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Procédure : 2018/2240(BUD)
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A8-0377/2018

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PV 29/11/2018 - 8.6

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P8_TA(2018)0471

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Jeudi 29 novembre 2018 - Bruxelles Edition provisoire
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing
P8_TA-PROV(2018)0471A8-0377/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2018/003 EL/Attica publishing (COM(2018)0667 – C8-0430/2018 – 2018/2240(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0667 – C8-0430/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0377/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 550 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 58 (Édition) de la NACE Rév. 2 dans la région NUTS de niveau 2 de l’Attique (EL30), en Grèce;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés aient été licenciés dans deux des régions combinées de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 847 500 EUR;

2.  constate que les autorités grecques ont présenté leur demande le 22 mai 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 4 octobre 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même en respectant le délai de douze semaines;

3.  constate que la Grèce fait valoir que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement à ses effets sur l’économie grecque, notamment la baisse du PIB réel par habitant, la hausse du chômage, la baisse des salaires et des revenus des ménages et la rapide évolution numérique qui, associée à la réduction des dépenses publicitaires effectuées par d’importants annonceurs, transforme le secteur de l’édition; constate que ce secteur est confronté à une baisse des recettes publicitaires et commerciales;

4.  rappelle que les licenciements survenus dans trois entreprises actives dans le secteur grec de l’édition devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce en raison de la rareté de l’emploi, de l’absence de formation professionnelle correspondant aux besoins reconnus sur le marché du travail ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

5.  souligne avec inquiétude que la région de l’Attique enregistre une part importante du chômage et du chômage de longue durée en Grèce, pays où le chômage reste encore élevé;

6.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du FEM introduite par la Grèce en rapport avec des licenciements intervenus dans le secteur de l’édition de l’Attique, après la demande EGF/2014/018 déposée en 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4);

7.  souligne que la demande concerne 550 travailleurs licenciés, parmi lesquels un grand nombre sont des femmes (41,82 %); observe en outre que 14,73 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et que 1,6 % sont âgés de moins de 30 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.  se félicite du fait que l’offre de formation prévue tient compte des enseignements tirés de la demande EGF-2014-018 GR/Attica, qui a atteint de bons taux de réinsertion selon l’évaluation en cours;

9.  fait observer qu’aucune mesure n’est prévue pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET), bien que les taux de NEET restent élevés en Grèce;

10.  souligne que les allocations financières sont octroyées sous réserve de la participation active des bénéficiaires concernés et peuvent constituer une véritable incitation dans le contexte économique spécifique de la Grèce;

11.  constate que les allocations et incitations financières, à savoir les incitations à l’embauche, les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation sont proches du maximum de 35 % fixé par le règlement FEM;

12.  relève que la Grèce envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi, ii) formation, reconversion et formation professionnelle en fonction des besoins du marché du travail, iii) contribution à la création d’entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation et v) incitations à l’embauche;

13.  prend acte que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec des représentants de l’union des journalistes de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΣΗΕΑ), de l’association des travailleurs de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΠΗΕΑ) et du ministère du travail;

14.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que tout double financement sera évité;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources;

16.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés, et se félicite que la Grèce ait fourni des assurances à cet égard;

17.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) nº 2015/644 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica - Diffusion, présentée par la Grèce) (JO L 106 du 24.4.2015, p. 29 et 30).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’édition dans la région de l’Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4).

Fait à …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(4)* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique