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Procédure : 2018/2853(RSP)
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RC-B8-0444/2018

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PV 04/10/2018 - 7.9
CRE 04/10/2018 - 7.9
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P8_TA(2018)0383

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Jeudi 4 octobre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Situation au Yémen
P8_TA-PROV(2018)0383RC-B8-0444/2018

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, et notamment celles du 25 février 2016(1) et du 15 juin 2017(2) sur la situation humanitaire au Yémen, ainsi que celles du 9 juillet 2015(3) et du 30 novembre 2017(4) sur la situation au Yémen,

–  vu le rapport du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, publié le 28 août 2018, sur la situation en matière de droits de l’homme au Yémen, et notamment sur les atteintes aux droits de l’homme et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu les déclarations communes de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Christos Stylianides, membre de la Commission, du 13 juin 2018, sur les derniers développements intervenus autour de Hodeïda, au Yémen, et du 4 août 2018, sur les frappes aériennes sur la ville de Hodeïda,

–  vu le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 24 septembre 2018 sur la situation au Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 15 mars 2018,

–  vu la déclaration de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen du 6 septembre 2018,

–  vu la déclaration du directeur exécutif du Programme alimentaire mondial du 19 septembre 2018,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le conflit en cours au Yémen entre dans sa quatrième année et que plus de 22 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire; que plus de 17 millions de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire, parmi lesquelles plus de 8 millions sont gravement touchées par l’insécurité alimentaire et menacées de famine; que la fragmentation actuelle du conflit témoigne clairement de l’érosion de l’unité de l’État; que la situation au Yémen recèle également de graves risques pour la stabilité de la région;

B.  considérant que le conflit a éclaté en 2015, lorsque des rebelles houthistes appuyés par l’Iran ont chassé du pouvoir le président yéménite reconnu par la communauté internationale, qui a ensuite demandé de l’aide à une coalition multinationale emmenée par l’Arabie saoudite afin de combattre les rebelles et les forces armées alliées à ces derniers;

C.  considérant que, depuis novembre 2017, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a mis en place un blocus de toutes les importations dans le territoire contrôlé par les houthistes, à l’exception du matériel humanitaire et de secours urgent; que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le Yémen n’a couvert que 21 % de ses besoins en carburant et 68 % de ses besoins en importations alimentaires depuis le début du blocus; que, dans certains cas, des rebelles houthistes ont bloqué la livraison de fournitures médicales essentielles, de nourriture et d’aide humanitaire aux villes contrôlées par le gouvernement;

D.  considérant qu’en juin 2018, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a lancé une offensive pour prendre la ville de Hodeïda; que l’organisation «Save the Children» fait état de centaines de civils tués au cours de cette opération; que le port de Hodeïda est le principal port du Yémen et le point de transit de jusqu’à 70 % de l’aide humanitaire et alimentaire vitale pour le pays; que, selon les chiffres des Nations unies, près de 470 000 personnes ont fui le gouvernorat de Hodeïda depuis le début du mois de juin 2018; qu’une nouvelle attaque contre Hodeïda aurait des conséquences dévastatrices pour la population civile; que les parties au conflit sont tenues de permettre et de faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires, notamment des médicaments, des aliments et d’autres biens nécessaires à la survie;

E.  considérant que les négociations de cessez-le-feu menées par Martin Griffiths, envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, ont conduit à un arrêt temporaire de l’offensive; que l’échec de la dernière tentative d’organiser des pourparlers de paix à Genève a entraîné une reprise des hostilités le 7 septembre 2018; que le nombre de civils tués a augmenté de 164 % depuis le début de l’offensive; considérant qu’en dépit des pressions internationales en faveur d’une solution politique stable et inclusive à la crise, les parties au conflit et leurs soutiens régionaux et internationaux, dont l’Arabie saoudite et l’Iran, ne sont pas parvenus à conclure un cessez-le-feu ou tout autre type de règlement et que les combats et les bombardements aveugles se poursuivent sans relâche;

