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Procédure : 2018/2598(RSP)
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B8-0477/2018

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PV 25/10/2018 - 13.14
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P8_TA(2018)0430

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Jeudi 25 octobre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice (Pologne) (COP 24)
P8_TA-PROV(2018)0430B8-0477/2018

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP 24) (2018/2598(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21, la 21e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la 18e conférence des parties (COP18) à la CCNUCC et la 8e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l’adoption d’un amendement au protocole établissant une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020,

–  vu l'accord de Paris, ouvert à la signature du 22 avril 2016 au siège des Nations unies (ONU) à New York jusqu'au 21 avril 2017, et vu sa signature par 195 États ainsi que le dépôt, par 175 États, de leurs instruments de ratification,

–  vu la 23e conférence des parties (COP 23) à la CCNUCC, la 13e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 13), et la 2e session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 2) qui s’est tenue à Bonn, en Allemagne, du 4 au 16 novembre 2017,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union(1),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP 23)(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» (COM(2016)0500),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 février 2016, du 30 septembre 2016, du 23 juin 2017 et du 22 mars 2018,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 octobre 2017, du 26 février 2018 et du 9 octobre 2018,

–  vu la décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(3),

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), son rapport de synthèse et son rapport spécial intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5°C»,

–  vu le 8e rapport de synthèse du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2017 intitulé «Rapport 2017 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», ainsi que son 3e rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation en 2017,

–  vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie intitulé «Global Energy and CO2 Status Report 2017»,

–  vu la déclaration de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) de mars 2018 sur l’état du climat mondial en 2017 ainsi que le 13e bulletin de l’OMM sur les gaz à effet de serre du 30 octobre 2017,

–  vu le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial(4),

–  vu la déclaration du groupe de la croissance verte du 5 mars 2018, signée par 14 ministres européens de l’environnement et des questions climatiques, sur «Le financement de l’action pour le climat – renforcer les dépenses en matière de climat et la prise en compte des questions climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP)(5)»,

–  vu le rapport intitulé «CO- An operational anthropogenic CO emissions monitoring and verification support capacity(6)», publié par le Centre de recherche commun de la Commission en novembre 2017,

–  vu la déclaration de Fairbanks adoptée par les ministres des affaires étrangères des États arctiques lors de la 10e réunion ministérielle du Conseil de l’Arctique à Fairbanks (Alaska), les 10 et 11 mai 2017,

–  vu la première édition du sommet One Planet organisée à Paris le 12 décembre 2017 et les 12 engagements pris à cette occasion,

–  vu l'encyclique «Laudato si’» du pape François,

–  vu la déclaration de Meseberg du 19 juin 2018,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et qu’au 11 octobre 2018, 181 des 195 parties à la convention avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que, le 6 mars 2015, l’Union a présenté à la CCNUCC la CPDN de l’Union européenne et de ses États membres, par laquelle elle s’est donc engagée à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

C.  que les engagements pris jusqu’à présent par les États parties à l’accord de Paris ne suffiront pas à atteindre l’objectif commun; considérant que la contribution déterminée au niveau national (CDN) actuelle présentée par l’Union et ses États membres n’est pas non plus conforme aux objectifs définis dans l’accord de Paris et qu’il convient, par conséquent, de la réviser;

D.  considérant que les éléments essentiels de la législation européenne qui concourent à la réalisation des CDN de l’Union, notamment la directive sur les énergies renouvelables et la directive relative à l’efficacité énergétique, ont été conclus avec un degré d’ambition accru, ce qui engage l’Union à rechercher une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici à 2030; qu’une réduction de 45 % dans l’Union d’ici à 2030 ne constitue toujours pas une contribution suffisante pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ni l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2050;

E.  considérant que la transparence de la mesure des émissions est essentielle à la réalisation de progrès significatifs dans la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre (GES) de manière équitable;

F.  considérant qu’après trois années de stagnation, les émissions de CO2 ont repris à la hausse en 2017 dans l’Union et dans le monde; que cette augmentation se répartit inégalement dans le monde;

G.  considérant que l’année 2017 a été marquée par un grand nombre d’événements météorologiques extrêmes et de records de température qui soulignent l’urgence de l’action climatique mondiale;

H.  considérant qu’une politique d'atténuation des incidences du changement climatique peut créer de la croissance et de l’emploi; que certains secteurs spécifiques sont, cependant, vulnérables aux fuites de carbone si l’ambition n’est pas comparable dans les autres marchés; considérant qu’une protection adéquate contre les fuites de carbone est donc nécessaire pour protéger les emplois dans ces secteurs spécifiques;

I.  considérant que le changement climatique agit comme un multiplicateur d’autres menaces qui pèsent de manière disproportionnée sur les pays en développement; considérant que les épisodes de sécheresse et d’autres intempéries dégradent et détruisent les ressources dont dépendent directement les populations pauvres pour leur survie et entraînent l’intensification de la concurrence autour des ressources restantes, ce qui contribue aux crises humanitaires ainsi qu’aux tensions, aux déplacements forcés, à la radicalisation et aux conflits; considérant qu’il est évident que le changement climatique a joué un rôle dans les troubles et la propagation de la violence au Proche-Orient, au Sahel et dans la corne de l’Afrique, qui ont eu des répercussions bien au-delà de ces régions;

J.  considérant que le rapport du GIEC sur le réchauffement planétaire de 1,5°C démontre par ailleurs que l’incidence de cette hausse des températures serait beaucoup moins néfaste que si la hausse était de 2°C;

K.  considérant que la réussite à long terme de l’atténuation du changement climatique exige des mesures bien plus draconiennes, en particulier dans les pays développés, en vue d’une transition vers une économie sobre en carbone et une croissance respectueuse du climat, y compris dans les pays en développement; qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’intensifier l’aide apportée aux pays en développement sur le plan financier, technologique et du renforcement des capacités;

L.  considérant que les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre n’ont pas respecté les exigences en matière de réduction des émissions de GES pour limiter l’augmentation de la température planétaire à 1,5°C ou 2°C et que cela vient encore amplifier l’échelle et les coûts déjà pharamineux de l’adaptation nécessaire au changement climatique, les conséquences étant particulièrement graves pour les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID); qu’il convient d’appuyer toutes les initiatives des PMA et des PEID visant à produire des informations sur les risques et à lancer des alertes rapides;

