Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2083(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0338/2018

Textes déposés :

A8-0338/2018

Débats :

PV 12/11/2018 - 18
CRE 12/11/2018 - 18

Votes :

PV 13/11/2018 - 4.9
CRE 13/11/2018 - 4.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0448

Textes adoptés
PDF 287kWORD 59k
Mardi 13 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
La numérisation au service du développement: réduire la pauvreté au moyen de la technologie
P8_TA-PROV(2018)0448A8-0338/2018

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur la numérisation pour le développement: réduire la pauvreté grâce à la technologie (2018/2083(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 208, 209, 210, 211 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», ainsi que les dix-sept objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

–  vu le consensus européen pour le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir»(1), adopté en mai 2017,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: l’intégration des technologies et des services numériques dans le politique de développement de l’Union» (SWD(2017)0157),

–  vu la stratégie du marché unique numérique en Europe adoptée en mai 2015,

–  vu le plan d’investissement extérieur européen,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous – Pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation» (COM(2017)0491),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique(2)»,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire(3),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» (COM(2014)0263),

–  vu les conclusions du Conseil de novembre 2017 sur le numérique au service du développement,

–  vu la 11e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 10 au 13 décembre 2017,

–  vu les initiatives de l’Union internationale des télécommunications des Nations unies en faveur des pays en développement (UIT-D),

–  vu l’accord sur les technologies de l’information (ATI-1) de l’Organisation mondiale du commerce,

–  vu la déclaration ministérielle faite à Cancún en 2016 par l’Organisation pour la coopération et le développement (OCDE) sur l’économie numérique,

–  vu la déclaration commune prononcée par les ministres du G7 chargés des TIC lors de leur rencontre à Takamatsu (Japon) les 29 et 30 avril 2016,

–  vu l’initiative «E-commerce pour tous» de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif (A/RES/61/106),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0338/2018),

A.  considérant que le consensus européen pour le développement de 2017 souligne l’importance des technologies et services de l’information et de la communication, moteurs de croissance inclusive et de développement durable;

B.  considérant que la stratégie de la Commission relative à la numérisation pour le développement couvre la croissance économique et les droits de l’homme, la santé, l’enseignement, l’agriculture et la sécurité alimentaire, les infrastructures de base, l’eau et l’assainissement, la gouvernance et la protection sociale ainsi que les objectifs transversaux en matière d’égalité hommes-femmes et d’environnement;

C.  considérant que les technologies numériques offrent un potentiel de durabilité et de protection de l’environnement; que, cependant, la production d’équipements numériques utilise certains métaux rares dont la recyclabilité est faible et les réserves accessibles limitées, et que les déchets électriques et électroniques représentent un défi mondial en matière d’environnement et de santé; que, selon une étude conjointe du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et d’Interpol(4), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) constituent un domaine prioritaire de la criminalité environnementale;

D.  considérant que, selon la mise à jour 2017 de la base de données de la Banque mondiale Global Dataset Identification for Development (ID4D), environ 1,1 milliard de personnes dans le monde ne peuvent officiellement prouver leur identité, y compris par un acte de naissance, et 78% de ces personnes vivent en Afrique subsaharienne et en Asie; que cela constitue un obstacle majeur pour atteindre l’objectif 16.9 des ODD mais aussi devenir un acteur de l’environnement numérique et en tirer profit;

E.  considérant que les objectifs de développement durable (ODD) font mention explicite des technologies numériques à cinq reprises – l’ODD n° 4 sur l’éducation, l’ODD n° 5 sur l’égalité des sexes, l’ODD n° 8 sur le travail décent et la croissance économique, l’ODD n° 9 sur l’industrie, l’innovation et les infrastructures et l’ODD n° 17 sur les partenariats;

F.  considérant que les ODD mettent l’accent sur le fait que la fourniture d’un accès universel et abordable à l’internet aux populations des pays les moins avancés d’ici à 2020 sera cruciale pour favoriser leur développement, car l’essor de l’économie numérique pourrait être un moteur pour l’emploi décent et la croissance inclusive ainsi que la hausse des exportations et leur diversification;

G.  considérant que, selon la CNUCED, la numérisation engendre de plus en plus de monopoles et pose de nouveaux défis pour les politiques antitrust et de concurrence des pays développés et en développement(5);

H.  considérant que l’Assemblée générale des Nations unies, dans son évaluation globale de la mise en œuvre des conclusions du sommet mondial sur la société de l’information(6), s’est engagée à exploiter le potentiel des TIC afin de réaliser les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les autres objectifs de développement convenus au niveau international, en indiquant que les TIC pourraient accélérer les progrès attendus pour l’ensemble des 17 ODD;

I.  considérant que la connectivité demeure un défi et une préoccupation à la source de diverses fractures numériques tant dans l’accès que dans l’utilisation des TIC;

J.  considérant que la vitesse à laquelle se développe l’économie numérique, tout comme les lacunes importantes qui existent dans les pays en développement dans le domaine de l’économie numérique pour ce qui est de développer une politique nationale, des réglementations et une protection des consommateurs sûres, rendent évidente l’urgence de redoubler d’efforts en ce qui concerne le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays en développement, notamment aux pays les moins avancés;

K.  considérant que l’alphabétisation et les compétences numériques sont des facteurs cruciaux pour l’amélioration et le progrès social et personnel, ainsi que pour la promotion de l’esprit d’entreprise et la mise en place d’économies numériques solides;

L.  considérant que la numérisation devrait également contribuer à améliorer l’acheminement de l’aide humanitaire et la résilience, la prévention des risques de catastrophe et le soutien transitoire, ainsi que l’établissement d’un lien entre aide humanitaire et aide au développement dans les zones fragiles et touchées par des conflits;

M.  considérant que plus de la moitié de la population mondiale n’a toujours pas accès à l’internet et que les progrès dans la réalisation de l’ODD n° 9, qui consiste à améliorer de façon significative l’accès aux TIC et à s’employer à fournir un accès universel et abordable à l’internet dans les pays les moins avancés d’ici à 2020, restent lents;

N.  considérant que l’offre de services mobiles est en plein essor dans le monde entier et que le nombre d’utilisateurs de téléphones mobiles dépasse désormais celui des personnes ayant accès à l’électricité, à l’assainissement ou à l’eau potable;

O.  considérant que l’innovation humanitaire doit être compatible avec les principes humanitaires (humanité, impartialité, neutralité et indépendance) et le principe de dignité;

P.  considérant que l’innovation humanitaire doit être menée dans le but de promouvoir les droits, la dignité et les capacités de la population bénéficiaire, et que tous les membres d’une communauté affectée par une crise doivent pouvoir bénéficier de l’innovation sans obstacles discriminatoires à l’utilisation;

Q.  considérant que l’analyse et l’atténuation des risques doivent être utilisées pour prévenir les dommages involontaires, y compris ceux liés à la protection de la vie privée et à la sécurité des données, ainsi que les impacts sur les économies locales;

R.  considérant que l’expérimentation, les projets-pilotes et les essais doivent être entrepris dans le respect des normes éthiques internationalement reconnues;

La nécessité d’accompagner la numérisation dans les pays en développement

1.  se félicite de la stratégie de la Commission relative à la numérisation pour le développement, dans la mesure où elle intègre de manière transversale les technologies numériques dans la politique de développement de l’Union, le but étant de contribuer à la réalisation des ODD; insiste sur l’importance de promouvoir une numérisation axée sur les ODD; rappelle que la révolution numérique pose aux sociétés toute une série de nouveaux défis, qui comportent à la fois des risques et des possibilités;

