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Procédure : 2018/2046(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0313/2018

Textes déposés :

A8-0313/2018

Débats :

PV 22/10/2018 - 14
CRE 22/10/2018 - 14

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0404

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Budget général de l’Union européenne pour 2019 - toutes sections
P8_TA-PROV(2018)0404A8-0313/2018

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (11737/2018 – C8-0410/2018 – 2018/2046(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III – Commission(6),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019(7),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 21 juin 2018 (COM(2018)0600),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2018 (11737/2018 – C8-0410/2018),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019(8),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2019 (COM(2018)0709) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019,

–  vu l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0313/2018),

Section III

Aperçu général

1.  souligne que la lecture du budget 2019 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 15 mars 2018 sur les orientations générales et du 5 juillet 2018 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que ces priorités sont notamment la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre les causes profondes des flux de réfugiés et de migrants, la gestion des flux de réfugiés et de migrants, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables, et qu’une attention particulière est portée aux jeunes;

2.  souligne qu’à l’approche du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Union a besoin de ressources financières adéquates pour répondre aux attentes des citoyens, pour traiter efficacement les nombreuses priorités susmentionnées et relever les défis auxquels elle est confrontée, et pour améliorer la vie quotidienne de ses citoyens;

3.  fait observer que les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle mette tout en œuvre pour faire croître l’économie et créer des emplois, et ce, de manière égale dans toutes ses régions; rappelle que, pour répondre à ces attentes, il faut investir dans la recherche et l’innovation, la numérisation, l’éducation, les infrastructures et les petites et moyennes entreprises (PME) et soutenir l’emploi, en particulier en faveur des jeunes européens; déplore que le Conseil propose encore et toujours des réductions dans les programmes qui visent justement à rendre l’économie de l’Union plus compétitive et plus innovante; souligne en outre que bon nombre de ces programmes, par exemple Horizon 2020, sont fortement sursouscrits, ce qui signifie que ces ressources ne sont pas exploitées comme il se doit et que de nombreux excellents projets ne reçoivent pas de financement; souligne également que des programmes tels qu’Erasmus+, Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) apportent une preuve éclatante des bienfaits de la coopération au sein de l’Union et contribuent à susciter un sentiment d’appartenance européenne; décide par conséquent de renforcer considérablement Erasmus+ et d’étayer les programmes qui contribuent à la croissance et à la création d’emplois, notamment Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et COSME;

4.  réaffirme sa volonté d’honorer les engagements pris au cours des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir limiter au maximum l’incidence des réductions liées à l’EFSI sur Horizon 2020 et le MIE dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose dès lors de compenser ces réductions en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes afin de permettre la pleine réalisation des objectifs fixés lors de l’adoption de la législation applicable;

5.  souligne que le chômage des jeunes reste bien trop élevé dans certains États membres, notamment dans les régions qui accusent un retard de développement économique, et que la situation des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) et celle des chômeurs de longue durée restent particulièrement préoccupantes; met l’accent sur le fait que les jeunes sont les plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et économique; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission; souligne qu’un tel renforcement ne saurait en aucun cas être considéré comme une concentration en début de période de l’allocation pour l’IEJ approuvée dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; et demande instamment aux États membres d’accroître le niveau d’absorption du financement et de créer davantage d’emplois de qualité pour les jeunes;

6.  rappelle qu’il est nécessaire de lutter très activement contre la pauvreté;

7.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union et dans la convergence dans les États membres et les régions; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent un domaine d’action majeur de l’Union;

8.  souligne que les Fonds de la politique de cohésion ne devraient soutenir ni directement ni indirectement la délocalisation au sens de l’article 2, point 61 bis, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission; invite instamment les autorités de gestion des États membres à veiller à ce qu’aucune contribution ne soit accordée au titre des Fonds à un bénéficiaire qui a procédé à une délocalisation dans les cinq ans précédant la demande de contribution, et à veiller à ce que, dans le cas où un bénéficiaire effectue une délocalisation dans un délai de cinq ans après avoir reçu une contribution, la contribution soit intégralement remboursée;

9.  regrette que, selon les projections actuelles, seule une part de 19,3 % du budget de l’Union pour 2014-2020 serait consacrée à des mesures liées au climat, et que l’objectif de 20 % – fixé avant l’accord de Paris sur le climat – ne soit donc pas atteint; prend acte du fait que cela s’explique en grande partie par des retards dans la politique de cohésion et les programmes de développement rural; demande instamment aux États membres, qui les gèrent, d’accélérer leur mise en œuvre en mettant l’accent sur les dépenses liées au climat afin de compenser les dotations plus faibles des premières années du CFP; invite la Commission à élaborer un plan d’action au sein des programmes de nature à contribuer fortement à la réalisation de l’objectif de dépenses liées à la lutte contre le changement climatique; réclame également un exercice annuel solide de consolidation pour progresser vers la réalisation de l’objectif d’intégration, avec des garanties concrètes et cohérentes qui assurent que les décisions budgétaires en matière de climat sont conformes aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, ainsi que des rapports exhaustifs afin de prendre des mesures si les objectifs ne sont pas atteints;

10.  souligne que la rubrique 3 a été fortement mobilisée ces dernières années pour relever le défi de la migration et des réfugiés, et que ces mesures doivent se poursuivre tant qu’elles resteront nécessaires et être renforcées au besoin; demande à la Commission de contrôler activement l’adéquation des dotations budgétaires de la rubrique 3 et d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles pour réagir à temps à tout événement imprévu susceptible de nécessiter des crédits supplémentaires dans le domaine de la migration, en accordant une attention particulière au cas des régions insulaires relevant du champ d’application de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; décide de renforcer le Fonds «Asile, migration et intégration» pour répondre pleinement aux besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment pour aider les États membres à améliorer les conditions d’accueil, les mesures et les pratiques d’intégration des demandeurs d’asile et des migrants, ainsi que pour renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et appuyer des stratégies de retour justes et efficaces; fait observer, une fois de plus, que le plafond de la rubrique 3 est inadéquat pour financer de manière appropriée la dimension interne de ces priorités, ainsi que d’autres programmes prioritaires, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de la sécurité, de la justice, de la citoyenneté et de la culture; estime que les autorités locales désireuses de soutenir le programme de réinstallation de l’Union devraient être davantage épaulées par le volet «gestion directe» du Fonds «Asile, migration et intégration»;

11.  insiste sur le fait que, compte tenu des inquiétudes récentes exprimées dans toute l’Union en matière de sécurité, les crédits de la rubrique 3 devraient également être affectés en particulier aux mesures permettant d’améliorer la sécurité des citoyens de l’Union; décide, pour cette raison, de renforcer les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le nouveau Parquet européen, qui, en raison d’une charge de travail accrue et de tâches supplémentaires, manquent de ressources humaines et financières depuis plusieurs années;

12.  rappelle qu’une partie de la solution au défi de la migration et des réfugiés et aux inquiétudes exprimées par les citoyens de l’Union en matière de sécurité consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à affecter des moyens financiers suffisants aux instruments internes et externes destinés à lutter contre les problèmes tels que la pauvreté, le manque d’emploi, de possibilités d’éducation et de débouchés économiques, l’instabilité, les conflits et le changement climatique dans le voisinage européen et en Afrique; estime que l’Union doit utiliser au mieux les moyens financiers de la rubrique 4, qui se sont avérés insuffisants pour s’attaquer avec la même vigueur à tous les défis extérieurs;

13.  reconnaît les difficultés que l’afflux massif de migrants et de demandeurs d’asile pose à certains États membres; regrette que tous les efforts déployés jusqu’à présent pour mettre en place un régime de migration équitable et humain à l’échelle de l’Union aient échoué;

14.  regrette que le Parlement n’ait pas été dûment associé aux discussions sur l’extension de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); réaffirme sa position de longue date selon laquelle il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives au détriment de projets extérieurs existants de l’Union; affirme, tout en rappelant son soutien à la poursuite de la FRT, que, compte tenu de la situation tendue dans le cadre de la rubrique 4 pour répondre aux défis extérieurs, y compris la migration, le budget de l’Union devrait contribuer au financement de la deuxième tranche dans la même proportion que pour la première tranche, à savoir 1 milliard d’euros, tandis que les États membres devraient contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros à son financement;

15.  rappelle l’importance de la Turquie comme pays voisin de l’Union, notamment pour la stabilité régionale, et souligne la nécessité pour la Turquie de respecter le droit international dans la région et d’en revenir à un processus de réforme qui garantisse le bien-être de ses citoyens et le plein respect de tous leurs droits;

16.  rétablit toutes les réductions proposées par le Conseil au projet de budget 2019 dans toutes les rubriques, avec des exceptions limitées dans la rubrique 4 et la sous‑rubrique 1b; rejette les réductions proposées des programmes comportant la plus grande valeur ajoutée européenne, par exemple Horizon 2020 et le MIE, deux programmes déjà touchés par les redéploiements en faveur de l’EFSI, ainsi que la majorité des réductions dans le domaine des politiques extérieures; souligne que la logique qui sous-tend les réductions du Conseil n’est pas étayée par les chiffres réels de mise en œuvre et ne tient pas compte de la diversité des schémas de mise en œuvre de certains programmes;

17.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit tous les besoins urgents, et compte tenu des marges très limitées, voire inexistantes, dans certaines rubriques du CFP en 2019, tous les moyens que prévoit le règlement CFP en matière de flexibilité doivent être déployés; attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l’attendent, d’autant plus que la conciliation de cette année sera la dernière avant les élections européennes de mai 2019;

18.  fixe le niveau global des crédits pour 2019 à 166 340 415 936 EUR en crédits d’engagement et à 149 349 039 470 EUR en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 721 061 034 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2019;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  rejette les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 794 millions d’euros, qui représentent un peu plus de la moitié des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP; fait observer que ces réductions vont à l’encontre des priorités politiques déclarées du Conseil; s’inquiète en outre du fait qu’elles pourraient entraver la mise en œuvre des programmes qui jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois et de croissance, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’économie;

20.  met en exergue, à cet égard, des programmes tels qu’Horizon 2020 et le MIE, ainsi que les programmes spatiaux phares tels que Copernicus, qui apportent une très forte valeur ajoutée européenne; déplore les réductions majeures opérées par le Conseil au niveau du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, qui auront une incidence extrêmement négative sur Horizon 2020, et regrette tout particulièrement les réductions des lignes budgétaires correspondantes, notamment celles consacrées au renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures et au renforcement des infrastructures de recherche européennes; relève également que bon nombre de ces programmes apportent une contribution importante à la lutte contre le changement climatique et estime qu’il convient de renforcer cette contribution; décide dès lors d’annuler toutes les baisses de crédits décidées par le Conseil et, en outre, de rétablir l’intégralité du profil initial des lignes budgétaires d’Horizon 2020 et du MIE, dont les crédits avaient été réduits afin de provisionner le fonds de garantie de l’EFSI;

21.  rappelle qu’Erasmus+ demeure un programme très apprécié et extrêmement populaire en faveur de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage et de la formation professionnelle, comme en témoigne le nombre de candidatures reçues, qui excède de loin les capacités de financement disponibles, et souligne aussi que ce programme contribue à renforcer le sentiment d’identité européenne et à inciter les jeunes à prendre part à la démocratie européenne; regrette vivement que le projet de budget 2019 pour Erasmus+ soit bien en-deçà des attentes du Parlement et n’aille pas au-delà des chiffres programmés dans le CFP actuel; estime qu’il est donc essentiel de renforcer les volets éducation et formation et jeunesse du programme Erasmus+, suite logique du renforcement de l’IEJ au titre de la sous-rubrique 1b;

22.  déplore qu’après la publication, le 3 février 2014, de son premier rapport anticorruption de l’Union, la Commission ait refusé de continuer cette pratique visant à publier chaque année un rapport sur le sujet et ait préféré intégrer les politiques de lutte contre la corruption dans le Semestre économique; relève que les rapports par pays dans le cadre du Semestre économique ne dressent pas un état des lieux clair de la corruption, pas plus qu’ils ne contiennent de recommandations relatives à des mesures de lutte contre la corruption s’adressant à tous les États membres; invite instamment, une nouvelle fois, la Commission à présenter au Parlement un deuxième rapport anticorruption de l’Union, dans lequel elle n’évalue pas les efforts en matière de lutte contre la corruption uniquement à la lumière des pertes économiques, mais analyse également les effets délétères de la corruption sur les droits fondamentaux des citoyens de l’Union;

23.  rappelle qu’il est important de favoriser des synergies ambitieuses entre le MIE‑Transports et le volet numérique du MIE afin de maximiser l’effet de levier financier des projets visant à accroître la numérisation des corridors du RTE-T;

24.  souligne de nouveau que les PME constituent un élément essentiel de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la création d’emplois dans l’ensemble de l’Union; estime qu’il est nécessaire de créer un environnement favorable aux PME et de soutenir les groupements et les réseaux de PME, en appuyant également les sociétés coopératives ayant des pratiques sociales, solidaires et éthiques; relève cependant avec une profonde inquiétude les réductions opérées par le Conseil concernant l’instrument destiné aux PME, qui envoient un signal contradictoire aux entreprises de l’Union; estime que le budget de l’Union et son soutien à l’accès au financement, les jeunes pousses et les microentreprises peuvent être un outil essentiel pour rendre les PME plus compétitives et plus innovantes et pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans l’Union; tient à mentionner à cet égard les programmes COSME et Horizon 2020;

25.  décide par conséquent d’augmenter, au-delà du projet de budget 2019 et des profils antérieurs aux redéploiements en faveur de l’EFSI, les enveloppes des programmes essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et lutter contre le changement climatique et reflétant largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (notamment Marie Curie, la primauté dans l’espace, le Conseil européen de la recherche, l’instrument destiné aux PME), COSME, le MIE et l’EaSI;

26.  augmente par conséquent le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 566 773 112 EUR au-delà du montant du projet de budget 2019 (sans y inclure le rétablissement des montants existants avant l’affectation de ressources à l’EFSI, la compensation pour la proposition concernant l’Autorité européenne du travail, les projets pilotes et les actions préparatoires), augmentation qui sera financée par la marge disponible et par une nouvelle mobilisation de la marge globale pour les engagements;

27.  se félicite de l’engagement pris en faveur d’un programme de défense renouvelé de l’Union, notamment sous la forme de l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP); fait part de son intention d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre, par la Commission, des accords relatifs à l’EDIDP et au Corps européen de solidarité, comme l’indique la lettre rectificative présentée par la Commission le 16 octobre 2018;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

28.  se félicite de la baisse du taux de chômage des jeunes au niveau de l’Union à 14,8 % (au 1er octobre 2018), mais regrette que ce taux reste à un niveau inacceptable dans certains États membres; insiste sur le fait que, pour lutter contre ce phénomène, il faut assurer un financement adéquat des dispositifs de garantie pour la jeunesse par l’IEJ et le Fonds social européen (FSE); salue l’accord conclu sur la nécessité de prévoir de nouveaux crédits pour l’IEJ et l’inscription des crédits correspondants dans le projet de budget 2019; estime toutefois que, compte tenu des défis et des risques posés par le chômage des jeunes, l’IEJ devrait bénéficier de crédits plus élevés encore et, par conséquent, décide de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 580 millions d’euros en 2019; souligne que cette augmentation s’ajoute au montant actuellement prévu pour l’IEJ pour la période 2014‑2020;

29.  demande aux États membres d’accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion afin de rattraper les retards; relève que, même si le Conseil n’a pas remis en question le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission, le Parlement examinera attentivement les prévisions actualisées de la Commission afin d’adapter les crédits de paiement aux besoins réels dans le but d’éviter la reconstitution d’un arriéré de paiement à la fin du CFP actuel;

30.  souligne, avec regret, que les catastrophes frappent généralement ceux qui ont moins les moyens de se protéger; relève que la réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine devrait être la plus rapide possible afin de limiter les dégâts et de sauver les personnes et les biens; souligne qu'il faut encore augmenter les crédits, notamment aux lignes budgétaires consacrées à la prévention des catastrophes et à la préparation aux catastrophes dans l'Union en tenant compte, notamment, des incendies en Grèce, en Espagne et au Portugal (qui se sont traduits par la perte tragique de vies humaines), dont l'impact sur les populations est dramatique et important;

31.  approuve, conformément à l’accord conclu sur la révision du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), le virement de 40 millions d’euros en crédits d’engagement et de 17,2 millions d’euros en crédits de paiement de la sous-rubrique 1b à la rubrique 2;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

32.  rappelle que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) proposée par la Commission est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2019;

33.  prend acte des réductions de 310 millions d’euros en crédits d’engagement (-0,52 % par rapport au projet de budget 2019) et de 328,13 millions d’euros en crédits de paiement (‑0,57 % par rapport au projet de budget 2019) décidées par le Conseil, mais estime que la lettre rectificative de la Commission doit rester la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA et rétablit dès lors en conséquence les montants inscrits au projet de budget 2019 dans l’attente de l’examen de cette lettre rectificative lors de la procédure de conciliation;

34.  décide d’accroître les crédits de l’aide d’urgence, en particulier pour soutenir la viande porcine face à la peste porcine africaine afin de limiter les incidences négatives sur les agriculteurs et les salariés des régions les plus touchées par la maladie; décide d’exprimer son soutien résolu au secteur agricole de l’Union en augmentant les crédits pour les fruits et légumes, afin de faire face aux effets de la crise dans le secteur et aux retombées de l’embargo russe, ainsi que pour les mesures visant à lutter contre l’incidence de la bactérie Xylella fastidiosa et la volatilité des prix de l’huile d’olive;

35.  souligne le rôle essentiel joué par les agences décentralisées de l’Union dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, car elles aident l’Union et les États membres à prendre des décisions éclairées et fondées sur des données scientifiques en matière de protection et d’amélioration de l’environnement et de la santé publique, tout en renforçant la coopération entre les États membres dans le but de répondre aux préoccupations des citoyens de l’Union;

36.  décide de proposer une augmentation de 20 millions d’euros par rapport au projet de budget 2019 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de promouvoir l’innovation dans les secteurs agricole et forestier et de garantir la rentabilité et la viabilité de ces moyens de subsistance à l’avenir;

37.  décide, conformément aux objectifs d’Europe 2020 et à ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, de proposer une hausse de 15,6 millions d’euros des crédits en faveur des actions pour le climat par rapport au montant inscrit au projet de budget 2019; rappelle en outre les engagements pris par l’Union d’enrayer et d’inverser le déclin de la biodiversité, et souligne que l’augmentation proposée contribue également à la protection de la biodiversité;

38.  décide, dès lors que les négociations sur la révision du PARS ont abouti, de lever la réserve introduite par le Conseil sur les montants virés à partir de la sous-rubrique 1b;

39.  attire l’attention sur les répercussions de la sécheresse extrême ayant frappé certains États membres ces derniers mois, laquelle a provoqué d’importantes pertes agricoles et menace la stabilité économique d’un grand nombre d’exploitations, ainsi que sur la nécessité d’offrir des mesures de soutien destinées à aider les agriculteurs les plus touchés;

40.  demande d’utiliser un maximum de crédits en faveur des programmes POSEI prévus par le règlement concerné(9), insiste sur l’importance de ces programmes pour la résilience des agriculteurs et souligne la situation économique fragile des régions ultrapériphériques;

41.  augmente par conséquent les crédits d’engagement de 154,1 millions d’euros, hors projets pilotes et actions préparatoires, ce qui laisse une marge de 190,8 millions d’euros sous le plafond des engagements de la rubrique 2;

42.  souligne que les déséquilibres persistants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans laquelle la position des producteurs primaires est considérablement plus faible que celle des autres opérateurs, devraient inciter la Commission à prendre des mesures pour améliorer la transparence des prix et des marges au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans le but de garantir un prix équitable pour la production et d'assurer ainsi l’amélioration des revenus des petits et moyens exploitants;

43.  attire l’attention sur les facteurs de risque qui pèsent sur de nombreux écosystèmes forestiers, comme la propagation des espèces exotiques envahissantes, les parasites (tels que le nématode du pin et autres) et les incendies de forêt; estime que des ressources financières suffisantes devraient être mobilisées au titre de programmes et de mesures de soutien de l'Union pour l’évaluation de la santé écologique et végétale des forêts et leur réhabilitation, y compris le reboisement; souligne que ces ressources sont particulièrement importantes et urgentes pour certains États membres, notamment le Portugal, la Grèce et l'Espagne, en raison des multiples incendies ayant précédemment touché l'ensemble de ces territoires;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

44.  expose une nouvelle fois sa conviction de longue date que le plafond de la rubrique 3 s’est avéré largement insuffisant pour financer de manière adéquate la dimension interne des défis essentiels liés, d’une part, à la sécurité intérieure et à la protection des citoyens, et, d’autre part, aux réfugiés et aux migrants;

45.  s’attend à ce que la pression qui pèse sur les régimes de migration et d’asile de certains États membres, ainsi que sur leurs frontières, demeure élevée en 2019 et au cours des années suivantes, et estime dès lors qu’un financement supplémentaire est nécessaire dans le domaine des réfugiés et de la migration, compte tenu également des besoins imprévisibles qui pourraient survenir à l’avenir; dote par conséquent le Fonds «Asile, migration et intégration» de crédits supplémentaires, afin notamment de soutenir la migration légale vers l’Union, de faciliter l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et de renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, et en particulier pour aider les États membres à améliorer les mesures d’intégration des réfugiés et des migrants, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés;

46.  se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le Fonds «Asile, migration et intégration» afin de financer la nouvelle législation de Dublin II (en supposant qu’elle soit adoptée avant la fin de l’année 2018) et rejette la décision du Conseil de verser les crédits correspondants dans une réserve;

47.  souligne que la sécurité intérieure doit rester l’une des priorités essentielles de l’Union et insiste sur le rôle du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en tant que principal instrument financier de soutien aux États membres dans le domaine de la sécurité, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité; décide par conséquent d’accroître les crédits budgétaires du FSI, dans le but également de soutenir davantage la gestion des frontières et de fournir une assistance aux victimes d’actes terroristes;

48.  souligne le rôle essentiel joué par les agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour ce qui est du renforcement de la coopération entre les États membres pour répondre aux préoccupations des citoyens de l’Union; décide d’augmenter les crédits budgétaires et les effectifs d’Europol, du CEPOL, d’eu-LISA, d’Eurojust et du Parquet européen;

49.  insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de doter le Parquet européen de ressources financières et de ressources humaines suffisantes; relève que, dans le projet de budget 2019, la contribution de l’Union s’élève au total à 4 911 000 EUR; souligne que ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses liées au personnel du Parquet européen, les dépenses d’infrastructure, ainsi que d’autres dépenses administratives et de fonctionnement; observe que seuls 35 postes sont prévus, ce qui signifie qu’après déduction des postes des 23 procureurs européens, il n’en reste que 12 pour les tâches administratives; considère que cela n’est pas réaliste, d’autant plus que deux autres États membres ont récemment décidé de rejoindre le Parquet européen; décide, par conséquent, d’anticiper l’augmentation de personnel prévue pour 2020 et d’aligner les grades du chef du Parquet européen et des procureurs européens sur ceux du niveau d’encadrement de l’OLAF et d’Europol;

50.  déplore les réductions arbitraires de plus de 35 millions d’euros en crédits d’engagement effectuées par le Conseil dans de nombreux programmes des domaines de la culture, de la citoyenneté, de la justice et de la santé publique sans tenir compte des excellents taux d’exécution de ces programmes et du niveau de financement déjà insuffisant de ceux-ci, qui ne permet pas de financer de nombreux projets de qualité; rétablit les montants de toutes les lignes au moins au niveau du projet de budget et propose des augmentations supplémentaires pour certaines lignes;

51.  souligne l’importance du programme Europe créative, qui soutient les secteurs audiovisuel et culturel de l’Union, et insiste sur le fait que les niveaux de financement devraient correspondre aux ambitions du programme; demande une augmentation des crédits d’engagement pour les sous-programmes MEDIA et Culture, notamment pour remédier au faible taux d’aboutissement des candidatures; accroît également les crédits destinés aux actions multimédias et au renforcement des capacités financières des PME dans les secteurs européens de la culture et de la création;

52.  rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; décide d’augmenter les crédits d’engagement pour les instruments traitant de la non‑discrimination et de l’égalité en général, et plus particulièrement le programme Daphné, ainsi que de lutter contre la violence fondée sur le genre et de faire respecter les droits des femmes et des LGBTQI+;

53.  rappelle que les projets dans les domaines de la culture et de l’éducation sont soutenus par une série de programmes et d’instruments de l’Union, notamment les Fonds ESI, l’EFSI et Horizon 2020; demande instamment à la Commission d’améliorer les synergies entre les programmes afin que les crédits soient dépensés efficacement; invite la Commission, en particulier, à exploiter pleinement les synergies potentielles entre divers programmes de l’Union – comme Horizon 2020, le MIE, Erasmus+, l’EaSI, Europe créative et COSME, l’EFSI et les Fonds ESI – afin de soutenir davantage de projets dans les secteurs de la culture et de la création;

54.  affecte 127,75 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget, projets pilotes et actions préparatoires non compris, et propose de financer ces renforcements par une nouvelle mobilisation des instruments spéciaux;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

55.  souligne que les problèmes géopolitiques complexes que l’Union doit résoudre requièrent de toute urgence une présence plus forte de l’Union sur la scène internationale; insiste une fois encore sur le fait que l’action extérieure de l’Union ne peut être crédible que si elle est appuyée par des ressources financières suffisantes; rappelle que les besoins de financement dépassent largement le niveau actuel de la rubrique 4 et réclame une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux crises extérieures imprévues;

56.  rappelle que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) doit transcender les politiques intérieures et extérieures de l’Union, tandis qu’une attention particulière doit être accordée à la distribution d’une quantité suffisante d’aliments de bonne qualité et d’eau propre et à la construction de nouvelles installations d’évacuation des eaux usées afin d’atteindre les ODD nº 2 et nº 6; attire par ailleurs l’attention sur l’ampleur et les conséquences de la pauvreté énergétique dans les pays en développement, et demande des mesures supplémentaires afin de réduire ce phénomène, conformément à l’ODD nº 7, notamment dans les zones rurales isolées dotées de systèmes énergétiques hors réseau;

57.  réaffirme, à cet égard, conformément à sa position exprimée dans la résolution susmentionnée du 5 juillet 2018, que le ratio actuel entre la contribution à la FRT provenant du budget de l’Union (1 milliard d’euros) et celle des États membres (2 milliards d’euros) devrait être maintenu pour le financement de la deuxième tranche de la FRT; décide en conséquence de réduire les contributions du budget de l’Union de 1,45 milliard d’euros à 450 millions d’euros; estime que la différence devrait être financée par les contributions bilatérales des États membres;

58.  estime que l’action pour la paix, la sécurité et la justice dans les pays en développement est primordiale pour remédier aux causes profondes des migrations et relever les défis humanitaires qui en découlent dans le voisinage méridional, notamment en Libye; souligne qu’il importe de soutenir la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et une société civile dynamique pour lutter efficacement contre la pauvreté à long terme et faire face au problème du changement climatique dans les pays en développement; décide par conséquent d’affecter plus de ressources à l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et au volet méridional de l’instrument européen de voisinage (IEV) dans toutes ses dimensions, afin d’anticiper également la pression qui continuera de peser sur l’IEV en 2019;

59.  rappelle que, dans son action extérieure, l’Union s’est engagée à protéger et à promouvoir à tous égards les droits de l’enfant, des filles et des femmes, mais aussi des personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux; souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre les orientations de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, le plan d’action sur l’égalité des sexes et la politique européenne en faveur des personnes handicapées dans les relations extérieures de l’Union; estime qu’il est approprié, à cet égard, de consacrer 10 % des ressources disponibles au titre de l’aide humanitaire à l’accès à l’éducation dans les régions en crise;

60.  insiste sur l’importance stratégique de l’apport de fonds suffisants aux Balkans occidentaux afin de les aider sur la voie de l’adhésion; ne comprend pas la proposition du Conseil de réduire les crédits en faveur des réformes politiques, lesquelles constituent l’épine dorsale de toute transformation démocratique; insiste sur la nécessité d’un soutien financier approprié en faveur du plan d’action 2018-2020 de la stratégie pour les Balkans occidentaux et décide, par conséquent, d’accroître la dotation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) pour la région;

61.  souligne que la situation dans les pays du partenariat oriental constitue aussi un défi de taille pour l’Union; est convaincu qu’il est essentiel de mobiliser des fonds supplémentaires pour soutenir les efforts de réforme de nos voisins, renforcer la résilience, promouvoir la paix et améliorer le quotidien des citoyens de ces pays;

62.  invite l’Union à accroître son soutien à l’UNRWA, conformément à sa résolution du 8 février 2018(10), vu l’aggravation de la situation sur le terrain et la décision des États‑Unis de supprimer leur contribution annuelle à l’agence; précise que l’augmentation proposée est réservée exclusivement à l’UNRWA afin de compenser la perte correspondante;

63.  est convaincu du potentiel des contacts interpersonnels et de la mobilité des jeunes, facteurs essentiels de renforcement de l’efficacité de l’action extérieure de l’Union et de sa visibilité auprès du grand public dans nos pays partenaires; décide dès lors de renforcer les contributions de l’ICD, de l’IEV, de l’IAP II et de l’instrument de partenariat à Erasmus+;

64.  préconise, conformément au principe de conditionnalité, de réduire le montant alloué à la Turquie dans toutes les lignes budgétaires, compte tenu de la dégradation permanente de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays; estime, dans le même temps, qu’il est nécessaire de renforcer encore le soutien direct à la société civile, ainsi que les contacts interpersonnels;

65.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque pour contribuer de manière décisive à la poursuite et à la relance de la mission du comité chypriote des personnes disparues, au bien-être des maronites aspirant à une réinstallation ainsi qu’à celui des personnes vivant en territoire enclavé, comme convenu dans le troisième accord de Vienne, et pour financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

66.  prend acte de l’augmentation modérée des crédits alloués à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) proposée par la Commission, tout en soulignant que le budget de la PESC demeure sous forte pression, d’autant plus que l’élargissement de plusieurs missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) risque d’exacerber ce problème en 2019; rétablit la réduction proposée par le Conseil pour d’autres mesures et opérations de gestion de crise, qui entraînerait une diminution de la marge de manœuvre en cas de crise inattendue;

67.  décide, par conséquent, de rétablir la quasi-totalité des montants réduits par le Conseil et de renforcer la rubrique 4 de 425,4 millions d’euros au-dessus du projet de budget 2019 (projets pilotes et actions préparatoires non compris), tout en réduisant les lignes liées à la FRT et à la Turquie et en ne rétablissant pas certaines baisses de crédits du Conseil, ce qui donne une réduction totale des crédits de 1,24 milliard d’euros, et donc une différence nette de -819,1 millions d’euros par rapport au projet de budget 2019 pour la rubrique 4;

Rubrique 5 – Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

68.  estime que les coupes du Conseil ne sont pas justifiées et ne tiennent pas compte des besoins réels; rétablit donc les montants du projet de budget 2019 pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

Agences décentralisées

69.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; estime dès lors que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences et ne leur permettraient pas de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; prend acte, avec une certaine irritation, de la réduction arbitraire d’à peine 10 000 EUR appliquée au CEPOL et demande au Conseil d’expliquer précisément au Parlement en quoi il considère que de telles réductions sont nécessaires et raisonnables;

70.  constate que le financement des agences au moyen de redevances réduit la charge pesant sur le budget de l’Union de 1 milliard d’euros par an; souligne que les missions publiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la sécurité et de la justice, devraient toujours rester à l’intérieur du budget de l’Union; estime toutefois que la Commission devrait continuer à remédier au risque de conflits d’intérêts pouvant survenir au niveau des agences financées par des redevances et prendre des mesures idoines pour éviter de tels conflits;

71.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union porte son attention sur la compétitivité pour la croissance et l’emploi; estime, dans ce contexte, qu’il faut affecter des crédits et des effectifs supplémentaires à l’Agence du GNSS européen (GSA) et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER); prend acte de la création de l’Autorité européenne du travail et insiste sur la nécessité de mobiliser des ressources nouvelles pour celle-ci; rétablit les coupes drastiques du Conseil dans les crédits des autorités européennes de surveillance (AES), tout en versant une partie de leurs crédits dans une réserve dans l’attente d’avancées dans le réexamen des AES;

72.  décide, compte tenu des difficultés auxquelles l’Union est encore confrontée en matière de sécurité et de la nécessité d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle européenne, d’accroître les crédits d’Europol, d’eu-LISA, du CEPOL, d’Eurojust, du Parquet européen et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

73.  s’attend à ce que la pression qui pèse sur les régimes de migration et d’asile de certains États membres, ainsi que sur leurs frontières, demeure élevée en 2019, voire s’aggrave; souligne que les besoins futurs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes (Frontex) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en ressources opérationnelles et en effectifs devront faire l’objet d’un suivi étroit et éventuellement être actualisés pour le budget 2019; demande à la Commission de fournir dans les meilleurs délais une vue d’ensemble des besoins budgétaires pour le budget 2019 aux fins des réformes proposées de ces agences;

74.  insiste sur la nécessité de consentir des crédits d’un niveau suffisant aux agences qui seront chargées de nouvelles tâches;

75.  réaffirme que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint; entend ajouter une déclaration commune de toutes les institutions confirmant la fin de cet exercice unique; estime que les nouveaux postes adoptés dans sa position sont nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation;

76.  rappelle que le groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences décentralisées 2 a conclu ses travaux en adoptant des recommandations sur les enseignements tirés de l’approche adoptée pour atteindre l’objectif de réduction de 5 % des effectifs, le traitement des nouvelles tâches, les évaluations des agences, le partage de services, l’évaluation des agences ayant plusieurs implantations et le modèle pour le financement des agences au moyen de redevances; se félicite que les institutions aient ratifié ces recommandations; fait part de son intention de continuer à suivre de près les travaux de la Commission sur ces recommandations à l’avenir;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

77.  rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP-AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; décide, après avoir procédé à une analyse approfondie de toutes les propositions soumises et compte tenu de l’évaluation par la Commission du respect des exigences juridiques et de leur applicabilité, d’adopter un ensemble équilibré de PP‑AP reflétant les priorités politiques du Parlement;

78.  se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’euros pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’inclusion sociale et la solidarité de tous les jeunes; décide de poursuivre l’action préparatoire concernée en 2019 et est déterminé à faire de même en 2020;

Instruments spéciaux

79.  rappelle l’utilité des instruments spéciaux, qui offrent une certaine souplesse au-delà des plafonds extrêmement serrés du CFP actuel, et se félicite des améliorations apportées par la révision à mi-parcours du règlement CFP; demande qu’un usage abondant soit fait de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements dans le budget 2019 afin de financer le large éventail de nouveaux défis et de nouvelles responsabilités auxquels le budget de l’Union est confronté; rappelle également l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), de la réserve d’aide d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE);

Paiements

80.  se dit une nouvelle fois préoccupé du fait que, malgré un rattrapage récent, la sous‑exécution des paiements ait atteint un minimum record au cours des trois dernières années, notamment dans la sous-rubrique 1b; déplore qu’en raison de ces retards, les priorités et les projets de l’Union ne soient pas exploités pleinement et les citoyens n’en tirent pas parti en temps utile; souligne qu’en conséquence, le projet de budget 2019 comporte une marge sans précédent de 19,3 milliards d’euros sous le plafond des paiements; renforce les crédits de paiement des lignes qui sont modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

Section I – Parlement européen

81.  conserve le niveau global de son budget pour 2019 à 1 999 144 000 EUR, conformément à sa résolution susmentionnée sur son état prévisionnel des recettes et des dépenses, adoptée en séance plénière le 19 avril 2018; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

82.  relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2019 correspond à 18,53 %, taux inférieur à celui de 2018 (18,85 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique 5 depuis plus de 15 ans;

83.  souligne qu’en raison des élections européennes de 2019, les dépenses connaîtront une hausse dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les députés non réélus et leurs assistants, tandis que des économies seront réalisées dans d’autres secteurs, quoique dans une mesure moindre, en raison de la baisse d’activité parlementaire durant l’année électorale;

84.  se félicite de ce que le budget 2019 comprendra de nouvelles tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets portent sur divers domaines, principalement liés aux bâtiments, notamment le renforcement de la sécurité aux entrées, à l’équipement et au personnel, ainsi qu’au projet iPACS, mais aussi à des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

85.  prend acte de la décision du Bureau de prendre en considération deux options pour le bâtiment PHS, une rénovation ou une reconstruction; invite instamment le secrétaire général et le Bureau à fournir à l’autorité budgétaire un budget détaillé pour chacune de ces options, en plus de toutes les spécifications techniques;

86.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 59 postes en 2019 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusqu’en 2019;

87.  estime que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, le Parlement a fait part de ses préoccupations concernant les procédures de nomination des hauts fonctionnaires de la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission de passer en revue, avant la fin de l’année 2018, sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement que les meilleurs candidats soient retenus dans la plus stricte transparence et dans le respect de l’égalité des chances;

88.  prend acte de la décision du Tribunal du 25 septembre 2018 confirmant le refus du Parlement de donner accès aux documents relatifs aux indemnités de séjour, aux frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des députés au Parlement européen (arrêt dans les affaires T-639/15 à T-666/15 Maria Psara et autres/Parlement et T-94/16 Gavin Sheridan/Parlement); rappelle au Bureau que la plénière a demandé une transparence accrue et souligné l’urgente nécessité d’un audit de l’indemnité de frais généraux; salue, à cet égard, la création d’un groupe de travail ad hoc chargé de définir et de publier les règles régissant l’utilisation de cette indemnité; déplore toutefois que, sur la base du rapport de son groupe de travail, le Bureau n’ait pu convenir que d’une liste non exhaustive de dépenses recevables et de la nécessité pour chaque député de disposer d’un compte bancaire distinct destiné aux fonds reçus au titre de l’indemnité de frais généraux; demande une nouvelle fois au Bureau d’adopter les modifications suivantes concernant l’indemnité de frais généraux:

   exiger des députés qu’ils conservent tous les reçus des dépenses liées à cette indemnité;
   exiger des députés qu’ils restituent à la fin de leur mandat la part de l’indemnité de frais généraux qui n’a pas été utilisée;

89.  rappelle l’article 62 de la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, qui dispose que «[l]es montants versés», y compris l’indemnité de frais généraux, «sont exclusivement réservés au financement d’activités liées à l’exercice du mandat des députés et ne peuvent couvrir des frais personnels ou financer des subventions ou dons à caractère politique» et que «[l]es députés remboursent au Parlement les montants non utilisés»; invite le Secrétaire général et le Bureau du Parlement européen à veiller à ce que ces dispositions soient pleinement appliquées et respectées;

90.  rappelle que le 23 octobre 1997, dans sa résolution sur le budget général pour 1998, le Parlement a invité son Bureau à demander à la Cour des comptes d’examiner le régime de pension volontaire du Parlement, ce qui a conduit à l’avis nº 5/99 de la Cour du 16 juin 1999 sur le fonds et régime de pension des députés au Parlement européen; invite désormais le Bureau à demander de toute urgence à la Cour des comptes de produire un autre avis sur le fonds et régime de pension en 2019;

91.  rappelle que, dans une note au Bureau du 8 mars 2018, son secrétaire général a reconnu que le fonds de pension lié au régime de pension volontaire des députés aura épuisé ses capitaux bien avant la fin des obligations de pension et peut-être dès 2024; demande donc au secrétaire général et au Bureau, dans le plein respect du statut des députés, d’établir d’urgence, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés, et ce immédiatement après les élections de 2019;

92.  engage l’Union à apporter un soutien supplémentaire à la dimension parlementaire de l’OMC, notamment en renforçant l’appui financier et en personnel au secrétariat compétent;

93.  demande de mettre à niveau la plateforme médiatique de la science européenne, adoptée au titre du budget 2018, ainsi que de coopérer avec les chaînes de télévision, les réseaux sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

94.  exige, aux fins de la mise en œuvre des recommandations contenues dans sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union, un soutien complémentaire destiné à couvrir les coûts de l’expertise externe nécessaire pour étendre l’audit externe, qui a été mené concernant le comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen, au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail concernant le personnel du Parlement européen; exige également, aux mêmes fins, un soutien complémentaire destiné à couvrir les coûts de recrutement de personnel supplémentaire, ayant les compétences pour traiter les affaires de harcèlement au sein du Parlement, réuni au sein d’un service dédié avec des compétences en médecine, psychologie, droit et gestion des ressources humaines et disposant de compétences spécifiques en matière de harcèlement;

95.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; souligne, en outre, la constatation de sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(11) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l’opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

96.  prie instamment le secrétaire général de prévoir des modalités de partage supplémentaire des fonctions et des services administratifs entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

Section IV – Cour de justice

97.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes budgétaires amputés par le Conseil qui sont essentiels au fonctionnement de la Cour et rétablit le niveau de l’état prévisionnel pour deux postes budgétaires afin de renforcer la capacité de la Cour à gérer la hausse croissante de la demande de traductions;

98.  rétablit les 16 postes et les crédits correspondants supprimés par la Commission dans le projet de budget 2019 pour éviter tout goulet d’étranglement susceptible de porter préjudice à la productivité des tribunaux compte tenu des nouvelles activités exercées par la Cour et de l’augmentation constante de la charge de travail; estime que la création de 16 nouveaux postes permanents pour les services d’appui, proposée initialement par la Cour et rejetée par la Commission, devrait être approuvée;

Section V – Cour des comptes

99.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes amputés par le Conseil, afin que la Cour puisse mettre en œuvre son programme de travail et produire les rapports d’audit qui ont été prévus;

Section VI – Comité économique et social européen

100.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes que le Conseil a réduits;

101.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du Comité économique et social européen;

Section VII – Comité des régions

102.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes que le Conseil a réduits;

103.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du Comité des régions;

Section VIII – Médiateur européen

104.  conserve le niveau global du budget du Médiateur pour 2019 tel que proposé par la Commission dans le projet de budget 2019;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

105.  décide de ne pas rétablir le projet de budget 2019 pour la ligne amputée par le Conseil, en raison d’une forte hausse du budget total par rapport à l’année précédente;

Section X – Service européen pour l’action extérieure

106.  rétablit le projet de budget 2019 pour toutes les lignes que le Conseil a réduites;

107.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du SEAE;

108.  réaffirme le soutien du Parlement à la capacité de communication stratégique et la renforce pour apporter une réponse coordonnée plus forte de l’Union au défi de la désinformation;

109.  rétablit les 28 postes supprimés par le Conseil ainsi que les crédits y afférents et ajoute 5 postes supplémentaires, ce qui constitue une augmentation modérée des effectifs justifiée par les nouvelles responsabilités importantes du SEAE, notamment celles liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier la création d’une nouvelle délégation de l’Union à Londres et d’une nouvelle unité au siège, et l’adoption d’un certain nombre d’initiatives dans le domaine de la sécurité et de la défense au cours des derniers mois;

o
o   o

110.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0182.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0311.
(9) Règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0042.
(11) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2018Avis juridique