M.  considérant que l’écart croissant entre les besoins en matière d’adaptation et les efforts consentis doit être comblé au plus vite moyennant des mesures d’atténuation et d’adaptation;

N.  considérant qu’il est inacceptable de faire peser le coût des mesures d’adaptation sur les victimes du changement climatique et que ce sont les plus grands émetteurs de GES qui doivent assumer la majeure partie de cette charge au niveau mondial;

O.  considérant que l’article 7 de l’accord de Paris fixe un objectif mondial d'adaptation, dont la réalisation doit être entreprise dès à présent; que les plans nationaux d’adaptation (PNA) devraient jouer un rôle important à cet égard;

P.  considérant que les forêts contribuent en grande mesure à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique; que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions de GES au niveau mondial et provoquée en particulier par l’expansion de la production industrielle de bétail, de soja et d’huile de palme, y compris à destination du marché européen; que l’Union devrait réduire sa contribution indirecte à la déforestation («déforestation incarnée»), pour laquelle elle porte une part de responsabilité;

Q.  considérant que la terre est une ressource rare et que son utilisation pour la production de matières premières destinées à la production de biocarburants conventionnels et de première génération est susceptible d’aggraver l’insécurité alimentaire ainsi que de priver les populations pauvres de leur source de revenus dans les pays en développement, notamment du fait de l’accaparement des terres, des déplacements forcés, de la pollution et des violations des droits des peuples autochtones; que la compensation des émissions de CO2 et les projets de reboisement peuvent également entraîner des dommages s’ils ne sont pas correctement conçus et mis en œuvre;

1.  rappelle que le changement climatique, en tant que cause et multiplicateur d’autres risques, est un des défis les plus urgents pour l’humanité et que tous les États et parties prenantes à travers le monde doivent faire tout leur possible pour le combattre par des mesures individuelles fortes; insiste également sur le fait qu’une coopération internationale en temps utile, la solidarité ainsi qu’un engagement cohérent et pérenne en faveur de l’action commune sont les seules solutions envisageables, qui permettront à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités envers la planète et de sauvegarder la biodiversité pour les générations actuelles et futures; souligne que l’Union est prête à poursuivre son action en première ligne de cet effort mondial, tout en assurant en parallèle un développement économique durable à faibles émissions de GES à même d’offrir la sécurité énergétique, un avantage compétitif pour les industries européennes et de nouveaux emplois;

Base scientifique pour entreprendre des actions sur le climat

2.  attire l’attention sur la confirmation par l’OMM que 2015, 2016 et 2017 ont été les années les plus chaudes jamais enregistrées, ce qui a entraîné un très fort réchauffement de l’Arctique, ce qui aura des répercussions à long terme sur le niveau de la mer et les régimes climatiques dans le monde entier;

3.  est d’avis que les conséquences profondes et très probablement irréversibles d'une hausse de 2°C de la température au niveau mondial pourraient être évitées si un objectif plus ambitieux que celui de 1,5°C était fixé, mais que cela impliquerait d’amener les émissions de GES planétaires, actuellement en hausse, à la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard; souligne que les solutions technologiques dont nous avons besoin sont déjà disponibles et deviennent de moins en moins coûteuses, et que toutes les politiques de l’Union devraient être parfaitement alignées sur les objectifs à long terme de l’accord de Paris et réexaminées régulièrement, de sorte à vérifier qu’elles sont adaptées à ces objectifs; attend donc avec impatience la publication du rapport spécial 2018 du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels;

4.  fait observer que, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique influe sur des facteurs déterminants pour la santé sur le plan social et environnemental – la pureté de l’air, la sûreté de l’eau potable, la nourriture en quantités suffisantes et un abri sûr –et qu’entre 2030 et 2050, on s’attend à 250 000 décès supplémentaires par an dus à la malnutrition, au paludisme, à la diarrhée et à la chaleur; souligne, en outre, que les températures extrêmes contribuent directement aux décès par maladies cardiovasculaires et respiratoires, en particulier chez les personnes âgées; reconnaît que le changement climatique est un catalyseur de conflits; considère que la pleine mise en œuvre des engagements de l’accord de Paris contribuerait largement à améliorer la sécurité et la paix à l’échelle européenne et internationale;

Ratification de l’accord de Paris et respect des engagements

5.  se félicite du rythme inédit auquel la ratification de l’accord de Paris progresse, ainsi que de la mobilisation et de la détermination d’acteurs étatiques et non étatiques, au niveau mondial, à assurer son application pleine, entière et rapide, comme en témoignent les engagements pris lors d’importantes manifestations internationales telles que le sommet nord-américain sur le climat organisé à Chicago du 4 au 6 décembre 2017, le sommet One Planet du 12 décembre 2017 à Paris et le sommet mondial consacré à l’action climatique qui se tiendra à San Francisco du 12 au 14 septembre 2018;

6.  souligne que les CDN actuelles ne permettront de limiter le réchauffement climatique mondial(7) pour qu’il s'établisse à 3,2°C, bien loin donc des 2°C; invite toutes les parties à contribuer de manière constructive au processus qui sera mis en place dans la perspective de 2020, lorsque les CDN devront être actualisées, ainsi qu’à s’assurer que leurs CDN correspondent à l’objectif de long terme relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris, c’est-à-dire une élévation de la température mondiale bien en deçà de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle, les efforts visant à la limiter à 1,5°C devant être poursuivis; admet que les promesses actuelles, y compris celles faites par l’Union et les États membres, ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de l’accord; insiste, par conséquent, sur le fait que les émissions mondiales de GES devraient atteindre leur pic le plus rapidement possible et que toutes les parties, notamment l’Union et l’ensemble des pays du G20, doivent intensifier leurs efforts et actualiser leurs CDN d’ici à 2020, dans le sillage du dialogue de Talanoa de 2018, qui a pour but de combler l’écart restant en vue de cet objectif;

7.  estime que si d’autres grandes économies ne prennent pas d’engagements comparables à ceux de l’Union en matière de réduction des émissions de GES, il sera nécessaire de maintenir les dispositions relatives aux fuites de carbone, en particulier celles ciblant les secteurs à risque élevé de fuite de carbone, afin de garantir la compétitivité de l’industrie européenne à l’échelle mondiale;

