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Procédure : 2018/0166R(APP)
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Cycle relatif au document : A8-0358/2018

Textes déposés :

A8-0358/2018

Débats :

PV 13/11/2018 - 2
CRE 13/11/2018 - 2

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.1
CRE 14/11/2018 - 14.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0449

Textes adoptés
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Mercredi 14 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord
P8_TA-PROV(2018)0449A8-0358/2018
Résolution
 Annexe
 Annexe
 Annexe
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord (COM(2018)0322 – C8-0000/2018 – 2018/0166R(APP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

–  vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322), présentée le 2 mai 2018 par la Commission, et les propositions de la Commission du 2 mai 2018 relatives au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325, COM(2018)0326, COM(2018)0327 et COM(2018)0328),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2018)0323),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée le 2 mai 2018 par la Commission (COM(2018)0324),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(2),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016(3) et par le Conseil le 5 octobre 2016(4),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

–  vu l’engagement collectif pris par l’Union de réaliser l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) dans le délai prévu par le programme pour l’après-2015,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(5),

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d'amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0358/2018),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques;

B.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comporte – ce qui est sans précédent – des crédits d’engagement et des crédits de paiement inférieurs à ceux du CFP précédent; que l’adoption tardive du CFP et des actes législatifs sectoriels a eu une incidence très négative sur la mise en œuvre des nouveaux programmes;

C.  considérant qu’il est vite apparu que le CFP ne permettait pas de réagir à une série de crises, de nouveaux engagements internationaux et de nouveaux défis politiques qui n’étaient pas intégrés et/ou prévus au moment de son adoption; qu’aux fins de l’obtention des financements nécessaires, le CFP a été poussé à ses limites, notamment par un recours sans précédent aux dispositions en matière de flexibilité et aux instruments spéciaux, après épuisement des marges disponibles; que des programmes hautement prioritaires de l’Union sur la recherche et les infrastructures ont même été revus à la baisse deux ans à peine après leur adoption;

D.  considérant que la révision à mi-parcours du CFP lancée à la fin de l’année 2016 s’est révélée indispensable pour élargir le potentiel des dispositions existantes en matière de flexibilité, bien qu’il n’ait pas été possible de modifier les plafonds du CFP; que cette révision a été saluée tant par le Parlement que par le Conseil;

E.  considérant que l’établissement du nouveau CFP sera un moment crucial pour l’Union à 27, car il sera l’occasion d’adopter une vision commune à long terme et de fixer les priorités politiques futures ainsi que de doter l’Union des capacités à les mettre en œuvre; considérant que le CFP 2021-2027 devrait fournir à l’Union les ressources nécessaires pour stimuler une croissance économique durable, la recherche et l’innovation, autonomiser les jeunes, relever efficacement les défis migratoires, lutter contre le chômage, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale, s’attaquer aux problèmes de durabilité, à l'appauvrissement de biodiversité et au changement climatique, renforcer la sécurité et la défense de l’Union, protéger ses frontières extérieures et soutenir les pays voisins;

F.  considérant que, face aux défis mondiaux que les États membres ne peuvent pas relever seuls, il devrait être possible de reconnaître des biens communs européens et de déterminer des domaines dans lesquels les dépenses seraient plus efficaces au niveau européen qu’au niveau national afin de transférer les moyens financiers correspondants au niveau de l’Union et, partant, de renforcer l’importance stratégique de l’Union sans nécessairement augmenter les dépenses publiques globales;

G.  considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une série de propositions législatives sur le CFP 2021-2027 et les ressources propres de l’Union, suivies de propositions législatives concernant la mise en place de nouveaux programmes et instruments de l’Union;

1.  souligne que le CFP 2021-2027 doit garantir la capacité de l’Union à répondre aux nouveaux besoins, aux nouveaux défis et aux nouveaux engagements internationaux et à réaliser ses priorités et objectifs politiques ainsi qu’affirmer sa responsabilité en la matière; souligne les graves problèmes liés au sous-financement du CFP 2014-2020 et réaffirme qu’il est nécessaire d’éviter la répétition d’erreurs antérieures en s'assurant d’emblée un budget de l’Union fort et crédible dans l’intérêt des citoyens au cours de la prochaine période de sept ans;

2.  estime que les propositions de la Commission sur le CFP 2021-2027 et le système des ressources propres de l’Union constituent le point de départ des négociations à venir; exprime sa position sur ces propositions, en anticipant le mandat de négociation du Conseil, qui n’est pas encore disponible;

3.  souligne que la proposition de la Commission concernant le niveau global du prochain CFP, fixé à 1,08 % du RNB de l’UE-27 (1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), représente, en pourcentage du RNB, une réduction en termes réels par rapport au CFP actuel; estime que le niveau proposé pour le CFP ne permettra pas à l’Union d’honorer ses engagements politiques et de relever les défis importants à venir; envisage donc de négocier l’augmentation nécessaire;

4.  déclare par ailleurs qu’il s’oppose à toute réduction du niveau des politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche; s’oppose particulièrement à toute réduction drastique qui aura une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques, comme les réductions proposées pour le Fonds de cohésion ou pour le Fonds européen agricole pour le développement rural; rejette, dans ce contexte, la proposition visant à réduire le Fonds social européen plus (FSE+) malgré son champ d’application élargi et l’intégration de quatre programmes sociaux existants, dont l’initiative pour l’emploi des jeunes;

5.  souligne par ailleurs l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et déplore l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; demande dès lors l’intégration des objectifs de développement durable dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP; souligne également que tous les programmes relevant du prochain CFP devraient être conformes à la charte des droits fondamentaux; souligne qu’il importe de réaliser les objectifs du socle européen des droits sociaux, d'éliminer les discriminations, notamment contre les personnes LGBTI, et de créer un portefeuille pour les minorités, dont les Roms, car il s'agit d’éléments essentiels pour respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe inclusive; souligne que pour respecter ses obligations au titre de l’accord de Paris, la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques devrait atteindre au moins 25 % des dépenses pour le CFP 2021-2027 et 30 % au plus vite, et ce au plus tard d’ici 2027;

6.  déplore, à cet égard, qu’en dépit de la déclaration commune sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes annexée au règlement sur le CFP 2014-2020, aucun progrès significatif n’ait été réalisé dans ce domaine et que la Commission n’ait pas tenu compte de sa mise en œuvre dans la révision du CFP à mi-parcours; regrette vivement que la proposition de CFP n’accorde qu’une place marginale à l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et déplore l’absence d’objectifs, d'engagements et d’indicateurs clairs en la matière dans les propositions relatives aux politiques de l’Union concernées; demande que les procédures budgétaires annuelles évaluent et intègrent l’impact global des politiques de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget); attend un nouvel engagement de la part du Parlement, du Conseil et de la Commission en faveur de l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le prochain CFP et de son suivi effectif, y compris lors de la révision du CFP à mi-parcours;

7.  souline que le prochain CFP doit se fonder sur le renforcement de l’obligation de rendre des comptes, de la simplification, de la visibilité, de la transparence et de la budgétisation axée sur les résultats; rappelle, dans ce cadre, la nécessité de concentrer davantage les futures dépenses sur les performances et les résultats, sur la base d’objectifs de performance ambitieux et pertinents et d’une définition commune complète de la valeur ajoutée européenne; invite la Commission, compte tenu des principes horizontaux susmentionnés, à rationnaliser la communication des informations sur les performances, à l’étendre à une approche qualitative comprenant des indicateurs sociaux et environnementaux et à présenter clairement les informations relatives aux grands défis européens qu’il reste à relever;

8.  est conscient des défis de taille que l’Union doit relever et assume pleinement la responsabilité qui est la sienne d’établir en temps opportun un budget qui réponde aux besoins, aux attentes et aux préoccupations des citoyens de l’Union; est prêt à engager immédiatement des négociations avec le Conseil afin d’améliorer les propositions de la Commission et de mettre en place un CFP réaliste;

9.  rappelle que le Parlement a déjà exposé clairement sa position dans ses résolutions des 14 mars et 30 mai 2018, qui constituent sa position politique pour le CFP 2021-2027 et les ressources propres; rappelle que ces résolutions ont été adoptées à une très large majorité, ce qui démontre l’unité du Parlement et sa disposition à mener les négociations à venir;

10.  espère par conséquent que le CFP sera placé en tête des priorités politiques du Conseil et regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré jusqu’à présent; estime que les présidences successives du Conseil et l’équipe de négociation du Parlement devraient se réunir plus régulièrement pour poser les jalons des négociations officielles; espère qu’un bon accord sera trouvé avant les élections du Parlement européen de 2019, afin d’éviter que le lancement des nouveaux programmes soit entravé en raison de l’adoption tardive du cadre financier, ce qui s’est déjà produit par le passé; souligne que ce calendrier permettra au nouveau Parlement d’ajuster le CFP 2021-2027 lors de la révision obligatoire à mi-parcours;

11.  rappelle que les recettes et les dépenses devraient être traitées comme un seul et même ensemble dans les négociations à venir; souligne dès lors qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le futur CFP en l’absence de progrès correspondants sur les nouvelles ressources propres de l’Union;

12.  souligne que tous les éléments de l’ensemble de mesures concernant le CFP et les ressources propres, notamment les montants du CFP, doivent rester sur la table des négociations jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi qu’à la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles, en violation de l’esprit et de la lettre des traités; craint notamment que les premiers éléments des «cadres de négociation» préparés par la présidence du Conseil ne suivent la même logique et ne portent sur des questions qui doivent faire l’objet d’une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement lors de l’adoption de la législation établissant les nouveaux programmes de l’Union; entend dès lors ajuster sa propre stratégie en conséquence;

13.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption et la révision du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre au Conseil d'adopter le règlement fixant le CFP à la majorité qualifiée;

14.  adopte la présente résolution dans le but de présenter son mandat de négociation sur tous les aspects des propositions de la Commission, ainsi que des amendements concrets portant à la fois sur la proposition de règlement sur le CFP et sur l’accord interinstitutionnel (AII); présente en outre un tableau reprenant les chiffres pour chaque domaine d’action et chaque programme de l’Union, sur la base des positions du Parlement déjà adoptées dans des résolutions précédentes sur le CFP; souligne que ces chiffres feront également partie du mandat du Parlement pour les prochaines négociations législatives en vue de l’adoption des programmes de l’Union pour la période 2021-2027;

A.DEMANDES LIÉES AU CFP

15.  demande par conséquent que le Conseil tienne dûment compte des positions du Parlement présentées ci-après afin de faire aboutir les négociations sur le CFP 2021-2027 et d’obtenir l’approbation du Parlement conformément à l’article 312 du traité FUE;

Chiffres

16.  confirme de nouveau sa position officielle selon laquelle le CFP 2021-2027 devrait s’établir à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du RNB de l’UE-27, afin d’affecter les ressources financières nécessaires aux principaux domaines d’action de l’Union et de remplir ainsi les missions et les objectifs fixés;

17.  demande, dans ce cadre, que les niveaux de financement suivants soient garantis pour les programmes et les politiques de l’Union, présentés dans un ordre qui suit la structure du CFP proposée par la Commission et qui est reproduit dans le tableau détaillé (annexes III et IV de la présente résolution); demande que les plafonds d’engagement et de paiement correspondants soient adaptés en conséquence, comme indiqué aux annexes I et II de la présente résolution:

   i. augmenter le budget consacré à Horizon Europe pour atteindre 120 milliards d’EUR aux prix de 2018;
   ii. augmenter l’enveloppe du Fonds InvestEU afin qu’elle reflète mieux le niveau 2014-2020 des instruments financiers intégrés au nouveau programme;
   iii. rehausser le niveau de financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Transports);
   iv. doubler le financement spécifique destiné aux PME (par rapport à COSME) dans le programme du marché unique afin de renforcer leur accès aux marchés, d'améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité des entreprises et d'encourager l’esprit d’entreprise;
   v. augmenter davantage l’enveloppe du programme du marché unique afin de financer un nouvel objectif relative à la surveillance du marché;
   vi. doubler le niveau de financement proposé pour le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et augmenter le niveau de financement du programme FISCALIS;
   vii. introduire une enveloppe spécifique pour le tourisme durable;
   viii. renforcer davantage le programme spatial européen, notamment pour renforcer SSA/Govsatcom ainsi que Copernicus;
   ix. maintenir le financement de la politique de cohésion pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels;
   x. doubler les ressources destinées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du FSE+ (par rapport à l’actuelle initiative pour l’emploi des jeunes) tout en garantissant l’efficacité et la valeur ajoutée du mécanisme;
   xi. introduire une enveloppe spécifique (5,9 milliards d’EUR) en faveur de la garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants au sein de l’Union et par l’intermédiaire de ses actions extérieures;
   xii. tripler le budget actuel du programme Erasmus+;
   xiii. garantir un niveau de financement suffisant pour le programme DiscoverEU (Interrail);
   xiv. revoir à la hausse le niveau actuel de financement du programme «Europe créative»;
   xv. augmenter le financement actuel du programme «Droits et valeurs» et introduire une enveloppe spécifique pour un nouveau volet consacré aux valeurs de l’Union (au moins 500 millions d’EUR) afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales et la démocratie dans l’Union européenne aux niveaux local et national;
   xvi. maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels tout en y ajoutant le montant initial de la réserve agricole;
   xvii. accroître de 10 % le niveau de financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, compte tenu de sa nouvelle mission relative à l’économie bleue;
   xviii. doubler le financement actuel du programme Life+ afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;
   xix. introduire une enveloppe spécifique (4,8 milliards d’EUR) pour un nouveau fonds pour une transition énergétique juste afin de faire face aux retombées sociétales, socioéconomiques et environnementales de cette transition sur les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone;
   xx. renforcer le ou les instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement (3,5 milliards d’EUR) pour contribuer davantage au financement d’un plan d’investissement pour l’Afrique;
   xxi. rétablir au minimum le niveau de financement de 2020 pour toutes les agences tout en défendant le niveau plus élevé proposé par la Commission, y compris pour les agences auxquelles de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités ont été confiées, et en demandant une approche globale du financement par les redevances;
   xxii. maintenir le niveau de financement de la période 2014-2020 pour plusieurs programmes de l’Union (démantèlement nucléaire, coopération avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), par exemple), y compris pour ceux dont la fusion au sein de programmes plus vastes est proposée (aide aux plus démunis, santé, droits des consommateurs, par exemple) et pour lesquels la proposition de la Commission représente donc une réduction en termes réels;
   xxiii. fixer, sous réserve des modifications ci-dessus, les enveloppes financières de tous les autres programmes au niveau proposé par la Commission, y compris pour le MIE-Énergie, le MIE-Numérique, le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense et l'aide humanitaire;

