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Procédure : 2017/2282(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0320/2018

Textes déposés :

A8-0320/2018

Débats :

PV 13/11/2018 - 11
CRE 13/11/2018 - 11

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.9
CRE 14/11/2018 - 14.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0457

Textes adoptés
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Mercredi 14 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie
P8_TA-PROV(2018)0457A8-0320/2018

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (2017/2282(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1erer juillet 2016,

–  vu sa précédente résolution du 18 décembre 2014 comprenant le projet de décision du Conseil au sujet de la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(1), et sa précédente résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et l’accord de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(2), ainsi que sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental(3), sa résolution législative du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil d’accorder une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(4), et sa résolution du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays(5),

–  vu les plans d’action nationaux annuels pour l’exécution de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission européenne et du Service européen d’action extérieure (SEAE) du 9 novembre 2017 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par la Géorgie (SWD(2017)0371),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise le 24 novembre 2017 à Bruxelles,

–  vu le cadre de coopération «20 livrables pour 2020» mis en place au sommet de Riga en 2015 afin de promouvoir une économie, une gouvernance, une connectivité et une société plus fortes,

–  vu le cadre unique d’appui concernant l’aide de l’Union européenne à la Géorgie pour la période 2017-2020,

–  vu l’issue de la quatrième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 5 février 2018,

–  vu les conclusions des séances de l’assemblée Euronest, dont la plus récente s’est tenue du 25 au 27 juin 2018, ayant donné lieu à sept résolutions et exhortant l’Union européenne à renforcer sa médiation dans les conflits gelés,

–  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l’occasion de la sixième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue le 26 avril 2018,

–  vu la déclaration conjointe émise à l’occasion de la troisième réunion de la plateforme de la société civile UE-Géorgie, qui s’est tenue le 22 mars 2018,

–  vu le premier rapport de la Commission dans le cadre du mécanisme de suspension de visa, publié le 20 décembre 2017 (COM(2017)0815),

–  vu l’avis final rendu le 19 mars 2018 par la commission de Venise au sujet de la réforme constitutionnelle de la Géorgie (CDL-AD(2018)005),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),

–  vu le rapport de Transparency International intitulé «The State of Corruption: Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova and Ukraine», publié le 2 juillet 2015,

–  vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association — l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie — et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays) publiée le 26 ctobre 2017(6), l’étude intitulée «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine» (Accords d’association signés entre l’Union européenne, d’une part, et la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, d’autre part), publiée le 28 juin 2018(7), et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en septembre 2018(8),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0320/2018),

A.  considérant que les nouveaux résultats importants obtenus grâce à l’accord d’association UE- Géorgie (AA), à l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) ainsi qu’au programme d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un régime d’exemption de visa et l’adhésion de la Géorgie à la communauté de l’énergie, n’ont cessé d’approfondir leurs relations;

B.  considérant que le plein respect des valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment les droits des minorités, constitue la pierre angulaire du renforcement de l’intégration européenne;

C.  considérant que la situation humanitaire et l’isolement des régions occupées d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie continuent de représenter l’un des défis majeurs que rencontre la Géorgie;

D.  considérant que l’indice de perception de la corruption de Transparency International pour l’année 2017 montre le maintien des bons résultats dans le domaine de la lutte contre la corruption;

E.  considérant que la stratégie nationale 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée et son plan d’action adopté en 2017 s’attachent à lutter contre les «voleurs dans la loi», le transit de stupéfiants et la cybercriminalité, et à introduire des activités de police de proximité fondées sur l’analyse;

F.  considérant que la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, est entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et qu’une commission interinstitutionnelle sur l’égalité des sexes, la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques a été créée;

G.  considérant que le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en2018 fait état d’une légère progression, de la 64e place en 2017 à la 61e cette année;

1.  se félicite vivement de la poursuite des réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC, qui a placé la Géorgie en position de partenaire clé de l’Union dans la région; invite les autorités géorgiennes à continuer d’assurer la stabilité du pays, l’approfondissement des réformes démocratiques et la poursuite des améliorations économiques et sociales pour les Géorgiens, touchés par la pauvreté, le chômage et un niveau élevé d’émigration économique, en tant que facteur clé pour renforcer la confiance des citoyens sur la voie de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières reconnues au niveau international, et pour renforcer la coopération entre l’Union et la Géorgie;

2.  constate avec satisfaction que le programme européen de la Géorgie continue de faire consensus auprès de l’ensemble de la classe politique et de recevoir le soutien de la majorité des citoyens géorgiens; souligne qu’en vertu de l’article 49 du traité UE et conformément à la déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut, à condition de respecter les critères de Copenhague, demander à devenir membre de l’Union européenne; rappelle, en parallèle, que le Parlement européen plaide en faveur d’une politique de «partenariat oriental renforcé» (EaP+) en vue d’ouvrir des perspectives supplémentaires; salue l’initiative du gouvernement géorgien consistant à rédiger une feuille de route d’intégration européenne, qui vise à renforcer les relations actuelles entre l’Union et la Géorgie; se félicite de la participation active de la Géorgie aux activités du Partenariat oriental par l’intermédiaire des plates-formes multilatérales;

3.  félicite les autorités géorgiennes pour leurs campagnes d’information récurrentes sur les avantages et les débouchés économiques découlant de l’AA et de l’ALEAC ainsi que pour leur appui à la mise en place des adaptations nécessaires;

Cadre institutionnel existant pour mettre en œuvre l’accord d’association

4.  constate que l’aide de l’Union à la Géorgie devrait atteindre entre 371 et 453 millions d’euros pour la période 2017-2020 et que des fonds supplémentaires sont disponibles selon le principe «donner plus pour recevoir plus», conformément au programme d’association UE-Géorgie; encourage la Commission à apporter cette assistance proportionnellement à la capacité d’absorption et aux efforts de réforme de la Géorgie; prend note de la décision de la Géorgie de ramener le nombre total de ses ministères de quatorze à onze à des fins d’optimisation fonctionnelle et de réduction des dépenses, et se félicite de la décision du gouvernement géorgien de consacrer à l’éducation les sommes ainsi économisées;

5.  demande au premier ministre et au ministre des affaires étrangères de participer plus activement à la supervision de haut niveau de la mise en œuvre de l’AA, notamment en rationalisant la structure des administrations concernées, en coordonnant et synchronisant les plans des ministères responsables ainsi qu’en veillant à leur exécution complète et effective; salue le rattachement du bureau du ministre d’État à l’intégration européenne au ministère géorgien des affaires étrangères et de l’intégration européenne; suggère, toutefois, que la responsabilité de l’intégration européenne soit partagée avec l’ensemble du système ministériel;

6.  se félicite de l’adoption du plan de mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC sur trois ans, et invite les autorités à prévoir une stratégie de réforme qui complète ce plan, qui se concentre sur les résultats au-delà de la législation et de la formation du personnel, s’appuie sur une analyse d’impact menée par des experts, et qui devrait également traiter de la coopération interinstitutionnelle entre le parlement, le gouvernement et l’administration présidentielle; encourage, dans ce contexte, le Parlement géorgien à renforcer les contrôles de conformité concernant les propositions de projets de réforme nationaux;

7.  insiste sur la nécessité, pour la Géorgie, de disposer d’un personnel local hautement qualifié pour mettre en œuvre le programme d’association; invite par conséquent les autorités géorgiennes à s’assurer que les services chargés des questions d’intégration européenne dans chaque ministère disposent d’un nombre suffisant de fonctionnaires compétents en la matière; demande au SEAE et/ou à la Commission de fournir une assistance en matière de renforcement des capacités et de formation des fonctionnaires géorgiens chargés de la mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC;

8.  salue la création de l’Assemblée interparlementaire de Géorgie, de Moldavie et d’Ukraine et encourage cette assemblée à surveiller elle aussi la mise en œuvre des AA;

9.  exhorte le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne à renforcer les capacités internes afin d’intensifier le suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association, notamment en augmentant le nombre de personnes participant et disposant d’une expertise approfondie du système juridique et administratif géorgien, et à s’orienter vers une évaluation qualitative des progrès accomplis, notamment par l’introduction d’examens analytiques permettant d’évaluer le niveau d’alignement avec l’acquis de l’Union réellement atteint, conformément aux obligations de l’AA;

10.  souligne le rôle crucial que la société civile joue dans la mise en œuvre de l’AA en qualité d’acteur qui supervise les réformes, et salue ses efforts en matière de supervision de la mise en œuvre de l’accord; invite les autorités géorgiennes à garantir que les réformes au titre de l’AA et de l’ALEAC soient menées à bien avec la pleine participation des autorités locales, des représentants de la société civile et des partenaires sociaux sur la question de la mise en place d’un modèle social «européen», et invite les autorités et l’Union à garantir leur accès ainsi que celui des personnes situées dans les zones périphériques aux informations concernant la mise en œuvre de l’AA;

11.  souligne l’importance d’une communication dynamique à destination des Géorgiens en ce qui concerne les avantages et les objectifs concrets du Partenariat oriental, ainsi que le besoin de lutter contre la désinformation en ayant recours à des informations fondées sur les faits, accessibles et de haute qualité dans toutes les langues du pays partenaire; invite la Géorgie, avec le soutien de l’Union européenne et de ses États membres, à renforcer sa stratégie de communication;

12.  salue l’ouverture, le 4 septembre 2018 à Tbilissi, de l’école européenne du Partenariat oriental, qui propose un programme de baccalauréat international pour les élèves issus de tous les pays participant au Partenariat oriental; encourage les autorités géorgiennes à accorder une place plus importante aux études européennes dans les programmes d’études scolaires et universitaires;

13.  soutient les constatations et conclusions préliminaires présentées par la mission internationale d’observation électorale, et notamment par sa délégation du Parlement européen, concernant le premier tour des élections présidentielles de 2018 en Géorgie; se félicite de la nature concurrentielle des élections et de l’absence de violences; regrette l’occupation par la Russie de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, ainsi que la décision des autorités exerçant de facto le pouvoir en Ossétie du Sud de fermer la frontière administrative avec la Géorgie, ce qui a empêché de nombreux Géorgiens d’accéder aux urnes; invite les autorités et les partis politiques à résoudre les points problématiques avant le second tour, notamment l’utilisation abusive de ressources étatiques, les plafonds excessivement élevés pour le financement des campagnes et les agressions verbales ciblées et poussées de hauts fonctionnaires à l’encontre d’organisations de la société civile indépendantes;

Dialogue politique

14.  réaffirme que la position de l’Union européenne sur la réforme constitutionnelle de la Géorgie concorde avec l’évaluation globale positive de la commission de Venise; regrette que la mise en place d’un système électoral entièrement proportionnel ait été reportée à 2024; réaffirme sa détermination à suivre de près les prochaines élections en Géorgie et à aider les autorités géorgiennes à suivre et à appliquer les recommandations qui seront présentées; réaffirme que la commission électorale centrale doit être composée en l’absence de toutes influences politiques, et que période préélectorale devrait être exempte de toute utilisation abusive des ressources administratives; invite les autorités géorgiennes à mener une enquête digne de ce nom sur les violences à caractère politique survenues lors des élections législatives de 2016;

15.  soutient le renforcement démocratique des institutions politiques géorgiennes et s’engage à apporter son aide à cet égard; relève que la Géorgie est l’un des rares pays où toutes les branches du pouvoir participent au Partenariat de gouvernance ouverte; souligne l’importance de la mise en œuvre d’un programme ambitieux de réformes destinées à dépolitiser les institutions étatiques et leur personnel; insiste sur le rôle de l’opposition au sein d’un système parlementaire et souligne la nécessité urgente d’instaurer des mécanismes de contrôle de l’exécutif plus rigoureux, y compris la possibilité pour les parlementaires de poser des questions aux ministres et au premier ministre pour qu’ils rendent publiquement compte de leurs décisions;

16.  salue la mise en place effective du régime d’exemption de visa pour les citoyens géorgiens depuis le 27 mars 2017; prend note du respect des critères de la libéralisation du régime des visas par la Géorgie et en encourage un suivi régulier afin de garantir que ces critères continuent d’être respectés; fait remarquer que la mise en place du régime d’exemption de visa a eu des résultats positifs pour ce qui est des contacts interpersonnels; félicite la Géorgie pour les mesures qu’elle a prises afin de faire rapidement face aux violations des obligations du régime d’exemption de visa, et invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître la Géorgie comme un pays d’origine sûr; souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs de Géorgie et des États membres de l’Union européenne;

17.  se félicite de l’application continue de la stratégie et du plan d’action migratoire de la Géorgie ainsi que du renforcement de la réhabilitation des zones frontalières avec la Turquie et l’Azerbaïdjan;

18.  soutient la Géorgie dans la poursuite de sa politique de règlement pacifique des conflits, de réconciliation et d’engagement, et dans sa participation constructive aux pourparlers internationaux de Genève; se félicite des efforts consentis par la Géorgie pour maintenir le dialogue avec la Russie; salue l’initiative intitulée «A step to a better future» (Un pas vers un avenir meilleur), présentée le 4 avril 2018, qui vise à améliorer la situation humanitaire et les conditions socio-économiques des populations vivant dans les régions occupées ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;

19.  rappelle avec regret que, depuis dix ans, la Russie occupe toujours illégalement les territoires géorgiens, et réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; prend acte de la saisine, par la Géorgie, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Russie au sujet du recours à des mesures coercitives contre des personnes vivant en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que de l’adoption, par le Parlement géorgien, d’une résolution établissant la liste noire, dite «liste Otkhozoria-Tatunashvili», des personnes condamnées ou faisant l’objet d’une enquête pour meurtre, enlèvement, torture ou traitement inhumain; souligne que la communauté internationale doit prendre une position cohérente, ferme, coordonnée et unie contre la politique d’occupation et d’annexion de la Russie;

20.  exhorte les autorités géorgiennes à redoubler d’efforts pour surmonter les obstacles existants et essayer de faire bénéficier les populations d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud de l’AA et de l’ALEAC en améliorant la communication sur les nouvelles possibilités qu’ils offrent et en mettant au point, au niveau local, des projets ponctuels en matière de commerce et de projets de coopération économique;

21.  félicite la Géorgie de sa participation régulière aux opérations de gestion des crises militaires et civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne la nécessité d’approfondir davantage le dialogue de haut niveau entre l’Union européenne et la Géorgie sur les questions de sécurité, en particulier en matière de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent, la propagande et les menaces hybrides;

État de droit, bonne gouvernance et liberté de la presse

22.  prend acte des progrès accomplis en matière de lutte contre la corruption de niveaux intermédiaire et bas, ce qui la classe parmi les bons élèves, au niveau régional, pour ce qui est des indicateurs de perception; insiste cependant sur le fait que la corruption des élites continue d’être très préoccupante; félicite la Géorgie pour sa mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la corruption; invite la Géorgie à veiller à ce que l’agence de lutte contre la corruption soit indépendante, exempte de toute interférence politique et détachée du service de sécurité de l’État; réaffirme l’importance d’une séparation réelle des pouvoirs ainsi que d’une distinction claire entre les intérêts politiques et les intérêts économiques, et insiste sur le fait que la lutte contre la corruption doit aller de pair avec l’indépendance de la justice, et qu’il reste à forger une solide expérience en matière d’enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau; considère la Géorgie comme un partenaire important de l’Union dans différents domaines de coopération tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

23.  invite instamment les autorités géorgiennes à mettre en place un mécanisme complet, indépendant et efficace d’enquête et de poursuite, ne dépendant pas de l’autorité du parquet général, concernant les exactions commises par des représentants des forces de l’ordre, afin de remédier à l’absence persistante d’obligation de rendre des comptes; se félicite, par conséquent, de la création du service de l’inspecteur de l’État chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par les représentants des forces de l’ordre;

24.  s’inquiète fortement de la pression exercée par la Turquie sur les résidents turcs en Géorgie ainsi que sur les établissements d’enseignement en raison de leur présumée affiliation au mouvement Gülen; invite instamment les autorités géorgiennes à suivre ce cas de près et à veiller à ce que les procédures judiciaires et toutes mesures prises soient pleinement conformes aux normes et les principes européens; exhorte l’Union européenne à soutenir et à aider les pays du Partenariat oriental à résister à la pression exercée ces tout derniers mois, en particulier de la part de la Turquie;

25.  prend acte de la réforme judiciaire en cours ainsi que des signes d’une impartialité et d’une transparence accrues du système judiciaire, mais rappelle les inquiétudes exprimées par la Commission de Venise sur les amendements législatifs proposés, qui ne garantissent pas la neutralité politique du Conseil des procureurs de Géorgie; demande que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pour renforcer le système judiciaire - y compris le renforcement de la capacité administrative - afin de garantir l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du parquet général, et appelle de ses vœux un contrôle démocratique du ministère de l’intérieur, y compris la police et les services de sécurité, qui doivent être revus et réformés, également afin de garantir la transparence, notamment pour ce qui est de la sélection, de la nomination et de la promotion des juges ainsi que des procédures disciplinaires les concernant;

26.  souligne l’importance des réformes de l’administration publique en cours; se félicite de la récente promulgation de la loi sur la fonction publique et attend sa mise en œuvre dans les plus brefs délais afin de renforcer durablement la confiance des citoyens;

27.  note avec inquiétude que le gouvernement géorgien n’est pas parvenu à adopter une nouvelle législation destinée à améliorer l’accès aux informations publiques; déplore le fait que la réforme proposée prévoit de limiter davantage l’accès dans ce domaine; invite le gouvernement géorgien à garantir un véritable accès aux informations publiques; rappelle qu’il s’agit d’un engagement essentiel pris dans le cadre de l’accord d’association;

28.  invite instamment le gouvernement géorgien à poursuivre la mise en œuvre de sa réforme de la gestion des finances publiques;

29.  se félicite de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre le crime organisé;

30.  invite le parlement géorgien à envisager une série de modifications destinées à réformer sa législation concernant les politiques en matière de stupéfiants, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 30 novembre 2017;

31.  salue le fait que le parlement géorgien a approuvé un paquet législatif visant à améliorer la situation des détenus;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

32.  invite les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts en vue de rendre opérationnel le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, et à renforcer leur coopération dans les enceintes multilatérales; se déclare préoccupé par l’absence de progrès dans l’enquête sur l’enlèvement du journaliste d’investigation azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli, enlevé à Tbilissi, qui a révélé de nombreuses lacunes en ce qui concerne le fonctionnement des services de sécurité, y compris des interférences politiques; invite le gouvernement géorgien à mener une enquête crédible et rapide, et souligne que la Géorgie doit garantir un environnement sûr et sécurisé aux défenseurs des droits de l’homme résidant sur son territoire, afin de garantir que de telles situations ne se reproduiront pas;

33.  prend acte du jugement du 28 novembre 2017 de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’ancien premier ministre Vano Merabishvili, qui a établi que les autorités géorgiennes ont violé l’article 18 de la convention européenne des droits de l’homme en dissimulant les véritables motifs de son arrestation;

34.  souligne l’importance d’une politique transparente et claire fondée sur les droits de l’homme ainsi que de mécanismes d’enquête, de poursuite et d’indemnisation pour les violations des droits de l’homme commises lors des précédents gouvernements, en s’assurant que ce processus respecte pleinement les principes de l’état de droit et de la légalité;

35.  invite les autorités géorgiennes à prendre davantage de mesures pour faire respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme, notamment envers les groupes vulnérables, en luttant contre les discours haineux, et les discriminations à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des Roms, des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des personnes handicapées et des autres minorités y compris sur le marché du travail et ce, grâce à une modification du code du travail; demande en particulier à la Géorgie d’harmoniser sa législation sur les droits des personnes handicapées avec la convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a ratifiée en 2014; accueille favorablement la ratification par la Géorgie de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dénommée convention d’Istanbul), ainsi que l’adoption de la stratégie d’intégration et d’égalité et de la loi sur la langue officielle, et invite à leur mise en œuvre rapide ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace;

36.  invite les autorités géorgiennes à prendre davantage de mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, d’abus et de harcèlement sexuel au travail et dans les lieux publics, et à augmenter le nombre de femmes prenant part à la vie politique et au marché du travail, où elles sont sous-représentées;

37.  appelle de ses vœux le renforcement de la protection des droits des enfants, y compris la prévention de la violence envers les enfants, l’accès à l’éducation pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés; réaffirme que le gouvernement géorgien doit se charger de superviser de manière approfondie la situation des enfants dans les orphelinats et les institutions religieuses d’hébergement;

38.  rappelle l’importance de la liberté et de l’indépendance des moyens de communication de masse, l’indépendance éditoriale, ainsi que l’importance d’un environnement médiatique pluraliste et transparent, qui sont des principes démocratiques essentiels; prend note avec satisfaction des progrès accomplis par la Géorgie à cet égard, reflétés dans le classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insiste sur la politisation des contenus médiatiques; rappelle l’affaire concernant la chaîne de télévision Rustavi 2;

Commerce et coopération économique

39.  se félicite de l’attention particulière accordée à la création d’emplois et aux droits des travailleurs, notamment par l’adoption de la loi sur la sécurité du travail afin de réduire efficacement le nombre spectaculaire d’employés victimes d’accidents du travail; exhorte le Parlement géorgien à élargir le champ d’application de la loi pour éviter les exceptions; rappelle aux autorités géorgiennes qu’elles sont tenues de respecter les normes internationales en matière de droit du travail, et souligne la nécessité de transformer le service de l’inspection des conditions de travail en un organisme d’inspection du travail indépendant et distinct, conforme à la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, en vue d’améliorer la sécurité au travail et de réduire le travail non déclaré; invite à faire cesser toute discrimination de la part des employeurs au motif de l’exercice des droits syndicaux; s’inquiète du travail des enfants et des entraves à la liberté d’association des syndicats; rappelle, aux termes des exigences de l’AA, l’importance capitale que revêt la sécurité au travail;

40.  relève que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Géorgie, avec près d’un tiers de ses échanges, et qu’elle est également son bailleur de fonds le plus important et la source la plus importante d’investissements directs étrangers; salue la mise en œuvre des réformes structurelles clés destinées à améliorer les conditions économiques et commerciales ainsi qu’à optimiser les possibilités offertes par l’ALEAC; prend acte des progrès accomplis par la Géorgie dans le rapprochement de sa législation dans les domaines liés au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais appelle de ses vœux davantage de progrès en matière de sécurité alimentaire; souligne l’importance des réformes structurelles en cours eu égard à l’amélioration du climat des investissements en Géorgie; souligne que les autorités géorgiennes doivent garantir une distribution équitable des bénéfices de la croissance économique du pays à tous les Géorgiens, ainsi que la mise en œuvre de l’AA au profit des PME;

41.  constate avec satisfaction que quelques nouveaux produits ont commencé à être exportés vers l’Union, bien que la Géorgie exporte encore majoritairement des produits de base et des matières premières agricoles; encourage la Commission à aider la Géorgie à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser au regard du processus de mise en œuvre de l’ALEAC; recommande que la Géorgie envisage la mise en place d’une stratégie de diversification des produits exportés vers les marchés de l’Union;

42.  constate avec satisfaction les progrès réalisés en matière de marchés publics et de l’alignement de la législation prévu d’ici 2022; souligne l’importance d’une autorité de surveillance impartiale et indépendante; exhorte le gouvernement géorgien à améliorer la transparence du système des marchés publics, en limitant notamment les possibilités d’exonération de procédure ouverte d’appel d’offres dans la loi sur la passation des marchés publics afin de réduire le volume global des marchés non concurrentiels;

43.  se félicite de l’adhésion de la Géorgie à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, qui permettra le cumul de l’origine dans le cadre de l’ALEAC; encourage également la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime commun de transit;

Énergie et autres domaines de coopération

44.  se félicite de l’adhésion de la Géorgie à la Communauté de l’énergie et des progrès réalisés en vue de l’intégration du marché géorgien de l’énergie à celui de l’Union européenne au moyen d’une convergence de la réglementation, conformément à l’AA et au traité instituant la communauté de l’énergie; est convaincu que ces progrès renforceront les conditions nécessaires à la création d’une combinaison énergétique paneuropéenne dans le cadre d’une politique énergétique qui vise à remplir les obligations prévues dans l’accord de Paris pour la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à atteindre l’objectif 10 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui traite de la lutte contre la précarité énergétique; exhorte les autorités géorgiennes à faire tout leur possible pour accélérer l’adoption de l’acquis communautaire en matière d’énergie et pour intensifier la coopération scientifique et le développement de l’innovation en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable; fait observer que des projets comme celui d’incorporer le ministère de l’énergie dans le ministère de l’énergie et du développement durable devraient être adoptés en collaboration étroite avec le Parlement géorgien;

45.  recommande aux autorités géorgiennes de mettre au point une stratégie nationale solide en matière d’énergie, de réduire les subventions au secteur énergétique, et de renforcer la sécurité des approvisionnements en énergie et l’indépendance énergétique; encourage le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi que l’adoption des lois nécessaires, et une adaptation du cadre institutionnel; encourage le renforcement des fonctions de transit de l’énergie;

46.  souligne la nécessité de redoubler les efforts en matière de mise en œuvre dans les domaines des transports et de l’environnement; exhorte le gouvernement géorgien à adopter une stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique; invite les autorités géorgiennes à renforcer la participation du public à la prise de décisions environnementales ainsi que le partage d’informations en la matière pour susciter l’intérêt du public;

47.  rappelle que la gouvernance environnementale constitue l’une des exigences centrales de l’AA; se félicite de l’entrée en vigueur d’un nouveau code d’évaluation de l’impact sur l’environnement conforme à la législation européenne et de l’adoption d’une feuille de route pour le plan d’action pour le climat; demande la poursuite de l’alignement des politiques environnementales nationales sur les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, conformément à l’accord de Paris de 2015, et en particulier la finalisation et l’adoption d’une stratégie de développement à faibles émissions;

48.  relève que la Géorgie s’est engagée à mettre effectivement en œuvre les accords environnementaux multilatéraux au titre du chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui doit encore être amélioré;

49.  prend note du projet de développement de l’énergie hydroélectrique du gouvernement géorgien; invite, dans ce contexte, les autorités géorgiennes à adopter et à respecter les normes européennes dans tous les projets et, en particulier, à avoir recours à une procédure ouverte et transparente d’évaluation de l’impact environnemental associant toutes les parties prenantes concernées lors des étapes majeures du processus de prise de décision;

Dispositions institutionnelles

50.  estime qu'il est opportun que les autorités géorgiennes participent dès la rédaction des législations pertinentes afin que le projet soit plus participatif et que les coûts de transition soient réduits pour la Géorgie, et demande que la Commission exploite pleinement les mécanismes de partage préalable d'informations;

51.  réaffirme sa détermination à renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords internationaux avec les partenaires orientaux de l’Union; invite à nouveau la Commission et le SEAE à communiquer plus fréquemment au Parlement et au Conseil des rapports écrits détaillés sur la mise en œuvre de ces accords;

52.  constate que l’évaluation de la mise en œuvre de l’ALE approfondi et complet est fortement axée sur les flux commerciaux et les entraves aux échanges; invite la Commission à suivre et à évaluer la mise en œuvre de l’ALEAC en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis ainsi qu’à ses incidences sur la société géorgienne, et à produire chaque année un rapport public et complet, portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;

53.  invite le Conseil et la Commission à continuer de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour soutenir la Géorgie et l’encourager dans les efforts qu’elle déploie en vue de l’application effective l’ALEAC, et rappelle qu’une application durable de l’ALEAC ne saurait reposer uniquement sur l’assistance de l’Union et nécessite une administration indépendante de la part de la Géorgie dans l’optique de favoriser l’augmentation des flux commerciaux, la réduction des contraintes administratives et la simplification des procédures administratives; demande aux deux parties de soutenir davantage les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et d’apporter une assistance technique; presse la Commission d’envisager la création d’un groupe de soutien pour la Géorgie, à l’instar de celui créé pour l’Ukraine;

54.  appelle le SEAE et la Commission à publier, à la même date, tous les rapports annuels sur la mise en œuvre de l’association, en même temps qu’une étude comparative, sur la base de points de référence spécifiques, des progrès réalisés par chaque partenaire associé dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’association et de l’ALEAC;

55.  décide de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre des accords d’association.

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1) JO C 294 du 12.8.2016, p. 31.
(2) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0073.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0266.
(6) «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova», Parlement européen, 26 octobre 2017.
(7) «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine», Parlement européen, 28 juin 2018.
(8) «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine: une étude comparative, Parlement européen, septembre 2018.

Dernière mise à jour: 15 novembre 2018Avis juridique