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Procédure : 2018/2036(INI)
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A8-0353/2018

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PV 12/11/2018 - 17
CRE 12/11/2018 - 17

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PV 13/11/2018 - 4.8
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P8_TA(2018)0447

Textes adoptés
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Mardi 13 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Normes minimales pour les minorités dans l’UE
P8_TA-PROV(2018)0447A8-0353/2018

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne (2018/2036(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 10, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité entre les races),

–  vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union («l’acquis») auquel un pays candidat doit satisfaire pour adhérer à l’Union,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu la résolution A/RES/60/7 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 1er novembre 2005 et intitulée «Mémoire de l’Holocauste»,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, notamment le protocole nº 12 sur la non-discrimination,

–  vu le rapport 2018 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et sa deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (enquête EU-MIDIS II),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif (A/RES/61/106) adoptés le 13 décembre 2006,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la résolution 1985 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée en 2014, sur la situation et les droits des minorités nationales en Europe,

–  vu la résolution 2153 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée en 2017, intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage»,

–  vu la résolution 2196 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée en 2018, sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe,

–  vu la résolution 424 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée en 2017, sur les langues régionales et minoritaires en Europe aujourd’hui,

–  vu la recommandation 1201 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée en 1993, intitulée «Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités»,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012,

–  vu la ligne directrice nº 5 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, adoptée lors du troisième sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie,

–  vu le document de Copenhague de 1990 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les nombreuses recommandations thématiques et lignes directrices sur les droits des minorités publiées par le haut-commissaire pour les minorités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE,

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme(3),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(4),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(6),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(7),

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(8),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(9),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(10),

–  vu les arrêts et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’affaire T-646/13 (Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe contre Commission européenne), ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),

–  vu les rapports et les enquêtes de la FRA, tels que le rapport intitulé «Respect et protection des personnes appartenant à des minorités: 2008-2010», ainsi que les autres rapports pertinents établis par des organisations nationales, européennes et internationales et des ONG sur le sujet,

–  vu les activités et les observations de l’intergroupe pour les minorités traditionnelles, les communautés nationales et les langues du Parlement européen,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0353/2018),

A.  considérant que les droits des personnes appartenant à des minorités font partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles et indépendants; que la protection et la promotion des droits des minorités sont essentielles pour la paix, la sécurité et la stabilité et pour favoriser la tolérance, le respect mutuel, la compréhension et la coopération entre toutes les personnes vivant sur un territoire donné;

B.  considérant que l’Union est une mosaïque de cultures, de langues, de religions, de traditions et d’histoire, et forme une communauté composée de citoyens différents mais unis par leurs valeurs fondamentales communes; que cette richesse de l’Europe n’est pas une donnée acquise et devrait être protégée et cultivée;

C.  considérant que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; que le harcèlement persistant, la discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle, et la violence limitent la capacité des citoyens à jouir pleinement de leurs droits et libertés fondamentaux et les empêchent de participer à la société sur un pied d’égalité;

D.  considérant que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités peut contribuer à un avenir durable pour l’Europe et au respect des principes de dignité, d’égalité et de non-discrimination; que les avantages qui en découlent ne sont pas limités aux minorités, car une telle protection et une telle promotion apporteront la stabilité, le développement économique et la prospérité en faveur de tous;

E.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit le terme «personnes appartenant à des minorités» dans le droit primaire de l’Union, le mentionnant ainsi explicitement pour la première fois dans l’histoire du droit de l’Union; que l’article 2 du traité UE dispose que l’«Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités», et que ces «valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes»; considérant que ces valeurs sont partagées par tous les États membres et qu’elles doivent être défendues et promues activement par l’Union européenne et chaque État membre individuellement dans toutes leurs politiques, tant sur le plan interne que sur le plan externe, et de façon cohérente; que ces droits méritent le même traitement que les autres droits inscrits dans les traités;

F.  considérant que les nouveaux traités de l’Union, conformément à l’approche du droit international en la matière, ne définissent pas le terme «minorités»; qu’en vertu de l’article 17 du traité UE, la Commission veille à l’application des traités;

G.  considérant que l’article 19 du traité FUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination;

H.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a fait de la notion de «minorités nationales» un terme du droit de l’Union; que l’article 21 de la charte dispose explicitement que toute discrimination est interdite; qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits fondamentaux des personnes dans les situations les plus vulnérables;

I.  considérant que l’article 9 du traité UE, dans lequel est définie la citoyenneté de l’Union, dispose expressément que l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions, organes et organismes;

J.  considérant que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont des réalisations majeures du système international de protection des minorités et d’importants instruments internationaux de normalisation pour les États parties; que les effets des accords concernés sont affaiblis par la lenteur du processus de ratification, par les réserves émises par les parties et par un manque de pouvoirs de contrôle, ce qui les rend tributaires de la bonne volonté des États; que la non-application systématique des jugements, des décisions et des recommandations entraîne également une normalisation du non-respect de ces deux instruments internationaux;

K.  considérant que les bonnes pratiques déjà utilisées dans les États membres devraient être prises en compte lors de l’élaboration de normes européennes communes minimales pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, comme en Italie (Haut-Adige/Tyrol du Sud) ou en Allemagne (Schleswig-Holstein);

L.  considérant que les droits des personnes appartenant à des minorités sont garantis par des accords internationaux aussi bien multilatéraux que bilatéraux, ainsi que par l’ordre constitutionnel de nombreux États membres, et que leur respect constitue un critère important d’évaluation de l’existence d’un état de droit;

M.  considérant que la directive sur l’égalité raciale constitue une mesure juridique essentielle pour lutter contre la discrimination ethnique et raciale; que plusieurs États membres ne l’ont toujours pas pleinement mise en œuvre; que l’article 5 de cette directive dispose que pour assurer la pleine égalité, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique;

N.  considérant que la devise de l’Union européenne, «Unie dans la diversité», adoptée en 2000, met l’accent sur le respect de la diversité en tant que l’une des valeurs fondatrices de l’Union;