18.  entend assurer un niveau de financement suffisant sur la base de la proposition de la Commission pour les rubriques «Migration et gestion des frontières» (rubrique 4) et «Sécurité et défense» (rubrique 5), en ce compris la réaction en cas de crise; réaffirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires afin de ne pas remettre en cause les politiques et les programmes existants et leur financement au titre du nouveau CFP;

19.  entend défendre la proposition de la Commission visant à assurer un niveau suffisant de financement pour une administration publique européenne forte, efficace et de qualité au service de tous les Européens; rappelle que, au cours du CFP actuel, les institutions, les organes et les agences décentralisées de l’Union ont appliqué une réduction de 5 % des effectifs et considère qu’elles ne sauraient être soumises à de nouvelles réductions qui compromettraient directement la mise en œuvre des politiques de l’Union; rappelle une fois de plus qu’il s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

20.  est déterminé à prévenir une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027, comme ce fut le cas lors de la période actuelle; considère que le plafond global des paiements doit tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont l’estimation est en constante augmentation en raison de retards importants de mise en œuvre et qui devront être réglés dans le cadre du prochain CFP; exige donc que le niveau global des paiements ainsi que les plafonds annuels des paiements, en particulier en début de période, soient fixés à un niveau suffisant qui tienne également compte de cette situation; a l’intention de n’accepter qu’un écart limité et bien justifié entre les engagements et les paiements pour le prochain CFP;

21.  présente, sur cette base, un tableau aux annexes III et IV de la présente résolution qui expose les chiffres exacts proposés pour chaque domaine d’action et programme de l’Union; indique que, à des fins de comparaison, il a l’intention de conserver la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes;

Révision à mi-parcours

22.  insiste sur la nécessité de conserver une révision à mi-parcours du CFP, en s’appuyant sur le précédent positif établi dans le cadre actuel, et demande:

   i. une révision obligatoire et juridiquement contraignante à mi-parcours, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP, en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques, de l’intégration des objectifs de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’incidence des mesures de simplification sur les bénéficiaires;
   ii. la présentation en temps utile de la proposition de la Commission pour permettre au prochain Parlement et à la Commission de procéder à un ajustement judicieux du cadre 2021-2027, et ce au plus tard le 1er juillet 2023;
   iii. la garantie que les enveloppes nationales préallouées ne seront pas réduites par cette révision;

Flexibilité

23.  estime que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base de négociation; approuve l’architecture globale des mécanismes de flexibilité du CFP 2021-2027; souligne que les instruments spéciaux ont des missions différentes et répondent à différents besoins et s’oppose à toute tentative de fusion; soutient fermement la disposition claire prévoyant que tant les crédits d’engagement que les crédits de paiement découlant de l’utilisation d’instruments spéciaux devraient être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, ainsi que la suppression de tout plafonnement des ajustements découlant de la marge globale pour les paiements; demande l’introduction d’un certain nombre d’améliorations supplémentaires, notamment:

   i. la reconstitution de la réserve de l’Union d’un montant équivalent aux recettes résultant des amendes et des sanctions;
   ii. la réutilisation immédiate des dégagements effectués pendant l’année n-2, y compris ceux résultant des engagements pris au titre du CFP actuel;
   iii. la réaffectation des montants annulés des instruments spéciaux vers tous les instruments spéciaux, et pas uniquement vers l’instrument de flexibilité;
   iv. une dotation plus élevée pour l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union et la marge pour imprévus, sans compensation obligatoire pour cette dernière;

Durée

24.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; accepte que le prochain CFP ait une durée de sept ans, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois; espère que les modalités détaillées de la mise en œuvre d’un cadre de 5+5 ans seront approuvées au moment de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027;

Structure

25.  accepte la structure globale du CFP en sept rubriques, telle que proposée par la Commission, qui correspond en grande partie à la proposition du Parlement; considère que cette structure permet une plus grande transparence et améliore la visibilité des dépenses de l’Union tout en maintenant le degré de flexibilité nécessaire; approuve en outre la création de «pôles de programmes», qui devraient conduire à une simplification et à une rationalisation importantes de la structure du budget de l’Union et à son alignement clair sur les rubriques du CFP;

26.  relève que la Commission propose de réduire le nombre de programmes de l’Union de plus d’un tiers; souligne que la position du Parlement en ce qui concerne la structure et la composition des 37 nouveaux programmes sera déterminée lors de l’adoption des actes législatifs sectoriels pertinents; espère, en tout état de cause, que la nomenclature budgétaire proposée fera apparaître l’ensemble des composantes de chaque programme d’une manière qui garantisse la transparence et fournisse le niveau d’information requis pour que l’autorité budgétaire puisse établir le budget annuel et contrôler son exécution;

Unité du budget

27.  se félicite de la proposition visant à intégrer le Fonds européen de développement dans le budget de l’Union, qui répond à une demande de longue date du Parlement pour tous les instruments hors budget; rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement indispensable de la démocratie;

28.  conteste par conséquent la logique et la justification de la mise en place d’instruments en dehors du budget, laquelle empêche le contrôle parlementaire des finances publiques et une prise de décision transparente; estime que les décisions de créer de tels instruments contournent le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle; estime que lorsque des exceptions sont jugées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en garantir la transparence intégrale, de s’assurer comme il se doit de leur additionnalité et de leur valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

29.  souligne toutefois que l’intégration de ces instruments dans le budget de l’Union ne devrait pas entraîner une réduction du financement d’autres politiques et programmes de l’Union; souligne par conséquent la nécessité de décider du niveau global du prochain CFP sans calculer l’allocation de 0,03 % du RNB de l’Union correspondant au Fonds européen de développement, qui devrait s’ajouter aux plafonds convenus;

30.  souligne que les plafonds du CFP ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière; espère donc que les plafonds du CFP seront revus à la hausse chaque fois que cela s’avérera nécessaire pour financer de nouveaux objectifs stratégiques, sans recourir à des méthodes de financement intergouvernementales;

B.QUESTIONS LÉGISLATIVES

État de droit

31.  insiste sur l’importance du nouveau mécanisme garantissant le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en vertu duquel les États membres ne respectant pas ces valeurs s’exposent à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être sanctionnés en raison du non-respect par leur gouvernement des droits fondamentaux et de l’état de droit; insiste dès lors pour que ces mesures ne portent pas atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals;

Procédure législative ordinaire et actes délégués

32.  souligne que les objectifs et les priorités de dépense des programmes, les enveloppes financières, les critères d'admissibilité, de sélection et d’attribution, les conditions, les définitions et les modalités de calcul devraient être définis dans la législation concernée, en respectant pleinement les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur; souligne que, lorsque ces dispositions, qui peuvent comporter d’importants choix politiques, ne figurent pas dans l’acte de base, elles doivent être adoptées par voie d'actes délégués; estime, dans ce contexte, que les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels devraient, en règle générale, être adoptés par voie d’actes délégués;

33.  fait part de l’intention du Parlement d’améliorer, au besoin, les dispositions relatives à la gouvernance, à l’obligation de rendre compte, à la transparence et au contrôle démocratique, au renforcement des moyens d'action des autorités locales et régionales et de leurs partenaires ainsi qu’à l’engagement des ONG et de la société civile dans la prochaine génération de programmes; a également l’intention d'améliorer et de préciser, le cas échéant, la cohérence et les synergies au sein des divers fonds et des diverses politiques ainsi qu’entre eux; admet qu’il faut plus de flexibilité dans l’affectation des ressources au sein de certains programmes, mais souligne que cela ne doit pas se faire au détriment de leurs objectifs stratégiques initiaux à long terme, de la prévisibilité et des droits du Parlement;

Clauses de réexamen

34.  fait observer que des clauses de réexamen détaillées et efficaces devraient figurer dans les différents programmes et instruments du CFP afin de veiller à ce que des évaluations valables soient effectuées et à ce que le Parlement soit pleinement associé, par la suite, aux décisions prises concernant les adaptations nécessaires;

Propositions législatives

35.  invite la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en plus de celles qu’elle a déjà présentées, et notamment une proposition de règlement instituant un fonds pour une transition énergétique juste ainsi qu’un programme spécifique sur le tourisme durable; soutient en outre l’introduction de la garantie européenne pour l’enfance dans le cadre du FSE+, l’intégration d’un volet spécifique consacré aux valeurs de l’Union dans le programme «Droits et valeurs» ainsi qu’une révision du règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne; regrette que les propositions pertinentes de la Commission ne comportent pas de mesures répondant aux exigences de l'article 174 du traité FUE à l’égard des régions les plus septentrionales à très faible densité de population et des régions insulaires, transfrontalières et de montagne; estime qu’une révision du règlement financier devrait également être proposée en cas de besoin lié aux négociations sur le CFP;

C.RESSOURCES PROPRES

36.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; réclame de nouveau un système simplifié qui sera plus compréhensible pour les citoyens de l’Union;

37.  salue, dans ce contexte, l’ensemble de propositions adopté par la Commission le 2 mai 2018 concernant un nouveau système de ressources propres, étape importante vers une réforme plus ambitieuse; invite la Commission à tenir compte de l’avis nº 5/2018 de la Cour des comptes européenne concernant la proposition de la Commission relative au nouveau système de ressources propres de l’Union européenne, qui souligne la nécessité d’améliorer le calcul et de simplifier davantage ce système;

38.  rappelle que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double: d’une part, parvenir à une réduction substantielle de la part des contributions fondées sur le RNB et, de l’autre, garantir le financement approprié des dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020;

39.  soutient la modernisation proposée des ressources propres existantes, qui prévoit:

   de conserver les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles de l’Union, tout en réduisant le pourcentage retenu par les États membres au titre des «frais de perception» et en revenant au taux initial de 10 %;
   de simplifier la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, en introduisant un taux d’appel uniforme sans exception;
   de conserver la ressource propre fondée sur le RNB en visant à réduire progressivement à 40 % sa part dans le financement du budget de l’Union, tout en préservant sa fonction d’équilibrage;

40.  demande, conformément à la proposition de la Commission, l’introduction programmée d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui, sans augmenter la charge budgétaire pour les citoyens, répondrait à des objectifs stratégiques essentiels de l’Union, dont la valeur ajoutée européenne est évidente et irremplaçable:

   le bon fonctionnement, la consolidation et le renforcement du marché unique, notamment par l’application d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), servant de base à une nouvelle ressource propre par la fixation d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes de l’ACCIS, et l’imposition des grandes sociétés du secteur du numérique qui bénéficient du marché unique;
   la lutte contre le changement climatique et l’accélération de la transition énergétique, grâce à des mesures telles qu’une part des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission;
   la lutte pour la protection de l’environnement par une contribution fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés;

41.  demande l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure:

   une ressource propre fondée sur une taxe sur les transactions financières, tout en invitant les États membres à s'accorder sur un mécanisme efficient;
   l’instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union, d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

42.  approuve résolument la suppression de tous les rabais et autres mécanismes de correction, assortie, si besoin est, d’une période limitée de suppression progressive;

43.  insiste sur l’instauration d’autres recettes appelées à constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB:

   les amendes payées par les entreprises pour infraction aux règles de l’Union ou les amendes pour retard de paiement des contributions;
   le produit des amendes infligées par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris les sommes forfaitaires ou les astreintes infligées aux États membres dans le cadre de procédures d’infraction;

44.  souligne également l’instauration d'autres formes de recettes, conformément aux propositions de la Commission, telles que:

   les redevances liées à la mise en œuvre de mécanismes en lien direct avec l’Union, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS);
   le seigneuriage, sous forme de recette affectée, aux fins du financement d’un nouveau mécanisme de stabilisation de l’investissement;

45.  insiste sur la nécessité de préserver la crédibilité du budget de l’Union vis-à-vis des marchés financiers, ce qui implique une augmentation des plafonds des ressources propres;

46.  invite la Commission à présenter une proposition visant à remédier à la situation paradoxale dans laquelle les contributions du Royaume-Uni au RAL antérieur à 2021 seront inscrites au budget en tant que recettes générales, et donc imputées au plafond des ressources propres, alors que ce plafond sera calculé sur la base du RNB de l’UE-27, c’est-à-dire sans le Royaume-Uni, une fois que le pays aura quitté l’Union; considère que les contributions du Royaume-Uni devraient au contraire être calculées en sus du plafond des ressources propres;

47.  attire l’attention sur le fait que l’union douanière constitue une source importante de la capacité financière de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il faut harmoniser la gestion douanière et les contrôles douaniers dans l’Union afin de prévenir et de combattre la fraude et les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

48.  demande instamment que soit menée une véritable lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des sanctions dissuasives devant être prévues à l’encontre des territoires offshore et de ceux qui facilitent ou encouragent de telles activités, en ciblant en particulier, et dans un premier temps, les entreprises qui opèrent sur le continent européen; estime que les États membres devraient coopérer en établissant un système coordonné de surveillance des mouvements de capitaux afin de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

49.  est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption et la fraude fiscale pratiquées par les multinationales et les plus riches, permettrait de remettre dans les budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission européenne à mille milliards d’euros par an, et qu’il y a en cette matière un réel déficit d’action de l’Union européenne;

50.  se dit largement favorable à la présentation, par la Commission, d’une proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0327); rappelle que le Parlement européen devra donner son approbation à ce règlement. rappelle que ce règlement fait partie intégrante du paquet «ressources propres» présenté par la Commission et attend du Conseil qu’il traite les quatre textes connexes sur les ressources propres en un seul paquet avec le CFP;

D.MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT FIXANT LE CFP 2021-2027

51.  estime que la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 devrait être modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission   Modification
Modification 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021.
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme ainsi que du besoin de légitimité et de responsabilité démocratiques, ce cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021, dans l’optique de passer ultérieurement à une période de cinq ans plus cinq, qui serait alignée sur le cycle politique du Parlement européen et de la Commission.
Modification 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Les plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le cadre financier doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE.
(2)  Le CFP devrait fixer des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et des plafonds annuels des crédits de paiement afin de faire en sorte que les dépenses de l’Union se déroulent de manière ordonnée et dans les limites de ses ressources propres, tout en veillant à ce que l’Union puisse se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, conformément à l’article 311, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et remplir ses obligations à l’égard des tiers, conformément à l’article 323 du traité FUE.
Modification 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les plafonds devraient être fixés en fonction des montants nécessaires au financement et à la gestion des programmes et des politiques de l’Union ainsi que des marges qu’il y a lieu de laisser disponibles pour d’éventuels ajustements futurs si besoin est. Les plafonds des paiements devraient en outre tenir compte du grand nombre d’engagements restant à liquider d’ici la fin 2020. Les montants fixés dans le présent règlement ainsi que dans les actes de base des programmes pour la période 2021-2027 devraient être convenus aux prix de 2018 et, dans un souci de simplification et de prévisibilité, ajustés en appliquant un déflateur annuel fixe de 2 %.
Modification 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier et devrait donc être pris en compte lors de la fixation de tout plafond de ressources propres.
Modification 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement financier.
(4)  Les recettes affectées finançant des postes budgétaires au sens du règlement financier ne devraient pas être comptabilisées dans les plafonds du cadre financier, mais toutes les informations disponibles devraient être affichées en toute transparence pendant la procédure d’adoption du budget annuel et durant de son exécution.
Modification 6
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)   Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(6)   Une flexibilité maximale devrait être garantie au sein du cadre financier, notamment afin que l’Union puisse s’acquitter de ses obligations en conformité avec les articles 311 et 323 du traité FUE.
Modification 7
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)   Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. La réserve pour aides d’urgence n’a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
(7)  Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire annuelle: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
Modification 8
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  En particulier, outre le fait que l’Union et ses États membres devraient tout mettre en œuvre pour garantir que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire soient effectivement utilisés aux fins auxquelles ils étaient initialement destinés, il devrait être possible de mobiliser des crédits d’engagement non exécutés ou désengagés via la réserve de l’Union pour les engagements, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen pour les bénéficiaires de contourner les règles de dégagement.
Modification 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, adoptées dans le respect des actes de base pertinents.
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à la suspension d’engagements budgétaires dans le respect des actes de base pertinents.
Modification 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)   Il est nécessaire de réexaminer le fonctionnement du cadre financier à mi-parcours de sa mise en œuvre. Les résultats de ce réexamen devraient être pris en compte dans toute révision du présent règlement pour la période restante du cadre financier.
(10)   Afin de tenir compte des nouvelles politiques et des nouvelles priorités, le cadre financier devrait être révisé à mi-parcours sur la base d’un examen de son fonctionnement et de sa mise en œuvre, qui devrait également englober un rapport fixant les méthodes de l’exécution concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Modification 11
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Afin que l’Union puisse respecter sa promesse de faire œuvre de pionnier dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la révision du cadre financier devra tenir compte des progrès réalisés pour inscrire cette promesse dans toutes les politiques et initiatives de l’Union figurant dans le cadre financier pour 2021-2027, mesurés à l’aune des indicateurs de performances élaborés par la Commission, ainsi que des progrès réalisés dans l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités de l’Union. La révision du cadre financier sera également préparée en tenant compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027 et à atteindre au plus vite et au plus tard en 2027 un objectif de 30 % des dépenses annuelles, mesuré sur la base d’indicateurs de performance réformés qui distinguent atténuation et adaptation. La révision doit également évaluer, en consultation avec les acteurs nationaux et locaux, si les mesures de simplification adoptées ont effectivement permis de réduire les formalités administratives exigées des bénéficiaires lors de la mise en œuvre des programmes.
Modification 12
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Toutes les dépenses de l’Union consacrées à la mise en œuvre de ses politiques en application des traités sont considérées comme des dépenses de l’Union au sens de l’article 310, paragraphe 1, du traité FUE. Elles devraient donc être inscrites au budget de l’Union conformément à la procédure budgétaire fixée à l’article 314 du traité FUE afin de garantir le respect des principes fondamentaux de représentation démocratique des citoyens dans le processus de décision, de contrôle parlementaire des finances publiques et de transparence décisionnelle. Les plafonds du cadre financier ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière. Il est donc nécessaire de prévoir une révision à la hausse de ces plafonds chaque fois que ce sera nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de ses nouveaux objectifs, sans devoir recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales.
Modification 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l’Union en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que ceux-ci n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Le financement de ces projets à grande échelle, qui revêtent une importance stratégique pour l’Union, doit être garanti dans le budget général de l’Union, mais il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions de celui-ci en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que les éventuels dépassements de coûts n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
Modification 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)   Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire.
(14)  Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de transparence et de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires des institutions, telles qu’elles sont définies dans les traités, afin de garantir que les décisions budgétaires soient prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, comme le requièrent l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et l’article 312, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TFUE.
Modification 15
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025. Ce calendrier donnera à la nouvelle Commission le temps nécessaire pour élaborer ses propositions et permettra au Parlement issu des élections de 2024 de présenter sa position sur le cadre financier après-2027. Il laissera également aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
Modification 16
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – titre
Respect du plafond des ressources propres
Relation avec les ressources propres
Modification 17
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 1
4.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne en vigueur, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE («décision sur les ressources propres»).
1.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits de paiement nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres de l’Union supérieur aux limites de ces ressources, sans préjudice de l’obligation de l’Union de se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, inscrite à l’article 311, premier alinéa du TFUE, et de l’obligation des institutions de veiller à débloquer les moyens financiers nécessaires pour permettre à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers, comme le prévoit l’article 323 du TFUE.
Modification 18
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 2
2.  Au besoin, les plafonds fixés dans le cadre financier sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
supprimé
Modification 19
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 5 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.
supprimé
Modification 20
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7 – titre
Adaptations se rapportant à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
Adaptations se rapportant à la suspension d’engagements budgétaires
Modification 21
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7
En cas de levée d’une suspension, conformément aux actes de base pertinents, d’engagements budgétaires concernant des fonds de l’Union dans le contexte de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, les montants correspondant aux engagements suspendus sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2.
En cas de levée d’une suspension d’engagements budgétaires, conformément aux actes de base pertinents, les montants correspondants sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2. À compter de l’exercice n+3, un montant correspondant aux engagements échus sera inscrit dans la réserve pour engagements de l’Union prévue à l’article 12.
Modification 22
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1
1.  La dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont l’objectif et le champ d’application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, n’excède pas 600 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
1.  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est destiné à permettre l’octroi d’une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d’un État membre ou d’un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent. Sa dotation annuelle n’excède pas 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
Modification 23
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les crédits pour le Fonds européen de solidarité sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
Modification 24
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 11 – paragraphe 2
2.  La dotation annuelle de la réserve est fixée à 600 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
2.  La dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence est fixée à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, une part d’au moins 150 000 000 EUR (aux prix de 2018) du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
Modification 25
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – titre
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union)
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements)
Modification 26
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 1
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2022 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements de l’exercice n-1;
b)  à partir de 2023, outre les marges visées au point a), un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier.
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2021 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements des exercices antérieurs;
a bis)  les crédits d’engagement non exécutés de l’exercice n-1;
b)  un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier;
b bis)  un montant correspondant à celui des engagements suspendus de l’exercice n-3, qui ne peuvent plus être inscrits au budget en vertu de l’article 7;
b ter)  un montant correspondant à celui des recettes prélevées sur les amendes et les sanctions.
Modification 27
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 2
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE. Les marges de l’exercice n peuvent être mobilisées pour les exercices n et n+1 via cette réserve, à condition que cette opération n’entre pas en conflit avec des budgets rectificatifs en cours ou prévus.
Modification 28
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les montants qui resteront disponibles à la fin de 2027 dans la réserve de l’Union pour les engagements seront reportés au prochain cadre financier jusqu’en 2030.
Modification 29
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 13 – alinéa 1
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques ou du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, du Fonds européen de solidarité et de la réserve d’aide d’urgence. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
Modification 30
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 1
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel.
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,05 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel, pour des crédits d’engagement et de paiement, ou seulement pour des crédits de paiement.
Modification 31
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 2
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier.
Modification 32
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 3
3.  Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l’exercice financier en cours ou les exercices futurs.
supprimé
Modification 33
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 4
4.  Les montants prélevés conformément au paragraphe 3 ne sont plus mobilisables dans le contexte du cadre financier. Le recours à la marge pour imprévus n’occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d’engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l’exercice financier en cours et les exercices futurs.
supprimé
Modification 34
Proposition de règlement
Chapitre 4 – titre
Réexamen et révision du cadre financier
Révisions
Modification 35
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 1
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, le cadre financier peut, en cas de circonstances imprévues, être révisé dans le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, les plafonds correspondants du cadre financier sont revus à la hausse lorsque c’est nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de leurs nouveaux objectifs, dans les cas où, à défaut de cette majoration, il faudrait recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales supplémentaires, ce qui équivaudrait à contourner la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
Modification 36
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 3
3.  Toute proposition de révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.
supprimé
Modification 37
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16 – titre
Réexamen à mi-parcours du cadre financier
Révision à mi-parcours du cadre financier
Modification 38
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16
Avant le 1er janvier 2024, la Commission présente un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Ce réexamen est accompagné, s’il y a lieu, des propositions appropriées.
Avant le 1er juillet 2023, la Commission présente une proposition législative visant à réviser le présent règlement conformément aux procédures prescrites par le TFUE, sur la base d’un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Sans préjudice de l’article 6 du présent règlement, les crédits déjà alloués ne sont pas réduits dans le cadre de cette révision.
La proposition est élaborée en tenant compte d’une évaluation:
—  des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de 25 % des dépenses de l’Union affectées à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027, et d’un objectif de 30 % des dépenses annuelles à atteindre dès que possible;
—  de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies;
—  de l’intégration d’une perspective de genre dans le budget de l’Union (budgétisation sensible au genre);
—  de l’incidence des mesures de simplification sur l’allégement des charges bureaucratiques qui pèsent sur les bénéficiaires dans la mise en œuvre des programmes financiers, ladite évaluation devant être effectuée en concertation avec les parties concernées;
Modification 39
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 17
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier ou lorsque les plafonds des paiements risquent d’empêcher l’Union d’honorer ses engagement juridiques, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits de paiement qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits d’engagement.
Modification 40
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 1
1.  Un montant maximal de 14 196 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l’Union durant la période 2021-2027 pour les projets à grande échelle prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial].
1.  Un montant maximal est disponible dans le budget général de l’Union pour les systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) et le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), pour la période 2021-2027. Ce montant maximum est fixé à 15 % au-dessus des montants indicatifs prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial] pour ces deux projets à grande échelle. Tout renforcement de ce montant maximal est financé au moyen des marges ou des instruments spéciaux, sans que cela n’entraîne de réduction du financement d’autres programmes ou projets.
Modification 41
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Si les projets à grande échelle précités créent des besoins de financement supplémentaires par le budget de l’Union, la Commission propose de réviser le cadre financier en conséquence.
Modification 42
Proposition de règlement
Chapitre 6 – titre
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 43
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 44
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 5 bis (nouveau)
Le Parlement européen et le Conseil sont représentés tous deux par des membres de l’institution concernée lors des réunions au niveau politique.
Modification 45
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 4 ter (nouveau)
4 ter.  Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 46
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 23
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7] du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 310, paragraphe 1, du TFUE, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Modification 47
Proposition de règlement
Chapitre 7 – article 24
La Commission présente, avant le 1er juillet 2025, une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Avant le 1er juillet 2023, en même temps que ses propositions de révision à mi-parcours du cadre financier, la Commission présente un rapport qui expose les modalités de mise en œuvre concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Avant le 1er juillet 2025, elle présente une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n’a été adopté avant le 31 décembre 2027, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu’à l’adoption d’un tel règlement. En cas d’adhésion de nouveaux États membres à l’Union après 2020, le cadre financier ainsi prorogé est révisé, si nécessaire, afin que l’adhésion soit prise en compte.

E.MODIFICATIONS À LA PROPOSITION D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

52.souligne qu’à la suite de la négociation et de l’adoption d’un nouveau règlement sur le cadre financier pluriannuel, la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devrait être modifiée comme suit:

Modification 48
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 6 bis (nouveau)
6 bis.  Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général de l’Union, ainsi qu’à l’évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de l’Union sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations, incluses dans les documents accompagnant le projet de budget, sont mises à jour chaque année.
Modification 49
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 7
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP.
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à ce que, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des montants suffisants demeurent disponibles dans les marges sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP ou dans les instruments spéciaux disponibles.
Modification 50
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 8
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement après 2027
8.  En 2024, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2027.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement
8.  Chaque année, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement jusqu’en 2027 et au-delà.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Modification 51
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 9
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
Modification 52
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 10
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition d’instrument budgétaire approprié conformément au règlement financier.
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds de solidarité est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds de solidarité, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds de solidarité sont effectués conformément aux dispositions du règlement financier.
Modification 53
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 11
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Modification 54
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 12
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après qu’elle a épuisé les marges des rubriques concernées.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 55
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 13
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 56
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 14 bis (nouveau)
14 bis.  Afin de faciliter l’adoption d’un nouveau cadre financier ou sa révision et d’exécuter le prescrit de l’article 312, paragraphe 5, du TFUE, les institutions convoquent régulièrement des réunions, à savoir:
—  des rencontres entre leurs présidents, comme le prévoit l’article 324 du traité;
—  des séances d’information de la délégation du Parlement européen par la présidence du Conseil avant et après les réunions du Conseil concernées;
—  des réunions trilatérales informelles pendant les travaux du Conseil afin de prendre les avis du Parlement en considération dans les documents élaborés par la présidence du Conseil;
—  des trilogues lorsque le Parlement et le Conseil ont adopté leurs mandats de négociation respectifs;
—  des auditions de la présidence du Conseil devant la commission parlementaire compétente et de l’équipe de négociation du Parlement devant la formation du Conseil compétente.
Le Parlement et le Conseil se communiquent dès que possible tout document adopté formellement au sein de leurs instances préparatoires ou officiellement présenté en leur nom.
Modification 57
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 15 – tiret 2
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs qui ne sont pas financés par le budget de l’Union, mais qui sont là pour soutenir les objectifs des politiques de l’Union découlant des traités;
Modification 58
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section B – point 15 bis (nouveau)
15 bis.  Lorsqu’elle adopte des virements à effectuer de manière autonome en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission informe immédiatement l’autorité budgétaire des raisons détaillées de ces virements. Lorsque le Parlement ou le Conseil exprime des réserves quant à ces virements, la Commission en tient compte, au besoin en annulant les virements concernés.
Modification 59
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie III
Section A – point 24 bis (nouveau)
24 bis.  Lorsque, dans le cadre de la procédure budgétaire, l’autorité budgétaire décide de procéder à des renforcements spécifiques, la Commission ne les compensera pas lors des exercices ultérieurs de sa programmation financière, sauf si l’autorité budgétaire le lui demande spécialement.
Modification 60
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie A – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Chaque institution s’engage à s’abstenir de transmettre aux autres institutions des positions sur le budget, des virements ou d’autres notifications à caractère non urgent assortis d’échéances durant leurs périodes de vacances, afin de garantir que chaque institution puisse exercer comme il se doit ses prérogatives procédurales.
Les services des institutions s’informent mutuellement, en temps opportun, des dates de vacances de leurs institutions respectives.
Modification 61
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie B – point 2
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant.
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant et de toute question soulevée par l’exécution du budget de l’exercice courant.
Modification 62
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie C – point 8
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu’à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel, notamment en se communiquant dès que possible tous les documents de procédure adoptés au sein de leurs instances préparatoires respectives. Ils entreprennent, en outre, à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
Modification 63
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie D – point 12 a (new)
12 bis.   Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 64
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 15
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d’engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont tous deux représentés par des membres de l’institution concernée au sein du comité de conciliation, de sorte que chaque délégation soit en mesure d’engager son institution respective politiquement et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
Modification 65
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 19
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions.
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions. Des réunions supplémentaires, y compris au niveau technique, peuvent être organisées, si nécessaire, pendant la période de conciliation.
Modification 66
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 21 bis (nouveau)
21 bis.   Afin de tirer pleinement parti de la période de conciliation de 21 jours prévue par le traité et de permettre aux institutions d’actualiser leurs positions respectives de négociation, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner l’état d’avancement de la procédure de conciliation lors de chaque réunion de leurs instances préparatoires pertinentes tout au long de la période susmentionnée et n’attendent pas la fin du processus pour le faire.
Modification 67
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – titre
Partie G Reste à liquider (RAL)
Partie G Exécution du budget, paiements et reste à liquider (RAL)
Modification 68
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – point 36
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d’office.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près les prévisions de paiements et le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées à court et à long terme. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

53.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075 et P8_TA(2018)0076.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 249.
(4) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(5) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.


Annexe I – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix de 2018)

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

166 303

31 035

31 006

31 297

30 725

30 615

30 757

30 574

216 010

II.  Cohésion et valeurs

391 974

60 026

62 887

64 979

65 785

66 686

69 204

67 974

457 540

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

330 642

52 143

52 707

53 346

53 988

54 632

55 286

55 994

378 097

III.  Ressources naturelles et environnement

336 623

57 780

57 781

57 789

57 806

57 826

57 854

57 881

404 718

IV.  Migration et gestion des frontières

30 829

3 227

4 389

4 605

4 844

4 926

5 066

5 138

32 194

V.  Sécurité et défense

24 323

3 202

3 275

3 223

3 324

3 561

3 789

4 265

24 639

VI.  Voisinage et le monde

108 929

15 368

15 436

15 616

15 915

16 356

16 966

17 729

113 386

VII.  Administration publique européenne

75 602

10 388

10 518

10 705

10 864

10 910

11 052

11 165

75 602

Dont: dépenses administratives des institutions

58 547

8 128

8 201

8 330

8 432

8 412

8 493

8 551

58 547

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 134 583

181 025

185 293

188 215

189 262

190 880

194 688

194 727

1 324 089

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1.30  %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 104 805

174 088

176 309

186 391

187 490

188 675

189 961

191 398

1 294 311

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 400

200

200

200

200

200

200

200

1 400

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Instrument de flexibilité

7 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

14 000

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

9 223

753

970

1 177

1 376

1 567

1 707

1 673

9 223

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

26 023

4 953

5 170

5 377

5 576

5 767

5 907

5 873

38 623

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 160 606

185 978

190 463

193 592

194 838

196 647

200 595

200 600

1 362 712

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %


Annexe II – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

187 370

32 935

33 562

34 555

34 601

35 167

36 037

36 539

243 395

II.  Cohésion et valeurs

442 412

63 700

68 071

71 742

74 084

76 601

81 084

81 235

516 517

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

373 000

55 335

57 052

58 899

60 799

62 756

64 776

66 918

426 534

III.  Ressources naturelles et environnement

378 920

61 316

62 544

63 804

65 099

66 424

67 785

69 174

456 146

IV.  Migration et gestion des frontières

34 902

3 425

4 751

5 084

5 455

5 658

5 936

6 140

36 448

V.  Sécurité et défense

27 515

3 397

3 545

3 559

3 743

4 091

4 439

5 098

27 872

VI.  Voisinage et le monde

123 002

16 308

16 709

17 242

17 923

18 788

19 878

21 188

128 036

VII.  Administration publique européenne

85 287

11 024

11 385

11 819

12 235

12 532

12 949

13 343

85 287

dont: dépenses administratives des institutions

66 028

8 625

8 877

9 197

9 496

9 663

9 951

10 219

66 028

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 279 408

192 105

200 567

207 804

213 140

219 261

228 107

232 717

1 493 701

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1,30 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 246 263

184 743

190 843

205 790

211 144

216 728

222 569

228 739

1 460 556

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 578

212

216

221

225

230

234

239

1 578

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Instrument de flexibilité

7 889

2 122

2 165

2 208

2 252

2 297

2 343

2 390

15 779

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

10 500

800

1 050

1 300

1 550

1 800

2 000

2 000

10 500

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

29 434

5 256

5 596

5 937

6 279

6 624

6 921

7 019

43 633

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 308 843

197 361

206 163

213 741

219 419

225 885

235 028

239 736

1 537 334

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %


Annexe III – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix de 2018)

N.B.: À des fins de comparaison, le tableau suit la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes.

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

116 361

166 303

216 010

1.  Recherche et innovation

69 787

91 028

127 537

Horizon Europe

64 674

83 491

120 000

Programme Euratom de recherche et de formation

2 119

2 129

2 129

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 992

5 406

5 406

Other

2

2

2

2.  Investissements stratégiques européens

31 886

44 375

51 798

Fonds InvestEU

3 968

13 065

14 065

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 579

21 721

28 083

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 393

11 384

17 746

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 185

7 675

7 675

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

1 001

2 662

2 662

Programme pour une Europe numérique

172

8 192

8 192

Autres

9 097

177

177

Organismes décentralisés

1 069

1 220

1 281

3.  Marché unique

5 100

5 672

8 423

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 547

3 630

5 823

Programme de lutte antifraude de l’UE

156

161

322

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

226

239

300

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

536

843

843

Tourisme durable

 

 

300

Autres

61

87

87

Organismes décentralisés

575

714

748

4.  Espace

11 502

14 404

15 225

Programme spatial européen

11 308

14 196

15 017

Organismes décentralisés

194

208

208

Marge

-1 913

10 824

13 026

II.  Cohésion et valeurs

387 250

391 974

457 540

5.  Développement régional et politique de cohésion

272 647

242 209

272 647

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

272 411

241 996

272 411

Fonds européen de développement régional

196 564

200 622

 

Fonds de cohésion

75 848

41 374

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 487

10 000

 

Soutien à la communauté chypriote turque

236

213

236

6.  Union économique et monétaire

273

22 281

22 281

Programme d’appui aux réformes

185

22 181

22 181

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

7

7

Autres

81

93

93

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

115 729

123 466

157 612

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en faveur d’une garantie pour l’enfance)

96 216

89 688

106 781

dont santé, emploi et innovation sociale

1 075

1 042

1 095

Erasmus +

13 699

26 368

41 097

Corps européen de solidarité

373

1 113

1 113

Europe créative

1 403

1 642

2 806

Justice

316

271

316

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR pour un volet «valeurs de l’Union »

594

570

1 627

Autres

1 158

1 185

1 185

Organismes décentralisés

1 971

2 629

2 687

Marge

-1 399

4 018

4 999

III.  Ressources naturelles et environnement

399 608

336 623

404 718

8.  Agriculture et politique maritime

390 155

330 724

391 198

FEAGA + Feader,

dont:

382 855

324 284

383 255

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

286 143

254 247

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

96 712

70 037

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 243

5 448

6 867

Autres

962

878

962

Organismes décentralisés

95

113

113

9.  Environnement et action pour le climat

3 492

5 085

11 520

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 221

4 828

6 442

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

4 800

Organismes décentralisés

272

257

278

Marge

5 960

814

1 999

IV.  Migration et gestion des frontières

10 051

30 829

32 194

10.  Migration

7 180

9 972

10 314

Fonds «Asile et migration»

6 745

9 205

9 205

Agences décentralisées*

435

768

1 109

11.  Gestion des frontières

5 492

18 824

19 848

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 773

8 237

8 237

Agences décentralisées*

2 720

10 587

11 611

Marge

-2 621

2 033

2 033

V.  Sécurité et défense

1 964

24 323

24 639

12.  Sécurité

3 455

4 255

4 571

Fonds pour la sécurité intérieure

1 200

2 210

2 210

Démantèlement nucléaire

dont:

1 359

1 045

1 359

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

459

490

692

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

900

555

667

Agences décentralisées

896

1 001

1 002

13.  Défense

575

17 220

17 220

Fonds européen de la défense

575

11 453

11 453

Mobilité militaire

0

5 767

5 767

14.  Réaction en cas de crise

1 222

1 242

1 242

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

560

1 242

1 242

Autres

662

p.m.  

p.m.

Marge

-3 289

1 606

1 606

VI.  Voisinage et le monde

96 295

108 929

113 386

15.  Action extérieure

85 313

93 150

96 809

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

71 767

79 216

82 716

Aide humanitaire

8 729

9 760

9 760

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 101

2 649

2 649

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

594

444

594

Autres

801

949

949

Organismes décentralisés

144

132

141

16.  Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Marge

-2 027

2 913

3 567

VII.  Administration publique européenne

70 791

75 602

75 602

Pensions et écoles européennes

14 047

17 055

17 055

Dépenses administratives des institutions

56 744

58 547

58 547

TOTAL

1 082 320

1 134 583

1 324 089

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.


Annexe IV – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

114 538

187 370

243 395

1.  Recherche et innovation

68 675

102 573

143 721

Horizon Europe

63 679

94 100

135 248

Programme Euratom de recherche et de formation

2 085

2 400

2 400

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 910

6 070

6 070

Autres

1

3

3

2.  Investissements stratégiques européens

31 439

49 973

58 340

Fonds InvestEU

3 909

14 725

15 852

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 435

24 480

31 651

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 281

12 830

20 001

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 163

8 650

8 650

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

991

3 000

3 000

Programme pour une Europe numérique

169

9 194

9 194

Autres

8 872

200

200

Agences décentralisées

1 053

1 374

1 444

3.  Marché unique

5 017

6 391

9 494

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 485

4 089

6 563

Programme de lutte antifraude de l’UE

153

181

363

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

222

270

339

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

526

950

950

Tourisme durable

 

 

338

Autres

59

98

98

Agences décentralisées

572

804

843

4.  Espace

11 274

16 235

17 160

Programme spatial européen

11 084

16 000

16 925

Agences décentralisées

190

235

235

Marge

-1 866

12 198

14 680

II.  Cohésion et valeurs

380 738

442 412

516 517

5.  Développement régional et politique de cohésion

268 218

273 240

307 578

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

267 987

273 000

307 312

Fonds européen de développement régional

193 398

226 308

 

Fonds de cohésion

74 589

46 692

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 306

11 285

 

Soutien à la communauté chypriote turque

231

240

266

6.  Union économique et monétaire

275

25 113

25 113

Programme d’appui aux réformes

188

25 000

25 000

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

8

8

Autres

79

105

105

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

113 636

139 530

178 192

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en prix de 2018 en faveur d’une garantie pour l’enfance)

94 382

101 174

120 457

dont santé, emploi et innovation sociale

1 055

1 174

1 234

Erasmus+

13 536

30 000

46 758

Corps européen de solidarité

378

1 260

1 260

Europe créative

1 381

1 850

3 162

Justice

 

305

356

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR en prix de 2018 pour un volet «valeurs de l’Union »

 

642

1 834

Autres

1 131

1 334

1 334

Agences décentralisées

1 936

2 965

3 030

Marge

-1 391

4 528

5 634

III.  Ressources naturelles et environnement

391 849

378 920

456 146

8.  Agriculture et politique maritime

382 608

372 264

440 898

FEAGA + Feader,

dont:

375 429

365 006

431 946

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

280 351

286 195

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

95 078

78 811

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 139

6 140

7 739

Autres

946

990

1 085

Agences décentralisées

94

128

128

9.  Environnement et action pour le climat

3 437

5 739

12 995

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 170

5 450

7 272

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

5 410

Agences décentralisées

267

289

313

Marge

5 804

918

2 254

IV.  Migration et gestion des frontières

9 929

34 902

36 448

10.  Migration

7 085

11 280

11 665

Fonds «Asile et migration»

6 650

10 415

10 415

Agences décentralisées*

435

865

1 250

11.  Gestion des frontières

5 439

21 331

22 493

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 734

9 318

9 318

Agences décentralisées*

2 704

12 013

13 175

Marge

-2 595

2 291

2 291

V.  Sécurité et défense

1 941

27 515

27 872

12.  Sécurité

3 394

4 806

5 162

Fonds pour la sécurité intérieure

1 179

2 500

2 500

Démantèlement nucléaire

dont:

1 334

1 178

1 533

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

451

552

780

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

883

626

753

Agences décentralisées

882

1 128

1 129

13.  Défense

590

19 500

19 500

Fonds européen de la défense

590

13 000

13 000

Mobilité militaire

0

6 500

6 500

14.  Réaction en cas de crise

1 209

1 400

1 400

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

561

1 400

1 400

Autres

648

p.m.

p.m

Marge

-3 253

1 809

1 809

VI.  Voisinage et le monde

93 381

123 002

128 036

15.  Action extérieure

82 569

105 219

109 352

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

70 428

89 500

93 454

Aide humanitaire

8 561

11 000

11 000

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 066

3 000

3 000

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

582

500

669

Autres

790

1 070

1 070

Agences décentralisées

141

149

159

16.  Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Marge

-1 987

3 283

4 020

VII.  Administration publique européenne

69 584

85 287

85 287

Pensions et écoles européennes

13 823

19 259

19 259

Dépenses administratives des institutions

55 761

66 028

66 028

A + B

1 061 960

1 279 408

1 493 701

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Dernière mise à jour: 20 décembre 2018Avis juridique