8.  déplore que dans la plupart des pays tiers ayant pris des engagements au titre de l’accord de Paris, le débat relatif au renforcement de leurs contributions ne démarre que très lentement; demande par conséquent à la Commission de rationaliser la réflexion de l’Union quant au renforcement de son engagement, moyennant une intensification des efforts afin de convaincre les autres partenaires à faire de même;

9.  souligne qu’il importe que l’Union mène une politique climatique ambitieuse, de sorte à se poser en partenaire crédible et fiable sur la scène internationale, qu’elle reste chef de file au niveau mondial en ce qui concerne le climat et qu’elle continue de démontrer son adhésion à l’accord de Paris; salue l’accord du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique de 32 % et 45 %, respectivement, d’ici à 2030, qui permettra de réduire les émissions de GES de plus de 45 % d’ici à 2030; se félicite, par conséquent, des observations de la Commission relatives à l’actualisation des CDN de l’Union visant à prendre en compte cette ambition plus élevée et à accroître son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030; invite la Commission à préparer, d’ici à la fin 2018, une stratégie européenne ambitieuse visant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 afin d’ouvrir la voie, avec un bon rapport coût-efficacité, vers la réalisation de l’objectif de neutralité carbone fixé par l’accord de Paris, ainsi qu’une économie neutre en carbone dans l’Union au plus tard en 2050, conformément à la juste part de l’Union dans le budget carbone global restant; se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

10.  salue l’annonce du secrétaire général des Nations unies relative à l’organisation d’un sommet sur le climat en septembre 2019 en marge de la 74e assemblée générale en vue d’accélérer l’action climatique pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et, plus particulièrement, de promouvoir le renforcement du degré d’ambition des engagements climatiques; invite l’Union et ses États membres à soutenir cet effort en faisant preuve d’engagement et de volonté politique, et ainsi de renforcer leurs propres engagements et de plaider en faveur de contributions plus importantes auprès des autres parties;

11.  fait part de sa déception quant à l’annonce faite par le président des États-Unis, Donald Trump, de son intention de retirer les États-Unis de l’accord de Paris, et estime que cela représente un retour en arrière; se dit satisfait que toutes les parties principales aient confirmé l’engagement qu’ils avaient pris dans le cadre de l’accord de Paris depuis l’annonce du président Trump; se félicite vivement de la poursuite de la mobilisation en faveur de l’action climatique des principaux états, villes, universités et autres acteurs non étatiques aux États-Unis dans le cadre de la campagne «we are still in» (nous restons mobilisés);

12.  insiste plus particulièrement, après l’annonce faite par le président Trump, sur le fait qu’il importe d’établir des dispositions appropriées contre les fuites de carbone et de faire en sorte que les entreprises les plus performantes obtiennent des quotas gratuits comme convenu dans la directive SEQE; demande à la Commission d’examiner l’efficacité et la légalité des mesures supplémentaires visant à protéger les industries contre le risque de fuite de carbone, par exemple l’ajustement de la taxe carbone aux frontières et le prix à la consommation notamment en ce qui concerne les produits provenant de pays qui ne respectent pas leurs engagements pris aux termes de l’accord de Paris;

13.  se félicite de l’entrée en vigueur de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal le 1er janvier 2019, 27 parties ayant jusqu’à présent déposé leurs instruments de ratification, y compris sept États membres; demande aux parties à l’accord de Montréal, notamment les États membres qui n’ont pas encore présenté leurs instruments de ratification, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de sa ratification à bref délai, contribution indispensable à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à la réalisation des objectifs à moyen et long termes en matière de climat et d’énergie;

14.  salue la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto par tous les États membres et le dépôt de la ratification commune de l’Union le 21 décembre 2017; est d’avis que cette étape constituera un important levier de négociation pour la conclusion des négociations sur le climat de 2018, et, grâce aux efforts de collaboration, réduira efficacement les émissions de gaz à effet de serre;

15.  rappelle que la mise en œuvre avant 2020 et le niveau d’ambition ont représenté un point essentiel lors des négociations de la COP23; juge positive la décision d’organiser deux exercices de bilan pendant les COP en 2018 et 2019; invite la Commission et les États membres à préparer des contributions visant à réduire les émissions jusqu’en 2020, à présenter lors du bilan provisoire d’avant 2020 de la COP 24; considère que ces exercices formeront une étape importante sur la voie de l’accroissement du degré d’ambition de l’ensemble des parties pour la période de l’après-2020 et attend avec impatience l’issue du premier bilan qui sera tiré à Katowice, qui doit prendre la forme d’une décision de la COP confirmant à nouveau l’engagement en faveur du renforcement de l’ambition des parties d’ici à 2020 en ce qui concerne leurs CDN de 2030 en vue de les aligner sur les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

16.  invite la Commission et les États membres à utiliser des stratégies et activités de communication pour accroître le soutien public et politique en faveur de l’action climatique, ainsi qu’à sensibiliser aux avantages associés de la lutte contre le changement climatique, tels que l’amélioration de la qualité de l’air et de la santé publique, la conservation des ressources naturelles, la croissance économique et de l’emploi, une sécurité énergétique accrue, ainsi que la réduction des coûts d’importation de l’énergie et les avantages de la concurrence internationale grâce à l’innovation et au développement des technologies; souligne qu’il convient de prêter une attention particulière aux liens entre changement climatique et injustice sociale, migration, instabilité et pauvreté, et du fait que l’action climatique mondiale peut largement contribuer à la résolution de ces problèmes;

17.  met en évidence les synergies existantes entre l’accord de Paris, le programme de développement durable à l’horizon 2030, le cadre de Sendai et le programme d’action d’Addis-Abeba (sur le financement du développement), ainsi que d’autres conventions de Rio, car elles constituent des éléments importants et interconnectés qui participent à la gestion simultanée du développement durable et de l’éradication de la pauvreté;

La COP24 de Katowice

18.  prend acte des résultats obtenus par les présidences des COP 22 et 23, qui ont préparé ensemble le projet du dialogue de Talanoa de 2018, largement approuvé par les parties et lancé en janvier 2018; attend avec impatience les premiers résultats qui émergeront de la COP 24 et les conclusions qui suivront afin d’aligner l’ambition collective au niveau mondial sur les objectifs à long terme de l’accord de Paris d’ici à 2020; est conscient que le dialogue de Talanoa ne se limite pas aux discussions entre les gouvernements nationaux, mais qu’il permet à une large gamme de parties prenantes, y compris les régions, les villes et leurs représentants élus, de porter à l’attention de responsables politiques nationaux et internationaux des problématiques clés relatives à l’action climatique; salue les dialogues de Talanoa menés par les villes et les régions et espère que d’autres dialogues seront organisés en Europe; est curieux de découvrir les contributions des acteurs non étatiques et invite toutes les parties à présenter leurs contributions en temps utile afin de faciliter les débats à Katowice;

19.  note par ailleurs que, malgré les progrès considérables réalisés pendant la COP 23 en ce qui concerne le programme de travail de Paris (règles d’application), des obstacles importants entravent encore sa mise en œuvre pleine et entière et l’adoption de décisions concrètes lors de la COP 24; demande que tous les travaux préparatoires nécessaires soient terminés avant le sommet, de sorte que le recueil de règles puisse être finalisé, ce qui est essentiel à l’application en temps et en heure de l’accord de Paris;

20.  soutient la mise en place de règles d’application exigeant un niveau élevé de transparence et des règles contraignantes robustes pour toutes les parties afin de mesurer avec précision les progrès réalisés et de renforcer la confiance entre les parties intervenant dans le processus international; s’inquiète du fait que certaines parties demeurent réticentes à œuvrer en faveur d’une transparence totale dans la mesure des émissions; invite toutes les grandes économies à prendre la tête des négociations relatives aux règles d’application, ainsi qu’à promouvoir des exigences contraignantes pour les systèmes de surveillance et de vérification, y compris des données et estimations fiables et opportunes en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

21.  souligne l’importance de compléter les règles d’application par des données atmosphériques fondées sur des observations en vue d’accroître la fiabilité et la précision des rapports; invite la Commission, l’agence spatiale européenne (ASE), l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), le centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), le Système intégré d’observation du carbone (ICOS), les agences d’inventaire national et les centre de recherche, ainsi que les autres acteurs clés, à développer leur capacité opérationnelle permettant de produire des informations relatives aux émissions anthropiques à partir de données satellites et conformes aux exigences nécessaires, y compris une constellation de satellites;

22.  insiste sur le fait que l’Union devra impérativement parler d’une seule voix à la COP 24 de Katowice afin d’affirmer son poids politique et sa crédibilité; prie instamment tous les États membres d’apporter leur appui au mandat de l’Union au cours des négociations ainsi que lors de rencontres bilatérales avec d’autres acteurs;

23.  invite la Commission et les États membres à intégrer l’action climatique au programme d’importantes instances internationales au sein des Nations unies et d’organes tels que le G7 et le G20 et à rechercher des partenariats multilatéraux sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre de l’accord de Paris et des ODD;

Ouverture, solidarité et transparence

24.  invite la Commission et les États membres à maintenir et à renforcer des partenariats stratégiques avec des pays développés et des économies émergentes en vue d’établir un groupe de chefs de file du climat au cours des prochaines années et de faire preuve d’une plus grande solidarité à l’égard des États vulnérables; soutient l’engagement durable et actif de l’Union au sein de la coalition à niveau élevé d’ambition et avec ses pays membres en vue de donner de la visibilité à leur détermination à réaliser un déploiement significatif de l’accord de Paris grâce à la conclusion de règles d’application robustes en 2018 et à un dialogue de Talanoa fructueux lors de la COP 24;

25.  souligne que la participation véritable de toutes les parties est indispensable pour atteindre l’objectif de limitation de l’élévation de la température mondiale moyenne à 1,5 °C, ce qui impose par ailleurs de régler la question des intérêts particuliers ou conflictuels; réaffirme, dans ce contexte, son soutien à l’initiative prise par les gouvernements représentant la majorité de la population mondiale d’introduire une politique spécifique relative aux conflits d’intérêts dans la CCNUCC; invite la Commission et les États membres à s’engager de manière constructive dans ce processus sans compromettre les buts et objectifs de la CCNUCC et de l’accord de Paris;

26.  souligne que 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes, et que celles-ci sont généralement plus touchées par le changement climatique que les hommes, alors qu’elles portent un fardeau plus lourd et ne sont pas autant associées au processus décisionnel relatif à l’action climatique; souligne par conséquent que l’autonomisation des femmes, ainsi que leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, aux forums internationaux, et leur leadership dans ce cadre, notamment au sein de la CNCUCC, tout comme l’action climatique au niveau national, régional et local, sont vitaux pour la réussite et l’efficacité des mesures adoptées; invite l’Union et les États membres à intégrer la perspective de genre dans les politiques climatiques, et à promouvoir la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes dans le cadre de la CCNUCC;

27.  se félicite de la décision de la COP 23 de maintenir le soutien du fonds d’adaptation à l’accord de Paris; prend acte de l’importance du fonds pour les communautés les plus vulnérables face au changement climatique et salue par conséquent les nouvelles promesses d’un montant de 93 millions de dollars faites par les États membres au fonds;

28.  fait observer que l’Union et ses États membres sont le plus grand fournisseur de fonds publics consacrés à la lutte contre le changement climatique; s’inquiète du fait que les engagements pris jusqu’à présent par les pays développés sont largement insuffisants pour atteindre le but collectif de 100 milliards de dollars par an; souligne qu’il importe que tous les États parties développés fassent leur part pour atteindre cet objectif, le financement sur le long terme étant décisif pour permettre aux pays en développement de réaliser leurs objectifs d’adaptation et d’atténuation;

29.  insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie, et ne devrait pas agir de manière contre-productive ou empêcher leur mise en œuvre; relève avec inquiétude que l’objectif consistant à consacrer 20 % des dépenses de l’Union à la lutte contre le changement climatique ne sera probablement pas atteint et demande par conséquent que des mesures correctives soient prises; souligne en outre que les objectifs en matière de climat et d’énergie devraient d’emblée être au cœur des débats politiques relatifs au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020 de sorte que les ressources nécessaires à leur réalisation soient disponibles; rappelle sa position en faveur d’un relèvement, de 20 à 30 %, de l’objectif actuel de dépenses en faveur du climat, dès que possible et au plus tard en 2027; estime que toutes les dépenses restantes du CFP devraient être conformes à l’accord de Paris et ne devraient pas être utilisées à des fins contreproductives vis-à-vis des efforts de lutte contre le changement climatique;