O.  considérant que les critères de Copenhague font partie des critères d’adhésion à l’Union européenne; que l’un des trois critères de Copenhague exige clairement que les pays garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect et la protection des minorités; que les droits des minorités ne font plus l’objet d’aucun contrôle dès lors qu’un pays candidat devient un État membre;

P.  considérant que l’expérience montre que les pays en phase de préadhésion sont plus disposés à respecter les critères de Copenhague; qu’en l’absence de cadre adéquat visant à garantir le respect de ces critères après l’adhésion, l’on peut observer un recul important en la matière dans certains États membres après leur adhésion à l’Union; que l’Union ne dispose toujours pas de normes communes au niveau de l’Union pour la protection des minorités dans les États membres;

Q.  considérant que l’Union dispose à l’heure actuelle d’instruments dont l’efficacité est limitée pour répondre aux manifestations systématiques et institutionnelles de discrimination, de racisme et de xénophobie; qu’en dépit de nombreuses demandes à la Commission, seules des mesures limitées ont été prises pour assurer une protection effective des personnes appartenant à des minorités;

R.  considérant qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes et des procédures solides en matière d’état de droit afin de veiller à ce que les principes et les valeurs des traités soient respectés dans l’ensemble de l’Union; que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités fait partie intégrante de ces valeurs; que des mécanismes efficaces devraient être mis en place pour combler les lacunes qui subsistent; que de tels mécanismes devraient se fonder sur des informations factuelles, être objectifs et non discriminatoires, respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité, s’appliquer à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union et reposer sur une approche progressive, comprenant un volet préventif et un volet correctif; que le Parlement a apporté son soutien à cet égard, dans sa résolution du 25 octobre 2016 avec des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ce qui pourrait constituer un élément essentiel d’une approche européenne coordonnée en matière de gouvernance, qui fait défaut à l’heure actuelle;

S.  considérant que les langues font partie intégrante de l’identité européenne et sont l’expression la plus directe de la culture; que le respect de la diversité linguistique est une valeur fondamentale de l’Union, telle qu’elle est énoncée, par exemple, à l’article 22 de la charte et dans le préambule du traité UE, dans lequel est mentionnée l’inspiration «des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit»;

T.  considérant que la diversité linguistique est une composante importante de la richesse culturelle d’une région; qu’au sein de l’Union, 40 à 50 millions de personnes parlent l’une de ses 60 langues régionales et minoritaires, dont certaines risquent sérieusement de disparaître; que le déclin des langues minoritaires est perceptible dans toute l’Europe; que les langues qui sont parlées par de petites communautés et ne disposent d’aucun statut officiel sont d’autant plus exposées au risque d’extinction;

U.  considérant que, selon les estimations, une personne sur mille utilise une langue des signes nationale comme langue maternelle; que ces langues devraient se voir accorder un statut officiel;

V.  considérant que dans des sociétés ouvertes à tous, l’identité individuelle et l’identité nationale sont toutes deux importantes, l’une n’excluant pas l’autre; que les systèmes législatifs nationaux des États membres comportent d’importantes lacunes en ce qui concerne les minorités et présentent un faible niveau d’harmonisation et de symétrie;

W.  considérant que le patrimoine culturel de l’Europe est riche et diversifié; que ce patrimoine enrichit la vie des citoyens; que l’article 3 du traité UE dispose que l’Union «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen»; que les personnes appartenant aux minorités qui vivent en Europe depuis des siècles contribuent à la richesse, à la particularité et à la diversité de ce patrimoine, et font partie intégrante de l’identité européenne;

X.  considérant que la reconnaissance des minorités et le respect de leurs droits diffèrent grandement parmi les États membres; que les minorités de toute l’Union sont toujours confrontées à des discriminations institutionnalisées et font l’objet de stéréotypes désobligeants, et que même leurs droits acquis sont souvent restreints ou appliqués de manière sélective;

Y.  considérant qu’il existe une différence entre la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations; que la non-discrimination ne suffit pas pour mettre fin à l’assimilation; que l’égalité effective ne se limite pas à éviter toute discrimination mais doit également permettre de garantir que les minorités exercent au même titre que la majorité leurs droits, tels que le droit à l’identité, à l’utilisation de leur langue et à l’éducation, les droits culturels et de citoyenneté, etc.;

Z.  considérant que la montée de la violence xénophobe et des discours haineux au sein de l’Union, souvent encouragée par les forces d’extrême droite, cible et touche les personnes appartenant à des minorités;

AA.  considérant que les citoyens de l’Union appartenant à des minorités attendent que davantage soit fait au niveau européen pour la protection de leurs droits, ainsi qu’en atteste le nombre élevé de pétitions soumises au Parlement européen à ce sujet;

AB.  considérant que l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack» a recueilli 1 215 879 signatures dans l’ensemble de l’Union, ce qui montre la volonté de ces citoyens de l’Union de renforcer le cadre législatif régissant les politiques relatives aux minorités au niveau de l’Union;

AC.  considérant que les modalités concrètes de la mise en œuvre de la protection des droits des minorités dans l’Union nécessitent encore d’importantes améliorations; que la légitimité des institutions démocratiques repose sur la participation et la représentation de tous les groupes de la société, y compris des personnes appartenant à des minorités;

1.  rappelle que les États membres sont dans l’obligation de garantir aux minorités la pleine jouissance des droits de l’homme, en tant que personnes ou en tant que communauté;

2.  rappelle que si la protection des minorités fait partie des critères de Copenhague et si elle est applicable à la fois aux pays candidats et aux États membres, rien ne garantit que les pays candidats respecteront les engagements pris dans le cadre de ces critères une fois qu’ils seront devenus des États membres;