2.  souligne une fois encore l’immense potentiel des technologies et services numériques aux fins de la réalisation des ODD, à condition que des mesures soient prises pour traiter les effets perturbateurs des technologies, tels que les répercussions de l’automatisation des emplois sur l’employabilité, l’exclusion et l’inégalité numériques, la cybersécurité, la confidentialité des données et les questions réglementaires; rappelle que toute stratégie numérique doit entièrement s’inscrire dans la perspective du programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à sa mise en œuvre, en se référant notamment à l’ODD n° 4 pour une éducation de qualité, à l’ODD n° 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, à l’ODD n° 8 sur le travail décent et la croissance économique et à l’ODD n° 9 relatif à l’industrie, à l’innovation et aux infrastructures; rappelle également que si nous voulons atteindre les ODD d’ici à 2030, il sera indispensable de mettre en place un partenariat mondial, national, régional et local entre les acteurs gouvernementaux, scientifiques, économiques et de la société civile;

3.  souligne que malgré la hausse de la pénétration d’internet, de nombreux pays en développement et économies émergentes peinent à bénéficier de la numérisation, de nombreuses personnes n’ont toujours pas accès aux TIC et d’importantes disparités existent entre les pays et entre les zones urbaines et rurales; rappelle que le numérique reste un outil et non une fin, et estime que, vu les contraintes financières, il faut privilégier les moyens les plus efficaces pour réaliser les ODD, et que, dans certains pays, même si la numérisation peut être utile, il reste nécessaire d’assurer la satisfaction des besoins humains fondamentaux, notamment en termes d’accès à la nourriture, à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement, à l’éducation et à la santé, ainsi que les Nations unies le soulignent dans leur rapport sur les ODD de 2017; estime toutefois que les conditions de développement du numérique doivent être intégrées dès la conception des infrastructures même si la concrétisation se fera dans un second temps;

4.  signale que toute stratégie en matière de commerce électronique devra impérativement respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement, qui est essentiel pour atteindre les ODD; souligne que l’accès à l’internet ainsi qu’à des méthodes de paiement en ligne fiables et conformes aux normes internationales, assorties d’une législation de protection des consommateurs de biens et services en ligne, de droits de propriété intellectuelle, de règles protectrices des données à caractère personnel et de législations fiscales et douanières appropriées au commerce électronique, sont essentiels au déploiement du commerce électronique, au développement durable et à une croissance inclusive; fait observer à cet égard que l’Accord sur la facilitation des échanges pourrait appuyer les initiatives numériques dans les pays en développement pour faciliter le commerce transfrontalier;

5.  demande qu’un plan d’action en matière d’innovation technique pour l’aide humanitaire soit élaboré afin de garantir le respect des principes juridiques et éthiques énoncés dans des documents tels que le nouveau consensus européen pour le développement - «Notre monde, notre dignité, notre avenir» et «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»;

6.  souligne que tous les aspects de l’innovation humanitaire devraient faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi, y compris une évaluation des effets primaires et secondaires du processus d’innovation; souligne que l’examen éthique et l’analyse des risques devraient être entrepris avant de se lancer dans des projets d’innovation et de numérisation humanitaires, et devraient faire appel, le cas échéant, à des experts externes ou tiers;

7.  demande la mise en œuvre, dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne, des principes énoncés dans la stratégie pour un marché unique numérique pour l’Europe (MUN), en soutenant les cadres réglementaires des partenaires européens;

8.  demande qu’une enveloppe suffisante soit prévue dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 afin de permettre l’intégration transversale des technologies numériques dans tous les aspects de la politique de développement;

9.  fait observer que l’introduction de la technologie numérique dans les pays en développement a souvent été plus rapide que la mise en place d’institutions publiques, de réglementations juridiques et d’autres mécanismes qui pourraient aider à relever les nouveaux défis qui se posent, notamment en matière de cybersécurité; souligne l'importance d'approfondir la collaboration entre chercheurs et innovateurs au niveau interrégional, d'encourager les activités de recherche et de développement favorisant les progrès scientifiques et le transfert de technologies et de savoir-faire; souhaite que la numérisation soit dûment mise en valeur dans le futur accord post-Cotonou en tant que facteur de développement inclusif et durable conformément aux directives de négociation;

10.  demande que d’autres actions conjointes soient menées dans le domaine de la coopération en matière d’infrastructures numériques, dans la mesure où cela devrait devenir l’une des activités clés des partenariats de l’Union européenne avec les organisations régionales, en particulier l’Union africaine; souligne l’importance de l’assistance technique et du transfert d’expertise aux institutions qui élaborent des politiques numériques aux niveaux national, régional et continental;

11.  demande que la numérisation soit intégrée dans les stratégies nationales de développement des États membres;

12.  invite la communauté internationale, y compris les acteurs non étatiques tels que les représentants de la société civile, du secteur tertiaire, des entreprises privées et du monde universitaire, à mieux se concerter pour agir de manière globale et intersectorielle, afin de s’assurer que la transition vers une économie numérisée ne laisse personne sur la touche et contribue à la réalisation du programme des Nations unies pour le développement durable, en garantissant l'accès aux technologies et services numériques à l'ensemble des acteurs économiques et des citoyens et en évitant un excès d’approches différentes qui créeraient des incompatibilités, des chevauchements ou des lacunes dans les législations; demande que l’articulation politique entre l’Union européenne, les États membres et les autres acteurs concernés soit améliorée, en vue de renforcer leur coordination, leur complémentarité et la création de synergies;

13.  souligne que la technologie, l’intelligence artificielle et l’automatisation remplacent déjà certains emplois peu ou moyennement qualifiés; demande à la Commission de promouvoir une numérisation axée sur les ODD et souligne que la protection sociale minimale financée par l’État est essentielle pour faire face à certains effets perturbateurs des nouvelles technologies, afin de surmonter les évolutions sur les marchés mondiaux du travail et dans la division internationale du travail, lesquelles touchent en particulier les travailleurs peu qualifiés dans les pays en développement;

14.  demande au secteur privé de contribuer de manière responsable à la numérisation au service du développement moyennant les technologies et l’innovation, les connaissances spécialisées, l’investissement, la gestion des risques, ainsi que des modèles économiques et une croissance durables, en mettant l’accent sur la prévention, la réduction, la réparation, le recyclage et la réutilisation des matières premières;

15.  regrette que moins de la moitié des pays en développement dispose d’une législation en matière de protection des données, encourage l’UE à apporter une assistance technique aux autorités compétentes dans la définition de telles législations, en s’appuyant notamment sur son expérience et sa propre législation, internationalement reconnue comme un modèle en la matière ; souligne la nécessité de tenir compte des coûts que peut représenter le rapprochement de ces législations, notamment pour les PME; observe qu’en raison de la dimension transfrontière du numérique, il est nécessaire d’éviter que les législations de protection des données ne soient trop différentes et donc incompatibles;

16.  invite toutes les parties prenantes à recueillir, traiter, analyser et diffuser les données et statistiques aux niveaux local, régional, national et mondial afin d'assurer un niveau élevé de protection des données conformément aux normes et instruments internationaux pertinents, de manière à poursuivre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; fait observer que la collecte précise et en temps utile de données permet d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre, d’ajuster les politiques et d’intervenir si nécessaire, ainsi que d’évaluer les résultats obtenus et leur incidence; rappelle toutefois que si la «révolution des données» facilite, accélère et rend moins coûteuse la production et l’analyse de données provenant d’un large éventail de sources, elle pose également d’énormes problèmes de sécurité et de protection de la vie privée; souligne, donc, que les innovations en matière de collecte de données dans les pays en développement ne devraient pas remplacer les statistiques officielles mais les compléter;

17.  déplore la persistance de fractures numériques à l’intérieur de chaque pays, en fonction du sexe, de la géographie, de l’âge, du revenu, de l’origine ethnique, de l’état de santé ou du handicap, parmi d’autres facteurs de discrimination; met l’accent, par conséquent, sur le fait que la coopération internationale au développement devrait œuvrer à une plus grande promotion et inclusion des personnes qui sont défavorisées ou se trouvent dans des situations vulnérables, tout en encourageant une utilisation responsable des outils numériques et une prise de conscience adéquate des risques éventuels; appelle à soutenir une innovation adaptée aux besoins locaux et à la transition vers des économies fondées sur la connaissance;

18.  demande donc que l’on redouble d’efforts pour relever les défis de l’exclusion numérique au moyen de l’enseignement et de la formation en matière de compétences numériques fondamentales, ainsi que d’initiatives visant à faciliter l’utilisation adéquate des TIC et l’utilisation d’outils numériques dans la mise en œuvre des méthodologies participatives, en fonction de l’âge, de la situation personnelle et du milieu socioculturel, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées; note que la coopération internationale au développement pourrait s’appuyer sur les technologies numériques pour une meilleure insertion des groupes défavorisés à conditions que ceux-ci aient accès aux technologies numériques; se félicite des initiatives, telles que la semaine africaine du code, qui contribuent à l’autonomisation de la jeune génération africaine en promouvant la culture numérique; souligne l’importance de l’apprentissage en ligne et de l’apprentissage à distance pour atteindre les régions éloignées et les personnes de tous âges;

19.  appelle de ses vœux l’ajout de l’alphabétisation numérique dans les programmes à tous les niveaux d’enseignement, de l’école primaire à l’université, dans les pays en développement, de sorte que les élèves puissent acquérir les compétences nécessaires pour accéder plus facilement à l’information; estime, cependant, que les outils informatiques et les nouvelles technologies ne devraient pas se substituer aux vrais enseignants et aux vraies écoles, mais devraient plutôt servir à améliorer l’accès à l’éducation et renforcer sa qualité; souligne que les nouvelles technologies sont un outil essentiel pour la diffusion des connaissances, la formation des enseignants et la gestion des établissements; insiste également sur la nécessité de centres de formation locaux améliorés (dont des écoles de programmation), pour former des développeurs et encourager la création de solutions et d’applications numériques en adéquation avec la réalité et les besoins locaux;

20.  souligne que la réduction de la fracture numérique passe par la mise en place et l’accès à des infrastructures, surtout dans les zones rurales et isolées, qui soient adéquates en termes de couverture de qualité et soient abordables financièrement, fiables et sûres; indique que figurent parmi les principales entraves à une bonne connectivité la pauvreté et le manque de services essentiels, de même que le développement insuffisant des réseaux terrestres, le manque de politiques publiques d’accompagnement et de cadres réglementaires, la taxation élevée des produits et services numériques, la faiblesse de la concurrence sur le marché et l’absence d’un réseau énergétique;

21.  s’inquiète de la dépendance technologique vis-à-vis de certains acteurs peu nombreux, notamment les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), et invite à développer des alternatives pour stimuler la concurrence; note que cette ambition pourrait faire l’objet d’un partenariat entre l’UE et l’Afrique;

22.  rappelle que les pays en développement sont loin d’être immunisés contre les cyberattaques et souligne les risques de bouleversement de la stabilité économique, politique et démocratique au cas où la sécurité numérique ne serait pas garantie; exhorte toutes les parties prenantes du monde numériquement connecté à s’engager activement en prenant des initiatives concrètes pour favoriser une meilleure prise de conscience quant à la cybersécurité et un plus grand savoir-faire; met l’accent, à cette fin, sur le fait qu’il importe de former des ressources humaines à tous les niveaux afin de contrer les menaces en matière de cybersécurité par la formation, l’enseignement et la sensibilisation, et de mettre en place des cadres pénaux et transnationaux appropriés pour lutter contre la cybercriminalité, ainsi que de participer activement à des enceintes internationales telles que le forum mondial sur la Sécurité numérique de l’OCDE;

23.  rappelle les perspectives offertes, par la numérisation, en matière de réduction des disparités dans les domaines de l’intégration sociale, de l’accès à l’information et de la marginalité des zones périphériques;

La numérisation, un outil au service du développement durable

24.  accueille favorablement le plan d’investissement extérieur européen, qui promeut les investissements dans des solutions numériques innovantes pour répondre aux besoins locaux, l’inclusion financière et la création d’emplois décents; souligne que la numérisation présente des occasions intéressantes d’investissement et que le financement mixte, sur la base d’une coopération entre les institutions financières européennes et internationales et le secteur privé, constituerait par conséquent un outil important de mobilisation des ressources internationales;

25.  invite la Commission à lancer de nouvelles initiatives particulièrement axées sur la mise en place d’infrastructures numériques, la promotion de la gouvernance en ligne et des compétences numériques, la consolidation de l’économie numérique et le soutien aux écosystèmes de jeunes entreprises axés sur les ODD, y compris moyennant des solutions de financement adaptées aux micro-, petites et moyennes entreprises qui leur permettront d’interagir numériquement avec des multinationales et d’accéder aux chaînes de valeur mondiales;

26.  invite la Commission à intégrer davantage les technologies et services numériques dans la politique de développement de l’Union européenne, comme le prévoit notamment le programme de numérisation pour le développement (D4D); souligne qu’il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans des domaines stratégiques spécifiques, dont la gouvernance en ligne, l’agriculture, l’éducation, la gestion de l’eau, la santé et l’énergie;

27.  demande à la Commission d’accroître l’investissement dans les infrastructures numériques dans les pays en développement afin de contribuer à combler l’imposante fracture numérique d’une manière efficace sur le plan du développement et sur la base de principes;

28.  rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement sont majoritaires et emploient la plupart des travailleurs des secteurs manufacturier et des services; rappelle également que faciliter un commerce électronique transfrontalier bien réglementé contribuera directement à accroître les revenus, à améliorer le niveau de vie et à stimuler l'emploi et le développement économique; met de nouveau l’accent sur la contribution que ces mesures pourraient apporter à l’égalité des sexes, nombre de ces entreprises étant détenues ou gérées par des femmes; souligne qu’il est nécessaire de réduire les obstacles juridiques, administratifs et sociaux à l’entrepreneuriat, en particulier féminin; demande que la numérisation soit également utilisée pour promouvoir l’éducation et le renforcement des capacités en matière d’esprit d’entreprise dans les pays en développement, tout en créant également un environnement favorable aux jeunes entreprises et aux entreprises innovantes;

29.  insiste sur la nécessité d’endiguer le commerce de minerais dont l’exploitation finance des conflits armés ou passe par le travail forcé; rappelle que la plupart des appareils électroniques sont fabriqués à partir de coltan (c’est le cas, par exemple, des téléphones intelligents), et que la guerre civile déclenchée par l’exploitation, l’extraction et le commerce illicite de ce minerai dans la région africaine des Grands Lacs, en particulier en République démocratique du Congo, a causé plus de huit millions de victimes; demande instamment qu’un terme soit mis à l’exploitation des enfants dans les mines de coltan ainsi qu’au commerce illicite de ce minerai, étape nécessaire à la mise en place d’une extraction et d’une commercialisation de ce dernier qui soient appropriées et favorables à de la population locale;

30.  signale que l’agriculture, secteur le plus important de l’économie en Afrique, pourrait bénéficier potentiellement des technologies numériques; souligne que les plateformes numériques peuvent être utilisées dans les pays en développement pour informer les agriculteurs des prix du marché et les mettre en contact avec des acheteurs potentiels, ou encore fournir des informations pratiques sur les méthodes de culture, les tendances du marché et les conditions météorologiques, ainsi que des avertissements et des conseils concernant les pathologies végétales et animales; souligne toutefois, dans un contexte où l’agriculture est de plus en plus axée sur la connaissance et la haute technologie, que l’agriculture numérique peut également avoir d’énormes effets sociaux et environnementaux perturbateurs dans les pays en développement, car l’accès aux dernières technologies peut rester limité aux grandes exploitations agricoles industrialisées actives sur les marchés d’exportation et aux cultures commerciales, tandis que les connaissances et compétences limitées pourraient marginaliser davantage les petites exploitations agricoles dans ces pays;

31.  insiste pour que le financement de l’Union européenne en faveur de l’agriculture dans les pays en développement soit conforme au caractère transformateur du programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat et, par conséquent, aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) et aux recommandations du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation; souligne que cela suppose de reconnaître le caractère multifonctionnel de l’agriculture et d’abandonner rapidement les monocultures fondées sur l’utilisation intensive d’intrants chimiques au profit d’une agriculture diversifiée et durable reposant sur des pratiques agricoles écologiques et le renforcement des systèmes alimentaires locaux et de l’agriculture à petite échelle;

32.  fait observer que les TIC peuvent aussi être employées pour diffuser l’information, ce qui peut être crucial lors de catastrophes naturelles et technologiques ou de situations d’urgence, ainsi que dans des régions fragiles et touchées par des conflits; souligne que les technologies numériques sont susceptibles de permettre aux communautés à bas revenu et/ou vulnérables d’accéder à des services de base de qualité (par exemple en matière de santé, d’enseignement, d’eau, d’assainissement et d’électricité), ainsi qu’à une aide humanitaire et à d’autres services publics et privés; souligne l’importance de la lutte contre la désinformation en ligne (fausses nouvelles) et insiste sur la nécessité de programmes spécifiques axés sur l’éducation aux médias pour relever ces défis;

33.  insiste sur le fait que l’innovation technologique en matière d’aide humanitaire est une priorité, plus particulièrement dans le contexte des déplacements forcés, car elle contribuerait à des solutions durables apportant stabilité et dignité aux récipiendaires et à faciliter l’articulation entre aide humanitaire et développement; salue les initiatives mondiales visant à faciliter l’innovation humanitaire, telles que l’Alliance mondiale pour l’innovation humanitaire (Global Alliance for Humanitarian Innovation, GAHI), le Fonds d’innovation humanitaire (Humanitarian Innovation Fund, HIF) et l’initiative Global Pulse des Nations unies, et invite l’Union à promouvoir l’ouverture des données et à soutenir résolument les communautés mondiales de concepteurs et de développeurs de logiciels qui mettent au point des technologies ouvertes pratiques en vue de résoudre les problèmes internationaux en matière de développement et d’aide humanitaire;

34.  souligne que les technologies numériques, telles que les SMS et les applications pour téléphones mobiles, peuvent offrir de nouveaux outils financièrement abordables pour diffuser des informations importantes, qui pourraient être utilisées par des personnes démunies ou isolées ainsi que par des personnes handicapées; relève les possibilités qu’offre la téléphonie mobile, qui pourrait présenter des avantages tels que des coûts d’accès réduits en raison d’une couverture étendue du réseau, la convivialité et la baisse des coûts des appels et des SMS; rappelle également, toutefois, que les téléphones mobiles présentent des risques pour la santé et l’environnement, notamment en raison de l’extraction de ressources minérales et de l’augmentation du volume des déchets électriques et électroniques; souligne que la numérisation a le potentiel de stimuler ou de miner la démocratie, et invite l’UE à dûment réfléchir à ces risques en vue de limiter la mauvaise application des technologies numériques, lorsqu’il s’agit de promouvoir l’utilisation de l’innovation technologique dans l’aide au développement, ainsi qu’à promouvoir la gouvernance de l’internet;

35.  souligne l’importance de bâtir un écosystème durable autour de l’économie numérique afin de réduire l’impact écologique lié à la numérisation en développant une utilisation efficace des ressources dans le secteur du numérique et de l’énergie, notamment en donnant la priorité à l’économie circulaire; demande que le plan d’investissement externe soutienne la responsabilité du producteur, et ce, concrètement, en soutenant les PME qui développent des activités de réutilisation, de réparation et de remise à neuf et intègrent des systèmes de reprise dans leurs activités commerciales afin d’éliminer les composants dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques (EEE); demande la plus grande sensibilisation des consommateurs aux effets environnementaux de leurs appareils électroniques et la gestion efficace de la responsabilité des entreprises dans la production d’EEE; souligne également la nécessité de soutenir les statistiques et les politiques nationales en matière de déchets électriques et électroniques dans les pays en développement, afin de contribuer à réduire au minimum la production de ces déchets, à prévenir le déversement illégal et le traitement incorrect des déchets électroniques, à promouvoir le recyclage et à créer des emplois dans le secteur de la remise à neuf et du recyclage;

36.  reconnaît que les technologies numériques fournissent au secteur de l’énergie des outils innovants pour optimiser l’utilisation des ressources; rappelle toutefois que les technologies numériques ont une empreinte écologique importante, en tant que consommateurs de ressources énergétiques (on estime que les émissions de CO2 du secteur numérique représentent 2 à 5 % des émissions totales) et de métaux (argent, cobalt, cuivre et tantale), ce qui remet en question leur durabilité à long terme; réaffirme qu’il est nécessaire de modifier les modes de production et de consommation pour lutter contre le changement climatique;

37.  reconnaît le rôle potentiel de la technologie numérique dans la promotion de la démocratie et de la participation des citoyens à la prise de décision;

38.  souligne qu’il importe de créer et de mettre en œuvre des plateformes numériques publiques à visée informative permettant aux citoyens de connaître pleinement leurs droits et les services que l’État leur propose;

39.  souligne que les applications d’administration en ligne permettent de rendre l’accès aux services publics plus rapide et moins onéreux, d’améliorer la cohérence et la satisfaction des citoyens, de faciliter l’articulation et les activités de la société civile et d’accroître la transparence, et que, de ce fait, elles contribuent de manière significative à promouvoir la démocratisation et la lutte contre la corruption; souligne le rôle essentiel de la technologie et de la numérisation pour une politique et une administration fiscales efficaces, car elles permettent réellement de mobiliser davantage de ressources nationales et de contribuer à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale; insiste sur le fait qu’il est impératif de créer des identités numériques sécurisées, étant donné que cela pourrait contribuer à déterminer le nombre de personnes ayant besoin de certains services de base;

40.  demande que les possibilités offertes par la technologie numérique soient exploitées pour améliorer l’inscription des enfants sur les registres des naissances, des décès et des mariages; souligne que l’UNICEF estime que, rien qu’en Afrique subsaharienne, 95 millions d’enfants ne sont pas enregistrés à la naissance(7) et ne disposent donc pas d’acte de naissance, et que ce fait empêche la reconnaissance juridique de l’enfant et par contrecoup son existence sociale dès la naissance puis dans sa vie d’adulte, et fausse les données démographiques des pays avec des conséquences non négligeables sur l'évaluation des besoins des populations notamment en terme d’accès à l’éducation ou encore aux soins de santé;

41.  reconnaît le rôle central de la technologie numérique dans la gestion des services de santé, les interventions d’urgence en cas d’épidémie, la diffusion des campagnes de santé publique, l’accès du public aux services de santé et dans la formation des professionnels de la santé, le soutien et la promotion de la recherche fondamentale et le développement des services d’information traditionnels et en ligne dans le domaine de la santé; demande par conséquent aux décideurs politiques de mettre en place les cadres politiques et réglementaires appropriés pour développer les projets de santé en ligne; demande à la Commission de fournir les ressources financières nécessaires à cet égard;

42.  salue le programme en ligne «DEVCO Academy» qui permet de former en ligne des personnes originaires des pays partenaires de l’UE; demande le développement des programme de formation pour les responsables territoriaux et la mise en place de procédures pour les demandes de subventions de l’UE, de manière à ce que ces partenaires soient en mesure de mieux cerner les attentes, objectifs et conditions et donc d'augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus; souligne que de telles initiatives, à condition qu’elles soient facilement accessibles, efficaces et pertinentes, auraient un impact positif sur l'absorption de l'aide et sur l’image de l’UE auprès de ses partenaires;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(2) JO C 369 du 11.10.2018, p. 22.
(3) JO C 399 du 24.11.2017, p. 106.
(4) étude PNUE-Interpol, ‘The Rise of Environmental Crime: a growing Threat to Natural Resources, Peace, Development and Security’, 2016.
(5) UNCTAD, ‘South-South Digital Cooperation for Industrialisation: A Regional Integration Agenda’ (2017).
(6) Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies GA/RES/70/125.
(7) https://www.unicef.org/french/publications/files/UNICEF_SOWC_2016_French_ LAST.pdf

Dernière mise à jour: 14 novembre 2018Avis juridique