Index 
Textes adoptés
Jeudi 19 avril 2018 - StrasbourgEdition définitive
Biélorussie
 Philippines
 Situation dans la bande de Gaza
 Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal *
 Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ***I
 Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ***I
 Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I
 Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
 état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 - section I - Parlement européen
 Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová
 Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l’état de droit et les valeurs fondamentales dans l’Union européenne
 La violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie
 Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux
 Rapport annuel sur la politique de concurrence
 Réticence à la vaccination et baisse des taux de vaccination en Europe
 Mise en œuvre de la directive relative à la décision de protection européenne
 Mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi

Biélorussie
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la Biélorussie (2018/2661(RSP))
P8_TA(2018)0174RC-B8-0197/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie,

–  vu les élections législatives qui ont eu lieu le 11 septembre 2016, les élections présidentielles qui ont eu lieu le 11 octobre 2015 et les élections locales qui ont eu lieu le 18 février 2018 en Biélorussie,

–  vu la déclaration du 20 février 2018 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), sur les élections locales en Biélorussie,

–  vu la déclaration dimanche 25 mars 2018 du porte-parole de la VP/HR sur les événements qui se sont produits avant et durant la Journée de la liberté en Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du lundi 15 février 2016 levant les sanctions visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, et fixant le cadre du dialogue politique et les conditions auxquelles les relations UE-Biélorussie pourront connaître une évolution plus positive, notamment en ce qui concerne les réformes démocratiques,

–  vu les conclusions du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, et l’approbation des 20 objectifs clés pour 2020, qui visent à produire des résultats pour les citoyens,

–  vu la visite du commissaire Hahn en Biélorussie en janvier 2018 et les négociations en cours sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie,

–  vu la décision du Conseil «Affaires étrangères» de prolonger d’un an, jusqu’au mois de février 2019, les mesures restrictives restantes à l’encontre de la Biélorussie, notamment un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de biens à des fins de répression interne et le gel des avoirs et une interdiction de voyage à l’encontre de quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, un homme d’affaires et un journaliste en 1999 et en 2000,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

–  vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies du 28 mars 2018 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie;

–  vu les article 135, paragraphe 5, et 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’après les élections présidentielles en 2015 et les élections législatives en 2016, la Biélorussie a organisé des élections locales le dimanche 18 février 2018; que les recommandations formulées de longue date par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et la Commission de Venise dans le domaine de la législation et des processus électoraux n’ont pas été suivies d’effet en Biélorussie; que, d’après les diplomates étrangers et les observateurs biélorusses, les élections locales qui se sont tenues en février 2018 ont confirmé les lacunes existantes;

B.  considérant que l'Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sur son territoire;

C.  considérant que l’UE a réaffirmé à de multiples reprises que le respect des libertés fondamentales, de l’état de droit et des droits de l’homme constitue une condition préalable sans équivoque pour l’amélioration et l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que, toutefois, la situation dans le pays reste préoccupante, car on n’observe à cet égard que très peu de tentatives d’amélioration;

D.  considérant que les réformes constitutionnelles et législatives attendues depuis longtemps qui permettraient de développer une véritable démocratie ne progressent guère;

E.  considérant qu’aucune réforme électorale n'a été tentée et, comme cela a été démontré lors des élections locales de février 2018, il subsiste un nombre important de lacunes et d'irrégularités de procédure graves, notamment un cadre juridique restrictif pour les droits politiques à toutes les étapes des campagnes électorales et des problèmes d'observation, de vote et de dépouillement des votes ; que, depuis 1994, il n’y a pas eu d’élections libres et régulières en Biélorussie;

F.  considérant que les observateurs internationaux n’ont pas été invités à observer les élections locales, et que les observateurs biélorusses ont, pour leur part, rassemblé des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale, ainsi que de la pratique du carrousel, utilisée pour la première fois depuis plusieurs années;

G.  considérant que les intimidations se poursuivent, y compris la détention de nombreux militants, hommes politiques et journalistes indépendants et de l’opposition; que, une fois de plus, des membres importants de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie ont été empêchés de participer à une manifestation non autorisée à Minsk le 25 mars 2018, ou ont été arrêtés avant et pendant cette manifestation, marquant le 100e anniversaire de la proclamation d’indépendance de la Biélorussie, même si la plupart ont par la suite été libérés sans être poursuivis;

H.  considérant que deux prisonniers politiques, Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, restent incarcérés;

I.  considérant que le Parlement européen n’a cessé de soutenir la société civile biélorusse depuis des années, en décernant le prix Sakharov à l’Association biélorusse des journalistes en 2004, et à Alexandre Milinkevitch en 2006, parmi d’autres initiatives,

J.  considérant que les événements de la Journée de la liberté 2018 montrent une fois de plus que le gouvernement biélorusse n’a pas l’intention d’abandonner les anciennes politiques de répression, à grande échelle, des citoyens qui essaient d’exercer les droits prévus par la constitution et les traités internationaux;

K.  considérant que, le 24 janvier 2018, le ministre de l’information a bloqué de manière arbitraire l’accès au site web d’information indépendante Charter97.org sur le territoire de la Biélorussie; considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre des blogueurs indépendants; considérant que les projets de modifications de la loi sur les médias constitueraient, s’ils étaient adoptés, une nouvelle menace sérieuse pour la liberté d’expression dans le pays;

L.  considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d’action national pour les droits de l’homme, approuvé par une résolution du conseil des ministres biélorusse, qui définit les principales lignes d’action pour la mise en œuvre des engagements du pays en matière de droits de l’homme;

M.  considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a indiqué que les condamnations à mort en Biélorussie peuvent être considérées comme extrêmement contestables, en l’absence d’un système judiciaire indépendant et de procès équitables;

N.  considérant que l’Union et la Biélorussie négocient actuellement des priorités de partenariat sur mesure, dont les principaux centres d’intérêt sont le développement économique et la modernisation, le renforcement des institutions et la bonne gouvernance, la connectivité et les contacts interpersonnels; que le gouvernement biélorusse a déclaré à plusieurs reprises qu’il s’efforce d’obtenir la normalisation de ses relations avec l’UE, la levée des sanctions restantes et la libéralisation du régime des visas; que, néanmoins, les progrès réalisés à cet égard sont nécessairement subordonnés à la volonté politique et à l’engagement démontrés par la Biélorussie en faveur des valeurs démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales;

1.  soutient la démarche de dialogue critique de l’Union avec la Biélorussie, pour autant qu’elle soit subordonnée à des mesures concrètes sur la voie de la démocratisation et au respect total par les autorités biélorusses des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

2.  constate avec regret l’absence de mise en œuvre, malgré les appels lancés antérieurement, des recommandations qui ont été formulées par le BIDDH de l’OSCE et la commission de Venise, à la suite des élections présidentielles en 2015 et des élections législatives en 2016, et qui étaient censées être appliquées avant les élections locales de 2018; demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux;

3.  déplore le harcèlement des journalistes et des médias indépendants en Biélorussie à la suite des élections locales, notamment l’expulsion brutale d’un bureau de vote du journaliste de Belsat TV Andrus Kozel, et le blocage du portail d’information Charter97, parmi d’autres actions;

4.  invite instamment les autorités biélorusses à lever immédiatement et sans condition le blocage imposé au site web d’information indépendante Charter97.org, de renoncer aux modifications à la loi sur les médias, qui, si elles étaient adoptées, seraient susceptibles de mettre en péril la liberté d’expression, et de mettre fin aux persécutions à l’encontre des blogueurs indépendants qui exercent leur liberté d’expression;

5.  constate que le nombre de représentants de l’opposition démocratique dans les bureaux de vote de district était beaucoup trop faible par rapport au nombre de demandes introduites;

6.  exprime sa déception devant le refus répété d’enregistrer les partis de l’opposition démocratique; demande la levée des restrictions et l’assouplissement des procédures d’enregistrement des partis politiques en Biélorussie; souligne que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restrictions, en particulier durant la période de campagne électorale; demande l’abrogation de l’article 193/1 du code pénal de Biélorussie, qui érige en infraction la participation aux activités d’organisations non enregistrées;

7.  regrette la réaction disproportionnée des autorités biélorusses aux tentatives des militants de l’opposition visant à organiser une manifestation non autorisée lors de la célébration de la Journée de la liberté du 25 mars 2018, qui a donné lieu à des dizaines d’arrestations, notamment de dirigeants de l’opposition et des anciens candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Uladzimir Niakliaev; rappelle que la liberté de réunion et d’association est un droit de l’homme fondamental; insiste sur le fait que tout retour en arrière en matière de démocratie et de respect des libertés fondamentales, y compris l’augmentation du nombre de prisonniers politiques, doit systématiquement entraîner une réaction claire de la part de l’UE dans ses relations avec la Biélorussie;

8.  demande instamment la libération de Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, deux militants de la société civile actuellement emprisonnés pour des motifs politiques, et la réhabilitation de tous les anciens prisonniers politiques et le rétablissement de leurs droits civils et politiques;

9.  prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, que la Biélorussie a ratifiés;

10.  souligne que le respect des libertés fondamentales est un élément clé d’une démocratie saine; prie instamment les autorités biélorusses de s’engager dans un dialogue ouvert et constructif avec l’opposition démocratique et les organisations de la société civile, dans le but de garantir les libertés et les droits des citoyens, notamment le droit d’association et de réunion pacifique et la liberté d’expression, ainsi que de créer un cadre pour des médias libres et indépendants;

11.  appelle à nouveau avec insistance la Biélorussie à s'associer à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; constate avec regret que les tribunaux biélorusses ont prononcé de nouvelles peines de mort en 2018;

12.  invite le SEAE et la Commission à poursuivre leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger;

13.  prend acte des dialogues sectoriels entre l’UE et la Biélorussie à un niveau technique et de l’élargissement de la coopération dans des domaines tels que la réforme économique, l’utilisation efficace des ressources, l’économie verte et la protection de l’environnement; invite le SEAE et la Commission à se pencher en priorité sur la sécurité de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, et à veiller à ce que les progrès dans les relations entre l’Union et la Biélorussie soient subordonnés à une plus grande ouverture et une meilleure coopération, et au respect intégral des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement de la part de la Biélorussie;

14.  déplore que le dialogue actuel sur les droits de l’homme ne produise pas de résultats concrets et prie instamment le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de trouver les moyens de favoriser une protection intégrale et effective des droits de l’homme en Biélorussie; demande la libération de tous les prisonniers politiques;

15.  prend acte des négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les priorités du partenariat et attend avec intérêt leur conclusion rapide, ce qui permettra d’élargir le champ de la coopération bilatérale au profit des citoyens des deux parties et donnera accès à la Biélorussie à assistance financière et une coopération élargies, à condition qu’elle prenne des mesures précises et concrètes en vue de la démocratisation et la transparence, y compris, à titre prioritaire, une réforme électorale complète; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’augmenter la dotation de l’assistance financière pour la période 2018-2020; insiste pour que le gouvernement biélorusse prenne des engagements plus clairs en matière de réformes, et recommande la mise en place d’une feuille de route en faveur du renforcement des relations UE-Biélorussie, avec des critères de référence et un calendrier de mise en œuvre de ces engagements;

16.  demande instamment de poursuivre le soutien apporté par l’UE aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et invite la Commission à collaborer étroitement avec le Forum de la société civile du partenariat oriental et de suivre ses recommandations; presse le gouvernement biélorusse de s’assurer la participation des citoyens au processus d’élaboration des politiques au niveau local et national, en s’inspirant des lignes directrices adoptées par le Conseil de l’Europe le 27 novembre 2017; constate l’interaction croissante entre la Biélorussie et cette organisation;

17.  invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à trouver des moyens d’informer et de consulter les organisations biélorusses de la société civile sur le dialogue et les négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie;

18.  prend note avec satisfaction du lancement de la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité UE-Biélorussie et attend avec intérêt la finalisation des accords UE-Biélorussie relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission, qui constitueront une contribution tangible aux contacts interpersonnels et commerciaux;

19.  se félicite de la décision prise par les autorités de Minsk autorisant, depuis février 2018, les séjours de courte durée sans visa en Biélorussie pour les ressortissants étrangers de 80 pays;

20.  salue les progrès réalisés dans la promotion des échanges de jeunes et des contacts interpersonnels entre l’UE et la Biélorussie, notamment par l’intermédiaire du programme de mobilité MOST de l’UE, d’Erasmus +, d’Horizon 2020 et de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), ainsi que grâce à l’adhésion de la Biélorussie au processus de Bologne; demande la mise en œuvre du processus de Bologne, conformément à la feuille de route approuvée conjointement par l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et la Biélorussie, une mesure qui bénéficiera aux jeunes Biélorusses et permettra d’améliorer encore les échanges et les contacts interpersonnels, avec l’Union européenne;

21.  appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; demande au gouvernement biélorusse de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial; demande à l’Union européenne et à ses États membres de promouvoir et de soutenir la prorogation du mandat du rapporteur spécial des Nations unies, et invite le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorer la situation dans le pays;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, au Conseil de l’Europe, et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux autorités biélorusses.


Philippines
PDF 182kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines (2018/2662(RSP))
P8_TA(2018)0175RC-B8-0198/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation aux Philippines, en particulier celles du 15 septembre 2016(1) et du 16 mars 2017(2),

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 16 mars 2018 sur les Philippines et la Cour pénale internationale,

–  vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne et du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

–  vu l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la VP/HR du 19 janvier 2018 sur l’évaluation des Philippines au titre du régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) pour la période 2016-2017 (SWD(2018)0032),

–  vu les déclarations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, concernant les accusations portées par le gouvernement des Philippines selon lesquelles la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres défenseurs des droits de l’homme auraient été impliqués dans des activités terroristes,

–  vu les conclusions du sommet commémoratif ASEAN-UE à l’occasion du 40e anniversaire de l’établissement de relations de dialogue entre l’ASEAN et l’Union ainsi que le plan d’action ASEAN-UE (2018-2022),

–  vu la déclaration de la présidente de la sous-commission «Droits de l’homme» du Parlement européen du 23 février 2018 selon laquelle le maintien de la sénatrice De Lima en prison sans chefs d’accusations est inacceptable,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l’Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d’un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE,

–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu les lignes directrices de l’Union en matière de droits de l’homme,

–  vu le Statut de Rome,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les Philippines et l’Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; que, grâce à la ratification de l’accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et les Philippines ont réaffirmé leur engagement commun en faveur des principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la promotion du développement social et économique, ainsi qu’en faveur de la paix et de la sécurité dans la région;

B.  considérant que, depuis le 1er juillet 2016, quelque 12 000 personnes, y compris des femmes et des enfants, auraient été tuées aux Philippines au cours d’une campagne continue contre la drogue, connue sur la scène internationale comme la «guerre contre la drogue» du président Duterte; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu’à la fin de son mandat présidentiel, en 2022; que l’Union européenne reste vivement préoccupée par le nombre élevé d’assassinats liés à la lutte contre les drogues illicites aux Philippines;

C.  considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli Corpuz, une ressortissante philippine, a été accusée de terrorisme, et a été placée sur une liste d’organisations terroristes par le gouvernement philippin en mars 2018, comme l’ont été 600 autres personnes, y compris des dirigeants autochtones et des défenseurs des droits de l’homme; que les experts des Nations unies bénéficient de l’immunité juridique; que les accusations ont été prononcées après que Victoria Tauli Corpuz a condamné les attaques menées par l’armée contre les populations autochtones Lumad à Mindanao; que Victoria Tauli Corpuz a constaté le recours au harcèlement, à la torture et aux arrestations contre les populations autochtones qui protégeaient leurs biens de manière pacifique;

D.  considérant que la sénatrice Leila De Lima, militante des droits de l’homme et critique la plus médiatisée de la campagne antidrogue du président philippin Duterte, a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme le 19 septembre 2016, et a été arrêtée le 23 février 2017; que la sénatrice De Lima a mené les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées à Davao lorsque que le président Duterte était maire de cette ville; qu’il y a de fortes craintes que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées et politiquement motivées;

E.  considérant que la prise des populations autochtones pour cible par les autorités philippines est un grave sujet de préoccupation; qu’à la fin du mois de décembre, les Nations unies ont attiré l’attention sur les violations massives des droits de l’homme subies par les Lumads sur l’île philippine de Mindanao; que les experts des Nations unies estiment que, depuis octobre 2017, au moins 2 500 Lumads ont été déplacés; qu’il est à craindre que certaines de ces attaques sont motivées par des soupçons infondés selon lesquels les Lumads seraient associés à des groupes terroristes ou par leur résistance aux activités minières sur les terres de leurs ancêtres;

F.  considérant que les Philippines ont signé le statut de Rome le 28 décembre 2000 et qu’elles l’ont ratifié le 30 août 2011; que la procureure de la Cour pénale internationale a lancé un examen préliminaire portant sur la situation aux Philippines, qui analysera les crimes qui auraient été commis dans le pays depuis au moins le 1er juillet 2016 dans le cadre de la guerre contre la drogue lancée par le gouvernement philippin;

G.  considérant que, le 19 mars 2018, les Nations unies ont notifié officiellement à la Cour pénale internationale que les Philippines ont déposé, le 17 mars 2018, une notification écrite de retrait du statut de Rome;

H.  considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants des Philippines a approuvé un projet de loi visant à rétablir la peine de mort; que le projet de loi requiert toujours l’approbation préalable du Sénat avant que le président ne puisse le promulguer sous forme de loi; que le président Duterte a activement milité pour le rétablissement de la peine de mort; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007;

I.  considérant que les Philippines se situent au 111e rang sur 180 pays en termes de corruption dans le classement de perception de la corruption publié chaque année par Transparency International;

J.  considérant que l’espace dévolu à la société civile est de plus en plus restreint; que les défenseurs des droits de l’homme seraient de plus en plus confrontés à un environnement hostile aux Philippines; que le président Duterte a fait des déclarations encourageant la police à s’attaquer aux organisations de défense des droits de l’homme et à leurs militants;

K.  considérant que les personnes qui font des déclarations publiques contre les exécutions extrajudiciaires risquent d’être interdites d’entrée sur le territoire des Philippines;

L.  considérant que le président Duterte a fait un certain nombre de déclarations dénigrantes ou humiliantes à l’égard des femmes et qu’à plusieurs reprises il a justifié le viol et demandé l’assassinat de femmes;

M.  considérant que des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants font régulièrement l’objet de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences en raison de leur volonté de révéler des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme aux Philippines; que la communauté LGBTI continue de subir un harcèlement permanent;

N.  considérant que les Philippines bénéficient du système de préférences généralisées plus (SPG+) de l’Union européenne;

O.  considérant que l’accord de partenariat et de coopération UE-Philippines prévoit l’instauration d’un dialogue sérieux sur les droits de l’homme sous la forme d’un groupe de travail sur les droits de l’homme;

1.  invite le gouvernement des Philippines à mettre immédiatement un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées sous le prétexte de la «guerre contre la drogue»; condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines;

2.  prend acte des récentes initiatives du gouvernement visant à garantir une approche plus cohérente et intégrée à la lutte contre la drogue, fondée sur l’application de la loi, la justice, la sensibilisation, la réhabilitation et l’intégration; se félicite de la résolution nº 516 du Sénat déposée aux Philippines le 25 septembre 2017 invitant instamment les autorités à «prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la vague d’exécutions, notamment de nos enfants»; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue et les gros barons de la drogue, plutôt qu’à la poursuite des petits consommateurs; souligne que les autorités des Philippines doivent poursuivre leur combat contre le trafic de drogues illicites, en mettant l’accent sur la santé publique et dans le plein respect des procédures prévues par le droit, conformément au droit national et international; invite le gouvernement à adopter des politiques spécifiques non violentes;

3.  invite les autorités à coopérer pleinement dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l’Union européenne et à tous ses États membres d’appuyer une enquête des Nations unies sur les meurtres aux Philippines et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

4.  réitère son appel aux autorités des Philippines à libérer la sénatrice Leila De Lima et à lui assurer des conditions de sécurité et d’hygiène adéquates pendant sa détention; réitère en outre son appel aux autorités pour qu’elles lui garantissent un procès équitable et qu’elles abandonnent toutes les charges politiques retenues contre elle; demande à l’Union européenne de continuer à suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima;

5.  invite les autorités à retirer les défenseurs des droits de l’homme de la liste des terroristes, d’abandonner toutes les charges contre eux et de leur permettre de mener à bien leurs activités en paix; rappelle aux autorités philippines que Mme Victoria Tauli Corpuz bénéficie de l’immunité en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités de 1946;

6.  se félicite de l’initiative prise par la Cour pénale internationale d’enquêter sur les allégations de crimes contre l’humanité dans le contexte des exécutions qui ont eu lieu durant la «guerre contre la drogue»; invite le gouvernement philippin à coopérer pleinement avec le bureau du procureur de la Cour pénale internationale dans l’examen préliminaire sur les Philippines; regrette vivement la décision du gouvernement des Philippines de se retirer du statut de Rome; invite le gouvernement à revenir sur sa décision;

7.  se dit de nouveau fortement préoccupé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande à nouveau aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l’Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement des Philippines de s’abstenir d’abaisser l’âge de la majorité pénale;

8.  est vivement préoccupé par la hausse de la corruption dans le cadre de l’administration actuelle des Philippines; invite les autorités du pays à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption de manière efficace; souligne l’importance du respect des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit dans ce domaine;

9.  condamne tous les cas de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences contre ceux qui cherchent à révéler des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme aux Philippines, y compris des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants; invite instamment le gouvernement philippin à garantir que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants en faveur des droits de l’homme puissent agir dans un environnement favorable, sans crainte de représailles;

10.  invite instamment les Philippines à mettre fin à l’interdiction d’entrée dans le pays des personnes qui sont perçues comme étant critiques à l’égard des politiques du président Duterte;

11.  invite les Philippines à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de protection des droits fondamentaux des peuples autochtones, y compris dans le cadre de conflits armés;

12.  condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; condamne vivement les déclarations humiliantes et misogynes du président Duterte sur les femmes combattantes; rappelle au président que le fait d’encourager les forces de l’État à commettre des violences sexuelles au cours des conflits armés est une violation du droit international humanitaire; invite le président à traiter les femmes avec respect et à s’abstenir de toute incitation à la violence à l’encontre des femmes;

13.  encourage l’Union et ses États membres à examiner la possibilité de demander que la République des Philippines soit retirée du Conseil des droits de l’homme des Nations unies avant l’expiration de son mandat actuel à la fin de 2018;

14.  rappelle aux autorités des Philippines les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, du régime SPG+ et de l’accord de partenariat et de coopération, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, ainsi que les conséquences du non-respect de ces obligations; souligne que, bien que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conventions du SPG+ soient largement satisfaisants, de graves préoccupations subsistent quant aux violations des droits de l’homme liées à la guerre contre la drogue; rappelle, à cet égard, sa précédente résolution du 16 mars 2017 sur les Philippines, et invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à user de tous les instruments disponibles, y compris de l’accord de partenariat et de coopération, pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne de lutte contre la drogue et, en l’absence de toute amélioration substantielle, d’engager la procédure qui pourrait conduire à une suppression temporaire des préférences SPG+; invite instamment l’Union à utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux gouvernements des États membres de l’ASEAN.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0349.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0088.


Situation dans la bande de Gaza
PDF 172kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la situation dans la bande de Gaza (2018/2663(RSP))
P8_TA(2018)0176RC-B8-0191/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien et le processus de paix au Proche-Orient,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Mme Federica Mogherini, du 31 mars 2018 et celles de son porte-parole des 5 et 7 avril et du 19 février 2018,

–  vu la déclaration du secrétaire général de l’ONU, António Guterres du 5 avril 2018 et celle de son porte-parole du 30 mars 2018,

–  vu la déclaration de la procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 8 avril 2018,

–  vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–  vu les principes de base des Nations unies de 1990 sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,

–  vu le rapport des Nations unies «Gaza Ten Years Later» de juillet 2017,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la grande marche du retour, une manifestation de masse hebdomadaire d’une durée de six semaines, organisée dans la bande de Gaza par des groupes de la société civile, a débuté le 30 mars 2018; que le Hamas et d’autres factions palestiniennes ont invité la population à se joindre à la marche; que les autorités israéliennes ont fait état de jets de pierres et de bombes incendiaires contre leurs forces de défenses, et ont signalé que des manifestants avaient tenté d’endommager et de franchir la barrière de séparation avec Israël;

B.  considérant que les forces de défense israéliennes ont ouvert le feu sur les manifestants en utilisant des munitions réelles le 30 mars ainsi que les 6 et 13 avril 2018; que près de 30 Palestiniens ont été tués, et plus de 2 000 autres blessés, dont un grand nombre d’enfants et de femmes;

C.  considérant que le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, la VP/HR, Federica Mogherini, et bon nombre d’autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences, en accordant une attention particulière à l’utilisation de balles réelles;

D.  considérant que les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l’application des lois n’autorisent le recours intentionnel à l’usage meurtrier d’armes à feu que dans les circonstances visées au principe 9;

E.  considérant que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne et appelle à la destruction d’Israël; que les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza en direction d’Israël se poursuivent; qu’au cours des dernières semaines, les attentats terroristes contre Israël se sont multipliés et une escalade des incidents militaires a été observée à Gaza et aux environs;

F.  considérant que selon les données des Nations unies, 1, 3 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire à Gaza, 47 % des foyers souffrent d’insécurité alimentaire grave ou modérée, 97 % de l’eau courante est impropre à la consommation humaine, 80 % des besoins énergétiques ne sont pas couverts et 40 % de la population de la région est sans emploi;

G.  considérant que le Hamas continue à maintenir la population de la bande de Gaza sous son contrôle et sous pression, que cette région reste une plaque tournante pour les organisations terroristes internationalement reconnues; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d’association et d’expression, sont fortement restreintes par les autorités dirigées par le Hamas; qu’au-delà du blocage, les divisions entre Palestiniens réduisent encore la capacité des institutions locales à assurer les services élémentaires dans la bande de Gaza; que la récente tentative d’assassinat du premier ministre palestinien Rami Hamdallah lors de sa visite dans la région a encore aggravé l’impasse dans laquelle se trouve le processus de réconciliation palestinienne;

H.  considérant qu’Avera Mengistu, qui a émigré en Israël depuis l’Éthiopie, et Hisham al-Sayed, un Bédouin palestinien d’Israël, qui souffrent tous deux d’un handicap psychosocial, seraient détenus au secret en toute illégalité dans la bande de Gaza; que les dépouilles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul sont toujours en possession du Hamas dans la bande de Gaza;

1.  appelle de ses vœux la plus grande retenue et souligne que la priorité doit être d’éviter toute nouvelle escalade de la violence et toute perte additionnelle de vies humaines;

2.  déplore la perte de vies humaines; condamne le fait que des manifestants palestiniens innocents aient été tués et blessés dans la bande de Gaza au cours des trois dernières semaines et demande instamment aux forces israéliennes de défense de s’abstenir de tout recours à la force létale contre des manifestants non armés; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme la nécessité de permettre la livraison rapide de matériel médical à ceux qui en ont besoin et de permettre le transfert de patients vers des hôpitaux situés en dehors de Gaza pour des motifs humanitaires;

3.  prend acte des défis liés à la sécurité d’Israël et de la nécessité de protéger son territoire et ses frontières, tout en utilisant des moyens proportionnés; condamne les attentats perpétrés par le Hamas et d’autres groupes militants contre Israël depuis la bande de Gaza, notamment les tirs de roquettes, l’infiltration sur le territoire d’Israël et la construction de tunnels; se déclare préoccupé par le fait que le Hamas semble avoir pour objectif l’escalade des tensions; condamne avec force la tactique récurrente du Hamas qui consiste à utiliser des civils pour protéger des activités terroristes;

4.  souligne le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement dans le cadre de l’exercice légitime de leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion et d’association; invite les dirigeants des manifestations dans la bande de Gaza à s’abstenir de toute incitation à la violence et à faire en sorte que les protestations, manifestations et réunions restent strictement non violentes et ne puissent pas être exploitées à d’autres fins; invite Israël à respecter ce droit fondamental à manifester pacifiquement;

5.  soutient l’appel lancé en faveur de l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences; prend acte de la création d’un mécanisme d’enquête et d’évaluation par les forces de défense d’Israël afin d’évaluer leurs actions et les incidents survenus à la frontière entre Israël et Gaza depuis le 30 mars 2018; rappelle l’importance de l’obligation de rendre compte et le fait que tout recours intentionnel à la force létale contre des manifestants qui ne représentent pas une menace imminente pour la vie ou un risque de blessure grave constitue une violation du droit humanitaire international et, dans le cadre d’une occupation, une infraction grave à la quatrième convention de Genève;

6.  constate avec une vive inquiétude la mise en garde qui figure dans divers rapports des Nations unies, selon laquelle la bande de Gaza pourrait devenir invivable d’ici à 2020; déplore en particulier que le secteur de la santé soit au bord de l’effondrement, avec des hôpitaux confrontés à une grave pénurie de médicaments, de matériel et d’électricité; appelle de ses vœux un effort international immédiat et d’ampleur conséquente en faveur de la reconstruction et de la réhabilitation de la bande de Gaza, dans le but d’atténuer la crise humanitaire; salue les travaux de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui assure une aide alimentaire, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi qu’à d’autres services essentiels pour les 1,3 millions de Palestiniens réfugiés dans la région;

7.  demande la levée immédiate et sans condition du blocage et de la fermeture de la bande de Gaza, qui a entraîné une détérioration de la crise humanitaire sans précédent qui frappe la région;

8.  demande de nouveau le retour de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, afin qu’elle puisse exercer ses fonctions gouvernementales, qui doivent constituer une priorité; demande à toutes les factions palestiniennes de reprendre leurs efforts en faveur de la réconciliation, indispensable pour l’amélioration de la situation de la population de Gaza; insiste sur le fait que la réconciliation palestinienne, notamment l’organisation attendue depuis longtemps d’élections présidentielles et législatives, est important en vue de parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États et devrait continuer à bénéficier du soutien de l’Union européenne au moyen de mesures innovantes; appelle de ses vœux le désarmement de tous les groupes militants dans la bande de Gaza;

9.  demande qu’Avera Mengistu et Hisham al-Sayed soient libérés et puissent rentrés en Israël; demande que les corps d’Hadar Goldin et Oron Shaul soient rendues à leurs familles, auxquelles il présente ses condoléances; demande la restitution des dépouilles des victimes palestiniennes;

10.  réitère son appel, à toutes les parties au conflit, à respecter intégralement les droits des détenus et des prisonniers;

11.  fait observer que la situation dans la bande de Gaza doit être replacé dans le contexte plus large du processus de paix au Proche-Orient; réaffirme que le principal objectif de l’Union est de parvenir à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

12.  souligne que seuls les moyens non violents et le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, à la fois par les acteurs étatiques et non étatiques, permettront de parvenir à une solution viable et d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; estime, par ailleurs, que la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que le respect de l’engagement à agir de manière efficace contre la violence, le terrorisme ainsi que les discours de haine et l’incitation à la haine est essentiel afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui continuera de miner les perspectives de paix;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne.


Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal *
PDF 234kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2017)0783 – C8-0007/2018 – 2017/0349(CNS))
P8_TA(2018)0177A8-0124/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0783),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0007/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8‑0124/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ***I
PDF 243kWORD 46k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))
P8_TA(2018)0178A8-0056/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0450),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0265/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 octobre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/843.)

(1) JO C 459 du 9.12.2016, p. 3.
(2) JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.


Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ***I
PDF 241kWORD 55k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031 – C8-0015/2016 – 2016/0014(COD))
P8_TA(2018)0179A8-0048/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0031),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0015/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen en date du 25 mai 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A8-0048/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/858.)

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 86.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 4 avril 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0097).


Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I
PDF 128kWORD 60k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (COM(2014)0180 – C7-0109/2014 – 2014/0100(COD))
P8_TA(2018)0180A8-0311/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0180),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0109/2014),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014(2)

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0311/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/848.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant les expériences temporaires sur les variétés biologiques

La Commission reconnaît la nécessité de définir les conditions dans lesquelles les variétés biologiques adaptées à la production biologique sont développées.

Afin de fixer les critères relatifs à la description des caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique» et de définir les conditions dans lesquelles les «variétés biologiques adaptées à la production biologique» peuvent être produites à des fins de commercialisation, la Commission organisera une expérience temporaire au plus tard 6 mois après la date d’application du présent règlement concerné.

Cette expérience temporaire permettra, d'une part, d’établir les critères devant être utilisés pour décrire la distinction, l’homogénéité, la stabilité, ainsi que, le cas échéant, la valeur agronomique et technologique des variétés biologiques adaptées à la production biologique et, d’autre part, de préciser d’autres conditions de commercialisation telles que l’étiquetage et l’emballage. Ces conditions et critères tiendront compte des besoins et objectifs particuliers de l’agriculture biologique, tels que l’amélioration de la diversité génétique, la résistance aux maladies et l’adaptation aux conditions pédoclimatiques. Des rapports annuels seront établis afin de suivre l’avancement de l’expérience temporaire.

Dans le cadre de cette expérience qui sera réalisée sur une période de sept ans et prévoira des quantités suffisantes, les États membres pourront être exemptés de certaines obligations prévues par la directive 66/401/CEE, la directive 66/402/CEE, la directive 68/193/CEE, la directive 2002/53/CE, la directive 2002/54/CE, la directive 2002/55/CE, la directive 2002/56/CE, la directive 2002/57/CE, la directive 2008/72/CE et la directive 2008/90/CE.

 La Commission évaluera les résultats de cette expérience en vue de proposer une adaptation des exigences de la législation horizontale sur la commercialisation des semences et d’autres matériels de reproduction des végétaux aux caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique».

Déclaration de la Commission concernant l’article 55

La Commission souligne qu’il est contraire à la lettre et à l’esprit du règlement (UE) nº 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) d’invoquer l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), de manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de s’écarter de la règle de principe suivant laquelle la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsqu’aucun avis n’est émis. Puisqu’il constitue une exception à la règle générale établie par l’article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur et doit être interprété de façon restrictive; il doit donc être justifié.

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 75.
(2) JO C 19 du 21.1.2015, p. 84.


Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
PDF 458kWORD 63k
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE))
P8_TA(2018)0181A8-0140/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0677),

–  vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0424/2017),

–  vu sa position du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(1),

–  vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(2),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0140/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
(1)  Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.
(1)  Les États membres et l’Union doivent élaborer et mettre en place une stratégie coordonnée et efficace pour l’emploi et, en particulier, qui vise à promouvoir des marchés du travail inclusifs, capables de s’adapter à la réalité et aux évolutions économiques, sociales, technologiques et environnementales, avec une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que le bien-être de tous les travailleurs, en vue d’atteindre les objectifs, d’une économie sociale de marché, de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 2
(2)  L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.
(2)  L’Union doit combattre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination sous toutes leurs formes, dans tous les domaines, et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet objectif général devrait être également être visé par les actes législatifs et les politiques de l’Union dans d’autres domaines. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation. L’Union doit promouvoir la participation active de tous les citoyens à la vie économique, sociale et culturelle.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 3
(3)  Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en place des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.
(3)  Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles, qui ont des répercussions conséquentes sur la situation sociale et sur l’emploi dans l’Union dont les effets potentiels comprennent l’insécurité, la pauvreté et les inégalités. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en place des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives pour tous les États membres.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)   Afin de garantir un processus décisionnel plus démocratique dans le cadre des lignes directrices intégrées, qui ont des répercussions sur les citoyens et les marchés de l’emploi dans l’ensemble de l’Union, il importe que le Conseil tienne compte de la position du Parlement européen.
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives européennes, dont la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse1, la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail2, la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences3 et la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité4.
(4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives européennes, dont le socle européen des droits sociaux, la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse1, la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail2, la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences3 et la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité4.
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1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
2 JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
2 JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
3 JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
3 JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
4 COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).
4 COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil5. Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé en vue notamment de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
(5)  Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil5. Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé en vue notamment de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile tout en mettant résolument l’accent sur les réformes structurelles et la compétitivité.
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5 JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
5 JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  La reprise économique que connaît l’Union européenne depuis la fin de la crise soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais d’importantes difficultés et de fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci perdurent. La crise a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, le principal défi à relever est d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d’emplois. Un tel but requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Une telle démarche stratégique devrait, grâce à l’articulation de mesures concernant tant l’offre que la demande, stimuler l’investissement, réaffirmer une volonté renouvelée d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement pour améliorer la productivité, la croissance, la cohésion sociale et la résistance de l’économie face aux crises, de même que promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte des incidences en matière sociale et d’emploi.
(6)  La reprise économique que connaît l’Union européenne depuis la fin de la crise soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais d’importantes difficultés et de fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci perdurent, la croissance économique n’entraînant pas automatiquement une baisse du chômage. La crise a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, le principal défi à relever est d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive qui s’accompagne de la création d’emplois durables et de qualité. Un tel but requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Une telle démarche stratégique devrait, grâce à l’articulation de mesures concernant tant l’offre que la demande, stimuler l’investissement, y compris l’investissement dans l’économie verte et dans l’économie circulaire et l’investissement social, réaffirmer une volonté renouvelée d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement et équilibrées du point de vue économique et social pour améliorer la productivité, la croissance, la cohésion sociale et la résistance de l’économie face aux crises, de même que promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, tout en veillant à ce que ces réformes structurelles aient des retombées positives en matière sociale et d’emploi.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, y compris des améliorations possibles de la compétitivité, de la création d’emploi, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie et des revenus réels.
(7)  Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, y compris des améliorations possibles du niveau de vie, de l’égalité, de la compétitivité, de la productivité de la création d’emplois durables et de qualité, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie et des revenus réels.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 8
(8)  Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux conséquences sociales de la crise économique et financière et se donner pour but de bâtir une société inclusive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie de la société et de l’économie, comme exposé également dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail6. Il convient de lutter contre les inégalités, de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles relations de travail respectent et consolident le modèle social européen.
(8)  Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux conséquences sociales de la crise économique et financière et se donner pour but de bâtir une société inclusive et équitable, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie de la société et de l’économie, comme exposé également dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail6. Il convient de lutter contre les inégalités et les discriminations, de garantir des perspectives équitables pour tous et d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale (spécialement des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à l’existence de systèmes de protection sociale adéquats et efficaces et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement, à la formation et à la vie active. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles relations de travail respectent et consolident le modèle social européen en garantissant que, dans le cadre des nouvelles formes d’emploi, les travailleurs bénéficient de la couverture et de la protection assurée par le droit du travail. Les États membres devraient soutenir le potentiel que représentent les personnes handicapées pour la croissance économique et le développement social.
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6 COM(2008)0639 final.
6 COM(2008)0639 final.
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   La Commission et les États membres devraient créer des espaces de réflexion et de dialogue, avec le soutien des organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées et d’organisations de personnes qui vivent dans la pauvreté, afin de faire en sorte que ces personnes puissent contribuer à l’évaluation des politiques qui les concernent.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 11
(11)  Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union pour favoriser l’emploi, l’inclusion sociale, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et pour améliorer l’administration publique. Si les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
(11)  Les lignes directrices intégrées et le socle européen des droits sociaux devraient constituer la base de recommandations par pays bien ciblées que le Conseil adresse aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union pour favoriser l’emploi, l’inclusion sociale, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et pour améliorer l’administration publique. Si les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 12
(12)  Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération,
(12)  Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération, ainsi qu’avec le Parlement européen, et notamment sa commission de l’emploi et des affaires sociales, pour garantir un contrôle démocratique,
Amendement 13
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 1
Les États membres devraient faciliter la création d’emplois de qualité, notamment en réduisant les obstacles à l’embauche, en favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant et, plus particulièrement, en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale.
Les États membres devraient faciliter la création d’emplois durables, accessibles et de qualité dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à tous les niveaux de compétence, et investir dans ce domaine, notamment en développant pleinement le potentiel des secteurs d’avenir, tels que l’économie verte, l’économie circulaire, les soins et le numérique. Les États membres devraient veiller à ce que tout un chacun soit en mesure de concilier vie privée et vie professionnelle, à ce que les lieux de travail soient adaptés pour les personnes handicapées et les travailleurs âgés, à faciliter le processus d’embauche et à promouvoir l’entrepreneuriat responsable et le statut d’indépendant, notamment en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale.
Amendement 14
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2
Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi pour tous de manière responsable.
Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi de qualité pour tous de manière responsable, en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et s’assurer qu’elles respectent pleinement le droit de l’Union, les réglementations et pratiques nationales en matière d’emploi et les mécanismes de concertation sociale. Les États membres et la Commission devraient promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine.
Amendement 15
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres devraient réduire les formalités administratives inutiles afin de soulager les petites et moyennes entreprises, qui contribuent de manière considérable à la création d’emplois.
Amendement 16
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.
Les États membres devraient s’employer à réduire graduellement la charge fiscale qui pèse sur le travail et la faire peser davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et devraient veiller à ce que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance, y compris l’investissement ciblé dans les services publics d’intérêt général.
Amendement 17
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 4
Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.
Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant, de façon durable et responsable, des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.
Amendement 18
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – titre
Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences
Ligne directrice nº 6: Renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences
Amendement 19
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1
Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux, favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises.
Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, favoriser la viabilité à long terme, la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux perspectives actuelles et à venir du marché du travail, y compris grâce à une promotion ciblée de formations dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues et dans l’apprentissage tout au long de la vie, en ciblant non seulement l’éducation formelle, mais également l’apprentissage non formel et informel, ainsi qu’en veillant à l’égalité d’accès et de perspectives pour tous. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, en répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des membres des minorités ethniques et nationales, des immigrants et des réfugiés. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle, grâce à un système de points et à l’accumulation des droits y afférents. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter, d’éviter l’inadéquation entre les compétences et les besoins du marché, et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises.
Amendement 20
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2
Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, renforcer les compétences fondamentales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux résultats de celle-ci, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.
Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement, y compris pour la petite enfance, et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés et les apprenants issus de milieux défavorisés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, développer et renforcer les compétences fondamentales, promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues, notamment en facilitant les congés d’études et de formation, ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi cibler l’appui aux adultes peu qualifiés pour les aider à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux perspectives du marché du travail, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.
Amendement 21
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2 bis (nouveau)
Afin de promouvoir le bien-être et la productivité à long terme de la main-d’œuvre, les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes éducatif et de formation, outre l’adaptation aux besoins du marché du travail, visent à favoriser le développement personnel, la cohésion sociale, la compréhension mutuelle entre les cultures et la citoyenneté active.
Amendement 22
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3
Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie, au plus tard au bout de 18 mois de chômage, devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse1.
Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage, de chômage de longue durée et d’inactivité de longue durée, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile et intégré fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, assorti d’un suivi adéquat. À cette fin, une approche coordonnée des services sociaux et de l’emploi est indispensable, sous la forme d’une étroite coopération entre les services de l’emploi, les services sociaux, les partenaires sociaux et les collectivités locales. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie dans les meilleurs délais devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse1.
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1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
Amendement 23
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4
Il convient de mener des réformes pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves et les freins à la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société.
Il convient de mener des réformes graduelles pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves injustifiées à la participation au marché du travail et la charge administrative excessive en la matière et d’inciter à cette participation, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées, tout en veillant à ce que l’allègement de la charge fiscale ne compromette pas la viabilité de l’État-providence. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées et aux travailleurs âgés, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société dans son ensemble. Les États membres et la Commission devraient promouvoir l’emploi assisté sur un marché du travail libre et inclusif.
Amendement 24
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 5
Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier par l’accès aux soins de longue durée et à des services d’éducation et de soins de qualité et d’un coût abordable pour la petite enfance. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux d’une durée appropriée et d’aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes.
Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal dans tous les secteurs et toutes les professions. Les États membres devraient élaborer en mettre en œuvre des politiques en matière de transparence salariale et d’audits salariaux en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les États membres doivent appliquer la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis en mettant en place des sanctions réelles, proportionnées et dissuasives applicables aux employeurs qui versent une rémunération différente pour le même travail, indépendamment que celui-ci soit réalisé par un homme ou une femme. La conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale devrait être garantie pour tous. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux et des congés d’aidants d’une durée appropriée, aient accès à des soins de longue durée ainsi qu’à des services d’éducation et de soins pour la petite enfance qui soient de qualité et d’un coût abordable, et puissent avoir recours à des systèmes tels que le télétravail ou le travail mobile pour aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. Les États membres devraient soutenir les aidants contraints de limiter leur activité professionnelle ou d’y mettre fin pour leur permettre de s’occuper convenablement de la personne dont ils ont la charge.
________________
1 bis Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
Amendement 25
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2
Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre celles-ci et les mesures d’aide au revenu, en se fondant sur les droits et les responsabilités des chômeurs en matière de recherche active d’emploi. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats.
Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions de façon à ce que les travailleurs soient en mesure de progresser dans leur carrière. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire, par un soutien individuel et des services intégrés dans le cadre d’une approche plus large d’inclusion active. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en renforçant leur financement, leur champ d’action et leur ciblage et en prenant des mesures adéquates d’aide au revenu pour les chômeurs en recherche active d’emploi, ainsi qu’en prenant en considération les droits et les devoirs des chômeurs. Cela implique notamment de collaborer avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, afin d’accroître l’efficacité et la reddition des comptes dans le cadre de ces politiques. Les États membres devraient s’efforcer d’améliorer les services publics de l’emploi et de les rendre plus efficaces et interconnectés, en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi et leur permettent de rechercher un travail partout dans l’Union, ce en appuyant la demande sur le marché du travail et en mettant en place une gestion axée sur les résultats.
Amendement 26
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3
Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi.
Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante qui leur accorde un délai raisonnable pour trouver un emploi de qualité, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations devraient s’accompagner de politiques actives en matière de marché du travail et de mesures qui constituent une incitation à un retour rapide à un emploi de qualité.
Amendement 27
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4
Il convient d’encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions.
Il convient de garantir la mobilité des apprenants et des travailleurs, qui est une liberté fondamentale, afin de renforcer leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. La mobilité interne doit également être encouragée. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels, l’accès à la protection sociale et la reconnaissance des qualifications et des compétences, ainsi que d’éliminer les exigences linguistiques démesurées. Il convient de soutenir les travailleurs mobiles, y compris en améliorant leur accès à leurs droits et leur connaissance de ceux-ci. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions. À cette fin, ils devraient accroître et soutenir l’investissement dans des secteurs qui ont un réel potentiel de création de perspectives d’emploi de très bonne qualité, tels que l’économie verte, l’économie circulaire ou les secteurs du numérique et des soins.
Amendement 28
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 5
Dans le respect des pratiques nationales et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, notamment en soutenant le renforcement des capacités desdits partenaires. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective.
Dans le respect des pratiques nationales et des principes de partenariat et en vue de parvenir à un dialogue social et civil plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive, réelle et en temps utile des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, à toutes les étapes du processus, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Cette participation doit aller au-delà de la simple consultation. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Les travailleurs sous contrat de travail atypique et les travailleurs indépendants devraient également pouvoir exercer leur droit de s’organiser et de participer au dialogue social. Les États membres devraient prendre des mesures pour renforcer le rôle des partenaires sociaux.
Amendement 29
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – titre
Ligne directrice nº 8: Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
Ligne directrice nº 8: Promouvoir l’égalité, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
Amendement 30
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1
Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
Les États membres, en coopération avec les collectivités régionales et locales, devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et de promotion de l’égalité des chances pour que tous puissent participer à la société. Ces mesures devraient comprendre la promotion de marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, y compris grâce à des mesures destinées à contrecarrer la discrimination dans l’accès au marché du travail et sur ce marché, pour soutenir ceux qui sont victimes de discrimination, sous-représentés ou dans une situation vulnérable. Les États membres devraient assurer l’égalité de traitement et lutter contre toutes les formes de discrimination en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle ou de milieu socio-économique. À cette fin, des mesures spécifiques pour soutenir ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable sont nécessaires et doivent être étayées par un financement adéquat pour empêcher que les bénéficiaires concernés se trouvent éventuellement en concurrence pour les ressources.
Amendement 31
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2
Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité, de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation des systèmes de protection sociale.
Les États membres devraient améliorer les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, y compris pour les indépendants, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Les améliorations et les innovations dans le domaine des systèmes de protection sociale devraient être synonymes d’amélioration de l’accès, de la disponibilité, de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation desdits systèmes.
Amendement 32
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3
Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société.
Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité adaptés aux besoins de chacun. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société.
Amendement 33
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3 bis (nouveau)
De même, les États membres devraient, avec l’appui de la Commission, lors de l’élaboration de politiques visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, favoriser la participation active des ONG spécialisées dans la lutte contre la pauvreté ainsi que d’organisations de personnes qui y sont confrontées.
Amendement 34
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4
Des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants et les jeunes. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes vulnérables et dans le besoin l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte.
L’accès à des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé, de réhabilitation et de soins de longue durée, ainsi que la disponibilité de ces services, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants, les jeunes, les minorités ethniques et les migrants. Les enfants vivant dans la pauvreté devraient avoir accès à des soins de santé, un enseignement gratuit et des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs, et contre les discriminations. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels qui soient abordables, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’eau salubre, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte, de même que leur potentiel. À cette fin, les États membres devraient notamment réexaminer leurs systèmes d’évaluation du handicap pour éviter d’entraver l’accès au marché du travail.
Amendement 35
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 bis (nouveau)
Les États membres devraient veiller à ce que les employeurs qui embauchent des personnes handicapées bénéficient de conseils et d’un soutien appropriés. Il convient de promouvoir et de soutenir les services d’éducation et d’emploi offrant une aide personnelle aux personnes handicapées.
Amendement 36
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 5
Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.
Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables, accessibles et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.
Amendement 37
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 6
Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour les travailleurs salariés et non salariés, quel que soit leur sexe, en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour permettre à tous de vivre dans la dignité. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active et retardent l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant la sortie précoce du marché du travail et en reculant l’âge légal de la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes.
Les États membres devraient garantir de toute urgence la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour tous les travailleurs salariés et non salariés en matière d’acquisition de droits à pension statutaires adéquats, pour permettre à tous de vivre dans la dignité et viser à garantir un revenu adéquat pour les personnes âgées qui soit au moins supérieur au seuil de pauvreté. Il convient de prévoir un accès non discriminatoire aux régimes complémentaires, ceux-ci pouvant servir de complément à des pensions statutaires robustes. En fonction des dispositions institutionnelles et de la législation des États membres, les pensions, qu’elles soient basées uniquement sur le premier pilier ou sur une combinaison des premier et deuxième piliers, devraient prévoir un revenu de substitution décent fondé sur les salaires antérieurs. Les États membres devraient reconnaître des périodes de cotisation adéquates aux personnes qui ont passé un certain temps hors du marché du travail pour s’occuper d’une autre personne de manière informelle. Les réformes des régimes de retraite, y compris toute éventuel rehaussement de l’âge réel de la retraite, devraient s’inscrire dans des stratégies favorisant le vieillissement actif en bonne santé et être soutenues par des mesures permettant à ceux qui le souhaitent de prolonger leur vie active. Les travailleurs proches de la retraite devraient avoir la possibilité de réduire volontairement leur temps de travail. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la société civile et procéder à l’adoption progressive de toutes les réformes.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
(2) JO C 265 du 11.8.2017, p. 201.


état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 - section I - Parlement européen
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019 (2018/2001(BUD))
P8_TA(2018)0182A8-0146/2018

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé « AII du 2 décembre 2013 »),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(6),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(7),

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2019,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 16 avril 2018 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l'article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0146/2018),

A.  considérant qu’il s’agit de la quatrième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la sixième du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2019 proposé dans le rapport du secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse annuelle, tant réelle que due à l’inflation, du plafond de la rubrique V, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies, d’amélioration de l’efficacité et d'établissement du budget en fonction des performances;

C.  considérant que les objectifs prioritaires proposés par le secrétaire général pour le budget 2019 sont notamment les suivants: la campagne électorale du Parlement européen de 2019, les projets de sécurité, les projets immobiliers pluriannuels, le développement informatique, l’amélioration des services aux députés et l’encouragement d’une démarche écologique en matière de transport;

D.  considérant qu’un budget de 2 016 644 000 EUR a été proposé par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2019, ce qui représente une hausse globale de 3,38 % par rapport au budget 2018 (dont 37,3 millions d’euros pour le changement de législature et 34,3 millions d’euros pour d’autres dépenses extraordinaires) et une part de 18,79 % de la rubrique V du CFP 2014-2020;

E.  considérant que près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (23 %) et du personnel (34 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %), et qu’elles sont adaptées conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

F.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016(8), le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

G.  considérant que la crédibilité du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en partie de sa capacité à gérer ses propres dépenses et à développer la démocratie au niveau de l’Union;

H.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 en vertu de la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(9);

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2019 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2019 correspond à 18,53 %, taux inférieur à celui de 2018 (18,85 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans;

2.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations statutaires ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

3.  souligne qu’en raison des élections européennes de 2019, les dépenses connaîtront une hausse notable dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les députés non réélus et leurs assistants, tandis que des économies seront réalisées dans d’autres secteurs, quoique dans une mesure moindre, en raison de la baisse d’activité parlementaire durant l’année électorale;

4.  approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 26 mars 2018 et le 10 avril 2018, consistant à fixer à 2,48 % l’augmentation par rapport au budget 2018, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2019 à 1 999 144 000 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 12 mars 2018 de 17,5 millions d’euros et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 105 - Cours de langues et d’informatique pour les députés; 1404 - Stages, subventions et échanges de fonctionnaires; 1612 – Perfectionnement professionnel; 1631 - Mobilité; 2000 - Loyers; 2007- Construction d'immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2100 - Informatique et télécommunications; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 2105 - Informatique et télécommunications — Investissements en projets; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 230 - Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers; 238 - Autres dépenses de fonctionnement administratif; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3049 - Frais de prestations de l’agence de voyages; 3243 - Centres des visiteurs du Parlement européen; 3248 - Dépenses d'information audiovisuelle; 325 - Dépenses relatives aux bureaux d'information; 101 — Réserve pour imprévus dote le poste 1400 - Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques de 50 000 EUR, le poste 320 - Acquisition d’expertise de 50 000 EUR et le poste 3211 - Centre des médias scientifiques de 800 000 EUR de crédits; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 16 avril 2018;

5.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de colégiférer avec le Conseil et de décider du budget de l’Union, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions;

6.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

7.  prend acte de la réception tardive de l'avant-projet d'état prévisionnel et des documents qui l’accompagnent, seulement après leur approbation par le Bureau le 12 mars 2018; demande à recevoir en temps utile, lors des exercices à venir, le rapport du secrétaire général au Bureau sur l'avant-projet d’état prévisionnel, y compris les annexes;

Transparence et accessibilité

8.  se félicite de la réponse apportée à la demande de la commission des budgets, formulée dans plusieurs résolutions budgétaires, d’informations supplémentaires sur la programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, les investissements, les obligations statutaires, les dépenses opérationnelles, ainsi que d’une méthode fondée sur les besoins actuels plutôt que sur des coefficients; souligne que les montants forfaitaires sont un outil utile et reconnu pour accroître la flexibilité et la transparence;

9.  relève que, comme pour le budget des années précédentes, il est proposé de réserver un montant pour les investissements et les dépenses «extraordinaires», c’est-à-dire les investissements et les dépenses qui sont inhabituels ou atypiques pour le Parlement, ainsi que peu fréquents; relève qu’en 2019, ces investissements et dépenses s’élèvent à 71,6 millions d’euros, dont 37,3 millions d’euros pour le changement de législature et 34,3 millions d’euros pour d’autres dépenses extraordinaires; rappelle que la distinction entre dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires introduite dans le budget 2016 et inscrite dans les budgets des exercices suivants avait pour seul but de répondre à la mise en œuvre de mesures d'urgence relatives à la sécurité des bâtiments et à la cybersécurité à la suite des attentats terroristes; estime que le recours excessif à cette distinction, et notamment l'inscription d'autres dépenses parmi les dépenses extraordinaires, donne une fausse indication de l'évolution des marges budgétaires et est donc contraire au principe de transparence des dépenses du Parlement;

10.  attend du Parlement un budget pour 2019 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, et ce afin d'éviter autant que possible toute surestimation budgétaire;

Brexit

11.  fait observer que, le 8 décembre 2017, les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord de principe sur le règlement financier relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui contient une disposition selon laquelle le Royaume-Uni participera aux budgets annuels de l’Union pour les années 2019 et 2020 comme s’il était toujours un État membre de l’Union et versera sa part de financement du passif de l’Union encouru avant le 31 décembre 2020; constate que le régime de pension volontaire des députés figure au passif du bilan de l’Union et qu'une contribution à l'encours du passif nécessaire pour couvrir les engagements de pension déjà encourus mais qui vont au-delà de 2020 fera partie des négociations;

12.  relève que la commission des affaires constitutionnelles a confirmé par un vote en séance plénière en février 2018 un rapport d’initiative sur la composition du Parlement, qui prévoit notamment la réduction à 705 du nombre de députés après le retrait du Royaume-Uni de l’Union; observe qu'à la suite de la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de gouvernement du 23 février 2018, le président Tusk a fait part d'un large soutien à cette proposition; relève que si le Royaume-Uni est toujours un État membre de l’Union au début de la législature 2019-2024, les députés seront au nombre de 751, et ce, jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques; souligne, toutefois, que cette procédure requiert une décision à l’unanimité du Conseil européen après approbation du Parlement; fait observer que l’état prévisionnel du Parlement se fonde pour l’heure sur une situation de statu quo dans laquelle le Parlement se compose de 678 députés provenant de 27 États membres entre le 30 mars 2019 et la fin de la 8e législature et de 705 députés provenant de 27 États membres entre le début de la 9e législature et la fin de l'exercice 2019; prend acte avec satisfaction des adaptations proposées par le secrétaire général, que le Bureau a adoptées le 12 mars 2018;

Élections européennes de 2019

13.  salue la campagne de communication, qui contribue utilement à expliquer la raison d’être de l’Union et du Parlement aux citoyens; souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions, comme l’élection du président de la Commission, et son incidence sur la vie des citoyens;

14.  rappelle que, comme cela été approuvé pendant la procédure budgétaire 2018, le budget total de la campagne s’élève à 33,3 millions d’euros pour les deux exercices, dont 25 millions d’euros pour 2018 (du fait du temps nécessaire pour mener les procédures d’adjudication et conclure les marchés) et 8,33 millions d’euros pour 2019; observe que la stratégie pour la campagne, fondée sur une analyse des enseignements tirés des dernières élections, a été approuvée par le Bureau en novembre 2017;

15.  souligne que les élections européennes impliquent une communication à trois niveaux: le niveau le plus visible concerne les partis politiques nationaux et européens et leurs candidats, le deuxième niveau est le processus des têtes de liste («Spitzenkandidaten»), introduit pour la première fois en 2014, et le troisième niveau est la campagne institutionnelle consistant à rappeler ce qu’est le Parlement, ce qu’il fait, sa présence dans la vie quotidienne des citoyens et pourquoi il est important de participer aux élections;

16.  fait observer que le Parlement n’a pas à lui seul les ressources nécessaires pour atteindre les 400 millions d’électeurs potentiels, et doit donc faire un usage optimal de ses propres réseaux de multiplicateurs à cette fin; estime que la communication par l'intermédiaire des sites internet des réseaux sociaux devrait aussi jouer un rôle important; souligne qu’au niveau européen, une série de conférences à destination des citoyens et des parties prenantes seront organisées en 2018, et que les bureaux de liaison joueront un rôle primordial à l’échelon national; souligne qu'il continuera d'inclure le Comité européen des régions et ses représentants locaux et régionaux dans ses actions de mise en réseau; considère que les partis politiques européens et les partis nationaux joueront un rôle fondamental dans la dernière phase avant les élections, en particulier dans le cadre de la procédure des «Spitzenkandidaten»; propose donc de leur permettre de mener à bien cette mission grâce à un financement expressément accru pour 2019;

Sécurité et cybersécurité

17.  relève que le budget 2019 comprendra de nouvelles tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets portent sur divers domaines, principalement liés aux bâtiments, notamment le renforcement de la sécurité aux entrées, à l’équipement et au personnel, ainsi qu’au projet iPACS, mais aussi à des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

18.  se félicite de l’entrée en vigueur, en 2017, du protocole d’accord entre les autorités belges et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les autres institutions situées à Bruxelles portant sur les habilitations de sécurité des agents de tous les prestataires extérieurs qui souhaitent accéder aux bâtiments des institutions de l’Union; rappelle que, dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour 2018, il avait invité le secrétaire général à envisager de conseiller d’élargir l’application de ce protocole d’accord aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires et aux stagiaires afin de permettre les vérifications de sécurité nécessaires avant leur recrutement; demande par conséquent au secrétaire général d'informer la commission des budgets de l'état d'avancement de ce dossier;

19.  estime que les outils informatiques sont essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils sont néanmoins vulnérables aux cyberattaques; salue dès lors la légère hausse des crédits prévus, qui permettent à l'institution de mieux protéger ses biens et ses informations en poursuivant la mise en œuvre du plan d'action en matière de cybersécurité;

Politique immobilière

20.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 203 du règlement financier;

21.  prend acte de la procédure d’amélioration des environnements de travail des députés et du personnel, décidée par le Bureau en décembre 2017 et qui se poursuivra en 2019, dans le but de fournir aux députés des espaces de travail flexibles et de satisfaire aux besoins découlant de l’évolution des modes de travail – les députés disposeront ainsi de trois bureaux à Bruxelles et deux à Strasbourg après les élections de 2019; souligne toutefois qu'à Strasbourg, il serait plus utile de disposer d'espaces de réunion flexibles; prend acte des coûts d’entretien des bâtiments du Parlement en 2019, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et d’environnement; s'interroge sur le coût très élevé de certains projets, dont: le déménagement de la bibliothèque et des bureaux qui en dépendent, la rénovation du restaurant des députés (bâtiment ASP) et la rénovation du restaurant du bâtiment Churchill; invite le secrétaire général à fournir des informations sur ces décisions à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018, sachant que certains projets seront reportés;

22.  s'interroge sur le montant de 1,58 million d'euros prévu pour les études de rénovation du bâtiment Spaak sachant qu'un montant de 14 millions d'euros a déjà été inscrit à cet effet au budget 2018; invite le secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018;

23.  demande des précisions sur l'état du mobilier du bâtiment ASP à Bruxelles qui a justifié son remplacement ainsi que sur la procédure suivie pour choisir le nouveau mobilier, notamment le rapport entre son prix et le besoin de remplacement;

24.  prend acte de la nouvelle déclaration de mission des bureaux d’information, désormais dénommés «bureaux de liaison», conformément à la décision du Bureau de novembre 2017; relève que la fonction principale des bureaux de liaison est d’informer et de communiquer d'une manière politiquement neutre au niveau local au nom du Parlement, afin de fournir des informations sur l’Union et ses domaines d’action au travers des activités menées par les acteurs extérieurs aux niveaux local, régional et national, y compris les membres du Comité européen des régions;

25.  relève que les premières parties de l’aile Est du nouveau bâtiment KAD seront réceptionnées et occupées à la fin de l’année 2018, tandis que le reste des bureaux de l’aile Est et les salles de conférence seront occupés progressivement en 2019; souligne que les travaux de l’aile Ouest débuteront directement après;

26.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; relève, en outre, l’affirmation figurant dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(10) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; insiste sur les économies que le Parlement pourrait réaliser en se dotant d’un siège unique et réclame dès lors une feuille de route pour l’instauration d’un siège unique;

27.  rappelle l’engagement pris par le Parlement au titre de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique(11), selon laquelle il s’engagera, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d’attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui lui appartiennent et qu’il occupe les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, compte tenu de la haute visibilité des bâtiments et du rôle moteur qu’il devrait jouer en matière de performance énergétique des bâtiments; souligne qu’il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique;

Aspects relatifs aux députés et aux APA

28.  salue les travaux menés par le secrétariat du Parlement, les secrétariats des groupes politiques et les cabinets des députés en vue de donner plus de moyens aux députés dans l’exercice de leur mandat; encourage la poursuite du développement de ces services, qui permettent aux députés de mieux contrôler les travaux de la Commission et du Conseil et de mieux représenter les citoyens;

29.  salue notamment la qualité de plus en plus grande des conseils et des études proposés aux députés et aux commissions par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques; prend acte de l'évaluation à mi-parcours de la coopération entre ces deux services, fournie par le secrétaire général en octobre 2017; demande au secrétaire général de donner davantage d'informations sur la façon dont les deux services coordonnent leurs travaux de manière à éviter les doubles emplois et de satisfaire aux besoins des clients; se félicite des projets spécifiques nouveaux et existants au niveau de l’application informatique, qui seront mis en œuvre en tout ou en partie en 2019: le projet e-Parlement, le projet de système de gestion électronique des documents (Electronic Record Management System (ERMS)), le programme de bibliothèque numérique ouverte, le nouveau projet de recherche et développement sur l’apprentissage automatique avec mémoires de traduction et l’outil d’inscription de participants à des conférences et manifestations;

30.  rappelle ses résolutions susmentionnées du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 et du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018; réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à élaborer de meilleures lignes directrices sur la responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela n’engendre des coûts ou des charges administratives supplémentaires pour l’administration du Parlement; note qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés(12), ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel;

31.  rappelle le principe d’indépendance du mandat; souligne qu’il est de la responsabilité des députés élus d’utiliser les fonds pour les activités parlementaires et que les députés qui le souhaitent ont la possibilité de publier leurs dépenses au titre de l’indemnité de frais généraux sur leur page internet personnelle; souligne que le montant forfaitaire est largement utilisé et reconnu comme étant un outil utile dans les États membres; souligne que l'utilisation actuelle des montants forfaitaires ne nécessite pas de personnel supplémentaire et n'entraîne pas de coûts supplémentaires dans l'administration du Parlement européen et évite de créer des coûts et des charges administratives supplémentaires obligatoires pour les députés et leurs cabinets; rappelle que le renforcement de l’efficacité et de la transparence de l’indemnité de frais généraux n’est pas une atteinte à la vie privée;

32.  prie instamment le groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux d’achever ses travaux afin que les recommandations fondées sur le point de vue du Parlement exprimé en octobre 2017 puissent être examinées avant l’élection de la neuvième législature;

33.  demande à nouveau au Bureau de veiller à ce que les droits sociaux et les droits à pension des députés et des assistants parlementaires accrédités (APA) soient respectés et à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition; réitère à cet égard sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite, étant donné qu’il leur manquera un certain temps de travail sur les dix années de service nécessaires aux termes du statut du personnel, et ce, à cause de l’organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation des nouveaux contrats des APA en raison de la lourde charge de travail au cours des périodes qui ont suivi les élections de 2009; rappelle qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du statut des députés au Parlement européen, «[l]es droits acquis ou en cours de formation sont entièrement maintenus»; relève, cependant, la persistance de problèmes entourant le régime de pension volontaire et demande au Bureau et au secrétaire général d’examiner toutes les options afin de réduire au minimum la charge pesant sur le budget du Parlement;

34.  estime que les crédits de la ligne budgétaire 422 («Dépenses relatives à l’assistance parlementaire») sont à un niveau adéquat;

35.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux APA pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; demande une nouvelle fois au Bureau de prendre des mesures aux fins d’un alignement complet entre les fonctionnaires, les autres agents et les APA à compter de la prochaine législature;

36.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents, dans la perspective de la prochaine législature, de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement;

37.  invite le Bureau à modifier la décision du Bureau du 19 avril 2010 concernant la réglementation relative aux stagiaires des députés afin d’instaurer une rémunération décente pour les stagiaires; souligne que les rémunérations des stagiaires dans les cabinets des députés ou dans les groupes politiques devraient, à tout le moins, couvrir leurs frais de subsistance à Bruxelles ou dans la ville où les stages se déroulent;

38.  estime qu’un financement adéquat devrait être affecté à la mise en œuvre de la feuille de route pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA ou autres agents;

Aspects relatifs au personnel

39.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 59 postes en 2019 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusqu’en 2019;

40.  estime qu’à l’heure où les ressources financières et humaines dont disposent les institutions de l’Union risquent d’être de plus en plus restreintes, il importe que les institutions elles-mêmes soient en mesure de recruter et de conserver le personnel le plus qualifié au regard des enjeux complexes auxquels il conviendra de répondre, conformément aux principes de budgétisation axée sur les performances;

41.  estime que, jusqu’à la période de vacance suivant les élections européennes, le Parlement sera confronté à une situation exceptionnelle en raison de la coïncidence entre l’habituelle hausse d’activité de fin de législature et l’ensemble complexe de propositions législatives liées au CFP, le Brexit et le nombre croissant de trilogues; considère que pour permettre au Parlement et à ses commissions d’exercer leur activité principale, il est essentiel qu’ils continuent de disposer de ressources logistiques et humaines appropriées;

42.  charge le secrétaire général de s’inspirer des accords de coopération existants entre le Parlement, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen, dont l’EPRS est un exemple très positif; demande de recenser des domaines tels que, entre autres, les services informatiques et de sécurité, pour lesquels il serait possible d’augmenter les synergies entre les fonctions administratives, en utilisant l’expérience du Parlement et des deux comités et en tenant pleinement compte des difficultés en matière de gouvernance et des différences au niveau de l’ampleur des services, afin d’élaborer des accords de coopération équitables; demande en outre au secrétaire général d’entreprendre une étude sur les possibilités de créer des synergies avec d’autres institutions au niveau des fonctions et des services administratifs;

43.  demande une évaluation des économies réalisées et des avantages obtenus pour chaque partie grâce à l’accord interinstitutionnel de coopération administrative conclu entre le Parlement, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen, tant dans les domaines relevant des services conjoints que dans les domaines relevant de la coopération, ainsi que des économies et avantages potentiels de futurs accords avec d’autres institutions et agences;

44.  salue la résolution du Parlement sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union(13); estime que la résolution constitue une étape importante afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel et tout type de comportement inapproprié au sein de l’Union et de ses institutions, en ce compris au Parlement; demande que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre des exigences de la résolution;

Autres aspects

45.  prend acte de la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; souligne, sur la base des chiffres pour 2014, 2015, 2016 et 2017, que le virement de ramassage du présent exercice s’applique systématiquement aux mêmes chapitres et titres et, à de rares exceptions près, aux mêmes lignes; se demande dès lors si la surévaluation de ces chapitres et lignes est intentionnelle, et vise à générer des fonds pour le financement de la politique budgétaire;

46.  doute de la nécessité de mettre à disposition des casques et des webcams dans les bureaux à Bruxelles et à Strasbourg pour tous les assistants parlementaires, alors même que la plupart d’entre eux n’en ont pas fait la demande; s’interroge, par conséquent, sur le coût d’une telle décision et les motifs de celle-ci; invite le secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets;

47.  relève que les restrictions d’accès aux espaces de restauration du Parlement ont été levées le 1er janvier 2017; accepte que toute personne travaillant dans les bâtiments du Parlement ou y ayant accès pour une réunion interinstitutionnelle puisse déjeuner dans les cantines et restaurants du Parlement; fait toutefois remarquer que l’accès au self-service du bâtiment ASP à Bruxelles et au self-service du bâtiment LOW à Strasbourg est devenu très compliqué en raison de la présence quotidienne de groupes de visiteurs; demande, par conséquent, que des contrôles soient rétablis rapidement à l’entrée de ces deux self-services, non pas pour les membres et le personnel des autres institutions, mais dans le but de réorienter de manière systématique ces groupes de visiteurs vers les espaces de restauration qui leur sont destinés;

48.  prend acte du dialogue permanent entre le Parlement et les parlements nationaux; insiste sur la nécessité d’aller au-delà du cadre existant de la semaine parlementaire européenne afin de favoriser des synergies permanentes au niveau des relations entre le Parlement et les parlements nationaux; demande le renforcement de ce dialogue afin de mieux faire connaître la contribution du Parlement et de l’Union dans les États membres;

49.  demande de mettre à niveau la plateforme médiatique de la science européenne, adoptée au titre du budget 2018, aux fins d’une coopération avec les chaînes de télévision, les médias sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

50.  salue les efforts déployés par le Parlement pour encourager la mobilité durable;

51.  invite le Parlement à adopter une démarche écologiquement durable et à rendre la majorité des activités exercées en son sein plus respectueuses de l’environnement;

52.  prend acte de la création d’un groupe de travail sur la mobilité, qui devrait œuvrer sur la base d’un mandat inclusif et clair; souligne que le Parlement doit se conformer à toutes les législations régionales applicables sur les lieux de travail, y compris dans le domaine de la mobilité; préconise d’encourager le recours à la connexion ferroviaire directe entre le site du Parlement de Bruxelles et l’aéroport; invite les services compétents, dans ce contexte, à réévaluer la composition et la taille de son propre parc de véhicules; invite le Bureau à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif d’incitation à l’utilisation du vélo sur le trajet entre le domicile et le travail; relève qu’un tel dispositif existe déjà dans d’autres institutions, notamment au Comité économique et social européen;

53.  invite le secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif;

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54.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2019;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0458.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(9) Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009
(10) Textes adoptés, P7_TA(2013)0498.
(11) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
(12) Textes adoptés, P8_TA(2016)0150.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.


Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (2018/2628(RSP))
P8_TA(2018)0183B8-0186/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–  vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’article 19 de la PIDCP (libertés d’opinion et d’expression),

–  vu la résolution 2141 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2017 sur les attaques dirigées contre les journalistes et la liberté des médias en Europe,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias,

–  vu les engagements de l’OSCE en matière de liberté des médias, de liberté d’expression et de libre circulation des informations,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(1),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(2),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(3),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM(4),

–  vu la lettre ouverte en date du 6 mars 2018 adressée par dix-sept organisations de défense de la liberté des médias à Jean-Claude Juncker, président de la Commission,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 14 mars 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le respect de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

B.  considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

C.  considérant que l’action de l’Union européenne repose sur la présomption de confiance mutuelle, en vertu de laquelle la conduite des États membres doit être conforme à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH, la charte des droits fondamentaux et la PIDCP;

D.  considérant que l’existence de médias libres, indépendants et travaillant sans entrave constitue l’un des fondements essentiels des sociétés démocratiques; que les États membres ont le devoir de veiller à ce que la liberté de la presse et les journalistes soient protégés sur leur territoire;

E.  considérant que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des préalables indispensables à l’application pleine et entière des principes de transparence et de responsabilité;

F.  considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que le droit à l’information et à la liberté d’expression, comme le prévoient l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 de la PIDCP; que les missions de vigilance publique assurées par les médias sont capitales pour le respect de ces droits, comme pour la protection de l’ensemble des droits fondamentaux;

G.  considérant que l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée; que l’état de droit et les droits fondamentaux ont vocation à s’appliquer au même degré à tous les États membres;

H.  considérant que, le 25 février 2018, le journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et sa compagne Martina Kušnírová ont été retrouvés morts à leur domicile de la commune de Veľká Mača;

I.  considérant que le droit d’accès à la justice dans l’indépendance et la transparence est un élément essentiel de l’état de droit; que les auteurs de ces assassinats, mais aussi ceux des meurtres de même nature commis antérieurement, doivent être traduits en justice et qu’il y a lieu de condamner la culture d’impunité;

J.  considérant qu’il s’agit du cinquième cas de journaliste assassiné dans un État membre de l’Union au cours des dix dernières années(5), et du deuxième meurtre d’un journaliste d’investigation travaillant sur le dossier des Panama Papers dans l’Union après celui de Daphne Caruana Galizia commis à Malte, en octobre 2017; que les attentats commis contre des journalistes d’investigation sont des crimes dirigés contre l’état de droit et la démocratie;

K.  considérant que Ján Kuciak s’était spécialisé dans les scandales de fraude fiscale de grande ampleur, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent, et s’intéressait, dans son dernier article, publié à titre posthume, à l’extorsion de subventions agricoles européennes dont se serait rendue coupable l’organisation mafieuse italienne ‘Ndgrangheta, avec l’implication possible d’agentsde l’État proches de hauts responsables politiques;

L.  considérant que cet assassinat a suscité la plus grande vague de protestations et de manifestations pacifiques organisées depuis la Révolution de velours de 1989 autour de revendications en faveur de la justice, de la responsabilité, de l’état de droit, du respect de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption; que les manifestants et la population slovaque ont exprimé leur méfiance envers les institutions de leur pays et les agents publics, notamment la police; que le crédit des institutions publiques doit être rétabli;

M.  considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les actes et les crimes commis contre des journalistes ont de graves effets dissuasifs sur l’exercice de la liberté d’expression et accentuent le phénomène de l’autocensure;

N.  considérant que, selon l’Organized Crime and Corruption Reporting Project, les informations personnelles de Ján Kuciak pourraient avoir été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques; que Jan Kuciak, après avoir déposé plainte auprès du parquet à la suite de menaces formulées par un homme d’affaires slovaque, avait déclaré que, 44 jours après le dépôt de sa plainte, le dossier n’avait pas été confié à un officier de police et avait été classé sans audition de témoin;

O.  considérant que la protection des journalistes et de leurs sources, y compris celle des lanceurs d’alerte, varie d’un État membre à l’autre et, dans la plupart des cas, ne ménage pas de garanties réelles contre les représailles, les inculpations pour diffamation, les menaces, les poursuites à caractère comminatoire ou d’autres conséquences défavorables; que le caractère insuffisant de la protection accordée aux journalistes par certains États membres et l’hostilité de plus en plus vive affichée par certaines personnalités publiques à leur encontre portent gravement atteinte à leurs libertés fondamentales;

P.  considérant que le rapport de veille du pluralisme des médias par pays 2016 (Media Pluralism Monitor) relatif à la Slovaquie a mis en évidence l’existence de grands risques pour l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, essentiellement attribuables au financement des médias locaux par les communes, qui bien souvent les détiennent indirectement, ce qui expose lesdits médias à d’éventuelles pressions politiques; que le rapport pointe également les garanties destinées à protéger les sources des journalistes, telles que le contrôle juridictionnel et les définitions juridiques;

Q.  considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2017 publié par Reporters sans frontières, la diffamation, en Slovaquie, est passible de huit années d’emprisonnement au maximum, soit la peine la plus lourde frappant ce délit dans l’Union; que la Slovaquie n’en figure pas moins à la dix-septième place de ce classement;

R.  considérant que le secrétaire général de Reporters sans frontières, qui se trouvait en déplacement à Bratislava le 2 mars 2018, a déploré le climat affligeant entretenu, voire suscité à l’égard des journalistes dans certains États membres par nombre de politiciens en Europe, dont de hauts dirigeants;

S.  considérant qu’en Slovaquie, les journalistes ont fait l’objet de plusieurs agressions signalées depuis 2007 et que deux journalistes y sont toujours portés disparus;

T.  considérant que, selon le Forum économique mondial (2017), sur 137 pays recensés, la Slovaquie occupe la 117e place en matière de corruption; que les poursuites pour des crimes et délits de corruption ont notablement reculé; que, selon le rapport par pays 2018 du Semestre européen sur la Slovaquie, la lutte contre la corruption est au point mort;

U.  considérant que, les 7, 8 et 9 mars 2018, le Parlement a organisé une mission d’information en Slovaquie composée de membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire;

V.  considérant que le compte rendu de mission de la délégation du Parlement s’est fait l’écho des graves inquiétudes exprimées par les représentants des ONG, portant essentiellement sur d’éventuels conflits d’intérêts, notamment entre le parquet général et les organes censés contrôler ses activités ainsi qu’entre le ministre de l’intérieur et le chef de la police; qu’en outre, le choix des procureurs de rang élevé y est qualifié de très politisé et que l’absence d’organe indépendant compétent pour l’examen des plaintes portées contre la police y est dénoncée; que le caractère suffisant de la protection de la liberté des médias et de la transparence de l’actionnariat des médias est mis en doute;

W.  considérant que, à l’occasion de l’examen de l’ensemble des autorités de gestion des fonds européens et des instances intermédiaires réalisé par la Cour des comptes slovaque, seul l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture a été jugé problématique; que la Cour des comptes a transmis ses conclusions au parquet général slovaque et à l’agence nationale de lutte contre la criminalité;

1.  condamne résolument l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová;

2.  est affligé par le fait qu’il s’agit du second attentat mortel perpétré contre un journaliste dans l’Union européenne au cours des six derniers mois, après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, le 16 octobre 2017;

3.  invite les pouvoirs publics slovaques à mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent pour que l’assassinat de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová fasse l’objet d’une enquête complète, approfondie et indépendante débouchant sur le défèrement de ses auteurs et responsables devant la justice; se félicite que les autorités slovaques entendent collaborer pleinement avec les autorités répressives internationales et la direction italienne chargée des enquêtes anti-mafia dans le cadre de leurs investigations; recommande vivement la mise en place d’une équipe d’enquête commune codirigée par Europol et lui assurant l’accès complet au dossier;

4.  invite le procureur général slovaque à réexaminer la plainte qu’avait déposée Ján Kuciak après avoir reçu des menaces, et à enquêter sur les signalements selon lesquels ses informations à caractère personnel auraient été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques;

5.  invite instamment les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les journalistes d’investigation soient préservés de toute forme d’intimidation, d’inculpations pour diffamation, de menaces ou d’agressions physiques, et à prendre des mesures efficaces pour protéger celles et ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression des attaques visant à les faire taire;

6.  mesure l’importance capitale que revêtent les journalistes d’investigation de par leur rôle de gardiens vigilants de la démocratie et de l’état de droit; réprouve les propos outrageants proférés par des politiciens européens contre des journalistes; relève qu’il est primordial pour l’ensemble de la société que les journalistes d’investigation bénéficient d’une protection maximale; encourage la Commission et les États membres à présenter des propositions législatives ou autres destinées à protéger dans l’Union les journalistes qui font régulièrement l’objet de poursuites visant à censurer leurs travaux ou à les intimider, notamment en prévoyant l’application européenne de dispositions contre les «poursuites-bâillons»;

7.  invite la Commission à préserver, à promouvoir et à appliquer les valeurs inscrites dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la PIDCP, et, à cet égard, à observer les obstacles mis à la liberté et au pluralisme des médias dans l’Union européenne et à s’y attaquer, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé des mesures prises;

8.  fait observer que les lanceurs d’alerte sont notoirement d’un grand secours pour les journalistes d’investigation et pour l’indépendance de la presse, et qu’il est indispensable pour la liberté de la presse de garantir la confidentialité de ses sources; souligne par conséquent que les lanceurs d’alerte font œuvre utile pour la démocratie, la transparence de la politique et l’économie et contribuent à l’information du public; demande aux autorités slovaques et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte soient protégés; demande à la Commission de proposer une directive européenne efficace, complète et transversale sur la protection des lanceurs d’alerte, en faisant siennes les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement du 14 février 2017(6) et du 24 octobre 2017;

9.  invite la Commission à mettre sur pied un dispositif permanent de soutien financier doté d’un budget spécial, en y réaffectant les moyens existants en faveur du journalisme d’investigation indépendant;

10.  demande à la Conférence des présidents de présenter une proposition tendant à définir les contours de l’hommage que le Parlement pourrait rendre à l’œuvre de Daphne Caruana Galizia et Ján Kuciak, et d’envisager de rebaptiser les stages de journalisme du Parlement du nom de Ján Kuciak;

11.  constate que le rapport 2016 sur le pluralisme des médias publié par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) a mis en évidence l’existence, en Slovaquie, d’un risque moyen à élevé de concentration horizontale de la propriété des médias; estime que le pluralisme des médias dans une série d’États membres est mise à mal par l’emprise que des instances ou personnalités politiques ou certaines organisations commerciales exercent sur les médias; met l’accent sur le grand principe selon lequel les pouvoirs publics ne doivent pas abuser de leur position pour peser sur les médias; préconise de faire figurer des informations plus précises sur l’actionnariat des médias dans le rapport annuel de suivi du pluralisme des médias;

12.  salue l’initiative «Investigative Journalism for the EU» (IJ4EU), qui vise à favoriser et à renforcer la collaboration transfrontalière entre les journalistes d’investigation dans l’Union;

13.  juge inquiétantes les allégations de corruption, de détournement de fonds de l’Union, d’abus de pouvoir et de conflits d’intérêts en Slovaquie, sources potentielles de détérioration de la démocratie; invite les autorités slovaques de surveillance et judiciaires et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à enquêter sur les irrégularités et fraudes signalées, dont les fraudes à la TVA de type carrousel et celles qui concernent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les autres fonds structurels;

14.  conçoit une vive inquiétude devant l’implication possible du grand banditisme dans cet assassinat et face au risque d’infiltration des secteurs de la politique, de l’État à tous les niveaux, de l’économie et de la finance; souligne qu’il est indispensable de ne pas traiter ce phénomène à la légère; rappelle que les réseaux criminels internationaux déploient une grande activité et que la criminalité organisée prend de l’ampleur et devient de plus en plus élaborée; invite la Slovaquie et l’ensemble des États membres à resserrer leur collaboration et leur coordination afin de stimuler la mise en place de procédures communes et uniformes qui soient fondées sur les bonnes pratiques en vigueur dans les appareils judiciaires les mieux armés dans la lutte contre la criminalité organisée;

15.  prend acte que la Cour des comptes slovaque a publié trois rapports critiques sur l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture; invite les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les constatations de la Cour des comptes slovaque donnent lieu à une enquête minutieuse; invite la Cour des comptes européenne à mener l’enquête et à publier un rapport spécial sur les paiements agricoles en Slovaquie;

16.  encourage la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale à analyser les allégations de fraude à la TVA, de blanchiment de capitaux et de détournement de fonds européens et à évaluer le caractère suffisant des dispositions nationales applicables à la saisie d’avoirs à la suite de crimes et délits dans de telles circonstances, en prêtant une attention particulière aux travaux de Ján Kuciak et d’autres journalistes d’investigation;

17.  invite le Conseil à s’attacher avec les États membres participants à mettre en place le Parquet européen au plus vite, afin de pouvoir conduire une action coordonnée contre la fraude dans l’Union et d’autres crimes ou délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

18.  fait part de l’inquiétude que lui inspirent les conclusions du rapport fait par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du contrôle budgétaire dans le prolongement de leur mission d’information en Slovaquie, selon lesquelles le choix des procureurs de haut rang passe pour être très politisé et des allégations de corruption ont été portées à l’égard de hauts fonctionnaires sans donner lieu à une enquête rigoureuse; invite les autorités slovaques à renforcer leur impartialité en matière répressive et à prendre en compte les principales conclusions et recommandations du rapport rédigé à l’issue de la mission d’information du Parlement; demande au gouvernement et au Parlement slovaques de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la confiance des citoyens en les institutions, y compris la police;

19.  regrette une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption en 2017 et l’invite à reprendre sa veille annuelle de la lutte contre la corruption dans tous les États membres sans tarder; invite la Commission à mettre en place un jeu d’indicateurs rigoureux et d’application facile et de critères uniformes permettant de mesurer le degré de corruption dans les États membres et d’évaluer leur arsenal de lutte contre la corruption, conformément à la résolution du Parlement du 8 mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7);

20.  souligne qu’il est capital de veiller à ce que les valeurs européennes communes énoncées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans leur intégralité et à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient garantis;

21.  prône avec force la mise en place d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président de la République slovaque.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0438.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403.
(5) Voir: https://rsf.org/fr/les-journalistes-tues
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(7) JO C 50 du 9.2.2018, p. 2.


Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l’état de droit et les valeurs fondamentales dans l’Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (2018/2619(RSP))
P8_TA(2018)0184B8-0189/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne»), publié en janvier 2018,

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(2),

–  vu le rapport du Comité économique et social européen intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE», adopté le 19 octobre 2017(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les valeurs fondamentales européennes communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et les principes de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent être considérés comme acquis et doivent être entretenus et protégés en permanence, étant donné que leur détérioration dans un État membre peut avoir des effets néfastes pour l’ensemble de l’Union;

B.  considérant qu’une société civile active et bien développée dans tous les États membres de l’Union constitue la meilleure protection contre une érosion de ces valeurs;

C.  considérant que de nombreuses organisations de la société civile (OSC) continuent de favoriser ces valeurs bien qu’elles éprouvent des difficultés grandissantes dans la recherche des moyens financiers nécessaires pour développer et exercer leurs activités de manière indépendante et efficace;

D.  considérant que l’Union européenne prévoit l’octroi d’un financement direct aux organisations de la société civile présentes dans les pays tiers pour promouvoir ces valeurs, mais que les possibilités de financement pour les organisations de la société civile poursuivant cet objectif au sein de l’Union sont très limitées, notamment en ce qui concerne les organisations actives aux niveaux local et national;

1.  rappelle que les organisations de la société civile sont indispensables pour préserver et promouvoir les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et jouent un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de favoriser une citoyenneté active dans l’Union et de faciliter un débat public éclairé dans le cadre d’une démocratie pluraliste;

2.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union élabore des moyens nouveaux et efficaces pour protéger et promouvoir ces valeurs en son sein;

3.  estime, à cet égard, que l’Union européenne devrait prévoir une aide financière ciblée pour les organisations de la société civile qui sont actives dans la promotion et la protection de ces valeurs aux niveaux local et national;

4.  invite l’Union européenne à mettre en place un instrument de financement spécifique – qui pourrait s’appeler «l’instrument pour les valeurs européennes» – pour la promotion et la protection des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein du budget de l’Union, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, doté d’un niveau de financement correspondant au moins à celui de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui poursuit des objectifs similaires au-delà des frontières de l’Union; recommande que la priorité structurelle de cet instrument soit de créer un secteur des organisations de la société civile sain et durable aux niveaux national et local, doté de la capacité à remplir sa mission de protection de ces valeurs;

5.  estime que cet instrument devrait assurer des subventions de fonctionnement aux organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection de ces valeurs au sein de l’Union (un financement de base ainsi que des subventions pour des projets et des initiatives);

6.  souligne que cet instrument devrait être géré par la Commission et qu’il devrait garantir des procédures d’octroi de subventions rapides et souples; recommande en particulier que la procédure de candidature soit conviviale et facile d’accès pour les organisations de la société civile aux niveaux local et national;

7.  estime que l’instrument devrait cibler spécifiquement les projets et initiatives visant à favoriser les valeurs européennes aux niveaux local et national, tels que les projets de participation citoyenne, de sensibilisation et d’autres activités de veille, et que les initiatives et projets transnationaux ne devraient jouer qu’un rôle secondaire; estime qu’il convient de mettre l’accent en particulier sur le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à interagir avec le grand public afin d’accroître sa compréhension du pluralisme et de la démocratie participative, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

8.  souligne que l’instrument devrait compléter les instruments existants aux niveaux européen et national et les activités visant à promouvoir et à protéger ces valeurs, et ne devrait donc pas s’appliquer au détriment d’autres activités ou fonds européens ou nationaux dans ce domaine;

9.  souligne que la responsabilité financière établie par le règlement financier doit être assurée dans le cadre de la gestion du nouvel instrument, notamment en ce qui concerne le respect des obligations juridiques, la transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et la gestion économe des ressources;

10.  recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’efficacité de l’instrument et de publier la liste des organisations et des activités qu’elle a financées;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
(3) JO C 81 du 2.3.2018, p. 9.


La violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et placés en détention en Turquie (2018/2670(RSP))
P8_TA(2018)0185B8-0194/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’arrestation, le 1er mars 2018, et le maintien en détention, par les autorités turques, de deux soldats grecs qui affirment s’être égarés en raison du mauvais temps,

–  vu que cet endroit spécifique de la frontière, la zone boisée de Kastanies, le long de la rivière Evros/Meriç, est un point de passage important pour les migrants, les réfugiés et les trafiquants, et que le lieutenant et le sergent en question effectuaient une patrouille régulière le long de la frontière,

–  vu les appels lancés par l’Union et l’OTAN en faveur de la libération des soldats, notamment lors du Conseil européen du 22 mars 2018 ainsi que de la réunion des dirigeants de l’Union et de la Turquie, le 26 mars 2018,

–  vu les efforts déployés par le gouvernement grec pour assurer la libération et le retour de ces soldats,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que «[t]oute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle»,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 4 mars 2018, un tribunal turc d’Edirne a jugé que les deux soldats, actuellement détenus dans une prison de sécurité maximale et accusés d’être illégalement entrés sur le territoire turc, allaient être maintenus en détention;

B.  considérant que les deux soldats grecs sont détenus depuis plus d’un mois sans qu’aucune charge n’ait été portée contre eux et que, partant, ils ignorent le crime dont ils sont accusés;

C.  considérant que des cas similaires survenus par le passé, dans lesquels des soldats turcs ou grecs avaient accidentellement traversés la frontière, ont été réglés sur place, au niveau des autorités militaires des deux parties;

1.  demande aux autorités turques de mener rapidement à bien la procédure judiciaire, de libérer les deux soldats grecs et de les remettre à la Grèce;

2.  invite le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure ainsi que tous les États membres de l’Union à se montrer solidaires de la Grèce et à demander la libération immédiate des deux soldats grecs lors de tout contact avec des dirigeants et des autorités turques, au nom du droit international et des bonnes relations de voisinage;

3.  prie les autorités turques de respecter scrupuleusement la procédure judiciaire ainsi que, au regard des parties concernées, les droits de l'homme consacrés par le droit international, dont la convention de Genève;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement de la Turquie et de la Grèce, au Service européen pour l'action extérieure, à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres et à l’OTAN.


Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux (2016/2149(INI))
P8_TA(2018)0186A8-0127/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5 sur l’attribution des compétences et la subsidiarité, l’article 10, paragraphe 1, sur la démocratie représentative, l’article 10, paragraphe 2, sur la représentation des citoyens au niveau de l’Union, l’article 10, paragraphe 3, sur le droit qu’ont les citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union, l’article 11 sur la démocratie participative, l’article 12 sur le rôle des parlements nationaux, l’article 48, paragraphe 3, sur la procédure de révision ordinaire et l’article 48, paragraphe 7 (clause passerelle),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(1), celle du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne(2), celle du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne(3) et celle du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(4),

–  vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(5), sur la capacité budgétaire de la zone euro(6) et sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(7),

–  vu les rapports annuels de la Commission sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux, notamment le rapport 2014 du 2 juillet 2015 (COM(2015)0316), et le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0471), ainsi que les rapports annuels de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité, notamment le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0469) et le rapport 2016 du 30 juin 2017 (COM(2017)0600),

–  vu les rapports annuels de la direction du Parlement européen chargée des relations avec les parlements nationaux, en particulier le rapport à mi-parcours de 2016 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015(8),

–  vu le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du 13 septembre 2017, au cours duquel une feuille de route a été présentée,

–  vu la déclaration «Greater European Integration: The Way Forward» (Vers une intégration européenne accrue) des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise, signée le 14 septembre 2015 et soutenue actuellement par 15 chambres parlementaires de l’Union,

–  vu les conclusions adoptées par la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne lors des réunions qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment à Luxembourg en 2016 et à Bratislava en 2017,

–  vu les contributions et les conclusions des réunions de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier les réunions à La Valette et à Tallinn en 2017, et vu les rapports semestriels de la COSAC,

–  vu l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’organisation de conférences interparlementaires afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le traité;

–  vu la résolution du Senát de la République tchèque du 30 novembre 2016 (26e résolution de la 11e législature), la résolution du Senato della Repubblica d’Italie du 19 octobre 2016 (Doc. XVIII n° 164) et les contributions de sa commission des politiques de l’Union européenne du 2 mai 2017 (Prot. 573), ainsi que les contributions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française du 31 mai 2017 (référence 2017/058) et de la commission permanente des affaires européennes de la Tweede Kamer der Staten-Generaal (Chambre des représentants) des Pays-Bas du 22 décembre 2017 (lettre A(2018)1067);

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0127/2018),

A.  considérant que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement constitutionnel de l'Union européenne (article 12 du traité sur l'Union européenne), jouant ainsi un rôle important dans sa légitimité démocratique, à laquelle ils donnent sa pleine mesure;

B.  considérant que le contrôle parlementaire des gouvernements nationaux dans le cadre des affaires européennes, qui dépend des différentes pratiques nationales, est la pierre angulaire du rôle des parlements nationaux dans le traité européen actuel;

C.  considérant que, pour renforcer l’adhésion, les parlements nationaux devraient contrôler les gouvernements nationaux, de la même manière que le Parlement européen contrôle l’exécutif européen; que, cependant, le niveau d'influence des parlements nationaux sur les gouvernements nationaux diffère considérablement selon les États membres;

D.  considérant que les parlements nationaux se plaignent souvent de leur faible participation aux affaires de l’Union et souhaitent être davantage associés à l’évolution du processus d’intégration européenne;

E.  considérant qu’un manque de transparence des processus législatifs et décisionnels de l’Union risque d’affaiblir à la fois les prérogatives des parlements nationaux au titre des traités et des protocoles pertinents et, en particulier, leur rôle de surveillance des gouvernements;

F.  considérant que le pluralisme des parlements nationaux est extrêmement bénéfique pour l’Union, étant donné que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres peut renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union;

G.  considérant qu’il convient de contrebalancer la sous-représentation des minorités parlementaires dans les affaires européennes, tout en respectant pleinement les majorités au sein de chaque parlement national et le principe de représentation proportionnelle;

H.  considérant que les parlements nationaux jouent un rôle dans toute révision des traités européens et qu’ils ont récemment été invités à s’engager dans une série d’enceintes démocratiques de l’Union;

I.  considérant qu’une sphère publique européenne pourrait être favorisée par une série d’enceintes sur l’avenir de l’Europe, organisées par les parlements nationaux et le Parlement européen en tant que représentants naturels du peuple («demos») européen; que de telles enceintes pourraient déboucher sur une Semaine européenne commune, au cours de laquelle les membres des chambres parlementaires nationales débattraient simultanément des affaires européennes avec des commissaires et des députés au Parlement européen;

J.  considérant que, comme le montrent les tendances électorales récentes, la crise économique, financière et sociale a accru la méfiance et la désillusion des citoyens de l’Union à l’égard de l’actuel modèle de représentation démocratique, tant au niveau européen que national;

K.  considérant que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux;

L.  considérant que les parlements nationaux critiquent parfois le système d’alerte précoce en affirmant que ses dispositions ne sont pas faciles à mettre en pratique et ont un champ d’application trop étroit;

M.  considérant que des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre du système d’alerte précoce, comme le montrent les dernières statistiques sur le nombre total d’avis soumis par des parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique; que l'usage limité de la procédure du carton jaune et l'inefficacité de la procédure du carton orange montrent qu'il y a toujours des progrès à faire et qu'une meilleure coordination entre parlements nationaux est possible à cet égard;

N.  considérant que le délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole nº 1 s’est révélé insuffisant pour contrôler en temps utile le respect du principe de subsidiarité;

O.  considérant que le système d’alerte précoce peut être complété par le système qui permet actuellement aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;

P.  considérant que plusieurs parlements nationaux ont exprimé leur intérêt pour un instrument d’amélioration du dialogue politique, qui leur permettrait de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;

Q.  considérant que les parlements nationaux peuvent, à tout moment, émettre des avis dans le cadre du dialogue politique, charger leur gouvernement de demander la formulation de propositions législatives via le Conseil ou, conformément à l’article 225 du traité FUE, tout simplement demander au Parlement européen de présenter des propositions à la Commission;

R.  considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» n’est pas envisageable à ce stade du processus d’intégration européenne;

S.  considérant que l’éventail de droits à l’information conférés par le traité de Lisbonne pourrait être élargi si les parlements nationaux disposaient de plus de ressources et de temps pour traiter les documents que leur communiquent les institutions de l’Union;

T.  considérant qu’IPEX, la plateforme d’échange continu d’informations entre les parlements nationaux et entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union, devrait être développée plus avant, conformément à sa stratégie numérique, dans laquelle le Parlement européen joue un rôle important de soutien;

U.  considérant que la coopération interinstitutionnelle s’est améliorée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’«initiative Barroso» – le dialogue politique lancé par la Commission en septembre 2006, lequel offre aux parlements nationaux la possibilité de transmettre des observations, des retours positifs ou des critiques sur les propositions de la Commission;

V.  considérant que les parlements nationaux formulent de temps à autre des griefs concernant leurs relations avec l’Union européenne, faisant valoir qu’elles sont trop complexes;

W.  considérant que les parlements nationaux jouissent de compétences significatives dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice au titre des articles 70, 85 et 88 du traité FUE et devraient donc jouer un rôle important par rapport à l’avenir de la politique de sécurité et de défense de l’Union;

X.  considérant qu’il devrait y avoir un plus grand contrôle parlementaire national et européen des politiques budgétaires et économiques, des décisions prises et des questions de gouvernance au niveau de l’Union;

Y.  considérant que la décision de la Cour de justice du 16 mai 2017 sur le caractère mixte de l’accord commercial conclu entre l’Union et Singapour modifie la façon dont les parlements nationaux seront à l’avenir impliqués dans les accords commerciaux;

Z.  considérant qu’une meilleure interaction et un meilleur échange d’informations entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux, ainsi qu’entre les fonctionnaires des parlements nationaux, pourrait contribuer à améliorer le contrôle du débat européen au niveau national et, dès lors, promouvoir une culture parlementaire et politique réellement européenne;

Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes

1.  considère que la mise en œuvre des droits et des obligations des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne a élargi leur rôle dans le cadre constitutionnel européen, ce qui a renforcé ainsi le pluralisme, la légitimité démocratique et le fonctionnement de l’Union;

2.  reconnaît qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du traité UE et de leurs ordres constitutionnels nationaux respectifs, les gouvernements des États membres sont démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux; estime que cette responsabilité est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne; encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil;

3.  demande aux États membres de veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de temps, de la capacité et de l'accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l'activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen, que ce soit au Conseil ou au Conseil européen; relève que cette fonction européenne devrait avoir lieu dans le plein respect des traditions constitutionnelles respectives des États membres; estime que, pour préserver et renforcer ce rôle, il convient de renforcer et de promouvoir l'échange existant de meilleures pratiques et l'interaction entre les parlements nationaux;

4.  considère que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités; invite, en outre, les parlements nationaux à utiliser pleinement leurs compétences respectives pour exercer un contrôle sur l’action des gouvernements au niveau européen, notamment en adaptant leur organisation interne, leur emploi du temps et leur règlement intérieur à cette fin; propose, en outre, un échange de bonnes pratiques entre chambres nationales, des débats réguliers entre les ministres respectifs et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil et du Conseil européen ainsi que des réunions régulières entre membres des parlements nationaux, membres de la Commission et députés au Parlement européen;

5.  estime qu’il est nécessaire de veiller à éviter tout type de «surtransposition» des normes de l'Union par les États membres et que les parlements nationaux ont un rôle clé à jouer en la matière; rappelle cependant que cela n’a aucune incidence sur le droit des États membres à appliquer des clauses de non-régression et à adopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées;

6.  rappelle que, tout en encourageant le renforcement du dialogue politique avec les parlements nationaux et en reconnaissant la nécessité évidente de consolider la participation parlementaire, il convient de prendre des décisions conformément aux compétences constitutionnelles et compte tenu de la claire délimitation des compétences décisionnelles respectives des organismes nationaux et européens;

7.  déclare que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être mieux associés au Semestre européen et recommande une meilleure coordination des calendriers budgétaires au niveau national et européen tout au long du processus de manière à encourager une utilisation plus efficace de cet instrument; rappelle, en outre, que l'alignement du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux pourrait contribuer davantage à la coordination des politiques économiques tout en soulignant qu'un tel alignement devrait respecter les compétences d’autonomie et le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire;

8.  suggère d’instaurer une période de dialogue budgétaire au niveau national, au cours de laquelle les parlements nationaux seraient en mesure de délibérer sur le Semestre européen et d’y contribuer en confiant un mandat à leurs gouvernements dans leurs relations avec la Commission et le Conseil;

9.  souligne que, durant la dernière réunion plénière de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC), organisée à Tallinn, il a été reconnu que la majorité des parlements nationaux sont actifs dans la tenue de sessions plénières pour débattre les questions européennes, que ce soit à intervalles réguliers ou sur une base ad hoc, et que l’augmentation du nombre de débats en plénière sur les questions européennes augmente la visibilité de l’Union et donne aux citoyens l’occasion d’en apprendre davantage sur le programme de l’Union et sur les positions des partis politiques sur ces questions;

Créer une sphère publique européenne

10.  souligne que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres pourrait renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union; recommande, par conséquent, que les délégations parlementaires nationales actives auprès des institutions européennes reflètent la diversité politique; insiste sur l’importance du principe de la représentation proportionnelle des membres de différents partis politiques à cet égard;

11.  relève que la volonté contraignante des majorités parlementaires pourrait être exprimée dans les avis émis par les parlements nationaux, dans le cadre ou non du système d’alerte précoce; approuve l’idée, cependant, de donner aux minorités politiques des parlements nationaux la possibilité d’exprimer des points de vue divergents, lesquels pourraient ensuite être annexés à ces avis; estime que ces avis devraient être émis dans le plein respect du principe de proportionnalité et du règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire nationale;

12.  prend bonne note du récent appel à une série de conventions démocratiques à travers l'Europe; estime, à cet égard, que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen et aux commissaires, en particulier aux vice-présidents chargés de groupes de politiques, de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec des députés nationaux et des représentants de la société civile; propose de réviser son propre règlement intérieur afin de concrétiser cette initiative, et encourage les parlements nationaux à faire de même; estime, en outre, que les réunions entre les groupes politiques nationaux et européens organisées dans le cadre de la coopération interparlementaire de l’Union pourraient apporter une valeur ajoutée sous la forme d’un véritable débat politique européen;

Pour une réforme du système d’alerte précoce

13.   insiste sur le fait que le système d’alerte précoce a rarement été utilisé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et estime qu’il pourrait être réformé dans le cadre constitutionnel actuel;

14.  prend note du fait que des exemples comme le déclenchement, en 2016, de la procédure du carton jaune contre la proposition de la Commission concernant la révision de la directive relative au détachement des travailleurs démontrent que le système d’alerte précoce est opérationnel; souligne que le recours limité à la procédure du carton jaune pourrait indiquer que le principe de subsidiarité est globalement respecté au sein de l’UE; estime donc que les défauts de procédure du système d'alerte précoce ne devraient pas être considérés comme une preuve concluante de non-respect de la subsidiarité; rappelle, en outre, que les parlements nationaux peuvent intervenir et examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une proposition législative par la Commission sous la forme de livres verts et blancs ou avant la présentation annuelle du programme de travail de la Commission;

15.  rappelle que la Commission est tenue, par rapport à chaque nouvelle initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée; souligne, en outre, que l’expérience montre qu’il est parfois difficile, voire problématique, d’opérer une distinction entre la dimension politique du principe de subsidiarité et la dimension juridique du principe de proportionnalité; demande dès lors à la Commission, dans ses réponses aux avis motivés émis dans le cadre ou non du système d’alerte précoce, d’aborder les questions liées à la proportionnalité, mais aussi, lorsque cela s’avère approprié, les inquiétudes relatives aux options politiques proposées, outre son interprétation du principe de subsidiarité;

16.  prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole nº 1; souligne, cependant, que le cadre du traité actuel ne prévoit pas une telle extension; estime donc que la Commission devrait appliquer un délai de notification technique dans le cadre du système d’alerte précoce afin d’octroyer un laps de temps supplémentaire entre la date à laquelle les parlements nationaux reçoivent, techniquement, les projets d’actes législatifs et la date à laquelle commence la période de huit semaines; rappelle, à cet égard, que d'autres modalités pratiques ont été mises en œuvre par la Commission en 2009 pour le fonctionnement du mécanisme de contrôle de la subsidiarité;

17.  prend acte de la demande formulée par certains parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2;

18.  propose, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, le plein usage du système permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions constructives à la Commission en vue d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission; suggère, à cet égard, que la Commission pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités; recommande, entretemps, que dans l’hypothèse d’une future révision des traités, le droit d’initiative législative soit attribué au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;

Mise en œuvre du droit à l’information

19.  réaffirme que l’article 12 du traité UE et le protocole nº 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions de l’Union;

20.  souligne que les parlements nationaux seraient plus à même de gérer les informations qui leur sont envoyées dans le cadre du système d’alerte précoce, ou au titre de leur droit à l’information, si la plateforme IPEX avait la pertinence d’une agora ou d’un forum pour un dialogue permanent informel entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et les institutions européennes; s’engage, par conséquent, à promouvoir l’utilisation de la plateforme dans le but de renforcer le dialogue politique; recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; estime qu'il est possible de faire de l’IPEX le principal canal de communication et de transmission des documents pertinents des institutions européennes aux parlements nationaux et vice versa et, dans ce contexte, s'engage à offrir une assistance aux administrations des assemblées parlementaires nationales sur la façon de travailler avec la plate-forme; encourage, en outre, la mise en place d’échanges plus nombreux entre les fonctionnaires des institutions et des groupes politiques au sein des administrations du Parlement européen et des parlements nationaux;

Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle

21.  prend acte de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la COSAC, de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le cadre de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire; souligne qu’une telle coopération devrait être développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation, de façon à ce que les parlements nationaux exercent un contrôle sur les administrations et gouvernements respectifs;

22.  répète qu'il serait possible de simplifier et d'harmoniser le cadre actuel des relations entre l'Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant; demande, dans ce contexte, un examen de l’engagement entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et tous les forums existants, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles; insiste, toutefois, sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement européen, selon laquelle les parlements nationaux devraient exercer leur fonction européenne en se fondant sur leur constitution nationale, notamment en exerçant un contrôle sur les membres de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil, ce niveau étant idéal pour permettre aux parlements de surveiller le processus législatif européen; s’oppose par conséquent à la création d’organes parlementaires mixtes de décision, pour des raisons de transparence, de responsabilité et de capacité à agir;

23.  souligne que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires, à la fois au niveau national et au niveau européen, serait un grand pas en avant vers une coopération interparlementaire pleine et entière; envisage la possibilité d'attribuer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif et l’utilisation de vidéoconférences, lorsque c'est possible;

24.  reconnaît l’utilité des réunions interparlementaires de commissions établies aux articles 9 et 10 du protocole nº 1; estime que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite;

25.  recommande que les parlements nationaux participent pleinement au développement continu de la politique de sécurité et de défense commune; estime que cette participation devrait être promue en étroite coopération avec le Parlement européen et dans le plein respect des dispositions des constitutions nationales concernant les politiques de sécurité et de défense, notamment dans le cadre de rencontres interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen et d’un dialogue politique entre une commission «sécurité et défense» à part entière du Parlement européen et les commissions parlementaires correspondantes au niveau national; prend note des perspectives que cela représente pour les États membres neutres, qui pourraient ainsi exercer un contrôle constructif dans ce domaine;

26.  estime que le renforcement du dialogue politique et législatif avec les parlements nationaux et entre ceux-ci favoriserait la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 153.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 322.
(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 94.
(4) JO C 443 du 22.12.2017, p. 40.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0048.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0421.


Rapport annuel sur la politique de concurrence
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence (2017/2191(INI))
P8_TA(2018)0187A8-0049/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 39, 42, 101 à 109, et 174,

–  vu le rapport de la Commission du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence 2016 (COM(2017)0285) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne (SWD(2017)0175),

–  vu le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité(1),

–  vu le livre blanc du 9 juillet 2014, intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» (COM(2014)0449),

–  vu le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017)0142),

–  vu la communication de la Commission, du 19 juillet 2016, relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur les accords de coopération de l’Union européenne relatifs à l’application de la politique de concurrence – la voie à suivre(4),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles(5),

–   vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail(6),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne(7), ainsi que ses résolutions des années précédentes en la matière,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le plan d’action sur les services financiers de détail(8),

–  vu les règles, lignes directrices, décisions, résolutions, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur le rapport sur la politique de concurrence 2016,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(9),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0049/2018),

1.  accueille favorablement le rapport de la Commission du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence 2016, qui montre que, dans un environnement concurrentiel équitable, l’investissement et l’innovation sont des éléments clés pour l’avenir de l’Europe;

2.  soutient fermement l’indépendance de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans leur mission d’élaborer et de mettre efficacement en œuvre des règles de concurrence de l’Union dans l’intérêt des consommateurs de l’Union et des entreprises actives dans l’Union;

3.  salue et invite à poursuivre les efforts déployés par la Commission pour entretenir des contacts réguliers avec les membres de la commission compétente du Parlement et du groupe de travail sur la politique de concurrence, en sus du dialogue structuré avec la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager; est convaincu que le rapport annuel sur la politique de concurrence de la Commission est un exercice clé en termes de contrôle démocratique et salue la réponse de la Commission à toutes les requêtes spécifiques émises par le Parlement européen;

4.  invite la Commission à assurer des échanges réguliers d’informations avec le Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’Union, des accords internationaux et d’autres actes législatifs non contraignants concernant la politique de concurrence, comme prévu par l’accord interinstitutionnel (AII) entre la Commission et le Parlement; estime que ceci n’est pas suffisamment mis en œuvre, notamment dans les consultations sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada concernant l’échange d’informations dans les procédures en matière de concurrence; invite le Conseil à ratifier l’accord UE-Canada dès que possible; entend promouvoir des échanges de vues réguliers au sein de la commission compétente avec le réseau européen de la concurrence (REC) et les autorités nationales de concurrence;

5.  demande à la Commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation liée à l’achèvement du marché unique, en particulier dans les secteurs de l’énergie (y compris l’autoconsommation) et des transports, du marché numérique et des services financiers de détail, de manière à améliorer l’application des règles de concurrence de l’Union et à parvenir à une mise en œuvre cohérente dans les États membres;

6.  fait observer que les aides d’État peuvent constituer un outil indispensable pour garantir que les secteurs de l’énergie et des transports bénéficient des infrastructures et des ressources requises, notamment en Europe, où une transition est en cours vers des systèmes d’approvisionnement et de transport énergétiques plus propres et plus favorables à l’environnement;

7.  constate que les aides d’État peuvent s’avérer nécessaires pour garantir la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications; souligne que l’intervention de l’État est souvent le meilleur outil politique pour fournir des services cruciaux destinés à soutenir des régions isolées, éloignées ou périphériques et des îles au sein de l’Union;

8.  estime important de garantir la concurrence des services financiers, y compris des assurances, sur le marché intra-européen, ce qui requiert de veiller à la capacité d’acquisition transfrontière desdits services;

9.  souligne que le raccordement des régions périphériques et des îles est essentiel pour le maintien de niveaux acceptables d’initiative économique et sociale et la progression de ces derniers, grâce à la conservation des liaisons indispensables pour les relations commerciales;

10.  souligne que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets est un service public essentiel qui doit être fourni sans qu’aucune pratique discriminatoire, anticoncurrentielle ou déloyale ne soit appliquée et qui ne doit, en conséquence, pas entraîner de coûts excessifs;

11.  salue les efforts déployés par la direction générale de la concurrence en 2016 pour continuer de stabiliser son personnel et d’en équilibrer la composition; salue, par ailleurs, l’amélioration de la gestion des ressources humaines à la direction générale de la concurrence et se félicite que le taux de rotation du personnel ait atteint son niveau le plus bas depuis le début des mesures (à savoir 10,8 % en 2016, contre 13,9 % en 2015(10)); invite la Commission à réaffecter à sa direction générale de la concurrence des ressources financières et humaines suffisantes et de garantir la stabilité des finances pour pouvoir moderniser les outils électroniques et informatiques de cette DG, afin qu’elle puisse faire face à la charge de travail croissante et au progrès technologique; demande, une nouvelle fois, une séparation stricte entre les départements chargés de l’élaboration des lignes directrices et ceux chargés de les appliquer;

12.  salue les progrès effectués par la direction générale de la concurrence dans le domaine de l’égalité des chances, avec notamment une proportion de 36 % de femmes parmi les cadres intermédiaires;

13.  souligne, une fois de plus, que la corruption dans les marchés publics a de sérieux effets de distorsion du marché sur la compétitivité européenne; rappelle que la passation des marchés publics est l’une des activités des pouvoirs publics les plus exposées à la corruption; attire l’attention sur le fait que, dans certains États membres, la passation de marchés publics financée par l’Union comporte des risques de corruption plus élevés qu’en cas de financement national; invite la Commission à continuer de lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics; se félicite, en outre, de la création du Parquet européen;

14.  prend acte du fait que les règles de l’Union ne prévoient pas d’échéances pour les enquêtes antitrust, ce qui implique que les décisions sont parfois prises trop tard, après que les concurrents ont été contraints de sortir du marché;

15.  invite la Commission à adopter des lignes directrices indicatives visant à raccourcir la durée des enquêtes antitrust et des procédures concernant l’abus de position dominante, afin d’éviter l’incertitude ou des charges excessives pour les entreprises et de façonner un paysage concurrentiel qui soit favorable aux consommateurs; avertit qu’il convient d’autoriser l’assouplissement des échéances uniquement dans les cas complexes où les enquêtes doivent être étendues à d’autres entreprises;

16.  souligne que, bien qu’il convient de trouver un juste équilibre entre la rapidité des enquêtes et la nécessité de dûment protéger les droits de la défense et la qualité des enquêtes, la mise en place d’échéances indicatives peut aider les autorités antitrust à faire un usage plus efficace de leurs ressources; observe qu’afin d’améliorer la rapidité des principales enquêtes antitrust, la Commission européenne et les parties prenantes pourraient utiliser plus fréquemment les procédures antitrust rationalisées et améliorer l’accès aux dossiers pertinents;

17.  prend acte que la plupart des décisions concernant des problèmes d’ententes sont prises au niveau national; invite la Commission à surveiller par conséquent la cohérence globale et l’indépendance des mesures d’exécution de la politique de concurrence au sein du marché intérieur avec le soutien du réseau européen de la concurrence (REC), tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que l’indépendance des autorités nationales de concurrence est d’une grande importance et salue par conséquent la proposition REC+ de la Commission européenne en faveur du renforcement des capacités des autorités nationales de concurrence pour que le droit européen de la concurrence soit appliqué de manière plus efficace;

18.  estime que la Commission devrait vérifier que les autorités nationales de concurrence sont suffisamment équipées en termes de ressources financières, humaines et techniques pour pouvoir accomplir leur travail dans la plus totale indépendance et que l’élection ou la nomination de leurs directeurs et cadres supérieurs s’effectue de manière transparente et sans aucune influence politique; souligne que l’autonomie des autorités nationales de concurrence, y compris en termes budgétaires, est essentielle pour garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence; invite les États membres à veiller à ce que les autorités nationales de concurrence publient des rapports annuels contenant des statistiques et une synthèse argumentée de leurs activités et demande que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen au sujet de ces points essentiels; estime que les autorités nationales de concurrence (ANC) doivent disposer de procédures pour garantir que, pendant une période raisonnable après cessation de leurs fonctions, leurs agents et directeurs s’abstiennent d’occuper des postes qui pourraient faire naître des conflit d’intérêts par rapport à une affaire à laquelle ils auraient pris part lorsqu’ils étaient en poste au sein de l’ANC; souligne l’importance du réseau européen de la concurrence (REC), qui constitue une plateforme d’échanges réguliers entre la Commission et les ANC, afin de garantir l’application efficace et cohérente des règles de concurrence; invite la Commission à prendre en considération l’avis des ANC;

19.  considère qu’il pourrait être utile de réaliser une étude sur le niveau de sensibilisation et de compréhension des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), vis-à-vis des règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État, ce qui permettrait d’améliorer l’application des règles de concurrence européennes et, dans le même temps, de fournir des orientations pertinentes;

20.  est d’avis que l’adoption de mesures provisoires, notamment dans le domaine de l’économie numérique, peut être un bon moyen de garantir que d’éventuelles infractions durant une enquête en cours n’engendrent aucun dommage grave et irréparable pour la concurrence; invite la Commission à examiner les options disponibles, soit pour accélérer les procédures impliquant les autorités de concurrence concernant l’application des articles 101 et 102 du traité FUE, soit pour faciliter l’adoption de mesures provisoires; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur ce sujet et à en présenter les résultats au Parlement européen et au Conseil avec, le cas échéant, une proposition législative;

21.  invite la Commission à étudier soigneusement, dans le cadre d’une éventuelle réforme du règlement sur les concentrations, si la pratique d’évaluation actuelle tient suffisamment compte de la réalité du marché numérique; est d’avis qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adapter les critères concernant l’évaluation des concentrations dans l’économie numérique; souligne, en outre, que l’indépendance des autorités nationales de concurrence devrait être garantie non seulement dans l’application des articles 101 et 102 du traité FUE, mais également dans l’application des règles européennes en matière de contrôle des concentrations; insiste, dès lors, sur la nécessité d’adopter des règles équivalentes dans ce domaine au niveau de l’Union;

22.  salue les efforts soutenus de la Commission pour préciser différents points de la définition de la notion d’«aide d’État», comme le montre sa communication relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est un élément constitutif essentiel de l’initiative de modernisation des aides d’État; relève, en particulier, les efforts de clarification des notions d’«entreprise» et d’«activité économique»; constate, néanmoins, qu’il est toujours compliqué, notamment dans le domaine des affaires sociales, de tracer la ligne de démarcation entre les activités économiques et les activités non économiques; fait en outre remarquer qu’il revient à la Cour de justice de l’Union européenne de garantir l’interprétation correcte du traité;

23.  réaffirme qu’une concurrence fiscale loyale est importante en vue de l’intégrité du marché intérieur et que tous les acteurs du marché, y compris les entreprises numériques, devraient payer leur juste part d’impôts là où ils réalisent leurs bénéfices et se faire concurrence à armes égales; accueille favorablement les enquêtes approfondies de la Commission à cet égard et souligne qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale agressive afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et de consolider des budgets publics équilibrés; souligne que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent également aux exonérations fiscales et qu’il est essentiel d’éliminer les pratiques anticoncurrentielles qui provoquent des distorsions, telles que les avantages fiscaux sélectifs; invite les États membres à veiller à ce que la Commission ait accès à toutes les informations pertinentes échangées par les autorités fiscales nationales afin de pouvoir évaluer la compatibilité de leurs rescrits fiscaux et régimes fiscaux avec les règles de concurrence de l’Union;

24.  fait part de ses inquiétudes face à l’absence d’action des autorités de concurrence contre la suppression avec effet rétroactif des programmes de soutien aux énergies renouvelables; souligne que cette inaction continue d’avoir des effets de distorsion de concurrence, étant donné que les investisseurs internationaux ont pu obtenir réparation, contrairement aux investisseurs locaux; invite la Commission à enquêter sur les effets de distorsion sur les marchés de l’électricité provoqués par la rétribution de la capacité existante et par les paiements du moratoire sur le nucléaire;

25.  demande que les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des prix de transfert;

26.  souligne que des politiques et des réglementations fiscales simples et transparentes sont nécessaires;

27.  se félicite vivement de la décision prise par la Commission à l’encontre des avantages fiscaux illégaux accordés à Amazon ainsi que de ses décisions phare précédentes sur les avantages fiscaux sélectifs illégaux et souligne que la récupération en temps utile des aides illégales est essentielle; prend acte du fait que le Luxembourg a annoncé son intention de faire appel contre la décision relative à Amazon, tout comme l’Irlande l’avait fait pour l’affaire Apple; demande à la Commission de continuer à surveiller la situation dans tous les États membres et de prendre des décisions contre toutes les aides d’État illégales dans tous les cas comparables afin de garantir l’égalité de traitement et de rétablir des conditions de concurrence équitables;

28.  souligne la nécessité d’imposer les entreprises numériques sur la base de leur activité réelle dans les États membres en retenant le chiffre d’affaires généré sur les plateformes numériques, ce qui permet d’éviter que les entreprises qui exercent leur activité en ayant une présence physique permanente ne subissent un désavantage concurrentiel;

29.  estime que la planification fiscale peut porter atteinte à une concurrence loyale au sein du marché unique, étant donné que les nouveaux arrivants et les petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent leur activité dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux entreprises multinationales, qui peuvent procéder à des transferts de bénéfices ou appliquer d’autres formes de planification fiscale agressive grâce à un éventail de décisions et d’instruments dont elles seules disposent; remarque avec inquiétude que la diminution de l’assujettissement à l’impôt qui en découle permet à ces entreprises multinationales de dégager des bénéfices après impôts plus élevés, ce qui fausse les règles du jeu par rapport à leurs concurrents sur le marché unique qui n’ont pas recours à une planification fiscale agressive et maintiennent le lien entre l’endroit où ils engrangent des bénéfices et celui où ils sont imposés;

30.  demande à la Commission d’entamer des négociations avec tous les États et territoires qui jouissent d’un bon accès au marché commun mais qui ne disposent pas de mécanismes de contrôle efficaces des aides d’État contre la concurrence fiscale déloyale;

31.  prend acte de la possibilité d’utiliser des fonds publics pour renflouer des banques importantes dans leur région; demande à la Commission d’expliquer dans quelles conditions c’est possible, notamment eu égard aux règles de l’Union européenne en matière aides d’État et de renflouement interne; estime que le cadre juridique actuel n’est pas clair et demande à la Commission de l’améliorer;

32.  rappelle qu’au titre de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, l’utilisation de systèmes de garantie de dépôts pour empêcher la faillite des institutions de crédit devra s’effectuer dans un cadre clairement défini et devra quoiqu’il en soit respecter les règles en matière d’aides d’État;

33.  invite la Commission à réévaluer tous les ans si les exigences liées à l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité FUE dans le secteur financier continuent d’être satisfaites;

34.  estime qu’à la suite de la crise financière, la concentration dans le secteur bancaire a augmenté et que, dans certains cas, elle a été encouragée par les autorités de surveillance européennes et nationales; invite la Commission à surveiller ce phénomène et à mener une étude, pays par pays, au niveau européen, pour examiner ses effets sur la concurrence;

35.  accueille favorablement les engagements pris, le 21 novembre 2017, par Mme Vestager, commissaire à la concurrence, au cours du dialogue structuré avec la commission des affaires économiques et monétaires, à savoir de se pencher sur les éventuelles distorsions de concurrence qui découleraient du programme de la Banque centrale européenne d’achat de titres du secteur des entreprises et d’élaborer une réponse qualitative; souligne, à cet égard, que la notion de sélectivité des aides d’État est un critère crucial qui doit faire l’objet d’enquêtes minutieuses; renvoie en outre à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui énonce le principe dit de loyauté;

36.  invite la Commission à surveiller de près les activités dans le secteur bancaire de détail et dans le secteur des services financiers, à la recherche de toute infraction aux règles sur les ententes et activités d’entente, ainsi qu’à travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence afin d’appliquer les règles de l’Union sur les ententes;

37.  juge prioritaire de garantir que les règles en matière d’aides d’État seront strictement respectées, en toute impartialité, lors de la gestion des prochaines crises bancaires, afin que la charge du sauvetage des banques ne repose pas sur les contribuables;

38.  appuie les conclusions de l’enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, selon lesquelles le commerce électronique transfrontière peut permettre d’approfondir l’intégration du marché unique, apporter des avantages concurrentiels aux entreprises et offrir un plus large choix au consommateur, mais les mesures de blocage géographique représentent un obstacle considérable; réaffirme que cela peut s’avérer contraire à l’article 101 dans certaines circonstances; salue l’engagement pris par la Commission de viser à l’application des règles de concurrence de l’Union qui ont été établies ou se sont généralisées avec l’apparition et l’essor croissant de l’économie numérique; se félicite également de l’objectif que la Commission s’est fixé d’élargir le dialogue avec les autorités nationales de concurrence afin de garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union en ce qui concerne les pratiques de commerce électronique;

39.  invite le négociateur en chef de l’Union pour le Brexit, en coopération avec Mme Vestager, commissaire à la concurrence, à ouvrir dans les plus brefs délais une discussion juste et transparente sur l’avenir des relations entre l’Union et le Royaume‑Uni en matière de concurrence;

40.  estime qu’aucune enquête en cours(11) portant sur d’éventuelles infractions au droit de la concurrence de l’Union de la part du Royaume-Uni ou d’entreprises sises au Royaume‑Uni ne devrait être menacée par le Brexit, et que toute décision finale adoptée par la Commission après le 29 mars 2019 devrait continuer à être contraignante;

41.  prend acte de la communication des griefs de la Commission et de ses conclusions préliminaires selon lesquelles Google abuse de sa position dominante comme moteur de recherche en donnant des avantages illégaux à un autre de ses produits, à savoir son service de comparaison de prix; invite la Commission à veiller à ce que cette entreprise mette effectivement en œuvre cette mesure corrective, et ce dans les plus brefs délais, afin d’empêcher tout nouvel abus de position dominante; souligne qu’il est nécessaire que la Commission effectue une analyse approfondie et surveille comment la proposition de Google fonctionnerait dans la pratique afin de rétablir les conditions équitables indispensables au succès de la concurrence et de l’innovation; fait observer que sans véritable séparation structurelle entre les services de recherche généraux et spécialisés de Google, une approche fondée sur la vente aux enchères pourrait ne pas garantir l’égalité de traitement; invite la Commission et le PDG de Google à assister à une audition publique commune de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est d’avis que toutes les entreprises, y compris dans le secteur numérique, devraient étroitement coopérer avec le Parlement, y compris en assistant à des auditions publiques;

42.  demande à la Commission de prendre des mesures plus ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne, afin de garantir que les consommateurs de l’Union peuvent faire des achats en ligne sans entrave auprès de vendeurs établis dans un autre État membre, sans créer en parallèle de nouveaux obstacles liés aux variations existantes dans le droit des consommateurs;

43.  invite la Commission à effectuer et à clore avec diligence toutes les autres enquêtes antitrust en cours, comme Android, AdSense, et les enquêtes dans les secteurs de la recherche en circuit et de la recherche locale, pour lesquels Google est soupçonné d’abuser de sa position dominante, aux dépens des concurrents existants et potentiels qui n’ont pas pu entrer sur le marché dans ce domaine ou s’y développer; souligne qu’il est nécessaire que la Commission soit bien préparée et équipée pour la première affaire concernant des mégadonnées, ce qui représente environ 5,2 terabytes de données; souligne, dans ce contexte, que les grandes entreprises technologiques n’ont jamais autant utilisé les données à caractère personnel qu’aujourd’hui et que, souvent, les consommateurs ne se rendent pas compte et ne savent pas dans quelle mesure leurs données sont utilisées, par exemple pour établir des profils détaillés ou pour placer des publicités ciblées; estime que les entreprises numériques représentent un défi spécifique pour les autorités de concurrence et les autorités fiscales, notamment en ce qui concerne les algorithmes, l’intelligence artificielle ou la valeur des données; encourage la Commission à élaborer des instruments d’action politique et d’application de la législation qui soient tournés vers l’essor des économies numériques, en veillant à disposer en interne d’un effectif complet d’ingénieurs et de spécialistes en technologies de pointe disponibles pour surveiller les situations anticoncurrentielles au sein de l’économie numérique et de plateforme et prendre des mesures en conséquence;

44.  souligne l’importance des enquêtes en cours dans le secteur pharmaceutique, au vu de l’accumulation des preuves de distorsion du marché dans ce domaine, y compris de restrictions quantitatives, de manipulation de prix et d’obstacles à la disponibilité des médicaments génériques;

45.  se félicite de la fiche d’information de la Commission du 6 octobre 2017, confirmant que des inspections sans préavis portant sur l’accès aux informations bancaires par des services concurrents seront effectuées; invite la Commission à rester vigilante sur cette question, en particulier à l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à une communication sécurisée;

46.  salue l’enquête de la Commission sur l’entente entre constructeurs de camions et ses conclusions;

47.  demande à la Commission de préciser les règles en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes européennes et non européennes en vue d’établir des conditions de concurrence équitables entre leurs activités tournées vers les marchés européen et non européen; estime que l’aide à la restructuration pourrait dans certains cas avoir des effets de distorsion; considère que les mêmes règles de concurrence devraient être appliquées à tous les transporteurs aériens lorsqu’ils sont en provenance de l’Union ou en partance pour l’Union ainsi qu’au transporteurs nationaux et aux transporteurs à bas coûts, tout en tenant compte de la situation des transporteurs dont les activités n’ont pas de retombées significatives sur le marché; fait observer que la Commission a approuvé l’acquisition de la filiale d’Air Berlin, LGW, par la Lufthansa, sous réserve du respect de certains engagements afin d’éviter les distorsions de concurrence; demande à la Commission de suivre l’évolution de la situation à moyen et long terme et invite la Commission à lutter contre toutes les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’aviation qui portent atteinte à la législation relative à la protection des consommateurs;

48.  demande à la Commission d’enquêter sur l’hégémonie dont bénéficient les transporteurs à bas coûts sur certaines voies aériennes en Europe et sur les structures de prix pour lesdites voies; fait observer que ces transporteurs parviennent souvent à occuper une telle position en adoptant des comportements agressifs ou même prédateurs sur le marché, en éliminant la concurrence et en faisant porter aux consommateurs la charge de tarifs et de frais plus élevés;

49.  demande à la Commission de soigneusement évaluer tous les accords de fusion de compagnies aériennes, conformément à la procédure de contrôle des opérations de concentration de l’Union, y compris leurs répercussions sur la concurrence du marché et les éventuels désagréments qu’ils peuvent entraîner pour les consommateurs, avant tout en raison de l’augmentation des prix et de restrictions de l’accès direct aux destinations;

50.  prie instamment la Commission d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen, de garantir la transparence absolue des flux de fonds entre les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires et de vérifier que chaque État membre possède un régulateur antitrust national fort et indépendant;

51.  se déclare préoccupé par les effets anticoncurrentiels de la propriété commune par de grands investisseurs institutionnels; estime que le fait que ces investisseurs détiennent une part considérable des actions de concurrents directs dans le même secteur, comme c’est le cas par exemple pour les compagnies aériennes, crée une situation proche de l’oligopole et des conséquences préjudiciables pour les consommateurs et pour l’ensemble de l’économie en limitant la concurrence; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à d’éventuels effets anticoncurrentiels engendrés par la propriété commune; invite, en outre, la Commission à enquêter sur la propriété commune et à rédiger un rapport à présenter au Parlement européen sur les effets de la propriété commune sur les marchés européens, notamment sur les prix et les innovations;

52.  accueille favorablement la révision du règlement (CE) no 868/2004 afin de préserver une concurrence loyale, de garantir la réciprocité et d’éliminer les pratiques déloyales, y compris les prétendues aides d’État octroyées aux compagnies aériennes de certains pays tiers, et de traiter les questions réglementaires, y compris les conditions de travail, et les questions environnementales; est d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que la meilleure option serait d’adopter un nouvel instrument juridique complet afin de résoudre le problème des distorsions de marché dans les transports internationaux, d’encourager la participation de l’Organisation de l’aviation civile internationale en matière de concurrence entre les compagnies aériennes au niveau régional, ainsi que d’instaurer une concurrence loyale fondée sur des accords sur les services aériens; estime que la transparence dans la clause de concurrence loyale est un élément essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables; est d’avis que ce règlement ou d’autres instruments législatifs appropriés devraient empêcher les comportements anticoncurrentiels dans le secteur de la distribution des billets, tels que l’imposition par certaines compagnies aériennes de surtaxes ou la restriction de l’accès à certaines informations pour les personnes qui utilisent d’autres moyens de réservation que ceux prévus par ces compagnies;

53.  réaffirme que la contribution apportée par l’aviation à la connectivité de l’Union, tant au niveau interne, entre les États membres, qu’avec les pays tiers joue un rôle décisif dans l’intégration et la compétitivité de l’Union et apporte un soutien capital à la croissance économique et à la création d’emplois; fait observer que la connectivité générale de l’Union repose en grande partie sur les services aériens fournis par les transporteurs aériens de l’Union;

54.  accueille favorablement la simplification, par la Commission, des règles relatives aux investissements publics dans les ports et les aéroports, dans la culture et dans les régions périphériques; souligne que, compte tenu des besoins en matière de raccordement des régions ultrapériphériques et périphériques et conformément aux lignes directrices actuelles de la Commission, tous les aéroports financés par le budget de l’Union ou par la Banque européenne d’investissement devraient se fonder sur une analyse positive des bénéfices par rapport aux coûts et sur leur viabilité économique et opérationnelle à moyen et à long terme, afin d’éviter le financement d’aéroports fantômes en Europe;

55.  souligne qu’il importe de protéger la transparence et la neutralité des informations de vol, de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché et, enfin, de protéger la capacité des consommateurs européens à prendre des décisions en toute connaissance de cause; demande, dès lors, à la Commission de se conformer à ces principes lorsqu’elle révise le code de conduite pour l’utilisation des systèmes informatisés de réservation et le règlement relatif aux services aériens;

56.  invite la Commission à assurer une concurrence loyale dans le secteur des transports afin d’achever le marché unique, en tenant compte de l’intérêt public et de considérations environnementales et en veillant à la protection du raccordement des régions insulaires et périphériques; invite la Commission à surveiller les cas où les réseaux portuaires et aéroportuaires publics sont gérés par un monopole;

57.  souligne que, pour une application efficace des principes du droit de la concurrence à l’ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; soutient, dans ce contexte, la participation continue de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans les enceintes internationales comme le réseau international de la concurrence, le comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED); demande à la Commission d’inclure un chapitre relatif à la concurrence dans les accords commerciaux et les accords en matière d’investissement conclus au niveau international; invite en parallèle la Commission à continuer à promouvoir la convergence des instruments et des pratiques de la politique de concurrence, y compris grâce à la coopération bilatérale avec des pays tiers, sur le modèle de l’accord de coopération de deuxième génération conclu entre l’Union européenne et la Suisse en 2013; salue l’ouverture du dialogue entre la Commission et la Chine à propos du contrôle des aides d’État et suit avec attention l’adoption par la Chine d’un système d’examen de la concurrence loyale destiné à garantir que les mesures de l’État n’ont pas d’effet néfaste sur l’accès au marché, sur la sortie du marché ainsi que sur la libre circulation des biens; renouvelle sa demande à Mme Vestager, commissaire à la concurrence, de veiller à ce que la Commission informe et mette à jour régulièrement la commission compétente du Parlement sur son activité extérieure dans le domaine de la politique de concurrence;

58.  souligne qu’une concurrence efficace sur le marché intérieur européen profite en premier lieu aux consommateurs; estime qu’une mise en œuvre stricte et impartiale de la politique de concurrence peut contribuer de manière importante à la réalisation de certaines priorités politiques clés, telles que l’instauration d’un marché interne plus approfondi et plus équitable, d’un marché unique numérique connecté et d’une union de l’énergie intégrée et respectueuse de l’environnement; réaffirme que les modèles de marché traditionnels pour lesquels est prévue la politique de concurrence ne sont pas toujours adaptés au marché numérique, avec ses modèles d’entreprise fondés sur des plateformes et ses marchés multifaces;

59.  fait observer qu’un corpus unifié de règles aux fins du calcul de l’assiette pour l’impôt sur les sociétés pourrait éliminer la concurrence fiscale déloyale, telle que la conclusion d’accords fiscaux entre certaines multinationales et certains États membres; prend acte des négociations en cours sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS);

60.  prend acte de l’importance que revêt un cadre réglementaire favorable pour que les aéroports attirent et mobilisent des investissements privés; estime que l’évaluation de la directive relative aux redevances aéroportuaires effectuée par la Commission, combinée à une consultation efficace des compagnies et aéroports, devrait aider à déterminer si les dispositions actuelles constituent un outil efficace pour favoriser la concurrence et faire avancer les intérêts des consommateurs européens, ou si une réforme s’impose;

61.  salue le fait que le gouvernement espagnol est prêt à ouvrir l’accord aérien bilatéral entre l’Espagne et la Fédération de Russie pour permettre des vols directs entre Barcelone et Tokyo;

62.  invite la Commission à examiner les accords aériens bilatéraux entre les États membres et les pays tiers en vue de garantir une concurrence loyale;

63.  invite la Commission à examiner les éventuelles répercussions du Brexit sur la concurrence dans le secteur de l’aviation et à y remédier, en particulier en cas de conséquences sur le statut du Royaume-Uni de partie à l’accord sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), ce qui restreindrait les déplacements vers et depuis toutes les destinations de l’Union;

64.  considère que la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché intérieur dépend aussi d’efforts visant à combattre énergiquement le dumping social;

65.  demande à la Commission de continuer de traiter les effets à long terme de l’interruption des discussions sur une future législation au titre de la stratégie de l’aviation de l’Union;

66.  accueille favorablement l’analyse d’impact initiale de la Commission et la consultation publique sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire; rappelle que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de répondre aux inquiétudes soulevées par l’impact cumulé, d’une part, de la concentration rapide du secteur de la distribution au niveau national et, d’autre part, du développement des alliances de grands distributeurs au niveau européen et international, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les distributeurs et les consommateurs; estime que cette évolution structurelle entraîne des craintes au sujet de possibles alignements stratégiques, d’un recul de la concurrence et d’un rétrécissement des marges pour l’investissement dans l’innovation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au sujet du bon fonctionnement des organisations de producteurs, notamment des petits agriculteurs, et du choix de variétés adaptées aux conditions agro-écologiques; demande à la Commission de mettre en place un cadre réglementaire contraignant au niveau de l’Union pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui nuisent aux producteurs;

67.  accueille favorablement l’enquête approfondie de la Commission sur la concentration entre Monsanto et Bayer; est profondément préoccupé par le fait que, si cette concentration venait à être autorisée, jusqu’à 60 % des semences brevetées dans le monde et 64 % des pesticides et herbicides du monde seraient possédés et commercialisés par trois entreprises (à savoir ChemChina-Syngenta, Du Pont-Dow et Bayer-Monsanto); souligne qu’un tel niveau de concentration provoquerait inévitablement une augmentation des prix, une plus grande dépendance économique et technologique des agriculteurs vis-à-vis de quelques plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, une réduction de la diversité des semences, le détournement des activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, et, enfin, la diminution des innovations en raison d’une concurrence moindre; demande, dès lors, à la Commission d’accorder une attention particulière au fait que plusieurs opérations de concentration ont lieu simultanément dans le secteur, lorsqu’elle étudie le niveau de concentration et les effets sur la concurrence desdites concentrations sur les divers marchés concernés;

68.  s’inquiète du fait que la Commission ait approuvé la fusion Bayer‑Monsanto, car malgré le projet de cession des actifs de Bayer, cette fusion accroît le niveau de concentration déjà important du secteur agro-industriel et empêche de facto la transition d’une agriculture chimiquement dépendante vers une agriculture véritablement durable; préconise une révision du droit de la concurrence afin qu’il soit possible à l’avenir de s’opposer de manière effective à ce type de fusion; prie, dès lors, instamment la Commission de déterminer si les fusions dans le secteur agricole pourraient donner lieu à une entrave significative à une concurrence effective, non pas au moyen d’une analyse de portée limitée qui évaluerait simplement les incidences d’une fusion sur les prix, sur la production et sur l’innovation, mais au moyen d’une évaluation de l’ensemble des coûts qu’une telle fusion peut engendrer sur le plan social, en tenant compte plus largement de ses incidences sur la protection environnementale, ainsi que sur les obligations internationales en matière de biodiversité, conformément aux prescriptions de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

69.  estime que les subventions et les préférences commerciales, telles que le système de préférences généralisées et le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, qui sont octroyées à des pays tiers afin de promouvoir les droits de l’homme et du travail, mais qui revêtent également une importance décisive dans la promotion de la compétitivité de l’Union sur la scène internationale, doivent faire l’objet d’un suivi adéquat et être appliquées en accordant une attention particulière à leurs répercussions sur les industries de l’Union; demande dès lors à la Commission de suspendre la subvention ou la préférence si les pays tiers en abusent;

70.  rappelle que la Commission étudie le traitement fiscal de McDonald’s au Luxembourg depuis juin 2014 et qu’elle a décidé d’ouvrir une procédure d’enquête officielle en décembre 2015 mais qu’elle n’a jusqu’à présent pris aucune décision finale; demande à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour prendre bientôt une décision finale en la matière;

71.  invite la Commission à effectuer régulièrement une évaluation de l’efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle dans les États membres, qui constitue un élément essentiel du bon fonctionnement des politiques de concurrence dans le domaine de la santé; souligne que la protection des marques commerciales est essentielle aux fins du recensement et de la distinction des produits sur le marché, et que, sans les marques commerciales et la possibilité pour les personnes d’établir une distinction entre leurs produits, il devient difficile, voire impossible, pour les fabricants d’entrer sur de nouveaux marchés; estime, en outre, qu’en axant la concurrence sur les prix, les fabricants détenant de petites parts de marché ont des difficultés à renforcer leur position sur le marché; souligne, dès lors, que la suppression des marques commerciales ou la limitation de leur utilisation créent une entrave considérable à l’entrée sur le marché et sapent un aspect indispensable d’une concurrence libre et loyale dans l’Union;

72.  appuie fermement la déclaration de la Commission figurant dans le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2016 selon laquelle «les entreprises opérant à l’échelon mondial, il doit en être de même pour les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence»; est convaincu que des règles mondiales en matière de concurrence, la transparence et un degré aussi élevé que possible de coordination entre autorités de concurrence, y compris eu égard à l’échange d’informations au cours des procédures en matière de concurrence, constituent des conditions indispensables au développement d’un commerce mondial équitable; rappelle que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris au moyen de la politique de concurrence, est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial bénéficiant aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises, et fait partie des priorités de la stratégie commerciale de l’Union; souligne que le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation indique que l’Union doit prendre des mesures pour rétablir des conditions de concurrence équitables, et invite la Commission à proposer des politiques concrètes à cet égard;

73.  appelle à la modernisation des instruments de défense commerciale pour les rendre plus forts, plus rapides et plus efficaces; salue la nouvelle méthode de calcul des droits anti‑dumping par l’évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers, méthode qui doit être à même de garantir au moins la même efficacité que les mesures antidumping imposées jusque-là, dans le respect plein et entier de nos obligations au titre de l’OMC; rappelle l’importance de surveiller sa mise en œuvre effective; souligne, en outre, l’importance particulière de l’instrument antisubventions pour lutter contre la concurrence mondiale déloyale et pour instaurer des conditions équitables par rapport aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État;

74.  insiste pour que la réciprocité fasse partie des piliers de la politique commerciale de l’Union afin d’obtenir des conditions équitables pour les entreprises de l’Union, notamment dans le domaine des marchés publics; souligne que les efforts visant à garantir un meilleur accès aux marchés publics étrangers ne sauraient nuire au développement de règles de l’Union en lien avec les critères sociaux et environnementaux; souligne l’importance pour l’Union de se doter d’un instrument international sur les marchés publics qui établisse la réciprocité requise au cas où des partenaires commerciaux limitent l’accès à leurs marchés publics; rappelle les avantages de l’investissement direct étranger et considère que la proposition de la Commission sur le contrôle des investissements étrangers devrait permettre plus de réciprocité dans le domaine de l’accès aux marchés;

75.  demande à la Commission de prêter une attention particulière aux PME dans les négociations et échanges commerciaux afin de garantir un meilleur accès aux marchés et de développer leur compétitivité; salue, à cet égard, les efforts déployés par la Commission pour lutter contre la concurrence déloyale dans des affaires très médiatisées mais souligne que l’application effective d’une concurrence équitable est également de la plus haute importance dans le cas des PME;

76.  souligne que la politique commerciale de l’Union européenne ainsi que les accords commerciaux peuvent contribuer à la lutte contre la corruption;

77.  rappelle l’importance de contrôles douaniers européens efficaces et harmonisés pour lutter contre la concurrence déloyale;

78.  demande à la Commission de préciser comment la politique de concurrence actuelle peut permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

79.  salue, dès lors, la proposition de la Commission sur le réseau européen de la concurrence (REC+), qui insiste notamment sur l’importance des amendes dissuasives dans le cadre de la politique de concurrence; souligne, en outre, que le refus par l’autorité requise d’exécuter une décision infligeant des amendes doit toujours être dûment justifié et qu’un système de résolution des éventuels différends entre autorités résultant de ces situations devrait être mis en place;

80.  prend acte de l’enquête concernant le secteur du commerce en ligne et du rapport final correspondant, qui indique que, dans le secteur du commerce électronique, certaines pratiques commerciales altèrent les conditions de concurrence équitable et limitent le choix des consommateurs; estime que, dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique, cette enquête devrait s’inscrire dans le cadre de la mobilisation, par la Commission, d’efforts accrus pour appliquer pleinement la politique de concurrence aux détaillants en ligne;

81.  soutient l’intention de la Commission de cibler les actions visant à faire respecter les règles de concurrence de l’Union sur les pratiques commerciales répandues qui sont apparues ou ont évolué sous l’influence de l’expansion du commerce électronique, et souligne que la Commission doit intensifier ses efforts visant à garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union dans tous les États membres, y compris eu égard aux pratiques commerciales relatives au commerce électronique; souligne qu’au regard de la relation asymétrique qui existe entre les gros détaillants en ligne et leurs fournisseurs, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient appliquer activement les règles de concurrence, étant donné que les fournisseurs, notamment les PME, n’ont pas toujours accès à des voies de recours efficaces à un coût raisonnable;

82.  appelle de ses vœux un renforcement de la liberté de choix des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que la consécration du droit à la portabilité des données dans le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) constitue une bonne stratégie pour renforcer les droits des consommateurs et la concurrence;

83.  estime qu’une politique efficace en matière de concurrence peut compléter les initiatives réglementaires dans le domaine du marché unique numérique, et considère que lorsque l’impulsion réglementaire vient en réaction aux comportements de certains acteurs sur le marché, les effets dommageables causés par ces derniers pourraient être réparés par des mesures de concurrence visant à combattre les pratiques anticoncurrentielles, sans pour autant nuire à ceux qui cherchent à jouer le jeu de la concurrence;

84.  est préoccupé par l’utilisation accrue de restrictions contractuelles par les fabricants dans les ventes en ligne, confirmée par l’enquête sur le commerce électronique, et invite la Commission à examiner ces clauses de plus près afin de veiller à ce qu’elles n’entravent pas la concurrence de manière injustifiée; demande en même temps à la Commission de revoir les lignes directrices sur les restrictions verticales et le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission à la lumière de ces changements;

85.  prend acte des conclusions de l’avocat général Wahl du 26 juillet 2017 dans l’affaire C‑230/16 Coty Germany GmbH / Parfümerie Akzente GmbH, selon lesquelles une restriction sur les ventes en ligne prévue par un accord de distribution ne devrait pas être considérée comme une restriction caractérisée au sens du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission;

86.  souligne que l’accès à la justice et notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière de concurrence; souligne que l’absence de telles possibilités affaiblit la concurrence, le fonctionnement du marché intérieur et les droits des consommateurs;

87.  rappelle que, pour combattre efficacement les pratiques anticoncurrentielles, les États membres doivent adopter une politique économique conforme aux principes d’une économie de marché ouverte, fondée sur une concurrence loyale, étant donné que les mesures purement protectionnistes compromettent le fonctionnement du marché unique; souligne qu’il y a lieu d’éliminer toutes les formes de concurrence déloyale, y compris le travail non déclaré et le contournement des règles applicables en matière de détachement de travailleurs, sans préjudice de la libre circulation des travailleurs, qui constitue l’une des libertés fondamentales du marché intérieur;

88.  estime que la consultation menée par la Commission en vue d’un possible renforcement du contrôle des concentrations dans l’Union est d’une importance cruciale; est d’avis qu’il convient de garantir, notamment dans le domaine numérique, que les opérations de concentration n’entravent pas la concurrence au sein du marché intérieur; demande une nouvelle fois à la Commission, dès lors, de vérifier soigneusement si les pratiques d’évaluation actuelles tiennent suffisamment compte des réalités des marchés numériques et de l’internationalisation des marchés; demande, en outre, à la Commission de tenir compte du rôle de l’accès aux données et aux informations au moment d’évaluer le pouvoir de marché d’une entreprise, de vérifier si la fusion des données et des informations relatives aux consommateurs lors d’une fusion d’entreprises fausse la concurrence et dans quelle mesure l’accès d’une entreprise à des brevets et des méthodes analytiques exclusifs lui permet d’exclure ses concurrents; demande une nouvelle fois à la Commission d’expliquer comment elle définit le nombre minimum d’acteurs nécessaire sur le marché pour garantir une concurrence loyale et comment elle veille à ce que les nouvelles entreprises, en particulier les jeunes pousses, conservent la possibilité de pénétrer sur des marchés hautement concentrés;

89.  invite les États membres à veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient correctement appliquées, y compris en se référant à des critères sociaux, environnementaux et de protection des consommateurs, le cas échéant, afin de remédier aux distorsions de concurrence et de promouvoir les meilleures pratiques dans le cadre des procédures des autorités publiques; considère que le développement de l’informatisation des marchés publics facilitera l’accès des PME aux marchés publics, renforcera la transparence et garantira un contrôle plus efficace des infractions aux règles de concurrence; invite, en outre, la Commission à promouvoir les possibilités d’accès au marché pour les PME grâce à des contrats plus petits, lorsque cela s’avère compatible avec les objectifs premiers des marchés publics, et à surveiller de près le respect des règles applicables à la centralisation des achats dans les marchés publics;

90.  se félicite de l’adoption, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, de règles relatives à la portabilité des services prépayés qui amélioreront la concurrence sur le marché intérieur et garantiront davantage de droits aux consommateurs;

91.  estime que les critères à remplir pour rejoindre un système de distribution sélective ou un réseau de franchise devraient être transparents afin de pouvoir s’assurer qu’ils sont conformes à la politique en matière de concurrence et qu’ils n’entravent pas le fonctionnement indépendant du marché unique; souligne que ces critères doivent être objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, et qu’ils ne doivent pas aller au‑delà du strict nécessaire; invite la Commission à prendre des mesures pour garantir cette transparence;

92.  prend acte du risque accru de collusion entre les concurrents dû, entre autres, aux logiciels de surveillance des prix; estime que des comportements collusoires risquent de voir le jour, malgré le fait que les liens entre les concurrents sont plus faibles que ne l’exigent les critères actuels, peut‑être même de manière automatisée, dans la mesure où des algorithmes interagissent indépendamment des orientations d’un ou de plusieurs acteurs du marché; demande à la Commission de faire preuve de vigilance face à ces nouveaux défis pour la libre concurrence;

93.  salue les efforts déployés par la Commission pour entretenir des liens avec ses partenaires internationaux et les enceintes multilatérales dans le domaine de la politique de concurrence; estime que la coopération internationale est d’autant plus importante lorsque les entreprises visées par les mesures d’application opèrent dans plusieurs juridictions;

94.  est d’avis que l’expansion du réseau d’accords de libre‑échange impliquant l’Union européenne aura des répercussions positives sur l’application du droit de la concurrence dans le monde; encourage la Commission, à cet égard, à chercher de nouvelles possibilités d’accords commerciaux et à y inclure, à l’avenir, des règles strictes en matière d’ententes et d’aides d’État;

95.  estime que la nature particulière du secteur agricole doit être prise en compte dans le cadre de la politique de concurrence; rappelle que l’article 42 du traité FUE reconnaît un statut particulier au secteur agricole en matière d’application du droit de la concurrence, précisé lors de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) à travers l’aménagement d’une série de dérogations et d’exemptions à l’article 101 du traité FUE; observe que la PAC vise à garantir un niveau de vie équitable à la population du secteur agricole, qui se trouve constamment sous la menace d’aléas économiques et climatiques; rappelle que la politique de concurrence défend principalement les intérêts des consommateurs et tient insuffisamment compte des intérêts et des difficultés spécifiques aux producteurs agricoles; met l’accent sur le fait que la politique de concurrence doit défendre tant les intérêts des producteurs agricoles que ceux des consommateurs, en garantissant des conditions équitables de concurrence et d’accès au marché intérieur pour favoriser l’investissement, l’innovation, l’emploi, la viabilité des entreprises agricoles et le développement équilibré des zones rurales dans l’Union, tout en encourageant les participants au marché à agir en toute transparence;

96.  insiste sur le fait que la notion de «juste prix» ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

97.  estime que les activités collectives menées par les organisations de producteurs et par leurs associations – y compris la planification de la production et la négociation des ventes ainsi que des modalités contractuelles – sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la PAC tels que les définit l’article 39 du traité FUE et devraient par conséquent être exemptées de l’application de l’article 101 du même traité, lorsqu’elles sont réellement exercées et contribuent de ce fait à l’amélioration de la compétitivité des agriculteurs; constate que les dérogations accordées au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement «OCM unique») ne sont pas pleinement exploitées, et que le manque de clarté de ces dérogations, les difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre ainsi que leur application trop peu uniforme par les autorités nationales de concurrence ne fournissent pas aux agriculteurs et à leurs organisations une sécurité juridique suffisante; salue le fait que le règlement (UE) 2017/2393(12) simplifiera les règles régissant l’organisation des agriculteurs en collectif et clarifiera le rôle et les pouvoirs des organisations de producteurs dans l’exercice de leurs activités économiques au regard du droit de la concurrence, de sorte à renforcer leur pouvoir de négociation tout en garantissant le respect des principes énoncés à l’article 39 du traité FUE;

98.  se félicite, compte tenu des rapports de mise en œuvre(13) encourageants à son sujet et de sa contribution au renforcement de la position des éleveurs laitiers au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qu’il soit prévu de prolonger la période d’application du «paquet lait» de 2012 dans le cadre du règlement (UE) 2017/2393; demande néanmoins à la Commission de réaliser une analyse d’impact sur le bien-fondé d’un élargissement à d’autres secteurs agricoles du champ des dispositions en matière de négociations contractuelles applicables au secteur du lait et des produits laitiers, ce qui permettrait de conférer aux organisations d’agriculteurs et de producteurs une plus grande marge de manœuvre pour planifier leur production, ainsi que le droit à la négociation collective et à la négociation des ventes et de modalités contractuelles fixant clairement les prix et les volumes;

99.  demande l’aménagement d’une dérogation expresse et automatique à l’article 101 du traité FUE, encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité, pour les organisations interprofessionnelles agricoles afin qu’elles puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées par le règlement «OCM unique», le but étant de contribuer à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité FUE;

100.  propose que les dispositions du règlement «OCM unique» autorisant la mise en place de mesures de régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) (article 150), les jambons bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP (article 172) et les vins (article 167) soient étendues aux produits sous signe de qualité, afin d’assurer une plus grande capacité d’adaptation de l’offre à la demande;

101.  se félicite du fait que le règlement (UE) 2017/2393 crée une procédure par laquelle un groupement d’agriculteurs peut demander un avis non contraignant à la Commission afin qu’elle statue sur la compatibilité d’une action collective avec la dérogation générale aux règles de concurrence visée à l’article 209 du règlement «OCM unique»; invite toutefois la Commission, au vu de la recommandation du groupe de travail sur les marchés agricoles, de clarifier le champ d’application de la dérogation générale agricole et de cerner ainsi plus précisément l’exception, de sorte que la suspension de l’application de l’article 101 du traité FUE soit, le cas échéant, applicable et réalisable;

102.  souligne que, pendant les périodes où les marchés souffrent de graves déséquilibres, lorsque le secteur agricole est menacé et que tous les citoyens sont concernés par les dommages potentiels causés aux approvisionnements en denrées alimentaires de base, la PAC tournée vers le marché doit apporter un soutien aux agriculteurs et accorder des dérogations supplémentaires, limitées dans le temps et entièrement justifiées, aux règles en matière de concurrence; salue le fait qu’il sera à l’avenir plus facile, grâce aux changements apportés par le règlement (UE) 2017/2393, de déclencher l’application des dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique, qui permet ce type de dérogation temporaire au droit de la concurrence;

103.  demande que l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires soit encore renforcé afin d’améliorer la détection des crises dans le secteur agroalimentaire au moyen de données plus fiables et désagrégées; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’associer les organisations d’agriculteurs à la définition et à la collecte de données;

104.  souligne que la Commission a pris acte du fait que les producteurs agricoles représentent la catégorie la moins concentrée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tandis que les fournisseurs d’intrants et les consommateurs forment une strate souvent de plus grande envergure et plus concentrée, ce qui aboutit à un rapport déséquilibré et à des pratiques néfastes et déloyales – de la part de certaines grandes chaînes de distribution, d’entreprises de transformation et de détaillants – que la politique de concurrence seule ne peut rectifier; c’est pourquoi la mise en cohérence avec d’autres politiques apparaît indispensable; demande, par conséquent, à la Commission de définir plus clairement le concept de «position dominante» et celui d’abus d’une telle position, en tenant compte du degré de concentration et du pouvoir de négociation des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution; relève, par ailleurs, que le règlement (UE) 2017/2393 prévoie certaines dispositions relatives au droit aux contrats écrits ainsi qu’à la négociation des modalités contractuelles en vue d’un meilleur partage de la valeur le long de la chaîne d’approvisionnement, de l’apaisement des relations entre les parties prenantes, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, d’une meilleure sensibilisation des agriculteurs aux signaux du marché, de l’amélioration de la communication et la transmission des prix et de la plus grande adéquation de l’offre vis‑à‑vis de la demande; invite, en outre, la Commission et les autorités nationales de concurrence à veiller à ce que la classification des matières premières et leur prix soient correctement déterminés et à ce que les abus et pratiques commerciales déloyales frappant les agriculteurs fassent l’objet d’un suivi et soient traités moyennant des mesures contraignantes, et soient punis; est d’avis qu’il convient d’examiner les systèmes nationaux en vigueur afin de mettre en évidence les bonnes pratiques à mettre en œuvre;

105.  admet que, jusqu’à présent, les règles de concurrence n’ont été appliquées pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ni au niveau européen, ni au niveau national; constate que des règles nationales spécifiques ont été mises en œuvre à cet égard mais qu’elles ne se sont pas révélées pleinement efficaces dans la résolution du problème endémique des pratiques commerciales déloyales et du déséquilibre des rapports de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à publier et à approuver sans délai la proposition législative de l’Union européenne annoncée sur les pratiques commerciales déloyales et à fournir un cadre juridique harmonisé qui soit mieux à même de protéger les producteurs et les agriculteurs contre de telles pratiques, ainsi qu’à garantir une consolidation plus poussée du marché intérieur;

106.  rappelle que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission et aux autorités nationales de concurrence de répondre efficacement aux inquiétudes soulevées par l’effet cumulé, d’une part, de la concentration rapide du secteur de la distribution au niveau national et, d’autre part, de la conclusion d’alliances de grands distributeurs au niveau européen et international, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les distributeurs et les consommateurs; estime que cette évolution structurelle fait craindre de possibles alignements stratégiques, un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement dans l’innovation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

107.  invite les États membres et les institutions de l’Union à donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit en s’assurant du plein respect de la législation de l’Union et de ses dérogations en matière de concurrence ainsi que des autres normes, afin de garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables entre les États membres;

108.  indique que le plafond individuel des aides de minimis dans le secteur agricole a été doublé en 2013 (de 7 500 EUR à 15 000 EUR), afin de faire face à la recrudescence de crises climatiques, sanitaires et économiques; fait remarquer que, parallèlement, le plafond national de minimis n’a été que marginalement ajusté (de 0,75 % à 1 % de la valeur de la production agricole nationale), ce qui a réduit la marge de manœuvre des États pour aider les exploitations agricoles en difficulté; demande par conséquent que le plafond national de minimis soit porté à 1,25 % de la production agricole nationale afin de soulager les agriculteurs se trouvant dans une situation économique difficile; note que l’application de règles cohérentes en matière d’aides de minimis devrait permettre d’améliorer la situation des agriculteurs sans pour autant entraîner la renationalisation de la politique agricole;

109.  souligne qu’il importe de prévoir des fonds destinés à ouvrir l’accès à des réseaux à très haut débit afin de suivre les avancées technologiques et d’encourager la concurrence, en particulier dans les zones rurales et isolées;

110.  met l’accent sur le fait que l’ouverture du marché européen à des partenaires commerciaux très compétitifs et grands exportateurs de produits agricoles soumis à des normes diverses et variées pourrait constituer un risque pour les filières agricoles européennes les plus sensibles; demande à la Commission de tenir pleinement compte des incidences d’éventuelles distorsions du marché, engendrées par des accords commerciaux conclus avec des pays tiers, sur les producteurs agricoles européens, compte tenu de leur situation financière fragile et de leur place cardinale dans nos sociétés;

111.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux autorités nationales de concurrence et, le cas échéant, aux autorités régionales.