30.  appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de financement public de l’Union spécifique et automatique destiné à apporter un soutien supplémentaire adéquat permettant à l’Union de contribuer équitablement au montant ciblé de 100 milliards de dollars pour la lutte internationale contre le changement climatique;

Le rôle des acteurs non étatiques

31.  rappelle que l’accord de Paris reconnaît le rôle important que joue la gouvernance à multiniveaux dans les politiques climatiques, ainsi que la nécessité de s’engager avec les régions, les villes et les acteurs non étatiques;

32.  se déclare satisfait de la mobilisation croissante, au niveau mondial, de tout un éventail d’acteurs non étatiques s’engageant de manière concrète et mesurable en faveur de la lutte contre le changement climatique; met l’accent sur le rôle vital de la société civile, du secteur privé et des gouvernements infranationaux pour impulser et diriger l’opinion publique et l’action des États; demande à l’Union, à ses États membres et à toutes les parties d’encourager, de faciliter et de participer à un dialogue entièrement transparent avec les acteurs non étatiques, qui s’engagent de plus en plus en première ligne du combat contre le changement climatique, ainsi qu’avec les acteurs infranationaux, notamment lorsque les relations de l’Union avec les gouvernements nationaux se sont dégradées en lien avec les questions climatiques; salue, à cet égard, la promesse faite lors de la COP 23 par 25 villes pionnières, au nom de 150 millions de citoyens, de parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050;

33.  invite la Commission à intensifier davantage ses relations avec les autorités locales et régionales afin de renforcer la coopération thématique et sectorielle entre villes et régions au sein de l’Union et en dehors de celle-ci en vue de mettre au point des initiatives d’adaptation et de résilience, et de renforcer les modèles de développement durable, ainsi que des plans de réduction des émissions dans des secteurs clés, tels que l’énergie, l’industrie, la technologie, l’agriculture et les transports, dans les zones urbaines et rurales, par exemple en mettant en place des programmes de jumelage, en faisant appel à la coopération urbaine internationale, en soutenant les plateformes telles que la convention des maires et en créant de nouveaux forums d’échange des meilleures pratiques; invite l’Union et les États membres à soutenir les efforts des acteurs régionaux et locaux en vue de mettre en place des contributions déterminées aux niveaux régional et local (comparables aux CDN) lorsqu’il est possible de renforcer l’ambition climatique au moyen de ce processus;

34.  encourage la Commission à établir des objectifs concrets de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans tous les secteurs dans sa proposition de stratégie européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, ainsi qu’à définir une trajectoire précise vers la réalisation de ces objectifs, y compris des étapes intermédiaires en 2035, 2040 et 2045; invite la Commission à intégrer des propositions quant à la manière de renforcer l’élimination par les puits de carbone conformément à l’accord de Paris, de façon à atteindre la neutralité carbone dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, et à parvenir à des émissions négatives peu après; demande à ce que cette stratégie assure une répartition équitable des efforts entre les secteurs, inclue un mécanisme d’intégration des résultats des cinq inventaires annuels mondiaux, et prenne en compte les conclusions du prochain rapport spécial du GIEC, les recommandations et les avis du Parlement européen, ainsi que les opinions des acteurs non étatiques, tels que les pouvoirs locaux et régionaux, la société civiles et le secteur privé;

35.  souligne qu’il convient de percevoir la stratégie à long terme de l’Union comme une occasion pour définir les priorités stratégiques futures pour une économie européenne moderne et verte qui exploite pleinement le potentiel des avancées technologiques et qui maintient un niveau élevé de sécurité sociale, ainsi que des normes élevées de consommation, et qui sera bénéfique à l’industrie et à la société civile, en particulier sur le long terme;

36.  encourage la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies et des programmes pour gérer la transition au sein des secteurs qu’engendrent la décarbonation et les évolutions technologiques, ainsi que pour permettre un échange des connaissances et des bonnes pratiques entre les régions, les travailleurs et les entreprises concernés, pour offrir une assistance aux régions et aux travailleurs afin de les aider à se préparer aux changements structurels, à rechercher activement de nouveaux potentiels économiques et à élaborer des politiques d’implantation stratégique en vue de garantir une transition équitable vers une économie européenne neutre en carbone;

37.  estime que pour garantir la cohérence des CDN avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les Parties devraient être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux international, régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces secteurs, et à les mettre en oeuvre;

De vastes efforts de la part de tous les secteurs

38.  se déclare satisfait que la mise en place de systèmes d’échange de quotas d’émission au niveau mondial se poursuive, plus particulièrement en Chine, où l’étape initiale du régime d’échange des droits d’émission de dioxyde de carbone couvrant le secteur de l’énergie a été mise en place à l’échelle nationale en décembre 2017; salue par ailleurs la conclusion fin 2017 d’un accord liant le SEQE de l’Union et le système de la Suisse et incite la Commission à envisager d’autres accords de ce type et d’autres formes de coopération avec les marchés du carbone dans des pays et des régions tiers, ainsi qu’à encourager la création de nouveaux marchés du carbone et d’autres mécanismes de tarification du carbone, qui contribueront à réduire les émissions mondiales, entraîneront des gains d’efficacité, permettront de réaliser des économies supplémentaires et réduiront le risque de fuites de carbone en créant des conditions de concurrence égales au niveau mondial; invite la Commission à établir des mesures de sauvegarde en vue de garantir que toute association avec le SEQE de l’UE continuera à apporter des contributions supplémentaires et durables en matière d’atténuation et ne compromettra pas les engagements de l’Union relatifs aux émissions intérieures de gaz à effet de serre;

39.  regrette que le secteur des transports soit le seul secteur dont les émissions ont augmenté depuis 1990; souligne que cette situation n’est pas compatible avec un développement durable à long terme, qui exige une diminution accrue et plus rapide des émissions de l’ensemble des secteurs de la société; rappelle que le secteur des transports devra être entièrement décarboné d’ici à 2050;

40.  fait part de sa grande déception eu égard à la proposition de la Commission relative aux normes d’émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers pour l’après-2020, et estime qu’elle n’est pas conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris;

41.  s’inquiète du faible degré d’ambition du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’OACI, vu les travaux en cours sur les normes et pratiques recommandées (SARP) qui visent à mettre en œuvre ce régime à partir de 2019; s’oppose fermement aux efforts visant à imposer le CORSIA aux vols à l’intérieur de l’Europe, en passant outre à la législation européenne et à l’indépendance du processus de décision; souligne qu’il est inacceptable que le projet de SARP du CORSIA soit davantage édulcoré; invite la Commission et les États membres à faire de leur mieux pour renforcer les dispositions du CORSIA, donc son incidence future;

42.  rappelle le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021(8), et en particulier son article premier, paragraphe 7, qui dispose clairement que, en tant que colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil sont les seules institutions à décider de toute modification future de la directive relative au SEQE; invite les États membres, dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à soumettre une réserve formelle sur les SARP du CORSIA indiquant que la mise en œuvre du CORSIA et la participation à ses phases volontaires exigent un accord préalable du Conseil et du Parlement européen;

43.  rappelle qu’une nouvelle extension de la dérogation prévoyant une exemption du SEQE de l’Union pour les vols hors espace économique européen a été accordée jusqu’en 2024 afin de faciliter le processus de l’OACI visant à trouver une solution au niveau mondial en ce qui concerne les émissions de l’aviation; souligne toutefois qu’il ne devra être procédé à aucune modification ultérieure de la législation, sauf si elle respecte l’engagement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie de l’Union, qui n’envisage pas le recours à des crédits de compensation de carbone après 2020;

44.  se félicite que, dans le secteur de l’aviation, le SEQE de l’UE a déjà permis d’atteindre des réductions/compensations de près de 100 millions de tonnes de CO2;

45.  rappelle que les émissions de CO2 du transport maritime devraient augmenter de 50 % à 250 % d’ici à 2050, et qu’il existe des solutions technologiques permettant de réduire fortement les émissions des navires; salue l’accord sur la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires conclu lors de la 72e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI en avril 2018, qui représente un premier pas du secteur vers la réalisation de l’objectif de réduction des températures de l’accord de Paris; invite l’OMI à s’accorder rapidement sur les nouvelles mesures obligatoires de réduction des émissions nécessaires pour réaliser les objectifs et insiste sur le fait qu’il est urgent et absolument impératif de les appliquer avant 2023; met l’accent sur le fait qu’il faudra adopter d’autres mesures et actions pour gérer les émissions du secteur maritime et prie donc l’Union comme ses États membres de suivre de près l’application de l’accord de l’OMI et ses effets, ainsi que d’envisager des mesures complémentaires au niveau de l’Union afin de garantir que les émissions de GES du transport maritime soient alignées sur l’objectif relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris; invite instamment la Commission à inclure les transports maritimes internationaux dans son prochain programme de décarbonation à l’horizon  2050 pour orienter les décisions d’investissement de l’Union vers des carburants et des technologies de propulsion à zéro carbone dans les transports maritimes;

46.  rappelle que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20 % des émissions mondiales de GES; souligne le rôle important des forêts et des zones humides dans l’atténuation du changement climatique car elles offrent un fort potentiel de piégeage du carbone; souligne que les puits et réservoirs naturels de carbone dans l’Union européenne et dans le monde devraient être préservés et renforcés sur le long terme, et que la taille globale des forêts dans le monde, ainsi que leur capacité d’adaptation et de résilience au changement climatique, doivent encore être augmentées afin d’atteindre l’objectif à long terme de l’accord de Paris; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’axer les mesures d’atténuation sur le secteur des forêts tropicales, en commençant par traiter les causes sous-jacentes de la disparition des forêts et du changement climatique;

La résilience au changement climatique par l’adaptation

47.  invite la Commission à revoir la stratégie d’adaptation de l’Union, les mesures d’adaptation constituant un impératif inévitable pour tous les pays s’ils veulent minimiser les effets néfastes du changement climatique et tirer pleinement parti des possibilités de croissance résiliente face au climat et de développement durable;

48.  se félicite que la plateforme des communautés locales et des populations autochtones soit aujourd’hui opérationnelle, une des grandes réussites de la COP 23 et une nouvelle étape dans la mise en œuvre des décisions prises à Paris; est convaincu que cette plateforme facilitera l’échange effectif de retours d’expérience et de bonnes pratiques concernant les mesures et les stratégies d’adaptation;

49.  insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils publics, transparents et conviviaux permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des plans et des actions nationaux en matière d’adaptation;

Diplomatie climatique

50.  encourage fortement l’Union à continuer d’accorder la priorité à la diplomatie climatique et à renforcer encore la place de celle-ci, car cela est essentiel pour renforcer la visibilité de l’action en faveur du climat dans les pays partenaires et parmi l’opinion publique au niveau international; réclame des ressources humaines et financières au sein du SEAE et de la Commission, à répartir d’une manière qui reflète mieux l’engagement ferme et renforcé pris en matière de diplomatie climatique; insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique européenne et d’intégrer les questions liées au climat dans l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, y compris ceux du commerce, de la coopération au développement, de l’aide humanitaire, de la sécurité et de la défense;

51.  souligne les implications grandissantes du changement climatique pour la sécurité mondiale et la stabilité régionale, notamment l’influence de la dégradation de l’environnement, de la perte des moyens de subsistance, des déplacements de populations du fait des conditions climatiques et d’autres formes de troubles connexes, le changement climatique faisant souvent office de multiplicateur de menaces; enjoint par conséquent à l’Union et aux États membres de collaborer avec leurs partenaires dans le monde entier afin de mieux comprendre, prendre en compte, anticiper et gérer les effets déstabilisateurs du changement climatique; souligne, en conséquence, qu’il importe d’intégrer la diplomatie climatique dans l’ensemble des politiques européennes de prévention des conflits;

52.  invite la Commission et les États membres à lancer des alliances à niveau élevé d’ambition pour donner l’exemple en matière d’intégration systématique de l’action climatique dans différentes problématiques de politique étrangère, y compris le commerce, la migration internationale, la réforme des institutions financières internationales, ainsi que la paix et la sécurité;

53.  invite la Commission à intégrer la dimension du changement climatique dans les accords internationaux en matière d’investissement et de commerce en faisant de la ratification et de la mise en œuvre de l’accord de Paris une condition à respecter pour les futurs accords commerciaux; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la cohérence des accords existants avec l’accord de Paris;

L’industrie et la compétitivité

54.  souligne que le changement climatique est avant tout un enjeu de société et que la lutte contre ce changement devrait donc demeurer l’un des principes directeurs des politiques et actions de l’Union européenne, y compris dans le domaine de l’industrie, de l’énergie, de la recherche et des technologies numériques;

55.  se félicite des efforts déployés par les citoyens, les entreprises et l’industrie en Europe pour satisfaire aux obligations de l’accord de Paris, et des progrès réalisés jusqu’à présent; les encourage à se montrer plus ambitieux et à tirer pleinement parti des opportunités découlant de l’accord de Paris, tout en suivant le rythme des évolutions technologiques;

56.  souligne qu’un cadre juridique stable et prévisible, ainsi que des signaux politiques clairs, non seulement au niveau européen, mais aussi mondial, facilitent et renforcent les investissements liés au climat; souligne, à cet égard, l’importance des propositions législatives au titre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» pour ce qui est de renforcer la compétitivité de l’Union européenne, d’autonomiser les citoyens, et de fixer des objectifs conformes aux engagements de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et de son mécanisme de révision quinquennal;

57.  se félicite que plusieurs pays qui accueillent de grands concurrents de l’Union dans le secteur des industries à forte intensité énergétique aient mis en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; encourage d’autres pays à suivre leur exemple;

58.  souligne qu’il importe d’accroître le nombre d’emplois de qualité et de travailleurs qualifiés dans l’industrie de l’Union en vue de stimuler l’innovation et une transition durable; appelle de ses vœux un processus global et inclusif visant à développer une vision pour un autre modèle économique dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone, de manière à faciliter une transformation durable pour les secteurs et services en plein essor tout en reconnaissant le patrimoine, ainsi que les compétences de la main-d’œuvre disponible; souligne le rôle important joué par les États membres dans l’accélération des réformes susceptibles de permettre une transition juste de la main-d’œuvre dans ces régions; rappelle que l’aide financière supplémentaire de l’Union joue un rôle essentiel à cet égard;

Politique énergétique

59.  rappelle que les investissements dans les énergies renouvelables diminuent dans l’Union; souligne dès lors l’importance des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique pour la diminution des émissions ainsi que pour la sécurité énergétique et la prévention et l’atténuation de la pauvreté énergétique, afin de protéger et d’aider les ménages pauvres et vulnérables; demande d’encourager, au niveau mondial, les mesures d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie, ainsi que le développement des énergies renouvelables et leur déploiement effectif, par exemple en encourageant l’autoproduction et la consommation de ces énergies;

60.  rappelle que la priorité accordée à l’efficacité énergétique, notamment à travers le principe de primauté de l’efficacité énergétique, et la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables font partie des objectifs principaux de l’Union de l’énergie; met l’accent sur l’importance que revêtent une législation ambitieuse dans le cadre du train de mesures sur l’énergie propre pour la réalisation de ces objectifs, ainsi que la future stratégie pour la mise en œuvre effective d’ici le milieu du siècle, dans les politiques de l’Union, des engagements pris en vertu de l’accord de Paris en vue de contenir la hausse des températures moyennes de la planète bien en deçà de 2°C, avec l’objectif supplémentaire de maintenir la hausse des températures en deçà de 1,5°C;

61.  souligne l’importance du développement de technologies de stockage de l’énergie, des réseaux de distribution intelligents et de la participation active de la demande, lesquels contribueront à renforcer la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement domestiques;

62.  invite l’Union à inciter la communauté internationale à adopter sans délai des mesures concrètes, y compris un calendrier, dans le but d’éliminer progressivement des subventions nuisibles pour l’environnement qui créent une distorsion de la concurrence, découragent la coopération internationale et freinent l’innovation;

Recherche, innovation, technologies numériques et politique spatiale

63.  insiste sur le fait que la poursuite et le renforcement de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, des politiques en matière d’adaptation, de l’efficacité des ressources, des technologies à faible émission de carbone et à émission nulle, de l’utilisation durable des matières premières secondaires («économie circulaire») et de la collecte de données sur le changement climatique sont essentiels dans la lutte contre le changement climatique selon un bon rapport coût-efficacité et contribuent à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles; demande par conséquent des engagements à l’échelle mondiale pour favoriser et orienter les investissements dans ces domaines; met l’accent sur la nécessité d’accorder la priorité au financement de projets dans le domaine de l’énergie durable, au titre du nouveau programme Horizon Europe, compte tenu des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’Union de l’énergie et de l’accord de Paris;

64.  souligne que les ODD constituent un changement radical dans les politiques internationales en matière de coopération au développement et que l’Union s’est engagée à les mettre en œuvre dans ses politiques tant intérieure qu’extérieure; souligne, conformément à la dimension extérieure des ODD, la nécessité d’étudier différentes méthodes permettant d’accompagner les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique, comme, par exemple, des mesures de renforcement des capacités dans le cadre de l’accord, une aide à la réduction des coûts de capital des projets en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, les transferts de technologies et des solutions pour le développement des villes intelligentes, ainsi que des communautés rurales et éloignées, en les aidant ainsi à tenir leurs engagements concernant l’accord de Paris; salue à cet égard l’établissement récent du Fonds européen pour le développement durable;

65.  rappelle que la recherche, l’innovation et la compétitivité figurent parmi les cinq piliers de la stratégie européenne pour l’Union de l’énergie; souligne que l’Union européenne est déterminée à rester le chef de file mondial dans ces domaines, tout en développant une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux; met l’accent sur l’importance de la mise en place et du maintien d’une forte capacité d’innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents, pour le déploiement de technologies énergétiques propres et durables;

66.  rappelle le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition énergétique et, en particulier, améliorer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie; insiste sur les avantages climatiques que le numérique peut apporter à l’industrie européenne grâce à l’utilisation efficace des ressources, à la réduction de l’intensité des matières et au renforcement de la main-d’œuvre actuelle;

67.  est convaincu que les programmes spatiaux de l’Union devraient être conçus de manière à garantir qu’ils contribuent à la lutte contre le changement climatique et aux stratégies d’atténuation de celui-ci; rappelle dans ce contexte le rôle particulier du système Copernicus et la nécessité de s’assurer qu’il comprend un service de surveillance des émissions de CO2; souligne qu’il importe de maintenir une politique d’accès gratuit, total et ouvert aux données, car celle-ci est essentielle pour la communauté scientifique et sous-tend la coopération internationale dans ce domaine;

Action pour le climat dans les pays en développement

68.  insiste sur la nécessité de préserver la possibilité de limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C et sur le devoir des plus grands émetteurs, y compris l’Union européenne, d’intensifier rapidement leurs efforts en matière d’atténuation, qui peuvent engendrer d’importants avantages connexes sur le plan du développement durable, et d’accroître considérablement leur soutien à l’action pour le climat dans les pays en développement;

69.  souligne qu’il est important d’assurer une prise de décisions éclairée du point de vue du climat et d’y contribuer à travers l’amélioration des services climatiques présentant un intérêt particulier pour les pays en développement; demande que cela devienne un objectif important de la recherche financée par l’Union et que cette dernière déploie des efforts soutenus en vue de faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement; plaide en faveur d’une déclaration de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle et le changement climatique, comparable à la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée en 2001;

70.  rappelle l’engagement des pays développés de proposer aux pays en développement des financements nouveaux et supplémentaires pour l’action climatique, en visant un objectif de 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020; signale la nécessité de continuer à augmenter l’effort financier et d’en assurer une comptabilité plus rigoureuse, notamment en veillant à l’exigence que le financement soit nouveau et supplémentaire et en incluant uniquement les équivalents-subventions des prêts, calculés selon la méthode convenue au sein du comité d’aide au développement de l’OCDE; recommande aux États membres de l’UE de suivre les pratiques mises au point par la Commission en ce qui concerne l’utilisation des marqueurs de Rio pour l’aide publique au développement avec un objectif climatique;

71.  demande à l’Union de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement, consacré à l’article 208 du traité FUE, car il constitue un aspect fondamental de la contribution de l’Union à l’accord de Paris; invite dès lors l’Union à garantir la cohérence de ses politiques en matière de développement, de commerce, d’agriculture, d’énergie et de climat;

72.  rappelle que le changement climatique a des effets à la fois directs et indirects sur la productivité agricole; réitère son appel en faveur d’un changement profond de la manière dont nous produisons et consommons les denrées alimentaires en vue de l’adoption de pratiques agroécologiques, conformément aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) et aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation; salue les initiatives prises par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant l’expansion de l’agroécologie afin de réaliser les objectifs de développement durable; prie instamment l’Union et ses États membres d’adapter leur politique de développement en ce sens, notamment dans le cadre du volet d’investissement relatif à l’agriculture du FEDD;

73.  souligne que l’augmentation constante des émissions de CO2 liées au transport et au commerce nuit à l’efficacité de la stratégie de l’Union européenne face au changement climatique; observe qu’il est difficile de concilier la promotion du développement fondé sur les exportations, y compris à travers une agriculture industrielle tournée vers l’exportation, et l’impératif de l’atténuation du changement climatique;

74.  estime que l’Union devrait examiner les moyens d’instaurer des contrôles pour le commerce et la consommation européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao, en tenant compte des enseignements tirés du plan d’action FLEGT et du règlement sur le bois ainsi que des mesures prises par l’Union pour réglementer d’autres chaînes d’approvisionnement, en vue de mettre fin aux atteintes graves ou de les éviter; observe que, pour faire aboutir ces efforts, il y a lieu d’assurer la traçabilité de ces produits et d’imposer des exigences de diligence raisonnable dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

75.  invite la Banque européenne d’investissement à mettre rapidement un terme aux prêts au bénéfice de projets relatifs aux combustibles fossiles et demande aux États membres de l’Union de cesser toutes les garanties de crédit à l’exportation en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes;

76.  souligne qu’il importe de traduire dans les faits l’objectif mondial en matière d’adaptation et de collecter de nouveaux fonds importants pour l’adaptation dans les pays en développement; invite l’Union et ses États membres à s’engager à augmenter sensiblement le financement qu’ils accordent aux mesures d’adaptation; admet la nécessité d’avancer également sur la question des pertes et préjudices, pour lesquels il y a lieu d’obtenir des ressources supplémentaires à travers des sources innovantes de financement public au moyen du mécanisme international de Varsovie;

77.  souligne la nécessité de projets locaux partant de la base qui touchent les personnes et les communautés particulièrement vulnérables; observe que l’accent mis actuellement sur les opérations de financement mixte et les garanties visant à faciliter les investissements privés favorise les projets à grande échelle; plaide en faveur d’un équilibre approprié dans l’utilisation des fonds d’aide;

78.  constate que le secteur de l’aviation fait largement usage de la compensation des émissions de carbone et que la compensation des émissions de carbone au moyen de forêts est difficile à mesurer et impossible à garantir; souligne qu’il y a lieu de veiller à ce que le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et d’autres projets ne nuisent aucunement à la sécurité alimentaire, aux droits fonciers, aux droits des peuples autochtones ou à la biodiversité, et que le principe du consentement préalable libre et éclairé soit respecté;

Rôle du Parlement européen

79.  estime qu’il doit être pleinement intégré à la délégation de l’Union européenne, étant donné qu’il donne son approbation pour les accords internationaux et joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en tant que colégislateur; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Katowice et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;

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80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0280.
(2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 70.
(3) JO L 236 du 14.9.2017, p. 1.
(4) http://www3.weforum.org/docs/WEF_GRR18_Report.pdf
(5) http://www.bmub.bund.de/fileadmin/Daten_BMU/Download_PDF/Europa___ International/green_growth_group_financing_climate_action_bf.pdf
(6) http://copernicus.eu/news/report-operational-anthropogenic-co2-emissions-monitoring
(7) PNUE, «Rapport 2017 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 18.
(8) JO L 350 du 29.12.2017, p. 7.

Dernière mise à jour: 26 octobre 2018Avis juridique