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Procédure : 2018/2927(RSP)
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RC-B8-0533/2018

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PV 15/11/2018 - 5.3

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P8_TA(2018)0461

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Jeudi 15 novembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
L’état des droits de l’homme au Bangladesh
P8_TA-PROV(2018)0461RC-B8-0533/2018

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur la situation des droits de l’homme au Bangladesh (2018/2927(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh du 6 avril 2017(1) et du 26 novembre 2015(2),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh(3) et vu le rapport technique d’avancement (technical status report) de la Commission du 28 septembre 2018,

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection(4),

–  vu l’accord de coopération de 2001 entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(5),

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu le pacte sur la durabilité pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–  vu la convention de 2013 sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, renouvelée en 2018,

–  vu la déclaration locale conjointe du 27 septembre 2018 relative à la loi bangladaise sur la sécurité numérique des chefs de mission des États membres de l’Union européenne, de la délégation de l’Union européenne et des chefs de mission de Norvège et de Suisse,

–  vu le rapport national du 26 février 2018 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’examen périodique universel du Bangladesh,

–  vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 23 décembre 2010,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu le plan d’action national du Bangladesh pour la période 2015-2021 visant à éradiquer le mariage d’enfants,

–  vu les recommandations de la 17e session de l’instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones,

–  vu le classement mondial de la liberté de la presse de 2018,

–  vu la loi bangladaise sur la sécurité numérique de 2018,

–  vu la loi bangladaise sur les technologies de l’information et de la communication, et notamment son article 57,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne du 12 mai 2014,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne entretient depuis longtemps des relations avec le Bangladesh, notamment dans le cadre de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement; que le respect et la défense des droits de l’homme et des principes démocratiques sous-tendent les politiques intérieures et extérieures des parties et doivent être une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union;

B.  considérant que la répression à l’encontre de membres de la société civile, notamment militants politiques, syndicalistes, journalistes, étudiants, défenseurs des droits de l’homme et personnes appartenant à des minorités, s’intensifie au Bangladesh depuis quelques années; que des spécialistes des droits de l’homme des Nations unies et des groupes internationaux de défense des droits de l’homme font état, au Bangladesh, d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires de masse et de disparitions forcées, comme celles de Marouf Zamane et de Mir Ahmad Bin Quasem, qui semblent présenter un caractère systématique;

C.  considérant que le Bangladesh se classe 146e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse; que les violations des libertés fondamentales et des droits de l’homme, notamment violences, harcèlement, intimidations et censure à l’encontre de journalistes et de blogueurs, restent monnaie courante au Bangladesh; que la loi bangladaise sur les technologies de l’information et de la communication, et notamment son article 57, a été utilisée, ces dernières années, pour arrêter et poursuivre en justice des militants et des journalistes qui avaient critiqué le gouvernement;

D.  considérant que la loi sur la sécurité numérique, adoptée par le Parlement du Bangladesh le 19 septembre 2018, ne modifie pas l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, malgré les nombreuses critiques émanant de journalistes et militants des droits civiques bangladais et de la communauté internationale;

E.  considérant que Shahidul Alam, enseignant, militant et photojournaliste bangladais internationalement connu et lauréat de plusieurs prix, a été enlevé à son domicile le 5 août 2018 et emprisonné en vertu de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, après ses déclarations relatives aux récentes manifestations étudiantes au Bangladesh et ses critiques à l’égard des violences exercées par les autorités; que Shahidul Alam est toujours incarcéré, une remise en liberté sous caution lui ayant été refusée à plusieurs reprises; qu’il aurait été privé des traitements médicaux dont il a besoin et aurait subi des tortures;

F.  considérant que des attentats ont conduit le gouvernement à adopter la stricte «tolérance zéro»; que des réseaux de téléphonie mobile ont été fermés au Bangladesh et que les forces de sécurité bangladaises auraient tenté d’acquérir des équipements de surveillance électronique sur le marché international; que le gouvernement bangladais a entrepris de surveiller et de contrôler de manière étroite et intrusive les médias sociaux;

G.  considérant que des élections sont prévues le 30 décembre 2018 au Bangladesh; que Khaleda Zia, dirigeante de l’opposition et ancienne Première ministre, purge actuellement une peine de prison de 10 ans pour corruption et n’a donc pas la possibilité de se porter candidate aux élections; qu’elle conteste les charges retenues contre elle, que ses partisans affirment être politiquement motivées;

H.  considérant que les femmes et jeunes filles bangladaises sont confrontées à des niveaux de violence élevés; que le Bangladesh affiche le taux de mariages d’enfants le plus élevé d’Asie et l’un des plus élevés au monde; que le gouvernement bangladais a adopté en 2017 la loi de limitation des mariage d’enfants, qui prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction dans des «cas particuliers», mais omet de préciser les critères définissant ces cas particuliers ou de fixer un âge minimum pour ces mariages;

I.  considérant qu’au Bangladesh, de nombreuses infractions sont passibles de la peine de mort; que six personnes y ont été exécutées en 2017;

J.  considérant qu’une recrudescence des violences a été observée au cours de l’année, en particulier à l’égard des femmes autochtones, ainsi que le harcèlement et l’arrestation de militants des droits des autochtones dans la région des Chittagong Hill Tracts;

K.  considérant que l’Union européenne est le premier partenaire commercial du Bangladesh et que le Bangladesh, étant donné qu’il fait partie des pays les moins avancés, bénéficie du régime le plus favorable du système des préférences généralisées de l’Union, à savoir le programme «Tout sauf les armes»;

L.  considérant que le Bangladesh devrait sortir de la catégorie des pays les moins avancés en 2024; qu’il est nécessaire, d’ici là, d’accélérer les réformes dans le domaine des droits de l’homme et du droit du travail, et notamment de faire disparaître le travail des enfants; que certaines dispositions de la loi bangladaise sur le travail et du projet de loi sur les zones franches industrielles pour l’exportation continuent de susciter des inquiétudes;

M.  considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh a été signée entre des marques mondiales de prêt-à-porter, des détaillants et des syndicats dans le cadre du pacte sur la durabilité; qu’à ce jour, moins de la moitié des usines soumises à cette convention ont pris les mesures de sécurité requises; que la convention a expiré en octobre 2018, bien que le chemin à parcourir reste très long; qu’une convention de transition, applicable pendant trois ans, avait pris la suite de la convention;

N.  considérant qu’il est impératif de promouvoir la convention et de permettre à toutes les parties de poursuivre leur action sans accrocs, y compris après novembre 2018; considérant que les initiatives de conduite responsable des entreprises du type de la convention ne pourront devenir superflues que lorsque le gouvernement du Bangladesh et sa cellule de coordination de la réhabilitation auront démontré, en paroles et en actes, qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour en assumer les fonctions;

O.  considérant qu’en 2018 plus de 700 000 réfugiés rohingyas qui fuyaient la campagne de nettoyage ethnique menée par l’armée birmane ont afflué en masse au Bangladesh et sont toujours en attente d’une aide humanitaire dont ils ont instamment besoin; que le 30 octobre 2018, le Bangladesh et le Myanmar/la Birmanie ont conclu un accord qui prévoit que le retour des Rohingyas au Myanmar/en Birmanie débutera dès la mi-novembre, sans avoir consulté ni associé à l’élaboration de l’accord le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

1.  est vivement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l’homme au Bangladesh et, notamment, par les entraves mises aujourd’hui aux libertés d’expression et de réunion dont pâtissent les médias, les étudiants, les militants et l’opposition; condamne les arrestations et les violences infligées à des personnes parce qu’elles exercent leur liberté d’expression en critiquant le gouvernement; prend acte avec une grande préoccupation des informations selon lesquelles le recours à la torture serait devenu monnaie courante;

2.  observe que l’examen périodique universel de mai 2018 des Nations unies loue les «progrès notables» accomplis par le Bangladesh dans la défense des droits de l’homme ces dernières années; exhorte le gouvernement bangladais à appliquer les recommandations de l’examen périodique universel, notamment dans les domaines de l’indépendance de la justice, des droits civils et politiques, de la liberté des médias, des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des femmes et des jeunes filles;

3.  demande aux autorités bangladaises de procéder à des enquêtes indépendantes sur les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d’usage excessif de la force, y compris dans les cas de Marouf Zamane et de Mir Ahmad Bin Quasem, et d’en traduire les auteurs en justice dans le respect des normes internationales; demande en outre au Bangladesh de ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d’en inscrire les dispositions dans son droit national;

4.  demande aux autorités bangladaises de libérer immédiatement et sans conditions Shahidul Alam, d’abandonner toutes les charges retenues contre lui et de le laisser poursuivre son œuvre légitime de défense des droits de l’homme; presse les autorités bangladaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité et la sécurité physiques et psychiques de Shahidul Alam, ainsi que de sa famille, et de veiller à ce que, pendant toute la durée de sa détention, Shahidul Alam soit traité dans le respect des principes et normes internationaux; demande aux autorités bangladaises d’ouvrir immédiatement une enquête publique sur les tortures qu’aurait subies Shahidul Alam, et d’en traduire les auteurs en justice;

5.  est profondément préoccupé par la loi sur les technologies de l’information et de la communication, non seulement parce qu’elle est déjà lourde de conséquences sur le travail des journalistes, blogueurs et commentateurs, mais également parce qu’elle entrave l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression de tous, y compris sur les médias sociaux; estime que l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication porte atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression et à un procès équitable;

6.  déplore vivement que le gouvernement ait décidé de promulguer la loi sur la sécurité numérique, qui élargit et renforce en réalité la capacité de la police à étouffer la libre expression, y compris sur les médias sociaux, avant les élections nationales en 2018; demande aux autorités bangladaises de réviser sans attendre la loi sur la sécurité numérique et la loi sur les technologies de l’information et de la communication afin de les rendre conformes aux conventions internationales en matière de droits de l’homme auxquelles le Bangladesh est partie;

7.  appelle de ses vœux des élections législatives pacifiques et transparentes, avec un taux élevé de participation, afin que les citoyens puissent exprimer un véritable choix politique; demande aux forces politiques de s'abstenir de toute violence ou incitation à la violence durant la période électorale;

8.  rend hommage au rôle constructif tenu par le Bangladesh lorsque, dans des conditions difficiles, il a accepté de recevoir les réfugiés rohingyas; exhorte les autorités à fournir davantage de terres pour réduire le surpeuplement et l’insalubrité des camps; exhorte les autorités à lever les entraves bureaucratiques qu’elles mettent à l’action des organisations humanitaires; exhorte les gouvernements du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie à réexaminer sans délai leur décision d’initier le rapatriement des réfugiés rohingyas, dans la mesure où les conditions d’un retour volontaire, dans la dignité et en toute sécurité ne sont à l’heure actuelle pas réunies;

9.  demande à l’Union européenne et aux autres bailleurs de fonds internationaux d’intensifier leurs efforts pour fournir aux camps de réfugiés rohingyas établis au Bangladesh toute l’aide financière et matérielle nécessaire;

10.  presse le Bangladesh de respecter ses engagements au titre du régime «Tout sauf les armes» en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit;

11.  renouvelle son plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort au Bangladesh;

12.  est vivement préoccupé par l’annulation de la convention de transition, qui doit prendre effet au 30 novembre 2018; observe que la cellule de coordination de la réhabilitation ne dispose pas, à l’heure actuelle, des capacités suffisantes pour suivre l’application et s’assurer du respect des obligations en matière de santé et de sécurité, ce qui a de graves conséquences pour la sécurité et les droits des ouvriers dans les usines; exhorte le gouvernement du Bangladesh à reconnaître et à faire appliquer immédiatement la convention de transition et à se montrer plus à même d’assumer toutes les fonctions actuellement remplies par cette convention; demande aux bailleurs de fonds d’aider le gouvernement bangladais à y parvenir; demande en outre à la Commission européenne et au service européen pour l’action extérieure de poursuivre leur travail de renforcement des capacités qu’ils mènent avec la cellule de coordination de la réhabilitation;

13.  demande au gouvernement du Bangladesh d’adopter des modifications législatives à la loi sur le travail et à ses dispositions d’exécution afin de les rendre conformes aux normes internationales en matière de travail de l’Organisation internationale du travail, et à permettre le plein exercice du droit à la liberté syndicale; demande au gouvernement du Bangladesh de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre comme il se doit à tous les actes discriminatoires à l’égard de syndicats, y compris les actes de violence et d’intimidation;

14.  est préoccupé par la clause contenue dans la loi de limitation des mariages d’enfants de 2017, qui, en dépit des dispositions qui visent au renforcement de la prévention et à la poursuite des auteurs d’infractions, autorise les mariages d’enfants de moins de 18 ans dans des conditions particulières, sous réserve de l’autorisation des parents et d’une permission par un tribunal; demande la suppression de cette lacune de toute urgence, aux fins de la protection des intérêts de l’enfant;

15.  exhorte les autorités bangladaises à poursuivre leur travail de protection des droits de l’homme; observe que les problématiques de droits de l’homme feront l’objet de débats supplémentaires lors de la réunion de la commission mixte entre l’Union et le Bangladesh qui se tiendra à Dhaka au premier semestre 2019;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Bangladesh.

(1) Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (JO C 298 du 23.8.2018, p. 65).
(2) Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur la liberté d’expression au Bangladesh (JO C 366 du 27.10.2017, p. 135).
(3) JO C 331 du 18.9.2018, p. 100.
(4) JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
(5) JO L 118 du 27.4.2001, p. 48.

Dernière mise à jour: 20 novembre 2018Avis juridique