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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0412(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0001/2018

Textes déposés :

A8-0001/2018

Débats :

PV 03/10/2018 - 16
CRE 03/10/2018 - 16

Votes :

PV 04/10/2018 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0380

Textes adoptés
PDF 118kWORD 51k
Jeudi 4 octobre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ***I
P8_TA(2018)0380A8-0001/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (COM(2016)0819 – C8-0002/2017 – 2016/0412(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0819),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0002/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A8-0001/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
P8_TC1-COD(2016)0412

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1805.)

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique