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Procédure : 2018/2147(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0334/2018

Textes déposés :

A8-0334/2018

Débats :

PV 28/11/2018 - 26
CRE 28/11/2018 - 26

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.16
CRE 29/11/2018 - 8.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0481

Textes adoptés
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Jeudi 29 novembre 2018 - Bruxelles Edition provisoire
Rapport 2018 concernant l’Albanie
P8_TA-PROV(2018)0481A8-0334/2018

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’Albanie (2018/2147(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association UE-Albanie,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu la décision du Conseil des affaires générales du 26 juin 2018,

–  vu la décision du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018,

–  vu les recommandations du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur le projet de législation secondaire pour la protection des minorités nationales en Albanie,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son «programme d’actions prioritaires de Sofia»,

–  vu la neuvième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne du 15 novembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2018 sur l’Albanie» (SWD(2018)0151),

–  vu les recommandations adoptées lors de la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie, qui s’est tenue à Tirana les 12 et 13 février 2018,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Banque mondiale, la Commission européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0334/2018),

A.  considérant que l’élargissement de l’Union représente encore et toujours un investissement stratégique en matière de paix, de démocratie, de prospérité, de sécurité et de stabilité en Europe;

B.  considérant que l’Albanie a continué à progresser régulièrement sur la voie du respect des critères politiques et des cinq priorités essentielles pour l’ouverture des négociations d’adhésion ainsi que de la consolidation des institutions et pratiques démocratiques;

C.  considérant que la Commission a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie, compte tenu des progrès satisfaisants accomplis dans la réalisation des cinq priorités essentielles; que les négociations d’adhésion permettront un examen plus approfondi par l’Union européenne et constituent un puissant catalyseur en vue de la mise en œuvre de nouvelles réformes et de la consolidation des institutions et pratiques démocratiques;

D.  considérant que, le 28 juin 2018, le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, posant ainsi les jalons de l’ouverture des négociations d’adhésion en juin 2019;

E.  considérant que des problèmes subsistent et doivent être résolus rapidement et efficacement dans un esprit de dialogue et de coopération;

F.  considérant qu’un dialogue constructif entre le gouvernement et l’opposition sur les réformes liées à l’Union demeure capital pour progresser dans le programme de réformes dans l’intérêt des citoyens et rapprocher le pays de l’Union européenne;

G.  considérant qu’en Albanie, l’opinion publique est largement favorable à l’adhésion du pays à l’Union européenne;

H.  considérant que l’État de droit est une valeur fondamentale sur laquelle l’Union est fondée et est au cœur du processus des processus tant d’élargissement que de de stabilisation et d’association. que des réformes sont nécessaires pour relever les grands défis qui demeurent dans ce domaine, et notamment pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit indépendant, impartial, responsable et efficace, pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que pour garantir la protection des droits fondamentaux;

I.  considérant que la protection de la liberté de culte, du patrimoine culturel et des droits des minorités compte parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne;

J.  considérant que l’Albanie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont notamment la convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98);

K.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

L.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles pour permettre à l’Albanie de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

1.  se félicite des efforts renouvelés de l’Albanie à cet égard, qui se traduisent par des progrès réguliers sur la mise en place de réformes liées à l’adhésion à l’Union, en particulier en ce qui concerne la réforme globale de la justice; invite l’Albanie à consolider les réformes réalisées et à continuer à se préparer à l’adhésion à l’Union dans tous les chapitres;

2.  soutient pleinement la recommandation de la Commission visant à ce que les négociations d’adhésion soient ouvertes en reconnaissance des efforts de réforme consentis par l’Albanie; prend acte de la décision prise par le Conseil de réévaluer la situation en juin 2019; se félicite de la trajectoire claire qui a été définie en vue du lancement des négociations d’adhésion et souligne que le processus d’examen préparatoire a commencé; rappelle que la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion dépendra de l’avancement du processus de réforme, invite le Conseil à évaluer de manière juste et objective les progrès réalisés par le pays et à organiser la première conférence intergouvernementale d’ici la fin de l’année; encourage par ailleurs l’Albanie à entretenir la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations contribuerait positivement au renforcement de la démocratie et de l’état de droit en offrant de nouvelles incitations en faveur du processus de réforme et renforcerait le contrôle exercé sur ce processus;

3.  invite la Commission à appliquer l’approche renforcée pour la négociation du chapitre 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et du chapitre 24 (justice, liberté et sécurité);

4.  rappelle la nécessité de renforcer les capacités de contrôle du parlement albanais, y compris à l’égard du processus d’adhésion à l’Union; demande une utilisation plus efficace des différents mécanismes et institutions de surveillance, y compris des commissions d’enquête; se félicite de l’adoption du code de conduite du parlement albanais qui renforcera l’intégrité et la transparence du processus parlementaire ainsi que la confiance que le public lui témoigne; souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme d’application, qui comprenne des sanctions, afin de garantir l’efficacité du code; insiste sur le rôle central de la commission de l’intégration européenne et sur la responsabilité du Conseil national pour l’intégration européenne en tant qu’espace de consultation sur les préparatifs de l’adhésion; demande une coopération plus approfondie avec le parlement albanais dans le cadre du programme de soutien du Parlement européen aux parlements des pays de l’élargissement afin d’améliorer sa capacité à élaborer une législation de qualité conformément à l’acquis de l’Union et à exercer son contrôle;

5.  insiste sur l’importance de sensibiliser la population au processus d’adhésion à l’Union et au rôle des institutions européennes et albanaises concernées;

6.  demande instamment que des mesures législatives et administratives soient prises pour donner suite aux recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH); souligne qu’une réforme électorale inclusive et opportune est nécessaire en vue d’accroître la confiance du public à l’égard du processus électoral; rappelle la nécessité d’accorder l’attention nécessaire aux allégations de financement illégal et non déclaré des partis politiques; se félicite des travaux de la commission ad hoc sur la réforme électorale du parlement albanais concernant l’indépendance et la dépolitisation de l’administration électorale, la transparence du financement des campagnes, les opérations d’inscription des électeurs, l’achat de votes, l’utilisation de nouvelles technologies de vote et le vote à l’étranger, et l’invite instamment à parvenir à un consensus sur les réformes nécessaires et à les adopter en temps utile avant les élections locales de 2019;

7.  se félicite de la révision de la loi albanaise sur le financement des partis politiques; réitère son appel aux partis politiques du pays pour qu’ils s’acquittent de leur obligation de veiller à ce que les délinquants criminels soient exclus de la fonction publique dans tous les secteurs et à tous les niveaux du gouvernement;

8.  réaffirme qu’un dialogue politique constructif, la volonté de parvenir à un compromis, une coopération multipartite durable et le maintien d’un engagement indéfectible en faveur de la mise en œuvre et de la consolidation des réformes dans l’ensemble des cinq priorités clés sont essentiels pour faire progresser le processus d’adhésion à l’Union, mais aussi pour garantir le bon fonctionnement d’un régime démocratique; se félicite du renforcement de la collaboration bipartite croissante ainsi que du large consensus qui s’est dégagé entre les différents partis lors de la mise en place de certaines réformes essentielles; encourage toutes les forces politiques de redoubler leurs efforts en vue d’instaurer entre eux un dialogue politique ouvert et de parvenir à une coopération constructive, en appui du processus de réforme; se dit à nouveau fermement convaincu qu’un dialogue politique devrait avoir lieu au sein des institutions démocratiques; est vivement préoccupé par le boycott de facto du processus parlementaire par l’opposition après les vacances d’été de 2018;

9.  souligne que la réforme judiciaire est une demande pressante des citoyens albanais et une condition préalable au rétablissement de la confiance dans l’état de droit, les institutions publiques et les représentants politiques; réaffirme que la crédibilité et l’efficacité du processus global de réforme, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la mise en œuvre des droits de propriété, dépendent du succès du processus de vérification et de la poursuite de la mise en œuvre déterminée de la réforme judiciaire;

10.  se félicite des progrès réalisés dans la réforme de l’appareil judiciaire visant à accroître l’indépendance, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions judiciaires du pays et à améliorer la confiance des citoyens dans les organes judiciaires; déplore que la lenteur et l’inefficacité de l’administration judiciaire perdurent; constate que le processus de réévaluation visant tous les juges et les procureurs a produit ses premiers résultats concrets; se félicite que la majorité des dossiers prioritaires aient déjà été traités; invite néanmoins les autorités albanaises à faire progresser davantage le processus impartial de vérification, sans compromettre ni la qualité ni l’équité; souligne qu’il importe de mettre en place le processus de vérification dans le respect des normes internationales les plus élevées et encourage l’Albanie à poursuivre son étroite coopération avec l’opération internationale de supervision; prend note des premiers licenciements et des démissions volontaires de candidats avant leurs auditions; estime à cet égard qu’il est encore plus essentiel de préparer la prochaine génération de juges et de procureurs et déplore par conséquent que les partis politiques albanais n’aient toujours pas trouvé d’accord concernant les modifications nécessaires de la loi sur le statut des juges et des procureurs eu égard au recrutement et à la formation de capacités supérieures; encourage la mise à disposition continue de ressources financières et humaines adéquates aux institutions chargées de la vérification;

11.  prie instamment les autorités albanaises d’achever dès que possible la mise en place des nouveaux organes judiciaires et de remettre la Cour constitutionnelle et la Haute cour en état de fonctionnement; insiste sur la nécessité d’appuyer le fonctionnement efficace de ces institutions au moyen de ressources humaines et financières adéquates;

12.  se félicite des progrès continus accomplis dans la mise en place d’une administration publique plus conviviale, transparente, professionnelle et dépolitisée, y compris au niveau local; demande instamment que les recommandations des institutions de surveillance et du médiateur soient pleinement appliquées; prend également note des progrès réalisés en ce qui concerne la réforme territoriale et la poursuite de la consolidation, sur les plans administratif et financier, des municipalités nouvellement créées, ainsi que de la création du Conseil consultatif pour améliorer la coordination entre les gouvernements central et locaux; se félicite de la mise en place de bureaux locaux de l’Union ainsi que de coordinateurs de l’Union;

13.  demande la poursuite du renforcement des capacités administratives des institutions et organes responsables de la mise en œuvre des réformes liées à l’adhésion, de la transposition de la législation de l’Union dans le droit national et de la préparation des négociations d’adhésion;

14.  se félicite des importantes améliorations apportées au cadre juridique et institutionnel en vue de prévenir et d’éradiquer la corruption au sein des institutions publiques, la corruption restant une source d’inquiétude majeure; demande que des efforts supplémentaires soient réalisés pour mieux lutter contre la corruption qui affecte la vie quotidienne des citoyens albanais, pour améliorer le climat des investissements et pour garantir la sécurité juridique des investissements; souligne que les fonctionnaires de haut rang ne doivent pas bénéficier, en cas d’accusation, d’un traitement préférentiel différent de celui des citoyens ordinaires; invite l’Albanie à redoubler d’efforts pour augmenter le recours aux enquêtes financières et établir un registre des saisies, des confiscations et des recouvrements des avoirs criminels résultant d’infractions liées à la corruption et à afficher des résultats concrets dans la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment de capitaux;

15.  se félicite des récentes mises à jour de la législation dont le pays est doté en matière de lutte contre la corruption; insiste sur la nécessité d’achever la mise en place du Bureau national d’enquête, du Tribunal spécial et du Parquet spécial contre la corruption et la criminalité organisée; demande que la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre la police et le ministère public soient encore améliorés; se félicite de la réévaluation du personnel chargé de l’application de la loi sur la vérification de la police;

16.  demande qu’une attention accrue soit accordée à la corruption politique et dans les partenariats public-privé; demande un renforcement du bilan obtenu en matière d’enquêtes menées en amont, de poursuites et de condamnations définitives dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris dans les affaires de haut niveau;

17.  se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier des récentes arrestations de membres du groupe criminel Bajri, et demande que des résultats tangibles et durables soient poursuivis, notamment dans le domaine spécifique de la lutte contre la culture et le trafic de drogue, par la mise en œuvre de plans d’action contre la culture du cannabis; se félicite que les forces de police albanaises deviennent plus actives dans la lutte contre la criminalité organisée et soient encouragées par le renforcement de la coopération policière internationale menée par l’Albanie, ce qui donne lieu à des opérations efficaces contre les réseaux criminels, notamment dans le cadre de groupes de travail conjoints avec les États membres; estime que la coopération entre la police, le ministère public et les autres agences et organes concernés devrait être consolidée davantage;

18.  invite instamment les autorités albanaises à prendre des mesures radicales pour démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains ainsi que dans le trafic d’armes à feu et de drogues, et à veiller à un nombre plus important d’enquêtes et de poursuites, ainsi que de condamnations définitives, en particulier concernant les membres de haut niveau de groupes criminels organisés; insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts de prévention de la traite d’êtres humains et d’accorder une attention particulière aux enfants non accompagnés et aux enfants victimes de la traite, en particulier parmi les enfants qui vivent dans la rue;

19.  réitère son appel aux autorités albanaises pour qu’elles garantissent effectivement l’application et les progrès vers la protection des droits de propriété de manière effective et transparente, tout en tenant compte de l’enregistrement des biens, de la restitution et de l’indemnisation; invite à réaliser les progrès nécessaires en matière de numérisation et de cartographie des biens; invite instamment les autorités albanaises à informer de manière adéquate les citoyens de leurs droits et des possibilités de faire valoir leurs droits; insiste sur l’importance d’un régime de droits de propriété efficace pour garantir l’état de droit et un environnement commercial attrayant;

20.  se félicite des mesures prises pour renforcer la protection des droits de l’homme, les droits des minorités et les politiques de lutte contre la discrimination, notamment l’égalité de traitement de toutes les minorités; se félicite de l’adoption d’une loi-cadre sur les minorités, qui abolit la différenciation entre les minorités nationales et les communautés ethnolinguistiques et introduit le principe d’auto-identification, l’interdiction de la discrimination et le droit à préserver cultures, traditions et langues maternelles; demande qu’elle soit pleinement mise en œuvre dans la pratique et encourage l’Albanie à poursuivre ses efforts en adoptant le droit dérivé nécessaire à la loi-cadre, conformément aux normes européennes, en veillant à ce que toutes les parties concernées soient associées à son élaboration; insiste pour que des mesures soient prises pour améliorer encore l’éducation, la santé, les taux d’emploi et les conditions de vie des Roms, des Égyptiens et des autres minorités ethniques;

21.  prend acte des tensions consécutives à un incident au cours duquel est décédé Konstantinos Katsifas, membre de la minorité nationale grecque et citoyen albanais et grec, qui a été touché par des tirs des forces spéciales de la police albanaise (RENEA) lors d’un hommage rendu aux soldats grecs tombés pendant la Seconde guerre mondiale, à Bularat, le 28 octobre 2018; demande à l’ensemble des parties de faire preuve de retenue et attend des autorités albanaises qu’elles enquêtent et fassent la lumière sur les circonstances dans lesquelles ce décès a eu lieu;

22.  se félicite des progrès réalisés en matière de participation et de représentation accrues des femmes en politique, en particulier grâce à l’introduction du système de quotas par sexe, et par la représentation équitable des femmes dans le nouveau gouvernement; réaffirme, cependant, qu’il est préoccupée par: la discrimination et l’absence de mesures appropriées de protection des femmes et des filles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, telles que les femmes roms(1) et les femmes handicapées, les dispositions toujours existantes en matière de discrimination entre les hommes et les femmes dans un certain nombre de lois, la difficulté qu’ont les femmes à accéder à la justice, la proportion de femmes dans le marché du travail informel et le nombre élevé de cas de violence domestique à l’encontre des femmes et des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes vulnérables; demande une réponse adéquate à ces problèmes et salue l’adoption d’une résolution sur la lutte contre les violences sexistes et la création d’un sous-comité parlementaire sur l’égalité des sexes;

23.  note avec préoccupation que les femmes vivant dans les zones rurales et reculées et les femmes roms et égyptiennes continuent d'avoir un accès limité aux soins de santé primaires et aux services de santé sexuelle et reproductive, et ignorent souvent que ces services sont disponibles; invite par conséquent les autorités albanaises à garantir une meilleure information concernant ces services et à faire en sorte qu'ils soient accessibles, abordables et de qualité;

24.  se félicite du renforcement du cadre législatif pour les droits des enfants grâce à l’adoption de la loi pour la protection des droits des enfants, au code de justice pénale des mineurs et au programme pour les enfants à l’horizon 2020 («Children’s Agenda 2020»); rappelle que les mécanismes institutionnels destinés à protéger les droits des enfants doivent encore être améliorés; invite instamment les autorités à mettre en œuvre la législation secondaire sur la protection des droits des enfants et la justice juvénile, et demande une augmentation considérable des allocations familiales pour le système de protection de l’enfance, en particulier les unités de protection de l’enfance (UPE) implantées aux niveaux local et régional;

25.  se félicite du climat de tolérance et de coopération entre les communautés religieuses du pays; invite les autorités albanaises à lutter efficacement contre les discours de haine ainsi que l’exclusion des minorités et la discrimination à leur égard, y compris les personnes LGBTI; se félicite des plans d’action pour l’égalité des sexes récemment adoptés par cinq municipalités albanaises, conformément à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale;

26.  invite les autorités albanaises à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, en assurant une participation et une consultation efficaces du public tout au long du processus décisionnel et dans le processus d’intégration européenne en cours, y compris aux niveaux national et local, renforçant ainsi la démocratie et la transparence; attire l’attention sur la nécessité de réformer le cadre juridique et fiscal des organisations de la société civile ainsi que le financement public mis à la disposition Des OSC travaillant dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, y compris les organisations de surveillance et de défense des droits de l’homme tout comme les petites organisations locales, car la viabilité financière demeure un problème considérable pour un grand nombre de ces organisations, étant donné que le processus d’enregistrement actuel se caractérise par des procédures longues et des coûts élevés, et que le système fiscal actuel représente une charge importante pour les organisations de la société civile et entrave les dons d’entreprises et de particuliers; rappelle qu’une société civile en mesure de faire entendre sa voix est une caractéristique essentielle d’une démocratie vivante et stratégiquement importante pour la transformation de l’Albanie en État membre de l’Union;

27.  se félicite de la signature de l’accord de coopération entre le gouvernement albanais et la Commission internationale pour les personnes disparues, qui permettra à cette dernière d’aider à localiser et à identifier les personnes disparues depuis l’époque communiste;

28.  demande aux autorités albanaises de renforcer leurs politiques à destination des personnes handicapées, qui continuent de rencontrer des difficultés dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à la participation à la prise de décision;

29.  regrette les retards pris dans la mise en place de l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO) à Tirana; invite instamment les autorités à soutenir les activités du RYCO d’une manière souple qui permette à un maximum de jeunes de bénéficier de son travail;

30.  rappelle l’importance capitale de l’indépendance et du professionnalisme des médias privés et publics; prend acte des progrès partiels réalisés dans le renforcement de l’indépendance de l’autorité des médias audiovisuels et de l’organisme de radiodiffusion public du pays; demande que soient prises des mesures pour améliorer la transparence financière de la publicité de l’État dans les médias; demande également que soient prises des mesures pour renforcer la protection des droits sociaux et du travail des journalistes;

31.  se félicite de la création du Conseil albanais des médias et insiste sur son rôle pour ce qui est d’établir des normes éthiques et professionnelles élevées pour les journalistes et les médias, tout en promouvant leur indépendance et leur liberté; se félicite de l’adoption du code de déontologie journalistique révisé ainsi que des directives éthiques pour les médias en ligne, et demande que les principes inscrits dans ces textes soient renforcés afin d’entretenir la confiance du public, l’honnêteté, l’équité, l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité;

32.  prie instamment les autorités albanaises d’accélérer les réformes visant à accroître la compétitivité et à combattre l’économie informelle; souligne que la corruption, les carences de l’état de droit et la lourdeur des procédures réglementaires continuent de décourager les investissements et le développement durable en Albanie; demande que l’environnement des entreprises et des investissements soit encore amélioré en garantissant un cadre réglementaire et législatif prévisible, la sécurité juridique, l’état de droit, le respect des droits de propriété et le renforcement de l’exécution des contrats, en poursuivant énergiquement l’assainissement budgétaire et en renforçant l’administration fiscale;

33.  insiste sur la nécessité de garantir une convergence positive des normes sociales au cours du processus d’adhésion; se félicite de l’adoption du programme d’actions prioritaires de Sofia, en particulier de l’accent mis sur le développement socio-économique et la jeunesse; invite les autorités albanaises à reconsidérer le rôle des partenariats public-privé et leur incidence sur les ressources communes et les biens d’intérêt public, tels que les autoroutes, la santé, la nature et le patrimoine culturel, conformément aux obligations établies par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco); invite l’Albanie à rendre publics les critères d’attribution de l’assistance sociale;

34.  craint d’éventuelles répercussions négatives sur l’emploi et l’élaboration des politiques sociales consécutives au démantèlement du ministère albanais des Affaires sociales à la suite de sa restructuration par le gouvernement; invite les autorités albanaises à renforcer la coopération avec les syndicats et à renforcer le dialogue social; demande instamment que des mesures efficaces soient prises afin de lutter contre le taux de chômage élevé, en particulier le taux de chômage des jeunes et des femmes, et de prévenir le travail des enfants; demande que la qualité de l’éducation soit encore améliorée, tout en veillant à ce que l’éducation reste accessible à toute la population;

35.  se félicite du fait que, selon l’institut des statistiques albanais (INSTAT), le chômage ait baissé en Albanie; souligne qu’il convient d’améliorer la qualité du système éducatif, et notamment d’en augmenter les capacités afin de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et des connaissances conformes aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de soutenir la croissance à long terme en développant les capacités nécessaires à l’absorption, à la recherche, au développement et à l’innovation technologiques;

36.  demande au gouvernement de moderniser le système éducatif afin de construire une société plus inclusive, de réduire les inégalités et la discrimination, et de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et connaissances;

37.  se félicite de l’engagement de l’Albanie à mettre en œuvre le programme de connectivité dans le cadre du processus de Berlin et de l’adoption du train de mesures 2018 de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), lequel inclut un projet d’infrastructure important d’un point de vue stratégique, à savoir la reconstruction du port de Durrës, qui renforce les connexions de l’Albanie avec la Croatie et l’Italie et offrent à ses voisins enclavés, le Kosovo et la Macédoine, un accès aux voies de transport maritime; invite instamment les autorités albanaises à accélérer la planification et la construction des sections albanaises des réseaux transeuropéens et à procéder à l’harmonisation du cadre juridique avec l’acquis de l’Union; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux afin de favoriser un environnement propice au marché et à l’investissement vers une économie numérique; note que 40 % de la population albanaise vit dans des zones rurales, mais que seulement 1 % de la population est connectée à l’internet;

38.  réitère qu’il importe d’améliorer les infrastructures publiques au sein des pays des Balkans occidentaux et avec les États membres de l’Union; recommande que les autorités accélèrent la construction de grands projets d’infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII;

39.  se déclare vivement préoccupé par certains projets économiques qui ont causé de graves dommages environnementaux dans des zones protégées, tels que les grandes stations touristiques et les centrales hydroélectriques le long des rivières Vjosa et Valbona en particulier; recommande à l’Albanie de revoir sa stratégie en matière d’énergies renouvelables et de réduire sa dépendance à l’égard de l’hydroélectricité pour la production d’électricité; invite par conséquent les autorités à étudier la possibilité d’investir dans des projets d’énergies renouvelables autres que l’hydroélectricité; demande instamment aux autorités d’améliorer la qualité des évaluations environnementales stratégiques, des études d’impact sur l’environnement et des consultations publiques sur ces projets, en tenant compte des opinions des populations locales; invite instamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) à réexaminer leur soutien aux projets de centrales hydroélectriques s’ils ne font pas l’objet d’évaluations environnementales stratégiques ex ante et d’études d’impact sur l’environnement solides; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le projet de gazoduc transadriatique (TAP) soit conforme aux aspects environnementaux et sociaux de l’ acquis ; demande une nouvelle fois à l’Albanie de mettre en œuvre des mesures appropriées de gestion des déchets et de s’aligner sur l’ acquis environnemental de l’Union;

40.  se déclare préoccupé par le fait que l’Albanie demeure le pays des Balkans occidentaux d’où émanent le plus grand nombre d’entrées et de séjours illégaux ainsi que de demandes d’asile non fondées dans les États membres; demande le renforcement des mesures prises ces derniers mois pour lutter efficacement contre le phénomène des demandes d’asile non fondées présentées dans l’Union ainsi que pour remédier au problème des arrivées des mineurs non accompagnés, y compris leurs causes profondes; encourage les mesures concrètes visant à stimuler l’emploi, en particulier des jeunes, l’éducation, les conditions de vie et la santé; demande aux autorités albanaises d’établir des systèmes pour soutenir la réintégration efficace des familles et des enfants à leur retour dans le pays;

41.  salue les étapes accomplies en vue de parvenir à l’accord sur la coopération opérationnelle entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Albanie, premier pays de la région à conclure un tel accord, et encourage la poursuite de cette coopération au niveau opérationnel;

42.  invite le gouvernement albanais à respecter les dispositions de l’article 3 de la convention européenne sur l’extradition, publiée par le Conseil sur l’Europe, et de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’à interdire toute extradition lorsque le motif est une infraction politique ou lorsque la personne concernée risque d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains dans le pays demandant l’extradition;

43.  se félicite du succès de l’Albanie dans la lutte contre l’exode des combattants étrangers; se félicite de la coopération régionale qui a été mise en place pour contrer les menaces terroristes potentielles; rappelle qu’il est essentiel demande que de nouvelles mesures soient prises pour interrompre les flux financiers destinés à financer le terrorisme, pour renforcer la prévention et la surveillance des mécanismes impliquant la société civile et les communautés religieuses et pour lutter efficacement contre la radicalisation sur internet; rappelle qu’il est essentiel d’améliorer davantage les programmes visant à réintégrer les rapatriés et leurs familles et à prévenir la radicalisation dans les prisons en renforçant également la participation de la société civile et des communautés religieuses;

44.  demande une coopération accrue entre l’Albanie et l’Union européenne en matière de lutte contre la cybercriminalité et de cyberdéfense;

45.  se félicite de la participation active de l’Albanie au processus de Berlin, à l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux ainsi qu’à d’autres initiatives régionales, ainsi que de sa contribution au renforcement du profil du Conseil de coopération régionale; se félicite de la signature d’une déclaration conjointe sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage dans le cadre du processus de Berlin; salue le rôle actif joué par l’Albanie dans la promotion de la coopération régionale et de l’entretien de bonnes relations de voisinage avec les autres pays candidats à l’adhésion et les États membres voisins, et souligne que ces bonnes relations sont un élément essentiel du processus d’élargissement; salue le lancement officiel du Fonds des Balkans occidentaux, qui devrait promouvoir les valeurs communes et développer la coopération régionale entre les citoyens, la société civile et les institutions de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création de la chambre de commerce commune pour l’Albanie et la Serbie à Tirana, et encourage le développement du commerce et de la coopération commerciale dans la région; salue les efforts continus déployés pour renforcer la coopération régionale, en particulier dans le domaine de la protection environnementale, comme le montre l’initiative de la «Trilatérale de l’Adriatique»; rappelle qu’il convient d’éviter les actes et les déclarations qui pourraient avoir une incidence négative sur ces relations;

46.  réaffirme son soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale chargée d’établir les faits en ce qui concerne toutes les victimes de crimes de guerre et d’autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie (RECOM); prie instamment le gouvernement albanais de jouer un rôle de premier plan dans sa mise en place; souligne l’importance de ce processus et de l’engagement actif de tous les responsables politiques régionaux afin qu’elle commence ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action soumis par la coalition de la RECOM, qui comprend des dates et des points de repère clairs;

47.  félicite chaleureusement l’Albanie pour la poursuite de ses efforts en vue de s’aligner pleinement sur toutes les positions et déclarations formulées par l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; invite l’Albanie à s’aligner sur la position commune de l’Union concernant l’intégrité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et à renoncer à son accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis; salue la participation active de l’Albanie aux missions de gestion militaire des crises dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, ainsi que sa contribution aux missions de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui revêtent une importance stratégique pour l’Union;

48.  invite instamment les autorités albanaises à utiliser le plus efficacement possible les fonds de l’Union dans toutes les régions du pays; invite la Commission à garantir la stricte conditionnalité des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à évaluer, dans le cadre de ses rapports par pays, l’efficacité du soutien de l’IAP en faveur de l’Albanie, en particulier en ce qui concerne les priorités clés et les projets pertinents;

49.  prend acte de l’ambiance constructive dans laquelle s’est déroulée la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie à Tirana les 12 et 13 février 2018; prend acte de l’amélioration de la coopération entre les représentants de la majorité et de l’opposition au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d’association; insiste sur l’importance de la poursuite d’une collaboration transpartisanne sur la voie des réformes en vue de l’adhésion à l’Union;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement albanais.

(1) Le mot «rom» est utilisé en tant que terme générique qui inclut différents groupes connexes, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens, etc., dont la culture et les modes de vie peuvent varier.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique