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Procédure : 2018/2144(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0339/2018

Textes déposés :

A8-0339/2018

Débats :

PV 28/11/2018 - 27
CRE 28/11/2018 - 27

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.17
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0482

Textes adoptés
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Jeudi 29 novembre 2018 - Bruxelles Edition provisoire
Rapport 2018 concernant le Monténégro
P8_TA-PROV(2018)0482A8-0339/2018

Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission sur le Monténégro (2018/2144(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association UE-Monténégro, en vigueur depuis le 1er mai 2010,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu la neuvième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro, qui s’est tenue le 25 juin 2018,

–  vu l’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 5 juin 2017,

–  vu la ratification par les parlements du Monténégro et du Kosovo de l’accord sur la démarcation de la frontière entre le Monténégro et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2018 Report» (Rapport 2018 sur le Monténégro) (SWD(2018)0150),

–  vu l’évaluation de la Commission du 17 avril 2018 concernant le programme de réforme économique du Monténégro pour la période 2018-2020 (SWD(2018)0131) et les conclusions conjointes du Conseil du 25 mai 2018 sur le dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux,

–  vu les rapports de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et la déclaration de la délégation d’observation électorale du Parlement européen concernant les élections présidentielles du 15 avril 2018,

–  vu la déclaration et les recommandations de la quinzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA) des 16 et 17 juillet 2018 à Podgorica,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Commission, la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur la marginalisation des Roms dans les Balkans occidentaux,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Monténégro,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0339/2018),

A.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

B.  considérant que le Monténégro en est actuellement au stade le plus avancé du processus de négociation, ayant ouvert 31 des 35 chapitres de l’acquis communautaire et ayant provisoirement conclu les négociations sur trois d’entre eux;

C.  considérant qu’un dialogue constructif entre les forces politiques intérieures et avec les pays voisins sera décisif pour continuer à avancer dans le processus d’adhésion à l’Union;

D.  considérant que le Monténégro a continué à apporter son soutien à la création d’une économie de marché viable et à se montrer exemplaire dans le respect des obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association;

E.  considérant que le Monténégro bénéficie d’une aide de préadhésion au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II);

F.  considérant que le Monténégro doit continuer à renforcer, entre autres, sa capacité parlementaire, législative et de surveillance, la transparence institutionnelle, le respect de l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des affaires de crimes de guerre par les autorités nationales, l’intégrité du processus électoral, la liberté des médias ainsi que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et l’économie informelle;

1.  se félicite de l’engagement constant du Monténégro dans le processus d’intégration de l’Union et, globalement, de ses progrès continus, qui reposent sur le large soutien apporté par les citoyens à cette décision stratégique;

2.  souligne que la mise en œuvre et l’application des réformes reste un indicateur clef du succès de l’intégration; invite le Monténégro à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques et demande que soient appliqués en temps utile des critères provisoires pour les chapitres 23 et 24;

3.  se félicite de l’évaluation réalisée par la Commission dans sa communication du 6 février 2018 sur les Balkans occidentaux, qui fait observer que, moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et résolues et le règlement des différends avec ses voisins, le Monténégro pourrait être prêt à adhérer à l’horizon 2025;

4.  invite la Commission et le Conseil à prévoir, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), une disposition permettant de tenir compte de cette adhésion éventuelle du Monténégro à l’Union européenne, comme indiqué dans la stratégie pour les Balkans occidentaux;

Démocratisation

5.  rappelle à tous les partis politiques qu’un engagement politique constructif repose sur un parlement pleinement fonctionnel au sein duquel l’ensemble des responsables politiques, en y siégeant, assument leurs responsabilités envers les électeurs; se félicite du fait que la plupart des partis d’opposition soient revenus au parlement après un long boycott parlementaire; invite instamment l’ensemble des autres partis politiques à siéger au parlement et à redoubler d’efforts pour engager un vrai dialogue politique et ainsi veiller à ce que le parlement joue véritablement son rôle de législateur et d’organe de surveillance, renouant par là même avec le bon fonctionnement du processus démocratique;

6.  réclame la mise en œuvre de la législation sur la participation publique et politique des femmes et des minorités, en particulier des Roms(1), notamment en permettant une participation significative des femmes issues des minorités aux processus décisionnels et à la prise de fonctions au sein de l’administration publique ainsi que dans d’autres institutions publiques;

