valeur existantes, de transformation des modèles d’entreprise et, partant, de création de prospérité fondée sur l’innovation; souligne l’incidence de la rationalisation des chaînes d’approvisionnement et de l’accroissement de l’interopérabilité dans les entreprises;

56.  souligne que les protocoles de chaîne de blocs ouverts peuvent abaisser les barrières d’entrée pour les PME et améliorer la concurrence sur les marchés numériques;

57.  souligne que les PME peuvent tirer parti de la désintermédiation grâce à la réduction des coûts de transaction, des coûts d’intermédiation et de la bureaucratie; observe que l’utilisation de la TRD demande des investissements dans des infrastructures spécialisées ou dans des services de haute capacité;

58.  insiste sur le fait que les PME et les jeunes pousses innovantes doivent avoir accès à des financements afin de développer des projets axés sur la TRD; invite la BEI et le FEI à créer des possibilités de financement pour soutenir des initiatives entrepreneuriales axées sur la TRD afin d’accélérer le transfert de technologie;

59.  demande à la Commission de travailler en partenariat avec les États membres pour garantir la sécurité juridique des investisseurs, des utilisateurs et des citoyens, à la fois actifs et passifs, tout en favorisant l’harmonisation au sein de l’Union et en étudiant l’idée de la création d’un passeport européen des projets axés sur la TRD;

60.  souligne le potentiel des offres initiales de jetons (OIJ) en tant qu’instrument d’investissement alternatif pour le financement des PME et des jeunes entreprises innovantes et pour accélérer le transfert de technologies; souligne que le manque de clarté quant au cadre juridique applicable à ces offres peut avoir une incidence négative sur leur potentiel; rappelle que la sécurité juridique peut contribuer à accroître la protection des investisseurs et des consommateurs et à réduire les risques découlant d’une information asymétrique, d’un comportement frauduleux, d’activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, et d’autres risques mis en évidence par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans son rapport de 2017 sur les OIJ; demande à la Commission d’établir des lignes directrices, des normes et des obligations d’information, en particulier dans le cas des jetons d’utilité, qui constituent une catégorie d’actifs distincte, plutôt que de titres;

61.  met en avant les dangers liés aux OIJ; invite la Commission et les autorités réglementaires concernées à déterminer des critères qui renforcent la protection des investisseurs et à élaborer des exigences et des obligations en matière de divulgation pour les initiateurs d’OIJ; souligne que la clarté juridique est essentielle afin de bénéficier du potentiel des ICO ainsi que d’éviter la fraude et les signaux négatifs du marché;

62.  souligne que les OIJ peuvent constituer un volet essentiel de l’union des marchés des capitaux; invite la Commission à examiner les exigences légales qui permettront à cette catégorie d’actifs d’être combinée avec d’autres sociétés financières dans le renforcement des financements des PME et des projets d’innovation;

63.  invite la Commission à créer un observatoire de surveillance des OIJ ainsi qu’une base de données de leurs caractéristiques et de leur classification en tant que jetons de sécurité ou d’utilité; estime que cet observatoire pourrait produire un cadre modèle pour des espaces d’expérimentation réglementaire et un code de conduite accompagné de normes, afin d’aider les États membres à exploiter les possibilités offertes par les OIJ;

64.  se félicite de la décision de la Commission et du Conseil d’inclure les TRD dans les secteurs pouvant bénéficier d’un financement de l’EFSI 2.0;

Mesures visant à dynamiser les TRD en Europe

65.  souligne que toute démarche réglementaire vis-à-vis de la DLT doit être propice à l’innovation, permettre la mise en place d’un système de passeports et être guidée par les principes de neutralité technologique et de neutralité du modèle commercial;

66.  demande à la Commission européenne et aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de formation et de reconversion dans le domaine des compétences numériques, qui peuvent assurer une participation active et totale de la société européenne dans le cadre du changement de paradigme;

67.  encourage la Commission et les autorités nationales compétentes à se doter rapidement des connaissances d'expert en matière technique et d'une capacité réglementaire en la matière, afin de pouvoir mener des actions législatives ou réglementaires, le cas échéant;

68.  souligne que l’Union ne devrait pas réglementer la DLT en tant que telle mais s’efforcer de lever les obstacles actuels à la mise en œuvre des chaînes de blocs; se félicite de la démarche de la Commission consistant à suivre une méthode de cas d’utilisation dans l’étude de l’environnement réglementaire dans lequel s’inscrit l’utilisation de la TRD et des acteurs qui y recourent dans les différents secteurs et invite la Commission et les États membres à favoriser la convergence et l’harmonisation des approches réglementaires;

69.  demande à la Commission d’évaluer et d’élaborer un cadre juridique européen en vue de résoudre tout problème en matière de compétence juridictionnelle pouvant survenir en cas d’affaires frauduleuses ou pénales d’échange de TRD;

70.  fait remarquer que le recours aux cas d’utilisation est essentiel à l’élaboration des meilleures pratiques dans l’écosystème de la TRD, ainsi qu’à l’évaluation et à la gestion des incidences sur la structure de l’emploi, découlant de l’automatisation des procédures;

71.  se félicite des cadres de recherche tournés vers l’avenir visant à améliorer l’évaluation des potentialités et des défis des technologies émergentes à l’appui d’une meilleure prise de décision, et se félicite, dans la pratique, du projet de la Commission intitulé «Blockchain4UE: Blockchain for Industrial Transformations»;

72.  demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des initiatives communes en vue de sensibiliser et de former les citoyens, les entreprises et les administrations publiques afin de faciliter la compréhension et l’adoption de cette technologie;

73.  souligne l’importance de la recherche et de l’investissement en TRD; insiste pour que le CFP post-2020 assure le financement d’initiatives de recherche et de projets fondés sur la TRD, étant donné qu’il est nécessaire de mener des recherches fondamentales sur la TRD, y compris des recherches sur les risques potentiels et l’incidence sociale;

74.  invite la Commission à sensibiliser la population aux TRD, à entreprendre des initiatives d’éducation des citoyens en matière de technologie et à résoudre le problème du fossé numérique entre les États membres;

75.  recommande que les initiatives et les projets pilotes existants et futurs axés sur la TRD menés par la Commission soient étroitement coordonnés, éventuellement sous la direction de l’Observatoire des chaînes de blocs de l’Union européenne, afin de générer des effets de synergie et de créer une véritable valeur ajoutée tout en évitant les doubles structures coûteuses; invite la Commission à procéder à des échanges réguliers avec le Parlement sur les progrès réalisés dans les projets pilotes axés sur la TRD;

76.  invite la Commission à prendre des initiatives stratégiques visant à rendre l’Union compétitive dans le domaine de la TRD;

77.  souligne que l’Union a une excellente occasion de devenir le chef de file mondial dans le domaine de la TRD et d’être un acteur crédible lorsqu’il s’agit de façonner le développement de cette technologie et les marchés au niveau mondial en coopération avec nos partenaires internationaux;

o
o   o

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0228.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0023.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2018Avis juridique