(1) JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
(2) JO L 156 du 20.6.2017, p. 1.
(3) JO C 262 du 19.7.2016, p. 1.
(4) JO C 93 du 24.3.2017, p. 71.
(5) JO C 35 du 31.1.2018, p. 71.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0428.
(9) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(10) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/aar-comp-2016_en_0.pdf
(11) Par exemple, l’enquête approfondie (SA.44896) de la Commission quant à un régime d’aide d’État potentiel concernant l’exonération sur le financement des groupes instaurée par le Royaume-Uni dans le cadre d’une réforme des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC).
(12) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(13) Rapports sur l’évolution de la situation du marché des produits laitiers et sur la mise en œuvre du «paquet lait» (COM(2016)0724 et COM(2014)0354).


Réticence à la vaccination et baisse des taux de vaccination en Europe
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (2017/2951(RSP))
P8_TA(2018)0188B8-0188/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les conclusions du Conseil sur la vaccination infantile: succès et difficultés de la vaccination des enfants en Europe et pistes pour l’avenir(1), adoptées par les ministres de la santé des États membres de l’Union le 6 juin 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur la vaccination, un outil de santé publique performant(2),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 intitulée «Un plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

–  vu le plan d’action mondial pour les vaccins de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), adopté par les 194 États membres de l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2012,

–  vu la résolution 68.6 de l’OMS, adoptée par les 194 États membres de l’Assemblée mondiale de la santé le 26 mai 2015,

–  vu le plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020 de l’OMS, adopté le jeudi 18 septembre 2014,

–  vu le rapport technique du jeudi 27 avril 2017 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), intitulé «Immunisation information systems in the EU and EEA» (systèmes d’information sur la vaccination dans l’Union européenne et l’espace économique européen),

–  vu le rapport technique de l’ECDC du mercredi 14 juin 2017, intitulé «Vaccine-preventable diseases and immunisation: Core competencies» (maladies à prévention vaccinale et vaccination: compétences fondamentales),

–  vu la déclaration politique à l’issue de la réunion de haut niveau, du mercredi 21 septembre 2016, de l’Assemblée générale des Nations unies, à New York, sur la résistance aux agents antimicrobiens,

–  vu le rapport de la Banque mondiale, publié en mars 2017, intitulé «Drug-Resistant Infections: A Threat to Our Economic Future» (Les infections résistantes: une menace pour notre avenir économique),

–  vu la recommandation 2009/1019/UE du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière(3),

–  vu le nombre croissant des voyageurs intercontinentaux,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (O-000008/2018 – B8-0011/2018 et O-000009/2018 – B8-0012/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, en décembre 2010, des décideurs en matière de santé à l’échelle internationale se sont engagés à œuvrer pour la découverte et le développement de vaccins qui sauveront des vies, ainsi que pour leur administration sur l’ensemble du globe, et notamment dans les pays les plus pauvres, et ont proclamé les dix années suivantes (2011-2020) «décennie de la vaccination»;

B.  considérant que le coût d’une vaccination complète d’un enfant, même en se fondant sur les prix les plus bas à l’échelle mondiale, a été multiplié par 68 entre 2001 et 2014; que cette augmentation est injustifiée et incompatible avec l’objectif de développement durable qui vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être à tout âge;

C.  considérant que les recommandations vaccinales et l’organisation des services de santé varient considérablement d’un pays à l’autre au sein de l’Union et de l’Espace économique européen;

D.  considérant que tous les États membres de l’Union ont approuvé le plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020 de l’OMS;

E.  considérant que l’action en faveur de taux de vaccination élevés protège les citoyens en leur évitant de contracter des maladies à prévention vaccinale, qui sévissent de manière pandémique dans les pays présentant de faibles taux de vaccination;

F.  considérant que, selon une enquête menée par les chercheurs du Vaccine Confidence Project (projet «confiance dans les vaccins») à l’échelle mondiale, l’Europe enregistre le plus grand nombre de réponses négatives en ce qui concerne la perception de l’importance des vaccins, de leur innocuité et de leur efficacité, enregistrant le taux de réticence à la vaccination le plus élevé dans la population(4);

G.  considérant que le recul de la vaccination en Europe se traduit dans plusieurs pays européens par l’apparition d’un nombre important de cas de rougeole, qui entraînent des décès;

H.  considérant que plusieurs États membres, en application du principe «Une seule santé», imposent la vaccination des animaux agricoles et des animaux de compagnie en tant que mesure de politique importante pour empêcher l’apparition de foyers de maladies susceptibles de traverser les frontières et pour limiter les risques de contagion, notamment des infections par coxiella burnettii et d’autres infections bactériennes et virales présentant un risque pour la santé publique;

I.  considérant qu’en Europe, au cours de la période 2008-2015, 215 000 cas de maladies à prévention vaccinale ont été enregistrés, en dehors de la grippe(5);

1.  relève le rôle que pourraient jouer les vaccins dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM), qui doit continuer à être étudié;

2.  relève le rôle que pourraient jouer les vaccins dans la réduction des besoins en antibiotiques et, par là même, dans la lutte contre la propagation de la RAM, qui doit continuer à être étudié; souligne cependant que limiter l’usage excessif et incorrect des antibiotiques et l’exposition non intentionnelle à ces médicaments reste une priorité de premier rang;

3.  note que la vaccination permet d’éviter environ 2,5 millions de décès chaque année dans le monde et diminue le coût des traitements propres à certaines maladies, y compris des thérapies antimicrobiennes;

4.  se félicite que l’introduction à grande échelle de vaccinations prophylactiques en Europe ait contribué de manière importante à l’éradication ou au recul de nombreuses maladies infectieuses; est toutefois préoccupé par le phénomène inquiétant de la réticence à la vaccination, ainsi que du manque de recommandations nationales visant à prendre en compte le vieillissement de la population, demande une plus grande transparence dans la production des vaccins et réclame des mesures visant à rassurer les citoyens européens;

5.  souligne que les vaccins font l’objet de tests rigoureux comportant de nombreuses phases d’essai avant d’être présélectionnés par l’OMS et approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et sont soumis à une réévaluation régulière; souligne que les chercheurs doivent déclarer tout conflit d’intérêt;

6.  propose que les chercheurs en situation de conflit d’intérêt soient écartés des panels d’évaluation; demande que la confidentialité des délibérations du panel d’évaluation de l’Agence Européenne du Médicament (EMA) soit levée; propose que les données scientifiques et cliniques qui auront nourri les conclusions du panel, et dont le caractère anonyme aura été garanti au préalable, soient rendues publiques;

7.  rappelle que le «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la RAM fait observer que, dans la lutte contre la RAM, l’immunisation par la vaccination est une intervention rentable de santé publique, dont les avantages économiques sont bien établis(6);

8.  se félicite de l’engagement résolu de la Commission sur les questions de vaccination et du fait que le programme de travail de la Commission pour 2018 comprenne une initiative en matière de vaccination; se félicite de la publication de la feuille de route relative à une recommandation du Conseil sur le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale;

9.  exprime son soutien aux incitations visant à accroître l’utilisation des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins, annoncées par la Commission dans son plan d’action sur la RAM(7);

10.  se félicite du lancement à venir d’une action commune visant à accroître la couverture vaccinale, cofinancée par le programme de santé de l’Union;

11.  invite les États membres et la Commission à renforcer la base légale de la couverture vaccinale; souligne que, selon l’objectif 1 du plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020, la mise en place et l’application d’un cadre législatif approprié sont essentielles pour définir les priorités nationales et s’engager durablement en faveur de la vaccination;

12.  apporte tout son soutien à l’accord sur une procédure de passation conjointe de marché, qui fournit aux États membres et à la Commission un cadre pour se procurer des vaccins de manière commune, par le regroupement du pouvoir d’achat des États membres, afin de garantir que les vaccins pandémiques et autres soient disponibles et accessibles en quantités suffisantes et que tous les États membres participants fassent l’objet d’un traitement égal;

13.  se félicite que l’accord sur une procédure de passation conjointe de marché ait été signé par 24 États membres et couvre donc 447,8 millions des 508,2 millions de citoyens de l’Union; invite les États membres qui n’ont pas encore signé l’accord à le faire, de manière à ce que ce dernier couvre tous les citoyens de l’Union;

14.  rappelle que la transparence est importante pour établir et maintenir la confiance de l’opinion publique dans les médicaments;

15.  rappelle l’importance du règlement sur les essais cliniques(8) s’agissant d’encourager et de faciliter la recherche de nouveaux vaccins et de garantir la transparence des résultats des essais cliniques; invite la Commission et l’EMA à appliquer ce règlement sans plus attendre, en particulier en instaurant le portail et la base de données de l’Union, dont la mise en œuvre accuse d’importants retards de plus de deux ans; invite également l’ensemble les parties concernées à s’assurer que l’actuelle procédure de relocalisation du siège de l’Agence européenne du médicament, jusqu’alors installé à Londres, n’entraîne pas davantage de perturbations ni de retards dans les travaux menés par l’Agence;

16.  invite les États membres à veiller à ce que les professionnels de santé soient eux-mêmes suffisamment vaccinés; invite la Commission à aborder la question des taux de vaccination du personnel de santé dans sa proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale;

17.  juge pertinente l’initiative de la Commission d’élaborer une proposition de recommandation du Conseil concernant le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale, qui devrait être présentée au deuxième trimestre 2018 et visera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de leur programme de vaccination, à atténuer la réticence à la vaccination, à renforcer la fourniture des vaccins et, plus généralement, à améliorer la couverture vaccinale; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la position du Parlement européen lors de l’élaboration des recommandations;

18.  relève avec inquiétude que les données épidémiologiques relatives à l’état actuel de la vaccination dans les États membres font apparaître des lacunes importantes en matière d’acceptation de la vaccination et des taux de couverture vaccinale trop bas pour assurer une protection suffisante; s’alarme du phénomène de réticence à la vaccination, qui prend de l’ampleur et qui devient inquiétant du fait de ses différentes conséquences sanitaires dans les États membres; demande aux États Membres, considérant l’utilité de la vaccination comme outil de prévention, de s’assurer que la couverture vaccinale soit étendue au-delà de la petite enfance et que tous les groupes de population puissent être inclus dans une approche de vaccination tout au long de la vie;

19.  souligne que la perte de confiance de l’opinion publique vis-à-vis des vaccins, enregistrée à l’échelle mondiale, constitue une source de préoccupation et un enjeu majeur pour les spécialistes de la santé publique; observe qu’un certain nombre de pays européens sont actuellement confrontés à une épidémie évitable de rougeole due à la réticence de l’opinion publique à l’égard de la vaccination; invite la Commission à continuer à renforcer son soutien aux efforts nationaux en matière de vaccination afin d’améliorer la couverture vaccinale;

20.  souligne qu’une transparence accrue dans les processus d’évaluation des vaccins, de leurs adjuvants ainsi que le financement de programmes de recherches indépendants sur leurs éventuels effets secondaires contribueraient au rétablissement de la confiance dans la vaccination;

21.  invite la Commission et les États membres à renforcer l’infrastructure de collecte des données permettant de suivre les modèles d’évolution des maladies infectieuses et les effets réels des vaccins, dans le but de soutenir la mise en place des programmes de vaccination;

22.  est préoccupé par les différences considérables, d’un État membre à l’autre, en matière de recommandations, d’administration et d’obligations vaccinales; redoute également que ces différences de couverture vaccinale accroissent les inégalités entre les États membres en matière de santé et sapent les efforts accomplis pour faire reculer et éliminer des maladies évitables;

23.  condamne la propagation d’informations non fiables, fallacieuses ou sans caractère scientifique sur la vaccination, aggravée par les controverses dans les médias, le sensationnalisme des médias et le journalisme de piètre qualité; invite les États membres et la Commission à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la propagation de telles informations trompeuses et à renforcer les campagnes de sensibilisation et d’information visant à rétablir la confiance dans les vaccins, notamment en direction des parents, y compris au moyen de la création d’une plate-forme européenne destinée à élargir la couverture vaccinale et à lutter contre la désinformation;

24.  insiste sur la nécessité de fournir des informations scientifiquement établies, factuelles et exhaustives aux citoyens; invite la Commission et les États membres à faciliter le dialogue avec les parties prenantes issues de la société civile, des mouvements citoyens, du monde universitaire, des médias et des autorités sanitaires nationales afin de neutraliser les informations non fiables, fallacieuses ou sans caractère scientifique au sujet de la vaccination;

25.  s’alarme du manque d'efforts budgétaires réellement consacrés à la vaccination dans certains États membres et des prix élevés et des écarts de prix considérables de certains vaccins qui peuvent sauver des vies, ce qui risque d’exacerber les inégalités existantes en matière de santé; exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées dans sa résolution du jeudi 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments(9), et souligne que la vaccination est l'une des interventions de santé publique les plus efficaces et les plus économiques pour les systèmes de santé sur le long-terme;

26.  est préoccupé par le fait que les prix élevés des vaccins ont des répercussions plus fortes dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, notamment les pays qui perdent le soutien qu’ils recevaient précédemment de donateurs par l’intermédiaire de Gavi, l’Alliance du vaccin; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures qui contribuent à faciliter l’accès aux vaccins dans les pays concernés;

27.  se félicite des progrès encourageants de la lutte contre les maladies et les cancers causés par les virus du papillome humain (VPH) grâce aux programmes de vaccination contre les VPH; invite les États membres à renforcer ces programmes et à rechercher des moyens d’accroître les taux de couverture et de prévenir d’autres formes de cancer, par exemple en incluant les garçons dans les programmes de vaccination;

28.  estime essentiel de fournir des services de vaccination et de contrôle des vaccins aux migrants et réfugiés qui entrent sur le territoire de l’Union; invite la Commission et les États membres à recenser les pratiques en matière de vaccination des migrants et réfugiés qui entrent sur le territoire de l’Union et à s’efforcer de remédier concrètement aux lacunes constatées;

29.  est préoccupé par la pénurie de vaccins et invite la Commission et les États membres à élaborer des solutions pour accroître l’offre et la disponibilité des vaccins, y compris grâce à la constitution de stocks de vaccins;

30.  invite les États membres et la Commission à soutenir des campagnes de sensibilisation à destination des professionnels de la santé qui administrent les vaccins, en mettant en avant leur obligation, à la fois morale et éthique, de protéger la santé publique en fournissant aux patients (ou aux responsables légaux des patients) des informations suffisantes sur les vaccins de manière à leur permettre de prendre des décisions éclairées;

31.  met en avant le fait que les professionnels de la santé sont le premier vecteur d’adhésion du public à la vaccination et que leurs recommandations constituent l’une des raisons principales invoquées en faveur de la vaccination(10);

32.  invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d’action global et complet de l’Union qui aborde le problème social de la réticence à la vaccination, renforce les engagements des États membres en vue de faire de la vaccination une mesure prioritaire en matière de santé publique, comprenne des mesures prioritaires et différenciées région par région et prenne en compte les différences de situation et les contraintes propres à chaque État membre;

33.  invite la Commission à faciliter l’harmonisation et l’alignement des calendriers vaccinaux au sein de l’Union, à favoriser le partage des bonnes pratiques, à explorer avec les États membres les possibilités d’établir une plateforme pour le suivi de la sécurité et de l’efficacité des vaccins, à assurer une couverture vaccinale uniforme dans l’ensemble de l’Europe, à réduire les inégalités en matière de santé et à contribuer à renforcer la confiance dans les programmes de vaccination et les vaccins; invite la Commission à mettre en place des initiatives ciblées autour de la vaccination, telle qu’une «Journée européenne de la vaccination contre la grippe», qui permettrait chaque année de lancer la campagne de vaccination en ligne avec l’objectif de couverture de 75 % établi par les recommandations du Conseil sur la grippe saisonnière;

34.  invite la Commission et les États membres à lancer des mesures concrètes dans la perspective du plan fondé sur le principe «Une seule santé» et à adopter des mesures d’incitations financières et des politiques d’encouragement afin d’augmenter la couverture vaccinale des êtres humains et, si nécessaire, des animaux, et de combattre ainsi de manière économique les maladies infectieuses et la résistance aux antimicrobiens, notamment dans le cadre de la future politique agricole commune après 2020;

35.  invite les États membres à communiquer en temps utile à la Commission, à l’ECDC et à l’OMS les données relatives à la vaccination et aux maladies à prévention vaccinale;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 202 du 8.7.2011, p. 4.
(2) JO C 438 du 6.12.2014, p. 3.
(3) JO L 348 du 29.12.2009, p. 71.
(4) Larson, Heidi J. et al. (2016), « The State of Vaccine Confidence 2016: Global Insights Through a 67-Country Survey », EBioMedicine; Volume 12, 2016, pp. 295-301.
(5) Council on Foreign Relations, « Vaccine-Preventable Outbreak Maps », 2015.
(6) Voir le plan d’action, p. 10.
(7) Voir le plan d’action, p. 12.
(8) Règlement (UE) nº 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, JO L 158 du 27.5.2014, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0061.
(10) Leask J., Kinnersley P., Jackson C., Cheater F., Bedford H., Rowles G., « Communicating with parents about vaccination: a framework for health professionals », BMC Pediatrics, 2012, Volume 12, pp.12-154.


Mise en œuvre de la directive relative à la décision de protection européenne
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (2016/2329(INI))
P8_TA(2018)0189A8-0065/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 8, 10, 18, 19, 21, 79 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 3, 6, 20, 21, 23, 24, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu l’observation générale adoptée le 26 août 2016 par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur l’article 6 («Femmes handicapées») de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et les décisions (UE) 2017/865(1) et (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017(2) relatives à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) par tous les États membres,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(3),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI(4) du Conseil,

–  vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité(5),

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI(6) du Conseil, et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JA(7) du Conseil,

–  vu la communication de la Commission du 19 juin 2012 sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286),

–  vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(8),

–  vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(9),

–  vu la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution(10),

–  vu la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire(11),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(12),

–  vu la résolution du Conseil du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales(13),

–  vu le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens(14),

–  vu le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE»,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes(15),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2009(16),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes(17),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(18),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2011/99/UE menée par l’unité d’évaluation ex-post du service de recherche du Parlement européen (PE 603.272),

–  vu l’article 52 de son règlement, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu les délibérations communes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0065/2018),

A.  considérant que toute forme de violence à l’encontre d’un être humain constitue une violation directe de sa dignité humaine, qui est le fondement même des droits fondamentaux de la personne et doit dès lors être respectée et protégée; que la violence contre les femmes constitue une forme brutale de discrimination et une violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux;

B.  considérant que les victimes de violences et d’agressions risquent de subir des préjudices secondaires et répétés, des représailles et des menaces; que, dès lors, la mise en œuvre de la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau transfrontalier, dépend dans une large mesure de la connaissance qu’en ont la société en général, les victimes et l’ensemble des acteurs qui les côtoient, y compris les acteurs pertinents comme les refuges;

C.  considérant que l’absence de protection appropriée des êtres humains contre les violences fondées sur le genre a un effet néfaste sur l’ensemble de la société;

D.  considérant que, dans toute société, l’un des éléments les plus importants en matière de sécurité est la protection de l’intégrité personnelle et de la liberté de chacun; que le programme européen en matière de sécurité devrait intégrer de façon prioritaire la protection de la sécurité personnelle et la protection de toutes les personnes contre les violences fondées sur le genre;

E.  considérant que les violences et les agressions physiques, psychologiques et sexuelles touchent démesurément les femmes(19); qu’une femme sur trois dans l’Union a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans; que l’ampleur et la gravité de la violence à l’égard des femmes sont souvent négligées ou banalisées dans certains États membres et qu’il subsiste une tendance généralisée et inquiétante à tenir les victimes pour responsables; qu’environ un tiers des femmes seulement qui sont agressées physiquement ou sexuellement par leur partenaire contactent les autorités;

F.  considérant que la garantie de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action constitue un principe fondamental de l’Union européenne et un élément essentiel de la lutte contre les violences fondées sur le genre;

G.  considérant que la convention d’Istanbul, qui a été ratifiée mais non ratifiée par l’Union et tous ses États membres(20), prévoit que la mise en œuvre de l’ensemble de ses dispositions, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, quel qu’en soit le fondement, et que ses signataires devraient ériger le harcèlement en infraction pénale; que la ratification et l’application de la convention d’Istanbul contribuera à relever les défis posés par la décision de protection européenne en garantissant la mise en place d’un cadre juridique cohérent en Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes;

H.  considérant que les États membres doivent mettre en place et renforcer les instruments d’alerte précoce et de protection, de façon à ce que les femmes puissent se sentir en sécurité et à dénoncer les violences fondées sur le genre, afin de réduire le nombre estimé de cas de violence non signalés; que le nombre considérable de cas non signalés de violences sexistes pourrait être lié à un manque de ressources publiques; que les autorités compétentes États membres doivent disposer de structures telles que des abris offrant une assistance médicale et médico-légale, un service de conseil psychologique et une assistance juridique, qui constituent un havre pour les femmes victimes de violences fondées sur le genre;

I.  considérant que la libre circulation dans l’Union suppose que les personnes se déplacent fréquemment d’un pays à l’autre; que la création d’une décision de protection valable dans l’ensemble de l’Union a été motivée par la nécessité de protéger le droit des victimes et des victimes potentielles à circuler librement et de garantir leur protection continue lors de leurs déplacements;

J.  considérant que la prévention de la violence grâce à l’investissement dans des campagnes de sensibilisation et d’information bénéficiant d’une couverture médiatique efficace, l’éducation et la formation des professionnels constituent des éléments essentiels de la lutte contre les violences sexistes; que la convention d’Istanbul oblige les parties à prévenir les violences et stéréotypes fondés sur le genre en s’attaquant au rôle des médias; que l’ignorance générale des victimes bénéficiant de mesures de protection nationale quant à la possibilité de demander une décision de protection européenne nuit à sa mise en œuvre; que les campagnes et les programmes de sensibilisation visant à lutter contre la banalisation des violences domestiques et des violences fondées sur le genre contribuent à renforcer la disposition des victimes à dénoncer les agressions et à demander des décisions de protection nationale et européenne, ainsi qu’à améliorer leur confiance envers les autorités concernées;

K.  considérant qu’en 2010, lorsque le Conseil européen a proposé de créer la décision de protection européenne, 118 000 femmes résidant dans l’Union étaient visées par des mesures de protection liées à des violences fondées sur le genre; qu’en 2011, il a été estimé que 1 180 personnes en moyenne auraient besoin de mesures de protection transfrontalières permanentes dans l’Union;

L.  considérant que les ONG jouent souvent un rôle essentiel dans de nombreux États membres en soutenant les victimes;

M.  considérant que les décisions de protection européenne sont des instruments de reconnaissance mutuelle et de coopération qui ne peuvent ni fonctionner correctement ni protéger les victimes tant qu’ils ne seront pas pleinement mis en œuvre par l’ensemble des États membres;

N.  considérant que, notamment dans les affaires de violences, certains États membres émettent des mesures de protection dans le cadre de procédures pénales, tandis que d’autres émettent de telles décisions dans le cadre de procédures civiles;

O.  considérant que, du fait de la grande variété des décisions de protection d’un État membre à l’autre et des différences existant entre les systèmes judiciaires des États membres, la mise en œuvre des décisions de protection européenne rencontre de nombreuses difficultés et pourrait dès lors compromettre la bonne application des décisions de protection européenne vis-à-vis des victimes et limiter le nombre de décisions de protection européenne émises;

P.  considérant que la majorité des États membres ne disposent pas de système de registres permettant de collecter les données relatives aux décisions de protection européenne, pas plus qu’il n’existe de système de registre central européen permettant de recueillir l’ensemble des données de l’Union en la matière; que l’insuffisance des données complique l’évaluation de la mise en œuvre de la décision de protection européenne et la correction des lacunes au niveau de la législation ou de la mise en œuvre;

Q.  considérant que la décision de protection européenne s’applique aux victimes de tous types de criminalité, y compris aux victimes de terrorisme, de traite d’êtres humains, de violences fondées sur le genre et de criminalité organisée; que les personnes en situation de vulnérabilité ayant été victimes de la criminalité doivent être traitées avec une attention particulière lorsqu’elles demandent une décision de protection européenne;

R.  considérant qu’il existe un lien étroit entre le fonctionnement de la décision de protection européenne et les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité établies par la directive 2012/29/UE;

1.  demande aux États membres de condamner fermement les violences fondées sur le genre et les violences contre les femmes, de s’engager à en éradiquer toutes les formes et de veiller à garantir une tolérance zéro de ces formes de violence;

2.  exhorte les États membres et la Commission à introduire la question de l’égalité des genres dans l’ensemble de leurs politiques, en particulier celles potentiellement liées à la sensibilisation à la violence contre les femmes et à sa détection, ainsi que celles relatives à la protection et à la sauvegarde de l’intégrité des victimes;

Évaluation générale de la mise en œuvre de la directive, et recommandations visant à améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement actuels de la décision de protection européenne

3.  reconnaît que l’ensemble des États membres, qui sont liés par la directive relative à la décision de protection européenne, ont informé la Commission de sa transposition dans leur droit national;

4.  est conscient des effets positifs que l’établissement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice peut avoir sur la protection transfrontalière des victimes; estime que la décision de protection européenne peut être un instrument efficace pour protéger les victimes dans un monde moderne caractérisé par une forte mobilité et l’absence de frontières intérieures; constate cependant avec inquiétude que, depuis la transposition de la directive relative à la décision de protection européenne, seules sept décisions de protection européenne ont été recensées dans les États membres, alors que des milliers de décisions de protection nationale ont été demandées et émises dans les États membres ces dernières années(21);

5.  déplore qu’au 11 janvier 2016, la Commission n’avait pas soumis de rapport au Parlement et au Conseil concernant l’application de la directive relative à la décision de protection européenne; demande à la Commission de respecter ses obligations en matière de rapports, comme le prévoit la directive, et d’inclure dans son rapport une cartographie des mesures de protection nationale, une analyse du respect par les États membres du droit des victimes à une assistance juridique gratuite, y compris des informations sur les coûts éventuellement supportés par les victimes par rapport à une décision de protection, ainsi qu’un aperçu des campagnes de sensibilisation en cours dans les États membres;

6.  rappelle l’obligation de l’État d’exécution d’accorder à la décision de protection européenne la même priorité que celle que lui accorde l’État émetteur en dépit des diverses complexités et difficultés juridiques qui se posent;

7.  s’inquiète de l’existence de disparités significatives entre les États membres au niveau de la coordination et de la communication lorsqu’une décision de protection européenne est exécutée; demande aux États membres d’agir de concert afin d’améliorer et d’intensifier la coopération et la communication au sujet de la décision de protection européenne, ce qui permettrait la mise en place de procédures beaucoup plus efficaces et l’adoption de mesures transfrontalières simultanées par les États membres;

8.  insiste sur la nécessité d’améliorer la collecte de données statistiques pour évaluer l’étendue du problème et les résultats des mesures adoptées en vue de réduire les violences fondées sur le genre; demande aux États membres de normaliser et de numériser les formulaires et les procédures relatives aux décisions de protection européenne, et de mettre en place un système national de registres dans le but de recueillir des données et d’améliorer les échanges d’informations avec la Commission et entre États membres; invite les États membres à rassembler et à communiquer de manière régulière à la Commission européenne, des données ventilées par genre et des données relatives au nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et exécutées ainsi que des informations relatives aux types de délits

9.  demande à la Commission de mettre en place un système européen de registres permettant de recueillir les informations sur les décisions de protection européenne auprès de tous les États membres;

10.  encourage l’élaboration et la mise en œuvre d’un formulaire unique pour la demande et la reconnaissance des décisions de protection, qui soit reconnu par les juridictions pénales comme civiles et utilisable dans tous les États membres; demande que soit également utilisé un système numérique de gestion qui facilite la coordination, permette la normalisation des données recueillies et accélère tant la gestion des décisions que l’élaboration de statistiques opérationnelles à l’échelle de l’Union;

11.  demande à la Commission et aux États membres de publier la liste exhaustive des autorités compétentes chargées de l’émission et de la reconnaissance des décisions de protection européenne ainsi que des autorités centrales chargées de la transmission et de la réception de telles décisions dans les États membres, et d’en faciliter l’accessibilité afin de permettre aux personnes protégées et aux organismes d’aide aux victimes de demander des décisions de protection européenne ou de résoudre les problèmes y afférents; demande aux États membres, d’une part, de renforcer leurs institutions nationales et locales, et aux autorités compétentes, d’autre part, d’améliorer l’accessibilité et l’applicabilité des décisions de protection européenne de manière à favoriser leur émission;

12.  demande à la Commission d’encourager toutes les formes d’échange de bonnes pratiques et de coopération entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la société civile, afin de garantir le bon fonctionnement des décisions de protection européenne;

13.  souligne que les victimes de la criminalité qui envisagent ou pourraient envisager d’obtenir une décision de protection nationale devraient être automatiquement et adéquatement informées par une autorité spécifique, aussi bien à l’oral que par écrit, de la possibilité de demander une décision de protection européenne dans le cadre d’une procédure pénale en cours; souligne que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection ne devrait pas avoir à supporter de frais financiers lorsqu’elle demande qu’une décision de protection européenne soit émise;

14.  demande aux États membres d’adopter une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes lorsqu’ils procèdent à l’évaluation individuelle de la nécessité de fournir une assistance et des mesures de soutien lors de la demande de décision de protection européenne;

15.  déplore que les victimes de tous les types de criminalité n’aient pas suffisamment accès à la justice et à l’aide juridique dans certains États membres, ce qui limite les informations fournies à la victime concernant la possibilité de demander une décision de protection européenne; estime que la fourniture d’une assistance juridique gratuite, d’un accompagnement administratif et d’informations adéquates sur la décision de protection européenne aux personnes protégées devrait être assurée par les États membres, étant donné qu’elle est essentielle pour l’utilisation et l’efficacité de cet instrument, tant au stade de l’émission que de l’exécution; invite les États membres à augmenter les ressources allouées au suivi et à la prévention dans le domaine des violences contre les femmes dans les zones rurales;

16.  encourage les États membres à informer les personnes protégées des ressources complémentaires d’assistance sociale disponibles dans le pays d’accueil, telles que les aides familiales ou les aides au logement, étant donné que ces mesures ne relèvent pas du champ d’application de la décision de protection européenne;

17.  insiste sur la nécessité de prêter une attention particulière, dans le cadre de la protection et de l’assistance sociale complémentaire, aux enfants victimes et aux enfants des victimes d’actes criminels, en particulier quand ils sont menacés d’agression sexuelle;

18.  déplore que des services de traduction et d’interprétation vers une langue que la victime comprend ne soient pas garantis par les États membres avant, pendant et après l’émission d’une décision de protection européenne;

19.  souligne que les victimes devraient toujours avoir le droit d’être entendues pendant une procédure liée à l’obtention d’une décision de protection européenne; insiste sur le fait que des services de traduction et d’interprétation doivent être disponibles gratuitement tout au long de la procédure d’émission d’une décision de protection européenne; insiste par conséquent sur le fait que tous les documents pertinents devraient être traduits dans une langue que la victime comprend;

20.  déplore l’insuffisance des mesures spéciales déployées par les États membres pour venir en aide aux victimes qui se trouvent en situation de vulnérabilité ou qui ont des besoins spécifiques; estime que, souvent, les réductions des dépenses publiques ont une incidence négative sur les ressources disponibles aux fins de l’application desdites mesures spéciales; demande, dès lors, aux États membres d’adopter, en coopération avec la Commission et les organisations pertinentes actives dans le domaine de la protection des victimes, des lignes directrices et des mesures spécifiques permettant aux victimes en situation de vulnérabilité et aux victimes ayant des besoins spécifiques d’obtenir plus facilement une décision de protection européenne;

21.  souligne, du fait de l’évolution croissante et dangereuse de la traite des êtres humains, que la décision de protection européenne peut être un instrument très utile pour les victimes de ce phénomène; invite par conséquent la Commission à intégrer la décision de protection européenne dans une stratégie de l’Union de lutte contre la traite des êtres humains;

22.  considère que, pour réaliser son potentiel t garantir des mesures de protection équivalentes dans l’État membre d’émission et dans celui d’exécution, l’émission de toute décision de protection doit être aussi rapide, effective, efficace et automatique que possible et s’accompagner d’un minimum de démarches administratives; demande à la Commission et aux États membres de fixer un délai précis et bref de deux semaines à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’émission et la notification des décisions de protection européenne, d’une part, et d’enjoindre aux autorités compétentes de fournir suffisamment d’informations aux victimes au cours du processus décisionnel relatif à leur demande de décision de protection européenne, y compris la notification aux victimes de tout incident surgissant au cours dudit processus, d’autre part, et ce dans un même but, celui ne pas augmenter le degré d’incertitude des personnes protégées ni la pression qu’elles supportent; prie instamment les États membres, dans ce contexte, d’allouer des ressources suffisantes aux autorités chargées des décisions de protection européenne afin de faciliter la mise en place d’un système efficace tenant compte de la situation de la victime;

23.  demande aux États membres de tenir dûment compte de l’intérêt de la personne protégée et de constituer un havre de sécurité pour les personnes faisant état de violences en respectant pleinement l’obligation de ne pas communiquer à la personne à l’origine du danger encouru le lieu où se trouve la personne protégée ni ses autres coordonnées, sauf en cas de stricte nécessité, afin de satisfaire aux objectifs de la décision de protection; souligne que, lorsque des détails concernant la décision de protection européenne doivent être communiqués à l’auteur des violences, la victime doit systématiquement être informée de cette décision;

24.  demande aux États membres d’envisager des procédures spécifiques visant à faciliter l’émission des décisions de protection européenne pour protéger les membres de la famille, vivant aux côtés de la victime, qui font déjà l’objet d’une décision de protection européenne;

25.  souligne l’efficacité grandissante des nouvelles technologies, telles que les systèmes de surveillance GPS et les applications pour smartphone qui déclenchent une alarme en cas de danger imminent, comme moyen d’améliorer l’efficacité et l’adaptabilité des décisions de protection européenne, tant dans l’État d’émission que dans l’État d’exécution; est préoccupé par le fait que seul un nombre limité d’États membres utilise ces nouvelles technologies;

26.  souligne l’importance du suivi des décisions de protection européenne dans l’État d’exécution au regard de la menace à laquelle la victime est exposée, afin de déterminer si les mesures de protection adoptées sont correctement appliquées et s’il convient de les modifier;

27.  demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre de la directive concernée et d’ouvrir sans délai des procédures d’infraction à l’encontre de tous les États membres qui l’enfreignent;

28.  encourage, en accord avec le point de vue souvent exprimé par les associations de victimes des violences fondées sur le genre, l’expérimentation de procédures qui modifient l’approche traditionnelle adoptée par la plupart des États membres en ce qui concerne la notion de protection; considère que les techniques employées pour éviter les risques doivent inclure des mesures de prévention, de surveillance, de contrôle et de suivi des auteurs des préjudices, contrairement à la tendance consistant à concentrer les efforts exclusivement sur les mesures relatives aux victimes; estime que la rééducation obligatoire des agresseurs et auteurs de violences doit être incluse en priorité dans les mesures préventives à appliquer;

29.  demande à la Commission et aux États membres d’examiner en profondeur les possibilités d’améliorer la législation et le soutien concret en matière de décision de protection européenne, ainsi que l’efficacité de sa mise en œuvre dans tous les États membres de l’Union, afin de garantir que le droit à la protection internationale et les droits à l’aide et au soutien dont jouissent les victimes de violences soient protégés à l’échelle nationale;

30.  demande aux agences européennes telles que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes de surveiller régulièrement la mise en œuvre de la directive;

31.  invite la Commission à lancer un appel à l’intention de la société civile au sujet de la surveillance et du signalement afin d’améliorer le fonctionnement de la décision de protection européenne dans les États membres, ainsi qu’à mettre à cette fin des fonds à la disposition d’ONG;

32.  demande à la Commission de lancer des appels encourageant les travaux de recherche sur l’utilisation des décisions de protection nationale et européenne, et de coordonner des programmes visant à lancer des campagnes de sensibilisation au sein des États membres afin d’informer les victimes de la criminalité de la possibilité de demander une décision de protection européenne et des mesures de protection transfrontalières;

33.  demande aux États membres de renforcer leur coopération avec les ONG et de proposer des sessions obligatoires de formation pratique et intersectionnelle, fondées sur les droits de l’homme et orientées sur le service, à l’intention de l’ensemble des agents publics qui travaillent avec les victimes à titre professionnel dans le domaine des décisions de protection européenne et qui sont des acteurs clé en vue de la mise en œuvre appropriée de la directive concernée; insiste sur le fait que des formations pratiques et théoriques spécifiques et régulières sur la décision de protection européenne destinées à la police, au personnel des autorités nationales compétentes, aux praticiens de la justice, aux travailleurs sociaux, aux associations et ONG s’occupant des victimes de violences devraient être mises en place dans l’ensemble des États membres; demande que le personnel traitant les affaires de violence fondée sur le genre reçoive une formation adéquate tenant compte des besoins spécifiques des femmes victimes de violences et se voie allouer des ressources suffisantes pour aborder de façon prioritaire les violences sexistes;

34.  demande aux États membres, au vu de l’enracinement profond de la misogynie et du sexisme dans nos sociétés et de l’exposition croissante des enfants et des adolescents à la violence en ligne, d’intégrer aux programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire une éducation à l’égalité des sexes et à la non-violence, en invitant les élèves à la discussion et en mettant à profit toutes les occasions propices à l’enseignement;

35.  souligne que de nouveaux moyens de communication, par exemple par l’intermédiaire des plates-formes numériques, sont instrumentalisés pour une nouvelle forme de violence sexiste comprenant également des menaces et du harcèlement; invite dès lors les États membres à tenir compte de ces aspects lors de l’émission et/ou l’exécution d’une décision de protection européenne;

Recommandations générales concernant les violences fondées sur le genre

36.  demande à la Commission d’inclure la protection de tous les citoyens, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de grande vulnérabilité, dans le programme européen en matière de sécurité, en mettant l’accent sur les victimes de crimes tels que la traite d’êtres humains et les violences fondées sur le genre, y compris les victimes du terrorisme, qui nécessitent également une attention particulière, un soutien et une reconnaissance sociale;

37.  demande à la Commission de mettre en place des campagnes visant à encourager les femmes à signaler toute forme de violence fondée sur le genre, afin qu’elles puissent être protégées et de façon à pouvoir améliorer la précision des données relatives aux violences fondées sur le genre;

38.  souligne que, d’après le rapport d’évaluation élaboré par le service de recherche du Parlement, la différence entre le niveau de recours aux décisions de protection nationale et européenne s’explique principalement par la méconnaissance qu’ont les victimes et de nombreux professionnels des possibilités qu’offre cette directive; invite par conséquent les États membres à prendre toutes leurs responsabilités à l’égard de leurs citoyens et, avec le concours des ONG concernées, à lancer des campagnes de longue haleine en matière de sensibilisation et de sensibilisation intersectionnelle consacrées aux instruments de protection disponibles et à leur utilisation, qui visent: a) l’ensemble de la société, b) les victimes potentielles, en particulier les femmes bénéficiant d’une décision de protection nationale en vigueur et c) les professionnels, comme les agents de la force publique, les fonctionnaires du système judiciaire, les prestataires d’assistance juridique et les services d’urgence, qui sont les premiers interlocuteurs des victimes; invite dès lors la Commission à allouer des fonds destinés au lancement de programmes d’information;

39.  prend note de l’existence du portail e-Justice géré par la Commission avec la participation des États membres; se réjouit de l’initiative de la Commission visant à élargir l’actuel espace destiné aux victimes du portail e-Justice pour y inclure toutes les informations pertinentes sur les droits des victimes, y compris les orientations spécifiques à chaque pays pour ce qui est du signalement des cas de violence; souligne la nécessité de faire de cet espace un outil pratique et une source d’informations faciles à utiliser qui devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union; encourage les États membres à créer un site internet facile à utiliser sur les droits des victimes, qui inclurait également des informations sur la décision de protection européenne et une plate-forme numérique de signalement visant à faciliter le repérage des violences fondées sur le genre, et qui pourrait être facilement accessible notamment grâce aux portails nationaux d’information sur la justice;

40.  demande aux États membres de renforcer leur coopération avec les ONG qui protègent les victimes de la violence afin de mettre au point des stratégies comprenant des mesures tant proactives que réactives à l’égard des violences fondées sur le genre, le fonctionnement des décisions de protection européenne ainsi que les modifications nécessaires de le législation et du soutien;

41.  invite la Commission à présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre;

42.  demande au Conseil d’activer la clause passerelle, en adoptant à l’unanimité une décision définissant la violence à l’égard des femmes et des filles (et d’autres formes de violence fondée sur le genre) comme une infraction pénale au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

43.  demande instamment le lancement d’un processus visant à favoriser la convergence progressive de la législation applicable aux comportements violents à l’origine des décisions de protection; souligne que la gravité des attaques et des agressions dirigées en particulier contre les femmes doit être jugée devant une cour pénale dans tous les États membres et que les mesures de protection relatives aux violences fondées sur le genre doivent également être adoptées dans ce cadre;

Un cadre juridique européen cohérent pour la protection des victimes

44.  se félicite de la signature, le 13 juin 2017, de l’instrument d’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, laquelle s’inscrit dans une démarche globale, complète et coordonnée faisant des droits de la victime une priorité, et devrait être entièrement reliée à la décision de protection européenne; prie l’Union de s’entendre sur une large adhésion à la convention afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, de lutter contre l’impunité et de protéger les victimes; souligne que cet instrument est essentiel en vue de surmonter l’un des obstacles à l’application des décisions de protection européenne, à savoir le fait que la traque furtive ne soit pas reconnue comme une infraction pénale dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission, dans le respect de la résolution du Parlement du 12 septembre 2017 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, de désigner un coordonnateur européen de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui serait chargé de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, instruments et mesures de l’Union visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que de représenter l’Union devant le comité des parties à la convention;

45.  demande à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et d’appliquer pleinement la convention d’Istanbul et d’allouer les ressources humaines et financières adéquates afin de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, y compris en dotant les femmes et les filles de moyens suffisants, en protégeant les victimes et en leur offrant la possibilité d’être indemnisées;

46.  demande aux États membres de garantir la formation appropriée de tous les professionnels chargés de la prise en charge des victimes de tous les actes de violence visés par la convention et d’élaborer des procédures et des lignes directrices à leur intention, afin d’éviter leur discrimination ou l’apparition de préjudices secondaires face à la justice, à la police et aux traitements médicaux;

47.  se félicite de l’obligation prévue par la convention d’Istanbul de mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, pour fournir aux appelants des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention; encourage les États membres à utiliser cet instrument dans les cas pertinents et à fournir aux victimes des informations sur la décision de protection européenne;

48.  souligne que les lacunes judiciaires et pratiques existantes dans la mise en œuvre de la directive en question peuvent être comblées par l’interaction et la coordination appropriées entre les différents instruments européens de protection des victimes, telle la décision-cadre 2009/829/JAI relative aux mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et la décision-cadre relative aux mesures de probation, le règlement (UE) nº 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, et la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui a établi le droit de recevoir des informations et celui de bénéficier gratuitement des services d’interprétation et de traduction des informations, et qui adopte une approche globale des victimes ayant des besoins spécifiques, notamment les victimes de violences fondées sur le genre;

49.  demande aux États membres d’indiquer aux victimes d’autres mesures de protection dans l’éventualité où la directive en question cesserait de lier l’État d’exécution;

50.  demande à la Commission de prendre des mesures en vue de réviser les instruments existants de protection juridique des victimes de la criminalité, et de mettre en place un cadre de protection juridique cohérent à l’échelle de l’Union;

51.  demande à la Commission d’examiner comment la directive en question est appliquée en lien avec l’instrument correspondant en matière civile, c’est-à-dire avec le règlement (UE) no 606/2013, et de proposer des lignes directrices sur la manière dont ces deux instruments juridiques européens, qui visent à protéger les victimes moyennant la reconnaissance des mesures de protection adoptées dans le cadre de procédures civiles ou pénales nationales, pourraient être appliqués plus efficacement par les États membres;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

(1) JO L 131 du 20.5.2017, p. 11.
(2) JO L 131 du 20.5.2017, p. 13.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.
(4) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(5) JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.
(6) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(7) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(8) JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.
(9) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
(10) JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.
(11) JO L 294 du 11.11.2009, p. 20.
(12) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(13) JO C 187 du 28.6.2011, p. 1.
(14) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(15) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.
(16) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(17) JO C 285 du 29.8.2017, p. 2.
(18) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(19) Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulé «Violence against women: an EU-wide survey. Main results report» (La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne. Rapport sur les principales conclusions) montre qu’une femme sur trois (33 %) a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, qu’une femme sur cinq (18 %) a fait l’objet de traque furtive, et qu’une femme sur deux (55 %) a été confrontée à une ou à plusieurs formes de harcèlement sexuel. De ce fait, la violence à l’égard des femmes ne saurait être considérée comme un problème marginal qui concerne la vie de certaines femmes seulement.
(20) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210/signatures?desktop=true
(21) L’étude du service de recherche du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne indique qu’en 2010, plus de 100 000 femmes résidant dans l’Union auraient bénéficié de mesures de protection liées à des violences fondées sur le genre.


Mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi
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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi (2018/2571(RSP))
P8_TA(2018)0190B8-0190/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne(1),

–  vu les conclusions du Conseil des 25 et 26 novembre 2013 sur la dimension mondiale dans l’enseignement supérieur européen(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

–  vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l’enseignement supérieur(3),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l’éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (COM(2012)0669),

–  vu la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur(4),

–  vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l’éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne(5),

–  vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673),

–  vu la question adressée à la Commission sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi (O-000020/2018 – B8-0014/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le processus de Bologne est une initiative intergouvernementale à travers laquelle les États visent à atteindre, grâce à un dialogue ouvert et constructif, des objectifs communs au moyen d’engagements souscrits au niveau international, contribuant ainsi à la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES); qu’une éducation supérieure de qualité est une composante essentielle pour le développement d’une société avancée et fondée sur la connaissance, qui contribue, à terme, à la construction d’une communauté stable, pacifique et tolérante en garantissant l’égalité des chances et un enseignement de qualité accessible à tous;

B.  considérant que le processus de Bologne a favorisé la mobilité à travers le renforcement de l’internationalisation de l’enseignement supérieur et l’amélioration de la compatibilité et de la comparabilité des normes des différents systèmes d’enseignement supérieur, tout en respectant les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie institutionnelle, en mettant l’accent sur le renforcement qualitatif de l’enseignement supérieur et en veillant à l’égalité des chances pour les citoyens;

C.  considérant que l’EEES a été instauré dans le but de mettre en place un système en trois cycles (licence/bachelor - master - doctorat) et de rendre les systèmes européens de l’enseignement supérieur plus comparables et plus attrayants dans le monde entier;

D.  considérant que l’éducation est l’un des principaux piliers de notre société; que l’enseignement supérieur a un rôle essentiel, qui est de favoriser le développement personnel et le développement des compétences, de stimuler l’employabilité et la compétitivité, de renforcer l’engagement civique, la citoyenneté active et la compréhension interculturelle, de promouvoir des valeurs communes et de faire face aux défis d’un monde en constante évolution;

E.  considérant que la Commission a mis au point une nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’enseignement supérieur en vue de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et les autorités nationales chargées de l’enseignement supérieur; que d’autres pays de l’EEES pourraient progressivement être associés à ce processus par l’intermédiaire de consultations et d’un échange de bonnes pratiques;

F.  considérant que la recherche d’un espace européen de l’enseignement supérieur ouvert et inclusif, reposant sur la qualité et la confiance mutuelle, est la fondement du processus de Bologne;

G.  considérant que le processus de Bologne et l’EEES s’appliquent dans 48 pays, dont de nombreux pays voisins et partenaires de l’Union; que le processus de Bologne renforce l’efficacité des partenariats avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur et incite ces pays à mener des réformes dans le domaine de l’éducation et dans d’autres domaines;

H.  considérant que, compte tenu du caractère inégal des progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de Bologne dans l’ensemble de l’EEES et des difficultés à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans de nombreux cas, la mobilité accrue et simplifiée et la délivrance de diplômes communs sont les deux principales réalisations du processus de Bologne jusqu’à présent;

I.  considérant qu’en 2015, la Biélorussie a été admise au sein de l’EEES à condition qu’elle respecte les exigences fixées dans la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie; que les autorités biélorusses n’avaient pas rempli leurs obligations à la fin de 2017 et qu’elles devraient remettre les réformes sur les rails;

1.  invite les pays participants à accroître l’engagement politique et à promouvoir la coopération mutuelle dans la mise en œuvre des objectifs convenus d’un commun accord dans l’ensemble de l’EEES, en développant, le cas échéant, des cadres législatifs adéquats en vue de consolider son développement, de renforcer sa crédibilité et de le transformer en point de référence en matière d’excellence universitaire à l’échelle mondiale, tout en améliorant les possibilités de mobilité afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d’étudiants en bénéficient;

2.  invite les pays participants à garantir des mécanismes transparents, accessibles et équitables pour l’octroi des bourses et des allocations de mobilité; invite l’Union et les États membres à augmenter leurs budgets pour l’éducation, en vue de garantir que l’enseignement public supérieur soit gratuit et accessible à tous, dans le but d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie;

3.  invite la Commission et les pays participants à faciliter la reconnaissance des périodes d’étude universitaires et les crédits obtenus à l’étranger ainsi que des compétences à des fins académiques et professionnelles et des apprentissages antérieurs, et de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité; insiste sur le fait que l’Union, les États membres et les universités doivent prendre des dispositions pour fournir un appui financier et administratif aux étudiants, aux universitaires et au personnel issus de milieux défavorisés par l’intermédiaire d’un financement approprié, y compris à travers leur participation à des programmes de mobilité, et doivent poursuivre l’objectif d’un accès plus élargi à l’enseignement supérieur en augmentant les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au niveau universitaire, encourager des formes d’enseignement complémentaires telles que l’éducation non formelle et informelle et mettre en place des parcours d’apprentissage plus ouverts à travers la suppression des obstacles existants entre les différents niveaux de l’enseignement;

4.  invite les parties prenantes et les institutions concernées à apporter une solution au problème des cycles courts lorsqu’un examen d’aptitude pour l’entrée dans l’enseignement supérieur est requis en vue de l’accès ou de l’admission à un programme de bachelor;

5.  invite les pays de l’EEES à favoriser une mobilité plus inclusive des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif, car la mobilité contribue au développement personnel et au perfectionnement professionnel ainsi qu’à une meilleure qualité de l’apprentissage, de l’enseignement, de la recherche et de l’administration; propose d’intégrer la mobilité dans les programmes d’enseignement et d’améliorer l’enseignement des langues étrangères; invite les États membres à fournir un financement public adéquat et à en faire un usage plus efficace pour veiller à ce que les étudiants et les chercheurs disposent des ressources nécessaires pour étudier à l’étranger et à ce que leurs milieux socioéconomiques ne constituent pas un obstacle;

6.  insiste sur le fait que la diffusion des connaissances, de la recherche et de la science dans l’ensemble des pays de l’EEES constitue un élément essentiel de la stratégie de l’Union européenne pour l’après-2020 et contribue à forger la citoyenneté européenne;

7.  invite la Commission à évaluer la mise en œuvre des objectifs de la conférence ministérielle d’Erevan de 2015 qui ont trait à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage et au renforcement de l’employabilité des diplômés tout au long de leur vie professionnelle;

8.  insiste sur l’importance d’améliorer la dimension sociale de l’enseignement supérieur; invite les pays de l’EEES à mettre en œuvre de manière efficace la stratégie relative à la dimension sociale de l’EEES et à fournir des possibilités concrètes aux étudiants handicapés ou issus de milieux défavorisés en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et l’obtention d’un diplôme;

9.  invite les pays de l’espace européen de l’enseignement à veiller à ce que les consultations et évaluations critiques de leurs établissements d’enseignement supérieur soient menées au niveau international, et à œuvrer à une meilleure coordination de l’approche à adopter pour mettre en œuvre des réformes définies d’un commun accord en vue de réaliser les objectifs du processus de Bologne, ainsi qu’à une reconnaissance effective de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel afin d’améliorer l’employabilité des étudiants et l’engagement civique;

10.  souligne la nécessité d’améliorer l’accès des groupes sous-représentés, notamment en établissant des objectifs quantitatifs définis en matière de taux d’accès et d’achèvement; souligne combien il est important de garantir et de promouvoir l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’ensemble des institutions de l’EEES et rappelle que l’attractivité de l’éducation supérieure en Europe découle aussi de sa capacité à prendre en charge les étudiants sans opérer la moindre discrimination;

11.  invite la Commission à suivre l’évolution de la dimension sociale des objectifs du processus de Bologne, ainsi que les objectifs plus larges en matière d’inclusion;

12.  demande que la conférence ministérielle qui se tiendra cette année à Paris présente un rapport sur la mise en œuvre de l’objectif fixé par la dernière conférence ministérielle (Erevan, mai 2015) pour compléter la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur;

13.  demande que la prochaine conférence ministérielle de l’EEES, qui se tiendra à Paris en 2018, livre une évaluation critique du processus de Bologne visant à a) recenser les obstacles restants et les solutions éventuelles, et veiller à la bonne mise en œuvre des engagements, b) soutenir les pays à la traîne dans la mise en œuvre des engagements clés du processus de Bologne, à travers un renforcement des capacités, et développer des mécanismes et procédures spécifiques pour faire face aux cas de non-respect, et c) envisager de nouveaux objectifs pour l’EEES au-delà de 2020 et intensifier le dialogue entre gouvernements, établissements d’enseignement supérieur et instituts de recherche, afin de contribuer à la réalisation d’un espace européen de l’enseignement supérieur de qualité plus intégré, ouvert, attrayant et compétitif;

14.  invite les pays de l’EEES à maintenir le cas de la Biélorussie à l’ordre du jour; invite la Commission à prévoir des ressources pour les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie;

15.  invite le secrétariat du groupe de suivi de Bologne à examiner les rapports selon lesquels les mêmes lignes directrices ont été mises en œuvre différemment dans différents pays de l’EEES et des contextes ou des niveaux de ressources différents ont entraîné des disparités importantes entre les établissements de l’EEES;

16.  souligne qu’il importe de renforcer et de créer des possibilités de débat social sur le secteur de l’enseignement supérieur et sur les problèmes rencontrés par les parties prenantes; insiste sur l’importance de favoriser la participation des étudiants, des chercheurs, des enseignants et du personnel non enseignant à la gouvernance de l’enseignement supérieur;

17.  souligne la nécessité d’accroître le financement public consacré à l’enseignement et de respecter l’objectif principal de l’Union consistant à investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement d’ici à 2020;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 24.
(2) JO C 28 du 31.1.2014, p. 2.
(3) JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.
(4) JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.
(5) JO C 346 du 21.9.2016, p. 2.

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