7.  demande aux dirigeants politiques du Monténégro de se concentrer sur les défis persistants en matière de lutte contre les problèmes relatifs à l’état de droit, à la liberté des médias, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et à la violence qui en résulte, et de traiter ces questions en priorité;

8.  observe que les libertés fondamentales ont été respectées lors des élections présidentielles d’avril 2018; demande au gouvernement de travailler de conserve avec les partis politiques d’opposition et la société civile pour remédier pleinement aux défaillances identifiées par l’OSCE/BIDDH et mettre en œuvre, dans tous leurs éléments, les recommandations prioritaires de la mission d’observation des élections en adoptant la législation nationale en souffrance et en améliorant la transparence et la professionnalisation de l’administration électorale pour ainsi renforcer la confiance de la population dans le processus électoral; demande que des élections locales aient lieu à la même date dans l’ensemble du pays et que la qualité et la transparence des élections soient améliorées; demande instamment que le financement des partis politiques soit encore plus transparent;

9.  demande la réalisation d’enquêtes approfondies sur toutes les allégations d’irrégularités électorales; insiste à nouveau sur la nécessité d’assurer un suivi approprié de l’«affaire des enregistrements audio» de 2012; invite l’agence de lutte contre la corruption à renforcer la surveillance des éventuelles utilisations frauduleuses des ressources publiques à des fins profitant aux partis politiques;

10.  fait part de sa préoccupation à l’égard de la décision du parlement monténégrin d’exclure Vanja Ćalović Marković des instances de l’Agence pour la prévention de la corruption; demande instamment que le traitement de ce dossier se fasse en toute transparence;

État de droit

11.  constate le rôle central joué par la Cour des comptes, l’agence de lutte contre la corruption, la commission de contrôle des marchés publics, l’organisme chargé de la concurrence et l’autorité responsable des aides d’État dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; accueille favorablement les réformes continues qui visent à renforcer la capacité et l’indépendance de ces institutions, mais observe qu’il convient d’améliorer leur efficacité, d’obtenir de meilleurs résultats, d’encourager la prévention de la corruption, y compris par des sanctions appropriées, et d’éliminer les obstacles qui subsistent afin de les rendre pleinement indépendantes;

12.  prend acte des progrès réalisés dans le renforcement de la capacité de l’agence de lutte contre la corruption en matière d’enquêtes sur le financement des campagnes; insiste toutefois sur la nécessité de renforcer la confiance dans ladite agence et d’améliorer sa réputation, objectifs qui, s’agissant de ses travaux, pourraient être atteints en s’affranchissant davantage de toute influence politique;

13.  salue les efforts visant à améliorer la transparence de l’administration publique et les échanges d’informations, mais encourage l’avènement d’une administration publique plus proche des citoyens, professionnelle et dépolitisée; se félicite de l’action plus efficace du Médiateur; demande l’amélioration des analyses d’impact réglementaires, des rapports d’audit exhaustifs et la réalisation de consultations publiques inclusives sur les propositions législatives; insiste sur l’importance de la coopération avec les organisations de la société civile (OSC) et du libre accès à l’information à des fins de lutte efficace contre la corruption, et encourage la révision des modifications législatives apportées en mai 2017; recommande que les ressources et le capital humain de l’administration publique soient optimisées;

14.  se félicite des énormes progrès réalisés par le Monténégro en matière d’administration en ligne et de participation électronique, le pays figurant désormais dans le «Top25» en la matière, selon l’enquête e-gouvernement des Nations unies de 2016; invite le gouvernement monténégrin à poursuivre les réformes au même rythme afin d’améliorer encore l’efficacité et l’accessibilité de l’administration publique;

15.  accueille favorablement les progrès modérés réalisés en vue du renforcement de l’indépendance, de la transparence, de la responsabilité, du professionnalisme et de l’efficacité des institutions judiciaires; demande la mise en place de garanties contre l’ingérence politique et prône l’application cohérente des codes de déontologie et des mesures disciplinaires; se félicite du fait que de nouveaux juges et procureurs aient été nommés, pour la première fois, en appliquant le nouveau système de recrutement;

16.  observe qu’il est nécessaire de faire avancer les procédures judiciaires concernant les allégations de tentative de coup d’État d’octobre 2016 en veillant à une coopération judiciaire complète avec les pays tiers; se félicite de la décision visant à diffuser publiquement les procédures judiciaires dans une optique de transparence;

17.  se félicite des modifications apportées à la loi relative au conseil de la magistrature du 29 juin 2018, qui permet audit conseil de continuer à travailler normalement; constate que ces modifications ont été adoptées conformément aux recommandations de la Commission de Venise; souligne que ces modifications relatives à l’élection de ses membres non professionnels ne constituent qu’une solution temporaire; prie instamment le groupe de travail parlementaire ad hoc nouvellement constitué de résoudre rapidement ce problème;

18.  est préoccupé par la fréquence croissante des actes de violence et des assassinats liés à la criminalité organisée, lesquels ont un effet néfaste sur la vie quotidienne des citoyens; se félicite du fait que les autorités aient cerné ce problème, mais demande des mesures de prévention plus affirmées à cet égard, notamment en recourant à la confiscation de biens avant même toute condamnation; se félicite des enquêtes, des poursuites et des condamnations prononcées dans les affaires de corruption à haut niveau; constate toutefois que le bilan doit encore être amélioré, notamment dans le domaine du blanchiment d’argent et du trafic des êtres humains;

19.  demande que des progrès soient réalisés dans la prévention des conflits d’intérêts et de l’enrichissement illicite des agents publics, y compris à l’échelle municipale; invite les autorités à intensifier la confiscation des avoirs d’origine criminelle, à faire progresser les enquêtes concernant l’enrichissement injustifié et à prendre d’autres mesures visant à démanteler les organisations criminelles, en rompant les liens entre la criminalité organisée, les entreprises et la sphère politique; dénonce parallèlement la pratique consistant à imposer des sanctions inférieures au minimum légal, ce qui s’avère contre‑productif à l’égard de la prévention de la corruption;

20.  rappelle que le Monténégro doit redoubler d’efforts pour garantir la protection effective du droit de propriété conformément à l’acquis de l’Union et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; prie instamment les autorités de l’État de garantir une procédure équitable dans un délai raisonnable pour ce qui est de l’application du cadre juridique national en vigueur, notamment dans le domaine des droits de propriété et de la restitution de biens; relève qu’un régime de droits de propriété solide, non discriminatoire et stable conditionne la confiance des citoyens, des investisseurs étrangers et des entrepreneurs;

Gestion des frontières et migration

21.  fait observer que le Monténégro s’est montré, jusqu’à présent, en mesure de traiter les demandes d’asile mais souligne qu’il convient de continuer à faire des progrès; encourage le Monténégro à travailler en coopération plus étroite avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin d’améliorer la gestion des frontières conformément aux normes européennes, de lutter contre la migration irrégulière et de désorganiser les réseaux de trafic de migrants; demande l’intensification des efforts et la relance de la coopération transfrontière afin de prévenir et de démanteler les réseaux criminels organisés liés à la traite des êtres humains ainsi qu’au trafic de stupéfiants ou de tabac; met l’accent sur les préoccupations incessantes relatives au commerce illicite de tabac au Monténégro, notamment celui opérant dans ses zones de libre-échange; invite la Commission à continuer d’aider le Monténégro à contrôler ses zones de libre-échange et à prévenir le commerce illicite;

22.  regrette l’absence de progrès en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et demande instamment qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la prostitution forcée et organisée ainsi qu’à la mendicité des enfants; souligne que des efforts supplémentaires doivent être fournis concernant l’identification des victimes et leur accès à une assistance, à une indemnisation et à des mesures de protection; invite le Monténégro à offrir une protection efficace aux victimes de la traite des êtres humains en mettant notamment l’accent tant sur la réadaptation des enfants victimes de cette traite que sur la situation des femmes et des filles roms au regard de leur vulnérabilité due à la pauvreté et à la marginalisation;

Médias

23.  est de plus en plus préoccupé par la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias, concernant laquelle trois rapports successifs de la Commission n’ont constaté «aucun progrès»; rappelle que le chapitre 23, qui s’y rapporte, a été ouvert en décembre 2013 et que les progrès relatifs à ce dernier et au chapitre 24 déterminent le rythme général des négociations; condamne avec la plus grande fermeté possible les actes d’intimidation, les campagnes de diffamation et les agressions verbales et physiques commises à l’encontre de journalistes; constate que sept cas d’agression de journalistes ont été signalés en 2017; invite instamment le gouvernement à faire en sorte que les journalistes soient réellement protégés; demande la mise en œuvre de nouvelles mesures garantissant l’indépendance des médias et des journalistes et invite à collecter systématiquement les données concernant les menaces dont sont victimes les journalistes; fait observer que la délégation de l’Union au Monténégro suit de près la situation;

24.  est particulièrement préoccupé par l’attaque commise le 8 mai 2018 contre Olivera Lakić, journaliste au quotidien Vijesti, et demande une enquête exhaustive sur cet acte; juge inacceptable qu’il n’y ait pas eu de nouvelles évolutions en ce qui concerne les enquêtes sur les anciennes affaires de violence visant des journalistes; demande aux autorités de condamner fermement toutes les attaques contre des journalistes et de promouvoir des mesures destinées à protéger les journalistes et à prévenir l’impunité;

25.  déplore la pression financière et éditoriale exercée en continu sur l’organisme public de radiodiffusion du Monténégro (RTCG) et sur l’agence chargée des médias électroniques (AEM); prie instamment que des mesures de sauvegarde soient instaurées contre les influences injustifiées de nature politique et commerciale, et qu’une pleine transparence soit garantie en matière de publicité d’État dans les médias; rappelle la nécessité de voir le RTCG ainsi que l’ensemble des autres médias protégés contre toute influence politique indue; prie instamment les autorités nationales de mettre à la disposition tant des autorités de régulation des médias que de l’organisme public de radiodiffusion des fonds suffisants pour ainsi préserver l’autonomie financière et l’indépendance de la RTCG et de l’AEM, qui sont essentielles à un environnement médiatique robuste lors des campagnes électorales; regrette les changements dans la composition du conseil d’administration du RTCG ainsi que le licenciement de sa directrice générale, Mme Andrijana Kadija; estime que les licenciements anticipés ne devraient être autorisés que dans des cas bien déterminés;

26.  est préoccupé par la dépendance politique et la polarisation des médias dues à l’absence d’autonomie financière; estime qu’une répartition transparente et non discriminatoire des fonds publicitaires publics est nécessaire et invite les autorités à envisager d’autres formes de subventions indirectes pour favoriser l’indépendance des médias;

27.  souligne que l’AEM et l’efficacité de l’autoréglementation jouent un rôle dans l’application des normes éthiques les plus élevées au sein des médias monténégrins et dans la réduction du nombre de cas de diffamation; constate que la précarité de la situation des journalistes nuit à la qualité et au professionnalisme des médias;

Société civile et droits de l’homme

28.  insiste sur le rôle crucial des OSC dans l’amélioration du fonctionnement des institutions étatiques et dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; condamne fermement les récents actes d’intimidation commis contre les OSC qui critiquaient la lenteur générale des progrès accomplis dans certains domaines clés de l’état de droit (ou l’absence de progrès), ainsi que les campagnes de diffamation inacceptables menées à l’encontre de ces OSC;

29.  demande qu’une attention accrue soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines ayant trait à l’espace dévolu à la société civile, de sorte que cette législation ne fasse pas peser une charge disproportionnée sur les OSC, n’ait pas un effet discriminatoire et ne restreigne pas l’espace réservé à ces dernières; souligne la nécessité de mettre des fonds publics à la disposition des OSC mobilisées dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, notamment des petites organisations locales et des organisations de surveillance et de défense; estime que les OSC devraient être libres de bénéficier du financement d’autres bailleurs de fonds, notamment de bailleurs de fonds privés ou encore d’agences, d’organisations ou d’organismes internationaux;

30.  prend acte des modifications apportées à la loi sur les ONG visant à améliorer leur financement public et recommande une adoption rapide du droit dérivé qui s’impose; demande derechef que des consultations plurielles et véritables sur les principales réformes législatives liées à l’Union, y compris leur application au niveau local, soient menées avec la société civile et le grand public, systématiquement et en temps opportun, afin d’en renforcer le caractère démocratique et d’accroître la transparence du processus décisionnel; recommande l’amélioration de l’environnement réglementaire financier des OSC en mettant à disposition des ressources supplémentaires et en définissant des règles claires pour les mécanismes gouvernementaux de consultation des OSC;

31.  se félicite de l’alignement législatif en matière de droits fondamentaux qui est en cours; demande instamment que le cadre institutionnel permettant une protection effective des droits soit renforcé, notamment en cas de mauvais traitement par les services répressifs, d’actes d’intimidation ou d’agressions physiques; demande que la législation relative à la liberté de religion soit actualisée;

32.  salue les efforts consentis jusqu’à présent en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention d’Istanbul tout en demandant instamment une amélioration de l’application et de la surveillance des mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants; réclame à cet effet une mise en œuvre efficace des politiques relatives aux droits fondamentaux, notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, du droit des personnes handicapées à être inclus dans la société, des droits de l’enfant et des droits des Roms, en réservant une enveloppe ainsi que des ressources suffisantes pour déployer ces politiques et renforcer les capacités des pouvoirs publics compétents; demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les mariages forcés d’enfants;

33.  prie instamment le Monténégro de veiller à la mise en œuvre intégrale, en temps utile, de la législation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, et de s’assurer de son effet sur les femmes issues des groupes sociaux défavorisés et marginalisés; demande au Monténégro de garantir à toutes les femmes un accès sans entrave à la justice et d’apporter une assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violences à caractère sexiste, en accordant une attention particulière aux femmes roms, aux femmes handicapées ainsi qu’aux femmes vivant dans des régions rurales et isolées; appelle le Monténégro à renforcer le rôle et les capacités de ses autorités compétentes pour leur permettre de mieux prendre en charge la protection et la réadaptation des victimes, ainsi qu’à intervenir en amont auprès de la population masculine pour prévenir les violences à l’égard des femmes; invite instamment le Monténégro à accroître le nombre et la capacité de ses refuges publics;

34.  invite les autorités monténégrines à continuer d’améliorer le climat de solidarité et de tolérance dans la société ainsi qu’à prendre des mesures efficaces contre les discours haineux, l’exclusion sociale et la discrimination à l’égard des minorités; constate que le Monténégro ne s’est toujours pas pleinement aligné sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités compétentes à redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI; demeure préoccupé par les difficultés d’acceptation de la diversité sexuelle au sein de la société monténégrine; se déclare préoccupé par la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles roms et par l’accès limité de la population rom marginalisée du Monténégro aux différentes formes de développement humain, comme en témoignent les résultats de l’enquête 2017 sur le sujet; souligne qu’il importe de renforcer le secteur des PME et de le soutenir par l’amélioration de la réglementation et par la mise en œuvre d’une politique industrielle;

35.  prend acte des progrès constants dans l’amélioration de la situation des minorités; demande que l’identité pluriethnique de la baie de Kotor soit respectée et réclame des efforts supplémentaires pour la protéger;

36.  prie instamment le Monténégro de lancer des campagnes de sensibilisation du public visant à lutter contre les discriminations et les violences à l’encontre des personnes LGBTI et de garantir l’équité des enquêtes et des poursuites dans les affaires d’infractions commises à leur encontre;

37.  prie instamment le Monténégro de lancer des campagnes de sensibilisation du public visant à encourager le signalement des violences familiales à l’égard des femmes et des filles, d’augmenter le nombre de juges bien formés et sensibles aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, de veiller au bon déroulement des enquêtes ainsi que des poursuites en cas d’infraction, et de garantir aux victimes des services d’assistance, de conseil et de réinsertion;

Économie, politique sociale, emploi et éducation

38.  se félicite des progrès accomplis par le Monténégro en matière de stabilité macroéconomique et d’assainissement budgétaire, et demande la transparence budgétaire ainsi que la mise en place d’un environnement propice aux entreprises et à l’emploi; souligne que la corruption, l’économie informelle, les faiblesses en matière d’état de droit ainsi que les lourdes procédures réglementaires continuent de plomber la croissance et de décourager les investissements; souligne que le modèle social européen exige un dialogue avec l’ensemble des acteurs économiques, y compris les syndicats;

39.  demande instamment que le potentiel des outils numériques dans les domaines de la conservation du cadastre, de la facturation et de la délivrance de permis de construire soit pleinement exploité; prend acte de la nécessité d’accélérer le déploiement de l’accès au haut débit pour les entreprises et les particuliers; insiste sur la nécessité d’un cadre d’interopérabilité à l’échelle du gouvernement pour encourager la numérisation et la simplification des procédures administratives et commerciales; se félicite du développement continu de l’enregistrement électronique des sociétés en ligne;

40.  se félicite des modifications réglementaires apportées dans le domaine de l’éducation ainsi que des efforts visant à accroître le taux de scolarisation préscolaire, notamment des enfants issus de milieux défavorisés, et insiste sur l’importance d’une approche pluridisciplinaire du développement de la petite enfance; invite instamment les autorités à réduire le taux de chômage de longue durée chez les jeunes et les femmes, actuellement élevé, notamment en réalisant, le cas échéant, des évaluations d’impact selon le genre; prend acte de l’élaboration d’un livre blanc destiné à promouvoir l’emploi des jeunes, en coopération avec l’Organisation internationale du travail; insiste sur la nécessité d’introduire des mesures actives de mise à l’emploi, notamment pour les femmes touchées par la suppression des prestations sociales;

41.  constate que les partenaires sociaux devraient être consultés de manière efficace et systématique sur les questions relatives à l’emploi et aux affaires sociales; insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore les capacités du Conseil social; se félicite de l’adoption de règlements dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais demeure préoccupé par le pourcentage élevé d’accidents du travail mortels et par le faible nombre d’inspecteurs du travail;

42.  se félicite du renforcement de la participation du Monténégro au programme Erasmus+ et exprime son soutien à la proposition de la Commission visant à doubler le budget de ce programme; préconise une coordination plus étroite sur les questions transversales relatives à l’emploi des jeunes, à l’inclusion, à la citoyenneté active, au volontariat et à l’éducation;

Environnement, énergie et transport

43.  se fait un plaisir de rappeler que, conformément à l’article premier de sa constitution, le Monténégro est un État écologique; se félicite de la possibilité d’ouvrir, cette année encore, le chapitre 27 de l’acquis au titre des négociations avec le Monténégro; demande aux autorités de mieux protéger les zones les plus précieuses, notamment en matière de biodiversité, et de réexaminer plus particulièrement les projets de construction d’hôtels et de centrales hydroélectriques;

44.  fait valoir que le développement de capacités supplémentaires en matière d’hydroélectricité et de tourisme doit, notamment dans les zones protégées, respecter les normes environnementales de l’Union; se déclare préoccupé par le développement non durable de l’hydroélectricité, étant donné que un bon nombre des 80 projets de centrales hydroélectriques a, nonobstant les exigences du chapitre 27, été planifié sans tenir compte des conventions internationales ou de la législation de l’Union; demande instamment que le potentiel des mesures concernant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique soit davantage exploité et que la gestion de l’eau et des déchets soit améliorée; se félicite que la loi monténégrine de 2016 sur les échanges transfrontières d’électricité et de gaz naturel ait pu être alignée sur le troisième paquet «Énergie»; se félicite des efforts consentis par le Monténégro pour rapprocher sa législation en matière d’efficacité et d’énergies renouvelables tout en invitant instamment les autorités à aligner pleinement la législation nationale sur la directive sur les sources d’énergie renouvelables ainsi que sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

45.  prie instamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) de revoir leur soutien aux projets de centrales hydroélectriques et de mettre un terme au financement des divers projets déployés dans les zones protégées ou aux projets qui ne sont pas assortis d’une évaluation ex ante raisonnable des incidences sur l’environnement;

46.  attire l’attention sur la nécessité d’informer rapidement et précisément le grand public sur les conséquences de la construction d’une autoroute enjambant la rivière Tara ainsi que sur l’importance de mettre fin aux rejets de déchets et aux diverses activités modifiant le lit de la rivière, conformément aux engagements pris par le Monténégro pour préserver ses zones faisant l'objet d’une protection nationale ou internationale;

47.  se déclare préoccupé par le plan d’aménagement spécifique du parc national du lac de Skadar; souligne qu’il faut abandonner les grands projets hydroélectriques sur la Morača en raison de leurs nombreux effets néfastes sur le lac Skadar et la rivière Tara, qui sont tous deux des zones protégées par le droit national et international;

48.  se félicite de l’évolution positive de la poursuite de l’alignement de la législation nationale du Monténégro en matière d’environnement et de changement climatique sur l’acquis; prie instamment le gouvernement monténégrin de protéger le site d’Ulcinj Salina, tant au niveau national qu’international, conformément aux recommandations formulées dans l’étude financée par l’Union sur la protection des salines d’Ulcinj; insiste sur l’urgence de veiller à intégrer le site d’Ulcinj Salina dans le réseau Natura 2000 de l’Union; demande que soient identifiées et désignées des zones marines protégées;

49.  insiste sur la participation volontariste et le rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale et internationale par le truchement du processus de Berlin ainsi que du Groupe des Six des Balkans occidentaux; se félicite des résultats du sommet 2018 UE-Balkans occidentaux, qui a eu lieu à Sofia, ainsi que de l’adoption du paquet IPA 2018, qui prévoit le financement de deux importants projets d’infrastructure, à savoir le contournement de Budva, sur le corridor mer Adriatique/mer Ionienne, et le tronçon ferroviaire Vrbnia- Bar, sur le corridor Orient/Méditerranée orientale; insiste sur l’importance de ces voies de circulation, liens directs entre les pays des Balkans et les marchés de l’Union;

50.  se félicite de l’intention du Monténégro de mettre en place le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne au cours des trois prochaines années ainsi que de l’adoption d’un droit dérivé sur les économies de carburant et les émissions des voitures neuves; relève l’importance d’intégrer dans la législation nationale du Monténégro les aspects du SEQE de l’Union européenne, du règlement sur la répartition de l’effort ainsi que du mécanisme de surveillance et de notification;

51.  salue les efforts continus déployés pour renforcer la coopération régionale, en particulier dans le domaine de la protection environnementale, comme le montre l’initiative de la «Trilatérale de l’Adriatique»;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

52.  se félicite des efforts constamment réalisés par le Monténégro en vue d’assurer une coopération régionale constructive et de mettre en place de bonnes relations bilatérales avec son voisinage; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

53.  se félicite de la ratification de l’accord sur la démarcation de la frontière entre le Monténégro et le Kosovo; demande que des accords visant à régler les différends frontaliers qui demeurent avec les autres pays voisins soient rapidement conclus;

54.  se félicite de la signature par le Monténégro et l’Albanie d’une déclaration conjointe ainsi que de douze accords relatifs à l’assistance mutuelle dans différents domaines, et estime qu’elle constitue un exemple de coopération positive dans la région;

55.  invite instamment le Monténégro à intensifier ses efforts afin de traiter en priorité et de sanctionner de manière proactive les crimes de guerre et d’élucider le sort des personnes disparues; accueille favorablement les mesures prises en faveur de la réintégration des personnes disparues au titre du programme régional en matière de logement; souligne que, malgré l’adoption de quatre documents sur la stratégie d’enquête sur les crimes de guerre, le ministère public n’a pas ouvert de nouvelles enquêtes, engagé de nouvelles procédures ni porté de nouvelles accusations; s’inquiète de ce que le bureau du procureur spécial ait ouvert huit nouvelles affaires en 2016, dont six sont encore en phase d’enquête préliminaire; réaffirme son appui à l’initiative RECOM, visant à établir la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie; insiste sur l’importance de ce processus et de la participation active de tous les responsables politiques régionaux; se félicite du soutien apporté publiquement par le Premier ministre à l’initiative RECOM;

56.  félicite le Monténégro pour cette nouvelle année d’efforts déployés en vue de s’aligner pleinement sur toutes les positions et déclarations formulées par l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et se félicite de sa participation active aux missions engagées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); apprécie la manière dont le Monténégro conduit sa politique étrangère; invite le Monténégro à s’aligner sur la position commune de l’Union concernant l’intégrité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur ses principes directeurs en matière d’accords bilatéraux d’immunité;

57.  demande une coopération accrue entre le Monténégro et l’Union européenne en matière de lutte contre la cybercriminalité et de cyberdéfense;

58.  rappelle l’importance stratégique que revêt l’adhésion du Monténégro à l’OTAN pour garantir la stabilité et la paix dans les pays des Balkans occidentaux;

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59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

(1) Le terme de «Roms» se veut générique et englobe différentes communautés apparentées, sédentaires ou non; il désigne non seulement les Roms mais aussi les communautés ashkali, égyptienne et autres, qui peuvent avoir une culture et un mode de vie différents.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique