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Procédure : 2018/2084(INI)
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A8-0379/2018

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PV 28/11/2018 - 20
CRE 28/11/2018 - 20

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PV 29/11/2018 - 8.12
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P8_TA(2018)0477

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Jeudi 29 novembre 2018 - Bruxelles Edition provisoire
OMC: la voie à suivre
P8_TA-PROV(2018)0477A8-0379/2018

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur l’OMC: la voie à suivre (2018/2084(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur l’OMC, en particulier celle du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce(2) et celle du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires(3),

–  vu le document final adopté par consensus le 10 décembre 2017 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Buenos Aires(4),

–  vu les résultats de la onzième conférence ministérielle, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, qui a notamment permis d’aboutir à un ensemble de décisions ministérielles, sans qu’il soit possible d’adopter une déclaration ministérielle(5),

–  vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017(6),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies(7),

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié le 8 octobre 2018, selon lequel il est encore possible de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C si les pays augmentent leurs contributions déterminées au niveau national d’ici 2020,

–  vu le paragraphe 16 des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018(8),

–  vu la déclaration conjointe de la réunion trilatérale des ministères du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, adoptée le 31 mai 2018(9),

–  vu la déclaration conjointe du 20e sommet Union européenne-Chine, établissant un groupe de travail conjoint sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) présidé au niveau des vice-ministres(10),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0379/2018),

A.  considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que les pays en développement représentent désormais près de la moitié des échanges dans le monde, contre 33 % en 2000, tandis que le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a diminué de moitié depuis 1990, pour atteindre actuellement un niveau légèrement inférieur à 1 milliard; que l’OMC est construite sur un système de droits et d’obligations, qui force les membres à ouvrir leurs marchés et à ne pas exercer de discrimination;

B.  considérant que l’OMC devrait rester le point de référence principal pour les gouvernements et les entreprises dans l’établissement des règles et les conflits commerciaux;

C.  considérant que l’Union européenne a toujours plaidé en faveur d’une approche commerciale solide, multilatérale et fondée sur des règles, car l’économie européenne, ainsi que les travailleurs et les consommateurs au sein de l’Union et de ses partenaires, sont de plus en plus intégrés dans les chaînes de valeur mondiales et dépendent des évolutions prévisibles du commerce international, tant pour les importations que les exportations, et des conditions sociales et environnementales;

D.  considérant que les résultats de la onzième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017, ont été décevants et ont clairement montré que la fonction de négociation de l’organisation est paralysée;

E.  considérant que le système du commerce multilatéral fondé sur des règles est confronté à sa plus grave crise depuis la création de l’OMC, ce qui menace les fonctions essentielles de l’organisation, à savoir la définition de règles et d’une structure fondamentales pour le commerce international et la capacité à fournir, parmi toutes les organisations multilatérales, le mécanisme de règlement des différends le plus efficace et le plus développé;

F.  considérant qu’à quelques importantes exceptions près, telles que l’accord sur la facilitation des échanges, la réforme commerciale de l’OMC traîne depuis les années 2000;

G.  considérant que l’organe d’appel est le «joyau de la couronne» de l’OMC en raison du caractère contraignant de ses décisions et de son statut d’organe de réexamen indépendant et impartial; que l’organe d’appel de l’OMC ne comprenait plus que le nombre minimum de juges nécessaires à son fonctionnement, à savoir trois, après la fin du mandat du juge Shree Baboo Chekitan Servansing; que ce blocage, dû au gouvernement des États-Unis, pourrait entraîner l’effondrement d’un système essentiel à la gestion des différends entre tous les membres de l’OMC;

1.  réaffirme son attachement sans réserve au multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un système équitable et fondé sur des règles au bénéfice de tous, qui contribue à la paix, à la sécurité et au programme de développement durable, en prenant en compte et en renforçant les droits sociaux, environnementaux et humains, et qui fasse en sorte que des règles harmonisées et convenues au plan multilatéral s’appliquent à tous de manière uniforme et soient respectées de manière effective; souligne que l’OMC doit également contribuer à promouvoir un commerce juste et à lutter contre les pratiques déloyales; souligne que le commerce n’est pas une fin en soi mais un outil pour atteindre des objectifs de développement définis à l’échelle mondiale;

2.  considère qu’il est désormais urgent, à la lumière des récentes évolutions mais également de la longue absence de progrès concernant le programme de Doha pour le développement, de procéder à la modernisation de l’OMC et de réviser fondamentalement plusieurs aspects de son fonctionnement en vue d’accroître à la fois l’efficacité et la légitimité de cette organisation; considère, dans cette perspective, qu’il est essentiel que le secrétariat de l’OMC donne la possibilité à tous les membres de l’OMC d’être associés au débat dès le début; invite la Commission et les États membres de l’Union au sein de l’OMC à se tourner vers d’autres membres de l’OMC, et en particulier nos partenaires commerciaux les plus importants, tels que les États-Unis, le Japon, la Chine, le Canada, le Brésil et l’Inde, pour convenir de positions communes; est encouragé par les déclarations initiales tirées du sommet Union européenne-Chine sur la réforme de l’OMC;

3.  salue, à cet égard, le mandat donné par le Conseil européen à la Commission les 28 et 29 juin 2018 et prend note de l’approche qui ressort de ses conclusions, ainsi que du document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC et des propositions du Canada concernant la réforme de l’OMC du 25 septembre 2018; attend avec intérêt la publication d’autres propositions, notamment de la part des pays en développement, ainsi que de groupes de travail déjà établis parmi les États membres de l’OMC;

4.  exprime sa plus vive inquiétude quant au fait que seulement trois postes de l’organe d’appel sont pourvus, ce qui nuit gravement au bon fonctionnement actuel du processus de règlement des différends; demande fermement aux États-Unis de remédier à cette situation de sorte que les sièges vacants de l’organe d’appel soient pourvus promptement; salue les propositions initiales mises en avant par la Commission dans son document de réflexion sur la modernisation de l’OMC pour résoudre le blocage en répondant à certaines des inquiétudes soulevées, dont l’introduction de règles transitoires pour les membres sortants, de modifications de la durée des mandats au sein de l’organe d’appel ou du délai maximum alloué avant la publication d’un rapport, ainsi que de l’établissement de nouveaux cas de jurisprudence par l’organe d’appel; constate que les préoccupations exprimées par les États-Unis concernant l’organe d’appel ne portent pas seulement sur des changements procéduraux, mais impliquent d’importantes réformes des décisions des juges de l’organe;

5.  juge injustifiée la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium le 31 mai 2018 pour des motifs de «sécurité nationale» au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 et estime qu’elle ne répond pas au problème posé par l’acier excédentaire sur les marchés mondiaux et ne respecte pas les règles de l’OMC; encourage vivement la Commission à travailler avec les États-Unis afin de résoudre les contentieux commerciaux et de supprimer les barrières commerciales au sein du cadre de règlement des conflits de l’OMC, fondé sur des règles;

6.   estime que, pour traiter les causes profondes de la crise actuelle, il convient que l’OMC s’adapte à un monde en évolution, tout en réglant certaines des questions en suspens du cycle de Doha, en particulier concernant la sécurité alimentaire; estime qu’il est dès lors nécessaire:

   a) de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire afin d’assurer des conditions équitables en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion sur le marché et les entreprises publiques, ainsi que de maintenir à jour la protection de la propriété intellectuelle et l’accès au marché des investissements; de s’attaquer aussi aux questions relatives à la protection et à la divulgation forcée du code source et à d’autres activités dirigées par les États et qui donnent lieu à des surcapacités, ainsi qu’aux obstacles réglementaires aux services et à l’investissement, y compris les transferts de technologie, les exigences applicables aux coentreprises et les exigences en matière de contenu local; et de contrôler l’application, l’administration et le fonctionnement des accords existants;
   b) de créer un cadre réglementaire capable de s’adapter aux évolutions technologiques telles que le commerce en ligne, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, l’actualisation de la règlementation nationale des services et des micro-, petites et moyennes entreprises;
   c) de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux les plus urgents à l’échelle mondiale, et d’assurer la cohérence des politiques relatives au commerce, au travail et à l’environnement;
   d) de saluer, à cet égard, les déclarations conjointes adoptées à Buenos Aires sur le commerce électronique, la réglementation intérieure, la facilitation de l’investissement et l’émancipation économique des femmes, ainsi que le travail réalisé depuis lors sur ces questions;

7.  souligne que l’Union européenne devrait mettre en avant ses règles en matière de protection de la vie privée et de protection des données afin que celles-ci soient promues au niveau international et deviennent une référence dans l’élaboration de normes internationales et multilatérales;

8.  rappelle que l’accès aux marchés publics fait partie des priorités de l’Union européenne dans ses négociations commerciales et que l’on s’attend, en ce sens, à ce que les membres de l’OMC concrétisent leur engagement à rejoindre l’accord sur les marchés publics (AMP), et à ce que le fonctionnement ainsi que le respect des dispositions de cet accord soient améliorés, dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels; note que la pleine effectivité d’améliorations potentielles en termes d’encadrement des aides d’État et du rôle des entreprises publiques dépend en partie des progrès en la matière; invite la Commission à travailler avec les membres qui sont en cours d’adhésion à l’AMP pour accélérer le processus afin d’élargir les avantages de la libéralisation des marchés publics parmi les membres de l’OMC;

9.  est convaincu que la distinction actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et la situation réelle au sein de l’OMC et a, de fait, entravé la progression du cycle de Doha, au détriment des pays qui ont le plus besoin d’aide; demande aux pays en développement les plus avancés d’assumer leur part de responsabilité et d’apporter des contributions proportionnelles à leur niveau de développement et à leur compétitivité (sectorielle); constate que le document de réflexion de la Commission demande l’élaboration de règles au titre desquelles les pays en développement qui deviennent plus riches quitteraient leur statut de pays à faible revenu; estime que le mécanisme pour le traitement spécial et différencié doit être réexaminé afin de mieux refléter les indices de développement humain, en tant qu’outil politique permettant aux pays en développement de lier l’application des accords multilatéraux au fait de recevoir une aide de la part des pays plus riches et des organismes donateurs;

10.  se félicite vivement de la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) par les deux tiers des membres de l’OMC en février 2017; est convaincu que l’AFE représente un exemple important et pourrait servir de modèle aux accords futurs de l’OMC, en tenant compte des différences dans l’état d’avancement et les besoins des membres; encourage les membres de l’OMC à prendre leurs responsabilités et à tenir leurs engagements conformément à leur pouvoir et leurs capacités économiques réels; considère que les prochains défis seront la ratification complète de l’accord, en particulier par les membres africains qui devraient profiter le plus de l’accord, l’application effective de l’AFE et la notification de l’aide au développement au titre de l’accord;

11.  reconnaît que, dans l’ensemble, l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a développé l’accès à son marché intérieur, ce qui a profité à l’économie mondiale; s’inquiète du fait que la Chine n’applique pas l’esprit et les principes des doctrines de traitement national de l’OMC;

12.  estime qu’il est nécessaire de revoir le fonctionnement du processus de négociation en y introduisant davantage de flexibilité qu’il n’y en avait jusqu’à présent en vertu de la règle du consensus, tout en reconnaissant que l’approche fondée sur le principe de l’engagement unique a limité l’efficacité de la gouvernance du commerce multilatéral; exprime son soutien au concept de multilatéralisme flexible, en vertu duquel les membres de l’OMC qui souhaitent approfondir une question pour laquelle un consensus complet n’a pas encore été trouvé devraient pouvoir faire progresser et conclure des accords plurilatéraux, que ce soit grâce aux accords de l’OMC prévus à l’annexe 4, conformément à l’article II.3, à l’article III.1 et à l’article X.9 de l’accord de Marrakech, ou grâce à des accords de «masse critique» qui étendent les concessions négociées aux membres de l’OMC sur la base du principe de la nation la plus favorisée; encourage la Commission à ne pas utiliser ces articles comme solution de repli par rapport au dialogue constructif avec les membres de l’OMC pour lever les obstacles au commerce et réformer l’OMC et ses fonctions; estime, à cet égard, que ses membres devraient stimuler le renforcement des capacités de l’OMC afin de veiller à ce qu’elle dispose de ressources financières et humaines correspondant à l’expansion des besoins afin de maintenir la même qualité de travail; est convaincu que les contributions monétaires des nouveaux membres devraient en règle générale accroître le budget de l’OMC et ne pas conduire à des cotisations plus faibles pour les membres existants;

13.  reconnaît que si le multilatéralisme fondé sur des règles demeure l’élément clé de la structure de l’OMC, il existe des possibilités d’approfondir et d’assouplir la coopération plurilatérale entre les États intéressés dans les domaines où le consensus s’est avéré difficile à atteindre; fait remarquer que ces accords doivent compléter et non compromettre le programme multilatéral et ne pas servir de tribune alternative pour lever des barrières commerciales, mais plutôt d’étape vers le progrès au niveau multilatéral; demande la reprise des négociations plurilatérales, notamment sur l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et l’accord sur le commerce des services (ACS), et demande des règles spéciales pour les PME dans les accords plurilatéraux et multilatéraux; souligne l’importance pour l’OMC de poursuivre et d’approfondir son travail de coopération internationale avec d’autres organisations internationales comme, entre autres, les Nations Unies, l’OCDE, l’Organisation mondiale des douanes ou encore l’OIT;

14.   souligne le rôle que peuvent et doivent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à développer et à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 et les engagements de l’accord de Paris en faveur de la lutte contre le changement climatique; regrette que l’ABE ait été bloqué en 2016 et rappelle qu’il pourrait offrir un meilleur accès aux technologies vertes et contribuer à atteindre les objectifs convenus susmentionnés; insiste sur le fait qu’au-delà des négociations sur les subventions à la pêche, l’OMC doit à présent définir des actions plus concrètes à réaliser à cet égard pour protéger la vie marine; rappelle que le concept des procédés et méthodes de production (PMP) de l’OMC permet de différencier les produits dits «similaires» selon leur incidence sur l’environnement; suggère de donner une impulsion nouvelle au comité sur le commerce et l’environnement (CCE) de l’OMC, avec pour mission l’élaboration de critères pour lutter contre le parasitisme environnemental et l’établissement de liens plus étroits avec le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);

15.  rappelle le lien qui existe entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un développement inclusif, lien également établi dans le cinquième ODD, et souligne notamment que l’émancipation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des barrières à la participation des femmes aux échanges commerciaux est décisive pour le développement économique; salue l’attention accrue portée par l’OMC aux questions liées au commerce et à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage les 121 signataires de la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à respecter leurs engagements; souligne la nécessité d’une perspective de genre systémique dans tous les domaines de l’élaboration des règles de l’OMC sous la forme d’évaluations de l’impact selon le genre; constate l’importance d’initiatives comme SheTrades pour mettre en avant le rôle positif des femmes dans le commerce et encourager une plus grande participation des femmes au commerce international dans le monde;

16.  attire l’attention sur les conclusions du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève en juillet 2017, intitulé «Promouvoir le commerce, l’inclusion et la connectivité pour un développement durable»; soutient qu’il convient de transposer ces conclusions en actions concrètes afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique, telles que les chaînes de blocs, en réalités commerciales, également dans les pays en développement; relève, à cet égard, que l’investissement dans les infrastructures physiques et numériques, élément nécessaire aux progrès dans ce domaine, demeure un défi essentiel; invite par conséquent les membres de l’OMC à promouvoir les investissements dans les infrastructures physiques et numériques, en encourageant, entre autres initiatives, les partenariats public-privé;

17.  invite de nouveau l’Union à garantir que ses activités menées avec les pays en développement, tant dans le domaine du développement que du commerce, sont fondées sur un cadre équilibré établi entre des partenaires traitant d’égal à égal, sont conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement prévu à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ont pour objectif la promotion et le respect des droits de l’homme;

18.  déplore que la 11e conférence ministérielle de l’OMC n’ait pas amené de progrès dans les domaines essentiels pour les pays en développement; salue toutefois l’amélioration du traitement préférentiel déjà garanti par l’OMC pour les pays les moins avancés, y compris les règles d’origine préférentielles et le traitement préférentiel applicables aux prestataires de services, et souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui permettent aux fournisseurs originaires de pays moins avancés de bénéficier de la dérogation dans le domaine des services dont jouissent ces pays;

19.  souligne que la transparence est un élément essentiel à l’établissement d’un environnement pour le commerce et pour les investissements qui soit à la fois stable et prévisible; considère qu’il est important de renforcer la transparence des procédures de contrôle en incitant davantage les membres de l’OMC à se conformer aux exigences de notification, en réduisant leur complexité et leur poids, et en proposant, si nécessaire, un renforcement des capacités, tout en remédiant aux problèmes de non-conformité délibérée et en les décourageant;

20.  souligne le rôle essentiel du secrétariat de l’OMC en vue de favoriser et de préserver une démarche ascendante pour assurer la participation active de tous les membres, et estime qu’il devrait encore être renforcé et assoupli afin de soutenir les différents processus de négociation, ainsi que les fonctions de mise en œuvre et de surveillance; juge nécessaire d’accroître les moyens et les ressources financières et humaines du secrétariat de l’OMC et invite instamment les membres de l’OMC à s’acquitter mutuellement de leurs responsabilités à cet égard; estime que le travail habituel des comités de l’OMC doit également être redynamisé en donnant à leurs présidents un rôle plus actif dans l’élaboration et la proposition de solutions et de compromis, au-delà du rôle de simple modérateur des contributions des membres, avec le soutien du secrétariat;

21.  invite instamment les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et à soutenir un protocole d’accord qui établisse une relation de travail formalisée avec la conférence parlementaire sur l’OMC; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les députés aient un accès total aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, et de garantir que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm
(2) JO C 259E du 29.10.2009, p. 77.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0439.
(4) http://www.europarl.europa.eu/pcwto/en/sessions/2017.html
(5) https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/mc11_10dec17_f.htm
(6) https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/gr17_f/gr17programme_f.htm
(7) https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
(8) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/06/29/20180628-euco-conclusions-final/
(9) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/may/tradoc_156906.pdf
(10) https://www.consilium.europa.eu/media/36165/final-eu-cn-joint-statement-consolidated-text-with-climate-change-clean-energy-annex.pdf
(11) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157331.pdf

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique