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Procédure : 2018/0222(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0315/2018

Textes déposés :

A8-0315/2018

Débats :

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0450

Textes adoptés
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Mercredi 14 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Règles en matière d’aides d’État: nouvelles catégories d’aides d’État *
P8_TA-PROV(2018)0450A8-0315/2018

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0398),

–  vu l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0316/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 15 novembre 2018Avis juridique