3.  constate que l’Union ne dispose toujours pas d’outils efficaces pour contrôler et garantir le respect des droits des minorités; regrette que, dans le domaine de la protection des minorités, l’Union ait soit pris pour acquise l’hypothèse selon laquelle ses États membres respectent les droits des minorités, soit compté sur des instruments de suivi externes, tels que ceux de l’Organisation des Nations unies, du Conseil de l’Europe ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

4.  constate que le respect des critères de Copenhague par les États avant et après leur adhésion à l’Union doit faire l’objet d’un suivi et d’un dialogue constants au Parlement, à la Commission et au Conseil, ainsi qu’entre ces trois institutions; insiste sur la nécessité d’un système global à l’échelle de l’Union de protection des minorités, assorti d’un mécanisme de surveillance solide;

5.  rappelle que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission, en tant que gardienne des traités, possède la légitimité et l’autorité pour veiller au respect par tous les États membres de l’état de droit et des autres valeurs visées à l’article 2 du traité UE; estime dès lors que les actions entreprises par la Commission pour mener à bien cette mission et vérifier que les conditions qui prévalaient à l’adhésion des États membres sont toujours remplies ne sauraient constituer une violation de la souveraineté des États membres;

6.  rappelle que, dans le cadre des normes internationales existantes, chaque État membre a le droit de définir les personnes qui appartiennent à des minorités nationales;

7.  rappelle qu’il n’existe aucune norme commune de l’Union concernant les droits des minorités dans l’Union, ni de conception commune des personnes pouvant être considérées comme appartenant à une minorité; relève qu’il n’existe aucune définition des minorités dans la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, ni dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; insiste sur la nécessité de protéger toutes les minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, quelle qu’en soit la définition, et souligne que toute définition devrait être appliquée avec souplesse, car l’inclusion de fait des bénéficiaires dans la protection des droits des minorités fait souvent partie d’un processus évolutif qui est susceptible d’aboutir finalement à une reconnaissance formelle; recommande, eu égard aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination, que la définition de «minorité nationale» se fonde sur celle énoncée dans la recommandation 1201 (de 1993) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités, à savoir un groupe de personnes dans un État qui:

   résident sur le territoire de cet État et en sont citoyens;
   entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État;
   présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques;
   sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d’une région de cet État;
   sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue;

8.  rappelle la ligne directrice nº 5 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, telle qu’adoptée par les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, qui dispose que l’«Union européenne s’efforcera de transposer dans son droit les aspects des conventions du Conseil de l’Europe qui relèvent de sa compétence»;

9.  souligne que certaines parties des dispositions de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires relèvent des compétences de l’Union, et rappelle la conclusion de la FRA selon laquelle, bien que l’Union n’ait pas de compétence législative générale en matière de protection des minorités nationales en tant que telle, elle peut statuer sur une variété de questions qui touchent les personnes appartenant à des minorités nationales;

10.  estime qu’il est nécessaire de présenter une proposition législative sur les normes minimales de protection des minorités dans l’Union, à la suite d’une analyse d’impact appropriée et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité applicables aux États membres, dans le but d’améliorer la situation des minorités et de protéger les droits existants dans tous les États membres, tout en évitant les doubles normes; considère, sans préjudice des principes de subsidiarité et de proportionnalité, que ces normes devraient prendre comme point de départ celles déjà codifiées dans les instruments juridiques internationaux et qu’elles devraient être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux à travers l’Union et être assorties d’un mécanisme de suivi opérationnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que leur système juridique assure la non-discrimination des personnes appartenant à des minorités et de prendre des mesures de protection ciblées;

11.  rappelle que la protection des droits des minorités fait partie de la proposition relative à l’établissement d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF); rappelle, à cet égard, la demande qu’il a formulée dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et réitère sa demande faite à la Commission de présenter une proposition concernant la conclusion d’un pacte DEF; invite la Commission à intégrer les droits des minorités dans toutes les composantes possibles du mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

12.  encourage la Commission à mettre en place une instance au niveau de l’Union (soit au sein des structures existantes, soit en tant qu’organe distinct) chargée de la reconnaissance et de la protection des minorités dans l’Union;

13.  se félicite de l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack» et des signatures collectées pour cette initiative, dont les signataires réclament un cadre européen pour la protection des minorités; encourage la Commission à envisager des façons de mieux représenter les intérêts et les besoins des minorités au niveau de l’Union;

14.  engage la Commission et les États membres à défendre le droit des personnes appartenant à des minorités de préserver, de protéger et de développer leur propre identité, et à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la participation effective des minorités à la vie sociale, économique et culturelle, ainsi qu’aux affaires publiques;

15.  rappelle que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre, lui-même régi par les législations nationales; rappelle qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, tous deux bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle que l’article 20 du traité FUE dispose que toute personne ayant la nationalité d’un État membre est également citoyen de l’Union, un citoyen de l’Union jouissant des droits et étant soumis aux devoirs prévus par les traités et dans la charte; rappelle que, conformément aux traités, tous les citoyens de l’Union doivent recevoir une attention identique de la part des institutions de l’Union;

16.  fait part de nouveau de sa profonde préoccupation quant au nombre de Roms apatrides en Europe, situation qui conduit à un refus total de leur accès aux services sociaux, éducatifs et de soins de santé et qui les pousse vers les marges de la société; invite les États membres à mettre fin à cette condition d’apatridie et à permettre à tout un chacun d’exercer ses droits fondamentaux;

17.  encourage les États membres à prendre des mesures efficaces visant à éliminer tous les obstacles entravant l’accès au système de soins de santé des personnes appartenant à des minorités; relève que les groupes minoritaires ont un accès plus restreint aux services et aux informations de santé; encourage la Commission et les États membres à veiller à ce que les minorités aient accès aux soins de santé, tant physiques que mentaux, et ce, sans discrimination;

18.  demande que l’Union adhère à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la charte des langues régionales ou minoritaires, et que les États membres les ratifient, et les invite également à respecter les principes énoncés dans ces documents; prie les États membres et la Commission de ne pas agir contrairement à ces principes; souligne qu’en plus d’élaborer des normes minimales pour les minorités dans l’Union, les institutions et les États membres doivent s’abstenir d’adopter des lois et des mesures administratives qui dérogent aux droits des personnes appartenant à des minorités ou qui les affaiblissent;

19.  réaffirme que, dans l’exercice de leurs droits, les peuples autochtones ne devraient faire l’objet d’aucune discrimination et avoir droit à la dignité ainsi qu’à la diversité de leur culture, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations, lesquelles devraient être prises en compte dans l’éducation et l’information publique de manière adéquate; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et à mettre celle-ci en œuvre de bonne foi;

20.  estime que des normes européennes communes minimales doivent être élaborées dans l’Union pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités, conformément aux principes procéduraux de bon voisinage et de relations amicales, dans le cadre d’une coopération tant entre les États membres qu’avec les pays tiers voisins, sur la base de l’application des normes et des règles internationales; considère en outre que l’adoption de normes européennes communes minimales ne saurait porter atteinte aux droits et aux normes existants en matière de protection des personnes appartenant à des minorités; rappelle qu’il faut honorer les engagements pris et mettre en œuvre les principes élaborés dans le cadre de l’OSCE, en particulier dans ses recommandations et ses lignes directrices thématiques; rappelle que la Commission tient déjà compte de ces normes dans le contexte des critères de Copenhague au cours des négociations d’adhésion; invite la Commission, à cet égard, à appliquer les mêmes normes à tous les États membres de l’Union;

21.  souligne que les politiques de non-discrimination ne suffisent pas, à elles seules, à résoudre les problèmes auxquels les minorités sont confrontées, ni à mettre fin à l’assimilation; constate que les personnes appartenant à des minorités constituent une catégorie spéciale au regard du droit de recours et présentent des besoins spécifiques qui demandent à être satisfaits pour parvenir à l’égalité pleine et effective; souligne que leurs droits doivent être respectés et promus, y compris le droit d’exprimer, de préserver et de développer librement leur identité culturelle ou linguistique dans le respect de l’identité, des valeurs et des principes de l’État dans lequel elles résident; encourage la Commission à promouvoir un suivi régulier de la diversité linguistique et culturelle dans l’Union;

22.  engage la Commission et les États membres à continuer de soutenir et de financer la collecte de données fiables et solides sur l’égalité, en consultation avec les représentants des minorités, afin de mesurer les inégalités et la discrimination; appelle de ses vœux un suivi efficace, à l’échelle de l’Union, de la situation des minorités nationales et ethniques; considère que la FRA devrait procéder à un contrôle renforcé de la discrimination à l’encontre des minorités nationales et ethniques dans les États membres;

23.  souligne l’importance du rôle que jouent la société civile et les organisations non gouvernementales en matière de protection des minorités, de lutte contre la discrimination et de défense des droits des minorités; encourage la Commission et les États membres à promouvoir un financement et un soutien suffisants pour ces organisations;

24.  invite la Commission et les États membres à assurer la protection des minorités au sein des minorités et à lutter contre les inégalités au sein des inégalités, les personnes appartenant à des minorités étant souvent confrontées à des discriminations multiples et intersectionnelles; demande à la Commission et aux États membres de mener des recherches afin de traiter la question complexe de la discrimination multiple et intersectionnelle;

Lutte contre les discriminations, les crimes de haine et les discours de haine

25.  s’inquiète de l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l’intolérance religieuse à l’encontre des minorités en Europe; invite l’Union et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes de haine et les attitudes et comportements discriminatoires; invite la Commission et la FRA à poursuivre leurs travaux sur la surveillance des crimes et des discours de haine à l’encontre des minorités au sein des États membres, et à faire régulièrement état des cas et des tendances en la matière;

26.  condamne sans réserve toutes les formes de discrimination, quels qu’en soient les motifs, et toutes les formes de ségrégation, de discours haineux, de crimes de haine et d’exclusion sociale, et invite la Commission et les États membres à condamner clairement et à sanctionner le déni d’atrocités commises à l’encontre des minorités nationales et ethniques; réaffirme sa position exprimée dans sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme; rappelle que tous les citoyens européens doivent bénéficier d’une même assistance et d’une même protection, quelle que soit leur origine ethnique ou culturelle; invite la Commission à créer un cadre européen et les États membres à élaborer des plans nationaux spécifiques en vue de lutter contre la violence xénophobe et les discours de haine à l’encontre des personnes appartenant à des minorités;

27.  souligne que les États membres devraient promouvoir des relations amicales et stables entre eux, et les encourage à mener un dialogue ouvert et solidaire avec les pays voisins, en particulier dans les régions frontalières où plusieurs langues et cultures peuvent se côtoyer;

28.  encourage la Commission et les États membres à mettre en place des activités de sensibilisation en vue de faire prendre conscience à la population de l’Union de la diversité, et à promouvoir toutes les formes pacifiques d’expression des cultures minoritaires; engage les États membres à incorporer l’histoire des minorités nationales et ethniques dans leurs programmes scolaires et à promouvoir une culture de la tolérance dans leurs écoles; encourage la Commission et les États membres à lancer des dialogues culturels, notamment, mais pas exclusivement, dans les écoles, au sujet des différentes formes et des divers visages de la haine à l’encontre des groupes minoritaires; invite les États membres à veiller à ce que la non-discrimination ainsi que l’histoire et les droits des personnes appartenant à des minorités soient intégrés en tant que composants de leur système éducatif national;

29.  encourage la Commission et les États membres à lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine, à mettre en place des unités de lutte contre les crimes de haine au sein des forces de police, sur la base d’une prise de conscience des difficultés auxquelles sont confrontés différents groupes minoritaires et d’une formation continue, et à garantir que les personnes appartenant à des minorités bénéficient de l’égalité devant la loi et jouissent de l’égalité d’accès à la justice et aux droits procéduraux;

30.  considère que la Commission et les États membres doivent veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités puissent exercer leurs droits sans crainte; encourage les États membres, à cet égard, à intégrer à leurs programmes scolaires à tous les niveaux une formation obligatoire aux droits de l’homme, à la citoyenneté démocratique et à la culture politique; encourage la Commission et les États membres à prévoir une formation obligatoire pour les responsables, qui jouent un rôle de premier plan dans l’application correcte de la législation de l’Union et des États membres et qui doivent être équipés pour servir tous les citoyens qui suivent une démarche fondée sur les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à combattre la discrimination intersectionnelle, tant dans leurs politiques qu’au moyen de leurs programmes de financement;

31.  invite les États membres, en vue de bâtir une confiance mutuelle, à instaurer des commissions nationales de vérité et de réconciliation afin de reconnaître la persécution, l’exclusion et la dépossession des personnes appartenant à des minorités au fil des siècles, et à documenter ces questions; invite les États membres à condamner sans ambages et à sanctionner le déni des atrocités commises à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, et les encourage à instaurer des grandes journées dédiées aux groupes minoritaires au niveau de l’État, et à commémorer ces journées, par exemple la journée de commémoration de l’holocauste des Roms; les incite à mettre en place des institutions présentant l’histoire et la culture des groupes minoritaires et à les soutenir financièrement et administrativement;

32.  considère que la participation sociale, économique, politique et culturelle active et effective des groupes minoritaires est essentielle; invite par conséquent la Commission et les États membres à élaborer des stratégies prévoyant des mesures proactives et réactives sur la base de consultations véritables et systématiques des représentants des groupes minoritaires, et à faire participer ceux-ci au fonctionnement, au contrôle et à l’évaluation des principaux programmes et projets lancés à tous les niveaux, y compris au niveau local, afin de veiller à ce qu’ils soient sans exclusive et non discriminatoires;

33.  invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre, à l’application et à l’exécution intégrales et exhaustives de la directive sur l’égalité raciale, et les encourage à lancer des campagnes de sensibilisation à la législation en matière de lutte contre la discrimination; estime que les États membres devraient veiller à ce que les sanctions soient suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément aux exigences de la directive; invite la Commission à suivre de près l’application de la directive;

34.  déplore que la proposition de directive sur l’égalité de traitement de 2008 (COM(2008)0426) soit toujours en attente de l’approbation du Conseil; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite sa position sur cette proposition;

Minorités nationales et ethniques

35.  relève que les minorités nationales et ethniques sont des groupes de personnes appartenant à des minorités vivant sur le même territoire et partageant une identité commune, dans certains cas à la suite de changements de frontières, dans d’autres parce qu’ils vivent depuis longtemps dans une région, dans laquelle ils ont réussi à préserver leur identité; invite la Commission et les États membres à protéger l’identité culturelle et linguistique des minorités nationales et ethniques, et à créer des conditions propices à la défense de cette identité; souligne le rôle important que peuvent jouer les autorités régionales et locales au sein de l’Union pour la protection des minorités nationales et ethniques, et estime que ces dernières ne doivent pas avoir à subir les conséquences négatives de réorganisations administratives et de redécoupages territoriaux; encourage les États membres à affecter à la mise en œuvre des droits des minorités des ressources financières provenant du budget central afin de ne pas alourdir les budgets locaux;

36.  encourage la Commission et les États membres à garantir l’égalité des chances pour permettre aux minorités nationales et ethniques de participer à la vie politique et sociale; engage les États membres à adopter des systèmes électoraux et des lois qui facilitent la représentation des minorités nationales et ethniques; invite les États membres à prendre des mesures correctives immédiates afin de mettre fin aux enregistrements discriminatoires des naissances, d’enregistrer les naissances des membres des groupes minoritaires sans aucune discrimination et de veiller à ce que les cartes d’identité qui sont émises ne soient pas discriminatoires;

37.  encourage la Commission et les États membres à réaliser une analyse cohérente des politiques en vigueur à l’égard des minorités afin d’en clarifier les points forts et les problèmes et d’assurer le respect des droits des minorités nationales et ethniques;

38.  invite la FRA à rédiger un avis sur la façon d’élaborer des moyens de protéger et de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-646/13;

Droits culturels

39.  souligne que les activités culturelles sont des domaines essentiels pour préserver l’identité des minorités nationales et ethniques, et que la conservation des traditions des minorités et l’expression des valeurs artistiques dans la langue maternelle sont particulièrement importantes pour la préservation de la diversité européenne; souligne que la préservation du patrimoine culturel des minorités revêt un intérêt commun pour l’Union et les États membres; encourage la Commission et les États membres à soutenir, à renforcer et à promouvoir les droits culturels des minorités;

40.  rappelle que la compréhension de ce que l’on entend par «culture» est essentielle pour définir le champ d’application des droits des minorités en la matière; relève que la culture, au sens large, est la somme des activités et des produits matériels et immatériels d’une communauté donnée et qui la distingue des autres; souligne que les droits culturels devraient englober le droit de participer à la vie culturelle, le droit de jouir de la culture, le droit de choisir de faire partie d’un groupe, les droits linguistiques et la protection du patrimoine culturel et scientifique;

41.  encourage la Commission et les États membres à reconnaître la contribution des minorités nationales et ethniques au patrimoine culturel de l’Union, à renforcer le dialogue avec les personnes appartenant à des minorités et leurs représentants, et à définir et mettre en œuvre des mesures et des actions coordonnées pour la gestion durable de la préservation et du développement de leur culture; encourage les États membres à assurer un degré adéquat d’institutionnalisation des pratiques au niveau national afin de protéger les droits culturels;

42.  encourage la Commission et les États membres à associer et à soutenir les minorités nationales et ethniques et les personnes leur appartenant dans l’acquisition des connaissances et des compétences qui sont nécessaires à la sauvegarde et à la gestion et au développement durables du patrimoine culturel et qui devraient être transmises aux générations futures; encourage la Commission et les États membres à créer et à conserver des fonds culturels importants pour les personnes appartenant à des minorités, tant au niveau transversal que vertical, afin d’offrir un soutien efficace, transparent et équitable à la vie culturelle des communautés minoritaires;

43.  souligne que les médias jouent un rôle central en matière de droits culturels et linguistiques; rappelle que le fait de pouvoir recevoir et publier des informations et des contenus, et d’avoir accès à ceux-ci, dans une langue que l’on peut pleinement comprendre et dans laquelle on peut pleinement communiquer est une condition préalable à une participation égale et effective à la vie publique économique, sociale et culturelle; souligne à cet égard qu’une attention particulière doit être accordée aux besoins des personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques vivant dans des zones frontalières, rurales et reculées; exprime son inquiétude quant au sous-financement des médias qui utilisent des langues régionales ou minoritaires dans leurs publications ou diffusions; encourage la Commission et les États membres à accorder un financement approprié aux organisations ou aux médias représentant les minorités afin de contribuer à la préservation des identités culturelles des minorités et de leur permettre de partager leurs points de vue, leurs langues et leur culture avec la majorité;

44.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les médias puissent fonctionner de manière indépendante, à promouvoir l’utilisation des langues minoritaires dans les médias et à prendre en considération les minorités nationales et ethniques lors de l’octroi de licences de médias, y compris lors de l’octroi de fréquences aux radiotélédiffuseurs; invite la Commission et les États membres à accorder des fonds appropriés aux organisations représentant les minorités, en vue de renforcer leur sentiment d’appartenance et d’identification avec leurs groupes minoritaires respectifs, et de porter leur identité, leurs langues, leur histoire et leurs cultures à l’attention de la majorité;

45.  rappelle le rôle fondamental des médias publics dans la mise en avant de ces contenus, notamment dans le cadre du contrôle démocratique mené par les autorités locales ou régionales; encourage la Commission à créer les conditions juridiques et réglementaires nécessaires pour garantir la liberté de diffusion, de transmission et de réception de contenus audiovisuels au sein des régions où vivent des minorités, afin qu’elles puissent regarder et écouter des contenus dans leur langue maternelle, sans que ces contenus ne fassent l’objet d’un blocage géographique lorsqu’ils sont diffusés de part et d’autre d’une frontière;

46.  invite la Commission et les États membres à garantir par des moyens appropriés que les services de médias audiovisuels ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine à l’encontre des personnes appartenant à des minorités; souligne que les médias jouent un rôle important dans la mise en lumière des violations des droits des minorités et que les réalités quotidiennes auxquelles les minorités sont confrontées, s’il n’en est pas fait état, demeurent invisibles;

47.  engage les États membres à renoncer aux dispositions et actions politiques ou juridiques visant à prescrire des mesures restrictives, telles que des obligations de sous-titrage et/ou de traduction et des quotas contraignants pour les programmes en langues officielles; encourage la Commission et les États membres à permettre et à promouvoir la présence de médias en langues régionales ou minoritaires, également sur les interfaces en ligne; invite la Commission et les États membres à assurer un financement ou des subventions appropriés en faveur des organisations et des médias représentant les minorités nationales et ethniques, en tenant compte de leurs spécificités régionales et de leurs besoins;

48.  invite les États membres, dans le cadre de l’année européenne du patrimoine culturel, à valoriser et à promouvoir les cultures minoritaires présentes dans leur pays, en encourageant la diffusion de leur histoire et de leurs traditions et en luttant contre l’isolement des communautés concernées;

49.  souligne que toute politique relative au patrimoine culturel devrait être ouverte, axée sur les communautés et fondée sur la participation, notamment grâce à la consultation des communautés minoritaires concernées et au dialogue avec celles-ci;

Droit à l’éducation

50.  souligne que l’éducation joue un rôle essentiel dans la socialisation et le développement de l’identité et reste le principal outil permettant de revitaliser et de préserver les langues minoritaires menacées; insiste sur le fait que toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit à l’éducation dans une langue minoritaire; souligne que la continuité de l’éducation dans la langue maternelle est vitale pour la préservation de l’identité culturelle et linguistique; fait observer qu’en ce qui concerne l’éducation dans une langue minoritaire, il n’existe aucun modèle unique de bonnes pratiques convenant à toutes les minorités nationales et ethniques; souligne qu’une attention particulière doit être portée aux personnes utilisant la langue des signes;

51.  rappelle que l’article 14 de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales recommande aux parties à ladite convention de s’efforcer d’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant aux minorités nationales aient des possibilités suffisantes d’apprendre la langue minoritaire concernée ou de recevoir un enseignement dans cette langue, sans préjudice de l’apprentissage de la langue officielle ou de l’enseignement dans cette langue;

52.  encourage la Commission et les États membres, dans leurs actions futures, à concevoir des outils permettant de promouvoir et de soutenir l’utilisation officielle des langues parlées par les minorités nationales et ethniques dans les territoires où elles vivent, au niveau local ou régional, conformément aux principes de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la charte des langues régionales ou minoritaires, tout en veillant à ce que la protection et la promotion de l’utilisation des langues régionales et minoritaires ne se fassent pas au détriment des langues officielles et de l’obligation de les apprendre;

53.  regrette que certains États membres n’aient pas encore ratifié la charte des langues régionales ou minoritaires et que certains de ceux qui l’ont pourtant ratifiée ne la mettent pas en œuvre de manière effective; exprime sa déception quant au fait que, dans certains États membres, les droits existants ne sont pas appliqués ou sont purement et simplement bafoués;

54.  encourage la Commission et les États membres à faire en sorte que, conformément aux normes internationales, les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques aient le droit de recevoir une éducation dans une langue minoritaire et d’apprendre dans leur langue maternelle dans les établissements d’enseignement publics et privés, et qu’elles disposent de possibilités adéquates à cet égard; invite les États membres à élaborer des politiques éducatives appropriées et à mettre en œuvre celles qui conviennent le mieux aux besoins des minorités nationales et ethniques, notamment au moyen de programmes éducatifs spécifiques ou de programmes et de manuels scolaires spéciaux; engage les États membres à financer la formation des enseignants afin d’assurer un enseignement effectif dans les langues minoritaires, ainsi qu’à intégrer les bonnes pratiques en matière d’enseignement des langues étrangères dans la méthode d’enseignement des langues officielles en ce qui concerne les programmes d’enseignement dispensés dans une langue minoritaire; souligne que les États membres devraient faire en sorte que les langues régionales ou minoritaires et la langue officielle soient enseignées selon des méthodes appropriées;

55.  encourage les États membres à garantir que les personnes qui parlent une langue régionale ou minoritaire en tant que langue maternelle ont la possibilité d’apprendre la langue officielle de manière suffisante, en incorporant les bonnes pratiques de l’enseignement des langues étrangères et des secondes langues dans l’approche méthodologique adoptée pour l’enseignement de la langue officielle de l’État;

56.  souligne que les personnes appartenant à des minorités devraient aussi apprendre la langue, l’histoire et la culture de la population majoritaire, et que les élèves appartenant à la population majoritaire, tout comme le grand public d’ailleurs, devraient être familiarisés avec l’histoire et la culture des minorités et avoir la possibilité d’apprendre des langues minoritaires;

57.  encourage les États membres à promouvoir la production de manuels qui répondent aux exigences des locuteurs de langues régionales ou minoritaires ou, si cela s’avère impossible, à faciliter l’utilisation de manuels d’autres pays publiés dans ces langues, en coopération avec les organismes réglementaires du secteur de l’éducation des pays où les langues concernées sont utilisées;

58.  souligne l’importance de l’enseignement supérieur dans la langue maternelle et de la formation de spécialistes maîtrisant la terminologie spécifique, notamment dans les régions comprenant un nombre élevé de locuteurs de la langue concernée; insiste sur le fait qu’il est essentiel de former des docteurs en médecine dans les langues minoritaires;

59.  exhorte les gouvernements des États membres à associer des représentants des minorités à l’élaboration de leurs systèmes éducatifs;

60.  encourage les États membres à définir des seuils préférentiels pour l’apprentissage des langues régionales ou minoritaires, par souci d’équité dans l’éducation; engage la Commission et les États membres à promouvoir le droit des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques vivant dans des régions comptant un grand nombre de ces minorités, y compris dans les zones rurales et les régions comptant des zones d’habitation très dispersées, de recevoir un enseignement dans une langue minoritaire, notamment dans leur langue maternelle, si la demande est suffisante; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les réformes et les politiques en matière d’éducation ne limitent pas le droit à l’éducation dans une langue minoritaire;

61.  encourage la Commission et les États membres à promouvoir la mise à disposition d’un soutien vertical intégré pour les langues minoritaires et régionales dans les systèmes éducatifs, notamment en créant, au sein des ministères de l’éducation des États membres ainsi qu’au sein de la Commission, des unités chargées d’intégrer l’enseignement des langues minoritaires et régionales dans les programmes scolaires; engage les États membres à promouvoir une ligne d’apprentissage continu pour les langues minoritaires, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement supérieur;

62.  insiste sur le fait que la formation des enseignants et l’accès à des manuels et à du matériel didactique de qualité sont des conditions préalables essentielles pour offrir un enseignement de qualité aux étudiants; considère que les programmes, le matériel pédagogique et les manuels d’histoire devraient offrir une représentation honnête, exacte et informative des sociétés et des cultures des groupes minoritaires; fait observer qu’un problème largement reconnu en ce qui concerne l’enseignement des langues minoritaires et qui doit être résolu est le manque de matériel pédagogique de bonne qualité et d’enseignants qualifiés dans l’enseignement des langues minoritaires; souligne que toutes les écoles devraient avoir l’obligation de dispenser un enseignement multidimensionnel de l’histoire, que ce soit dans les communautés minoritaires ou majoritaires; relève qu’il importe de développer la formation des enseignants afin de répondre aux besoins éducatifs à différents niveaux et dans différents types d’école;

63.  souligne que l’enseignement des langues minoritaires contribue à la compréhension mutuelle entre les majorités et les minorités et rapproche les communautés; encourage les États membres à appliquer des mesures positives afin de garantir la représentation adéquate des minorités dans l’éducation ainsi qu’au sein de l’administration publique et des agences exécutives aux niveaux national, régional et municipal;

64.  engage la Commission à agir davantage en faveur de programmes axés sur l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’éducation dans les langues régionales et minoritaires en Europe; invite l’Union et la Commission à mettre davantage l’accent sur les langues régionales et minoritaires dans les prochains programmes «Erasmus +», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens» qui seront adoptés dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP);

65.  regrette profondément que, dans certains États membres, les élèves appartenant à une minorité ne soient pas intégrés dans les établissements du système éducatif ordinaire, mais soient placés dans des écoles spécialisées au motif qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue d’enseignement; rappelle que l’éducation dans une langue minoritaire ou l’appartenance à une minorité particulière ne saurait servir d’excuse pour faire subir une ségrégation aux enfants sur la base de critères d’identité; demande aux États membres de s’abstenir de telles ségrégations et de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ces élèves de suivre les cours des écoles ordinaires; encourage les États membres à envisager d’introduire des thèmes portant sur les droits humains fondamentaux et les droits des minorités, en particulier dans les programmes scolaires, afin de promouvoir la diversité culturelle et la tolérance par l’intermédiaire de l’éducation;

Droits linguistiques

66.  souligne que la langue constitue un aspect essentiel de l’identité culturelle et des droits humains des minorités; insiste sur la nécessité de défendre le droit d’utiliser une langue minoritaire, tant en privé qu’en public et sans discrimination, dans les régions où vivent un grand nombre de personnes appartenant à des minorités, de veiller à ce que les langues puissent être transmises d’une génération à l’autre, et de protéger la diversité linguistique au sein de l’Union; invite la Commission à renforcer son plan de soutien de l’enseignement et de l’usage des langues régionales, moyen potentiel de lutter contre la discrimination linguistique dans l’Union, et à promouvoir la diversité linguistique; rappelle que le soutien à la connaissance des langues minoritaires par des personnes qui ne sont pas membres de la minorité concernée est une manière de favoriser la compréhension et la reconnaissance mutuelles;

67.  souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(11), le Parlement a rappelé que la Commission devrait être attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l’intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen; invite la Commission à examiner les obstacles administratifs et législatifs qui entravent la pratique des langues concernées;

68.  fait remarquer qu’en plus de ses 24 langues officielles, l’Union compte 60 autres langues qui font également partie de son patrimoine culturel et linguistique et qui sont parlées par 40 millions de personnes dans des régions spécifiques ou dans des groupes particuliers; souligne que le multilinguisme de l’Union est unique au niveau des organisations internationales; fait observer que le principe du multilinguisme est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui impose à l’Union l’obligation de respecter la diversité linguistique et de soutenir le riche patrimoine linguistique et culturel de l’Europe en encourageant l’apprentissage des langues et en défendant la diversité linguistique;

69.  encourage la Commission et les États membres à permettre et à promouvoir, dans le cadre des autorités administratives et des organismes du service public, l’usage des langues régionales ou minoritaires dans la pratique, conformément au principe de proportionnalité, notamment dans les relations entre particuliers et organismes d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part; encourage les États membres à rendre les informations et les services publics accessibles dans ces langues, y compris sur l’internet, dans les régions où vivent de nombreuses personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques;

70.  encourage les États membres à faciliter l’accès aux langues minoritaires et régionales, en finançant et en soutenant des activités de traduction, de doublage et de sous-titrage, ainsi qu’en codifiant une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technique et juridique adéquate et non discriminatoire;

71.  engage les autorités municipales des régions concernées à veiller à ce que les langues régionales et minoritaires soient utilisées; encourage les États membres à utiliser comme lignes directrices les bonnes pratiques existant déjà au niveau national;

72.  encourage la Commission et les États membres à promouvoir l’utilisation des langues régionales ou minoritaires aux niveaux local et régional; encourage activement à cette fin les autorités municipales à veiller à ce que les langues concernées soient utilisées dans la pratique;

73.  encourage la Commission et les États membres à veiller à ce que, dans les régions comptant un grand nombre d’habitants appartenant à des minorités nationales, le marquage et l’étiquetage de sûreté et de sécurité, les instructions obligatoires importantes et les avis publics concernant les citoyens, fournis par les autorités ou le secteur privé, ainsi que les toponymes et les désignations topographiques, soient correctement rédigés et disponibles dans les langues couramment utilisées dans une région donnée, y compris sur les panneaux indiquant l’entrée ou la sortie des zones urbaines et sur tous les autres panneaux de signalisation informatifs;

74.  souligne que la représentation visuelle des langues régionales et minoritaires (panneaux routiers, noms de rues, noms des institutions administratives, publiques et commerciales, etc.) est essentielle à la promotion et à la protection des droits des minorités nationales et ethniques, car elle reflète l’utilisation vitale des langues régionales et minoritaires et y contribue, et encourage les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques à utiliser, à préserver et à développer leur identité linguistique spécifique et leurs droits linguistiques, à exprimer leur identité locale multiethnique et à renforcer leur sentiment d’appartenance en tant que membres de groupes vivant dans une communauté locale ou régionale;

75.  invite les États membres à ne pas employer ou à abolir les pratiques juridiques qui entravent l’accès des minorités à l’ensemble des professions exercées dans un État donné; invite les États membres à assurer un accès adéquat aux services juridiques et judiciaires; souligne que les représentants des minorités devraient être informés de manière explicite sur les procédures à suivre en vertu du droit national en cas de violation de leurs droits en tant que personnes appartenant à des minorités;

76.  encourage la Commission et les États membres à reconnaître que toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d’utiliser son nom (patronyme) et ses prénoms dans la langue minoritaire et à ce que ceux-ci soient officiellement reconnus, notamment dans le contexte de la libre circulation au sein de l’Union;

77.  encourage la Commission et les États membres à prendre des mesures pour supprimer les obstacles administratifs et financiers qui pourraient nuire à la diversité linguistique aux niveaux européen et national et entraver l’exercice et l’application des droits linguistiques des personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques; prie instamment les États membres de mettre fin aux pratiques linguistiques discriminatoires;

Conclusions

78.  demande à la Commission d’élaborer un cadre commun de normes minimales de l’Union pour la protection des minorités; recommande que ce cadre comporte des jalons mesurables assortis de rapports réguliers et qu’il prévoie, au minimum:

   l’élaboration de lignes directrices reprenant les bonnes pratiques applicables au sein des États membres, en coopération avec les différentes parties prenantes dans la protection des droits des minorités;
   une recommandation de la Commission, tenant compte des mesures nationales existantes, de la subsidiarité et de la proportionnalité;
   une proposition législative de directive, à rédiger à la suite d’une analyse d’impact appropriée, conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’appliqués dans les États membres et sur la base des points susmentionnés, sur des normes minimales pour les minorités dans l’Union, assortie de critères de référence clairs et de sanctions;

79.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre comprenne la collecte de données ainsi que des méthodes de suivi et de déclaration financiers axées sur la qualité et fondées sur un travail de terrain, étant donné que ces éléments étayent des politiques efficaces et basées sur des données probantes et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des stratégies, des actions et des mesures prises;

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80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’OSCE, à l’OCDE, au Conseil de l’Europe ainsi qu’aux Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0032.
(3) JO C 346 du 27.9.2018, p 171.
(4) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(5) JO C 238 du 6.7.2018, p. 2.
(6) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.
(7) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
(8) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(9) JO C 369 du 11.10.2018, p. 11.
(10) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(11) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2018Avis juridique