F.  considérant que le 9 août 2018, une frappe aérienne de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a touché un bus scolaire dans un marché de la province de Saada, au nord du pays, tuant des dizaines de personnes, dont 40 enfants, âgés pour la plupart de moins de 10 ans; que deux semaines après cette attaque, le 24 août, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a effectué une nouvelle frappe qui a tué 27 civils, des enfants pour la plupart, qui fuyaient les violences de la ville assiégée de Hodeïda, dans le sud du pays;

G.  considérant que la campagne militaire saoudienne et les intenses bombardements aériens, des frappes aveugles dans des zones densément peuplées pour certains, aggravent encore l’incidence humanitaire de la guerre que le droit de la guerre interdit les attaques délibérées et indiscriminées contre des civils et des cibles civiles telles que les écoles et les hôpitaux; qu’à la lumière des conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux, ces attaques peuvent constituer des crimes de guerre et leurs auteurs peuvent être traduits en justice à ce titre; que les enquêtes de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite sur les crimes de guerre présumés au Yémen manquent de crédibilité et n’ont pas permis aux victimes civiles d’obtenir réparation;

H.  considérant que, depuis mars 2015, plus de 2 500 enfants ont été tués, plus de 3 500 enfants ont été mutilés ou blessés et un nombre croissant d’enfants ont été recrutés par les forces armées sur le terrain; que les femmes et les enfants sont particulièrement touchés par les hostilités; que selon l’Unicef, près de deux millions d’enfants sont déscolarisés, ce qui compromet l’avenir de toute une génération d’enfants au Yémen en raison d’un accès limité ou inexistant à l’éducation, et les rend vulnérables à l’enrôlement ainsi qu’aux violences sexuelles et sexistes;

I.  considérant qu’en août 2018 un rapport établi par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a conclu qu’il y a «de bonnes raisons de croire» que toutes les parties au conflit sont susceptibles d’avoir commis des crimes de guerre; que les forces armées des deux camps sont accusées d’avoir utilisé des armes lourdes dans des zones habitées et à forte densité de population, et notamment d’avoir mené des frappes contre des hôpitaux et des structures non militaires;

J.  considérant que la guerre a entraîné la destruction d’infrastructures et l’effondrement de l’économie du Yémen, et a considérablement perturbé l’accès aux produits de base et la fourniture de services publics, de services d’assainissement et d’eau potable; que le paiement régulier des salaires de pas moins de 1,4 million de travailleurs yéménites du secteur public, autres que les militaires, a dans les faits cessé à la fin de 2016;

K.  considérant que le fait d’empêcher aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l’homme d’utiliser le transport aérien des Nations unies entrave toute couverture indépendante de la situation au Yémen et contribue à un désintérêt international en ce qui concerne ce conflit;

L.  considérant que la violence sexuelle et sexiste continue d’augmenter de manière exponentielle depuis le début du conflit; que la capacité déjà limitée de lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans le système de justice pénale s’est effondrée et qu’aucune enquête n’a été menée concernant des pratiques telles que l’enlèvement et le viol de femmes ou la menace de tels actes comme moyen d’extorsion d’argent à leur famille et à leur communauté;

M.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être victimes de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation incessantes de la part de toutes les parties au conflit; que les femmes qui défendent les droits fondamentaux, les femmes journalistes et les militantes ont été victimes d’une répression ciblée en raison de leur sexe;

N.  considérant que les autorités houthistes, qui exercent de fait le pouvoir, ont mené une campagne systématique de harcèlement, de détentions arbitraires et abusives et de disparitions forcées et d’actes de torture contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les minorités religieuses; que 24 Yéménites de la minorité bahaïe, dont un enfant, font face à des accusations qui pourraient leur valoir la peine de mort, uniquement pour leurs croyances et leurs actions pacifiques;

O.  considérant que des rebelles houthistes ont été accusés d’être responsables d’un grand nombre de victimes civiles lors du siège de Taïz, la troisième ville du pays; qu’ils ont mené une guerre d’usure contre les populations civiles dans les zones contrôlées par le gouvernement; qu’ils ont également utilisé des mines terrestres antipersonnel interdites et recruté des enfants;

P.  considérant que Kamel Jendoubi, président du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux, qui a présenté un rapport au Conseil des droits de l’homme sur la situation en matière de droits de l’homme au Yémen le 28 août 2018, est victime d’une campagne de dénigrement visant à intimider les membres du groupe et à jeter le discrédit sur ses conclusions;

Q.  considérant que le Yémen a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais ne l’a pas encore ratifié; que plusieurs dispositions du Statut de Rome, notamment celles relatives aux crimes de guerre, reflètent le droit international coutumier;

R.  considérant qu’en février 2018, la Russie a opposé son veto à une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies qui soulignait l’implication de l’Iran dans le conflit;

S.  considérant qu’un embargo international sur les armes est en vigueur à l’encontre des rebelles houthistes soutenus par l’Iran et que, d’après le 18e rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armes, les États membres de l’Union ont continué d’autoriser les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite depuis l’escalade du conflit, enfreignant ainsi la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 sur le contrôle des exportations d’armes(5); qu’au cours de l’année écoulée, certains États membres de l’Union ont suspendu totalement ou en partie les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis; que le Parlement a, à plusieurs reprises, invité la VP/HR à lancer une initiative pour imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite, conformément à la position commune 2008/944/PESC;

T.  considérant que la majorité des frappes menées par les forces armées des États-Unis au Yémen sont des frappes de drones létales; que la décision d’ajouter certaines personnes à des listes de cibles des drones est souvent prise sans mandat d’un tribunal ni décision de justice; que la prise pour cible et l’exécution de certains individus peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme constituant une exécution extrajudiciaire;

U.  considérant que la guerre au Yémen a ouvert un espace pour les groupes extrémistes, y compris pour Al-Qaïda dans la péninsule arabique, qui leur permet d’étendre leur influence et de menacer ainsi l’ensemble de la région; qu’un Yémen stable et sûr, doté d’un gouvernement fonctionnel, est un objectif clé des efforts internationaux visant à combattre l’extrémisme et la violence dans l’ensemble de la région et au-delà, mais est aussi essentiel pour la paix et la stabilité du pays;

V.  considérant que la stabilité dans l’ensemble de la région revêt une importance décisive pour l’Union européenne; que l’Union est résolument en faveur d’une approche globale et stratégique incluant tous les acteurs régionaux concernés; qu’une résolution politique du conflit, sous l’égide de l’initiative de paix des Nations unies au Yémen, devrait être une priorité pour l’Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble;

W.  considérant que l’Union reste déterminée à continuer de fournir une aide vitale à toutes les personnes qui en ont besoin au Yémen; que, dans le même temps, l’Union partage les préoccupations des Nations unies et d’autres bailleurs de fonds quant à la réduction continue de l’espace humanitaire; que depuis 2015, l’Union a apporté au Yémen une aide humanitaire de plus de 233 millions d’euros;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les violences persistantes au Yémen et toutes les attaques visant des civils et des infrastructures civiles; souligne sa préoccupation face à un conflit qui continue de dégénérer vers ce qui pourrait constituer l’une des plus graves crises humanitaires, politiques et économiques actuelles; rappelle à toutes les parties concernées, ainsi qu’à leurs soutiens régionaux et internationaux, que le fait de cibler délibérément des civils et des infrastructures civiles, notamment des hôpitaux et du personnel médical, le réseau hydrique, les ports, les aéroports et les marchés, constitue une grave atteinte au droit international;

2.  déplore vivement la perte de vies humaines causée par le conflit et les souffrances des personnes prises dans les combats, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population;

3.  exhorte toutes les parties au conflit à mettre immédiatement un terme aux hostilités; exhorte l’Arabie saoudite et toute autre partie impliquée à assouplir encore le blocus actuellement imposé au Yémen; demande à tous les États directement ou indirectement impliqués ainsi qu’à tous les acteurs concernés, y compris à l’Iran, de faire pression autant que faire se peut sur toutes les parties afin qu’elles s’engagent sur la voie de la désescalade, et de cesser immédiatement d’apporter, directement ou par procuration, un appui politique, militaire et financier aux acteurs militaires sur le terrain;

4.  souligne que seule une solution politique négociée avec toutes les parties concernées peut rétablir la paix et préserver l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen; demande à tous les acteurs internationaux et régionaux d’établir des contacts constructifs avec les parties en présence au Yémen afin de désamorcer le conflit et de parvenir à un règlement négocié;

5.  soutient les efforts déployés par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Martin Griffiths, pour relancer le processus politique; prend acte de sa déclaration au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 11 septembre 2018, selon laquelle, «en dépit de l’absence de l’une des parties aux consultations tenues à Genève la semaine dernière, et même si elles ne se sont certainement pas déroulées comme prévu, nous sommes néanmoins parvenus à relancer le processus politique grâce à un soutien solide de la population yéménite et de la communauté internationale»; se félicite de la visite de M. Griffiths à Sanaa le 16 septembre 2018; demande que l’envoyé spécial puisse avoir un accès intégral et sans entrave à l’ensemble du territoire du Yémen; invite la VP/HR et tous les États membres de l’Union européenne à apporter leur appui politique à M. Griffiths afin de parvenir à un règlement négocié avec toutes les parties concernées;

6.  condamne avec la plus grande fermeté tous les attentats terroristes; est fortement préoccupé par la présence accrue au Yémen de groupes criminels et terroristes tels qu’Al-Qaïda dans la péninsule arabique ou le groupe «État islamique»; demande à toutes les parties au conflit de lutter avec détermination contre ces groupes; condamne la présence de combattants étrangers et demande qu’ils soient éloignés du Yémen;

7.  invite toutes les parties au conflit à autoriser un accès humanitaire complet et immédiat aux zones de conflit afin d’aider les populations qui en ont besoin; demande au Conseil et au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, dans le cadre de l’application de la résolution 2216 (2015) de ce dernier, d’identifier les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen et de leur imposer des sanctions ciblées;

8.  souligne que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a signifié son soutien au mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM) et que l’Union soutient pleinement la poursuite de l’UNVIM ainsi que l’exécution pleine et sans entrave de son mandat;

9.  invite toutes les parties à cesser immédiatement toute atteinte à la liberté d’expression et à libérer tous les journalistes et défenseurs des droits de l’homme détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux; invite toutes les parties à cesser de faire obstacle au travail des médias internationaux et du personnel humanitaire dans le cadre de ce conflit;

10.  demande à toutes les parties au conflit de prendre les mesures nécessaires pour garantir des enquêtes efficaces, impartiales et indépendantes sur toutes les atteintes présumées aux droits de l’homme ou au droit international humanitaire, conformément aux normes internationales; se dit fortement préoccupé par les informations faisant état de dénis de la liberté de religion ou de conviction, notamment par le biais de discrimination, de détention arbitraire, de recours à la violence, et d’atteintes aux droits de l’homme, y compris des violences sexuelles et autres perpétrées contre des femmes, des hommes, des garçons et des filles, au mépris des normes internationales;

11.  invite toutes les parties au conflit à mettre un terme au recrutement ou à l’utilisation d’enfants comme soldats et aux autres atteintes graves commises à leur encontre au mépris du droit international et des normes internationales; demande à toutes les parties de libérer tous les enfants qui ont déjà été recrutés et de coopérer avec les Nations unies en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion dans leur communauté; soutient le travail essentiel de l’Unicef au Yémen;

12.  demande au tribunal pénal spécial du territoire contrôlé par les forces houthistes à Sanaa d’acquitter et de libérer Asmaa al-Omeissy, Saeed al-Ruwaished et Ahmed Bawazeer, qui ont été enlevés de force, torturés et condamnés à mort après un procès manifestement injuste au motif qu’ils auraient aidé un pays ennemi;

13.  demande au tribunal pénal spécial de Sanaa de libérer immédiatement les 25 adeptes de la foi bahaïe actuellement détenus pour avoir pratiqué pacifiquement leur religion et accusés de crimes passibles de la peine de mort;

14.  rappelle à toutes les parties au conflit qu’elles sont responsables, en vertu du droit international, de tout crime commis; demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes, notamment en intentant des actions en justice au niveau national ou international contre les personnes, groupes et organisations soupçonnées de telles exactions ou en appliquant le principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les auteurs présumés de crimes atroces au Yémen;

15.  salue le travail accompli par le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux et exprime sa pleine solidarité avec son président, Kamel Jendoubi; salue le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation au Yémen publié le 24 septembre 2018, dans lequel le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de proroger le mandat du groupe pour une nouvelle période d’un an, renouvelable avec l’accord du Conseil des droits de l’homme, et de l’élargir au recueil de preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Yémen afin que les auteurs de ces exactions puissent être traduits en justice et rendent compte de leurs actes; demande que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie de la situation au Yémen; invite instamment le Yémen à adhérer à la CPI, ce qui permettrait à celle-ci de juger les responsables des crimes commis pendant le conflit sans qu’il soit nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations unies la saisisse;

16.  demande à l’Union européenne et à tous les États membres d’apporter un soutien cohérent, prompt et efficace au groupe d’éminents experts internationaux et régionaux au sein de tous les organes pertinents des Nations unies, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme;

17.  prie instamment le Conseil, la VP/HR et les États membres de s’opposer aux exécutions extrajudiciaires, y compris au moyen de drones, de réaffirmer la position défendue par l’Union en vertu du droit international et de s’assurer que les États membres ne mènent pas de missions létales illégales, ne les facilitent pas et n’y participent en aucune manière; invite instamment le Conseil à adopter une position commune sur l’utilisation des drones armés;

18.  invite l’Union européenne à prendre l’initiative, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme, de soulever la question de l’adhésion au Conseil des droits de l’homme d’États dont le bilan en matière de droits de l’homme est très douteux;

19.  invite instamment la VP/HR, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre le dialogue avec les pays de la région au sujet des droits de l’homme et des libertés fondamentales; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités des pays de la région au sujet du respect de leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme; appelle à un échange d’expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels dans les pays de la région;

20.  demande au Conseil de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; rappelle en particulier qu’il y a lieu que tous les États membres de l’Union appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC; rappelle, à cet égard, les résolutions du Parlement européen du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen; demande instamment à tous les États membres de l’Union, dans ce contexte, de s’abstenir de vendre des armes et tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties au conflit;

21.  dénonce la destruction du patrimoine culturel yéménite par les frappes aériennes de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite, notamment de la vieille ville de Sanaa et de la ville historique de Zabid; regrette et rappelle la responsabilité de la coalition dans cette destruction et souligne qu’elle sera également tenue responsable de tels actes; demande au secrétaire général des Nations unies de saisir le Conseil de sécurité en vue d’une résolution pour la défense de tous les sites culturels menacés par le conflit au Yémen;

22.  salue le plan d’intervention humanitaire 2018 pour le Yémen et la réunion de haut niveau des donateurs pour la crise humanitaire au Yémen tenue en 2018, au cours de laquelle les bailleurs de fonds internationaux se sont engagés à verser plus de 2 milliards de dollars des États-Unis; déplore qu’un déficit de financement subsiste toutefois pour le Yémen; salue le fait que l’Union européenne soit déterminée à aider ceux qui sont touchés par le conflit au Yémen et qu’elle ait promis de dégager 107,5 millions d’euros; demande à tous les bailleurs de fonds de concrétiser rapidement leurs promesses; salue le fait que l’Union continuera à fournir une aide au développement au Yémen, en donnant la priorité aux interventions visant à stabiliser le pays, et qu’elle coopérera dans les régions stables avec les autorités locales pour promouvoir la résilience, aider à maintenir la fourniture des services de base et assurer des moyens de subsistance durables pour les communautés;

23.  se réserve le droit de réexaminer la question jusqu’à ce qu’une solution négociée soit trouvée; recommande à sa sous-commission des droits de l’homme de suivre l’évolution de la situation en matière de droits de l’homme au Yémen et de rédiger un rapport sur les atteintes aux droits de l’homme et aux droits civils commises dans le pays;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au secrétaire général de la Ligue des États arabes et au gouvernement du Yémen.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
(2) JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.
(3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 93.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0473.
(5) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 8 octobre 2018Avis juridique