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Procédure : 2018/2230(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0357/2018

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A8-0357/2018

Débats :

Votes :

PV 13/11/2018 - 4.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0440

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Mardi 13 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour fournir un appui à la Lettonie
P8_TA-PROV(2018)0440A8-0357/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie (COM(2018)0658 – C8-0416/2018 – 2018/2230(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0658 – C8‑0416/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0357/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2017;

3.  est favorable à l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens par les États membres, aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver promptement la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

4.  invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, en veillant à une répartition équitable dans les régions touchées;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une longue période de fortes précipitations au cours de l’été et de l’automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d’inondations.

(4)  La demande de la Lettonie remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles quelles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Lettonie.

(6)  Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil(4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d’avances au titre de l’exercice 2018. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2018.

(7)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, une somme de 17 730 519 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Le montant de l’intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés aux fins du paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2018. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption](5)*.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(4) Décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2018 (JO L 83 du 27.3.2018, p. 13).
(5) ** Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2018Avis juridique